PLU de Bussy-Saint-Martin : zones et règles clés
Restitution des valeurs clés du règlement officiel du Plan Local d'Urbanisme de Bussy-Saint-Martin (Seine-et-Marne), chaque valeur citée à sa page du PDF publié sur le Géoportail de l'Urbanisme. Le règlement fait foi ; cette page ne constitue pas un conseil juridique.
Source : règlement officiel (PDF, Géoportail de l'Urbanisme), partition DU_77059.
Repères : Bussy-Saint-Martin
Bussy-Saint-Martin (77600, Seine-et-Marne) compte 738 habitants pour 245 hectares, soit une densité d'environ 302 habitants par km2 au sein de CA Marne et Gondoire. Code INSEE : 77059. Ces repères situent l'échelle du territoire concerné par le plan local d'urbanisme présenté ci-dessous.
Zones du PLU applicables à Bussy-Saint-Martin
Les 7 zones du règlement concernent le territoire de Bussy-Saint-Martin : UA, UB, UE, UJ, 1AU, A, N. Source : zonage officiel du Géoportail de l'Urbanisme.
Les zones du PLU de Bussy-Saint-Martin
| Zone | Règles clés (emprise, hauteur, pleine terre) | Chapitre |
|---|---|---|
| UA | Exploitation agricole : Exploitation agricole X p. 10 Commerce et services : Artisanat et commerce de dêtail X (1) (2) p. 10 Services publics : Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés X p. 10 Santé et action sociale : Etablissement d'enseignement, de santé et d'action sociale X p. 10 Activités commerciales : Commerce de gros X p. 10 Historique et esthétique : Les usages et affectations des sols, constructions et activités doivent contribuer à la preservation des caracteristiques historiques et esthetiques de cette zone. p. 11 Aménagement : Les occupations et utilisations du sol ne sont autorisees que dans le cadre d'une operation d'amenagement d'ensemble compatible avec les orientations d'amenagement et de programmation. p. 11 Zones humides : Tout projet susceptible d'impacter directement ou indirectement des zones potentiellement humides doit faire l'objet d'un inventaire des zones humides conformement a la regulation en vigueur. p. 11 Calcul implantation : Le recul de la construction par rapport aux limites séparatives doit être calculé horizontalement entre tout point de la construction au point de la limite élément la plus proche. p. 12 Calcul emprise au sol : L'emprise au sol des constructions correspond à la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. p. 12 Calcul hauteur : La hauteur des constructions doit être calculée verticalement du terrain naturel avant travaux au point le plus haut de la construction. p. 12 Recul façades : Les façades des constructions présentant des ouvertures doivent être implantées avec un recul minimum de 3 mètres. p. 12 emprise au sol : L'emprise au sol maximale des constructions annexes isolées, exception faite des piscines, est de 20 métres carrés. p. 13 hauteur : La hauteur maximale des parties de constructions principales avec une toiture à pan est de R+1+C dans la limite de 10 mètres. p. 13 hauteur : La hauteur maximale des parties de constructions principales avec une toiture-terrasse ou une terrasse en attique est de R+1 dans la limite de 6 mètres. p. 13 hauteur : La hauteur maximale des constructions annexes accolées à la construction principale est de 5 mètres. p. 13 hauteur : La hauteur maximale des autres constructions annexes est de 4 mètres. p. 13 qualité urbaine : Les constructions et l'aménagement de leurs abords ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l'intérét des lieux avoisinants, au site et aux paysages naturels ou urbains ainsi quà la conservation des perspectives monumentales. p. 13 qualité urbaine : Le traitement des extensions et des constructions annexes accolées à la construction principale doit être en harmonie avec la construction principale. p. 13 façades : Les murs des constructions doivent présenter un aspect et une couleur en harmonie entre eux et avec les constructions avoisinantes. p. 13 façades : Les murs des constructions doivent présenter un aspect soit : grattés ou talochés ; bois ; pierre de pays en partie. p. 13 façades : Les murs des constructions doivent présenter une couleur soit : ton gris beige ; ton ocre clair à beige rosé ; ton ocre clair à beige ocré. p. 13 volets : Les coffres de volets roulants doivent être invisibles de l'éxtérieur. Les volets doivent être de couleur soit verte, bleue, blanche, grise ou bordeaux. p. 14 menuiseries : Les menuiseries doivent présenter un aspect et une couleur en harmonie entre elles et avec les constructions avoisinantes. p. 14 toitures : Les toitures doivent présenter une simplicité de volume et une unité de conception. p. 14 toitures : Le corps principal des constructions principales doit être couvert d'une toiture composée de plusieurs pans avec des pentes comprises entre 35° et 45°. Les toitures des extensions peuvent être plates. p. 14 toitures : Les toitures dites à la Mansart sont interdites. p. 14 toitures : Les débords de toitures en pignon sont interdits. p. 14 toitures : Sur le bourg de Bussy-Saint-Martin, les toitures des corps principaux des constructions principales doivent être recouvertes par des tuiles plates en terre cuite de ton rouge à brun vieilli d'une densité comprise entre 65 et 80 unités par mètre carré. p. 14 toitures : Sur Rentilly, les toitures des corps principaux des constructions principales doivent être recouvertes par des tuiles plates en terre cuite de ton rouge à brun vieilli d'une densité minimale de 22 unités par mètre carré. p. 14 panneaux solaires : Les panneaux solaires ne doivent pas être visibles du domaine public. p. 14 ouvertures : L'éclairement éventuel des combles doit être assuré par des ouvertures (lucarnes, châssis de toit...) n'excédant pas 25 % de la longueur de la toiture. p. 14 portails : Les portails doivent être en harmonie avec la clôture. p. 14 clôtures : La hauteur maximale des clôtures est de 1,80 mètre. p. 14 clôtures : Les clôtures doivent étre constituées soit : d'une haie vive ; d'un grillage vert, avec ou sans soubassement d'une hauteur maximale de 0,20 mètres et doublé ou non d'une haie vive ; d'un mur bahut d'une hauteur maximale de 0,90 mètre surmonté d'un grillage vert et doublé ou non d'une haie vive ; d'un mur bahut d'une hauteur maximale de 0,90 mètre surmonté d'éléments à barreaudages verticaux ; d'un mur plein maçonné, en harmonie avec les façades de la construction principale. p. 15 cours communes : Les cours communes identifiées sur le réglement graphique doivent être préservées. Elles doivent être constituées d'un revîtement non imperméabilisé. Le bitume est interdit. p. 15 raccordement énergie : Les constructions doivent être raccordées aux réseaux d'énergie existants à proximité du site d'implantation. p. 15 prélèvements en nappe : Les prélèvements en nappe à usage géothermique doivent comprendre un doublet de forages avec réinjection de l'eau dans le même horizon aquifère que celui dans lequel est effectué le prélèvement. p. 15 espaces non imperméabilisés : Les espaces de pleine terre doivent occuper une superficie minimale de 15 % de l'unité foncière. p. 15 plantations : Les plantations existantes, notamment les arbres de hautes tiges et les haies, doivent être maintenues ou remplacées par des plantations d'essences locales. p. 15 espèces invasives : La plantation d'espèces invasives listées en annexe est interdite. p. 15 stockages de matériaux : Les stockages de matériaux à ciel ouvert accompagnant les constructions à usage d'activités doivent être dissimulés. p. 15 citerne : Les citernes de toute nature ne doivent pas être visibles de l'espace public. p. 15 clôtures : Les clôtures ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux. p. 15 clôtures : Les clôtures doivent permettre le passage de la petite faune. p. 15 stationnement : Le stationnement des véhicules motorisés ou des vélos doit étre assuré hors des voies publiques. p. 16 stationnement : Les aires de stationnement doivent permettre de répondre aux besoins des constructions à édifier. Des dispositions doivent être prises pour réserver les dégagements nécessaires aux manôuvres. p. 16 stationnement : La mutualisation des surfaces de stationnement entre plusieurs opérations d'aménagement doit être recherchée en priorité. p. 16 dimensions : Une place de stationnement pour véhicule motorisé doit présenter des dimensions minimales de 5 mètres de long et 2,5 mètres de large. p. 16 stationnement : Habitation : Logement : 2 places minimum par logement p. 16 stationnement : Hébergement : 1 place minimum par chambre p. 16 stationnement : Artisanat et commerce de dêtail : 2 places minimum par tranche de 20 mètres carrés de surface de plancher commencée p. 16 stationnement : Restauration : 3 places minimum par tranche de 10 mètres carrés de surface de plancher commencée p. 16 stationnement : Activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientéle : 3 places minimum par tranche de 50 mètres carrés de surface de plancher commencée p. 16 stationnement : Hébergement hôtelier et touristique : 1 place minimum par chambre p. 16 stationnement : Pour les ensembles d'habitations comportant 5 logements ou plus, il est exigé, en plus des places de stationnement affectées aux logements, des aires de stationnement affectées aux véhicules motorisés des visiteurs. Ces aires ne peuvent pas être inférieures à 0,5 place de stationnement par logement arrondie au nombre entier supérieur. Ces places de stationnement ne peuvent pas être affectées à un usage privatif. p. 17 stationnement : Les espaces nécessaires au stationnement des vélos doivent : • être clos et couvert ; • être d'accés direct à la voie ou à un cheminement praticable ; • sans obstacle ; • avec une rampe de pente maximale de 12 %. p. 17 stationnement : Les vélos doivent pouvoir être rangés sans difficulté et cadenassés par le cadre et la roue. p. 17 stationnement : Les aires de stationnement affectées aux vélos ne peuvent pas être inférieures : • pour les opérations d'habitat groupant 2 logements ou plus, à 0,75 mètre carré par logement pour les logements jusqu'à deux pièces principales et 1,5 mètre carré par logement dans les autres cas, avec une superficie minimale de 3 mètres carrés pour l'ensemble de l'opération ; p. 17 stationnement : pour les constructions de bureaux, à 1,5 mètre carré par tranche de 100 mètres carrés de surface de plancher ; p. 17 stationnement : pour les écoles primaires, à 1 place pour huit à douze élèves ; p. 17 stationnement : pour les collèges, lycées et établissement d'enseignement supérieur, à 1 place pour trois à cinq élèves ; p. 17 stationnement : pour les autres destinations de constructions de plus de 500 mètres carrés de surface de plancher, à 1 place de stationnement pour 10 employés auxquelles s'ajoute les places visiteurs. p. 17 desserte : Les caractéristiques des voies publiques et privées ouvertes à la circulation automobile doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de défense contre l'incendie, de protection civile, de ramassage des ordures ménagées, d'accessibilité aux personnes handicapées suivant les normes en vigueur et aux besoins des constructions et installations à édifier. p. 18 desserte : Les voies en impasse ouvertes à la circulation automobile doivent être aménagées de façon à permettre aux véhicules de faire un demi-tour suivant les normes de défense contre l'incendie en vigueur. p. 18 desserte : Pour être constructible, une unité foncière doit avoir accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation automobile ou à défaut, une servitude de passage suffisante instituée par acte authentique ou par voie judiciaire conforme aux prescriptions ci-dessous. p. 18 desserte : Les accès doivent être aménagés de façon à : permettre aux véhicules d'entrer et sortir sans géner la circulation générale de la voie ; dégager la visibilité vers les voies ; présenter une largeur minimale de 3,50 mètres. p. 18 desserte : Lorsqu'une unité foncière est riveraine de plusieurs voies ouvertes à la circulation automobile, l'accès sur l'une de ces voies qui présenterait une gîne ou un risque pour la sécurité des usagers peut être interdit. p. 18 desserte : Les raccordements des constructions aux réseaux doivent être réalisés en souterrain jusqu'à la limite du domaine public en un point à déterminer avec les services gestionnaires des réseaux. p. 18 desserte : Les raccordements eau-assainissement doivent être effectués conformément aux dispositions du réglement sanitaire départemental et du réglement d'assainissement de l'organisme compétent. p. 18 desserte : La conformité des branchements est obligatoire et sera vérifiée au titre de l'autorisation correspondante. p. 18 desserte : Toute construction ou installation nécessitant une alimentation en eau destinée à la consommation humaine doit être raccordée au réseau public de distribution. p. 18 eau potable : L'alimentation pourra être assurée par prélèvement, puits ou forage, apte à fournir de l'eau potable en quantité suffisante et conformément à la réglementation en vigueur, après déclaration auprès du maire de la commune. p. 19 eau potable : En cas d'usage simultané d'un réseau privé et du réseau public de distribution, les deux réseaux doivent être séparés physiquement et clairement identifiés. p. 19 eau potable : Une protection adaptée aux risques de retour d'eau doit être mise en place au plus près des sources de risque. p. 19 assainissement : Toute construction ou installation engendrant des eaux usées domestiques ou assimilées domestiques doit être raccordée au réseau public d'assainissement lorsqu'il existe. p. 19 assainissement : L'évacuation des eaux usées autre que domestiques ou assimilées domestiques est soumise à autorisation délivrée par l'autorité compétente. p. 19 assainissement : Toute évacuation des eaux usées non traitées dans le milieu naturel est interdite. p. 19 assainissement : En l'absence de réseau public d'assainissement, toute construction ou installation engendrant des eaux usées domestiques ou assimilées domestiques doit être équipée d'un dispositif d'assainissement non collectif conforme aux normes en vigueur. p. 19 eaux pluviales : Les eaux pluviales doivent être utilisées, infiltrées, réguliées ou traitées suivant le cas par tous dispositifs appropriés (puits d'infiltration, drains, fossés, noues, bassins...) sur l'unité foncière ou elles sont collectées. p. 19 eaux pluviales : Le rejet des eaux pluviales dans le réseau public d'assainissement est interdit. p. 19 eaux pluviales : Les projets d'aménagement soumis à autorisation ou à déclaration sous la rubrique 2.1.5.0. de l'article R214-1 du Code de l'environnement doivent répondre dès leur conception à un objectif de régulation des débits des eaux pluviales avant leur rejet dans les eaux superficielles. p. 19 eaux pluviales : En l'absence d'objectifs précis fixés par une réglementation locale et conformément au SDAGE, des prescriptions limitant les rejets d'eaux pluviales peuvent être imposées par l'autorité compétente lors d'une construction nouvelle, lors de la restructuration ou de la réhabilitation lourde d'un immeuble existant. p. 19 eaux pluviales : Tout dispositif d'utilisation, à des fins domestiques (alimentation des toilettes, le lavage des sols et le lavage du linge), d'eau de pluie à l'intérieur d'un bâtiment alimenté par un réseau, public ou privé, d'eau destinée à la consommation humaine doit préalablement faire l'objet d'une déclaration auprès du service gestionnaire d'assainissement ou du maire de la commune. p. 20 fourreaux : Les constructions doivent être raccordées par 3 fourreaux minimum, le premier pour le réseau téléphonique, le deuxième pour la fibre optique et le troisième dit de manêver. p. 20 | p. 10 |
| UB | destination : Exploitation agricole et forestière : Exploitation agricole X (1) ; Exploitation forestière X p. 22 habitation : Logement X (3) ; Hébergement X (3) p. 22 commerce et services : Artisanat et commerce de dêtail X (1) (2) ; Restauration X (1) ; Hébergement hôtelier et touristique X (1) p. 22 equipements publics : Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés X ; Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés X ; Etablissement d'enseignement, de santé et d'action sociale X ; Salle d'art et de spectacles X ; Equipements sportifs X ; Autres équipements recevant du public X p. 22 activites industrielles : Industrie X ; Entrepôt X ; Bureau X (1) ; Centre de congrês et d'exposition X (1) p. 22 preservation esthetique : Les usages et affectations des sols, constructions et activités doivent contribuer à la préservation des caractéristiques esthétiques de cette zone. p. 23 aménagement : Les occupations et utilisations du sol ne sont autorisées que dans le cadre d'une opération d'aménagement d'ensemble compatible avec les orientations d'aménagement et de programmation. p. 23 conditions d'autorisation : Les destinations identifiées par le (1) sont autorisées à condition de ne pas engendrer de nuisances, en particulier sonores, olfactives et visuelles, les rendant incompatibles avec la vocation d'habitat de la zone. p. 23 surface limitee : Les destinations identifiées par le (2) sont autorisées à condition de ne pas excéder 1 000 mètres carrés de surface de plancher. p. 23 conformite : Les destinations identifiées par le (3) sont autorisées à condition qu'elles soient conformes à l'arrêté préfectoral 99 DAI 1 CV 102 relatif au classement des infrastructures de transports terrestres et à l'isolement acoustique des bâtiments d'habitation dans les secteurs affectés par le bruit. p. 23 interdictions : Le camping, les parcs résidentiels de loisirs, les habitations légères de loisirs, les résidences mobiles de loisirs et les caravanes au sens de l'article R111-31 du Code de l'urbanisme et suivant sont interdits. p. 23 interdictions : Les résidences démontables constituant l'habitat permanent de leur utilisateur et les résidences mobiles au sens de l'article 1er de la loi n°200-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage sont interdites. p. 23 interdictions : Les dépôts et les aires de stockage de véhicules neufs ou d'occasion, d'épaves de véhicules, de ferrailles et de déchets de toute nature sont interdits. p. 23 inventaire : Tout projet susceptible d'impacter directement ou indirectement des zones potentiellement humides délimitées au réglement graphique doit faire l'objet d'un inventaire des zones humides conformément à la réglementation en vigueur. p. 23 travaux : Les travaux d'asséchement, de mise en eau, d'imperméabilisation et de remblaiement sont autorisés si et seulement si sont cumulativement démontrées : l'existence d'un intérêt général avéré et motivé ou l'existence d'enjeux liés à la sécurité des biens et des personnes ; l'absence d'atteinte irréversible aux réservoirs biologiques, aux zones de frayère, de croissance et d'alimentation de la faune piscicole, dans le réseau Natura 2000 et dans les secteurs concernés par les arrêtés de protection de biotope, espaces naturels sensibles des départements, ZNIEFF de type 1 et réserves naturelles régionales. p. 23 compensation : La compensation porte sur une surface égale à au moins 200 % de la surface supprimée si l'équivalence sur le plan fonctionnel et de qualité de la biodiversité n'est pas assurée. p. 24 gestion : La gestion et l'entretien de ces zones humides doivent être garantis à long terme. p. 24 Calcul recul voies : Le recul de la construction par rapport aux voies doit étre calculé horizontalement entre tout point de la construction au point de l'alignement des voies qui en est le plus rapproché. p. 25 Calcul recul emprises publiques : Le recul de la construction par rapport aux emprises publiques doit étre calculé horizontalement entre tout point de la construction au point de la limite d'emprise publique qui en est le plus rapproché. p. 25 Calcul recul limites séparatives : Le recul de la construction par rapport aux limites séparatives doit étre calculé horizontalement entre tout point de la construction au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché. p. 25 Calcul recul constructions propriété : Le recul de la construction par rapport aux autres constructions sur une même propriété doit étre calculé horizontalement entre tout point de la construction au point de la construction qui en est le plus rapproché. p. 25 Emprise au sol : L'emprise au sol des constructions correspond à la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Les ornements tels que les éléments de modénature et les marquises sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu'ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements. p. 25 Hauteur construction : La hauteur des constructions doit être calculée verticalement du terrain naturel avant travaux au point le plus haut de la construction (ne sont pas prises en compte les parties de construction énumérées ci-après : cheminées, ouvrages techniques et autres superstructures dépassant de la toiture : chaufferies, antennes, paratonnerres, garde-corps, capteurs solaires, etc.) p. 25 conformité : l'autorisation d'urbanisme ne peut être accordée que pour des travaux et extensions qui ont pour objet d'améliorer la conformité de l'implantation ou du gabarit ou pour des travaux qui sont sans effet sur l'implantation ou le gabarit. p. 26 recul voies publiques : Les constructions doivent être implantées avec un recul minimum de 8 mètres par rapport à l'alignement des voies publiques. p. 26 recul limites séparatives : Les constructions principales et les annexes de 4 mètres de hauteur ou plus doivent être implantées avec un recul minimum de 5 mètres par rapport aux limites séparatives. p. 26 recul constructions sur même propriété : Les constructions d'habitations principales non contiguës doivent être implantées entre elles avec un recul minimum de 10 mètres. p. 26 emprise au sol : L'emprise au sol maximale des constructions, exception faite des piscines, est limitée à 20 % de la superficie de l'unité foncière située en zone UB. p. 26 hauteur constructions principales pan de toit : La hauteur maximale des parties de constructions principales avec une toiture à pan est de R+1+C dans la limite de 10 mètres. p. 26 hauteur constructions principales toiture-terrasse : La hauteur maximale des parties de constructions principales avec une toiture-terrasse ou une terrasse en attique est de R+1 dans la limite de 6 mètres. p. 26 hauteur constructions annexes accolées : La hauteur maximale des constructions annexes accolées à la construction principale est de 5 mètres. p. 26 hauteur autres constructions annexes : La hauteur maximale des autres constructions annexes est de 4 mètres. p. 26 construction : Les constructions et l'aménagement de leurs abords ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, au site et aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. p. 27 construction : Le traitement des extensions et des constructions annexes accolées à la construction principale doit être en harmonie avec la construction principale. p. 27 façade : Les murs des constructions doivent présenter un aspect et une couleur en harmonie entre eux et avec les constructions avoisinantes. p. 27 façade : L'emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts est interdit (carreaux de plâtre, briques creuses, parpaings, ...). p. 27 façade : L'emploi de pavés de verre translucides ou de vitraux est interdit côté rue. p. 27 façade : L'emploi de tôle est interdit. p. 27 façade : Les menuiseries doivent présenter un aspect et une couleur en harmonie entre elles et avec les constructions avoisinantes. Les volets doivent être de couleur soit verte, bleue, blanche, grise ou bordeaux. p. 27 toiture : Les toitures doivent présenter une simplicité de volume et une unité de conception. p. 27 toiture : Le corps principal des constructions principales doit être couvert d'une toiture composée de plusieurs pans sur une longueur minimale de 50 % avec des pentes comprises entre 35° et 45°. p. 27 toiture : Les toitures dites à la Mansart et " en pointe de diamant " sont interdites. p. 27 toiture : Les débords de toitures en pignon sont interdits. p. 27 toiture : Sur le bourg de Bussy-Saint-Martin, les toitures des corps principaux des constructions principales doivent être recouvertes par des tuiles plates en terre cuite de ton rouge à brun vieilli d'une densité comprise entre 65 et 80 unités par mètre carré. p. 27 toiture : Sur Rentilly, les toitures des corps principaux des constructions principales doivent être recouvertes par des tuiles plates en terre cuite de ton rouge à brun vieilli. p. 27 toitures : Les toitures des extensions et des éléments de jonction entre deux constructions peuvent être d'aspect verrier. p. 28 panneaux solaires : Les panneaux solaires ne doivent pas être visibles du domaine public. p. 28 eclairement combles : L'éclairement éventuel des combles doit être assuré par des ouvertures contenues dans le plan de la toiture (lucarnes, châssis de toit...) et n'éxédant pas 25 % de la longueur de la toiture. p. 28 châssis de toit : L'emploi de châssis de toit est interdit côté rue. p. 28 lucarnes rampantes : L'emploi de lucarnes rampantes et de chiens-assis est interdit. p. 28 portails : Les portails doivent être en harmonie avec la clôture. p. 28 portails : Les portails doivent être en métal ou en bois. La partie basse, si elle est pleine, ne doit pas excéder 2/3 de la hauteur du portail. p. 28 hauteur clôtures : La hauteur maximale des clôtures est de 1,80 mètre. p. 28 clôtures alignement voies : Les clôtures doivent être constituées soit : d'une haie vive ; d'un grillage vert, avec ou sans soubassement d'une hauteur maximale de 0,20 mètres et doublé ou non d'une haie vive ; d'un mur bahut d'une hauteur maximale de 0,90 mètre surmonté d'un grillage vert et doublé ou non d'une haie vive ; d'un mur bahut d'une hauteur maximale de 0,90 mètre surmonté d'éléments à barreaudages verticaux ; d'un mur plein maçonné, en harmonie avec les façades de la construction principale. p. 28 clôtures alignement chemins : Les clôtures doivent être constituées soit : d'une haie vive ; d'un grillage vert, avec ou sans soubassement d'une hauteur maximale de 0,20 mètres et doublé ou non d'une haie vive. p. 28 clôtures limites séparatives : Les clôtures doivent être constituées soit : d'une haie vive avec baliveaux ; p. 28 energie : Les constructions doivent être raccordées aux réseaux d'énergie existants à proximité du site d'implantation. p. 29 geothermie : Les prélèvements en nappe à usage géothermique doivent comprendre un doublet de forages avec réinjection de l'eau dans le même horizon aquifère que celui dans lequel est effectué le prélèvement. p. 29 espaces non impermeabilises : Les espaces de pleine terre doivent occuper une superficie minimale de 30 % de l'unité foncière. p. 29 plantations : Les plantations existantes, notamment les arbres de hautes tiges et les haies, doivent être maintenues ou remplacées par des plantations d'essences locales. p. 29 especes invasives : La plantation d'espèces invasives listées en annexe est interdite. p. 29 stockage materiaux : Les stockages de matériaux à ciel ouvert accompagnant les constructions à usage d'activités doivent être dissimulés. p. 29 citerne : Les citernes de toute nature ne doivent pas être visibles de l'espace public. p. 29 ecoulement eaux : Les clôtures ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux. p. 29 faune : Les clôtures doivent permettre le passage de la petite faune. p. 29 stationnement : Le stationnement des véhicules motorisés ou des vélos doit être assuré hors des voies publiques. p. 29 aire stationnement : Les aires de stationnement doivent permettre de répondre aux besoins des constructions à édifier. Des dispositions doivent être prises pour réserver les dégagements nécessaires aux manõuvres. p. 29 mutualisation : La mutualisation des surfaces de stationnement entre plusieurs opérations d'aménagement doit être recherchée en priorité. p. 29 stationnement : Une place de stationnement pour véhicule motorisé doit présenter des dimensions minimales de 5 mètres de long et 2,5 mètres de large. p. 30 stationnement : Toute personne qui construit un ensemble d'habitations, un bâtiment d'activités ou un bâtiment accueillant un service public équipé de places de stationnement doit doter 10 % minimum de ces places des gaines techniques, câblages et dispositifs de sécurité nécessaires à l'alimentation d'une prise de recharge pour véhicule électrique ou hybride rechargeable et permettant un décompte individualisé de la consommation d'électricité. p. 30 stationnement : Habitation : Logement - 2,63 places minimum par logement arrondi au nombre entier supérieur p. 30 stationnement : Commerce et activités de service : Artisanat et commerce de détail - 2 places minimum par tranche de 20 mètres carrés de surface de plancher commencée p. 30 stationnement : Autres activités des secteurs secondaire ou tertriaire : Bureau - 1 place maximum par tranche de 55 mètres carrés de surface de plancher commencée p. 30 stationnement visiteurs : Pour les ensembles d'habitations comportant 5 logements ou plus, il est exigé, en plus des places de stationnement affectees aux logements, des aires de stationnement affectees aux vehicules motorises des visiteurs. Ces aires ne peuvent pas etre inferieures a 0,5 place de stationnement par logement arrondie au nombre entier superieur. Ces places de stationnement ne peuvent pas etre affectees a un usage privatif. p. 31 rangement vélos : Les vélos doivent pouvoir être rangés sans difficulté et cadenassés par le cadre et la roue. p. 31 superficie stationnement vélos : Pour les constructions de bureaux, à 1,5 mètre carré par tranche de 100 mètres carrés de surface de plancher ; p. 31 superficie stationnement vélos : Pour les écoles primaires, à 1 place pour huit à douze élèves ; p. 31 superficie stationnement vélos : Pour les collèges, lycées et établissement d'enseignement supérieur, à 1 place pour trois à cinq élèves ; p. 31 superficie stationnement vélos : Pour les autres destinations de constructions de plus de 500 mètres carrés de surface de plancher, à 1 place de stationnement pour 10 employés auxquelles s'ajoute les places visiteurs. p. 31 desserte voies : Les caractéristiques des voies publiques et privées ouvertes à la circulation automobile doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de défense contre l'incendie, de protection civile, de ramassage des ordures ménagées, d'accessibilité aux personnes handicapées suivant les normes en vigueur et aux besoins des constructions et installations à édifier. p. 32 desserte voies : Les voies en impasse ouvertes à la circulation automobile doivent être aménagées de façon à permettre aux véhicules de faire un demi-tour suivant les normes de défense contre l'incendie en vigueur. p. 32 desserte voies : Pour être constructible, une unité foncière doit avoir accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation automobile ou à défaut, une servitude de passage suffisante instituée par acte authentique ou par voie judiciaire conforme aux prescriptions ci-dessous. p. 32 desserte voies : Les accès doivent être aménagés de façon à : permettre aux véhicules d'entrer et sortir sans géner la circulation générale de la voie ; dégager la visibilité vers les voies ; présenter une largeur minimale de 3,50 mètres. p. 32 desserte voies : Lorsqu'une unité foncière est riveraine de plusieurs voies ouvertes à la circulation automobile, l'accès sur l'une de ces voies qui présenterait une gîne ou un risque pour la sécurité des usagers peut être interdit. p. 32 desserte réseaux : Les raccordements des constructions aux réseaux doivent être réalisés en souterrain jusqu'à la limite du domaine public en un point à déterminer avec les services gestionnaires des réseaux. p. 32 desserte réseaux : Les raccordements eau-assainissement doivent être effectués conformément aux dispositions du réglement sanitaire départemental et du réglement d'assainissement de l'organisme compétent. p. 32 desserte réseaux : La conformité des branchements est obligatoire et sera vérifiée au titre de l'autorisation correspondante. p. 32 desserte eau : Toute construction ou installation nécessitant une alimentation en eau destinée à la consommation humaine doit être raccordée au réseau public de distribution. p. 32 eau potable : L'alimentation pourra être assurée par prélèvement, puits ou forage, apte à fournir de l'eau potable en quantité suffisante et conformément à la réglementation en vigueur, après déclaration auprès du maire de la commune. p. 33 réseau d'eau : Les deux réseaux doivent être séparés physiquement et clairement identifiés. p. 33 assainissement : Toute construction ou installation engendrant des eaux usées domestiques ou assimilées domestiques doit être raccordée au réseau public d'assainissement lorsqu'il existe. p. 33 assainissement : L'évacuation des eaux usées autre que domestiques ou assimilées domestiques est soumise à autorisation délivrée par l'autorité compétente. p. 33 assainissement : Toute évacuation des eaux usées non traitées dans le milieu naturel est interdite. p. 33 assainissement : Toute construction ou installation engendrant des eaux usées domestiques ou assimilées domestiques doit être équipée d'un dispositif d'assainissement non collectif conforme aux normes en vigueur. p. 33 eaux pluviales : Les eaux de pluie doivent être utilisées, infiltrées, réguliées ou traitées suivant le cas par tous dispositifs appropriés sur l'unité foncière ou elles sont récoltées. Le rejet des eaux pluviales dans le réseau public d'assainissement est interdit. p. 33 eaux pluviales : Des prescriptions limitant les rejets d'eaux pluviales peuvent être imposées par l'autorité compétente lors d'une construction nouvelle, lors de la restructuration ou de la réhabilitation lourde d'un immeuble existant. p. 33 eaux pluviales : Tout dispositif d'utilisation, à des fins domestiques (alimentation des toilettes, le lavage des sols et le lavage du linge), d'eau de pluie à l'intérieur d'un bâtiment alimenté par un réseau, public ou privé, d'eau destinée à la consommation humaine doit préalablement faire l'objet d'une déclaration auprès du service gestionnaire d'assainissement ou du maire de la commune. p. 34 fourreaux : Les constructions doivent être raccordées par 3 fourreaux minimum, le premier pour le réseau téléphonique, le deuxième pour la fibre optique et le troisième dit de manœuvre. p. 34 | p. 22 |
| UE | usages et affectations : Le camping, les parcs résidentiels de loisirs, les habitations légères de loisirs, les résidences mobiles de loisirs et les caravanes au sens de l'article R111-31 du Code de l'urbanisme et suivant sont interdits. p. 37 usages et affectations : Les résidences démontables constituant l'habitat permanent de leur utilisateur et les résidences mobiles au sens de l'article 1er de la loi n°200-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage sont interdites. p. 37 zones humides : Tout projet susceptible d'impacter directement ou indirectement des zones potentiellement humides délimitées au réglement graphique doit faire l'objet d'un inventaire des zones humides conformément à la réglementation en vigueur. p. 37 zones humides : Les travaux d'asséchement, de mise en eau, d'imperméabilisation et de remblaiement sont autorisés si et seulement si sont cumulativement démontrées : l'existence d'un intérît général avéré et motivé ou l'existence d'enjeux liés à la sécurité des biens et des personnes ; l'absence d'atteinte irréversible aux réservoirs biologiques, aux zones de frayère, de croissance et d'alimentation de la faune piscicole, dans le réseau Natura 2000 et dans les secteurs concernés par les arrêtés de protection de biotope, espaces naturels sensibles des départements, ZNIEFF de type 1 et réserves naturelles régionales. p. 37 zones humides : Dês lors que la mise en ôuvre d'un projet conduit, sans alternative avérée, à la disparition de zones humides, les mesures compensatoires proposées par le maître d'ouvrage doivent prévoir, dans le même bassin versant, la recréation ou la restauration de zones humides équivalentes sur le plan fonctionnel et de la qualité de la biodiversité, respectant la surface minimale de compensation imposée par le SDAGE si ce dernier en définit une. p. 37 zones humides : La gestion et l'entretien de ces zones humides doivent être garantis à long terme. p. 37 espaces libres : Les plantations existantes, notamment les arbres de hautes tiges et les haies, doivent être maintenues ou remplacées par des plantations d'éssences locales. p. 38 stationnement : Le stationnement des véhicules motorisés ou des vélos doit être assuré hors des voies publiques. p. 38 stationnement : Les aires de stationnement doivent permettre de répondre aux besoins des constructions à édifier. Des dispositions doivent être prises pour réserver les dégagements nécessaires aux manôuvres. p. 38 stationnement : La mutualisation des surfaces de stationnement entre plusieurs opérations d'aménagement doit être recherchée en priorité. p. 38 stationnement vehicules : Une place de stationnement pour véhicule motorisé doit présenter des dimensions minimales de 5 mètres de long et 2,5 mètres de large. p. 39 stationnement vehicules : Toute personne qui construit un bâtiment accueillant un service public équipé de places de stationnement destinées aux agents ou aux usagers du service public, dote une partie de ces places des gaines techniques, câblages et dispositifs de sécurité nécessaires à l'alimentation d'une prise de recharge pour véhicule électrique ou hybride rechargeable et permettant un décompte individualisé de la consommation d'électricité. Le type de recharge visée est la recharge normale, d'une durée de 6 à 8h. Le minimum de place à équiper est de 10 % de la totalité des places des aires de stationnement. p. 39 stationnement velos : Les espaces nécessaires au stationnement des vélos doivent : être clos et couvert ; être d'accès direct à la voie ou à un cheminement praticable ; sans obstacle ; avec une rampe de pente maximale de 12 %. p. 39 stationnement velos : Les vélos doivent pouvoir être rangés sans difficulté et cadenassés par le cadre et la roue. p. 39 stationnement velos : Les aires de stationnement affectées aux vélos ne peuvent pas être inférieures : pour les opérations d'habitat groupant 2 logements ou plus, à 0,75 mètre carré par logement pour les logements jusqu'à deux pièces principales et 1,5 mètre carré par logement dans les autres cas, avec une superficie minimale de 3 mètres carrés pour l'ensemble de l'opération ; pour les constructions de bureaux, à 1,5 mètre carré par tranche de 100 mètres carrés de surface de plancher ; pour les écoles primaires, à 1 place pour huit à douze élèves ; pour les collèges, lycées et établissement d'enseignement supérieur, à 1 place pour trois à cinq élèves ; pour les autres destinations de constructions de plus de 500 mètres carrés de surface de plancher, à 1 place de stationnement pour 10 employés auxquelles s'ajoute les places visiteurs. p. 39 desserte : Les caractéristiques des voies publiques et privées ouvertes à la circulation automobile doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de défense contre l'incendie, de protection civile, de ramassage des ordures ménagées, d'accessibilité aux personnes handicapées suivant les normes en vigueur et aux besoins des constructions et installations à édifier. p. 40 desserte : Les voies en impasse ouvertes à la circulation automobile doivent être aménagées de façon à permettre aux véhicules de faire un demi-tour suivant les normes de défense contre l'incendie en vigueur. p. 40 desserte : Pour être constructible, une unité foncière doit avoir accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation automobile ou à défaut, une servitude de passage suffisante instituée par acte authentique ou par voie judiciaire conforme aux prescriptions ci-dessous. p. 40 desserte : Les accès doivent être aménagés de façon à : permettre aux véhicules d'entrer et sortir sans géner la circulation générale de la voie ; dégager la visibilité vers les voies ; présenter une largeur minimale de 3,50 mètres. p. 40 desserte : Lorsqu'une unité foncière est riveraine de plusieurs voies ouvertes à la circulation automobile, l'accès sur l'une de ces voies qui présenterait une gîne ou un risque pour la sécurité des usagers peut être interdit. p. 40 desserte : Les raccordements des constructions aux réseaux doivent être réalisés en souterrain jusqu'à la limite du domaine public en un point à déterminer avec les services gestionnaires des réseaux. p. 40 desserte : Les raccordements eau-assainissement doivent être effectués conformément aux dispositions du réglement sanitaire départemental et du réglement d'assainissement de l'organisme compétent. p. 40 desserte : La conformité des branchements est obligatoire et sera vérifiée au titre de l'autorisation correspondante. p. 40 desserte : Toute construction ou installation nécessitant une alimentation en eau destinée à la consommation humaine doit être raccordée au réseau public de distribution. p. 40 eau potable : L'alimentation pourra être assurée par prélèvement, puits ou forage, apte à fournir de l'eau potable en quantité suffisante et conformément à la réglementation en vigueur, après déclaration auprès du maire de la commune. p. 41 eau potable : En cas d'usage simultané d'un réseau privé et du réseau public de distribution, les deux réseaux doivent être séparés physiquement et clairement identifiés. p. 41 eau potable : Une protection adaptée aux risques de retour d'eau doit être mise en place au plus près des sources de risque. p. 41 assainissement : Toute construction ou installation engendrant des eaux usées domestiques ou assimilées domestiques doit être raccordée au réseau public d'assainissement lorsqu'il existe. p. 41 assainissement : L'évacuation des eaux usées autre que domestiques ou assimilées domestiques est soumise à autorisation délivrée par l'autorité compétente. p. 41 assainissement : Toute évacuation des eaux usées non traitées dans le milieu naturel est interdite. p. 41 assainissement : En l'absence de réseau public d'assainissement, toute construction ou installation engendrant des eaux usées domestiques ou assimilées domestiques doit être équipée d'un dispositif d'assainissement non collectif conforme aux normes en vigueur. p. 41 eaux pluviales : Les eaux de pluie doivent être utilisées, infiltrées, réguliées ou traitées suivant le cas par tous dispositifs appropriés (puits d'infiltration, drains, fossés, noues, bassins...) sur l'unité foncière ou elles sont récoltées. p. 41 eaux pluviales : Les projets d'aménagement soumis à autorisation ou à déclaration sous la rubrique 2.1.5.0. de l'article R214-1 du Code de l'environnement doivent répondre dès leur conception à un objectif de régulation des débits des eaux pluviales avant leur rejet dans les eaux superficielles. p. 41 eaux pluviales : En l'absence d'objectifs précis fixés par une réglementation locale et conformément au SDAGE, des prescriptions limitant les rejets d'eaux pluviales peuvent être imposées par l'autorité compétente lors d'une construction nouvelle, lors de la restructuration ou de la réhabilitation lourde d'un immeuble existant. p. 41 eaux pluviales : Tout dispositif d'utilisation, à des fins domestiques (alimentation des toilettes, le lavage des sols et le lavage du linge), d'eau de pluie à l'intérieur d'un bâtiment alimenté par un réseau, public ou privé, d'eau destinée à la consommation humaine doit préalablement faire l'objet d'une déclaration auprès du service gestionnaire d'assainissement ou du maire de la commune. p. 42 | p. 37 |
| UJ | paysage : Les usages et affectations des sols, constructions et activités doivent contributer à la préservation des caractéristiques paysagéres et esthétiques de cette zone. p. 45 aménagement : Les occupations et utilisations du sol ne sont autorisées que dans le cadre d'une opération d'aménagement d'ensemble compatible avec les orientations d'aménagement et de programmation. p. 45 construction : Seules les constructions annexes des bâtiments d'habitation existants sur la même unité foncière sont autorisées, dés lors qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. p. 45 activité : Le camping, les parcs résidentiels de loisirs, les habitations légères de loisirs, les résidences mobiles de loisirs et les caravanes sont interdits. p. 45 activité : Les résidences démontables constituant l'habitat permanent de leur utilisateur et les résidences mobiles sont interdites. p. 45 activité : Les dépôts et les aires de stockage de véhicules neufs ou d'occasion, d'épaves de véhicules, de ferrailles et de déchets de toute nature sont interdits. p. 45 zones humides : Tout projet susceptible d'impacter directement ou indirectement des zones potentiellement humides doit faire l'objet d'un inventaire des zones humides conformément à la réglementation en vigueur. p. 45 zones humides : Les travaux d'asséchement, de mise en eau, d'imperméabilisation et de remblaiement sont autorisés si et seulement si sont cumulativement démontrées l'existence d'un intérêt général avéré et motivé ou l'existence d'enjeux liés à la sécurité des biens et des personnes. p. 45 Calcul implantation : Le recul de la construction par rapport aux limites séparatives doit être calculé horizontalement entre tout point de la construction au point de la limite élément la plus proche. p. 46 Calcul emprise au sol : L'emprise au sol des constructions correspond à la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Les ornements tels que les éléments de modénature et les marquises sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu'ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements. p. 46 Calcul hauteur : La hauteur des constructions doit être calculée verticalement du terrain naturel avant travaux au point le plus haut de la construction (ne sont pas prises en compte les parties de construction énumérées ci-après : cheminées, ouvrages techniques et autres superstructures dépassant de la toiture : chaufferies, antennes, paratonnerres, garde-corps, capteurs solaires, etc.) p. 46 Recul construction : Les annexes de 4 mètres de hauteur ou plus doivent être implantées avec un recul minimum de 5 mètres par rapport aux limites séparatives. p. 46 emprise au sol : L'emprise au sol maximale des constructions annexes, exception faite des piscines, est de 20 métres carrés. p. 47 hauteur : La hauteur maximale des constructions annexes est de 2,5 métres. p. 47 caractéristiques architecturales : Des adaptations sont possible en cas d'utilisation de matériaux renouvelables ou de matériaux ou procédés de construction permettant d'éviter l'émission de gaz à effet de serre, à l'installation de dispositifs favorisant la retenue des eaux pluviales ou la production d'énergie renouvelable correspondant aux besoins de la consommation domestiques des occupants de l'immeuble ou de la partie d'immeuble concernée. p. 47 harmonie : Les constructions et l'aménagement de leurs abords ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l'intérét des lieux avoisinants, au site et aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. p. 47 harmonie : Le traitement des constructions annexes accolées à la construction principale doit être en harmonie avec la construction principale. p. 47 harmonie : Les murs des constructions doivent présenter un aspect et une couleur en harmonie entre eux et avec les constructions avoisinantes. p. 47 matériaux : L'emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts est interdit (carreaux de plâtre, briques creuses, parpaings, ...). p. 47 matériaux : L'emploi de tôle est interdit. p. 47 harmonie : Les portails doivent être en harmonie avec la clôture. p. 47 hauteur clôtures : La hauteur maximale des clôtures est de 1,80 mètre. p. 48 matériaux clôtures alignement chemins : Les clôtures doivent être constituées soit : d'une haie vive ; d'un grillage vert, avec ou sans soubassement d'une hauteur maximale de 0,20 mètres et doublé ou non d'une haie vive. p. 48 matériaux clôtures limites séparatives bordure site classé : Les clôtures doivent être constituées soit : d'une haie vive avec baliveaux ; d'un grillage vert doublé ou non d'une haie vive avec baliveaux. p. 48 prélèvements nappe géothermique : Les prélèvements en nappe à usage géothermique doivent comprendre un doublet de forages avec réinjection de l'eau dans le même horizon aquifère que celui dans lequel est effectué le prélèvement. p. 48 espaces non imperméabilisés : Les espaces de pleine terre doivent occuper une superficie minimale de 80 % de la partie de l'unité foncière située en zone UJ. p. 48 plantations : Les plantations existantes, notamment les arbres de hautes tiges et les haies, doivent être maintenues ou remplacées par des plantations d'essences locales. p. 48 espèces invasives : La plantation d'espèces invasives listées en annexe est interdite. p. 48 libre écoulement eaux : Les clôtures ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux. p. 48 passage faune : Les clôtures doivent permettre le passage de la petite faune. p. 48 stationnement : Les aires de stationnement doivent être non imperméabilisées. p. 49 accessibilité : Pour être constructible, une unité foncière doit avoir accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation automobile ou à une servitude de passage suffisante instituée par acte authentique ou par voie judiciaire conforme aux prescriptions ci-dessous. p. 50 accessibilité : Les accès doivent être aménagés de façon à permettre aux véhicules d'entrer et sortir sans géner la circulation générale de la voie et à dégager la visibilité vers les voies. p. 50 accessibilité : Lorsqu'une unité foncière est riveraine de plusieurs voies ouvertes à la circulation automobile, l'accès sur l'une de ces voies qui présente une gîne ou un risque pour la sécurité des usagers peut être interdit. p. 50 raccordement : Les raccordements des constructions aux réseaux doivent être réalisés en souterrain jusqu'à la limite du domaine public en un point à déterminer avec les services gestionnaires des réseaux. p. 50 raccordement : Les raccordements eau-assainissement doivent être effectués conformément aux dispositions du réglement sanitaire départemental et du réglement d'assainissement de l'organisme compétent. p. 50 conformité : La conformité des branchements est obligatoire et sera vérifiée au titre de l'autorisation correspondante. p. 50 raccordement : Toute construction ou installation nécessitant une alimentation en eau destinée à la consommation humaine doit être raccordée au réseau public de distribution. p. 50 raccordement : Si le raccordement au réseau public n'est pas réalisable pour des raisons techniques et/ou financières, l'alimentation pourra être assurée par prélèvement, puits ou forage, apte à fournir de l'eau potable en quantité suffisante et conformément à la réglementation en vigueur, après déclaration auprès du maire de la commune. p. 50 raccordement : En cas d'usage simultané d'un réseau privé et du réseau public de distribution, les deux réseaux doivent être séparés physiquement et clairement identifiés. p. 50 protection : Une protection adaptée aux risques de retour d'eau doit être mise en place au plus près des sources de risque. p. 50 assainissement : Toute construction ou installation engendrant des eaux usées domestiques ou assimilées domestiques doit être raccordée au réseau public d'assainissement lorsqu'il existe. p. 51 assainissement : L'évacuation des eaux usées autre que domestiques ou assimilées domestiques est soumise à autorisation délivrée par l'autorité compétente. p. 51 assainissement : Toute évacuation des eaux usées non traitées dans le milieu naturel est interdite. p. 51 assainissement : En l'absence de réseau public d'assainissement, toute construction ou installation engendrant des eaux usées domestiques ou assimilées domestiques doit être équipée d'un dispositif d'assainissement non collectif conforme aux normes en vigueur. p. 51 eaux pluviales : Les eaux de pluie doivent être utilisées, infiltrées, régulées ou traitées suivant le cas par tous dispositifs appropriés (puits d'infiltration, drains, fossés, noues, bassins...) sur l'unité foncière ou elles sont récoltées. p. 51 eaux pluviales : Les projets d'aménagement soumis à autorisation ou à déclaration doivent répondre à un objectif de régulation des débits des eaux pluviales avant leur rejet dans les eaux superficielles. p. 51 eaux pluviales : Des prescriptions limitant les rejets d'eaux pluviales peuvent être imposées par l'autorité compétente lors d'une construction nouvelle, lors de la restructuration ou de la réhabilitation lourde d'un immeuble existant. p. 51 eaux pluviales : Les dispositifs favorisant l'infiltration des eaux dans le sol ou l'absorption et l'évapotranspiration par la végétation sont préférés aux autres solutions. p. 51 eaux pluviales : Le stockage des eaux suivi de leur restitution différée ne doit être envisagé que si les autres solutions techniques s'avérent insuffisantes, après accord préalable de l'autorité compétente. p. 51 eaux pluviales : Le pétitionnaire fournit une notice précisant les aménagements et dispositifs envisagés pour respecter les prescriptions de l'autorité compétente, ainsi que leurs caractéristiques précises et les modalités de gestion prévues. p. 51 sécurité : Il appartient au pétitionnaire de se prémunir, par des dispositifs qu'il juge appropriés, des conséquences de l'apparition d'un phénomîne pluvieux de période de retour supérieure à celle de la pluie de référence des prescriptions fixées par l'autorité compétente. p. 52 eau de pluie : Tout dispositif d'utilisation, à des fins domestiques (alimentation des toilettes, le lavage des sols et le lavage du linge), d'eau de pluie à l'intérieur d'un bâtiment alimenté par un réseau, public ou privé, d'eau destinée à la consommation humaine doit préalablement faire l'objet d'une déclaration auprès du service gestionnaire d'assainissement ou du maire de la commune. p. 52 eaux pluviales : Afin de respecter les critères d'admissibilité dans le milieu naturel, certaines eaux pluviales peuvent être amenées à subir un prétraitement avant rejet. p. 52 construction : La construction de nouveaux bâtiments, l'extension des bâtiments existants et les annexes sont interdites. p. 53 destination : Habitation : Logement - UX1, UX2, UX3 (1) p. 54 destination : Commerce et activités de service : Artisanat et commerce de dêtail - UX1, UX3 (2) - UX2 p. 54 destination : Hébergement hôtelier et touristique : UX1, UX2, UX3 p. 54 destination : Etablissement d'enseignement, de santé et d'action sociale : UX2 - UX1, UX3 p. 54 destination : Industrie : UX2 - UX1, UX3 p. 54 destination : Entrepôt : UX2 - UX1, UX3 p. 54 destination : Bureau : UX2 - UX1, UX3 p. 54 constructions : Dans la zone UX3, les nouvelles constructions (principales et annexes) et les extensions des constructions existantes qui ne sont pas nécessaires aux locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés sont interdites. p. 55 caractéristiques esthétiques : Les usages et affectations des sols, constructions et activités doivent contribuer à la préservation des caractéristiques esthétiques de cette zone. p. 55 destinations : Dans le tableau ci-dessus, les destinations identifiées par le (1) sont autorisées à condition qu'elles soient destinées aux personnes dont la présence permanente est nécessaire pour assurer la surveillance ou la sécurité des établissements ; qu'elles soient intégrées aux bâtiments d'activités ; qu'elles soient conforme avec l'arrêté préfectoral 99 DAI 1 CV 102 relatif au classement des infrastructures de transports terrestres et à l'isolement acoustique des bâtiments d'habitation dans les secteurs affectés par le bruit. p. 55 destinations : Dans le tableau ci-dessus, les destinations identifiées par le (2) sont autorisées à condition de ne pas excéder plus de 1 000 mètres carrés de surface de plancher. p. 55 camping et parcs : Le camping, les parcs résidentiels de loisirs, les habitations légères de loisirs, les résidences mobiles de loisirs et les caravanes au sens de l'article R111-31 du Code de l'urbanisme et suivant sont interdits. p. 55 résidences mobiles : Les résidences démontables constituant l'habitat permanent de leur utilisateur et les résidences mobiles au sens de l'article 1er de la loi n°200-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage sont interdites. p. 55 constructions provisoires : Les constructions provisoires et à caractère précaire ne sont admises que pendant les périodes de travaux. p. 55 publicité : Les publicités et affichages autres que les sigles et raisons sociales sont interdites sur l'unité foncière et les clôtures. p. 55 Calcul recul voies : Le recul de la construction par rapport aux voies doit étre calculé horizontalement entre tout point de la construction au point de l'alignement des voies qui en est le plus rapproché. p. 56 Calcul recul emprises publiques : Le recul de la construction par rapport aux emprises publiques doit étre calculé horizontalement entre tout point de la construction au point de la limite d'emprise publique qui en est le plus rapproché. p. 56 Calcul recul limites séparatives : Le recul de la construction par rapport aux limites séparatives doit étre calculé horizontalement entre tout point de la construction au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché. p. 56 Volumétrie et implantation : Lorsque, par son gabarit ou son implantation, une construction ou une installation existante n'est pas conforme aux prescriptions de cet article, l'autorisation d'urbanisme ne peut être accordée que pour des travaux et extensions qui ont pour objet d'améliorer la conformité de l'implantation ou du gabarit ou pour des travaux qui sont sans effet sur l'implantation ou le gabarit. p. 56 hauteur : dans le secteur à hauteur limitée délimité au réglement graphique, la hauteur maximale des constructions est de 9 métres p. 57 hauteur : dans le reste de la zone, la hauteur maximale des constructions est de 11 métres p. 57 hauteur : la hauteur maximale des constructions est de 15 métres p. 57 qualité urbaine : des adaptations sont possible en cas d'utilisation de matériaux renouvelables ou de matériaux ou procédés de construction permettant d'éviter l'émission de gaz à effet de serre p. 57 qualité urbaine : les constructions doivent présenter une simplicité de volume et une unité de conception p. 57 façades : l'emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts est interdit p. 57 façades : les façades doivent être traitées avec un nombre limité de matériaux et de couleurs p. 57 toitures : les toitures-terrasses doivent être dissimulées par un acrotère p. 57 clôtures : les clôtures doivent être en harmonie avec la construction principales p. 57 clôtures : la hauteur maximale des clôtures est de 2 métres p. 57 clôtures : les barrières d'accès doivent être métallique et encadrées de murets p. 57 clôtures : les murets peuvent recevoir les sigles et raisons sociales p. 57 clôtures : les clôtures doivent être constituées de treillis soudés à mailles rectangulaires verticales de couleur vert foncé et de grille p. 57 raccordement énergie : Les constructions doivent être raccordées aux réseaux d'énergie existants à proximité du site d'implantation. p. 58 surfaces non imperméabilisées : En zone UX1, les espaces de pleine terre doivent occuper une superficie minimale de 10 % de l'unité foncière et les surfaces non imperméabilisées ou éco-aménageables doivent occuper une superficie minimale de 10 % de l'unité foncière. p. 58 dissimulation : Les stockages de matériaux à ciel ouvert accompagnant les constructions à usage d'activités doivent être dissimulés des espaces publics par des plantations à feuillage persistant. p. 58 citerne : Les citernes de toute nature ne doivent pas être visibles de l'espace public. p. 58 stationnement : Le stationnement des véhicules motorisés ou des vélos doit être assuré hors des voies publiques. p. 58 aires de stationnement : Les aires de stationnement doivent permettre de répondre aux besoins des constructions à édifier. Des dispositions doivent être prises pour réserver les dégagements nécessaires aux manôuvres. p. 58 mutualisation : La mutualisation des surfaces de stationnement entre plusieurs opérations d'aménagement doit être recherchée en priorité. p. 58 stationnement : Une place de stationnement pour véhicule motorisé doit présenter des dimensions minimales de 5 mètres de long et 2,5 mètres de large. p. 59 stationnement : Toute personne qui construit un ensemble d'habitations, un bâtiment d'activités ou un bâtiment accueillant un service public doit dôter 10 % minimum des places de stationnement des gaines techniques, câblages et dispositifs de sécurité pour une prise de recharge pour véhicule électrique ou hybride rechargeable. p. 59 stationnement : Les aires de stationnement affectées aux véhicules motorisés doivent respecter le nombre de places de stationnement selon la destination et la sous-destination : logement : 2 places minimum par logement ; artisanat et commerce de dêtail : 1 place minimum par tranche de 40 mètres carrés de surface de plancher commencée jusqu'à 200 mètres carrés, puis 1 place minimum par tranche de 60 mètres carrés de surface de plancher commencée jusqu'à 1 000 mètres carrés, puis 1 place minimum par tranche de 40 mètres carrés de surface de plancher commencée au-delà de 1 000 mètres carrés ; restauration : non réglementé ; commerce de gros : 2 places minimum par tranche de 100 mètres carrés de surface de plancher ; entrepôt : 1 place minimum par tranche de 100 mètres carrés de surface de plancher ; bureau : 1 place maximum par tranche de 55 mètres carrés de surface de plancher ; les aires de stationnement ne doivent pas excéder 75 % de la surface de plancher. p. 59 aires de livraison : pour les commerces de plus de 1 000 mètres carrés de surface de vente, 1 aire de livraison permettant l'accueil d'un véhicule de 2,60 mètres de large, d'au moins 6 mètres de long et de 4,20 mètres de haut, y compris le débattement de ses portes et d'un hayon élévateur et d'une zone de manutention de 10 mètres carrés p. 60 aires de livraison : pour les autres activités, 1 aire de livraison de 100 mètres carrés par tranche de 6 000 mètres carrés de surface de plancher p. 60 stationnement vélos : les espaces nécessaires au stationnement des vélos doivent être clos et couvert p. 60 stationnement vélos : les espaces nécessaires au stationnement des vélos doivent être d'accès direct à la voie ou à un cheminement praticable p. 60 stationnement vélos : les espaces nécessaires au stationnement des vélos doivent sans obstacle p. 60 stationnement vélos : les espaces nécessaires au stationnement des vélos doivent avec une rampe de pente maximale de 12 % p. 60 stationnement vélos : les vélos doivent pouvoir être rangés sans difficulté et cadenassés par le cadre et la roue p. 60 stationnement vélos : les aires de stationnement affectées aux vélos ne peuvent pas être inférieures à 0,75 mètre carré par logement pour les logements jusqu'à deux pièces principales et 1,5 mètre carré par logement dans les autres cas p. 60 stationnement vélos : les aires de stationnement affectées aux vélos ne peuvent pas être inférieures à 1,5 mètre carré par tranche de 100 mètres carrés de surface de plancher pour les constructions de bureaux p. 60 stationnement vélos : les aires de stationnement affectées aux vélos ne peuvent pas être inférieures à 1 place pour huit à douze élèves pour les écoles primaires p. 60 stationnement vélos : les aires de stationnement affectées aux vélos ne peuvent pas être inférieures à 1 place pour trois à cinq élèves pour les collèges, lycées et établissement d'enseignement supérieur p. 60 stationnement vélos : les aires de stationnement affectées aux vélos ne peuvent pas être inférieures à 1 place de stationnement pour 10 employés auxquelles s'ajoute les places visiteurs pour les autres destinations de constructions de plus de 500 mètres carrés de surface de plancher p. 60 desserte : Les caractéristiques des voies publiques et privées ouvertes à la circulation automobile doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de défense contre l'incendie, de protection civile, de ramassage des ordures ménagées, d'accessibilité aux personnes handicapées suivant les normes en vigueur et aux besoins des constructions et installations à édifier. p. 61 desserte : Les voies en impasse ouvertes à la circulation automobile doivent être aménagées de façon à permettre aux véhicules de faire un demi-tour suivant les normes de défense contre l'incendie en vigueur. p. 61 desserte : Pour être constructible, une unité foncière doit avoir accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation automobile ou à défaut, une servitude de passage suffisante instituée par acte authentique ou par voie judiciaire conforme aux prescriptions ci-dessous. p. 61 desserte : Les accès doivent être aménagés de façon à : permettre aux véhicules d'entrer et sortir sans géner la circulation générale de la voie ; dégager la visibilité vers les voies ; présenter une largeur minimale de 3,50 mètres. p. 61 desserte : Lorsqu'une unité foncière est riveraine de plusieurs voies ouvertes à la circulation automobile, l'accès sur l'une de ces voies qui présenterait une gîne ou un risque pour la sécurité des usagers peut être interdit. p. 61 eau potable : L'alimentation pourra être assurée par prélèvement, puits ou forage, apte à fournir de l'eau potable en quantité suffisante et conformément à la réglementation en vigueur, après déclaration auprès du maire de la commune. p. 62 eaux pluviales : Les eaux de pluie doivent être utilisées, infiltrées, réguliées ou traitées suivant le cas par tous dispositifs appropriés (puits d'infiltration, drains, fossés, noues, bassins...) sur l'unité foncière ou elles sont récoltées. p. 62 eaux pluviales : Les projets d'aménagement soumis à autorisation ou à déclaration sous la rubrique 2.1.5.0. de l'article R214-1 du Code de l'environnement doivent répondre dès leur conception à un objectif de régulation des débits des eaux pluviales avant leur rejet dans les eaux superficielles. p. 62 eaux pluviales : En l'absence d'objectifs précis fixés par une réglementation locale et conformément au SDAGE, des prescriptions limitant les rejets d'eaux pluviales peuvent être imposées par l'autorité compétente lors d'une construction nouvelle, lors de la restructuration ou de la réhabilitation lourde d'un immeuble existant. p. 62 Réseaux de communications électroniques : Les constructions doivent être raccordées par 3 fourreaux minimum, le premier pour le réseau téléphonique, le deuxième pour la fibre optique et le troisième dit de manœuvre. p. 63 Antennes relais : Les antennes relais de téléphonie et les paraboles doivent être en harmonie avec l'environnement proche et leurs supports constitués par des mâts sans haubans. p. 63 | p. 45 |
| 1AU | preservation esthetique : Les usages et affectations des sols, constructions et activités doivent contribuer à la préservation des caractéristiques esthétiques de cette zone. p. 66 aménagement : Les occupations et utilisations du sol ne sont autorisées que dans le cadre d'une opération d'aménagement d'ensemble compatible avec les orientations d'aménagement et de programmation. p. 66 conditions d'autorisation : Les destinations identifiées par le (1) sont autorisées à condition de ne pas engendrer de nuisances, en particulier sonores, olfactives et visuelles, les rendant incompatibles avec la vocation d'habitat de la zone. p. 66 conditions d'autorisation : Les destinations identifiées par le (2) sont autorisées à condition de ne pas excéder 1 000 mètres carrés de surface de plancher. p. 66 interdictions : Le camping, les parcs résidentiels de loisirs, les habitations légères de loisirs, les résidences mobiles de loisirs et les caravanes au sens de l'article R111-31 du Code de l'urbanisme et suivant sont interdits. p. 66 interdictions : Les résidences démontables constituant l'habitat permanent de leur utilisateur et les résidences mobiles au sens de l'article 1er de la loi n°200-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage sont interdites. p. 66 interdictions : Les dépôts et les aires de stockage de véhicules neufs ou d'occasion, d'épaves de véhicules, de ferrailles et de déchets de toute nature sont interdits. p. 66 inventaire : Tout projet susceptible d'impacter directement ou indirectement des zones potentiellement humides délimitées au réglement graphique doit faire l'objet d'un inventaire des zones humides conformément à la réglementation en vigueur. p. 66 travaux : Les travaux d'asséchement, de mise en eau, d'imperméabilisation et de remblaiement sont autorisés si et seulement si sont cumulativement démontrées : l'existence d'un intérêt général avéré et motivé ou l'existence d'enjeux liés à la sécurité des biens et des personnes ; l'absence d'atteinte irréversible aux réservoirs biologiques, aux zones de frayère, de croissance et d'alimentation de la faune piscicole, dans le réseau Natura 2000 et dans les secteurs concernés par les arrêtés de protection de biotope, espaces naturels sensibles des départements, ZNIEFF de type 1 et réserves naturelles régionales. p. 66 compensation : La compensation porte sur une surface égale à au moins 200 % de la surface supprimée. p. 66 Calcul recul voies : Le recul de la construction par rapport aux voies doit être calculé horizontalement entre tout point de la construction au point de l'alignement des voies qui en est le plus rapproché. p. 67 Calcul recul emprises publiques : Le recul de la construction par rapport aux emprises publiques doit être calculé horizontalement entre tout point de la construction au point de la limite d'emprise publique qui en est le plus rapproché. p. 67 Calcul recul limites séparatives : Le recul de la construction par rapport aux limites séparatives doit être calculé horizontalement entre tout point de la construction au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché. p. 67 Calcul recul constructions même propriété : Le recul de la construction par rapport aux autres constructions sur une même propriété doit être calculé horizontalement entre tout point de la construction au point de la construction qui en est le plus rapproché. p. 67 Emprise au sol : L'emprise au sol des constructions correspond à la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Les ornements tels que les éléments de modénature et les marquises sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu'ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements. p. 67 Hauteur construction : La hauteur des constructions doit être calculée verticalement du terrain naturel avant travaux au point le plus haut de la construction (ne sont pas prises en compte les parties de construction énumérées ci-après : cheminées, ouvrages techniques et autres superstructures dépassant de la toiture : chaufferies, antennes, paratonnerres, garde-corps, capteurs solaires, etc.) p. 67 implantation : Les constructions doivent étre implantées avec un recul minimum de 5 mètres par rapport à l'alignement des voies. p. 68 implantation : Les constructions principales et les annexes de 4 mètres de hauteur ou plus doivent être implantées avec un recul minimum de 5 mètres par rapport aux limites séparatives de fond de parcelle. p. 68 implantation : Les constructions d'habitations principales non contiguès doivent être implantées entre elles avec un recul minimum de 6 mètres. p. 68 emprise au sol : L'emprise au sol maximale des constructions, exception faite des piscines, est limitée à 20 % de la superficie de l'unité foncière située en zone 1AU. p. 68 hauteur : La hauteur maximale des parties de constructions principales avec une toiture à pan est de R+1+C dans la limite de 10 mètres. p. 68 hauteur : La hauteur maximale des parties de constructions principales avec une toiture-terrasse ou une terrasse en attique est de R+1 dans la limite de 6 mètres. p. 68 hauteur : La hauteur maximale des éléments rapportés sur une toiture est de 1 mètre. p. 68 hauteur : La hauteur maximale des constructions annexes accolées à la construction principale est de 5 mètres. p. 68 hauteur : La hauteur maximale des autres constructions annexes est de 4 mètres. p. 68 harmonie : Le traitement des extensions et des constructions annexes accolées à la construction principale doit être en harmonie avec la construction principale. p. 69 couleurs : Les murs des constructions doivent présenter un aspect et une couleur en harmonie entre eux et avec les constructions avoisinantes. p. 69 matériaux : L'emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts est interdit (carreaux de platre, briques creuses, parpaings, ...). p. 69 matériaux : L'emploi de pavés de verre translucides ou de vitraux est interdit côté rue. p. 69 matériaux : L'emploi de tôle est interdit. p. 69 couleurs : Les menuiseries doivent présenter un aspect et une couleur en harmonie entre elles et avec les constructions avoisinantes. p. 69 toitures : Les toitures doivent présenter une simplicité de volume et une unité de conception. p. 69 toitures : Le corps principal des constructions principales doit être couvert d'une toiture composée de plusieurs pans sur une longueur minimale de 50 % avec des pentes comprises entre 35° et 45°. p. 69 toitures : Les toitures dites à la Mansart et " en pointe de diamant " sont interdites. p. 69 toitures : Les toitures des corps principaux des constructions principales doivent être recouvertes par des tuiles plates en terre cuite de ton rouge à brun vieilli. p. 69 toitures : Les panneaux solaires ne doivent pas être visibles du domaine public. p. 69 toitures : L'éclairement éventuel des combles doit être assuré par des ouvertures contenues dans le plan de la toiture (lucarnes, châssis de toit...) et n'excédant pas 25 % de la longueur de la toiture. p. 69 châssis de toit : L'emploi de châssis de toit est interdit côté rue. p. 70 lucarnes rampantes et chiens-assis : L'emploi de lucarnes rampantes et de chiens-assis est interdit. p. 70 portails : Les portails doivent être en harmonie avec la clôture. p. 70 portails : Les portails doivent être en métal ou en bois. La partie basse, si elle est pleine, ne doit pas excéder 2/3 de la hauteur du portail. p. 70 hauteur maximale des clôtures : La hauteur maximale des clôtures est de 1,80 mètre. p. 70 clôtures alignement voies : Les clôtures doivent être constituées soit : d'une haie vive ; d'un grillage vert, avec ou sans soubassement d'une hauteur maximale de 0,20 mètres et doublé d'une haie vive ; d'un mur bahut d'une hauteur maximale de 0,90 mètre surmonté d'un grillage vert et doublé d'une haie vive ; d'un mur bahut d'une hauteur maximale de 0,90 mètre surmonté d'éléments à barreaudages verticaux ; d'un mur plein maçonné, en harmonie avec les façades de la construction principale. p. 70 clôtures alignement chemins : Les clôtures doivent être constituées soit : d'une haie vive ; d'un grillage vert, avec ou sans soubassement d'une hauteur maximale de 0,20 mètres et doublé d'une haie vive. p. 70 clôtures limites séparatives site classé : Les clôtures doivent être constituées soit : d'une haie vive avec baliveaux ; d'un grillage vert doublé d'une haie vive avec baliveaux. p. 70 Energie : Les constructions doivent être raccordées aux réseaux d'énergie existants à proximité du site d'implantation. p. 71 Géothermie : Les prélèvements en nappe à usage géothermique doivent comprendre un doublet de forages avec réinjection de l'eau dans le même horizon aquifère que celui dans lequel est effectué le prélèvement. p. 71 Espaces non impermeabilises : Les espaces de pleine terre doivent occuper une superficie minimale de 30 % de l'unité foncière. p. 71 Plantations : Les plantations existantes, notamment les arbres de hautes tiges et les haies, doivent être maintenues ou remplacées par des plantations d'essences locales. p. 71 Espèces invasives : La plantation d'espèces invasives listées en annexe est interdite. p. 71 Stockages de matériaux : Les stockages de matériaux à ciel ouvert accompagnant les constructions à usage d'activités doivent être dissimulés. p. 71 Citerne : Les citernes de toute nature ne doivent pas être visibles de l'espace public. p. 71 Clôtures : Les clôtures ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux. p. 71 Stationnement : Le stationnement des véhicules motorisés ou des vélos doit être assuré hors des voies publiques. p. 71 Aires de stationnement : Les aires de stationnement doivent permettre de répondre aux besoins des constructions à édifier. Des dispositions doivent être prises pour réserver les dégagements nécessaires aux manôuvres. p. 71 Mutualisation des surfaces de stationnement : La mutualisation des surfaces de stationnement entre plusieurs opérations d'aménagement doit être recherchée en priorité. p. 71 Dimensions des places de stationnement : Une place de stationnement pour véhicule motorisé doit présenter des dimensions minimales de 5 mètres de long et 2,5 mètres de large. p. 71 stationnement : Toute personne qui construit un ensemble d'habitations, un bâtiment d'activités ou un bâtiment accueillant un service public doit doter 10 % minimum des places de stationnement des gaines techniques, câblages et dispositifs de sécurité nécessaires à l'alimentation d'une prise de recharge pour véhicule électrique ou hybride rechargeable et permettant un décompte individualisé de la consommation d'électricité. p. 72 stationnement : Les aires de stationnement affectées aux véhicules motorisés doivent respecter le nombre de places de stationnement indiqué pour chaque sous-destination. p. 72 stationnement : Il est exigé, en plus des places de stationnement affectées aux logements, des aires de stationnement affectées aux véhicules motorisés des visiteurs. p. 72 stationnement : pour les constructions de bureaux, à 1,5 mètre carré par tranche de 100 mètres carrés de surface de plancher ; p. 73 stationnement : pour les écoles primaires, à 1 place pour huit à douze élèves ; p. 73 stationnement : pour les collèges, lycées et établissement d'enseignement supérieur, à 1 place pour trois à cinq élèves ; p. 73 stationnement : pour les autres destinations de constructions de plus de 500 mètres carrés de surface de plancher, à 1 place de stationnement pour 10 employés auxquelles s'ajoute les places visiteurs. p. 73 desserte voies : Les caractéristiques des voies publiques et privées ouvertes à la circulation automobile doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de défense contre l'incendie, de protection civile, de ramassage des ordures ménagées, d'accessibilité aux personnes handicapées suivant les normes en vigueur et aux besoins des constructions et installations à édifier. p. 74 desserte voies : Les voies en impasse ouvertes à la circulation automobile doivent être aménagées de façon à permettre aux véhicules de faire un demi-tour suivant les normes de défense contre l'incendie en vigueur. p. 74 desserte voies : Pour être constructible, une unité foncière doit avoir accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation automobile ou à défaut, une servitude de passage suffisante instituée par acte authentique ou par voie judiciaire conforme aux prescriptions ci-dessous. p. 74 desserte voies : Les accès doivent être aménagés de façon à : permettre aux véhicules d'entrer et sortir sans géner la circulation générale de la voie ; dégager la visibilité vers les voies ; présenter une largeur minimale de 3,50 mètres. p. 74 desserte voies : Lorsqu'une unité foncière est riveraine de plusieurs voies ouvertes à la circulation automobile, l'accès sur l'une de ces voies qui présenterait une gîne ou un risque pour la sécurité des usagers peut être interdit. p. 74 desserte réseaux : Les raccordements des constructions aux réseaux doivent être réalisés en souterrain jusqu'à la limite du domaine public en un point à déterminer avec les services gestionnaires des réseaux. p. 74 desserte réseaux : Les raccordements eau-assainissement doivent être effectués conformément aux dispositions du réglement sanitaire départemental et du réglement d'assainissement de l'organisme compétent. p. 74 desserte réseaux : La conformité des branchements est obligatoire et sera vérifiée au titre de l'autorisation correspondante. p. 74 desserte eau : Toute construction ou installation nécessitant une alimentation en eau destinée à la consommation humaine doit être raccordée au réseau public de distribution. p. 74 eau : L'alimentation pourra être assurée par prélèvement, puits ou forage, apte à fournir de l'eau potable en quantité suffisante et conformément à la réglementation en vigueur, après déclaration auprès du maire de la commune. p. 75 eau : Les deux réseaux doivent être séparés physiquement et clairement identifiés. p. 75 eau : Une protection adaptée aux risques de retour d'eau doit être mise en place au plus près des sources de risque. p. 75 eau : Toute construction ou installation engendrant des eaux usées domestiques ou assimilées domestiques doit être raccordée au réseau public d'assainissement lorsqu'il existe. p. 75 eau : L'évacuation des eaux usées autre que domestiques ou assimilées domestiques est soumise à autorisation délivrée par l'autorité compétente. p. 75 eau : Toute évacuation des eaux usées non traitées dans le milieu naturel est interdite. p. 75 eau : Toute construction ou installation engendrant des eaux usées domestiques ou assimilées domestiques doit être équipée d'un dispositif d'assainissement non collectif conforme aux normes en vigueur. p. 75 eau : Les eaux de pluie doivent être utilisées, infiltrées, régulées ou traitées suivant le cas par tous dispositifs appropriés sur l'unité foncière ou elles sont récoltées. Le rejet des eaux pluviales dans le réseau public d'assainissement est interdit. p. 75 eau : Les projets d'aménagement soumis à autorisation ou à déclaration doivent répondre à un objectif de régulation des débits des eaux pluviales avant leur rejet dans les eaux superficielles. p. 75 eau : Des prescriptions limitant les rejets d'eaux pluviales peuvent être imposées par l'autorité compétente lors d'une construction nouvelle, lors de la restructuration ou de la réhabilitation lourde d'un immeuble existant. p. 75 eaux pluviales : Tout dispositif d'utilisation, à des fins domestiques (alimentation des toilettes, le lavage des sols et le lavage du linge), d'eau de pluie à l'intérieur d'un bâtiment alimenté par un réseau, public ou privé, d'eau destinée à la consommation humaine doit préalablement faire l'objet d'une déclaration auprès du service gestionnaire d'assainissement ou du maire de la commune. p. 76 fourreaux : Les constructions doivent être raccordées par 3 fourreaux minimum, le premier pour le réseau téléphonique, le deuxième pour la fibre optique et le troisième dit de manœuvre. p. 76 | p. 66 |
| A | preservation paysagere : Les usages et affectations des sols, constructions et activités doivent contribuer à la préservation des caractéristiques paysagères et esthétiques de cette zone. p. 79 activites autorisees : Les destinations identifiées par le (1) sont autorisées : - à titre exceptionnel, lorsqu'elles ne peuvent être accueillis dans les espaces urbanisés ; - à condition d'être nécessaires au service public ou d'intérît collectif de niveau intercommunal liés notamment au traitement des déchets solides ou liquides ainsi qu'à la production d'énergie (exceptées les installations photovoltaïques au sol) ; p. 79 activites interdites : Le camping, les parcs résidentiels de loisirs, les habitations légères de loisirs, les résidences mobiles de loisirs et les caravanes au sens de l'article R111-31 du Code de l'urbanisme et suivant sont interdits. p. 79 activites interdites : Les résidences démontables constituant l'habitat permanent de leur utilisateur et les résidences mobiles au sens de l'article 1er de la loi n°200-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage sont interdites. p. 79 activites interdites : Les dépôts et les aires de stockage de véhicules neufs ou d'occasion, d'épaves de véhicules, de ferrailles et de déchets de toute nature sont interdits. p. 79 activites interdites : Les affouillements et exhaussements du sol non nécessaires à l'exécution d'une autorisation d'urbanisme sont interdits. p. 79 zones humides : Tout projet susceptible d'impacter directement ou indirectement des zones potentiellement humides délimitées au réglement graphique doit faire l'objet d'un inventaire des zones humides conformément à la réglementation en vigueur. p. 79 zones humides : Les travaux d'asséchement, de mise en eau, d'imperméabilisation et de remblaiement sont autorisés si et seulement si sont cumulativement démontrées : - l'existence d'un intérêt général avéré et motivé ou l'existence d'enjeux liés à la sécurité des biens et des personnes ; p. 79 zones humides : La compensation porte sur une surface égale à au moins 200 % de la surface supprimée. p. 79 Hauteur : La hauteur maximale des constructions est de 12 mètres. p. 80 Volumétrie et implantation : Lorsque, par son gabarit ou son implantation, une construction ou une installation existante n'est pas conforme aux prescriptions de cet article, l'autorisation d'urbanisme ne peut être accordée que pour des travaux et extensions qui ont pour objet d'améliorer la conformité de l'implantation ou du gabarit ou pour des travaux qui sont sans effet sur l'implantation ou le gabarit. p. 80 Qualité urbaine : Des adaptations sont possible en cas d'utilisation de matériaux renouvelables ou de matériaux ou procédés de construction permettant d'éviter l'émission de gaz à effet de serre, à l'installation de dispositifs favorisant la retenue des eaux pluviales ou la production d'énergie renouvelable correspondant aux besoins de la consommation domestiques des occupants de l'immeuble ou de la partie d'immeuble concernée. p. 80 intégration architecturale : Les constructions et l'aménagement de leurs abords ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, au site et aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. p. 81 matériaux façades : L'emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts est interdit (carreaux de plâtre, briques creuses, parpaings, ...). p. 81 matériaux façades : L'emploi de tôle est interdit. p. 81 géothermie : Les prélèvements en nappe à usage géothermique doivent comprendre un doublet de forages avec réinjection de l'eau dans le même horizon aquifère que celui dans lequel est effectué le prélèvement. p. 81 plantations : Les plantations existantes, notamment les arbres de hautes tiges et les haies, doivent être maintenues ou remplacées par des plantations d'essences locales. p. 81 espèces invasives : La plantation d'espèces invasives listées en annexe est interdite. p. 81 éléments de paysage : Les éléments identifiés sur le plan de zonage au titre de l'article L151-23 doivent être maintenus. p. 81 écoulement des eaux : Les clôtures ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux. p. 81 faune : Les clôtures doivent permettre le passage de la petite faune. p. 81 stationnement : Le stationnement des véhicules motorisés ou des vélos doit être assuré hors des voies publiques. p. 81 stationnement : Une place de stationnement pour véhicule motorisé doit présenter des dimensions minimales de 5 mètres de long et 2,5 mètres de large. p. 82 stationnement : Les espaces nécessaires au stationnement des vélos doivent être clos et couvert, d'accès direct à la voie ou à un cheminement praticable, sans obstacle et avec une rampe de pente maximale de 12 %. p. 82 stationnement : Les vélos doivent pouvoir être rangés sans difficulté et cadenassés par le cadre et la roue. p. 82 stationnement : Les aires de stationnement affectées aux vélos ne peuvent pas être inférieures à 0,75 mètre carré par logement pour les logements jusqu'à deux pièces principales et 1,5 mètre carré par logement dans les autres cas, avec une superficie minimale de 3 mètres carrés pour l'ensemble de l'opération. p. 82 stationnement : Pour les autres destinations de constructions de plus de 500 mètres carrés de surface de plancher, les aires de stationnement affectées aux vélos ne peuvent pas être inférieures à 1 place de stationnement pour 10 employés auxquelles s'ajoute les places visiteurs. p. 82 desserte : Les caractéristiques des voies publiques et privées ouvertes à la circulation automobile doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de défense contre l'incendie, de protection civile, de ramassage des ordures ménagères, d'accessibilité aux personnes handicapées suivant les normes en vigueur et aux besoins des constructions et installations à édifier. p. 83 desserte : Pour être constructible, une unité foncière doit avoir accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation automobile ou à défaut, une servitude de passage suffisante instituée par acte authentique ou par voie judiciaire conforme aux prescriptions ci-dessous. p. 83 desserte : Les accès doivent être aménagés de façon à : permettre aux véhicules d'entrer et sortir sans géner la circulation générale de la voie ; dégager la visibilité vers les voies. p. 83 desserte : Les raccordements des constructions aux réseaux doivent être réalisés en souterrain jusqu'à la limite du domaine public en un point à déterminer avec les services gestionnaires des réseaux. p. 83 desserte : Les raccordements eau-assainissement doivent être effectués conformément aux dispositions du réglement sanitaire départemental et du réglement d'assainissement de l'organisme compétent. p. 83 desserte : La conformité des branchements est obligatoire et sera vérifiée au titre de l'autorisation correspondante. p. 83 desserte : Toute construction ou installation nécessitant une alimentation en eau destinée à la consommation humaine doit être raccordée au réseau public de distribution. p. 83 desserte : Si le raccordement au réseau public n'est pas réalisable pour des raisons techniques et/ou financières (longueur de la canalisation, temps de séjour de l'eau), l'alimentation pourra être assurée par prélèvement, puits ou forage, apte à fournir de l'eau potable en quantité suffisante et conformément à la réglementation en vigueur, après déclaration auprès du maire de la commune. p. 83 desserte : En cas d'usage simultané d'un réseau privé et du réseau public de distribution, les deux réseaux doivent être séparés physiquement et clairement identifiés. p. 83 Protection : Une protection adaptée aux risques de retour d'eau doit être mise en place au plus près des sources de risque. p. 84 Assainissement : Toute construction ou installation engendrant des eaux usées domestiques ou assimilées domestiques doit être raccordée au réseau public d'assainissement lors qu'il existe. p. 84 Assainissement : L'évacuation des eaux usées autre que domestiques ou assimilées domestiques est soumise à autorisation délivrée par l'autorité compétente. p. 84 Assainissement : Toute évacuation des eaux usées non traitées dans le milieu naturel est interdite. p. 84 Assainissement : En l'absence de réseau public d'assainissement, toute construction ou installation engendrant des eaux usées domestiques ou assimilées domestiques doit être équipée d'un dispositif d'assainissement non collectif conforme aux normes en vigueur. p. 84 Eaux pluviales : Les eaux de pluie doivent être utilisées, infiltrées, régulées ou traitées suivant le cas par tous dispositifs appropriés (puits d'infiltration, drains, fossés, noues, bassins...) sur l'unité foncière ou elles sont récoltées. p. 84 Eaux pluviales : Les projets d'aménagement soumis à autorisation ou à déclaration sous la rubrique 2.1.5.0. de l'article R214-1 du Code de l'environnement doivent répondre dès leur conception à un objectif de régulation des débits des eaux pluviales avant leur rejet dans les eaux superficielles. p. 84 eau de pluie : Tout dispositif d'utilisation, à des fins domestiques (alimentation des toilettes, le lavage des sols et le lavage du linge), d'eau de pluie à l'intérieur d'un bâtiment alimenté par un réseau, public ou privé, d'eau destinée à la consommation humaine doit préalablement faire l'objet d'une déclaration auprès du service gestionnaire d'assainissement ou du maire de la commune. p. 85 prétraitement eaux pluviales : Certaines eaux pluviales peuvent être amenées à subir un prétraitement avant rejet. p. 85 | p. 79 |
| N | protection : La zone N doit être protégée en raison de la qualité des sites, milieux et espaces naturels, des paysages et de leur intérét, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique p. 86 destination : La zone NE est destinée aux constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics, dés lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière dans l'unité foncière où elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages p. 86 equipements publics : Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés interdits dans les sous-destinations N, autorisés sous conditions dans NE. p. 87 equipements publics : Etablissement d'enseignement, de santé et d'action sociale interdit dans les sous-destinations N, autorisé sous conditions dans NE. p. 87 paysage : Les usages et affectations des sols, constructions et activités doivent contribuer à la préservation des caractéristiques paysagères et esthétiques de cette zone. p. 88 EBC : Dans les Espaces Boisés Classés (EBC) figurant au réglement graphique, le changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements est interdit. p. 88 activite agricole : Les destinations identifiées par le (1) sont autorisées dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière dans l'unité foncière où elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. p. 88 activite industrielle : Les destinations identifiées par le (2) sont autorisées : • à titre exceptionnel, lorsqu'elles ne peuvent être accueillies dans les espaces urbanisés ; • à condition d'être necessaires au service public ou d'intérêt collectif de niveau intercommunal liés notamment au traitement des déchets solides ou liquides ainsi qu'à la production d'énergie (exceptées les installations photovoltaïques au sol) ; p. 88 activite industrielle : Les destinations identifiées par le (3) sont autorisées : • à titre exceptionnel, lorsqu'elles ne peuvent être accueillies dans les espaces urbanisés ; • dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. p. 88 camping : Le camping, les parcs résidentiels de loisirs, les habitations légères de loisirs, les résidences mobiles de loisirs et les caravanes au sens de l'article R111-31 du Code de l'urbanisme et suivant sont interdits. p. 88 residence mobile : Les résidences démontables constituant l'habitat permanent de leur utilisateur et les résidences mobiles au sens de l'article 1er de la loi n°200-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage sont interdites. p. 88 depot : Les dépôts et les aires de stockage de véhicules neufs ou d'occasion, d'épaves de véhicules, de ferrailles et de déchets de toute nature sont interdits. p. 88 affouillement : Les affouillements et exhaussements du sol non nécessaires à l'exécution d'une autorisation d'urbanisme sont interdits. p. 88 zone humide : Tout projet susceptible d'impacter directement ou indirectement des zones potentiellement humides délimitées au réglement graphique doit faire l'objet d'un inventaire des zones humides conformément à la réglementation en vigueur. p. 88 zone humide : Dans les zones humides, les travaux d'asséchement, de mise en eau, d'imperméabilisation et de remblaiement sont autorisés si et seulement si sont cumulativement démontrées p. 88 Compensation : Les mesures compensatoires proposées par le maêtre d'ouvrage doivent prévoir, dans le même bassin versant, la recréation ou la restauration de zones humides équivalentes sur le plan fonctionnel et de la qualité de la biodiversité, respectant la surface minimale de compensation imposée par le SDAGE si ce dernier en définit une. p. 89 Compensation : La gestion et l'entretien de ces zones humides doivent être garantis à long terme. p. 89 hauteur : La hauteur maximale des constructions est de 12 mètres. p. 90 emprise au sol : L'emprise au sol des constructions nouvelles ne peut excéder 1 600 mâ, décomptée à partir de la date d'approbation de la modification simplifiée n°1. p. 90 implantation : Les constructions nouvelles s'implantent en continuité des bâtiments existants. p. 90 Hauteur maximale : La hauteur maximale des constructions nouvelles ne doit pas dépasser celle des bâtiments existants. p. 91 Intégration : Les permis de construire ou d'aménager ou les décisions prises sur les déclarations préalables peuvent comporter des prescriptions destinées à assurer la bonne intégration architecturale du projet dans le bâti existant et dans le milieu environnant. p. 91 Caractère des lieux : Les constructions et l'aménagement de leurs abords ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, au site et aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. p. 91 Matériaux des façades : L'emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts est interdit (carreaux de plâtre, briques creuses, parpaings, ...). p. 91 Matériaux des toitures : L'emploi de tôle est interdit. p. 91 Conception des toitures : Les toitures doivent présenter une simplicité de volume et une unité de conception. p. 91 Géothermie : Les prélèvements en nappe à usage géothermique doivent comprendre un doublet de forages avec réinjection de l'eau dans le même horizon aquifère que celui dans lequel est effectué le prélèvement. p. 91 Plantations : Les plantations existantes, notamment les arbres de hautes tiges et les haies, doivent être maintenues ou remplacées par des plantations d'essences locales. p. 91 Espèces invasives : La plantation d'espèces invasives listées en annexe est interdite. p. 91 Consolidation des berges : Les travaux de consolidation ou de protection des berges doivent faire appel aux techniques végétales vivantes. p. 92 Consolidation des berges : La consolidation par des techniques autres que végétales vivantes est possible à condition que soient cumulativement démontrées l'existence d'enjeux liés à la sécurité et l'absence d'atteinte irréversible aux zones protégées. p. 92 Enlèvement des vases : Les travaux d'enlèvement des vases du lit des cours d'eau sont autorisés à condition que soient cumulativement démontrées l'existence d'impératifs de sécurité ou de salubrité publique et l'inefficacité de l'autocurage. p. 92 Maintien des éléments de paysage : Les éléments et secteurs identifiés sur le plan de zonage doivent être maintenus. p. 92 Clôtures : Les clôtures ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux. p. 92 Clôtures : Les clôtures doivent permettre le passage de la petite faune. p. 92 Stationnement : Le stationnement des véhicules motorisés ou des vélos doit être assuré hors des voies publiques. p. 92 Stationnement : Les aires de stationnement doivent permettre de répondre aux besoins des constructions à édifier. p. 92 Stationnement : La mutualisation des surfaces de stationnement entre plusieurs opérations d'aménagement doit être recherchée en priorité. p. 92 stationnement vehicules : Une place de stationnement pour véhicule motorisé doit présenter des dimensions minimales de 5 mètres de long et 2,5 mètres de large. p. 93 stationnement vehicules : Toute personne qui construit un bâtiment accueillant un service public dote une partie des places de stationnement (10 % minimum) des gaines techniques, câblages et dispositifs de sécurité nécessaires à l'alimentation d'une prise de recharge pour véhicule électrique ou hybride rechargeable. p. 93 stationnement velos : Les espaces nécessaires au stationnement des vélos doivent être clos et couvert, d'accès direct à la voie ou à un cheminement praticable, sans obstacle et avec une rampe de pente maximale de 12 %. p. 93 stationnement velos : Les vélos doivent pouvoir être rangés sans difficulté et cadenassés par le cadre et la roue. p. 93 stationnement velos : Pour les opérations d'habitat groupant 2 logements ou plus, les aires de stationnement affectées aux vélos ne peuvent pas être inférieures à 0,75 mètre carré par logement pour les logements jusqu'à deux pièces principales et 1,5 mètre carré par logement dans les autres cas, avec une superficie minimale de 3 mètres carrés pour l'ensemble de l'opération. p. 93 stationnement velos : Pour les autres destinations de constructions de plus de 500 mètres carrés de surface de plancher, les aires de stationnement affectées aux vélos ne peuvent pas être inférieures à 1 place de stationnement pour 10 employés auxquelles s'ajoutent les places visiteurs. p. 93 desserte voies : Les caractéristiques des voies publiques et privées ouvertes à la circulation automobile doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de défense contre l'incendie, de protection civile, de ramassage des ordures ménagères, d'accessibilité aux personnes handicapées suivant les normes en vigueur et aux besoins des constructions et installations à édifier. p. 94 desserte voies : Pour être constructible, une unité foncière doit avoir accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation automobile ou à défaut, une servitude de passage suffisante instituée par acte authentique ou par voie judiciaire conforme aux prescriptions ci-dessous. p. 94 desserte voies : Les accès doivent être aménagés de façon à : permettre aux véhicules d'entrer et sortir sans géner la circulation générale de la voie ; dégager la visibilité vers les voies. p. 94 desserte réseaux : Les raccordements des constructions aux réseaux doivent être réalisés en souterrain jusqu'à la limite du domaine public en un point à déterminer avec les services gestionnaires des réseaux. p. 94 desserte réseaux : Les raccordements eau-assainissement doivent être effectués conformément aux dispositions du réglement sanitaire départemental et du réglement d'assainissement de l'organisme compétent. p. 94 desserte réseaux : La conformité des branchements est obligatoire et sera vérifiée au titre de l'autorisation correspondante. p. 94 desserte eau : Toute construction ou installation nécessitant une alimentation en eau destinée à la consommation humaine doit être raccordée au réseau public de distribution. p. 94 desserte eau : Si le raccordement au réseau public n'est pas réalisable pour des raisons techniques et/ou financières (longueur de la canalisation, temps de séjour de l'eau), l'alimentation pourra être assurée par prélèvement, puits ou forage, apte à fournir de l'eau potable en quantité suffisante et conformément à la réglementation en vigueur, après déclaration auprès du maire de la commune. p. 94 desserte eau : En cas d'usage simultané d'un réseau privé et du réseau public de distribution, les deux réseaux doivent être séparés physiquement et clairement identifiés. p. 94 risques : Une protection adaptée aux risques de retour d'eau doit être mise en place au plus près des sources de risque. p. 95 assainissement : Toute construction ou installation engendrant des eaux usées domestiques ou assimilées domestiques doit être raccordée au réseau public d'assainissement lorsqu'il existe. p. 95 assainissement : L'évacuation des eaux usées autre que domestiques ou assimilées domestiques est soumise à autorisation délivrée par l'autorité compétente. p. 95 assainissement : Toute évacuation des eaux usées non traitées dans le milieu naturel est interdite. p. 95 assainissement : En l'absence de réseau public d'assainissement, toute construction ou installation engendrant des eaux usées domestiques ou assimilées domestiques doit être équipée d'un dispositif d'assainissement non collectif conforme aux normes en vigueur. p. 95 eaux pluviales : Les eaux de pluie doivent être utilisées, infiltrées, régulées ou traitées suivant le cas par tous dispositifs appropriés (puits d'infiltration, drains, fossés, noues, bassins...) sur l'unité foncière ou elles sont récoltées. p. 95 eaux pluviales : Les projets d'aménagement soumis à autorisation ou à déclaration doivent répondre à un objectif de régulation des débits des eaux pluviales avant leur rejet dans les eaux superficielles. p. 95 eaux pluviales : Les dispositifs favorisant l'infiltration des eaux dans le sol ou l'absorption et l'évapotranspiration par la végétation sont préférés aux autres solutions. p. 95 eaux usées : Tout dispositif d'utilisation, à des fins domestiques, d'eau de pluie à l'intérieur d'un bâtiment alimenté par un réseau, public ou privé, d'eau destinée à la consommation humaine doit préalablement faire l'objet d'une déclaration auprès du service gestionnaire d'assainissement ou du maire de la commune. p. 96 eaux pluviales : Certaines eaux pluviales peuvent être amenées à subir un prétraitement avant rejet. p. 96 | p. 86 |
Les secteurs (UAb, UHi...) portent des dispositions particulières : se reporter au chapitre de la zone racine.
Dispositions communes à toutes les zones
| Sujet | Règle restituée | Source |
|---|---|---|
| servitude | pendant la durée des travaux visés aux articles L215-15 et L215-16 du Code de l'environnement, les propriétaires riverains d'un cours d'eau sont tenus de laisser passer sur leurs terrains les fonctionnaires et les agents chargés de la surveillance, les entrepreneurs ou ouvriers, ainsi que les engins mécaniques strictement nécessaires à la réalisation de travaux, dans la limite d'une largeur de six mètres. | p. 5 |
| urbanisme | peuvent être classés en zone urbaine, les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter. | p. 5 |
| urbanisme | peuvent être classés en zone à urbaniser les secteurs destinés à être ouverts à l'urbanisation. | p. 5 |
| urbanisme | lorsque les voies ouvertes au public et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existant à la périphérie immédiate d'une zone AU n'ont pas une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone, son ouverture à l'urbanisation est subordonnée à une modification ou à une révision du plan local d'urbanisme comportant notamment les orientations d'aménagement et de programmation de la zone. | p. 5 |
| zones agricoles | Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. | p. 6 |
| constructions en zone agricole | En zone A peuvent seules être autorisées les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole ou au stockage et à l'entretien de matériel agricole par les coopératives d'utilisation de matériel agricole agréées au titre de l'article L. 525-1 du code rural et de la péche maritime. | p. 6 |
| constructions en zone naturelle | En zone N, peuvent seules être autorisées les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole et forestière, ou au stockage et à l'entretien de matériel agricole par les coopératives d'utilisation de matériel agricole agréées au titre de l'article L. 525-1 du code rural et de la péche maritime. | p. 6 |
| adaptations mineures | Les règles et servitudes définies par ce plan peuvent faire l'objet d'adaptation mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes ; ne peuvent faire l'objet d'aucune autre dérogation. | p. 7 |
| divisions foncières | Dans le cas d'un lotissement ou dans celui de la construction, sur une unité foncière ou sur plusieurs unités foncières contiguës, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance, l'ensemble du projet est apprécié au regard de la totalité des règles édictées par le plan local d'urbanisme, sauf si le règlement de ce plan s'y oppose. | p. 7 |
| divisions foncières | les règles édictées par le présent règlement sont appréciées lot par lot et non à l'ensemble du terrain loti ou à diviser pour l'ensemble des zones U. | p. 7 |
| autorisation | Toute intervention sur les éléments identifiés sur le réglement graphique au titre de l'article L.151-19 et L.151-23 du Code de l'urbanisme doit faire l'objet d'une déclaration préalable en mairie. | p. 8 |
| permis de démolir | Doivent être précédés d'un permis de démolir les travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou une partie d'une construction identifiée comme devant être protégée en application de l'article L.151-19 ou de l'article L.151-23 du Code de l'urbanisme. | p. 8 |
| clôtures | L'édification de clôtures est soumise à déclaration préalable conformément à la délibération du Conseil municipal. | p. 8 |
Soyez prévenu quand ce PLU évolue
PLUcide contrôle chaque jour le Géoportail de l'Urbanisme. En cas d'évolution du règlement de Bussy-Saint-Martin, vous recevez un email avec le comparatif page à page des deux versions. Gratuit, votre email ne sert qu'à cette alerte, désinscription en un clic.
Un projet sur une parcelle à Bussy-Saint-Martin ?
Le rapport PLUcide croise votre parcelle avec ce règlement : zone couvrante réelle, plan de situation, bilan de surfaces, prescriptions, chaque règle citée à sa page. La parcelle n'est jamais transmise ni stockée.
Obtenir le rapport de ma parcellePLU vérifiés dans les grandes métropoles de France
Au-delà de l'Île-de-France, PLUcide restitue le règlement de 221 communes des grandes métropoles françaises. Accès direct au PLU de chaque commune :
Bordeaux Métropole
Ambarès-et-Lagrave, Ambès, Artigues-près-Bordeaux, Bassens, Blanquefort, Bordeaux, Bouliac, Bruges, Bègles, Carbon-Blanc, Cenon, Eysines, Floirac, Gradignan, Le Bouscat, Le Haillan, Le Taillan-Médoc, Lormont, Martignas-sur-Jalle, Mérignac, Parempuyre, Pessac, Saint-Aubin-de-Médoc, Saint-Louis-de-Montferrand, Saint-Médard-en-Jalles, Saint-Vincent-de-Paul, Talence, Villenave-d'Ornon
Nice Côte d'Azur
Aspremont, Bairols, Beaulieu-sur-Mer, Belvédère, Bonson, Cagnes-sur-Mer, Cap-d'Ail, Carros, Castagniers, Clans, Colomars, Duranus, Falicon, Gattières, Gilette, Ilonse, Isola, La Bollène-Vésubie, La Gaude, La Roquette-sur-Var, La Tour, La Trinité, Lantosque, Le Broc, Levens, Marie, Nice, Rimplas, Roquebillière, Roubion, Roure, Saint-André-de-la-Roche, Saint-Blaise, Saint-Dalmas-le-Selvage, Saint-Jean-Cap-Ferrat, Saint-Jeannet, Saint-Laurent-du-Var, Saint-Martin-Vésubie, Saint-Martin-du-Var, Saint-Sauveur-sur-Tinée, Saint-Étienne-de-Tinée, Tournefort, Tourrette-Levens, Utelle, Valdeblore, Venanson, Vence, Villefranche-sur-Mer, Èze
Toulouse Métropole
Aigrefeuille, Aucamville, Aussonne, Balma, Beaupuy, Beauzelle, Blagnac, Brax, Bruguières, Castelginest, Colomiers, Cornebarrieu, Cugnaux, Drémil-Lafage, Fenouillet, Flourens, Fonbeauzard, Gagnac-sur-Garonne, Gratentour, L'Union, Launaguet, Lespinasse, Mondonville, Mondouzil, Mons, Montrabé, Pibrac, Pin-Balma, Quint-Fonsegrives, Saint-Alban, Saint-Jean, Saint-Jory, Saint-Orens-de-Gameville, Seilh, Toulouse, Tournefeuille, Villeneuve-Tolosane
Montpellier Méditerranée Métropole
Baillargues, Beaulieu, Castelnau-le-Lez, Castries, Clapiers, Cournonsec, Cournonterral, Fabrègues, Grabels, Jacou, Juvignac, Lattes, Lavérune, Le Crès, Montaud, Montferrier-sur-Lez, Montpellier, Murviel-lès-Montpellier, Pignan, Prades-le-Lez, Pérols, Restinclières, Saint-Brès, Saint-Drézéry, Saint-Geniès-des-Mourgues, Saint-Georges-d'Orques, Saint-Jean-de-Védas, Saussan, Sussargues, Vendargues, Villeneuve-lès-Maguelone
Rennes Métropole
Acigné, Betton, Bourgbarré, Bruz, Brécé, Bécherel, Cesson-Sévigné, Chantepie, Chartres-de-Bretagne, Chavagne, Chevaigné, Cintré, Clayes, Corps-Nuds, Gévezé, L'Hermitage, La Chapelle-Chaussée, La Chapelle-Thouarault, La Chapelle-des-Fougeretz, Laillé, Langan, Le Rheu, Le Verger, Miniac-sous-Bécherel, Montgermont, Mordelles, Nouvoitou, Noyal-Châtillon-sur-Seiche, Orgères, Pacé, Parthenay-de-Bretagne, Pont-Péan, Rennes, Romillé, Saint-Armel, Saint-Erblon, Saint-Gilles, Saint-Grégoire, Saint-Jacques-de-la-Lande, Saint-Sulpice-la-Forêt, Thorigné-Fouillard, Vern-sur-Seiche, Vezin-le-Coquet
Eurométropole de Strasbourg
Achenheim, Bischheim, Blaesheim, Breuschwickersheim, Eckbolsheim, Eckwersheim, Entzheim, Eschau, Fegersheim, Geispolsheim, Hangenbieten, Holtzheim, Hœnheim, Illkirch-Graffenstaden, Kolbsheim, La Wantzenau, Lampertheim, Lingolsheim, Lipsheim, Mittelhausbergen, Mundolsheim, Niederhausbergen, Oberhausbergen, Oberschaeffolsheim, Osthoffen, Ostwald, Plobsheim, Reichstett, Schiltigheim, Souffelweyersheim, Strasbourg, Vendenheim, Wolfisheim