PLU de Saussan : zones et règles clés

Constructions et usages interdits : Sont interdits dans l'ensemble de la zone : Les constructions nécessaires à l'exploitation agricole et forestière ; Les constructions destinées au commerce de gros à l'exception de celles visées à l'article 2 ; Les constructions destinées à l'industrie à l'exception de celles visées à l'article 2 ; Les constructions destinées aux entrepôts à l'exception de celles visées à l'article 2 ; Les terrains de camping ou de caravanage ainsi que les parcs résidentiels de loisirs et les villages de vacances ; Les résidences mobiles de loisirs et les habitations légères de loisirs (H.L.L) ; Le stationnement isolé de caravanes ; Les terrains affectés au garage collectif des caravanes et des résidences mobiles de loisirs ; Les casses automobiles, dépôts de ferrailles, de matériaux, de combustibles solides, de déchets ; Les pylônes et poteaux supports d'antennes d'émission ou de réception de signaux radioélectriques à l'exception de ceux visés à l'article 2 ; Les antennes d'émission ou de réception de signaux radioélectriques installées en toiture dont l'une des dimensions est supérieure à 25% de la hauteur du bâtiment ou supérieure à 5 mètres, support inclus ; Les affouillements et exhaussements des sols qui ne sont pas nécessaires à des travaux de construction ou d'aménagements admis dans la zone ; Les installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration ou à autorisation à l'exception de celles visées à l'article 2. p. 64

Constructions et usages admis sous conditions : Sont admises, sous réserve qu'elles n'entraînent pas pour leur voisinage de nuisances inacceptables et que leur volume et leur aspect extérieur soient compatibles avec le milieu environnant : Les constructions destinées au commerce de gros ; Les constructions destinées à l'industrie ; Les constructions destinées aux entrepôts affectés aux activités de logistique urbaine ; Les pylônes et poteaux supports d'antennes d'émission ou de réception de signaux radioélectriques exclusivement affectés aux services de secours, de sécurité et à l'exercice de l'autorité de l'Etat et des collectivités (pompiers, services d'urgence médicale, services de police et de gendarmerie, alerte et sécurité des populations...) ; Les constructions et ouvrages d'infrastructures ferroviaires, en particulier ceux nécessaires au projet Ligne Nouvelle Montpellier Perpignan (LNMP), ainsi que les outillages, équipements et installations techniques directement liés au fonctionnement, à l'exploitation, à la maintenance ou au maintien de la sécurité de la circulation ferroviaire et les affouillements / exhaussements nécessaires sans que leur soient applicables les dispositions des articles 3 à 14 du présent règlement ; Les ouvrages et constructions nécessaires au fonctionnement du réseau de transport public d'électricité sans que leur soient applicables les dispositions des articles 3 à 14 du présent règlement ; Les installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration ou à autorisation qui concourent au fonctionnement urbain et aux activités de proximité telles que réparation automobile, pressing, déchèterie, station-service, chauffage et climatisation collectifs, service de santé, parc de stationnement couvert, combustion, etc. p. 64

Emprise bâtie : Dans l'ensemble de la zone, hors sous-secteur UA 1-1-1 : Non règlementé sauf lorsqu'une emprise bâtie maximale figure au règlement graphique (pièce C : espaces perméables / emprises bâties) auquel cas les constructions doivent être implantées dans la limite de cette emprise bâtie maximale hors saillies éventuelles sur les voies et emprises publiques existantes ou projetées ainsi que les voies privées ouvertes à la circulation publique. p. 65

Implantation des constructions : Les constructions doivent être implantées à l'alignement des voies et emprises publiques existantes ou projetées ainsi que des voies privées ouvertes à la circulation publique. p. 65

Limite de référence : Nonobstant les dispositions générales énoncées ci-avant, lorsqu'une limite de référence est fixée au règlement graphique (pièce A : zonage), les constructions doivent être implantées à l'alignement (= limite de référence fixe) ou en recul (= limite de référence minimale) de cette limite de référence, comme indiqué au réglement graphique (pièce A : zonage). p. 65

Implantations différentes : Des implantations différentes peuvent être autorisées : Pour contribuer à un meilleur ordonnancement de la rue, de l'espace urbain, à une animation et un rythme de la façade sur voie lorsque l'expression architecturale le justifie p. 66

Sauvegarde ou création d'élément : Lorsqu'il est nécessaire de sauvegarder ou de créer un élément intéressant de l'environnement, un élément architectural ou paysager pour des motifs d'ordre culturel, historique ou architectural ou pour des motifs d'ordre écologiques p. 66

Opération d'ensemble : Lorsque le projet de construction est édifié à l'intérieur d'une opération d'ensemble de plus de 0,8 hectare p. 66

Surélévation : En cas de surélévation d'une construction existante ne respectant pas le recul imposé sans toutefois modifier l'emprise bâtie existante p. 66

Constructions à angle : Pour les constructions édifiées à l'angle de 2 voies pour lesquelles un pan coupé peut être demandé p. 66

Équipement d'intérêt collectif : Lorsqu'il s'agit d'un équipement d'intérêt collectif et/ou de service public, ou d'un ouvrage technique d'intérêt public p. 66

Saillies sur l'espace public : Sauf disposition contraire particulière, les saillies sur l'espace public existant ou projeté seront admises sous réserve de respecter au minimum une hauteur de 4 mètres au-dessus du niveau d'un trottoir ou d'un passage piéton et de 4,50 mètres au-dessus du niveau de la chaussée dans les voies dépourvues de trottoir p. 66

Saillies de balcons et bow-windows : Pour les saillies de balcons et de bow-windows : 0,20 mètre sur les voies et espaces d'une largeur inférieure ou égale à 7 mètres ; 0,50 mètre sur les voies et espaces d'une largeur comprise entre 7,01 et 12 mètres p. 66

Saillies de toitures : Pour les saillies de toiture (avant-toit, rive, génoise, corniche, etc.) : 0,30 mètre sur les voies et espaces d'une largeur inférieure ou égale à 6 mètres ; 0,40 mètre sur les voies et espaces d'une largeur comprise entre 6,01 et 8 mètres p. 66

Saillies de balcons et bow-windows : 0,20 mètre sur les voies et espaces d'une largeur inférieure ou égale à 7 mètres ; 0,50 mètre sur les voies et espaces d'une largeur comprise entre 7,01 et 12 mètres ; 0,80 mètre sur les voies et espaces d'une largeur comprise entre 12,01 et 15 mètres ; 1,00 mètre sur les voies et espaces d'une largeur comprise entre 15,01 et 30 mètres ; 1,20 mètre sur les voies et espaces d'une largeur supérieure à 30 mètres p. 67

Saillies de toiture : 0,30 mètre sur les voies et espaces d'une largeur inférieure ou égale à 6 mètres ; 0,40 mètre sur les voies et espaces d'une largeur comprise entre 6,01 et 8 mètres ; 0,50 mètre sur les voies et espaces d'une largeur comprise entre 8,01 et 12 mètres ; 0,60 mètre sur les voies et espaces d'une largeur comprise entre 12,01 et 15 mètres ; 0,80 mètre sur les voies et espaces d'une largeur supérieure à 15 mètres p. 67

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives : Dans l'ensemble de la zone, hors sous-secteur UA 1-1-1 : En bande principale, les constructions peuvent être implantées en limites séparatives ; dans tous les cas de retrait, les constructions doivent respecter une distance minimale comptée horizontalement de tout point de la construction au point de la limite séparative qui en est le plus proche égale à 3 mètres. En bande secondaire, les constructions doivent respecter une distance minimale comptée horizontalement de tout point de la construction au point de la limite séparative qui en est le plus proche égale à L ≥ H/2 avec un minimum de 3 mètres p. 67

Implantations différentes : Des implantations différentes peuvent être autorisées : Pour contribuer à un meilleur ordonnancement de la rue, de l'espace urbain, à une animation et un rythme de la façade sur voie lorsque l'expression architecturale le justifie ; Lorsqu'il est nécessaire de sauvegarder ou de créer un élément intéressant de l'environnement, un élément architectural ou paysager pour des motifs d'ordre culturel, historique ou architectural ou pour des motifs d'ordre écologiques ; Lorsque le projet de construction est édifié à l'intérieur d'une opération d'ensemble de plus de 0,8 hectare ; En cas de surélévation d'une construction existante ne respectant pas le retrait imposé sans toutefois modifier l'emprise bâtie existante ; Si la construction s'adosse, en bande secondaire, à une construction existante située sur le fond voisin et si elle présente en limite séparative un gabarit inférieur ou égal à celui de la construction existante située sur le fonds voisin ; Pour les annexes situées en bande secondaire, ne créant pas de surface de plancher et sous réserve, qu'en limites séparatives, ces annexes n'aient pas un linéaire d'implantation total supérieur à 10 mètres et une hauteur maximale supérieure à 3 mètres (sauf en cas d'accord écrit entre les propriétaires intéressés permettant de dépasser ces normes) p. 67

Implantation des constructions : Les constructions situées sur une même unité foncière doivent être implantées de telle manière qu'elles satisfassent aux conditions suivantes : Les baies éclairant les pièces principales des logements ne doivent pas être masquées par aucune partie d'immeuble qui, à l'appui des baies, serait vue sous un angle de plus de 60 degrés au-dessus du plan horizontal ; La distance comptée horizontalement entre tout point de deux bâtiments ou entre deux corps de bâtiment d'une même construction doit être au minimum de 5 mètres. p. 68

Hauteur maximale des constructions : La hauteur maximale des constructions est déterminée au règlement graphique (pièce B : hauteurs). Ces dispositions ne s'appliquent pas aux constructions relevant de la destination " équipements d'intérêt collectif et services publics " à l'exception de celles situées dans le périmètre de prescriptions particulières d'indice " a " de la ville de Montpellier. p. 68

Qualité urbaine, architecturale et paysagère : Les dispositions de la partie 3 : dispositions relatives à la qualité urbaine, architecturale et paysagère du présent règlement écrit et celles figurant au règlement graphique (pièce D : aspect extérieur / patrimoine) s'appliquent. p. 68

Eléments de paysage et de patrimoine : Les éléments de paysage, quartiers, îlots, immeubles bâtis ou non bâtis, espaces publics, monuments, sites et secteurs à protéger, à conserver, à mettre en valeur ou à requalifier pour des motifs d'ordre culturel, historique ou architectural sont identifiés en partie 3 : dispositions relatives à la qualité urbaine, architecturale et paysagère du présent règlement écrit et localisés au règlement graphique (pièce D : aspect extérieur / patrimoine). p. 68

Plantations et arbres de haute tige : Il est imposé au minimum 1 arbre de haute tige planté ou existant pour 100 m² d'espace perméable. p. 69

Plantations et arbres de haute tige : En cas d'abattage, il est demandé de replanter 2 arbres de haute tige de valeur au moins équivalente (notamment en termes de dimensions, d'espèces et de valeur esthétique et écologique) pour 1 arbre de haute tige abattu sur une même unité foncière. p. 69

Traitement des espaces perméables : Les espaces perméables doivent être intégrés dans la conception globale de tout projet comme un élément structurant, en tant que composante de paysage et de biodiversité, selon une composition paysagère soignée, adaptée à l'échelle du terrain et aux lieux environnants. p. 69

gestion de l'eau pluviale : La gestion de l'eau pluviale en relation avec la topographie, la géologie et la configuration du terrain, en limitant au strict nécessaire les surfaces imperméables par l'emploi de matériaux favorisant l'infiltration de l'eau (sable, gravier, dalles alvéolées, pavés non joints, pavés poreux...) et en concevant un aménagement qui intègre la rétention de l'eau pluviale (modelés de terrain, bassins, noues, stockage enterré...) ; p. 70

espaces végétalisés : La superficie, la configuration et la localisation sur le terrain des espaces végétalisés et plantés pour assurer un bon développement des plantations et organiser, dans la mesure du possible, une continuité avec les espaces perméables sur les terrains voisins afin de créer un maillage écologique ; p. 70

plantations existantes : Les plantations existantes sur le terrain afin de prendre en considération lors de l'établissement du projet la végétation existante, les boisements, arbres isolés ou alignements d'arbres existants et de maintenir les sujets les plus significatifs dans l'aménagement des espaces végétalisés. p. 70

espaces perméables dans la bande secondaire : Les espaces perméables doivent constituer 30 % minimum de la surface de l'unité foncière située dans la bande secondaire. p. 70

espaces perméables en cas d'emprise bâtie maximale : Les espaces perméables doivent constituer 30 % minimum de la surface de l'unité foncière. p. 70

espaces perméables dans la bande de retrait ou de recul : En cas de recul supérieur à 3 mètres par rapport aux voies et emprises publiques existantes et projetées ainsi que des voies privées ouvertes à la circulation publique, au moins 70 % du recul doit être constitué d'espaces perméables. p. 70

Constructions et usages interdits : Sont interdits dans l'ensemble de la zone : Les constructions nécessaires à l'exploitation agricole et forestière à l'exception de celles visées à l'article 2 ; Les constructions destinées au commerce de gros à l'exception de celles visées à l'article 2 ; Les constructions destinées à l'industrie à l'exception de celles visées à l'article 2 ; Les constructions destinées aux entrepôts à l'exception de celles visées à l'article 2 ; Les terrains de camping ou de caravanage ainsi que les parcs résidentiels de loisirs et les villages de vacances ; Les résidences mobiles de loisirs et les habitations légères de loisirs (H.L.L) ; Le stationnement isolé de caravanes ; Les terrains affectés au garage collectif des caravanes et des résidences mobiles de loisirs ; Les casses automobiles, dépôts de ferrailles, de matériaux, de combustibles solides, de déchets ; Les pylônes et poteaux supports d'antennes d'émission ou de réception de signaux radioélectriques à l'exception de ceux visés à l'article 2 ; Les antennes d'émission ou de réception de signaux radioélectriques installées en toiture dont l'une des dimensions est supérieure à 25% de la hauteur du bâtiment ou supérieure à 5 mètres, support inclus ; Les affouillements et exhaussements des sols qui ne sont pas nécessaires à des travaux de construction ou d'aménagements admis dans la zone ; Les installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration ou à autorisation à l'exception de celles visées à l'article 2. p. 74

Constructions et usages admis sous conditions : Sont admises sous réserve qu'elles n'entraînent pas pour leur voisinage de nuisances inacceptables et que leur volume et leur aspect extérieur soient compatibles avec le milieu environnant : Les constructions et ouvrages d'infrastructures ferroviaires, en particulier ceux nécessaires au projet Ligne Nouvelle Montpellier Perpignan (LNMP), ainsi que les outillages, équipements et installations techniques directement liés au fonctionnement, à l'exploitation, à la maintenance ou au maintien de la sécurité de la circulation ferroviaire et les affouillements / exhaussements nécessaires sans que leur soient applicables les dispositions des articles 3 à 14 du présent règlement ; Les ouvrages et constructions nécessaires au fonctionnement du réseau de transport public d'électricité sans que leur soient applicables les dispositions des articles 3 à 14 du présent règlement ; Les pylônes et poteaux supports d'antennes d'émission ou de réception de signaux radioélectriques exclusivement affectés aux services de secours, de sécurité et à l'exercice de l'autorité de l'Etat et des collectivités (pompiers, services d'urgence médicale, services de police et de gendarmerie, alerte et sécurité des populations...) ; Les installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration ou à autorisation qui concourent au fonctionnement urbain et aux activités de proximité telles que : réparation automobile, pressing, déchèterie, station-service, chauffage et climatisation collectifs, service de santé, parc de stationnement couvert, combustion, etc. p. 74

Emprise bâtie : Dans le secteur UA 2-8 : En bande principale (= 15 mètres), l'emprise bâtie n'est pas réglementée ; En bande secondaire, l'emprise bâtie doit être inférieure ou égale à 50 % de la surface de l'unité foncière située en bande secondaire. p. 76

Emprise bâtie : Dans le secteur UA 2-9 : L'emprise bâtie doit être inférieure ou égale à 45 % de la surface de l'unité foncière. p. 76

Emprise bâtie : Dans le secteur UA 2-10 : L'emprise bâtie doit être inférieure ou égale à 40 % de la surface de l'unité foncière. p. 76

Alignement et recul : les constructions doivent être implantées à l'alignement (= limite de référence fixe) ou en recul (= limite de référence minimale) de cette limite de référence, comme indiqué au règlement graphique (pièce A : zonage). p. 77

Exceptions à l'alignement : Des implantations différentes peuvent être autorisées : Pour contribuer à un meilleur ordonnancement de la rue, de l'espace urbain, à une animation et un rythme de la façade sur voie lorsque l'expression architecturale le justifie ; Lorsqu'il est nécessaire de sauvegarder ou de créer un élément intéressant de l'environnement, un élément architectural ou paysager pour des motifs d'ordre culturel, historique ou architectural ou pour des motifs d'ordre écologiques ; Lorsque le projet de construction est édifié à l'intérieur d'une opération d'ensemble de plus de 0,8 hectare ; En cas de surélévation d'une construction existante ne respectant pas le recul imposé sans toutefois modifier l'emprise bâtie existante ; Pour les constructions édifiées à l'angle de 2 voies pour lesquelles un pan coupé peut être demandé ; Lorsqu'il s'agit d'un équipement d'intérêt collectif et/ou de service public, ou d'un ouvrage technique d'intérêt public. p. 77

Dimensions des saillies : Pour les saillies de balcons et de bow-windows : 0,20 mètre sur les voies et espaces d'une largeur inférieure ou égale à 7 mètres ; 0,50 mètre sur les voies et espaces d'une largeur comprise entre 7,01 et 12 mètres ; 0,80 mètre sur les voies et espaces d'une largeur comprise entre 12,01 et 15 mètres ; 1,00 mètre sur les voies et espaces d'une largeur comprise entre 15,01 et 30 mètres ; 1,20 mètre sur les voies et espaces d'une largeur supérieure à 30 mètres ; Pour les saillies de toiture (avant-toit, rive, génoise, corniche, etc.) : 0,30 mètre sur les voies et espaces d'une largeur inférieure ou égale à 6 mètres ; 0,40 mètre sur les voies et espaces d'une largeur comprise entre 6,01 et 8 mètres ; 0,50 mètre sur les voies et espaces d'une largeur comprise entre 8,01 et 12 mètres ; 0,60 mètre sur les voies et espaces d'une largeur comprise entre 12,01 et 15 mètres ; 0,80 mètre sur les voies et espaces d'une largeur supérieure à 15 mètres. p. 77

Dispositions particulières : En cas de surélévation d'une construction existante ne respectant pas le retrait imposé sans toutefois modifier l'emprise bâtie existante p. 78

Dispositions particulières : Lorsqu'il s'agit d'un équipement d'intérêt collectif et/ou de service public, ou un ouvrage technique d'intérêt public p. 78

Dispositions particulières : Lorsqu'il s'agit de constructions édifiées sur une emprise publique p. 78

Traitement paysager des aires de stationnement de surface : Il est exigé la plantation d'1 arbre de haute tige pour 2 places de stationnement. p. 79

Traitement des espaces perméables : La végétation existante, les boisements, arbres isolés ou alignements d'arbres doivent être pris en considération lors de l'établissement du projet. p. 79

Traitement des espaces perméables : Le traitement des espaces perméables doit également prendre en compte : La gestion de l'eau pluviale en relation avec la topographie, la géologie et la configuration du terrain, en limitant au strict nécessaire les surfaces imperméables par l'emploi de matériaux favorisant l'infiltration p. 79

traitement des espaces perméables dans la bande secondaire : Les espaces perméables doivent constituer 15 % minimum de la surface de l'unité foncière située dans la bande secondaire. p. 80

traitement des espaces perméables à l'échelle de l'unité foncière : Les espaces perméables doivent constituer 40 % minimum de la surface de l'unité foncière. p. 80

traitement des espaces perméables dans la bande de recul : En cas de recul supérieur à 3 mètres par rapport aux voies et emprises publiques existantes et projetées ainsi que des voies privées ouvertes à la circulation publique, au moins 60 % du recul doit être constitué d'espaces perméables. p. 80

traitement des espaces perméables à l'échelle de l'unité foncière : Les espaces perméables doivent constituer 50 % minimum de la surface de l'unité foncière. p. 80

Implantation des constructions : Les constructions doivent étre implantées à l'alignement des voies et emprises publiques existantes ou projetées ainsi que des voies privées ouvertes à la circulation publique. p. 567

Types d'usages, affectation des sols, constructions et activités interdits : Sont interdits dans l'ensemble de la zone : Les centres de congrès et d'exposition ; Les constructions nécessaires à l'exploitation agricole et forestière à l'exception de celles visées à l'article 2 ; Les constructions destinées au commerce de gros à l'exception de celles visées à l'article 2 ; Les constructions destinées à l'industrie à l'exception de celles visées à l'article 2 ; Les constructions destinées aux entrepôts à l'exception de celles visées à l'article 2 ; Les terrains de campings ou de caravanage ainsi que les parcs résidentiels de loisirs (P.R.L) et les villages vacances ; Les résidences mobiles de loisirs et les Habitats Légers de Loisirs (H.L.L) ; Le stationnement isolé de caravanes ; Les terrains affectés au garage collectif des caravanes et des résidences mobiles de loisirs ; Les casses automobiles, dépôts de ferrailles, de matériaux, de combustibles solides, de déchets ; Les pylônes et poteaux supports d'antennes d'émission ou de réception de signaux radioélectriques à l'exception de ceux visés à l'article 2 ; Les antennes d'émission ou de réception de signaux radioélectriques installées en toiture dont l'une des dimensions est supérieure à 25% de la hauteur du bâtiment ou supérieure à 5 mètres, support inclus ; Les affouillements et exhaussements des sols qui ne sont pas nécessaires à des travaux de construction ou d'aménagements admis dans la zone ; Les installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration ou à autorisation à l'exception de celles visées à l'article 2. p. 84

Extension mesurée des constructions agricoles et forestières : L'extension mesurée des constructions nécessaires à l'exploitation agricole et forestière à condition qu'elle ne présente pas un caractère répétitif et ne conduise pas à une extension supérieure à 30 % de la surface de plancher existante p. 85

Extension mesurée des installations classées : L'extension mesurée des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration ou à autorisation nécessaires à l'exploitation agricole et forestière à condition qu'elle ne présente pas un caractère répétitif et ne conduise pas à une extension supérieure à 30 % de la surface de plancher existante p. 85

Constructions commerciales : Les constructions destinées au commerce de gros p. 85

Constructions industrielles : Les constructions destinées à l'industrie p. 85

Extension mesurée des constructions industrielles : L'extension mesurée des constructions destinées à l'industrie à condition qu'elle ne présente pas un caractère répétitif et ne conduise pas à une extension supérieure à 30 % de la surface de plancher existante p. 85

Constructions d'entrepôts : Les constructions destinées aux entrepôts affectés aux activités de logistique urbaine p. 85

emprise bâtie : Dans l'ensemble de la zone, hors secteur UA 3-1 et sous-secteur UA 3-1-1, secteurs UA 3-5, UA 3-9, UA 3-10, UA 3-11, UA 3-12, UA 3-13, UA 3-14, UA 3-15 et UA 3-16 : Les dispositions figurant au règlement graphique (pièce C : espaces perméables / emprises bâties) s'appliquent. p. 86

emprise bâtie : Dans le secteur UA 3-1, hors sous-secteur UA 3-1-1 : Non règlementé sauf lorsqu'une emprise bâtie maximale figure au règlement graphique (pièce C : espaces perméables / emprises bâties) auquel cas les constructions doivent être implantées dans la limite de cette emprise bâtie maximale, hors saillies éventuelles sur les voies et emprises publiques existantes ou projetées ainsi que les voies privées ouvertes à la circulation publique. p. 86

emprise bâtie : Dans le secteur UA 3-5 et UA 3-14 : En bande principale (= 18 mètres), l'emprise bâtie n'est pas règlementée ; En bande secondaire, l'emprise bâtie doit être inférieure ou égale à 20 % de la surface de l'unité foncière située en bande secondaire. p. 86

emprise bâtie : Dans les secteurs UA 3-9 et UA 3-10 : En bande principale (= 18 mètres), l'emprise bâtie n'est pas règlementée ; En bande secondaire, l'emprise bâtie doit être inférieure ou égale à 10 % de la surface de l'unité foncière située en bande secondaire. p. 86

emprise bâtie : Dans le secteur UA 3-11 : En bande principale (= 15 mètres), l'emprise bâtie n'est pas règlementée ; En bande secondaire, l'emprise bâtie doit être inférieure ou égale à 10 % de la surface de l'unité foncière située en bande secondaire. p. 86

emprise bâtie : Dans le secteur UA 3-12 : En bande principale (= 15 mètres), l'emprise bâtie n'est pas règlementée ; En bande secondaire, l'emprise bâtie doit être inférieure ou égale à 15 % de la surface de l'unité foncière située en bande secondaire. p. 86

emprise bâtie : Dans le secteur UA 3-13 : En bande principale (= 18 mètres), l'emprise bâtie n'est pas règlementée ; En bande secondaire, l'emprise bâtie doit être inférieure ou égale à 40 % de la surface de l'unité foncière située en bande secondaire. p. 86

emprise bâtie : L'emprise bâtie doit être inférieure ou égale à 80 % de la surface de l'unité foncière p. 87

emprise bâtie : En bande principale (= 15 mètres), l'emprise bâtie doit être inférieure ou égale à 80 % de la surface de l'unité foncière située en bande principale p. 87

emprise bâtie : En bande secondaire, l'emprise bâtie doit être inférieure ou égale à 25 % de la surface de l'unité foncière située en bande secondaire p. 87

emprise bâtie : L'emprise bâtie doit être inférieure ou égale à 40 % de la surface de l'unité foncière p. 87

emprise bâtie : En bande principale (= 20 mètres), l'emprise bâtie doit être inférieure ou égale à 70 % de la surface de l'unité foncière située en bande principale p. 87

alignement : Des implantations différentes peuvent être autorisées : Lorsqu'il est nécessaire de sauvegarder ou de créer un élément intéressant de l'environnement, un élément architectural ou paysager pour des motifs d'ordre culturel, historique ou architectural ou pour des motifs d'ordre écologiques p. 87

alignement : Des implantations différentes peuvent être autorisées : Lorsque le projet de construction est édifié à l'intérieur d'une opération d'ensemble de plus de 0,8 hectare p. 87

saillies balcons et toitures : Ces règles de hauteur sont de stricte application pour les saillies de balcons, de bow-windows et de toitures p. 88

autres saillies : Les autres saillies (parements architecturaux, descentes d'eaux pluviales, ouvrages en soubassement, etc.) sont admises nonobstant ces règles de hauteurs, dans le respect de la sécurité civile et routière p. 88

dimensions saillies balcons : Pour les saillies de balcons et de bow-windows : 0,20 mètre sur les voies et espaces d'une largeur inférieure ou égale à 7 mètres ; 0,50 mètre sur les voies et espaces d'une largeur comprise entre 7,01 et 12 mètres ; 0,80 mètre sur les voies et espaces d'une largeur comprise entre 12,01 et 15 mètres ; 1,00 mètre sur les voies et espaces d'une largeur comprise entre 15,01 et 30 mètres ; 1,20 mètre sur les voies et espaces d'une largeur supérieure à 30 mètres p. 88

dimensions saillies toitures : Pour les saillies de toiture (avant-toit, rive, génoise, corniche, etc.) : 0,30 mètre sur les voies et espaces d'une largeur inférieure ou égale à 6 mètres ; 0,40 mètre sur les voies et espaces d'une largeur comprise entre 6,01 et 8 mètres ; 0,50 mètre sur les voies et espaces d'une largeur comprise entre 8,01 et 12 mètres ; 0,60 mètre sur les voies et espaces d'une largeur comprise entre 12,01 et 15 mètres ; 0,80 mètre sur les voies et espaces d'une largeur supérieure à 15 mètres p. 88

retrait par rapport aux voies et espaces : 0,60 mètre sur les voies et espaces d'une largeur comprise entre 12,01 et 15 mètres ; 0,80 mètre sur les voies et espaces d'une largeur supérieure à 15 mètres. p. 89

implantation des constructions par rapport aux limites séparatives : Des implantations différentes peuvent être autorisées : Pour contribuer à un meilleur ordonnancement de la rue, de l'espace urbain, à une animation et un rythme de la façade sur voie lorsque l'expression architecturale le justifie ; Lorsqu'il est nécessaire de sauvegarder ou de créer un élément intéressant de l'environnement, un élément architectural ou paysager pour des motifs d'ordre culturel, historique ou architectural ou pour des motifs d'ordre écologiques ; Lorsque le projet de construction est édifié à l'intérieur d'une opération d'ensemble de plus de 0,8 hectare ; En cas de surélévation d'une construction existante ne respectant pas le retrait imposé sans toutefois modifier l'emprise bâtie existante ; Lorsqu'il s'agit d'un équipement d'intérêt collectif et/ou de service public, ou un ouvrage technique d'intérêt public ; Lorsqu'il s'agit de constructions édifiées sur une emprise publique. p. 89

Hauteur maximale des constructions : La hauteur maximale des constructions est déterminée au réglement graphique (pièce B : hauteurs). p. 90

Compensation d'arbre abattu : En cas d'abattage, il est demandé de replanter 2 arbres de haute tige de valeur au moins équivalente pour 1 arbre de haute tige abattu sur une même unité foncière. p. 90

Aires de stationnement : Les aires de stationnement extérieures doivent être conçues, tant dans le choix de leur localisation que dans leur traitement paysager, de manière à limiter leur impact visuel depuis l'espace public. p. 91

Plantations d'arbres : Les plantations doivent être réparties sur l'ensemble de l'aire de stationnement de manière à ombrager les places. p. 91

Plantations d'arbres : Lorsque 75 % des places de stationnement sont recouvertes de panneaux photovoltaïques, les arbres qui seront plantés peuvent néanmoins être regroupés sur la parcelle. p. 91

Plantations d'arbres : Les arbres de haute tige existants et conservés peuvent être comptabilisés dans le nombre d'arbres à planter à condition qu'ils soient situés sur l'aire de stationnement. p. 91

Plantations d'arbres : Ces plantations doivent être organisées dans une composition paysagère pérénne de qualité. p. 91

Traitement des sols : Le traitement au sol des aires de stationnement doit permettre de faciliter l'infiltration des eaux pluviales par des techniques adaptées. p. 91

Espaces perméables dans la bande de retrait ou de recul : En cas de recul supérieur à 3 mètres par rapport aux voies et emprises publiques existantes et projetées ainsi que des voies privées ouvertes à la circulation publique, au moins 70 % du recul doit être constitué d'espaces perméables. En cas de retrait supérieur à 3 mètres par rapport aux limites séparatives, au moins 70 % du retrait, que ce soit en bande principale ou en bande secondaire, doit être constitué d'espaces perméables. p. 92

Espaces perméables dans la bande secondaire (UA 3-5) : Les espaces perméables doivent constituer 60 % minimum de la surface de l'unité foncière située dans la bande secondaire. p. 92

Espaces perméables dans la bande secondaire (UA 3-9 et UA 3-10) : Les espaces perméables doivent constituer 70 % minimum de la surface de l'unité foncière située dans la bande secondaire. p. 92

Espaces perméables dans la bande secondaire (UA 3-12) : Les espaces perméables doivent constituer 50 % minimum de la surface de l'unité foncière située dans la bande secondaire. p. 92

Espaces perméables dans la bande secondaire (UA 3-13) : Les espaces perméables doivent constituer 20 % minimum de la surface de l'unité foncière située dans la bande secondaire. p. 92

Espaces perméables à l'échelle de l'unité foncière (UA 3-15) : Les espaces perméables doivent constituer 10 % minimum de la surface de l'unité foncière. p. 92

Espaces perméables dans la bande principale (UA 3-15) : Les espaces perméables doivent constituer 10 % minimum de la surface de l'unité foncière située dans la bande principale. p. 92

Espaces perméables : Les espaces perméables doivent constituer 20 % minimum de la surface de l'unité foncière située dans la bande principale. p. 93

Espaces perméables : En cas de recul supérieur à 3 mètres par rapport aux voies et emprises publiques existantes et projetées ainsi que des voies privées ouvertes à la circulation publique, au moins 80 % du recul doit être constitué d'espaces perméables. p. 93

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques : Les constructions doivent étre implantées : soit à l'alignement des voies et emprises publiques existantes ou projetées ainsi que des voies privées ouvertes à la circulation publique ; soit en respectant un recul de 0 à 3 mètres par rapport aux voies et emprises publiques existantes ou projetées ainsi qu'à la circulation publique. p. 579

Recul pour les terrasses non couvertes : Les terrasses non couvertes ne dépassant pas 0,60 m par rapport au terrain naturel ne sont soumises qu'à une obligation de recul de 1 m minimum par rapport à l'alignement des voies et emprises publiques existantes ou projetées ainsi que des voies privées ouvertes à la circulation publique. p. 579

Recul minimum pour les constructions : Les constructions doivent étre implantées : soit à l'alignement des voies et emprises publiques existantes ou projetées ainsi que des voies privées ouvertes à la circulation publique ; soit en respectant un recul minimum de 3 mètres par rapport aux voies et emprises publiques existantes ou projetées ainsi qu'à la circulation publique. p. 579

Recul pour Castelnau-le-Lez : Les constructions doivent étre implantées : soit à l'alignement des voies et emprises publiques existantes ou projetées ainsi que des voies privées ouvertes à la circulation publique ; soit en respectant un recul de 2 mètres par rapport aux voies et emprises publiques existantes ou projetées ainsi qu'à la circulation publique. p. 579

Constructions interdites : Sont interdits dans l'ensemble de la zone : Les constructions nécessaires à l'exploitation forestière ; Les constructions nécessaires à l'exploitation agricole à l'exception de celles visées à l'article 2 ; Les constructions destinées au commerce de gros à l'exception de celles visées à l'article 2 ; Les constructions destinées à l'industrie à l'exception de celles visées à l'article 2 ; Les constructions destinées aux entrepôts à l'exception de celles visées à l'article 2 ; Les terrains de camping ou de caravanage ainsi que les parcs résidentiels de loisirs et les villages de vacances ; Les résidences mobiles de loisirs et les habitations légères de loisirs (H.L.L) ; Le stationnement isolé de caravanes ; Les terrains affectés au garage collectif des caravanes et des résidences mobiles de loisirs ; Les casses automobiles, dépôts de ferrailles, de matériaux, de combustibles solides, de déchets ; Les pylônes et poteaux supports d'antennes d'émission ou de réception de signaux radioélectriques à l'exception de ceux visés à l'article 2 ; Les antennes d'émission ou de réception de signaux radioélectriques installées en toiture dont l'une des dimensions est supérieure à 25% de la hauteur du bâtiment ou supérieure à 5 mètres, support inclus ; Les affouillements et exhaussements des sols qui ne sont pas nécessaires à des travaux de construction ou d'aménagements admis dans la zone ; Les installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration ou à autorisation à l'exception de celles visées à l'article 2. p. 96

Constructions admises sous conditions : Sont admises sous réserve qu'elles n'entraînent pas pour leur voisinage de nuisances inacceptables et que leur volume et leur aspect extérieur soient compatibles avec le milieu environnant : Les constructions nécessaires à l'exploitation agricole ; Les constructions destinées au commerce de gros ; Les constructions destinées à l'industrie ; Les constructions destinées aux entrepôts affectés aux activités de logistique urbaine ; Les constructions et ouvrages d'infrastructures ferroviaires, en particulier ceux nécessaires au projet Ligne Nouvelle Montpellier Perpignan (LNMP), ainsi que les outillages, équipements et installations techniques directement liés au fonctionnement, à l'exploitation, à la maintenance ou au maintien de la sécurité de la circulation ferroviaire et les affouillements / exhaussements nécessaires sans que leur soient applicables les dispositions des articles 3 à 14 du présent règlement ; Les ouvrages et constructions nécessaires au fonctionnement du réseau de transport public d'électricité sans que leur soient applicables les dispositions des articles 3 à 14 du présent règlement ; Les pylônes et poteaux supports d'antennes d'émission ou de réception de signaux radioélectriques exclusivement affectés aux services de secours, de sécurité et à l'exercice de l'autorité de l'Etat et des collectivités (pompiers, services d'urgence médicale, services de police et de gendarmerie, alerte et sécurité des populations...) ; Les installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration ou à autorisation qui concourent au fonctionnement urbain et aux activités de proximité telles que : p. 96

Emprise bâtie : Dans le secteur UB 1-2 : Les constructions doivent être implantées dans la limite de l'emprise bâtie maximale figurant au règlement graphique (pièce C : espaces perméables / emprises bâties). Ces dispositions ne s'appliquent pas aux constructions relevant de la destination "équipements d'intérêt collectif et services publics" ni aux saillies éventuelles sur les voies et emprises publiques existantes ou projetées ainsi que les voies privées ouvertes à la circulation publique. p. 97

Emprise bâtie : Dans le secteur UB 1-3 : Les dispositions figurant au réglement graphique (pièce C : espaces perméables / emprises bâties) s'appliquent. Ces dispositions ne s'appliquent pas aux constructions relevant de la destination "équipements d'intérêt collectif et services publics". p. 97

Implantation des constructions : Les constructions doivent être implantées à l'alignement (= limite de référence fixe) ou en recul (= limite de référence minimale) de cette limite de référence, comme indiqué au réglement graphique (pièce A : zonage). p. 98

Exceptions à l'implantation : Des implantations différentes peuvent être autorisées : Pour contribuer à un meilleur ordonnancement de la rue, de l'espace urbain, à une animation et un rythme de la façade sur voie lorsque l'expression architecturale le justifie ; Lorsqu'il est nécessaire de sauvegarder ou de créer un élément intéressant de l'environnement, un élément architectural ou paysager pour des motifs d'ordre culturel, historique ou architectural ou pour des motifs d'ordre écologiques ; Lorsque le projet de construction est édifié à l'intérieur d'une opération d'ensemble de plus de 0,8 hectare ; En cas de surélévation d'une construction existante ne respectant pas le recul imposé sans toutefois modifier l'emprise bâtie existante ; Pour les constructions édifiées à l'angle de 2 voies pour lesquelles un pan coupé peut être demandé ; Lorsqu'il s'agit d'un équipement d'intérêt collectif et/ou de service public, ou un ouvrage technique d'intérêt public. p. 98

Saillies sur l'espace public : Sauf disposition contraire particulière, les saillies sur l'espace public existant ou projeté seront admises sous réserve de respecter au minimum une hauteur de 4 mètres au-dessus du niveau d'un trottoir ou d'un passage piéton et de 4,50 mètres au-dessus du niveau de la chaussée dans les voies dépourvues de trottoir. p. 98

Dimensions des saillies : Pour les saillies de balcons et de bow-windows : 0,20 mètre sur les voies et espaces d'une largeur inférieure ou égale à 7 mètres ; 0,50 mètre sur les voies et espaces d'une largeur comprise entre 7,01 et 12 mètres ; 0,80 mètre sur les voies et espaces d'une largeur comprise entre 12,01 et 15 mètres ; 1,00 mètre sur les voies et espaces d'une largeur comprise entre 15,01 et 30 mètres ; 1,20 mètre sur les voies et espaces d'une largeur supérieure à 30 mètres ; Pour les saillies de toiture (avant-toit, rive, génoise, corniche, etc.) : 0,30 mètre sur les voies et espaces d'une largeur inférieure ou égale à 6 mètres ; 0,40 mètre sur les voies et espaces d'une largeur comprise entre 6,01 et 8 mètres ; 0,50 mètre sur les voies et espaces d'une largeur comprise entre 8,01 et 12 mètres ; 0,60 mètre sur les voies et espaces d'une largeur comprise entre 12,01 et 15 mètres ; 0,80 mètre sur les voies et espaces d'une largeur supérieure à 15 mètres. p. 98

Dispositions particulières : Des implantations différentes peuvent être autorisées : Pour contribuer à un meilleur ordonnancement de la rue, de l'espace urbain, à une animation et un rythme de la façade sur voie lorsque l'expression architecturale le justifie p. 99

Dispositions particulières : Lorsqu'il est nécessaire de sauvegarder ou de créer un élément intéressant de l'environnement, un élément architectural ou paysager pour des motifs d'ordre culturel, historique ou architectural ou pour des motifs d'ordre écologiques p. 99

Dispositions particulières : Lorsque le projet de construction est édifié à l'intérieur d'une opération d'ensemble de plus de 0,8 hectare p. 99

Dispositions particulières : En cas de surélévation d'une construction existante ne respectant pas le retrait imposé sans toutefois modifier l'emprise bâtie existante p. 99

Dispositions particulières : Lorsqu'il s'agit d'un équipement d'intérêt collectif et/ou de service public, ou un ouvrage technique d'intérêt public p. 99

Dispositions particulières : Lorsqu'il s'agit de constructions édifiées sur une emprise publique p. 99

Plantations et arbres de haute tige : Il est imposé au minimum 1 arbre de haute tige planté ou existant pour 100 m² d'espace perméable. p. 100

Plantations et arbres de haute tige : En cas d'abattage, il est demandé de replanter 2 arbres de haute tige de valeur au moins équivalente (notamment en termes de dimensions, d'espèces et de valeur esthétique et écologique) pour 1 arbre de haute tige abattu sur une même unité foncière. p. 100

Traitement paysager des aires de stationnement de surface : Il est exigé la plantation d'1 arbre de haute tige pour 2 places de stationnement. p. 100

Espaces perméables : les espaces perméables doivent constituer 20 % minimum de la surface de l'unité foncière. p. 101

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques : Les constructions doivent être implantées en respectant un recul de 5 mètres par rapport aux voies et emprises publiques existantes ou projetées ainsi qu'aux voies privées ouvertes à la circulation publique. Ces dispositions ne s'appliquent pas aux terrasses non couvertes ne dépassant pas 0,60 m par rapport au terrain naturel. p. 591

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives : Les constructions doivent respecter une distance minimale comptée horizontalement de tout point de la construction au point de la limite séparative qui en est le proche égale à 5 mètres. Les terrasses non couvertes ne dépassant pas 0,60 m par rapport au terrain naturel ne sont soumises quʼà une obligation de recul de 1,50 m minimum par rapport aux limites séparatives. p. 591

Constructions admises sous conditions : Sont admises sous réserve qu'elles n'entraînent pas pour leur voisinage de nuisances inacceptables et que leur volume et leur aspect extérieur soient compatibles avec le milieu environnant : Les constructions et ouvrages d'infrastructures ferroviaires, en particulier ceux nécessaires au projet Ligne Nouvelle Montpellier Perpignan (LNMP), ainsi que les outillages, équipements et installations techniques directement liés au fonctionnement, à l'exploitation, à la maintenance ou au maintien de la sécurité de la circulation ferroviaire et les affouillements / exhaussements nécessaires sans que leur soient applicables les dispositions des articles 3 à 14 du présent règlement ; Les ouvrages et constructions nécessaires au fonctionnement du réseau de transport public d'électricité sans que leur soient applicables les dispositions des articles 3 à 14 du présent règlement ; Les pylônes et poteaux supports d'antennes d'émission ou de réception de signaux radioélectriques exclusivement affectés aux services de secours, de sécurité et à l'exercice de l'autorité de l'Etat et des collectivités (pompiers, services d'urgence médicale, services de police et de gendarmerie, alerte et sécurité des populations...) ; Les installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration ou à autorisation qui concourent au fonctionnement urbain et aux activités de proximité telles que : réparation automobile, pressing, déchèterie, station-service, chauffage et climatisation collectifs, service de santé, parc de stationnement couvert, combustion, etc. p. 104

Constructions agricoles : Les constructions nécessaires à l'exploitation agricole ; p. 105

Installations classées : Les installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration ou à autorisation nécessaires à l'exploitation agricole. p. 105

Commerce de gros : Les constructions destinées au commerce de gros. p. 105

Industrie : Les constructions destinées à l'industrie. p. 105

Extension industrielle : L'extension mesurée des constructions destinées à l'industrie à condition qu'elle ne présente pas un caractère répétitif et ne conduise pas à une extension supérieure à 30 % de la surface de plancher existante. p. 105

Entrepôts logistique urbaine : Les constructions destinées aux entrepôts affectés aux activités de logistique urbaine. p. 105

Emprise bâtie : Les constructions doivent être implantées dans la limite de l'emprise bâtie maximale figurant au règlement graphique (pièce C : espaces perméables / emprises bâties). Ces dispositions ne s'appliquent pas aux constructions relevant de la destination " équipements d'intérêt collectif et services publics " ni aux saillies éventuelles sur les voies et emprises publiques existantes ou projetées ainsi que les voies privées ouvertes à la circulation publique. p. 105

emprise bâtie : L'emprise bâtie doit être inférieure ou égale à 40 % de la surface de l'unité foncière. p. 106

Saillies de balcons et bow-windows : 0,20 mètre sur les voies et espaces d'une largeur inférieure ou égale à 7 mètres ; 0,50 mètre sur les voies et espaces d'une largeur comprise entre 7,01 et 12 mètres ; 0,80 mètre sur les voies et espaces d'une largeur comprise entre 12,01 et 15 mètres ; 1,00 mètre sur les voies et espaces d'une largeur comprise entre 15,01 et 30 mètres ; 1,20 mètre sur les voies et espaces d'une largeur supérieure à 30 mètres p. 107

Saillies de toiture : 0,30 mètre sur les voies et espaces d'une largeur inférieure ou égale à 6 mètres ; 0,40 mètre sur les voies et espaces d'une largeur comprise entre 6,01 et 8 mètres ; 0,50 mètre sur les voies et espaces d'une largeur comprise entre 8,01 et 12 mètres ; 0,60 mètre sur les voies et espaces d'une largeur comprise entre 12,01 et 15 mètres ; 0,80 mètre sur les voies et espaces d'une largeur supérieure à 15 mètres p. 107

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives : Des implantations différentes peuvent être autorisées : Pour contribuer à un meilleur ordonnancement de la rue, de l'espace urbain, à une animation et un rythme de la façade sur voie lorsque l'expression architecturale le justifie ; Lorsqu'il est nécessaire de sauvegarder ou de créer un élément intéressant de l'environnement, un élément architectural ou paysager pour des motifs d'ordre culturel, historique ou architectural ou pour des motifs d'ordre écologiques ; Lorsque le projet de construction est édifié à l'intérieur d'une opération d'ensemble de plus de 0,8 hectare ; En cas de surélévation d'une construction existante ne respectant pas le retrait imposé sans toutefois modifier l'emprise bâtie existante ; Lorsqu'il s'agit d'un équipement d'intérêt collectif et/ou de service public, ou un ouvrage technique d'intérêt public ; Lorsqu'il s'agit de constructions édifiées sur une emprise publique. p. 107

Plantations et arbres de haute tige : Les plantations doivent être composées d'espèces locales, limitant les besoins en eau. Il est imposé au minimum 1 arbre de haute tige planté ou existant pour 100 m² d'espace perméable. p. 108

Abattage d'arbres : En cas d'abattage, il est demandé de replanter 2 arbres de haute tige de valeur au moins équivalente (notamment en termes de dimensions, d'espèces et de valeur esthétique et écologique) pour 1 arbre de haute tige abattu sur une même unité foncière. En cas d'impossibilité technique avérée, ce principe de compensation pourra être ramené à 1 arbre replanté de valeur au moins équivalente pour 1 arbre abattu. p. 108

aires de stationnement : Les aires de stationnement extérieures doivent être conçues, tant dans le choix de leur localisation que dans leur traitement paysager, de manière à limiter leur impact visuel depuis l'espace public. p. 109

ombrage des places de stationnement : Les plantations doivent être réparties sur l'ensemble de l'aire de stationnement de manière à ombrager les places. p. 109

regroupement d'arbres : Lorsque 75 % des places de stationnement sont recouvertes de panneaux photovoltaïques, les arbres qui seront plantés peuvent néanmoins être regroupés sur la parcelle. p. 109

composition paysagère : Ces plantations doivent être organisées dans une composition paysagère pérenne de qualité. p. 109

infiltration des eaux pluviales : Le traitement au sol des aires de stationnement doit permettre de faciliter l'infiltration des eaux pluviales par des techniques adaptées. p. 109

espaces perméables : Les espaces perméables doivent être intégrés dans la conception globale de tout projet comme un élément structurant, en tant que composante de paysage et de biodiversité, selon une composition paysagère soignée, adaptée à l'échelle du terrain et aux lieux environnants. p. 109

conservation des plantations : Celui-ci doit être étudié dans le sens d'une conservation maximum des plantations. p. 109

gestion de l'eau pluviale : La gestion de l'eau pluviale en relation avec la topographie, la géologie et la configuration du terrain, en limitant au strict nécessaire les surfaces imperméables par l'emploi de matériaux favorisant l'infiltration de l'eau (sable, gravier, dalles alvéolées, pavés non joints, pavés poreux...) et en concevant un aménagement qui intègre la rétention de l'eau pluviale (modelés de terrain, bassins, noues, stockage enterré...) p. 109

espaces végétalisés : La superficie, la configuration et la localisation sur le terrain des espaces végétalisés et plantés pour assurer un bon développement des plantations et organiser, dans la mesure du possible, une continuité avec les espaces perméables sur les terrains voisins afin de créer un maillage écologique. p. 109

plantations existantes : Les plantations existantes sur le terrain afin de prendre en considération lors de l'établissement du projet la végétation existante, les boisements, arbres isolés ou alignements d'arbres existants et de maintenir les sujets les plus significatifs dans l'aménagement des espaces végétalisés. p. 109

secteur UB 2-1b : les espaces perméables doivent constituer 30 % minimum de la surface de l'unité foncière p. 109

secteur UB 2-1c : les espaces perméables doivent constituer 50 % minimum de la surface de l'unité foncière p. 109

secteur UB 2-2c : les espaces perméables doivent constituer 40 % minimum de la surface de l'unité foncière p. 109

Espaces perméables : Les espaces perméables doivent constituer 45 % minimum de la surface de l'unité foncière. p. 110

Espaces perméables dans la bande de recul : Au moins 70 % du recul par rapport aux voies et emprises publiques existantes et projetées ainsi que des voies privées ouvertes à la circulation publique doit être constitué d'espaces perméables. p. 110

Exception pour les équipements d'intérêt collectif : Les dispositions précitées de l'article 11.2 ne s'appliquent pas aux constructions relevant de la destination " équipements d'intérêt collectif et services publics ". p. 110

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques : Les constructions doivent être implantées : soit à l'alignement des voies et emprises publiques existantes ou projetées ainsi que des voies privées ouvertes à la circulation publique ; soit en respectant un recul de 5 mètres par rapport aux voies et emprises publiques existantes ou projetées ainsi qu'aux voies privées ouvertes à la circulation publique. Ces dispositions ne s'appliquent pas aux terrasses non couvertes ne dépassant pas 0,60 m par rapport au terrain naturel. p. 593

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques : Les constructions doivent être implantées : soit à l'alignement des voies et emprises publiques existantes ou projetées ainsi que des voies privées ouvertes à la circulation publique ; soit en respectant un recul minimum de 5 mètres par rapport aux voies et emprises publiques existantes ou projetées ainsi qu'aux voies privées ouvertes à la circulation publique. p. 593

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques : Les constructions doivent être implantées en respectant un recul minimum de 5 mètres par rapport aux voies et emprises publiques existantes ou projetées ainsi qu'aux voies privées ouvertes à la circulation publique. p. 593

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques : Les constructions doivent être implantées en respectant un recul de 5 mètres par rapport aux voies et emprises publiques existantes ou projetées ainsi qu'aux voies privées ouvertes à la circulation publique. p. 593

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques : Les constructions doivent être implantées en respectant un recul 5 mètres par rapport aux voies et emprises publiques existantes ou projetées ainsi qu'aux voies privées ouvertes à la circulation publique. p. 593

Constructions et usages interdits : Sont interdits dans l'ensemble de la zone : Les constructions nécessaires à l'exploitation agricole et forestière ; Les centres de congrès et d'exposition ; Les constructions destinées aux commerces et activités de service à l'exception de celles visées à l'article 2 ; Les constructions destinées à l'industrie à l'exception de celles visées à l'article 2 ; Les constructions destinées aux entrepôts à l'exception de celles visées à l'article 2 ; Les constructions destinées aux bureaux à l'exception de celles visées à l'article 2 ; Les terrains de campings ou de caravanage ainsi que les parcs résidentiels de loisirs (P.R.L) et les villages vacances ; Les résidences mobiles de loisirs et les Habitats Légers de Loisirs (H.L.L) ; Le stationnement isolé de caravanes ; Les terrains affectés au garage collectif des caravanes et des résidences mobiles de loisirs ; Les casses automobiles, dépôts de ferrailles, de matériaux, de combustibles solides, de déchets ; Les pylônes et poteaux supports d'antennes d'émission ou de réception de signaux radioélectriques à l'exception de ceux visés à l'article 2 ; Les antennes d'émission ou de réception de signaux radioélectriques installées en toiture dont l'une des dimensions est supérieure à 25% de la hauteur du bâtiment ou supérieure à 5 mètres, support inclus ; Les affouillements et exhaussements des sols qui ne sont pas nécessaires à des travaux de construction ou d'aménagements admis dans la zone ; Les installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration ou à autorisation à l'exception des constructions respectant les conditions particulières visées à l'article 2. p. 112

Constructions et usages admis sous conditions : Sont admises sous réserve qu'elles n'entraînent pas pour leur voisinage de nuisances inacceptables et que leur volume et leur aspect extérieur soient compatibles avec le milieu environnant : Les constructions destinées à l'artisanat et au commerce de détail ; Les constructions destinées à la restauration ; Les constructions destinées aux activités de service où s'effectue l'accueil d'une clientèle ; Les constructions destinées à l'hébergement hôtelier et touristique ; Les cinémas ; Les constructions destinées aux entrepôts affectés aux activités de logistique urbaine ; Les constructions destinées aux bureaux ; Les constructions et ouvrages d'infrastructures ferroviaires, en particulier ceux nécessaires au projet Ligne Nouvelle Montpellier Perpignan (LNMP), ainsi que les outillages, équipements et installations techniques directement liés au fonctionnement, à l'exploitation, à la maintenance ou au maintien de la sécurité de la circulation ferroviaire et les affouillements / exhaussements nécessaires sans que leur soient applicables les dispositions des articles 3 à 14 du présent règlement ; Les ouvrages et constructions nécessaires au fonctionnement du réseau de transport public d'électricité sans que leur soient applicables les dispositions des articles 3 à 14 du présent règlement ; p. 112

Installations et constructions autorisées : Les pylônes et poteaux supports d'antennes d'émission ou de réception de signaux radioélectriques exclusivement affectés aux services de secours, de sécurité et à l'exercice de l'autorité de l'Etat et des collectivités (pompiers, services d'urgence médicale, services de police et de gendarmerie, alerte et sécurité des populations... p. 113

Installations et constructions autorisées : Les installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration ou à autorisation qui concourent au fonctionnement urbain et aux activités de proximité telles que : réparation automobile, pressing, déchéterie, station-service, chauffage et climatisation collectifs, service de santé, parc de stationnement couvert, combustion, etc. p. 113

Constructions autorisées : Les constructions destinées au commerce de gros p. 113

Constructions autorisées : Les constructions destinées à l'industrie p. 113

Constructions autorisées : L'extension mesurée des constructions destinées à l'industrie à condition qu'elle ne présente pas un caractère répétitif et ne conduise pas à une extension supérieure à 30 % de la surface de plancher existante. p. 113

Emprise bâtie : Dans le secteur UC 1-1, hors sous-secteur UC 1-1-1 : En bande principale (= 18 métres), l'emprise bâtie n'est pas réglementée ; En bande secondaire, l'emprise bâtie doit être inférieure ou égale à 25 % de la surface de l'unité foncière située en bande secondaire. p. 113

emprise bâtie maximale : Les constructions doivent être implantées dans la limite de cette emprise bâtie maximale, hors saillies éventuelles sur les voies et emprises publiques existantes ou projetées ainsi que les voies privées ouvertes à la circulation publique, sans tenir compte des dispositions ci-avant. p. 114

exemption pour équipements d'intérêt collectif : L'ensemble de ces dispositions ne s'appliquent pas aux constructions relevant de la destination "équipements d'intérêt collectif et services publics". p. 114

règles d'implantation : Les dispositions de la "partie 2 : dispositions relatives aux implantations" du présent réglement écrit s'appliquent. p. 114

alignement et recul : Les constructions doivent être implantées à l'alignement (= limite de référence fixe) ou en recul (= limite de référence minimale) de cette limite de référence, comme indiqué au réglement graphique (pièce A : zonage). p. 114

autorisation d'implantations différentes : Des implantations différentes peuvent être autorisées : Pour contribuer à un meilleur ordonnancement de la rue, de l'espace urbain, à une animation et un rythme de la façade sur voie lorsque l'expression architecturale le justifie ; p. 114

sallies sur l'espace public : Sauf disposition contraire particulière, les saillies sur l'espace public existant ou projeté seront admises sous réserve de respecter au minimum une hauteur de 4 mètres au-dessus du niveau d'un trottoir ou d'un passage piéton et de 4,50 mètres au-dessus du niveau de la chaussée dans les voies dépourvues de trottoir. p. 114

Hauteur des saillies : Ces règles de hauteur sont de stricte application pour les saillies de balcons, de bow-windows et de toitures. Les autres saillies (parements architecturaux, descentes d'eaux pluviales, ouvrages en soubassement, etc.) sont admises nonobstant ces règles de hauteurs, dans le respect de la sécurité civile et routière. p. 115

Saillies de balcons et bow-windows : Pour les saillies de balcons et de bow-windows : 0,20 mètre sur les voies et espaces d'une largeur inférieure ou égale à 7 mètres ; 0,50 mètre sur les voies et espaces d'une largeur comprise entre 7,01 et 12 mètres ; 0,80 mètre sur les voies et espaces d'une largeur comprise entre 12,01 et 15 mètres ; 1,00 mètre sur les voies et espaces d'une largeur comprise entre 15,01 et 30 mètres ; 1,20 mètre sur les voies et espaces d'une largeur supérieure à 30 mètres. p. 115

Saillies de toitures : Pour les saillies de toiture (avant-toit, rive, génoise, corniche, etc.) : 0,30 mètre sur les voies et espaces d'une largeur inférieure ou égale à 6 mètres ; 0,40 mètre sur les voies et espaces d'une largeur comprise entre 6,01 et 8 mètres ; 0,50 mètre sur les voies et espaces d'une largeur comprise entre 8,01 et 12 mètres ; 0,60 mètre sur les voies et espaces d'une largeur comprise entre 12,01 et 15 mètres ; 0,80 mètre sur les voies et espaces d'une largeur supérieure à 15 mètres. p. 115

Dispositions particulières : Lorsqu'il est nécessaire de sauvegarder ou de créer un élément intéressant de l'environnement, un élément architectural ou paysager pour des motifs d'ordre culturel, historique ou architectural ou pour des motifs d'ordre écologiques p. 116

Dispositions particulières : Lorsque le projet de construction est édifié à l'intérieur d'une opération d'ensemble de plus de 0,8 hectare p. 116

Dispositions particulières : En cas de surélévation d'une construction existante ne respectant pas le retrait imposé sans toutefois modifier l'emprise bâtie existante p. 116

Dispositions particulières : Lorsqu'il s'agit d'un équipement d'intérêt collectif et/ou de service public, ou un ouvrage technique d'intérêt public p. 116

Dispositions particulières : Lorsqu'il s'agit de constructions édifiées sur une emprise publique p. 116

Plantations et arbres de haute tige : Il est imposé au minimum 1 arbre de haute tige planté ou existant pour 100 m² d'espace perméable. p. 117

Plantations et arbres de haute tige : En cas d'abattage, il est demandé de replanter 2 arbres de haute tige de valeur au moins équivalente (notamment en termes de dimensions, d'espèces et de valeur esthétique et écologique) pour 1 arbre de haute tige abattu sur une même unité foncière. p. 117

Traitement paysager des aires de stationnement de surface : Il est exigé la plantation d'1 arbre de haute tige pour 2 places de stationnement. p. 117

traitement des espaces perméables : Les espaces perméables doivent constituer 50 % minimum de la surface de l'unité foncière. p. 118

traitement des espaces perméables : Les espaces perméables doivent constituer 40 % minimum de la surface de l'unité foncière située dans la bande secondaire. p. 118

traitement des espaces perméables : En cas de recul supérieur à 3 mètres par rapport aux voies et emprises publiques existantes et projetées ainsi que des voies privées ouvertes à la circulation publique, au moins 70 % du recul doit être constitué d'espaces perméables. p. 118

traitement des espaces perméables : En cas de retrait supérieur à 3 mètres par rapport aux limites séparatives, au moins 70 % du retrait, que ce soit en bande principale ou en bande secondaire, doit être constitué d'espaces perméables. p. 118

Constructions interdites : Sont interdits dans l'ensemble de la zone : Les constructions nécessaires à l'exploitation agricole et forestière ; Les centres de congrès et d'exposition ; Les constructions destinées aux commerces et activités de service à l'exception de celles visées à l'article 2 ; Les constructions destinées à l'industrie à l'exception de celles visées à l'article 2 ; Les constructions destinées aux entrepôts à l'exception de ceux visés à l'article 2 ; Les constructions destinées aux bureaux à l'exception de celles visées à l'article 2 ; Les terrains de campings ou de caravanage ainsi que les parcs résidentiels de loisirs (P.R.L) et les villages vacances ; Les résidences mobiles de loisirs et les Habitats Légers de Loisirs (H.L.L) ; Le stationnement isolé de caravanes ; Les terrains affectés au garage collectif des caravanes et des résidences mobiles de loisirs ; Les casses automobiles, dépôts de ferrailles, de matériaux, de combustibles solides, de déchets ; Les pylônes et poteaux supports d'antennes d'émission ou de réception de signaux radioélectriques à l'exception de ceux visés à l'article 2 ; Les antennes d'émission ou de réception de signaux radioélectriques installées en toiture dont l'une des dimensions est supérieure à 25% de la hauteur du bâtiment ou supérieure à 5 mètres, support inclus ; Les affouillements et exhaussements des sols qui ne sont pas nécessaires à des travaux de construction ou d'aménagements admis dans la zone ; Les installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration ou à autorisation à l'exception des constructions respectant les conditions particulières visées à l'article 2. p. 122

Constructions interdites dans le secteur UC 2-7 : Sont en outre interdits dans le secteur UC 2-7 : Les constructions destinées à l'hébergement ; Les constructions destinées aux établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale ; Les salles d'art et de spectacles. p. 122

Constructions admises sous conditions : Sont admises sous réserve qu'elles n'entraînent pas pour leur voisinage de nuisances inacceptables et que leur volume et leur aspect extérieur soient compatibles avec le milieu environnant : Les constructions et ouvrages d'infrastructures ferroviaires, en particulier ceux nécessaires au projet Ligne Nouvelle Montpellier Perpignan (LNMP), ainsi que les outillages, équipements et installations techniques directement liés au fonctionnement, à l'exploitation, à la maintenance ou au maintien de la sécurité de la circulation ferroviaire et les affouillements / exhaussements nécessaires sans que leur soient applicables les dispositions des articles 3 à 14 du présent règlement ; Les ouvrages et constructions nécessaires au fonctionnement du réseau de transport public d'électricité sans que leur soient applicables les dispositions des articles 3 à 14 du présent règlement ; Les pylônes et poteaux supports d'antennes d'émission ou de réception de signaux radioélectriques exclusivement affectés aux services de secours, de sécurité et à l'exercice de l'autorité de l'Etat et des collectivités publiques. p. 122

activités autorisées : Les constructions destinées à l'artisanat et au commerce de détail ; Les constructions destinées à la restauration ; Les constructions destinées aux activités de service où s'effectue l'accueil d'une clientéle ; Les constructions destinées à l'hébergement hôtelier et touristique ; Les constructions destinées aux cinémas. Les constructions destinées às aux bureaux p. 123

activités autorisées : Les constructions destinées au commerce de gros ; Les constructions destinées à l'industrie p. 123

emprise bâtie : En bande secondaire, l'emprise bâtie doit être inférieure ou égale à 25 % de la surface de l'unité foncière située en bande secondaire. p. 124

emprise bâtie : Lorsqu'une emprise bâtie maximale figure au règlement graphique (pièce C : espaces perméables / emprises bâties), les constructions doivent être implantées dans la limite de cette emprise bâtie maximale, hors saillies éventuelles sur les voies et emprises publiques existantes ou projetées ainsi que les voies privées ouvertes à la circulation publique, sans tenir compte des dispositions ci-avant. p. 124

alignement : Nonobstant les dispositions générales énoncées ci-avant, lorsqu'une limite de référence est fixée au règlement graphique (pièce A : zonage), les constructions doivent être implantées à l'alignement (= limite de référence fixe) ou en recul (= limite de référence minimale) de cette limite de référence, comme indiqué au règlement graphique (pièce A : zonage). p. 124

retraits par rapport aux voies et espaces : 0,40 mètre sur les voies et espaces d'une largeur comprise entre 6,01 et 8 mètres ; 0,50 mètre sur les voies et espaces d'une largeur comprise entre 8,01 et 12 mètres ; 0,60 mètre sur les voies et espaces d'une largeur comprise entre 12,01 et 15 mètres ; 0,80 mètre sur les voies et espaces d'une largeur supérieure à 15 mètres. p. 126

implantation des constructions par rapport aux limites séparatives : Des implantations différentes peuvent être autorisées : Pour contribuer à un meilleur ordonnancement de la rue, de l'espace urbain, à une animation et un rythme de la façade sur voie lorsque l'expression architecturale le justifie ; Lorsqu'il est nécessaire de sauvegarder ou de créer un élément intéressant de l'environnement, un élément architectural ou paysager pour des motifs d'ordre culturel, historique ou architectural ou pour des motifs d'ordre écologiques ; Lorsque le projet de construction est édifié à l'intérieur d'une opération d'ensemble de plus de 0,8 hectare ; En cas de surélévation d'une construction existante ne respectant pas le retrait imposé sans toutefois modifier l'emprise bâtie existante ; Lorsqu'il s'agit d'un équipement d'intérêt collectif et/ou de service public, ou un ouvrage technique d'intérêt public ; Lorsqu'il s'agit de constructions édifiées sur une emprise publique. p. 126

implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété : Ces dispositions ne s'appliquent pas aux constructions relevant de la destination " équipements d'intérêt collectif et services publics ". p. 126

Plantations et arbres de haute tige : Les plantations doivent être composées d'espèces locales, limitant les besoins en eau. Il est imposé au minimum 1 arbre de haute tige planté ou existant pour 100 m² d'espace perméable. p. 127

Plantation d'arbres : La plantation d'arbres de moyen à grand développement est à concevoir en pleine terre. Les emprises de pleine terre et le choix des espèces sont déterminés en cohérence afin de permettre un développement harmonieux des systèmes racinaires et des houppiers. p. 127

ombrage des places de stationnement : Les plantations doivent être réparties sur l'ensemble de l'aire de stationnement de manière à ombrager les places. p. 128

regroupement d'arbres : Lorsque 75 % des places de stationnement sont recouvertes de panneaux photovoltaïques, les arbres qui seront plantés peuvent néanmoins être regroupés sur la parcelle. p. 128

conservation d'arbres existants : Les arbres de haute tige existants et conservés peuvent être comptabilisés dans le nombre d'arbres à planter à condition qu'ils soient situés sur l'aire de stationnement. p. 128

traitement des eaux pluviales : Le traitement au sol des aires de stationnement doit permettre de faciliter l'infiltration des eaux pluviales par des techniques adaptées. p. 128

espaces perméables dans la bande secondaire : Les espaces perméables doivent constituer 40 % minimum de la surface de l'unité foncière située en bande secondaire. p. 128

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques : Les constructions doivent être implantées : soit à l'alignement des voies et emprises publiques existantes ou projetées ainsi que des voies privées ouvertes à la circulation publique ; soit en respectant un recul minimum de 5 mètres par rapport aux voies et emprises publiques existantes ou projetées ainsi qu'aux voies privées ouvertes à la circulation publique ; en respectant un recul minimum de 10 mètres par rapport à la RN 113. p. 607

Exception pour les terrasses non couvertes : Les terrasses non couvertes ne dépassant pas 0,60 m par rapport au terrain naturel et en continuité de la construction principale ne sont soumises qu'à une obligation de recul de 1 m minimum par rapport à l'alignement des voies et emprises publiques existantes ou projetées ainsi que des voies privées ouvertes à la circulation publique. p. 607

Constructions et activités interdites : Sont interdits dans l'ensemble de la zone : Les constructions destinées au commerce de gros ; Les cinémas ; Les centres de congrès et d'exposition ; Les constructions nécessaires à l'exploitation agricole et forestière à l'exception de celles visées à l'article 2 ; Les constructions destinées à l'artisanat et au commerce de détail à l'exception de celles visées à l'article 2 ; Les constructions destinées à la restauration à l'exception de celles visées à l'article 2 ; Les constructions destinées aux activités de service où s'effectue l'accueil d'une clientèle à l'exception de celles visées à l'article 2 ; Les constructions destinées à l'hébergement hôtelier et touristique à l'exception de celles visées à l'article 2 ; Les constructions destinées à l'industrie à l'exception de celles visées à l'article 2 ; Les constructions destinées aux entrepôts à l'exception de celles visées à l'article 2 ; Les constructions destinées aux bureaux à l'exception de celles visées à l'article 2 ; Les terrains de campings ou de caravanage ainsi que les parcs résidentiels de loisirs (P.R.L) et les villages vacances ; Les résidences mobiles de loisirs et les Habitats Légers de Loisirs (H.L.L) ; Le stationnement isolé de caravanes ; Les terrains affectés au garage collectif des caravanes et des résidences mobiles de loisirs ; Les casses automobiles, dépôts de ferrailles, de matériaux, de combustibles solides, de déchets ; Les pylônes et poteaux supports d'antennes d'émission ou de réception de signaux radioélectriques à l'exception de ceux visés à l'article 2 ; Les antennes d'émission ou de réception de signaux radioélectriques installées en toiture dont l'une des dimensions est supérieure à 25% de la hauteur du bâtiment ou supérieure à 5 mètres, support inclus ; Les affouillements et exhaussements des sols qui ne sont pas nécessaires à des travaux de construction ou d'aménagements admis dans la zone ; Les installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration ou à autorisation, à l'exception de celles visées à l'article 2. p. 132

Constructions et activités interdites : Sont en outre interdits dans les secteurs UC 3-6, UC 3-7 et UC 3-8 : Les salles d'art et de spectacles. p. 132

activites de service : Les constructions destinées aux activités de service où s'effectue l'accueil d'une clientéle p. 133

bureaux : Les constructions destinées aux bureaux p. 133

infrastructures ferroviaires : Les constructions et ouvrages d'infrastructures ferroviaires, en particulier ceux nécessaires au projet Ligne Nouvelle Montpellier Perpignan (LNMP), ainsi que les outillages, équipements et installations techniques directement liés au fonctionnement, à l'exploitation, à la maintenance ou au maintien de la sécurité de la circulation ferroviaire et les affouillements / exhaussements nécessaires sans que leur soient applicables les dispositions des articles 3 à 14 du présent réglement p. 133

transport public d'électricité : Les ouvrages et constructions nécessaires au fonctionnement du réseau de transport public d'électricité sans que leur soient applicables les dispositions des articles 3 à 14 du présent réglement p. 133

antennes radioélectriques : Les pylônes et poteaux supports d'antennes d'émission ou de réception de signaux radioélectriques exclusivement affectés aux services de secours, de sécurité et à l'exercice de l'autorité de l'Etat et des collectivités p. 133

extension agricole et forestière : L'extension mesurée des constructions nécessaires à l'exploitation agricole et forestière à condition qu'elle ne présente pas un caractère répétitif et ne conduise pas à une extension supérieure à 30 % de la surface de plancher existante p. 133

artisanat et commerce de dêtail : Les constructions destinées à l'artisanat et au commerce de dêtail p. 133

restauration : Les constructions destinées à la restauration p. 133

hébergement hôtelier et touristique : Les constructions destinées à l'hébergement hôtelier et touristique p. 133

Emprise bâtie : Dans le secteur UC 3-1, hors sous-secteur UC 3-1-1 : - En bande principale (= 18 mètres), l'emprise bâtie n'est pas règlementée ; - En bande secondaire, l'emprise bâtie doit être inférieure ou égale à 25 % de la surface de l'unité foncière située en bande secondaire. p. 134

Emprise bâtie : Dans le secteur UC 3-14 : L'emprise bâtie doit être inférieure ou égale à 50 % de la surface de l'unité foncière. p. 134

Emprise bâtie : Dans le sous-secteur UC 3-1-1 : Seules les dispositions du règlement de l'Aire de Mise en Valeur de l'Architecture et du Patrimoine (A.V.A.P) concernée s'appliquent. p. 134

emprise bâtie : L'emprise bâtie doit être inférieure ou égale à 30 % de la surface de l'unité foncière. p. 135

hauteur des saillies : Ces règles de hauteur sont de stricte application pour les saillies de balcons, de bow-windows et de toitures. p. 135

Saillies de balcons et bow-windows : 0,20 mètre sur les voies et espaces d'une largeur inférieure ou égale à 7 mètres ; 0,50 mètre sur les voies et espaces d'une largeur comprise entre 7,01 et 12 mètres ; 0,80 mètre sur les voies et espaces d'une largeur comprise entre 12,01 et 15 mètres ; 1,00 mètre sur les voies et espaces d'une largeur comprise entre 15,01 et 30 mètres ; 1,20 mètre sur les voies et espaces d'une largeur supérieure à 30 mètres p. 136

Saillies de toiture : 0,30 mètre sur les voies et espaces d'une largeur inférieure ou égale à 6 mètres ; 0,40 mètre sur les voies et espaces d'une largeur comprise entre 6,01 et 8 mètres ; 0,50 mètre sur les voies et espaces d'une largeur comprise entre 8,01 et 12 mètres ; 0,60 mètre sur les voies et espaces d'une largeur comprise entre 12,01 et 15 mètres ; 0,80 mètre sur les voies et espaces d'une largeur supérieure à 15 mètres p. 136

Hauteur maximale des constructions : La hauteur maximale des constructions existantes est de R+1+attique (R+1+A) La hauteur maximale des nouvelles constructions est déterminée au réglement graphique (pièce B : hauteurs). Ces dispositions ne s'appliquent pas aux constructions relevant de la destination "équipements d'intérêt collectif et services publics" à l'exception de celles situées dans le périmètre de prescriptions particulières d'indice "a" de la ville de Montpellier. p. 137

végétation existante : La végétation existante, les boisements, arbres isolés ou alignements d'arbres doivent être pris en considération lors de l'établissement du projet. p. 139

Espaces perméables : Dans le secteur UC 3-14 : Les espaces perméables doivent constituer : - 15 % minimum de la surface de l'unité foncière quand celle-ci est strictement inférieure à 300 m² ; - 20% minimum de la surface de l'unité foncière quand celle-ci est supérieure ou égale à 300 m² et strictement inférieure à 600 m² ; - 35% minimum de la surface de l'unité foncière quand celle-ci est supérieure ou égale à 600 m². p. 140

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques : Les constructions doivent être implantées en respectant un recul minimum de 5 mètres par rapport aux voies et emprises publiques existantes ou projetées ainsi qu'aux voies privées ouvertes à la circulation publique. Ces dispositions ne s'appliquent pas aux terrasses non couvertes ne dépassant pas 0,60 m par rapport au terrain naturel. p. 617

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques : Les constructions doivent être implantées en respectant un recul minimum de 3 mètres par rapport aux voies et emprises publiques existantes ou projetées ainsi qu'aux voies privées ouvertes à la circulation publique. Cette disposition ne s'applique pas : aux dispositifs ouverts de couverture qui peuvent être implantés à l'alignement ; aux constructions dont la hauteur n'excède pas 3,5 mètres qui peuvent être implantées à l'alignement sous réserve de ne pas excéder une emprise. p. 617

Constructions et activités interdites dans certains secteurs : Sont en outre interdits dans les secteurs UC 4-6, UC 4-7 et UC 4-8 : Les salles d'art et de spectacles. p. 142

Constructions ferroviaires : Les constructions et ouvrages d'infrastructures ferroviaires, en particulier ceux necessaires au projet Ligne Nouvelle Montpellier Perpignan (LNMP), ainsi que les outillages, équipements et installations techniques directement liés au fonctionnement, à l'exploitation, à la maintenance ou au maintien de la sécurité de la circulation ferroviaire et les affouillements / exhaussements necessaires sans que leur soient applicables les dispositions des articles 3 à 14 du présent réglement ; p. 143

Extension des installations classées agricoles et forestières : L'extension mesurée des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration ou à autorisation necessaires à l'exploitation agricole et forestière à condition qu'elle ne presente pas un caractère répétitif et ne conduise pas à une extension supérieure à 30 % de la surface de plancher existante. p. 143

Installations classées agricoles : Les installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration ou à autorisation necessaires à l'exploitation agricole. p. 143

Constructions d'entrepôts pour logistique urbaine : Les constructions destinées aux entrepôts affectés aux activités de logistique urbaine et sous réserve que l'emprise bâtie totale n'excède pas 300 m². p. 144

Emprise bâtie dans UC 4-1, hors sous-secteur UC 4-1-1 : En bande principale (= 18 métres), l'emprise bâtie n'est pas réglementée ; En bande secondaire, l'emprise bâtie doit être inférieure ou égale à 25 % de la surface de l'unité foncière située en bande secondaire. p. 144

Emprise bâtie dans UC 4-1-1 : Seules les dispositions du réglement de l'Aire de Mise en Valeur de l'Architecture et du Patrimoine (A.V.A.P) concernée s'appliquent. p. 144

emprise bâtie : L'emprise bâtie doit être inférieure ou égale à 25 % de la surface de l'unité foncière. p. 145

espaces perméables dans la bande de retrait : En cas de recul supérieur à 3 mètres par rapport aux voies et emprises publiques existantes et projetées ainsi que des voies privées ouvertes à la circulation publique, au moins 70 % du recul doit être constitué d'espaces p. 149

Espaces perméables : En cas de recul supérieur à 3 mètres par rapport aux voies et emprises publiques existantes et projetées ainsi que des voies privées ouvertes à la circulation publique, au moins 80 % du recul doit être constitué d'espaces perméables. p. 150

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques : Les constructions doivent être implantées en respectant un recul minimum de 5 mètres par rapport aux voies et emprises publiques existantes ou projetées ainsi qu'aux voies privées ouvertes à la circulation. p. 645

Exception pour terrasses non couvertes : Les terrasses non couvertes ne dépassant pas 0,60 m par rapport au terrain naturel et en continuité de la construction principale ne sont soumises quʼà une obligation de recul de 1,00 m minimum par rapport à l'alignement des voies et emprises publiques existantes ou projetées ainsi que des voies privées ouvertes à la circulation publique. p. 645

Exception pour dispositifs ouverts de couverture : Cette disposition ne s'applique pas aux dispositifs ouverts de couverture d'une hauteur de 2,5 m maximum. p. 645

Recul minimum pour Castelnau-le-Lez : Les constructions doivent être implantées en respectant un recul minimum de 8 mètres par rapport aux voies et emprises publiques existantes ou projetées ainsi qu'aux voies privées ouvertes à la circulation publique. p. 645

Constructions et activités interdites : Sont interdits dans l'ensemble de la zone : Les constructions destinées au commerce de gros ; Les cinémas ; Les constructions destinées à l'industrie ; Les constructions destinées aux entrepôts ; Les centres de congrès et d'exposition ; Les constructions destinées à l'exploitation agricole et forestière à l'exception de celles visées à l'article 2 ; Les constructions destinées à l'habitation à l'exception de celles visées à l'article 2 ; Les constructions destinées à l'artisanat et au commerce de détail à l'exception de celles visées à l'article 2 ; Les constructions destinées à la restauration, à l'exception de celles visées à l'article 2 ; Les constructions liées aux activités de service où s'effectue l'accueil d'une clientèle à l'exception de celles visées à l'article 2 ; Les constructions destinées à l'hébergement hôtelier et touristique, à l'exception de celles visées à l'article 2 ; Les constructions destinées aux équipements d'intérêt collectif et de services publics à l'exception de celles visées à l'article 2 ; Les constructions destinées aux bureaux à l'exception de ceux visés à l'article 2 ; Les terrains de campings ou de caravanage ainsi que les parcs résidentiels de loisirs (P.R.L) et les villages vacances ; Les résidences mobiles de loisirs et les Habitats Légers de Loisirs (H.L.L) ; Le stationnement isolé de caravanes ; Les terrains affectés au garage collectif des caravanes et des résidences mobiles de loisirs ; Les casses automobiles, dépôts de ferrailles, de matériaux, de combustibles solides, de déchets ; Les pylônes et poteaux supports d'antennes d'émission ou de réception de signaux radioélectriques à l'exception de ceux visés à l'article 2 ; Les antennes d'émission ou de réception de signaux radioélectriques installées en toiture dont l'une des dimensions est supérieure à 25% de la hauteur du bâtiment ou supérieure à 5 mètres, support inclus ; Les affouillements et exhaussements des sols qui ne sont pas nécessaires à des travaux de construction ou d'aménagements admis dans la zone ; Les installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration ou à autorisation, à l'exception de celles visées à l'article 2. p. 152

Emprise bâtie : Les dispositions figurant au réglement graphique (pièce C : espaces perméables / emprises bâties) s'appliquent. Ces dispositions ne s'appliquent pas aux constructions relevant de la destination "équipements d'intérêt collectif et services publics". p. 154

Implantation des constructions : Les constructions peuvent être implantées à l'alignement des voies et emprises publiques existantes ou projetées ainsi que des voies privées ouvertes à la circulation publique. Ces dispositions ne s'appliquent pas aux constructions relevant de la destination "équipements d'intérêt collectif et services publics". p. 154

Saillies de balcons et bow-windows : Pour les saillies de balcons et de bow-windows : 0,20 mètre sur les voies et espaces d'une largeur inférieure ou égale à 7 mètres ; 0,50 mètre sur les voies et espaces d'une largeur comprise entre 7,01 et 12 mètres ; 0,80 mètre sur les voies et espaces d'une largeur comprise entre 12,01 et 15 mètres ; 1,00 mètre sur les voies et espaces d'une largeur comprise entre 15,01 et 30 mètres ; p. 154

retrait des constructions par rapport aux limites séparatives : Les constructions peuvent être implantées en limites séparatives ; dans tous les cas de retrait, les constructions doivent respecter une distance minimale comptée horizontalement de tout point de la construction au point de la limite séparative qui en est le plus proche égale à 3 mètres. p. 155

masquage des baies éclairant les pièces principales : Les baies éclairant les pièces principales des logements ne doivent pas être masquées par aucune partie d'immeuble qui, à l'appui des baies, serait vue sous un angle de plus de 60 degrés au-dessus du plan horizontal. p. 155

hauteur maximale des constructions : La hauteur maximale des constructions est déterminée au règlement graphique (pièce B : hauteurs). p. 155

aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords : Les dispositions de la partie 3 : dispositions relatives à la qualité urbaine, architecturale et paysagère du présent règlement écrit et celles figurant au règlement graphique (pièce D : aspect extérieur / patrimoine) s'appliquent. p. 155

éléments de paysage et de patrimoine : Les éléments de paysage, quartiers, îlots, immeubles bâtis ou non bâtis, espaces publics, monuments, sites et secteurs à protéger, à conserver, à mettre en valeur ou à requalifier pour des motifs d'ordre culturel, historique ou architectural sont identifiés en partie 3 : dispositions relatives à la qualité urbaine, architecturale et paysagère du présent règlement écrit et localisés au règlement graphique (pièce D : aspect extérieur / patrimoine). p. 155

Plantations et arbres de haute tige : Les arbres de hautes tiges existants et les masses végétales significatives, doivent être maintenus. p. 156

Plantations dans les aires de stationnement : Les aires de stationnement en surface seront obligatoirement plantées à raison d'un arbre de haute tige pour 2 places de stationnement minimum, ces plantations pourront être réalisées en bosquet (regroupement). p. 156

Intégration des espaces perméables : Les espaces perméables doivent être intégrés dans la conception globale de tout projet comme un élément structurant, en tant que composante de paysage et de biodiversité, selon une composition paysagère soignée, adaptée à l'échelle du terrain et aux lieux environnants. p. 156

Gestion de l'eau pluviale : La gestion de l'eau pluviale en relation avec la topographie, la géologie et la configuration du terrain, en limitant au strict nécessaire les surfaces imperméables par l'emploi de matériaux favorisant l'infiltration de l'eau (sable, gravier, dalles alvéolées, pavés non joints, pavés poreux...) et en concevant un aménagement qui intégre la rétention de l'eau pluviale (modelés de terrain, bassins, noues, stockage enterré...) p. 156

Continuité des espaces perméables : Les plantations existantes sur le terrain afin de prendre en considération lors de l'établissement du projet la végétation existante, les boisements, arbres isolés ou alignements d'arbres existants et de maintenir les sujets les plus significatifs dans l'aménagement des espaces végétalisés. p. 156

Constructions et usages interdits : Sont interdits dans l'ensemble de la zone : Les constructions destinées à l'exploitation agricole ou forestière ; Les constructions destinées à l'artisanat et au commerce de dêtail ; Les constructions destinées à la restauration ; Les constructions destinées au commerce de gros ; Les constructions destinées aux activités de service où s'effectue l'accueil d'une clientéle ; Les constructions destinées à l'hébergement hôtelier et touristique ; Les cinémas ; Les constructions destinées à l'industrie ; Les constructions destinées às entrepôts ; Les centres de congrèss et d'exposition ; Les constructions destinées às équipements d'intérêt collectif et de services publics à l'exception de celles visées à l'article 2 ; Les terrains de campings ou de caravanage ainsi que les parcs résidentiels de loisirs (P.R.L) et les villages vacances ; Les résidences mobiles de loisirs et les Habitats Légers de Loisirs (H.L.L) ; Le stationnement isolé de caravanes ; Les terrains affectés au garage collectif des caravanes et des résidences mobiles de loisirs ; Les casses automobiles, dépôts de ferrailles, de matériaux, de combustibles solides, de déchets ; Les pylônes et poteaux supports d'antennes démission ou de réception de signaux radioélectriques à l'exception de ceux visés à l'article 2 ; Les antennes démission ou de réception de signaux radioélectriques installées en toiture dont l'une des dimensions est supérieure à 25% de la hauteur du bâtiment ou supérieure à 5 mètres, support inclus ; Les affouillements et exhaussements des sols qui ne sont pas nécessaires à des travaux de construction ou d'aménagements admis dans la zone ; Les installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration ou à autorisation, à l'exception de celles visées à l'article 2. p. 160

Constructions et usages admis sous conditions : Sont admises sous réserve qu'elles n'entraînent pas pour leur voisinage de nuisances inacceptables et que leur volume et leur aspect extérieur soient compatibles avec le milieu environnant : L'extension mesurée des constructions existantes destinées à l'habitation à condition qu'elle ne présente pas un caractère répétitif et ne conduise pas à une extension supérieure à 50 % de la surface de plancher existante ; Les constructions destinées às équipements d'intérêt collectif et services publics ; Les constructions et ouvrages d'infrastructures ferroviaires, en particulier ceux nécessaires au projet Ligne Nouvelle Montpellier Perpignan (LNMP), ainsi que les outillages, équipements et installations techniques directement liés au fonctionnement, à l'exploitation, à la maintenance ou au maintien de la sécurité de la circulation ferroviaire et les affouillements / exhaussements nécessaires sans que leur soient applicables les dispositions des articles 3 à 14 du présent réglement ; p. 160

Installations classées : Les installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration ou à autorisation liées aux équipements d'intérêt collectif et services publics ainsi qu'aux équipements d'infrastructure. p. 161

Implantation des constructions : Les constructions doivent être implantées à 5 mètres minimum des voies et emprises publiques existantes ou projetées ainsi que des voies privées ouvertes à la circulation publique. p. 161

Autorisation d'implantation : Des implantations différentes peuvent être autorisées : Pour contribuer à un meilleur ordonnancement de la rue, de l'espace urbain, à une animation et un rythme de la façade sur voie lorsque l'expression architecturale le justifie ; Lorsqu'il est nécessaire de sauvegarder ou de créer un élément intéressant de l'environnement, un élément architectural ou paysager pour des motifs d'ordre culturel, historique ou architectural ou pour des motifs d'ordre écologiques ; p. 161

surélévation : En cas de surélévation d'une construction existante ne respectant pas le recul imposé sans toutefois modifier l'emprise bâtie existante p. 162

dimensions des saillies : Pour les saillies de balcons et de bow-windows : 0,20 mètre sur les voies et espaces d'une largeur inférieure ou égale à 7 mètres ; 0,50 mètre sur les voies et espaces d'une largeur comprise entre 7,01 et 12 mètres p. 162

implantation des constructions : Les constructions doivent respecter une distance minimale comptée horizontalement de tout point de la construction au point de la limite séparative qui en est le plus proche supérieure ou égale à H/2 sans être inférieur à 5 mètres p. 162

accord entre propriétaires : En cas d'accord écrit entre les propriétaires intéressés pour une implantation jusqu'en limites séparatives p. 162

Adossement à une construction existante : Si la construction s'adosse à une construction existante située sur le fond voisin et si elle présente en limite séparative un gabarit inférieur ou égal à celui de la construction existante située sur le fonds voisin ; p. 163

Masquage des baies éclairant les pièces principales : Les baies éclairant les pièces principales des logements ne doivent être masquées par aucune partie d'immeuble qui, à l'appui des baies, serait vue sous un angle de plus de 45 degrés au-dessus du plan horizontal. p. 163

Plantations et arbres de haute tige : Les arbres de hautes tiges existants et les masses végétales significatives, doivent être maintenus. En cas d'incompatibilité avec le projet, ils pourront être exceptionnellement transplantés sur l'unité foncière, si cela est techniquement possible. En cas d'abattage, il est demandé de replanter 2 arbres de haute tige de valeur au moins équivalente (notamment en termes de dimensions, d'espèces et de valeur esthétique et écologique) pour 1 arbre de haute tige abattu sur une même unité foncière. En cas d'impossibilité technique avérée, ce principe de compensation pourra être ramené à 1 arbre replanté de valeur au moins équivalente pour 1 arbre abattu. p. 164

Traitement paysager des aires de stationnement de surface : Les aires de stationnement en surface seront obligatoirement plantées à raison d'un arbre de haute tige pour 2 places de stationnement minimum, ces plantations pourront être réalisées en bosquet (regroupement). Ces dispositions ne s'appliquent pas aux constructions relevant de la destination "équipements d'intérêt collectif et services publics". p. 164

Traitement des espaces perméables : Les espaces perméables doivent constituer 80 % minimum de la surface de l'unité foncière. Ces dispositions ne s'appliquent pas aux constructions relevant de la destination "équipements d'intérêt collectif et services publics". p. 164

Types d'usages, affectations des sols, constructions et activités : Sont interdits les destinations de constructions, usages des sols et natures d'activités autres que ceux qui sont autorisés sous conditions particulières visées à l'article 2 ci-après. p. 166

Constructions et installations : Conformément au Lexique (Titre I) et sans préjudice des dispositions communes applicables à toutes les zones (Titre II de la partie 1 : dispositions principales), sont admises sous réserve qu'elles n'entraînent pas pour leur voisinage de nuisances inacceptables et que leur volume et leur aspect extérieur soient compatibles avec le milieu environnant : Les constructions et installations à des fins exclusives d'amélioration de l'offre de logement ou d'hébergement et d'implantation de services publics, lorsque ces constructions et installations n'ont pas pour effet d'étendre le périmètre bâti existant ni de modifier de manière significative les caractéristiques de ce bâti. p. 166

Changement de destination : Le changement de destination des constructions existantes quelle que soit leur destination future. p. 166

Extension mesurée : L'extension mesurée des constructions existantes à condition qu'elle ne présente pas un caractère répétitif et dans la limite de 40 m² supplémentaires par rapport à la surface de plancher existante. p. 166

Emprise bâtie : Conformément au Lexique (Titre I) et sans préjudice des dispositions communes applicables à toutes les zones (Titre II de la partie 1 : dispositions principales), les dispositions figurant au règlement graphique (pièce C : espaces perméables / emprises bâties) s'appliquent. Ces dispositions ne s'appliquent pas aux constructions relevant de la destination " équipements d'intérêt collectif et services publics ". p. 166

Plantations et arbres de haute tige : Les arbres de haute tige existants et les masses végétales significatives, doivent être maintenus. En cas d'incompatibilité avec le projet, ils pourront être exceptionnellement transplantés sur l'unité foncière, si cela est techniquement possible. En cas d'abattage, il est demandé de replanter 2 arbres de haute tige de valeur au moins équivalente (notamment en termes de dimensions, d'espèces et de valeur esthétique et écologique) pour 1 arbre de haute tige abattu sur une même unité foncière. En cas d'impossibilité technique avérée, ce principe de compensation pourra être ramené à 1 arbre replanté de valeur au moins équivalente pour 1 arbre abattu. p. 169

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques : Les constructions doivent étre implantées en respectant un recul minimum de 5 mètres par rapport aux voies et emprises publiques existantes ou projetées ainsi qu'à 5 mètres minimum pour les garages, sauf pour les constructions en surélévation de garages et les dispositifs ouverts de couverture qui doivent être implantés à 3 mètres minimum. p. 657

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques : Les constructions doivent étre implantées en respectant un recul minimum de 3 mètres par rapport aux voies et emprises publiques existantes ou projetées ainsi qu'à 5 mètres minimum pour les garages. p. 657

UD 1-2-1 : Les constructions destinées à l'hébergement hôtelier et touristique y sont interdites ; p. 172

UD 1-2-2 : les constructions destinées aux bureaux et à l'hébergement hôtelier et touristique sont interdites ; p. 172

Types d'usages, affectation des sols, constructions et activités interdits : Sont interdits dans l'ensemble de la zone : Les cinémas ; Les centres de congrès et d'exposition ; Les constructions destinées à l'habitation à l'exception de celles visées à l'article 2 ; Les constructions destinées au commerce de gros à l'exception de celles visées à l'article 2 ; Les constructions destinées à l'industrie à l'exception de celles visées à l'article 2 ; Les constructions destinées aux entrepôts à l'exception de celles visées à l'article 2 ; Les terrains de campings ou de caravanage ainsi que les parcs résidentiels de loisirs (P.R.L) et les villages vacances ; Les résidences mobiles de loisirs et les Habitats Légers de Loisirs (H.L.L) ; Le stationnement isolé de caravanes ; Les terrains affectés au garage collectif des caravanes et des résidences mobiles de loisirs ; Les casses automobiles, dépôts de ferrailles, de matériaux, de combustibles solides, de déchets ; Les pylônes et poteaux supports d'antennes d'émission ou de réception de signaux radioélectriques à l'exception de ceux visés à l'article 2 ; Les antennes d'émission ou de réception de signaux radioélectriques installées en toiture dont l'une des dimensions est supérieure à 25% de la hauteur du bâtiment ou supérieure à 5 mètres, support inclus ; Les affouillements et exhaussements des sols qui ne sont pas nécessaires à des travaux de construction ou d'aménagements admis dans la zone ; Les installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration ou à autorisation, à l'exception de celles visées à l'article 2. p. 198

Types d'usages, affectation des sols, constructions et activités interdits : Sont en outre interdits dans le secteur UD 2-3, UD 2-4 et UD 2-5 : Les constructions destinées aux exploitations agricoles et forestières ; Les constructions destinées à l'artisanat et au commerce de détail ; Les constructions destinées à la restauration ; Les constructions destinées à l'hébergement hôtelier et touristique. p. 198

Types d'usages, affectation des sols, constructions et activités interdits : Sont en outre interdits dans le secteur UD 2-5 : Les constructions destinées aux activités de service où s'effectue l'accueil d'une clientèle. p. 198

Types d'usages, affectation des sols, constructions et activités admis sous conditions : Sont admises sous réserve qu'elles n'entraînent pas pour leur voisinage de nuisances inacceptables et que leur volume et leur aspect extérieur soient compatibles avec le milieu environnant : Les constructions et ouvrages d'infrastructures ferroviaires, en particulier ceux nécessaires au projet Ligne Nouvelle Montpellier Perpignan (LNMP), ainsi que les outillages, équipements et installations techniques directement liés au fonctionnement, à l'exploitation, à la maintenance ou au maintien de la sécurité de la circulation ferroviaire et les affouillements / exhaussements nécessaires sans que leur soient applicables les dispositions des articles 3 à 14 du présent règlement ; p. 198

pylones et poteaux pour services de secours : Les pylônes et poteaux supports d'antennes d'émission ou de réception de signaux radioélectriques exclusivement affectés aux services de secours, de sécurité et à l'exercice de l'autorité de l'Etat et des collectivités (pompiers, services d'urgence médicale, services de police et de gendarmerie, alerte et sécurité des populations...) ; p. 199

installations classées pour la protection de l'environnement : Les installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration ou à autorisation qui concourent au fonctionnement urbain et aux activités de proximité telles que : réparation automobile, pressing, déchéterie, station-service, chauffage et climatisation collectifs, service de santé, parc de stationnement couvert, combustion, etc. ; p. 199

installations classées pour l'exploitation agricole et forestière : Les installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration ou à autorisation sous réserve d'être liées aux constructions nécessaires à l'exploitation agricole et forestière et de ne pas entraînner pour leur voisinage des nuisances inacceptables, soit que l'établissement soit en lui-même peu nuisant, soit que les mesures nécessaires à l'élimination des nuisances soient prises. p. 199

constructions industrielles : Les constructions destinées à l'industrie ; p. 199

constructions pour artisanat et commerce de dêtail : Les constructions destinées à l'artisanat, au commerce dêtail sous réserve de ne pas représenter plus de 30 % de la surface de plancher (SDP) à réaliser au sein d'une construction ; p. 199

constructions pour commerce de gros : Les constructions destinées au commerce de gros sous réserve de ne pas représenter plus de 30 % de la surface de plancher (SDP) à réaliser au sein d'une construction. p. 199

constructions pour réhabilitation et extension d'hébergement : La réhabilitation et l'extension mesurée des constructions existantes à destination d'hébergement des personnes en difficulté ; p. 199

constructions pour hébergement : Les constructions destinées à l'hébergement ; p. 199

Emprise bâtie : Conformément au Lexique (Titre I) et sans préjudice des dispositions communes applicables à toutes les zones (Titre II de la partie 1 : dispositions principales), les dispositions figurant au réglement graphique (pièce C : espaces perméables / emprises bâties) s'appliquent. p. 200

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques : Les dispositions de la "partie 2 : dispositions relatives aux implantations" du présent réglement écrit s'appliquent. p. 200

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques : Des implantations différentes peuvent être autorisées : Pour contribuer à un meilleur ordonnancement de la rue, de l'espace urbain, à une animation et un rythme de la façade sur voie lorsque l'expression architecturale le justifie ; Lorsqu'il est nécessaire de sauvegarder ou de créer un élément intéressant de l'environnement, un élément architectural ou paysager pour des motifs d'ordre culturel, historique ou architectural ou pour des motifs d'ordre écologiques ; Lorsque le projet de construction est édifié à l'intérieur d'une opération d'ensemble de plus de 0,8 hectare ; En cas de surélévation d'une construction existante ne respectant pas le recul imposé sans toutefois modifier l'emprise bâtie existante ; Pour les constructions édifiées à l'angle de 2 voies pour lesquelles un pan coupé peut être demandé ; Lorsqu'il s'agit d'un équipement d'intérêt collectif et/ou de service public, ou d'un ouvrage technique d'intérêt public. p. 200

Hauteur des saillies : Ces règles de hauteur sont de stricte application pour les saillies de balcons, de bow-windows et de toitures. p. 201

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives : Des implantations différentes peuvent être autorisées : Pour contribuer à un meilleur ordonnancement de la rue, de l'espace urbain, à une animation et un rythme de la façade sur voie lorsque l'expression architecturale le justifie ; Lorsqu'il est nécessaire de sauvegarder ou de créer un élément intéressant de l'environnement, un élément architectural ou paysager, pour des motifs d'ordre culturel, historique ou architectural ou pour des motifs d'ordre écologiques ; Lorsque le projet de construction est édifié à l'intérieur d'une opération d'ensemble de plus de 0,8 hectare ; En cas de surélévation d'une construction existante ne respectant pas le retrait imposé sans toutefois modifier l'emprise bâtie existante ; Lorsqu'il s'agit d'un équipement d'intérêt collectif et/ou de service public, ou un ouvrage technique d'intérêt public ; Lorsqu'il s'agit de constructions édifiées sur une emprise publique. p. 201

Plantations et arbres de haute tige : Les plantations doivent être composées d'espèces locales, limitant les besoins en eau. Il est imposé au minimum 1 arbre de haute tige planté ou existant pour 100 m² d'espace perméable. p. 202

Plantation d'arbres : La plantation d'arbres de moyen à grand développement est à concevoir en pleine terre. p. 202

Emprises de pleine terre et choix des espèces : Les emprises de pleine terre et le choix des espèces sont déterminés en cohérence afin de permettre un développement harmonieux des systèmes racinaires et des houppiers. p. 202

Valorisation des espaces de pleine terre : Il est préconisé, le cas échéant, de valoriser les espaces de pleine terre situés à la fois dans la bande de retrait par rapport à l'espace public et dans la bande de retrait par rapport aux limites séparatives. p. 202

Infiltration eau pluviale : Le traitement au sol des aires de stationnement doit permettre de faciliter l'infiltration des eaux pluviales par des techniques adaptées. p. 203

Espaces perméables : Les espaces perméables doivent être intégrés dans la conception globale de tout projet comme un élément structurant, en tant que composante de paysage et de biodiversité, selon une composition paysagère soignée, adaptée à l'échelle du terrain et aux lieux environnants. p. 203

Gestion eau pluviale : La gestion de l'eau pluviale en relation avec la topographie, la géologie et la configuration du terrain, en limitant au strict nécessaire les surfaces imperméables par l'emploi de matériaux favorisant l'infiltration de l'eau (sable, gravier, dalles alvéolées, pavés non joints, pavés poreux...) et en concevant un aménagement qui intègre la rétention de l'eau pluviale (modelés de terrain, bassins, noues, stockage enterré...) p. 203

Continuité espaces perméables : Les plantations existantes sur le terrain afin de prendre en considération lors de l'établissement du projet la végétation existante, les boisements, arbres isolés ou alignements d'arbres existants et de maintenir les sujets les plus significatifs dans l'aménagement des espaces végétalisés. p. 203

Constructions et usages interdits : Sont interdits dans l'ensemble de la zone : Les constructions destinées à l'habitation ; Les centres de congrès et d'exposition ; Les constructions destinées à l'industrie à l'exception de celles visées à l'article 2 ; Les constructions destinées aux entrepôts à l'exception de celles visées à l'article 2 ; Les terrains de campings ou de caravanage ainsi que les parcs résidentiels de loisirs (P.R.L) et les villages vacances ; Les résidences mobiles de loisirs et les Habitats Légers de Loisirs (H.L.L) ; Le stationnement isolé de caravanes ; Les terrains affectés au garage collectif des caravanes et des résidences mobiles de loisirs ; Les casses automobiles, dépôts de ferrailles, de matériaux, de combustibles solides, de déchets ; Les affouillements et exhaussements des sols qui ne sont pas nécessaires à des travaux de construction ou d'aménagements admis dans la zone ; Les installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration ou à autorisation, à l'exception de celles visées à l'article 2. p. 206

Constructions et usages interdits : Sont en outre interdits dans les secteurs UD 3-1, UD 3-2, UD 3-3 et UD 3-5 : Les constructions destinées aux bureaux. p. 206

Constructions et usages interdits : Sont en outre interdits dans le secteur UD 3-3 : Les constructions nécessaires à l'exploitation agricole et forestière. p. 206

Constructions et usages admis sous conditions : Sont admises sous réserve qu'elles n'entraînent pas pour leur voisinage de nuisances inacceptables et que leur volume et leur aspect extérieur soient compatibles avec le milieu environnant : Les constructions destinées aux entrepôts affectés aux activités de logistique urbaine ; Les constructions et ouvrages d'infrastructures ferroviaires, en particulier ceux nécessaires au projet Ligne Nouvelle Montpellier Perpignan (LNMP), ainsi que les outillages, équipements et installations techniques directement liés au fonctionnement, à l'exploitation, à la maintenance ou au maintien de la sécurité de la circulation ferroviaire et les affouillements / exhaussements nécessaires sans que leur soient applicables les dispositions des articles 3 à 14 du présent règlement ; Les ouvrages et constructions nécessaires au fonctionnement du réseau de transport public d'électricité sans que leur soient applicables les dispositions des articles 3 à 14 du présent règlement ; Les installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration ou à autorisation qui concourent au fonctionnement urbain et aux activités de proximité telles que : réparation automobile, pressing, déchèterie, station-service, chauffage et climatisation collectifs, service de santé, parc de stationnement couvert, combustion, etc. p. 206

Extension des constructions industrielles : L'extension mesurée des constructions destinées à l'industrie à condition qu'elle ne présente pas un caractère répétitif et ne conduise pas à une extension supérieure à 30 % de la surface de plancher existante. p. 207

Installations classées : Les installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration ou à autorisation nécessaires à l'exploitation agricole et forestière. p. 207

Implantation des constructions par rapport aux limites de référence : Les constructions doivent être implantées à l'alignement (= limite de référence fixe) ou en recul (= limite de référence minimale) de cette limite de référence, comme indiqué au règlement graphique (pièce A : zonage). p. 208

Exceptions à l'implantation : Des implantations différentes peuvent être autorisées : Pour contribuer à un meilleur ordonnancement de la rue, de l'espace urbain, à une animation et un rythme de la façade sur voie lorsque l'expression architecturale le justifie ; Lorsqu'il est nécessaire de sauvegarder ou de créer un élément intéressant de l'environnement, un élément architectural ou paysager pour des motifs d'ordre culturel, historique ou architectural ou pour des motifs d'ordre écologiques ; Lorsque le projet de construction est édifié à l'intérieur d'une opération d'ensemble de plus de 0,8 hectare ; En cas de surélévation d'une construction existante ne respectant pas le recul imposé sans toutefois modifier l'emprise bâtie existante ; Pour les constructions édifiées à l'angle de 2 voies pour lesquelles un pan coupé peut être demandé ; Lorsqu'il s'agit d'un équipement d'intérêt collectif et/ou de service public, ou un ouvrage technique d'intérêt public. p. 208

Dimensions des saillies : Pour les saillies de balcons et de bow-windows : 0,20 mètre sur les voies et espaces d'une largeur inférieure ou égale à 7 mètres ; 0,50 mètre sur les voies et espaces d'une largeur comprise entre 7,01 et 12 mètres ; 0,80 mètre sur les voies et espaces d'une largeur comprise entre 12,01 et 15 mètres ; 1,00 mètre sur les voies et espaces d'une largeur comprise entre 15,01 et 30 mètres ; 1,20 mètre sur les voies et espaces d'une largeur supérieure à 30 mètres ; Pour les saillies de toiture (avant-toit, rive, génoise, corniche, etc.) : 0,30 mètre sur les voies et espaces d'une largeur inférieure ou égale à 6 mètres ; 0,40 mètre sur les voies et espaces d'une largeur comprise entre 6,01 et 8 mètres ; 0,50 mètre sur les voies et espaces d'une largeur comprise entre 8,01 et 12 mètres ; 0,60 mètre sur les voies et espaces d'une largeur comprise entre 12,01 et 15 mètres ; 0,80 mètre sur les voies et espaces d'une largeur supérieure à 15 mètres. p. 208

Dispositions particulières : Des implantations différentes peuvent être autorisées : Pour contribuer à un meilleur ordonnancement de la rue, de l'espace urbain, à une animation et un rythme de la façade sur voie lorsque l'expression architecturale le justifie p. 209

Dispositions particulières : Lorsqu'il est nécessaire de sauvegarder ou de créer un élément intéressant de l'environnement, un élément architectural ou paysager, pour des motifs d'ordre culturel, historique ou architectural ou pour des motifs d'ordre écologiques p. 209

Dispositions particulières : Lorsque le projet de construction est édifié à l'intérieur d'une opération d'ensemble de plus de 0,8 hectare p. 209

Dispositions particulières : En cas de surélévation d'une construction existante ne respectant pas le retrait imposé sans toutefois modifier l'emprise bâtie existante p. 209

Dispositions particulières : Lorsqu'il s'agit d'un équipement d'intérêt collectif et/ou de service public, ou un ouvrage technique d'intérêt public p. 209

Dispositions particulières : Lorsqu'il s'agit de constructions édifiées sur une emprise publique p. 209

Plantations et arbres de haute tige : En cas d'abattage, il est demandé de replanter 2 arbres de haute tige de valeur au moins équivalente pour 1 arbre de haute tige abattu sur une même unité foncière. p. 210

Traitement paysager des aires de stationnement de surface : Il est exigé la plantation d'1 arbre de haute tige pour 2 places de stationnement. p. 210

Traitement des espaces perméables : La végétation existante, les boisements, arbres isolés ou alignements d'arbres doivent être pris en considération lors de l'établissement du projet. p. 210

Clapiers UD 3-4 : Les constructions doivent étre implantées : soit à l'alignement des voies et emprises publiques existantes ou projetées ainsi que des voies privées ouvertes à la circulation publique - soit en respectant un recul minimum de 4 mètres par rapport aux voies et emprises publiques existantes ou projetées ainsi qu'aux voies privées ouvertes à la circulation publique. p. 665

Castelnau-le-Lez UD 3-2 : Les constructions doivent étre implantées : soit à l'alignement des voies et emprises publiques existantes ou projetées ainsi que des voies privées ouvertes à la circulation publique - soit en respectant un recul minimum de 6 mètres par rapport aux voies et emprises publiques existantes ou projetées ainsi qu'aux voies privées ouvertes à la circulation publique. p. 665

Cournonterral UD 3-2 : Les constructions doivent étre implantées : soit à l'alignement des voies et emprises publiques existantes ou projetées ainsi que des voies privées ouvertes à la circulation publique - soit en respectant un recul de 4 mètres par rapport aux voies et emprises publiques existantes ou projetées ainsi qu'aux voies privées ouvertes à la circulation publique. p. 665

Constructions et usages interdits : Sont interdits dans l'ensemble de la zone : Les constructions destinées à l'habitation à l'exception de celles visées à l'article 2 ; Les constructions destinées à l'artisanat et commerce de détail à l'exception de celles visées à l'article 2 ; Les constructions destinées à la restauration à l'exception de celles visées à l'article 2 ; Les constructions destinées au commerce de gros à l'exception de celles visées à l'article 2 ; Les constructions destinées aux activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle à l'exception de celles visées à l'article 2 ; Les constructions destinées à l'hébergement hôtelier et touristique à l'exception de celles visées à l'article 2 ; Les constructions destinées à l'industrie à l'exception de celles visées à l'article 2 ; Les constructions destinées aux entrepôts à l'exception de celles visées à l'article 2 ; Les constructions destinées aux bureaux à l'exception de celles visées à l'article 2 ; Le stationnement isolé de caravanes ; Les casses automobiles, dépôts de ferrailles, de matériaux, de combustibles solides, de déchets ; Les affouillements et exhaussements des sols qui ne sont pas nécessaires à des travaux de construction ou d'aménagements admis dans la zone ; Les installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration ou à autorisation, à l'exception de celles visées à l'article 2. p. 214

Constructions et usages interdits dans certains secteurs : Sont en outre interdits dans les secteurs UD 4-3, UD 4-7, UD 4-8, UD 4-9 et UD 4-10 : Les constructions nécessaires à l'exploitation agricole et forestière ; Les cinémas ; Les centres de congrès et d'expositions. Sont en outre interdits dans les secteurs UD 4-8, UD 4-9 et UD 4-10 : Les constructions destinées aux locaux et bureaux accueillant du public des administrations ; Les constructions destinées aux établissements d'enseignement de santé et d'action sociale. Sont en outre interdits dans les secteurs UD 4-9 et UD 4-10 : Les constructions destinées aux locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés à l'exception des ouvrages du réseau public de transport d'électricité ; Les constructions destinées aux autres équipements recevant du public. Sont en outre interdits dans les secteurs UD 4-8 et UD 4-10 : Les salles d'art et de spectacles. p. 214

constructions : Les constructions destinées à l'habitation ; p. 215

constructions : Les constructions destinées à l'artisanat et au commerce de détail ; p. 215

constructions : Les constructions destinées à la restauration ; p. 215

constructions : Les constructions destinées au commerce de gros ; p. 215

constructions : Les constructions destinées aux activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle ; p. 215

constructions : Les constructions destinées à l'hébergement hôtelier et touristique ; p. 215

constructions : Les constructions destinées aux entrepôts ; p. 215

constructions : Les constructions destinées aux bureaux. p. 215

Dispositions particulières : Lorsque le projet de construction est édifié à l'intérieur d'une opération d'ensemble de plus 0,8 hectare p. 218

espaces végétalisés : La superficie, la configuration et la localisation sur le terrain des espaces végétalisés et plantés pour assurer un bon développement des plantations et organiser, dans la mesure du possible, une continuité avec les espaces perméables sur les terrains voisins afin de créer un maillage écologique p. 220

Types d'usages, affectation des sols, constructions et activités interdits : Sont interdits dans l'ensemble de la zone : Les cinémas ; Les centres de congrès et d'exposition ; Les constructions destinées au logement à l'exception de celles visées à l'article 2 ; Les constructions destinées à l'hébergement à l'exception de celles visées à l'article 2 ; Les constructions destinées à l'artisanat et au commerce de détail à l'exception de celles visées à l'article 2 ; Les constructions destinées à la restauration à l'exception de celles visées à l'article 2 ; Les constructions destinées au commerce de gros à l'exception de celles visées à l'article 2 ; Les constructions destinées aux activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle à l'exception de celles visées à l'article 2 ; Les constructions destinées à l'hébergement hôtelier et touristique à l'exception de celles visées à l'article 2 ; Les constructions destinées à l'industrie à l'exception de celles visées à l'article 2 ; Les constructions destinées aux entrepôts à l'exception de celles visées à l'article 2 ; Les constructions destinées aux bureaux à l'exception de celles visées à l'article 2. Terrains de camping ou de caravanage ainsi que les parcs résidentiels de loisirs et les villages de vacances ; Résidences mobiles de loisirs et les habitations légères de loisirs (H.L.L) ; Le stationnement isolé de caravanes ; Les terrains affectés au garage collectif des caravanes et des résidences mobiles de loisirs ; Les casses automobiles, dépôts de ferrailles, de matériaux, de combustibles solides, de déchets ; Les affouillements et exhaussements des sols qui ne sont pas nécessaires à des travaux de construction ou d'aménagements admis dans la zone ; Les installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration ou à autorisation à l'exception de celles visées à l'article 2. p. 222

Types d'usages, affectation des sols, constructions et activités interdits : Sont en outre interdits dans le secteur UD 5-5 : Les constructions nécessaires à l'exploitation agricole et forestière ; Les salles d'art et de spectacles ; Les équipements sportifs. p. 222

Types d'usages, affectations des sols, constructions et activités admis sous conditions : Sont admises sous réserve qu'elles n'entraînent pas pour leur voisinage de nuisances inacceptables et que leur volume et leur aspect extérieur soient compatibles avec le milieu environnant : Les constructions et ouvrages d'infrastructures ferroviaires, en particulier ceux nécessaires au projet Ligne Nouvelle Montpellier Perpignan (LNMP), ainsi que les outillages, équipements et installations techniques directement liés au fonctionnement, à l'exploitation, à la maintenance ou au maintien de la sécurité de la circulation ferroviaire et les affouillements / exhaussements nécessaires sans que leur soient applicables les dispositions des articles 3 à 14 du présent règlement ; Les ouvrages et constructions nécessaires au fonctionnement du réseau de transport public d'électricité sans que leur soient applicables les dispositions des articles 3 à 14 du présent règlement ; p. 222

Installations classées pour la protection de l'environnement : Les installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration ou à autorisation qui concourent au fonctionnement des activités hospitalières, sanitaires, médico-sociales et universitaires. p. 223

Constructions dans les secteurs UD 5-1 et UD 5-4 : Les constructions destinées au logement. p. 223

Constructions dans le secteur UD 5-2 : Les constructions destinées aux entrepôts affectés aux activités de logistique urbaine. p. 223

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques : Les constructions doivent être implantées en respectant un recul de 6 mètres par rapport aux voies et emprises publiques existantes ou projetées ainsi qu'aux voies privées ouvertes à la circulation publique. p. 685

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques : Les constructions doivent être implantées en respectant un recul de 4 mètres par rapport aux voies et emprises publiques existantes ou projetées ainsi qu'aux voies privées ouvertes à la circulation publique. p. 685

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques : Les constructions doivent être implantées en respectant un recul de 15 mètres par rapport aux voies et emprises publiques existantes ou projetées ainsi qu'aux voies privées ouvertes à la circulation publique. p. 685

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques : Les constructions doivent être implantées en respectant un recul de 3 mètres par rapport aux voies et emprises publiques existantes ou projetées ainsi qu'aux voies privées ouvertes à la circulation publique. p. 685

Constructions et activités interdites : Sont interdits dans l'ensemble de la zone : Les constructions nécessaires à l'exploitation agricole et forestière ; Les constructions destinées à l'hébergement ; Les constructions destinées au commerce de gros ; Les constructions destinées à l'industrie ; Les constructions destinées aux entrepôts ; Les constructions destinées aux logements à l'exception de celles visées à l'article 2 ; Les constructions destinées à l'artisanat et au commerce de dêtail à l'exception de celles visées à l'article 2 ; Les constructions destinées aux activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle à l'exception de celles visées à l'article 2 ; Le stationnement isolé de caravanes ; Les casses automobiles, dépôts de ferrailles, de matériaux, de combustibles solides, de déchets ; Les affouillements et exhaussements des sols qui ne sont pas nécessaires à des travaux de construction ou d'aménagements admis dans la zone ; Les installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration ou à autorisation, à l'exception de celles visées à l'article 2. p. 230

Constructions et activités interdites : Sont en outre interdits dans les secteurs UD 6-1, UD 6-2, UD 6-3, UD 6-5 et UD 6-6 : Les constructions destinées aux bureaux. p. 230

Constructions et activités interdites : Sont en outre interdits dans les secteurs UD 6-3 et UD 6-6 : Les cinémas. p. 230

Constructions et activités interdites : Sont en outre interdits dans le secteur UD 6-6 : Les constructions destinées à l'hébergement hôtelier et touristique ; Les constructions destinées aux locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés ; Les constructions destinées aux locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés à l'exception des ouvrages du réseau public de transport d'électricité ; Les constructions destinées às établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale ; les salles d'art et de spectacles ; les constructions destinées aux autres équipements recevant du public ; les centres de congrès et d'exposition. p. 230

Constructions et activités admises sous conditions : Conformément au Lexique (Titre I) et sans préjudice des dispositions communes applicables à toutes les zones (Titre II de la partie 1 : dispositions principales), sont admises sous réserve qu'elles n'entraînnent pas pour leur voisinage de nuisances inacceptables et que leur volume et leur aspect extérieur soient compatibles avec le milieu environnant : Dans l'ensemble de la zone : Les constructions destinées à l'artisanat et au commerce de dêtail ; p. 230

Implantation des constructions par rapport aux limites de référence : les constructions doivent être implantées à l'alignement (= limite de référence fixe) ou en recul (= limite de référence minimale) de cette limite de référence, comme indiqué au règlement graphique p. 232

Surélévation de construction existante : En cas de surélévation d'une construction existante ne respectant pas le recul imposé sans toutefois modifier l'emprise bâtie existante p. 232

Constructions à angle de deux voies : Pour les constructions édifiées à l'angle de 2 voies pour lesquelles un pan coupé peut être demandé p. 232

Équipements d'intérêt collectif : Lorsqu'il s'agit d'un équipement d'intérêt collectif et/ou de service public, ou d'un ouvrage technique d'intérêt public p. 232

Saillies de balcons et bow-windows : Pour les saillies de balcons et de bow-windows : 0,20 mètre sur les voies et espaces d'une largeur inférieure ou égale à 7 mètres ; 0,50 mètre sur les voies et espaces d'une largeur comprise entre 7,01 et 12 mètres p. 232

Saillies de toiture : Pour les saillies de toiture (avant-toit, rive, génoise, corniche, etc.) : 0,30 mètre sur les voies et espaces d'une largeur inférieure ou égale à 6 mètres ; 0,40 mètre sur les voies et espaces d'une largeur comprise entre 6,01 et 8 mètres p. 232

Traitement des espaces perméables : Le traitement des espaces perméables doit également prendre en compte : La gestion de l'eau pluviale en relation avec la topographie, la géologie et la configuration du terrain, en limitant au strict nécessaire les surfaces imperméables par l'emploi de matériaux favorisant l'infiltration p. 234

recul minimum par rapport aux voies et emprises publiques : Les constructions doivent respecter un recul minimum de 4 mètres par rapport aux voies et emprises publiques existantes ou projetées ainsi qu'à aux voies privées ouvertes à la circulation publique. Ces dispositions ne s'appliquent pas aux terrasses non couvertes ne dépassant pas 0,60 m par rapport au terrain naturel. p. 689

recul minimum : Les constructions doivent respecter un recul minimum de 6 mètres par rapport aux voies et emprises publiques existantes ou projetées ainsi qu'à aux voies privées ouvertes à la circulation publique. p. 689

recul minimum : Les constructions doivent respecter un recul minimum de 10 mètres par rapport aux voies et emprises publiques existantes ou projetées ainsi qu'à aux voies privées ouvertes à la circulation publique. Les terrasses non couvertes ne dépassant pas 0,60 m par rapport au terrain naturel et en continuité de la construction principale ne sont soumises qu'à une obligation de recul de 1 m minimum par rapport à l'alignement des voies et emprises publiques existantes ou projetées ainsi que des voies privées ouvertes à la circulation publique. p. 689

recul : Les constructions doivent respecter un recul de 4 mètres par rapport aux voies et emprises publiques existantes ou projetées ainsi qu'à aux voies privées ouvertes à la circulation publique. p. 689

recul minimum : Les constructions doivent respecter un recul minimum de 5 mètres par rapport aux voies et emprises publiques existantes ou projetées ainsi qu'à aux voies privées ouvertes à la circulation publique. p. 689

recul minimum : Les constructions doivent respecter un recul minimum de 4 mètres par rapport aux voies et emprises publiques existantes ou projetées ainsi qu'à aux voies privées ouvertes à la circulation publique. p. 689

Constructions et usages interdits : Sont interdits dans l'ensemble de la zone : Les constructions destinées à l'exploitation agricole et forestière ; Les constructions destinées au commerce de gros ; Les cinémas ; Les constructions destinées à l'industrie ; Les constructions destinées aux entrepôts ; Les centres de congrès et d'exposition ; Les terrains de campings ou de caravanage ainsi que les parcs résidentiels de loisirs (P.R.L) et les villages vacances ; Les résidences mobiles de loisirs et les Habitats Légers de Loisirs (H.L.L) ; Le stationnement isolé de caravanes ; Les terrains affectés au garage collectif des caravanes et des résidences mobiles de loisirs ; Les casses automobiles, dépôts de ferrailles, de matériaux, de combustibles solides, de déchets ; Les pylônes et poteaux supports d'antennes d'émission ou de réception de signaux radioélectriques à l'exception de ceux visés à l'article 2 ; Les antennes d'émission ou de réception de signaux radioélectriques installées en toiture dont l'une des dimensions est supérieure à 25% de la hauteur du bâtiment ou supérieure à 5 mètres, support inclus ; Les affouillements et exhaussements des sols qui ne sont pas nécessaires à des travaux de construction ou d'aménagements admis dans la zone ; Les installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration ou à autorisation, à l'exception de celles visées à l'article 2. p. 240

Intégration et aménagement : Tous travaux, constructions, aménagements, plantations, affouillements ou exhaussements des sols, et ouverture d'installations classées (hormis ceux visés à l'article 1 ci-dessus) ne sont admis qu'à condition de s'intégrer de manière cohérente dans la zone et de contribuer à un aménagement de qualité de celle-ci, selon un schéma d'aménagement global, en conformité avec les dispositions du présent règlement et en compatibilité avec les orientations d'aménagement applicables à la zone. p. 240

Compatibilité avec le voisinage : Sont admises sous réserve qu'elles n'entraînent pas pour leur voisinage de nuisances inacceptables et que leur volume et leur aspect extérieur soient compatibles avec le milieu environnant : Les ouvrages et constructions nécessaires au fonctionnement du réseau de transport public d'électricité sans que leur soient applicables les dispositions des articles 3 à 14 du présent règlement ; Les pylônes et poteaux supports d'antennes d'émission ou de réception de signaux radioélectriques exclusivement affectés aux services de secours, de sécurité et à l'exercice de l'autorité de l'Etat et des collectivités (pompiers, services d'urgence médicale, services de police et de gendarmerie, alerte et sécurité des populations...). p. 240

Emprise bâtie : Ces dispositions ne s'appliquent pas aux constructions relevant de la destination " équipements d'intérêt collectif et services publics ". p. 241

Implantation des constructions : Les constructions doivent être implantées à l'alignement (= limite de référence fixe) ou en recul (= limite de référence minimale) de cette limite de référence, comme indiqué au règlement graphique (pièce A : zonage). Ces dispositions ne s'appliquent pas aux constructions relevant de la destination " équipements d'intérêt collectif et services publics ". p. 241

Saillies de balcons et toitures : Pour les seules saillies de balcons, bow-windows et de toitures qui ne pourront pas dépasser les dimensions ci-après, comptées horizontalement depuis le nu de la façade. p. 241

Saillies de balcons et bow-windows : 0,20 mètre sur les voies et espaces d'une largeur inférieure ou égale à 7 mètres ; 0,50 mètre sur les voies et espaces d'une largeur comprise entre 7,01 et 12 mètres ; 0,80 mètre sur les voies et espaces d'une largeur comprise entre 12,01 et 15 mètres ; 1,00 mètre sur les voies et espaces d'une largeur comprise entre 15,01 et 30 mètres ; 1,20 mètre sur les voies et espaces d'une largeur supérieure à 30 mètres p. 242

Saillies de toiture : 0,30 mètre sur les voies et espaces d'une largeur inférieure ou égale à 6 mètres ; 0,40 mètre sur les voies et espaces d'une largeur comprise entre 6,01 et 8 mètres ; 0,50 mètre sur les voies et espaces d'une largeur comprise entre 8,01 et 12 mètres ; 0,60 mètre sur les voies et espaces d'une largeur comprise entre 12,01 et 15 mètres ; 0,80 mètre sur les voies et espaces d'une largeur supérieure à 15 mètres p. 242

Aspect extérieur des constructions : Les dispositions de la partie 3 : dispositions relatives à la qualité urbaine, architecturale et paysagère du présent règlement écrit et celles figurant au règlement graphique (pièce D : aspect extérieur / patrimoine) s'appliquent p. 242

Eléments de paysage et de patrimoine : Les éléments de paysage, quartiers, îlots, immeubles bâtis ou non bâtis, espaces publics, monuments, sites et secteurs à protéger, à conserver, à mettre en valeur ou à requalifier pour des motifs d'ordre culturel, historique ou architectural sont identifiés en partie 3 : dispositions relatives à la qualité urbaine, architecturale et paysagère du présent règlement écrit et localisés au règlement graphique (pièce D : aspect extérieur / patrimoine) p. 242

Constructions et usages interdits : Sont interdits dans l'ensemble de la zone : Les constructions destinées à l'exploitation agricole et forestière ; Les constructions destinées au commerce de gros ; Les constructions destinées à l'hébergement hôtelier et touristique ; Les cinémas ; Les constructions destinées aux autres activités des secteurs primaire, secondaire ou tertiaire ; Les constructions destinées à l'artisanat et au commerce de détail à l'exception de celles visées à l'article 2 ; Les constructions destinées à la restauration à l'exception de celles visées à l'article 2 ; Les constructions destinées aux activités de service où s'effectue l'accueil d'une clientèle à l'exception de celles visées à l'article 2 ; Les terrains de campings ou de caravanage ainsi que les parcs résidentiels de loisirs (P.R.L) et les villages vacances ; Les résidences mobiles de loisirs et les Habitats Légers de Loisirs (H.L.L) ; Le stationnement isolé de caravanes ; Les terrains affectés au garage collectif des caravanes et des résidences mobiles de loisirs ; Les casses automobiles, dépôts de ferrailles, de matériaux, de combustibles solides, de déchets ; Les pylônes et poteaux supports d'antennes d'émission ou de réception de signaux radioélectriques à l'exception de ceux visés à l'article 2 ; Les antennes d'émission ou de réception de signaux radioélectriques installées en toiture dont l'une des dimensions est supérieure à 25% de la hauteur du bâtiment ou supérieure à 5 mètres, support inclus ; Les affouillements et exhaussements des sols qui ne sont pas nécessaires à des travaux de construction ou d'aménagements admis dans la zone ; Les installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration ou à autorisation, à l'exception de celles visées à l'article 2. p. 246

Conditions d'admission : Tous travaux, constructions, aménagements, plantations, affouillements ou exhaussements des sols, et ouverture d'installations classées (hormis ceux visés à l'article 1 ci-dessus) ne sont admis qu'à condition de s'intégrer de manière cohérente dans la zone et de contribuer à un aménagement de qualité de celle-ci, selon un schéma d'aménagement global, en conformité avec les dispositions du présent règlement et en compatibilité avec les orientations d'aménagement applicables à la zone ; et ce, lors de la réalisation d'une opération d'aménagement d'ensemble et au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à cette opération d'aménagement d'ensemble. p. 246

Constructions et usages admis sous conditions : Sont admises sous réserve qu'elles n'entraînent pas pour leur voisinage de nuisances inacceptables et que leur volume et leur aspect extérieur soient compatibles avec le milieu environnant : Les constructions destinées à l'artisanat et au commerce de détail ; Les constructions destinées à la restauration ; Les constructions destinées aux activités de service où s'effectue l'accueil d'une clientèle. p. 246

Espaces végétalisés : La superficie, la configuration et la localisation des espaces végétalisés doivent assurer un bon développement des plantations et organiser une continuité avec les espaces perméables voisins. p. 250

Constructions et usages interdits : Sont interdits dans l'ensemble de la zone : Les constructions destinées à l'exploitation agricole et forestière ; Les constructions destinées aux commerces et activités de service ; Les constructions destinées aux autres activités des secteurs primaire, secondaire ou tertiaire ; Les terrains de campings ou de caravanage ainsi que les parcs résidentiels de loisirs (P.R.L) et les villages vacances ; Les résidences mobiles de loisirs et les Habitats Légers de Loisirs (H.L.L) ; Le stationnement isolé de caravanes ; Les terrains affectés au garage collectif des caravanes et des résidences mobiles de loisirs ; Les casses automobiles, dépôts de ferrailles, de matériaux, de combustibles solides, de déchets ; Les pylônes et poteaux supports d'antennes d'émission ou de réception de signaux radioélectriques à l'exception de ceux visés à l'article 2 ; Les antennes d'émission ou de réception de signaux radioélectriques installées en toiture dont l'une des dimensions est supérieure à 25% de la hauteur du bâtiment ou supérieure à 5 mètres, support inclus ; Les affouillements et exhaussements des sols qui ne sont pas nécessaires à des travaux de construction ou d'aménagements admis dans la zone ; Les installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration ou à autorisation, à l'exception de celles visées à l'article 2. p. 252

Emprise bâtie : Conformément au Lexique (Titre I) et sans préjudice des dispositions communes applicables à toutes les zones (Titre II de la partie 1 : dispositions principales), les dispositions figurant au règlement graphique (pièce C : espaces perméables / emprises bâties) s'appliquent. Ces dispositions ne s'appliquent pas aux constructions relevant de la destination " équipements d'intérêt collectif et services publics ". p. 253

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques : Les constructions doivent être implantées : - en respectant un recul de 5 mètres par rapport aux voies et emprises publiques existantes ou projetées ainsi qu'aux voies privées ouvertes à la circulation publique ; - en respecting un recul minimum de 15 mètres par rapport à la RM65 (avenue du Martinet). Ces dispositions ne s'appliquent pas aux constructions relevant de la destination " équipements d'intérêt collectif et services publics ". p. 253

Saut de ligne : A ces dispositions s'ajoutent les prescriptions suivantes pour les seules saillies de balcons, bow-windows et de toitures qui ne pourront pas dépasser les dimensions ci-après, comptées horizontalement depuis le nu de la façade : p. 254

Dimensions des saillies de balcons et bow-windows : 0,20 mètre sur les voies et espaces d'une largeur inférieure ou égale à 7 mètres ; p. 254

Dimensions des saillies de toitures : 0,30 mètre sur les voies et espaces d'une largeur inférieure ou égale à 6 mètres ; p. 254

Implantation des constructions en limites séparatives : Les constructions peuvent être édifiées en limites séparatives : p. 254

Annexes en limites séparatives : lorsqu'il s'agit d'une annexe répondant aux conditions suivantes : une seule annexe par terrain d'une surface de plancher ou emprise bâtie maximum de 20 mètres carrés, d'une hauteur maximum de 3,50 mètres mesurée sur la limite séparative et dont la longueur mesurée sur la limite séparative ne dépasse 6 mètres ; p. 254

Retrait des constructions : Dans tous les cas de retrait, les constructions doivent respecter une distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point de la limite séparative qui en est le plus proche égale à L ≥ H/2 avec un minimum de 3 m. p. 254

Distance minimale entre constructions sur une même propriété : Les constructions doivent respecter une distance minimale comptée horizontalement de tout point de la construction au point de la construction qui en est le plus proche égale à L ≥ H/2 avec un minimum de 4 mètres. p. 254

Traitement paysager des espaces non batis : Les plantations doivent être composées d'espèces locales, limitant les besoins en eau. Il est imposé au minimum 1 arbre de haute tige planté ou existant pour 100 m² d'espace perméable. En cas d'abattage, il est demandé de replanter 2 arbres de haute tige de valeur au moins équivalente pour 1 arbre de haute tige abattu sur une même unité foncière. p. 255

Traitement paysager des aires de stationnement de surface : Les aires de stationnement extérieures doivent être conçues, tant dans le choix de leur localisation que dans leur traitement paysager, de manière à limiter leur impact visuel depuis l'espace public. p. 255

Répartition des plantations : Les plantations doivent être réparties sur l'ensemble de l'aire de stationnement de manière à ombrager les places. p. 256

Regroupement d'arbres : Lorsque 75 % des places de stationnement sont recouvertes de panneaux photovoltaïques, les arbres qui seront plantés peuvent néanmoins être regroupés sur la parcelle. p. 256

Comptabilisation d'arbres existants : Les arbres de haute tige existants et conservés peuvent être comptabilisés dans le nombre d'arbres à planter à condition qu'ils soient situés sur l'aire de stationnement. p. 256

Composition paysagère : Ces plantations doivent être organisées dans une composition paysagère pérenne de qualité. p. 256

Conservation des plantations existantes : La végétation existante, les boisements, arbres isolés ou alignements d'arbres doivent être pris en considération lors de l'établissement du projet. Celui-ci doit être étudié dans le sens d'une conservation maximum des plantations. p. 256

Constructions et usages interdits : Sont interdits dans l'ensemble de la zone : Les constructions destinées à l'exploitation agricole et forestière ; Les constructions destinées au commerce de gros ; Les cinémas ; Les constructions destinées aux autres activités des secteurs primaire, secondaire ou tertiaire ; Les terrains de campings ou de caravanage ainsi que les parcs résidentiels de loisirs (P.R.L) et les villages vacances ; Les résidences mobiles de loisirs et les Habitats Légers de Loisirs (H.L.L) ; Le stationnement isolé de caravanes ; Les terrains affectés au garage collectif des caravanes et des résidences mobiles de loisirs ; Les casses automobiles, dépôts de ferrailles, de matériaux, de combustibles solides, de déchets ; Les pylônes et poteaux supports d'antennes d'émission ou de réception de signaux radioélectriques à l'exception de ceux visés à l'article 2 ; Les antennes d'émission ou de réception de signaux radioélectriques installées en toiture dont l'une des dimensions est supérieure à 25% de la hauteur du bâtiment ou supérieure à 5 mètres, support inclus ; Les affouillements et exhaussements des sols qui ne sont pas nécessaires à des travaux de construction ou d'aménagements admis dans la zone ; Les installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration ou à autorisation, à l'exception de celles visées à l'article 2. p. 260

Implantation des constructions : Les constructions doivent être implantées : - soit à l'alignement des voies et emprises publiques existantes ou projetées ainsi que des voies privées ouvertes à la circulation publique ; - soit en respectant un recul minimum de 3 mètres par rapport aux voies et emprises publiques existantes ou projetées ainsi qu'aux voies privées ouvertes à la circulation publique. Ces dispositions ne s'appliquent pas aux constructions relevant de la destination " équipements d'intérêt collectif et services publics ". p. 261

Implantation des constructions (particulières) : Nonobstant les dispositions générales énoncées ci-avant, lorsqu'une limite de référence est fixée au règlement graphique (pièce A : zonage), les constructions doivent être implantées à l'alignement (= limite de référence fixe) ou en recul (= limite de référence minimale) de cette limite de référence, comme indiqué au règlement graphique (pièce A : zonage). Ces dispositions ne s'appliquent pas aux constructions relevant de la destination " équipements d'intérêt collectif et services publics ". p. 261

Distance minimale par rapport aux limites séparatives : Les constructions doivent respecter une distance minimale comptée horizontalement de tout point de la construction au point de la limite séparative qui en est le plus proche égale à L ≥ H/2 avec un minimum de 3 mètres. p. 262

Hauteur maximale des constructions : La hauteur maximale des constructions est déterminée au règlement graphique (pièce B : hauteurs). p. 262

conservation des plantations : Celui-ci doit être étudié dans le sens d'une conservation maximum des plantations. p. 264

traitement des espaces perméables : Les dispositions figurant au règlement graphique (pièce C : espaces perméables / emprises bâties) s'appliquent. p. 264

Constructions et usages interdits : Sont interdits dans l'ensemble de la zone : Les constructions destinées à l'exploitation agricole et forestière ; Les constructions destinées à l'artisanat et au commerce de dêtail ; Les constructions destinées au commerce de gros ; Les cinémas ; Les constructions destinées à l'industrie ; Les constructions destinées às entrepôts ; Les centres de congrèss et d'exposition ; Les terrains de campings ou de caravanage ainsi que les parcs résidentiels de loisirs (P.R.L) et les villages vacances ; Les résidences mobiles de loisirs et les Habitats Légers de Loisirs (H.L.L) ; Le stationnement isolé de caravanes ; Les terrains affectés au garage collectif des caravanes et des résidences mobiles de loisirs ; Les casses automobiles, dépôts de ferrailles, de matériaux, de combustibles solides, de déchets ; Les pylônes et poteaux supports d'antennes d... p. 266

Installations classées : Les installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration ou à autorisation qui concourent au fonctionnement urbain et aux activités de proximité telles que : réparation... p. 266

hauteur des saillies sur l'espace public : les saillies sur l'espace public existant ou projeté seront admises sous réserve de respecter au minimum une hauteur de 4 mètres au-dessus du niveau d'un trottoir ou d'un passage piéton et de 4,50 métres au-dessus du niveau de la chaussée dans les voies dépourvues de trottoir. p. 268

Constructions et usages interdits : Sont interdits dans l'ensemble de la zone : Les constructions destinées à l'exploitation agricole et forestière ; Les constructions destinées aux commerces et activités de service ; Les constructions destinées aux autres activités des secteurs primaire, secondaire ou tertiaire ; Les terrains de camping ou de caravanage ainsi que les parcs résidentiels de loisirs et les villages de vacances ; Les résidences mobiles de loisirs et les habitations légères de loisirs (H.L.L) ; Le stationnement isolé de caravanes ; Les terrains affectés au garage collectif des caravanes et des résidences mobiles de loisirs ; Les casses automobiles, dépôts de ferrailles, de matériaux, de combustibles solides, de déchets ; Les pylônes et poteaux supports d'antennes d'émission ou de réception de signaux radioélectriques à l'exception de ceux visés à l'article 2 ; Les antennes d'émission ou de réception de signaux radioélectriques installées en toiture dont l'une des dimensions est supérieure à 25% de la hauteur du bâtiment ou supérieure à 5 mètres, support inclus ; Les affouillements et exhaussements des sols qui ne sont pas nécessaires à des travaux de construction ou d'aménagements admis dans la zone. p. 272

Ouvrages et constructions nécessaires au réseau de transport public d'électricité : Sont admises sous réserve qu'elles n'entraînent pas pour leur voisinage de nuisances inacceptables et que leur volume et leur aspect extérieur soient compatibles avec le milieu environnant : Les ouvrages et constructions nécessaires au fonctionnement du réseau de transport public d'électricité sans que leur soient applicables les dispositions des articles 3 à 14 du présent règlement. p. 272

Pylônes et poteaux supports d'antennes : Sont admises sous réserve qu'elles n'entraînent pas pour leur voisinage de nuisances inacceptables et que leur volume et leur aspect extérieur soient compatibles avec le milieu environnant : Les pylônes et poteaux supports d'antennes d'émission ou de réception de signaux radioélectriques exclusivement affectés aux services de secours, de sécurité et à l'exercice de l'autorité de l'Etat et des collectivités (pompiers, services d'urgence médicale, services de police et de gendarmerie, alerte et sécurité des populations...). p. 272

Eléments de paysage et de patrimoine : Les éléments de paysage, quartiers, ùlots, immeubles batis ou non batis, espaces publics, monuments, sites et secteurs à protéger, à conserver, à mettre en valeur ou à requalifier pour des motifs d'ordre culturel, historique ou architectural sont identifiés en partie 3 : dispositions relatives à la qualité urbaine, architecturale et paysagère du présent réglement écrit et localisés au réglement graphique (pièce D : aspect extérieur / patrimoine). p. 274

Traitement paysager des espaces non batis : Les plantations doivent être composées d'espèces locales, limitant les besoins en eau. Il est imposé au minimum 1 arbre de haute tige planté ou existant pour 100 m² d'espace perméable. En cas d'abattage, il est demandé de replanter 2 arbres de haute tige de valeur au moins équivalente (notamment en termes de dimensions, d'espèces et de valeur esthétique et écologique) pour 1 arbre de haute tige abattu sur une même unité foncière. p. 274

Constructions et usages interdits : Sont interdits dans l'ensemble de la zone : Les constructions destinées à l'exploitation agricole et forestière ; Les constructions destinées à l'hébergement ; Les constructions destinées aux commerces et activités de service ; Les constructions destinées aux autres activités des secteurs primaire, secondaire ou tertiaire ; Les terrains de campings ou de caravanage ainsi que les parcs résidentiels de loisirs (P.R.L) et les villages vacances ; Les résidences mobiles de loisirs et les Habitats Légers de Loisirs (H.L.L) ; Le stationnement isolé de caravanes ; Les terrains affectés au garage collectif des caravanes et des résidences mobiles de loisirs ; Les casses automobiles, dépôts de ferrailles, de matériaux, de combustibles solides, de déchets ; Les pylônes et poteaux supports d'antennes d'émission ou de réception de signaux radioélectriques à l'exception de ceux visés à l'article 2 ; Les antennes d'émission ou de réception de signaux radioélectriques installées en toiture dont l'une des dimensions est supérieure à 25% de la hauteur du bâtiment ou supérieure à 5 mètres, support inclus ; Les affouillements et exhaussements des sols qui ne sont pas nécessaires à des travaux de construction ou d'aménagements admis dans la zone ; Les installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration ou à autorisation, à l'exception de celles visées à l'article 2. p. 278

Exceptions pour le fonctionnement urbain : Sont admises sous réserve qu'elles n'entraînent pas pour leur voisinage de nuisances inacceptables et que leur volume et leur aspect extérieur soient compatibles avec le milieu environnant : Les ouvrages et constructions nécessaires au fonctionnement du réseau de transport public d'électricité sans que leur soient applicables les dispositions des articles 3 à 14 du présent règlement ; Les pylônes et poteaux supports d'antennes d'émission ou de réception de signaux radioélectriques exclusivement affectés aux services de secours, de sécurité et à l'exercice de l'autorité de l'État et des collectivités (pompiers, services d'urgence médicale, services de police et de gendarmerie, alerte et sécurité des populations...). p. 278

Implantation des constructions : Les constructions doivent être implantées : - soit à l'alignement des voies et emprises publiques existantes ou projetées ainsi que des voies privées ouvertes à la circulation publique ; - soit en respectant un recul minimum de 3 mètres par rapport aux voies et emprises publiques existantes ou projetées ainsi qu'àux voies privées ouvertes à la circulation publique. Ces dispositions ne s'appliquent pas aux constructions relevant de la destination "équipements d'intérêt collectif et services publics". p. 279

retrait des constructions par rapport aux limites séparatives : Les constructions peuvent être implantées en limites séparatives ; dans tous les cas de retrait, les constructions doivent respecter une distance minimale comptée horizontalement de tout point de la construction au point de la limite séparative qui en est le plus proche égale à L ≥ H/2 avec un minimum de 3 mètres p. 280

exemptions de retrait : Ces dispositions ne s'appliquent pas aux constructions relevant de la destination "équipements d'intérêt collectif et services publics" ni aux constructions édifiées sur une emprise publique. p. 280

Constructions et usages interdits : Sont interdits dans l'ensemble de la zone : Les constructions destinées à l'exploitation agricole et forestière ; Les constructions destinées à la restauration ; Les constructions destinées au commerce de gros ; Les constructions destinées à l'hébergement hôtelier et touristique ; Les cinémas ; Les constructions destinées aux autres activités des secteurs primaire, secondaire ou tertiaire ; Les constructions destinées à l'artisanat et au commerce de détail à l'exception de celles visées à l'article 2 ; Les constructions destinées aux activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle à l'exception de celles visées à l'article 2 ; Les terrains de campings ou de caravanage ainsi que les parcs résidentiels de loisirs (P.R.L) et les villages vacances ; Les résidences mobiles de loisirs et les Habitats Légers de Loisirs (H.L.L) ; Le stationnement isolé de caravanes ; Les terrains affectés au garage collectif des caravanes et des résidences mobiles de loisirs ; Les casses automobiles, dépôts de ferrailles, de matériaux, de combustibles solides, de déchets ; Les pylônes et poteaux supports d'antennes d'émission ou de réception de signaux radioélectriques à l'exception de ceux visés à l'article 2 ; Les antennes d'émission ou de réception de signaux radioélectriques installées en toiture dont l'une des dimensions est supérieure à 25% de la hauteur du bâtiment ou supérieure à 5 mètres, support inclus ; Les affouillements et exhaussements des sols qui ne sont pas nécessaires à des travaux de construction ou d'aménagements admis dans la zone ; Les installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration ou à autorisation, à l'exception de celles visées à l'article 2. p. 284

Exceptions : En outre, et sans préjudice des dispositions énoncées ci-avant, sont admises sous réserve qu'elles n'entraînent pas pour leur voisinage de nuisances inacceptables et que leur volume et leur aspect extérieur soient compatibles avec le milieu environnant : Les constructions destinées à l'artisanat et au commerce de détail ; Les constructions destinées aux activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle. p. 284

implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques : Les constructions doivent être implantées en respectant un recul minimum de 5 mètres par rapport aux voies et emprises publiques existantes ou projetées ainsi qu'aux voies privées ouvertes à la circulation publique. Cette disposition ne s'applique pas aux dispositifs ouverts de couverture ni aux annexes d'une hauteur inférieure à 1,60m. Ces dispositions ne s'appliquent pas aux constructions relevant de la destination " équipements d'intérêt collectif et services publics ". p. 285

alignement et recul : les constructions doivent être implantées à l'alignement (= limite de référence fixe) ou en recul (= limite de référence minimale) de cette limite de référence p. 286

distance minimale entre construction et limite séparative : Les constructions doivent respecter une distance minimale comptée horizontalement de tout point de la construction au point de la limite séparative qui en est le plus proche égale à L ≥ H/2 avec un minimum de 4 mètres p. 286

annexes en limite séparative : Les annexes qui peuvent être édifiées en limites séparatives sous réserve de ne pas avoir un linéaire d'implantation total supérieur à 10 mètres sur l'ensemble des limites séparatives, de ne pas excéder une hauteur de 3,5 mètres et une emprise au sol de 20 mètres carrés p. 286

Constructions interdites : Sont interdits dans l'ensemble de la zone : Les constructions destinées à l'exploitation agricole et forestière à l'exception de celles visées à l'article 2 ; p. 516

Constructions interdites : Les constructions destinées à l'habitation à l'exception de celles visées à l'article 2 ; p. 516

Constructions interdites : Les constructions destinées aux commerces et activités de service à l'exception de celles visées à l'article 2 ; p. 516

Constructions interdites : Les constructions destinées aux équipements d'intérêt collectif et services publics à l'exception de celles visées à l'article 2 p. 516

Constructions interdites : Les constructions destinées aux autres activités des secteurs primaire, secondaire ou tertiaire à l'exception de celles visées à l'article 2 p. 516

Constructions interdites : Les terrains affectés au garage collectif des caravanes et des résidences mobiles de loisirs ; p. 516

Constructions interdites : Les casses automobiles, dépôts de ferrailles, de matériaux, de combustibles solides, de déchets ; p. 516

Constructions interdites : Les pylônes et poteaux supports d'antennes d'émission ou de réception de signaux radioélectriques à l'exception de ceux visés à l'article 2 ; p. 516

Constructions interdites : Les antennes d'émission ou de réception de signaux radioélectriques installées en toiture dont l'une des dimensions est supérieure à 25% de la hauteur du bâtiment ou supérieure à 5 mètres, support inclus ; p. 516

Constructions interdites : Les installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration ou à autorisation. p. 516

Réhabilitation et extension mesurée : La réhabilitation et l'extension mesurée des constructions existantes sous réserve qu'elle n'excède pas, à elle seule ou par répétition, 20 % de la surface de plancher existante à la date d'approbation du PLUi ; p. 516

Installations et ouvrages nécessaires aux services publics : Les installations et ouvrages nécessaires aux services publics (hors pylônes et poteaux supports d'antennes d'émission ou de réception de signaux radioélectriques) liés aux réseaux d'énergie, de déplacements (autoroutiers, ferrés, routiers, fluvial, mobilités douces, etc.), de communications, à la sécurité et à la salubrité (gestion des risques, de l'eau, des déchets, assainissement, etc.) ; p. 516

Constructions nécessaires aux services publics : Les constructions nécessaires aux services publics liés aux réseaux d'énergie, de déplacements (autoroutiers, routiers, fluvial, mobilités douces, etc.), de communications, à la sécurité et à la salubrité (gestion des risques, de l'eau, des déchets, assainissement, etc.) dès lors que leur emprise au sol est inférieure ou égale à 30 m². p. 516

Affouillements ou exhaussements : Les affouillements ou exhaussements des sols dès lors qu'ils sont liés et nécessaires au fonctionnement des services publics, à des travaux de construction ou occupations et utilisations du sol admis dans la zone et réalisés sur l'unité foncière d'implantation dudit projet ou dès lors qu'ils participent à la lutte contre les risques ou nuisances de toute nature. p. 517

Distance minimale par rapport aux limites séparatives : Les constructions doivent respecter une distance minimale comptée horizontalement de tout point de la construction au point de la limite séparative qui en est le plus proche égale à L ≥ H/2 avec un minimum de 5 mètres. p. 518

Aires de stationnement : Les dispositions de l'article 11.1 ne s'appliquent pas aux constructions relevant de la destination " équipements d'intérêt collectif et services publics ". p. 519

nouvelles constructions et installations : les nouvelles constructions et installations sont autorisées sous réserve qu'elles soient implantées en continuité avec les agglomérations et villages existants p. 533

constructions nécessaires aux activités agricoles : les constructions ou installations nécessaires aux activités agricoles peuvent être autorisées avec l'accord de l'autorité administrative compétente de l'Etat, après avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites et de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers. Ces opérations ne peuvent être autorisées qu'en dehors des espaces proches du rivage (EPR) identifiés au réglement graphique p. 533

changement de destination des bâtiments agricoles : le changement de destination des bâtiments agricoles ne peut être autorisé que pour les seuls bâtiments agricoles construits antérieurement au 15 juin 1943, si l'êtat d'abandon de la construction à est caractérisé et que le bâti ne peut pas être mobilisé à des fins agricoles p. 533

Constructions ou installations agricoles : Les constructions ou installations nécessaires aux activités agricoles implantées par dérogation au principe d'extension de l'urbanisation en continuité avec les agglomérations et villages existants, hors espaces proches du rivage (EPR) identifiés au réglement graphique (pièce A : zonage), après accord de l'autorité administrative compétente de l'Etat, après avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites et de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers. p. 534

Constructions et ouvrages d'infrastructures ferroviaires : Les constructions et ouvrages d'infrastructures ferroviaires, en particulier ceux nécessaires au projet Ligne Nouvelle Montpellier Perpignan (LNMP), ainsi que les outillages, équipements et installations techniques directement liés au fonctionnement, à l'exploitation, à la maintenance ou au maintien de la sécurité de la circulation ferroviaire et les affouillements / exhaussements nécessaires sans que leur soient applicables les dispositions des articles 3 à 14 du présent réglement. p. 534

Constructions et installations pour les services publics : Les constructions ainsi que leur réhabilitation et extension, les installations et ouvrages nécessaires aux services publics, hors pylônes et poteaux supports d'antennes d'émission ou de réception de signaux radioélectriques, y compris ceux liés aux réseaux d'énergie (en particulier les ouvrages et constructions nécessaires au fonctionnement du réseau de transport public d'électricité), de déplacements (autoroutiers, ferrés, routiers, fluvial, mobilités douces, etc.), de communications, à la sécurité et à la salubrité (gestion des risques, de l'eau, des déchets, assainissement, etc.) sous réserve des conditions cumulatives suivantes : qu'ils sont implantés en continuité avec les agglomérations et villages existants ; qu'ils ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel ils sont implantés et qu'ils ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. p. 534

Travaux et aménagements pour la protection et la gestion de la biodiversité : Les travaux, aménagements et installations légères nécessaires à la protection, à l'entretien, à la restauration, à la gestion, à la connaissance et à la mise en valeur de la biodiversité ou nécessaires à la gestion du risque incendie, en particulier ceux relatifs aux activités pastorales et aux mesures compensatoires environnementales, sous réserve des conditions cumulatives suivantes : qu'ils soient implantés en continuité avec les agglomérations et villages existants ; p. 534

Installations techniques : qu'ils ne soient pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel ils sont implantées et qu'ils ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages p. 535

Installations techniques : qu'ils n'excèdent pas 300 m² d'emprise au sol par unité foncière p. 535

Installations techniques : Les pylônes et poteaux supports d'antennes d'émission ou de réception de signaux radioélectriques exclusivement affectés aux services de secours, de sécurité et à l'exercice de l'autorité de l'Etat et des collectivités (pompiers, services d'urgence médicale, services de police et de gendarmerie, alerte et sécurité des populations...) dès lors qu'ils sont implantés en continuité avec les agglomérations et villages existants p. 535

Affouillements et exhaussements : ou qu'ils participent à la lutte contre les risques ou nuisances de toute nature p. 535

Affouillements et exhaussements : ou qu'ils correspondent à la mise en œuvre des mesures compensatoires environnementales p. 535

Changement de destination : Le changement de destination des bâtiments repérés au règlement graphique (pièce A : zonage) conformément aux dispositions de la partie 5 : dispositions relatives aux changements de destination du présent règlement écrit qui précise les destinations futures autorisées p. 535

Changement de destination : Le changement de destination est autorisé dès lors qu'il ne compromet pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site, ne conduit pas à accroître l'exposition des biens et des personnes aux risques d'inondation et de feux de forêt et n'entraîne pas d'impacts en termes de fréquentation et d'accessibilité sur des secteurs sensibles d'un point de vue de la biodiversité p. 535

Changement de destination : Les changements de destination doivent faire l'objet d'un avis conforme de la Commission Départementale de Préservation de Espaces Naturels et Agricoles (CDPENAF) p. 535

Extension des constructions : L'extension mesurée des constructions existantes nécessaires à l'exploitation agricole sous réserve des conditions cumulatives suivantes p. 535

Extension des constructions : qu'elle ne concerne pas le logement nécessaire à l'exploitation agricole p. 535

Extension des constructions : qu'elle n'ait pas pour effet de créer un logement supplémentaire p. 535

Extension des constructions : qu'elle n'excède pas, à elle seule ou par répétition, 20 % de l'emprise au sol existante à la date d'approbation du PLUi, dans la limite de 150 m² d'emprise au sol supplémentaire p. 535

Extension des habitations : qu'elle n'excède pas, à elle seule ou par répétition, 15 % de la surface de plancher existante à la date d'approbation du PLUi, dans la limite de 120 m² de surface de plancher totale p. 535

Extension des habitations : qu'elle n'excède pas, à elle seule ou par répétition, 15 m² d'emprise au sol supplémentaire p. 535

Extension des habitations : L'extension mesurée des habitations existantes (hors annexes), non liées l'exploitation agricole, dès lors qu'elle ne compromet pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site et sous réserve des conditions cumulatives suivantes p. 535

Constructions et installations agricoles : Les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole ou au stockage et à l'entretien de matériel agricole par les coopératives d'utilisation de matériel agricole agréées sous réserve d'être implantées en continuité des agglomérations et villages existants. p. 536

Logements nécessaires à l'exploitation agricole : Les logements (hors annexes) nécessaires à l'exploitation agricole dès lors qu'une présence permanente et rapprochée de l'exploitation est impérative, à raison d'un logement par exploitation et sous réserve des conditions cumulatives suivantes : que la surface de plancher du logement n'excède pas 120 m², que le logement soit intégré dans le volume d'un bâtiment d'exploitation (existant ou projeté) ou en extension directe de celui-ci ; que les logements soient implantés en continuité des agglomérations et villages existants. p. 536

Extension des habitations existantes : L'extension mesurée des habitations existantes (hors annexes), nécessaires à l'exploitation agricole, dès lors qu'elle ne compromet pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site et sous réserve des conditions cumulatives suivantes : qu'elle n'ait pas pour effet de créer un logement supplémentaire ; qu'elle n'excède pas, à elle seule ou par répétition, 20 % de la surface de plancher existante à la date d'approbation du PLUi, dans la limite de 120 m² de surface de plancher totale ; qu'elle n'excède pas, à elle seule ou par répétition, 20 m² d'emprise au sol supplémentaire ; p. 536

Transformations et conditionnements des produits agricoles : Les constructions et installations nécessaires à la transformation et au conditionnement des produits agricoles lorsque ces activités constituent le prolongement de l'acte de production, dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées, qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages et sous réserve d'être implantées en continuité des agglomérations et villages existants ; p. 536

Locaux de commercialisation des produits agricoles : Les locaux de commercialisation des produits agricoles constituant le prolongement de l'acte de production, dans les conditions cumulatives suivantes : la surface de plancher ne doit pas excéder 50 m² par point de vente ; un seul point de vente par exploitation ; que le point de vente soit intégré dans le volume d'un bâtiment d'exploitation (existant ou projeté) ou en extension directe de celui-ci ; que le local de commercialisation soit implanté en continuité des agglomérations et villages. p. 536

Installations classées pour la protection de l'environnement : Les installations classées pour la protection de l'environnement liées aux constructions, installations et ouvrages nécessaires aux services publics admis dans la zone sous réserve des conditions cumulatives suivantes : qu'elles n'entraînent pas des nuisances inacceptables pour leur voisinage, en raison du peu de nuisance de l'établissement ou des mesures de réduction de ces nuisances, que leur volume et leur aspect extérieur soient compatibles avec le milieu environnant, qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages ; qu'elles soient implantées en continuité des agglomérations et villages ; p. 536

Modifications de constructions existantes : qu'elle n'excède pas, à elle seule ou par répétition, 20 % de la surface de plancher existante à la date d'approbation du PLUi, dans la limite de 120 m² de surface de plancher totale p. 537

Modifications de constructions existantes : qu'elle n'excède pas, à elle seule ou par répétition, 20 m² d'emprise au sol supplémentaire p. 537

Constructions et installations agricoles : que leur emprise au sol totale est inférieure à 300 m² par unité foncière p. 537

Constructions et installations agricoles : qu'elles soient implantées en continuité des agglomérations et villages existants p. 537

Constructions et installations agricoles : qu'elles ne soient pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées p. 537

Constructions et installations agricoles : qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages p. 537

Tunnels et serres agricoles : que leur emprise au sol totale est inférieure à 2000 m² par unité foncière p. 537

Tunnels et serres agricoles : qu'ils soient implantés en continuité des agglomérations et villages existants p. 537

Tunnels et serres agricoles : ne pas compromettre la préservation, le maintien ou la remise en état des continuités écologiques p. 537

Tunnels et serres agricoles : ne pas porter atteinte au caractère ou à l'intérêt de la zone et des lieux avoisinants, au site et au paysage de par leur aspect, leur volume et de leur orientation p. 537

Tunnels et serres agricoles : présenter un caractère réversible p. 537

Aménagements légers : Seuls peuvent être implantés les aménagements légers suivants, à condition que leur localisation et leur aspect ne dénaturent pas le caractère des sites, ne compromettent pas leur qualité architecturale et paysagère et ne portent pas atteinte à la préservation des milieux p. 537

Aménagements légers : les équipements légers et démontables nécessaires à leur préservation et à leur restauration, les cheminements piétonniers et cyclables et les sentes équestres ni cimentés, ni bitumés p. 537

Aménagements légers : les aires de stationnement indispensables à la maîtrise de la fréquentation automobile et à la prévention de la dégradation de ces espaces par la résorption du stationnement irrégulier, sans qu'il en résulte un accroissement des capacités effectives de stationnement p. 537

Réfection et extension : La réfection des bâtiments existants et l'extension limitée des bâtiments et installations nécessaires à l'exercice d'activités économiques sont autorisées, sous réserve d'être conçues de manière à permettre un retour du site à l'état naturel p. 538

Activités agricoles et pastorales : Les aménagements nécessaires à l'exercice des activités agricoles, pastorales et forestières dont la surface de plancher et l'emprise au sol n'excèdent pas 50 m² sont autorisés, à condition qu'ils soient en harmonie avec le site et les constructions existantes et sous réserve d'être conçus de manière à permettre un retour du site à l'état naturel p. 538

Constructions et aménagements aquatiques : Dans les zones de péche, de cultures marines ou lacustres, de conchyliculture, de saliculture et d'élevage d'ovins de prés salés, les constructions et aménagements exigeant la proximité immédiate de l'eau liés aux activités traditionnellement implantées dans ces zones sont autorisées, à condition que leur localisation soit rendue indispensable par des nécessités techniques p. 538

Canalisations : Les canalisations nécessaires aux services publics ou aux activités économiques, enfouies et laissant le site dans son état naturel après enfouissement, sont autorisées, à condition que l'emprise au sol des aménagements réalisés n'excède pas 5 m² p. 538

Patrimoine bâti : Les aménagements nécessaires à la gestion et à la remise en état d'éléments de patrimoine bâti reconnus par un classement au titre des monuments historiques ou localisés dans un site inscrit ou classé au titre du paysage sont autorisés p. 538

Equipements d'intérêt général : Les équipements d'intérêt général nécessaires à la sécurité des populations et à la préservation des espaces et milieux sont autorisés p. 538

Canalisations littorales : Peuvent être autorisées, dans les communes riveraines des mers, des océans, des estuaires et des deltas, l'atterrage des canalisations et leurs jonctions, lorsque ces canalisations et jonctions sont nécessaires à l'exercice des missions de service public et à l'établissement des réseaux ouverts au public de communications électroniques, sous réserve que les techniques utilisées soient souterraines et de moindre impact environnemental p. 538

Impact environnemental : L'autorisation ou l'approbation peut comporter des prescriptions destinées à réduire l'impact environnemental des canalisations et de leurs jonctions. p. 539

Enquête publique : La réalisation des constructions, installations, canalisations et jonctions mentionnées ci-avant, relatives aux dispositions spécifiques à la bande littorale, est soumise à enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement. p. 539

Recul par rapport aux voies et emprises publiques : Les constructions doivent être implantées en respectant un recul minimum de 10 mètres par rapport aux voies et emprises publiques existantes ou projetées ainsi qu'aux voies privées ouvertes à la circulation publique. p. 539

Alignement et recul par rapport aux limites de référence : Lorsqu'une limite de référence est fixée au règlement graphique, les constructions doivent être implantées à l'alignement (= limite de référence fixe) ou en recul (= limite de référence minimale) de cette limite de référence. p. 539

Implantations différentes : Des implantations différentes peuvent être autorisées lorsqu'il s'agit de constructions, installations et ouvrages nécessaires aux services publics ou lorsqu'il s'agit de constructions édifiées sur une emprise publique. p. 540

Hauteur maximale des constructions : La hauteur maximale des constructions est de : - Constructions nécessaires à l'activité ou à l'exploitation agricole : 11 mètres, - Serres et tunnels de production agricole : 4 mètres, - Logements nécessaires ou non à l'activité ou à l'exploitation agricole : R+1, - Autres : non règlementé. p. 540

Qualité urbaine, architecturale et paysagère : Tous les travaux, ouvrages, installations, aménagements paysagers, constructions ou aménagements de constructions existantes doivent prendre en compte l'intérêt et la qualité des lieux, des sites, des paysages urbains, agricoles et naturels ainsi que la conservation des perspectives monumentales. p. 540

Aspect extérieur des constructions : L'ensemble des façades et pignons des constructions doit recevoir un traitement de qualité équivalente. D'une manière générale, les façades et toitures des constructions doivent être conçues avec des matériaux d'aspect mat, en privilégiant des teintes claires mais non blanches. p. 540

Matériaux bruts : L'emploi de matériaux bruts (pierre, bois, béton banché...) est autorisé à condition que leur mise en œuvre soit de qualité, concoure à l'harmonie architecturale de la construction et ne soit pas de nature à compromettre son insertion paysagère dans le site. p. 541

Murs aveugles et façades massives : Les effets de murs aveugles ou de façade massive doivent être évitués en recourant à des percements, un traitement différencié de matériaux ou un accompagnement paysager. p. 541

Surfaces de stockage : Les surfaces de stockage et de manutention doivent être localisées à l'arrière de la construction, sauf en cas d'impossibilité liée à la configuration du terrain, et faire l'objet d'un traitement soigné permettant d'en limiter l'impact visuel depuis tout espace ouvert à la circulation publique. p. 541

Clôtures : Les clôtures doivent constituer un élément intégré au projet global de construction. Elles doivent, tant par leur hauteur que par les matériaux employés, préserver l'équilibre des composantes du paysage dans lequel elles s'insèrent. p. 541

Haies doublant les clôtures : Les haies doublant les clôtures devront privilégier les essences variées, locales et non-allergènes. Dans le cas spécifique des limites des unités foncières situées en bordure d'une zone urbaine existante ou d'une zone à urbaniser, les haies sont imposées sur une épaisseur de 1m minimum. p. 541

Éléments de paysage et de patrimoine : Les éléments de paysage, quartiers, îlots, immeubles bâtis ou non bâtis, espaces publics, monuments, sites et secteurs à protéger, à conserver, à mettre en valeur ou à requalifier pour des motifs d'ordre culturel, historique ou architectural sont identifiés en partie 3 : dispositions relatives à la qualité urbaine, architecturale et paysagère du présent règlement écrit et localisés au règlement graphique (pièce D : aspect extérieur / patrimoine). p. 542

nouvelles constructions et installations : les nouvelles constructions et installations sont autorisées sous réserve qu'elles soient implantées en continuité avec les agglomérations et villages existants p. 555

constructibilité encadrée : la constructibilité est davantage encadrée p. 555

activités agricoles : les constructions ou installations nécessaires aux activités agricoles peuvent être autorisées avec l'accord de l'autorité administrative compétente de l'Etat p. 555

changement de destination : le changement de destination des bâtiments agricoles ne peut être autorisé que pour les seuls bâtiments agricoles construits antérieurement au 15 juin 1943 p. 555

Constructions ou installations nécessaires aux activités forestières : Conformément au lexique (Titre I) et sans préjudice des dispositions communes applicables à toutes les zones (Titre II de la partie 1 : dispositions principales), sont admises sous réserve qu'elles n'entraînent pas pour leur voisinage de nuisances inacceptables et que leur volume et leur aspect extérieur soient compatibles avec le milieu environnant : En secteur NL, hors espaces proches du rivage (EPR) identifiés au règlement graphique (pièce A : zonage) : Les constructions ou installations nécessaires aux activités forestières implantées par dérogation au principe d'extension de l'urbanisation en continuité avec les agglomérations et villages existants, hors espaces proches du rivage (EPR) identifiés au règlement graphique (pièce A : zonage), après accord de l'autorité administrative compétente de l'Etat, après avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites et de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers. p. 556

Constructions et ouvrages d'infrastructures ferroviaires : Dans l'ensemble de la zone NL : Les constructions et ouvrages d'infrastructures ferroviaires, en particulier ceux nécessaires au projet Ligne Nouvelle Montpellier Perpignan (LNMP), ainsi que les outillages, équipements et installations techniques directement liés au fonctionnement, à l'exploitation, à la maintenance ou au maintien de la sécurité de la circulation ferroviaire et les affouillements / exhaussements nécessaires sans que leur soient applicables les dispositions des articles 3 à 14 du présent réglement. p. 556

Constructions et installations nécessaires aux services publics : En secteurs NL, NLt, NLpv : Les constructions ainsi que leur réhabilitation et extension, les installations et ouvrages nécessaires aux services publics, hors pylônes et poteaux supports d'antennes d'émission ou de réception de signaux radioélectriques, y compris ceux liés aux réseaux d'énergie (en particulier les ouvrages et constructions nécessaires au fonctionnement du réseau de transport public d'électricité), de déplacements (autoroutiers, ferrés, routiers, fluvial, mobilités douces, etc.), de communications, à la sécurité et à la salubrité (gestion des risques, de l'eau, des déchets, assainissement, etc.) sous réserve des conditions cumulatives suivantes : qu'ils sont implantés en continuité avec les agglomérations et villages existants ; qu'ils ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel ils sont implantés et qu'ils ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages ; p. 556

Travaux, aménagements et installations légères : Les travaux, aménagements et installations légères nécessaires à la protection, à l'entretien, à la restauration, à la gestion, à la connaissance et à la mise en valeur de la biodiversité ou nécessaires à la gestion du risque incendie, en particulier ceux relatifs aux activités pastorales et aux mesures compensatoires environnementales, sous réserve des conditions cumulatives suivantes : qu'ils soient implantés en continuité avec les agglomérations et villages existants ; p. 556

activités compatibles avec l'agriculture : qu'ils ne soient pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel ils sont implantées et qu'ils ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages p. 557

emprise au sol des installations : qu'ils n'excèdent pas 300 m² d'emprise au sol par unité foncière p. 557

pylônes pour services de secours : Les pylônes et poteaux supports d'antennes d'émission ou de réception de signaux radioélectriques exclusivement affectés aux services de secours, de sécurité et à l'exercice de l'autorité de l'Etat et des collectivités (pompiers, services d'urgence médicale, services de police et de gendarmerie, alerte et sécurité des populations...) dès lors qu'ils sont implantés en continuité avec les agglomérations et villages existants p. 557

affouillements et exhaussements : Les affouillements ou exhaussements des sols dès lors : qu'ils sont liés et nécessaires à des travaux de construction ou occupations et utilisations du sol admis dans la zone et réalisés sur l'unité foncière d'implantation dudit projet p. 557

extension mesurée des constructions : L'extension mesurée des constructions existantes nécessaires à l'exploitation agricole sous réserve des conditions cumulatives suivantes p. 557

extension mesurée des habitations : L'extension mesurée des habitations existantes (hors annexes), nécessaires à l'exploitation agricole, dès lors qu'elle ne compromet pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site et sous réserve des conditions cumulatives suivantes p. 557

constructions et installations forestières : Les constructions et installations nécessaires à l'exploitation forestière sous réserve d'être implantées en continuité des agglomérations et villages existants p. 557

Installations classées pour la protection de l'environnement : qu'elles n'entraînent pas des nuisances inacceptables pour leur voisinage, en raison du peu de nuisance de l'établissement ou des mesures de réduction de ces nuisances p. 558

Installations classées pour la protection de l'environnement : que leur volume et leur aspect extérieur soient compatibles avec le milieu environnant p. 558

Installations classées pour la protection de l'environnement : qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages p. 558

Installations classées pour la protection de l'environnement : qu'elles soient implantées en continuité des agglomérations et villages p. 558

Extension des habitations existantes : qu'elle n'ait pas pour effet de créer un logement supplémentaire p. 558

Extension des habitations existantes : qu'elle n'excède pas, à elle seule ou par répétition, 20 % de la surface de plancher existante à la date d'approbation du PLUi, dans la limite de 120 m² de surface de plancher totale p. 558

Extension des habitations existantes : qu'elle n'excède pas, à elle seule ou par répétition, 20 m² d'emprise au sol supplémentaire p. 558

Changement de destination des bâtiments : Le changement de destination est autorisé dès lors qu'il ne compromet pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site, ne conduit pas à accroître l'exposition des biens et des personnes aux risques d'inondation et de feux de forêt et n'entraîne pas d'impacts en termes de fréquentation et d'accessibilité sur des secteurs sensibles d'un point de vue de la biodiversité p. 558

Production d'énergie photovoltaïque au sol : Les constructions et installations nécessaires à la production d'énergie photovoltaïque au sol dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain p. 558

Aménagements légers : Les aménagements légers suivants, à condition que leur localisation et leur aspect ne dénaturent pas le caractère des sites, ne compromettent pas leur qualité architecturale et paysagère et ne portent pas atteinte à la préservation des milieux : p. 559

Equipements légers et démontables : Les équipements légers et démontables nécessaires à leur préservation et à leur restauration, les cheminements piétonniers et cyclables et les sentes équestres ni cimentés, ni bitumés, les objets mobiliers destinés à l'accueil ou à l'information du public, les postes d'observation de la faune ainsi que les équipements démontables liés à l'hygiène et à la sécurité tels que les sanitaires et les postes de secours lorsqu'il en résulte un accroissement des capacités effectives de stationnement, à condition que ces aménagements soient conçus de manière à permettre un retour du site à l'état naturel p. 559

Aires de stationnement : Les aires de stationnement indispensables à la maêtre de la fréquentation automobile et à la prévention de la dégradation de ces espaces par la résolution du stationnement irrégulier, sans qu'il en résulte un accroissement des capacités effectives de stationnement, à condition que ces aires ne soient ni cimentées ni bitumées et qu'aucune autre implantation ne soit possible p. 559

Réfection et extension : La réfection des bâtiments existants et l'extension limitée des bâtiments et installations nécessaires à l'exercice d'activités économiques et sous réserve d'être conçues de manière à permettre un retour du site à l'état naturel p. 559

Activités agricoles, pastorales et forestières : Les aménagements nécessaires à l'exercice des activités agricoles, pastorales et forestières dont à la fois la surface de plancher et l'emprise au sol n'excèdent pas 50 m² p. 559

Constructions et aménagements liés aux activités traditionnelles : Dans les zones de péche, de cultures marines ou lacustres, de conchyliculture, de saliculture et d'élevage d'ovins de prés salés, les constructions et aménagements exigeant la proximité immédiate de l'eau liés aux activités traditionnellement implantées dans ces zones, à la condition que leur localisation soit rendue indispensable par des nécessités techniques p. 559

Canalisations : Les canalisations nécessaires aux services publics ou aux activités économiques, dés lors qu'elles sont enfouies et qu'elles laissent le site dans son état naturel après enfouissement, et que l'emprise au sol des aménagements réalisés n'excède pas 5 m² p. 559

Gestion et remise en état : Les aménagements nécessaires à la gestion et à la remise en état d'éléments de patrimoine bâti reconnus par un classement au titre des monuments historiques ou localisés dans un site inscrit ou classé au titre du paysage p. 559

Equipements d'intérêt général : Les équipements d'intérêt général nécessaires à la sécurité des populations et à la préservation des espaces et milieux p. 559

Emprise : Non règlementée. p. 561

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques : Les constructions doivent être implantées en respectant un recul minimum de 10 mètres par rapport aux voies et emprises publiques existantes ou projetées ainsi qu'aux voies privées ouvertes à la circulation publique. p. 561

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives : Les constructions doivent respecter une distance minimale comptée horizontalement de tout point de la construction au point de la limite séparative qui en est le plus proche égale à 10 mètres minimum. p. 561

Hauteur maximale des constructions : Constructions nécessaires à l'activité ou à l'exploitation agricole : 11 mètres, Serres et tunnels de production agricole : 4 mètres, Logements nécessaires ou non à l'activité ou à l'exploitation agricole : R+1, Autres : non règlementé. p. 562

Qualité urbaine, architecturale et paysagère : Tous les travaux, ouvrages, installations, aménagements paysagers, constructions ou aménagements de constructions existantes, par leur situation, leurs dimensions, leur conception, leur mode de réalisation ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, doivent prendre en compte l'intérêt et la qualité des lieux, des sites, des paysages urbains, agricoles et naturels ainsi que la conservation des perspectives monumentales. p. 562

Aspect extérieur des constructions : L'ensemble des façades et pignons des constructions doit recevoir un traitement de qualité équivalente. D'une manière générale, les façades et toitures des constructions doivent être conçues avec des matériaux d'aspect mat, en privilégiant des teintes claires mais non blanches (ex. : ocres, beige, orange très clair, bisque clair, etc.). p. 562

Dispositions spécifiques concernant les bâtiments d'exploitation : Les effets de murs aveugles ou de façade massive doivent être évités en recourant à des percements, un traitement différencié de matériaux ou un accompagnement paysager. p. 562

clôtures : Dans le cas de clôtures nouvelles, seules sont autorisées les clôtures ajourées de 2 m de hauteur maximum, sans aucun soubassement ni élément maçonné, sauf le cas échéant, aux points d'ôuverture. p. 563

clôtures : Les haies doublant les clôtures devront privilégier les essences variées, locales et non-allergènes. Dans le cas spécifique des limites des unités foncières situées en bordure d'une zone urbaine existante ou d'une zone à urbaniser, les haies sont imposées sur une épaisseur de 1m minimum. p. 563