La commune de Garnich vue du ciel
Ce que dit le droit
Chaque commune luxembourgeoise dispose d'un plan d'amenagement general (PAG) : une partie graphique (la carte ci-dessus) et une partie ecrite qui fixe, zone par zone, les usages admis, les gabarits et les densites. Le PAG est encadre par la loi modifiee du 19 juillet 2004 concernant l'amenagement communal et le developpement urbain et par le reglement grand-ducal du 28 juillet 2011 qui en definit le contenu. Des plans d'amenagement particulier (PAP) precisent l'urbanisation de certains quartiers. L'autorisation de construire est delivree par le bourgmestre.
| Document | Ou le consulter |
|---|---|
| Partie graphique du PAG de Garnich | geoportail national (map.geoportail.lu) |
| Partie ecrite du PAG et PAP | administration communale de Garnich |
| Cadre legal national | Legilux, loi du 19 juillet 2004 et RGD du 28 juillet 2011 |
| Donnees ouvertes du zonage | data.public.lu, jeu INSPIRE PAG |
La carte donne la vocation des sols ; les regles
opposables (hauteurs, reculs, densites) sont dans la partie ecrite du
PAG et les PAP. Avant toute decision fonciere a Garnich, c'est la version
en vigueur de ces documents qui fait foi.
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PLUcide etablit la fiche reglementaire sourcee (zone du PAG, parcelle et
EGRID, cartes, references legales) sous 24 heures.
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