La zone agricole au Québec (CPTAQ)

Au Québec, une grande partie du territoire est en zone agricole protégée, souvent appelée zone verte. Elle est régie non par la municipalité seule, mais par une loi provinciale : la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles (RLRQ, c. P-41.1), administrée par la Commission de protection du territoire agricole du Québec (CPTAQ). Le reste du territoire, hors zone agricole, est la zone blanche.

Ce que la zone verte change pour un projet

En zone agricole, la priorité légale est l'agriculture. Sauf exceptions prévues par la loi, il faut une autorisation de la CPTAQ pour :

• utiliser un lot à une autre fin que l'agriculture (par exemple y construire une résidence non liée à une exploitation) ;
• lotir (morceler un terrain) ;
• aliéner (vendre séparément une partie d'un lot dans certains cas).

Une municipalité ne peut pas, par son seul règlement de zonage, ouvrir à la construction un terrain situé en zone verte : l'autorisation provinciale prime.

Dézonage, exclusion, utilisation à une autre fin

On parle souvent de "dézonage", mais la loi distingue plusieurs démarches auprès de la CPTAQ, aux conditions strictes :

• l'autorisation d'utilisation à une autre fin que l'agriculture, sur un lot précis ;
• l'exclusion d'un secteur de la zone agricole, demandée via la MRC ;
• le lotissement ou l'aliénation autorisés.

Ces décisions tiennent compte du potentiel agricole des sols, de l'homogénéité de la zone et des espaces disponibles ailleurs. Elles ne sont jamais acquises d'avance.