La commune de Clervaux vue du ciel
Ce que dit le droit
Chaque commune luxembourgeoise dispose d'un plan d'aménagement général (PAG) : une partie graphique (la carte ci-dessus) et une partie écrite qui fixe, zone par zone, les usages admis, les gabarits et les densités. Le PAG est encadré par la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et le développement urbain et par le règlement grand-ducal du 28 juillet 2011 qui en definit le contenu. Des plans d'aménagement particulier (PAP) précisent l'urbanisation de certains quartiers. L'autorisation de construire est délivrée par le bourgmestre.
| Document | Ou le consulter |
|---|---|
| Partie graphique du PAG de Clervaux | géoportail national (map.géoportail.lu) |
| Partie écrite du PAG et PAP | administration communale de Clervaux |
| Cadre légal national | Legilux, loi du 19 juillet 2004 et RGD du 28 juillet 2011 |
| Données ouvertes du zonage | data.public.lu, jeu INSPIRE PAG |
La carte donne la vocation des sols ; les règles
opposables (hauteurs, reculs, densités) sont dans la partie écrite du
PAG et les PAP. Avant toute décision foncière à Clervaux, c'est la version
en vigueur de ces documents qui fait foi.
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