Conditions générales de vente et d'utilisation

En vigueur au 4 août 2026. PLUcide est édité par PRESTADEV, SARL immatriculée au RCS depuis 2004, SIRET 479 453 193 00043, 24 rue de Clichy, 75009 Paris.

1. Nature du service

PLUcide est une aide à la lecture des documents d'urbanisme officiels publiés sur le Géoportail de l'Urbanisme : restitution sourcée de règles, analyses géométriques de zonage, citations liées aux pages des règlements. PLUcide ne fournit pas de conseil juridique au sens de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, ne se substitue ni à l'instruction des services d'urbanisme ni à un professionnel du droit, et ne garantit pas l'obtention d'une autorisation. Seuls les documents officiels font foi ; chaque valeur restituée est liée à sa page du document officiel pour vérification.

2. Offres et prix

Rapport à l'acte : 149 euros HT, paiement à la commande. Étude complète et détaillée d'une parcelle complexe : 390 euros HT, paiement à la commande, livraison sous 3 jours ouvrés. Pack de 5 rapports : 595 euros HT ; pack de 10 rapports : 990 euros HT ; crédits payés d'avance, sans abonnement. TVA au taux en vigueur. Toute commande se règle d'avance ; la livraison ou l'ouverture des crédits intervient à réception du paiement.

3. Commande, accès et facturation

La commande en ligne établit la facture correspondante, réglable par carte bancaire, PayPal ou virement. Le paiement est vérifié avant toute livraison ; le rapport, l'étude ou les crédits du pack sont ensuite fournis par écrit. Une parcelle analysée reste re-générable sans surcoût.

4. Rétractation

Pour les consommateurs au sens du Code de la consommation : le rapport à l'acte est un contenu numérique fourni immédiatement après paiement ; en commandant, vous demandez l'exécution immédiate et renoncez au délai de rétractation de 14 jours (article L221-28 du Code de la consommation). Pour les packs, le droit de rétractation de 14 jours s'applique aux crédits non encore utilisés, remboursés au prorata (article L221-25 du Code de la consommation).

5. Responsabilité

PRESTADEV s'engage sur la fidélité de la restitution aux documents officiels référencés et sur la mention explicite du niveau de couverture (vérifié, étendu, standard). La responsabilité de PRESTADEV ne saurait être engagée au titre des décisions prises sur la seule base du service sans vérification des documents officiels liés, ni au titre des évolutions des documents postérieures à l'analyse (la veille les signale sans garantie d'exhaustivité). En tout état de cause, la responsabilité est limitée aux sommes versées au cours des douze derniers mois.

6. Données personnelles

Voir la politique de confidentialité : aucune référence parcellaire ni aucun rapport n'est conservé par le service.

7. Médiation de la consommation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », après nous avoir sollicités (philippe@prestadev.com) et à défaut de réponse vous satisfaisant, vous avez la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de : CM2C, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris, tél. 01 89 47 00 14, www.cm2c.net/declarer-un-litige.php, litiges@cm2c.net.

8. Droit applicable

Droit français. Litiges : tentative de résolution amiable (philippe@prestadev.com), médiation le cas échéant, puis tribunaux compétents de Paris.