La carte du plan de secteur de Mouscron
Ce que dit le droit
A Mouscron comme dans toute la Wallonie, l'affectation des sols est fixée par le plan de secteur, sous le Code du développement territorial (CoDT). La carte ci-dessus reprend les zones officielles : habitat, habitat à caractère rural, activité économique, agricole, forestière, espaces verts. Une inscription en zone d'habitat ne rend pas un terrain automatiquement constructible : l'équipement de la voirie et les conditions de l'article D.IV.57 du CoDT s'appliquent, et un guide communal d'urbanisme ou un schéma local peut ajouter des règles.
| Document | Ou le consulter |
|---|---|
| Plan de secteur de Mouscron (officiel) | WalOnMap, géoportail wallon |
| Code du développement territorial (CoDT) | territoire.wallonie.be |
| Consulter le plan de secteur, démarche officielle | wallonie.be |
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