La carte des zones a batir de Saulcy
Ce que dit le droit
A Saulcy comme dans toute la Suisse, l'affectation du sol est fixee par le plan d'affectation communal (plan de zones et son reglement), sous la loi federale sur l'amenagement du territoire (LAT, RS 700) et la loi cantonale d'application. La carte ci-dessus donne la typologie federale harmonisee ; les regles opposables (gabarits, coefficients, degres de sensibilite au bruit) sont dans le reglement communal et l'extrait RDPPF du bien-fonds, disponible aupres du canton de Jura.
| Document | Ou le consulter |
|---|---|
| Zones a batir harmonisees (ARE) | geoportail federal map.geo.admin.ch |
| Plan d'affectation et reglement communal de Saulcy | administration communale et guichet cantonal (Jura) |
| Extrait RDPPF du bien-fonds | cadastre des restrictions de droit public du canton de Jura |
| Loi federale (LAT, RS 700) | Fedlex |
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