PLU de Conches-sur-Gondoire : zones et règles clés
Restitution des valeurs clés du règlement officiel du Plan Local d'Urbanisme de Conches-sur-Gondoire (Seine-et-Marne), chaque valeur citée à sa page du PDF publié sur le Géoportail de l'Urbanisme. Le règlement fait foi ; cette page ne constitue pas un conseil juridique.
Source : règlement officiel (PDF, Géoportail de l'Urbanisme), partition DU_77124.
Repères : Conches-sur-Gondoire
Conches-sur-Gondoire (77600, Seine-et-Marne) compte 1 761 habitants pour 151 hectares, soit une densité d'environ 1 163 habitants par km2 au sein de CA Marne et Gondoire. Code INSEE : 77124. Ces repères situent l'échelle du territoire concerné par le plan local d'urbanisme présenté ci-dessous.
Zones du PLU applicables à Conches-sur-Gondoire
Les 7 zones du règlement concernent le territoire de Conches-sur-Gondoire : UA, UB, UC, UE, UP, A, N. Source : zonage officiel du Géoportail de l'Urbanisme.
Les zones du PLU de Conches-Sur-Gondoire
| Zone | Règles clés (emprise, hauteur, pleine terre) | Chapitre |
|---|---|---|
| UA | Interdictions : Le commerce et les activités de service à l'exception des constructions autorisées à l'article A-1-3 sont interdits. p. 9 Interdictions : Les autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire à l'exception des constructions autorisées à l'article A-1-3 sont interdites. p. 9 Interdictions : Le camping, les parcs résidentiels de loisirs, les habitations légères de loisirs, les résidences mobiles de loisirs et les caravanes sont interdits. p. 9 Interdictions : Le stationnement de caravanes sur l'unité foncière, des engins de BTP et des véhicules lourds de 3,5 tonnes et plus est interdit. p. 9 Interdictions : Les dépôts d'ordures ménagères, résidus urbains ou déchets de matériaux sont interdits. p. 9 Autorisations : L'autorisation d'urbanisme ne peut être accordée que pour des travaux améliorant la conformité de l'implantation ou du gabarit ou sans effet sur ceux-ci. p. 9 Autorisations : Les garages et aires de stationnement en sous-sol sont autorisés sous réserve de la réalisation d'une étude de sol conforme à la réglementation en matière de prévention des risques de retrait-gonflement des argiles. p. 9 activites autorisees : Les constructions destinées aux bureaux, aux activités de service où s'effectue l'accueil d'une clientéle sont autorisées à condition : qu'il ne puisse être engendré des nuisances les rendant incompatibles avec le caractère résidentiel de la zone, qu'elles ne soient pas incompatibles avec la sécurité, la salubrité, la commodité ou le caractère du voisinage, qu'elles n'augmentent pas de façon significative les besoins en infrastructures de voiries et réseaux divers, qu'elles n'occupent pas la totalité des constructions existantes destinées à l'habitation sur l'unité foncière. p. 10 activites autorisees : Les constructions destinées à l'artisanat et au commerce de détail, à la restauration, aux hôtels, aux autres hébergements touristiques, aux bureaux, aux activités de service où s'effectue l'accueil d'une clientéle ou à l'industrie, sont autorisées à condition : que les constructions ou installations ne soient pas incompatibles avec la sécurité, la salubrité, la commodité ou le caractère du voisinage. p. 10 entrepots : Les constructions destinées à l'entrepôt à condition d'être liées et nécessaires aux activités autorisées dans la zone et que leur surface de plancher n'excède pas 50m². p. 10 panneaux photovoltaiques : Les panneaux photovoltaïques au sol, à condition de ne pas être visibles depuis l'espace public. p. 10 mixite fonctionnelle : Les opérations d'aménagement ou de construction destinées à l'habitat (constructions nouvelles, division de terrain en vue de construire, aménagement d'une construction existante avec ou sans extension) sont autorisées à condition que 100% des logements soit des logements locatifs sociaux au sens de l'article L 302-5 du code de la construction et de l'habitation. p. 10 logements locatifs sociaux : En cas de réalisation d'un programme d'au moins 2 logements, au moins 50 % de ce programme doit être affecté à la réalisation de logements locatifs sociaux financés avec un prêt aidé ou conventionnés avec l'Etat. p. 10 logements locatifs sociaux : En cas de réalisation d'un programme d'au moins 2 logements, au moins 25 % de ce programme doit être affecté à la réalisation de logements locatifs sociaux financés avec un prêt aidé ou conventionnés avec l'Etat. p. 10 hauteur : Pour les constructions nouvelles destinées à l'artisanat et au commerce de détail, la hauteur des rez-de-chaussée est fixée à 3.50 mètres minimum. p. 11 emprise au sol : L'emprise au sol des constructions ne doit pas excéder 40 % de la superficie de l'unité foncière, située dans la zone UA. p. 11 hauteur : La hauteur maximale des constructions principales est de R+1+C dans la limite de 10 métres au faïtage. p. 12 hauteur : La hauteur maximale des constructions annexes est de 3,50 métres. p. 12 recul : Les constructions doivent être implantées soit à l'alignement des voies; soit avec un recul minimum de 4 métres à condition d'assurer une continuité visuelle par la construction d'un mur en maçonnerie dont l'aspect doit être en harmonie avec les constructions voisines et doit être conforme aux dispositions de l'article UA B-2-1; que la nouvelle construction soit édifiée en continuité d'une construction existante située en fonds voisin et implantée en retrait. p. 12 recul : Par rapport aux limites séparatives latérales, les constructions et les extensions peuvent être implantées sur les deux limites séparatives latérales, si la largeur de l'unité foncière, au droit de la construction projetée ou étendue, est inférieure ou égale à 12 mètres ; p. 13 recul : En cas de recul par rapport à une des limites séparatives latérales : une clôture, conforme aux dispositions de l'article UA- B-2-1, doit être édifiée à l'alignement de la voie entre la construction et la limite séparative p. 13 recul : les constructions doivent être implantées avec un recul minimum égal à 2,5 mètres, en cas de façade aveugle. p. 13 recul : les constructions doivent être implantées avec un recul minimum égal à 6 mètres, lorsque la façade comporte des baies. p. 13 recul : Par rapport aux limites séparatives de fond de terrain, les constructions et les extensions peuvent être implantées avec un recul minimum égal à 2,5 mètres, en cas de façade aveugle. p. 13 recul : Par rapport aux limites séparatives de fond de terrain, les constructions et les extensions peuvent être implantées avec un recul minimum égal à 6 mètres, lorsque la façade comporte des baies. p. 13 recul : Ces règles ne s'appliquent pas aux piscines, qui doivent être implantées avec un recul minimal de 3 mètres par rapport aux limites séparatives. p. 13 recul des constructions : En cas de non contiguïté, les constructions doivent être implantées soit : avec un recul minimum égal à 3 mètres, en cas de façades aveugles. soit avec un recul minimum égal à 6 mètres, si les façades comportent des baies. p. 14 harmonie architecturale : Les constructions présentant une architecture contemporaine sont autorisées à condition qu'elles permettent une meilleure harmonie avec le bâti existant. p. 14 toitures : Les combles et toitures doivent présenter une simplicité de volume et une unité de conception. p. 14 toiture : La ligne principale de faitage sera parallèle ou perpendiculaire à l'alignement de la voie de desserte ou à l'une des limites séparatives joignant l'alignement de la voie de desserte. p. 15 toiture : Les toitures des constructions principales, hors extensions et constructions annexes, doivent comporter deux pans minimum avec des pentes comprises entre 35° et 45°. p. 15 toiture : Les toitures des extensions et des constructions annexes doivent être plates ou à une seule pente de 20° minimum, ou à deux pentes comprises entre 35° et 45°. p. 15 toiture : Pour les constructions principales et les extensions, les toitures à pente doivent être recouvertes de matériaux ayant l'aspect et la couleur de la tuile vieillie, exception faite des vérandas, et ne doivent pas comporter de débord sur pignon lorsqu'il est implanté à l'alignement de la voie. p. 15 toiture : Les toitures terrasses végétalisées ou accessibles sont autorisées sur des parties de construction ou sur les annexes, sous réserve d'une intégration avec l'ensemble de la construction. p. 15 toiture : Pour les constructions annexes, les toitures à pente doivent être recouvertes de matériaux présentant un aspect en harmonie avec la couverture de la construction principale, et ne doivent pas comporter de débord sur pignon lorsqu'il est implanté à l'alignement de la voie. p. 15 toiture : Les parties de constructions édifiées en superstructure sur les toitures (cheminées, etc.) doivent s'intégrer dans la composition architecturale de la construction. Les machineries d'ascenseur extérieures sont interdites. p. 15 toiture : Les panneaux solaires (thermiques ou photovoltaïques) en toiture doivent être de couleur noire ou tuile et intégrés à la composition de la façade et de la toiture ou être masqués à la vue depuis l'espace public. p. 15 parement : Les murs existants en pierres appareillées traditionnellement doivent être maintenus ou reconstruits à l'identique (construction et mur de clôture). p. 15 parement : L'emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts (carreaux de platre, briques creuses, parpaings, etc...) est interdit. p. 15 parement : La couleur et la finition des enduits et des bardages doivent respecter les préconisations du CAUE77. p. 15 parement : Les bardages en plastique sont interdits (construction et mur de clôture). p. 15 ouverture : L'éclairement des combles doit être assuré soit : par des ouvertures en lucarnes dont la somme des largeurs ne doit pas excéder la moitié de la longueur de la toiture ; par des châssis de toit. p. 15 ouverture : Les lucarnes rampantes sont autorisées pour les constructions se composant déjà de ce type de lucarne. p. 15 ouverture : La couleur et la finition des ouvertures et huisseries doivent respecter les préconisations du CAUE77. p. 15 ouverture : Les ouvertures visibles des voies publiques, exception faite des lucarnes, doivent être équipées de volets à battants éventuellement doublés de volets roulants. p. 15 clôture : La hauteur maximale des clôtures est limitée à 1,80 mètres. p. 15 clôture : Les clôtures doivent être conçues de manière à s'intégrer convenablement dans l'environnement où elles se situent et à s'harmoniser avec la ou les constructions existantes sur l'unité foncière et dans le voisinage immédiat. p. 15 clôture : Les portails doivent être ajourés et de conception simple, composés principalement d'éléments verticaux ou horizontaux. p. 15 clôture : Les clôtures sur la voie publique seront constituées : soit d'un muret en maùsonnerie d'une hauteur maximale de 1 mètre surmonté d'une grille à barreaudage vertical ; soit d'une haie composée d'essences locales et variées doublée ou non d'un grillage. p. 15 clôture : Les clôtures entre les propriétés seront constituées : soit d'un mur de clôture plein en maùsonnerie, p. 15 clôtures : L'emploi à nu de matériaux est interdit. p. 16 clôtures : Les clôtures en panneaux ou lamelles de bois, en pvc ou autres matériaux synthétiques sont interdites pour les clôtures à l'alignement des voies, chemins et sentes communales. p. 16 clôtures : Les coffrets liés à la desserte des réseaux doivent être intégrés à la clôture. p. 16 clôtures : Lorsque le terrain jouxte une zone A ou N, la clôture sera obligatoirement constituée de haie végétale d'essences locales, éventuellement adossée à un grillage. p. 16 clôtures : Les clôtures à proximité immédiate des accès et carrefours des voies ouvertes à la circulation publique pourront faire l'objet, sur avis du service gestionnaire de la voie, de prescriptions spéciales en vue d'assurer la visibilité et la sécurité des usagers des voies. p. 16 abords : Les composteurs, les espaces non couverts de stockage des conteneurs à déchets, les récupéréteurs d'eau doivent être dissimulés des voies ouvertes à la circulation publique. p. 16 patrimoine : Les murs ou muret à protéger identifiés au réglement graphique en application de l'article L.151-19 du code de l'urbanisme doivent être préservés ou refaits à l'identique. p. 16 patrimoine : La démolition est interdite sauf : dans les cas prévus à l'article L 451-2 du Code de l'urbanisme, si la partie à démolir rend au bâtiment un aspect originel ou supprime une partie de la construction dommageable. p. 16 patrimoine : Les modifications de volume et notamment les surélévations de ces constructions sont a priori proscrites. Elles ne seront admises que si elles contribuent à la mise en valeur du bâtiment, restituent l'esprit de son architecture d'origine, ou l'organisation primitive de la parcelle, ou répondent à des impératifs d'ordre technique. p. 16 patrimoine : Les motifs décoratifs, sculptés ou moulurés devront être conservés. En cas d'altération profonde, ces motifs seront consolidés ou remplacés à l'identique. p. 16 arbres : En cas d'abattage d'arbres pour motif phytosanitaire ou nécessaire à l'entretien des voies piétonnes existantes, un nombre équivalent d'arbres d'essences identiques ou d'essences locales et adaptées au changement climatique devra être replanté. p. 17 performances énergétiques : Les constructions devront respecter la réglementation énergétique et environnementale en vigueur. p. 17 prélèvements en nappe : Les prélèvements en nappe à usage géothermique doivent comprendre un doublet de forages avec réinjection de l'eau dans le même horizon aquifère que celui dans lequel est effectué le prélèvement. p. 17 raccordement às réseaux : Les constructions, travaux, installations et aménagements doivent être raccordés aux réseaux d'énergie existants à proximité du site d'implantation. p. 17 surfaces non imperméabilisées : Les espaces de pleine-terre doivent occuper une superficie minimale de 50 % de l'unité foncière et doivent être végétalisés. p. 17 haies vives : Les haies vives doivent être constituées au minimum de 30 % d'essences fleuries et au maximum de 50 % d'essences persistantes. p. 17 clôtures : A l'exception des clôtures sur rue, les clôtures présenteront au moins tous les 5 mètres un espace minimum entre le sol et le bas de la clôture de 0.10 mètre de hauteur et de 0.10 mètre de largeur. p. 17 stationnement : Le stationnement des véhicules doit étre assuré en dehors des voies ouvertes à la circulation automobile. p. 18 stationnement : Les aires de stationnement doivent permettre de répondre aux besoins des constructions à édifier. p. 18 stationnement : La mutualisation des surfaces de stationnement entre plusieurs opérations d'aménagement doit être recherchée en priorité. p. 18 stationnement : Des aires de stationnement supplémentaires peuvent être réalisées sur un autre terrain situé dans un rayon maximum de 300 mètres. p. 18 stationnement : Les garages et aires de stationnement en sous-sol doivent correspondre à une utilisation judicieuse de la topographie du terrain. p. 18 stationnement : Toute personne qui construit un ensemble d'habitations, un bâtiment d'activités ou un bâtiment accueillant un service public doit dôter une partie des places de gaines techniques, câblages et dispositifs de sécurité pour la recharge des véhicules électriques ou hybrides rechargeables. p. 18 stationnement : Une place de stationnement pour les véhicules automobiles doit présenter des dimensions de 5 mètres de long par 2,5 mètres de large. p. 18 stationnement autos : Les aires de stationnement affectées aux véhicules motorisés doivent être réalisées sur le terrain d'assiette et ne peuvent pas être inférieures à 1 place de stationnement par logement locatif financé avec un prêt aidé ou conventionné ou par logement ne comportant qu'une pièce principale. p. 19 stationnement autos : Le nombre de places à réaliser doit répondre aux besoins nécessaires à la nature de l'équipement, son mode de fonctionnement, le nombre et le type d'utilisateurs et sa localisation dans la commune. p. 19 stationnement autos : L'obligation de réalisation d'un nombre de places de stationnement peut être réduite de 20%, à condition que les places soient mutualisées entre au moins deux destinations de construction différentes. p. 19 desserte voies : Les caractéristiques des voies publiques et privées ouvertes à la circulation automobile doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de défense contre l'incendie, de protection civile, de ramassage des ordures ménagées, d'accessibilité aux personnes handicapées suivant les normes en vigueur et aux besoins des constructions et installations à édifier. p. 20 desserte voies : Les voies en impasse ouvertes à la circulation automobile doivent être aménagées de façon à permettre aux véhicules de faire un demi-tour suivant les normes en vigueur. p. 20 desserte voies : Pour être constructible, une unité foncière doit avoir accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation automobile ou à défaut, une servitude de passage suffisante instituée par acte authentique ou par voie judiciaire conforme aux prescriptions ci-dessous. p. 20 desserte voies : Les accès automobiles doivent présenter une largeur minimale de 4 mètres et une longueur maximale de 20 mètres. p. 20 desserte voies : Les accès automobiles sur une voie ouverte à la circulation sont limités à un seul par unité foncière. p. 20 desserte réseaux : Les raccordements eau-assainissement doivent être effectués conformément aux dispositions du réglement sanitaire départemental et du réglement d'assainissement de l'organisme compétent. p. 20 desserte réseaux : La conformité des branchements est obligatoire et sera vérifiée au titre de l'autorisation correspondante. p. 20 desserte réseaux : Toute construction ou installation nécessitant une alimentation en eau destinée à la consommation humaine doit être raccordée au réseau public de distribution. p. 20 desserte réseaux : Si le raccordement au réseau public n'est pas réalisable pour des raisons techniques et/ou financières (longueur de la canalisation, temps de séjour de l'eau), l'alimentation pourra être assurée par prélèvement, puits ou forage, apte à fournir de l'eau potable en quantité suffisante et conformément à la réglementation en vigueur, après déclaration auprès du maire de la commune. p. 20 assainissement : Toute construction ou installation engendrant des eaux usées domestiques ou assimilées domestiques doit être raccordée au réseau d'assainissement en vigueur sur la commune. p. 21 assainissement : Le traitement et l'évacuation des eaux usées autres que domestiques sont soumis à autorisation délivrée par l'autorité compétente. p. 21 assainissement : Toute évacuation des eaux usées non traitées dans le milieu naturel est interdite. p. 21 assainissement : Le rejet des eaux pluviales dans le réseau public de collecte des eaux usées est interdit. p. 21 assainissement : Les eaux de pluie seront utilisées, infiltrées, régulées ou traitées suivant le cas par tous dispositifs appropriés sur l'unité foncière ou elles sont collectées. p. 21 assainissement : Les projets d'aménagement soumis à autorisation ou à déclaration doivent répondre à un objectif de régulation des débits des eaux pluviales avant leur rejet dans les eaux superficielles. p. 21 assainissement : Des prescriptions limitant les rejets d'eaux pluviales dans le réseau peuvent être imposées par le service d'assainissement lors d'une construction nouvelle ou lors de la restructuration ou de la réhabilitation lourde d'un immeuble existant. p. 21 assainissement : Les dispositifs favorisant l'infiltration des eaux dans le sol ou l'absorption et l'évapo-transpiration par la végétation sont préférés aux autres solutions. p. 21 assainissement : Le stockage des eaux suivi de leur restitution différée au réseau ne doit être envisagé que si les autres solutions techniques s'avèrent insuffisantes, après accord préalable du service d'assainissement. p. 21 assainissement : Les projets devront assurer le stockage et la régulation des eaux pluviales, jusqu'à une période de retour trentennale, et avec un débit de fuite limité suivant les préconisations du réglement d'assainissement de la CAMG en vigueur. p. 21 assainissement : Le pétitionnaire fournit une notice précisant les aménagements et dispositifs envisagés pour respecter les prescriptions du service d'assainissement. p. 21 assainissement : Il appartient au pétitionnaire de se prémunir, par des dispositifs qu'il juge appropriés, des conséquences de l'apparition d'un phénomène pluvieux de période de retour supérieure à celle de la pluie de référence des prescriptions fixées par le service d'assainissement. p. 22 assainissement : Afin de respecter les critères d'admissibilité dans le milieu naturel, certaines eaux de pluie peuvent être amenées à subir un prétraitement avant rejet. p. 22 eau de pluie : Tout dispositif d'utilisation, à des fins domestiques (alimentation des toilettes, le lavage des sols et le lavage du linge), d'eau de pluie à l'intérieur d'un bâtiment alimenté par un réseau, public ou privé, d'eau destinée à la consommation humaine doit préalablement faire l'objet d'une déclaration auprès du maire de la commune. p. 22 electricité : Le raccordement des constructions et installations aux réseaux concessionnaires doit être réalisé en souterrain jusqu'à la limite du domaine public en un point à déterminer avec le service gestionnaire du réseau. p. 22 communications électroniques : Les constructions doivent être raccordées par 3 fourreaux minimum, le premier pour le réseau téléphonique, le deuxième pour la fibre optique et le troisième dit de mançuvre. p. 22 | p. 9 |
| UB | Interdictions : L'exploitation agricole ou forestière. p. 23 Interdictions : Le commerce et les activités de service à l'exception des constructions autorisées à l'article A-1-3 p. 23 Interdictions : Les autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire à l'exception des constructions autorisées à l'article A-1-3 p. 23 Interdictions : Le camping, les parcs résidentiels de loisirs, les habitations légères de loisirs, les résidences mobiles de loisirs et les caravanes p. 23 Interdictions : Le stationnement de caravanes sur l'unité foncière, des engins de BTP et des véhicules lourds de 3,5 tonnes et plus. p. 23 Interdictions : Les dépôts d'ordures ménagères, résidus urbains, ou déchets de matériaux. p. 23 Autorisations : Dans les secteurs potentiellement humides repérés au document graphique, tout projet dés lors qu'il imperméabilise, remblaie, assèche ou encore met en eau 500m² ou plus doit être précédé d'une étude afin de vérifier la présence ou non de zones humides et le cas échéant de les délimiter. p. 23 Autorisations : Lorsque, par son gabarit ou son implantation, une construction ou une installation existante n'est pas conforme aux prescriptions des articles de cette zone, l'autorisation d'urbanisme ne peut être accordée que pour des travaux qui ont pour objet d'améliorer la conformité de l'implantation ou du gabarit ou pour des travaux qui sont sans effet sur l'implantation ou le gabarit. p. 23 Autorisations : Dans les périmètres des orientations d'aménagement et de programmation identifiés au plan de zonage, les constructions et installations doivent être compatibles avec les prescriptions des orientations d'aménagement et de programmation. p. 23 garages et aires de stationnement : Les garages et aires de stationnement en sous-sol sont autorisés, sous réserve de la réalisation dà une étude de sol conforme à la réglementation applicable en matière de prévention des risques de retrait-gonflement des argiles. p. 24 emprise au sol : L'emprise au sol des constructions ne doit pas excéder 50 % de la superficie de l'unité foncière située dans la zone UB. p. 24 hauteur des constructions : La hauteur maximum des constructions est mesurée à partir du sol naturel jusqu'au point le plus élevé du bâtiment, les ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclus. p. 24 hauteur : La hauteur maximale des constructions principales (hors annexes) est de R+1+C dans la limite de 11 mètres au faïtage. p. 25 hauteur : La hauteur à l'égout du toit ou à l'acrotère ne doit pas excéder 7 mètres. p. 25 soulevement : Le niveau bas du rez-de-chaussée des constructions ne peut être surélevé de plus de 0,60 mètre au-dessus du sol naturel, sauf impossibilité technique pour les raccordements de réseaux à cause des décalages en hauteur. p. 25 recul : Les constructions principales doivent être implantées avec un recul minimum de 4 mètres par rapport à l'alignement des voies. p. 25 recul : Le recul de la construction par rapport aux limites séparatives doit être calculé horizontalement entre tout point de la construction au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché. p. 25 Largeur unité foncière : La largeur de l'unité foncière doit être calculée horizontalement entre tout point de la première limite séparative latérale et le point le plus rapproché de la deuxième limite séparative latérale. p. 26 Implantation construction : Par rapport aux limites séparatives latérales, les constructions et les extensions peuvent être implantées sur les deux limites séparatives, si la largeur de l'unité foncière, au droit de la construction projetée ou étendue, est inférieure ou égale à 12 mètres. p. 26 Recul construction : En cas de recul par rapport à une des limites séparatives latérales : une clôture, conforme aux dispositions de l'article UB -2-2, doit être édifiée à l'alignement de la voie entre la construction et la limite séparative. p. 26 Recul construction : Par rapport aux limites séparatives de fond de terrain, les constructions et les extensions doivent être implantées soit avec un recul minimum égal à 3 mètres, en cas de façade aveugle. p. 26 Recul construction : Les constructions et les extensions peuvent être implantées sur une limite séparative latérale si elles s'adossent à des constructions de mêmes dimensions et en bon état existant sur le fond voisin et si la largeur de l'unité foncière, au droit de la construction projetée ou étendue, est supérieure à 14 mètres. p. 26 recul : En cas de non-contiguïté, les constructions doivent être implantées avec un recul minimum de 4 mètres entre elles. p. 27 toitures : Les toitures terrasses végétalisées ou accessibles sont autorisées sur des parties de construction, sous réserve d'une intégration avec l'ensemble de la construction. p. 27 couverture : Le noir est interdit, sauf en cas d'extension d'une construction existante dont la couverture est noire. p. 28 couverture : Les toitures à pente doivent être recouvertes de matériaux présentant un aspect en harmonie avec la couverture de la construction principale. p. 28 couverture : Les parties de constructions édifiées en superstructure sur les toitures doivent s'intégrer dans la composition architecturale de la construction. p. 28 couverture : Les machineries d'ascenseur extérieures sont interdites. p. 28 ouverture : L'éclairement des combles doit être assuré soit par des ouvertures en lucarnes dont la somme des largeurs ne doit pas excéder la moitié de la longueur de la toiture ; soit par des châssis de toit. p. 28 cloture : Le long de la rue du Fort du Bois, les clôtures implantées à l'alignement des voies et emprises publiques doivent être constituées d'un mur en pierre apparente ou en maçonnerie d'une hauteur maximale de 1,80 mètres et recouvert d'un enduit dont l'aspect et la couleur doivent être en harmonie avec la construction principale. p. 28 cloture : Le long de la RD10, les clôtures implantées à l'alignement des voies et emprises publiques doivent être constituées soit d'un mur en pierre apparente ou en maçonnerie d'une hauteur maximale de 1,80 mètres soit d'un muret en maçonnerie, d'une hauteur maximale de 1 mètre, surmonté d'une grille à barreaudage vertical soit d'une haie composée d'essences locales et variées, doublée ou non d'un grillage. p. 28 cloture : Les clôtures entre les propriétés seront constituées d'une haie composée d'essences locales et variées, doublée ou non d'un grillage. p. 28 cloture : L'occultation des grillages par tout élément autre que les haies précédemment citées, est interdite. p. 28 clôtures : L'emploi à nu de plaques de béton est interdit. p. 29 clôtures : Les murs ou muret à protéger identifiés au réglement graphique doivent être préservés ou refaits à l'identique. p. 29 arbres : Les alignements d'arbres repérés au réglement graphique doivent être conservés et entretenus. p. 29 imperméabilisation : Les espaces non imperméabilisés doivent occuper une superficie minimale de 50 % de l'unité foncière. p. 29 végétalisations : Les espaces de pleine terre doivent occuper une superficie minimale de 40 % de l'unité foncière et être végétalisés. p. 29 photovoltaïque : Les panneaux photovoltaïques au sol ne sont pas compris dans le calcul des surfaces de pleine terre. p. 30 haies vives : Les résineux et les bambous sont interdits pour les haies. p. 30 stationnement : Des aires de stationnement supplémentaires peuvent être réalisées sur un autre terrain situé dans un rayon maximum de 300 mètres, à condition que soit apportée la preuve de leur réalisation effective. p. 30 stationnement : Les garages et aires de stationnement en sous-sol doivent correspondre à une utilisation judicieuse de la topographie du terrain et ne doivent pas entrainer de modification dans le niveau du trottoir ni avoir un accès présentant une pente supérieure à 5 % dans les 5 premiers mètres. p. 30 stationnement : Les aires de stationnement extérieures (automobiles ou cycles) doivent être perméables (revêtement de sol sablés, pavés, gravillonnés...). p. 30 stationnement véhicules électriques : Toute personne qui construit un ensemble d'habitations, un bâtiment d'activités ou un bâtiment accueillant un service public équipé de places de stationnement doit doter 10 % de ces places des gaines techniques, câblages et dispositifs de sécurité nécessaires à l'alimentation d'une prise de recharge pour véhicule électrique ou hybride rechargeable. p. 31 nombre de places de stationnement : Les aires de stationnement affectées aux véhicules motorisés doivent être réalisées sur le terrain d'assiette et ne peuvent pas être inférieures à 1 place de stationnement par logement locatif financé avec un prêt aidé ou conventionné et/ou par logement ne comportant qu'une pièce principale (studio), inférieures à 2 places de stationnement par logement dans les autres cas, inférieures à 1 place pour 3 hébergements, inférieures à 1 place de stationnement par tranche de 100 mètres carrés de surface de plancher et supérieures à 1 place de stationnement par tranche de 55 mètres carrés de surface de plancher destinée aux bureaux, inférieures à 1 place de stationnement par tranche de 70m² de surface de plancher destinée aux activités de service où s'effectue l'accueil d'une clientèle, à partir de 100m² de surface de plancher. p. 31 stationnement : Le nombre de places à réaliser doit répondre aux besoins nécessaires à la nature de l'équipement, son mode de fonctionnement, le nombre et le type d'utilisateurs et sa localisation dans la commune (existence ou non de parcs publics de stationnement à proximité...). p. 32 voies : Les caractéristiques des voies publiques et privées ouvertes à la circulation automobile doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de défense contre l'incendie, de protection civile, de ramassage des ordures ménagères, d'accessibilité aux personnes handicapées suivant les normes en vigueur et aux besoins des constructions et installations à édifier. p. 32 voies : La largeur minimale des voies ouvertes à la circulation automobile est de 8 mètres avec une chaussée aménagée pour le passage de 2 files de voitures. p. 32 accès : Les accès automobiles doivent présenter une largeur minimale de 4 mètres et une longueur maximale de 45 mètres. p. 32 accès : Les accès automobiles le long de la rue de la Jonchère sont interdits. p. 32 sécurité : Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de prescriptions spéciales si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques et privées. p. 32 assainissement : Toute construction ou installation engendrant des eaux usees domestiques ou assimilees domestiques doit etre raccordee au reseau d'assainissement en vigueur sur la commune. p. 33 eaux pluviales : Des prescriptions limitant les rejets d'eaux pluviales dans le reseau peuvent etre imposes lors d'une construction nouvelle ou lors de la restructuration ou de la rehabilitation lourde d'un immeuble existant. p. 33 eaux pluviales : Ces prescriptions prennent la forme d'une limitation du debit rejeté au reseau ou d'une obligation d'abattement minimum pour une pluie de reference. p. 33 Eaux pluviales : En cas d'impossibilité technique d'infiltration naturelle, les projets devront assurer le stockage et la régulation des eaux pluviales, jusqu'à une période de retour trentennale, et avec un débit de fuite limité suivant les préconisations du règlement d'assainissement de la CAMG en vigueur. p. 34 Eaux pluviales : Tout dispositif d'utilisation, à des fins domestiques (alimentation des toilettes, le lavage des sols et le lavage du lingre), d'eau de pluie à l'intérieur d'un bâtiment alimenté par un réseau, public ou privé, d'eau destinée à la consommation humaine doit préalablement faire l'objet d'une déclaration auprès du maire de la commune. p. 34 | p. 23 |
| UC | Interdictions : Les constructions destinées à l'exploitation agricole et forestière sont interdites. p. 35 Interdictions : Les autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire sont interdites. p. 35 Autorisations : Les extensions et annexes des constructions d'habitation sont autorisées. p. 35 Conditions : L'autorisation d'urbanisme ne peut être accordée que pour des travaux améliorant la conformité ou conservant le style architectural d'origine. p. 35 Emprise au sol : L'emprise au sol des extensions des constructions existantes ne doit pas excéder 20 % de l'emprise au sol préexistante sur l'unité foncière (à compter de la date de dépot du permis de construire de la construction principale d'origine). p. 36 Emprise au sol : L'emprise au sol des annexes à la construction principale ne doit pas excéder 20m². p. 36 Emprise au sol : La surface de plancher cumulée des extensions et des constructions annexes implantées sur l'unité foncière ne doit pas excéder 50 mètres carrés, comptée à partir de la date de dépot du permis de construire de la construction principale d'origine. p. 36 Hauteur des constructions : La hauteur maximum des constructions est mesurée à partir du sol naturel jusqu'à le point le plus élevé du bâtiment les ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclus. p. 36 hauteur : La hauteur maximale des extensions des constructions principales existantes est limitée à celle des dites constructions existantes. p. 37 hauteur : La hauteur maximale des constructions annexes est limitée à 3,50 mètres. p. 37 recul : Les extensions des constructions principales existantes et les constructions annexes doivent être implantées avec un recul minimum supérieur ou égal à celui de la construction principale existante. p. 37 recul : Les annexes des constructions principales existantes doivent être implantées soit avec un recul minimum de 3 mètres par rapport à l'alignement de la voie si l'annexe présente un aspect bois, une hauteur maximale de 2,50 mètres et une emprise au sol maximale de 10 mètres carrés ; p. 37 recul : Les annexes des constructions principales existantes doivent être implantées soit avec un recul minimum supérieur ou égal à celui de la construction principale existante dans les autres cas. p. 37 recul construction : Le recul de la construction par rapport aux limites séparatives doit être calculé horizontalement entre tout point de la construction et le point de la limite séparative qui en est le plus rapproché. p. 38 extension constructions : Les extensions des constructions principales existantes doivent être implantées soit: en limite séparative si elles s'adossent à des constructions de mêmes dimensions et en bon état existant sur le fond voisin; avec un recul minimum de 1,5 mètre, en cas de façade aveugle. p. 38 constructions annexes : Les constructions annexes doivent être implantées soit: en limites séparatives, si elles s'adossent à des constructions de mêmes dimensions et en bon état existant sur le fond voisin ou à un mur de clôture; avec un recul minimum de 1 mètre, dans les autres cas. p. 38 toitures : Pour les extensions et les constructions annexes, les toitures à pente doivent être recouvertes de matériaux présentant un aspect en harmonie avec la couverture de la construction principale, exception faite des vérandas. p. 39 toitures : Les parties de constructions édifiées en superstructure sur les toitures (cheminées, etc.) doivent s'intégrer dans la composition architecturale de la construction. p. 39 parements exterieurs : L'emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts (carreaux de plâtre, briques creuses, parpaings, etc...) est interdit. p. 39 parements exterieurs : Les murs en briques d'origine doivent être conservés à l'identique et non peints. p. 39 clôtures : Les clôtures doivent être conçues de manière à s'intégrer convenablement dans l'environnement où elles se situent et à s'harmoniser avec la ou les constructions existantes sur l'unité foncière et dans le voisinage immédiat, sur le territoire communal. p. 39 clôtures : Les clôtures sur la voie publique, à l'exception de l'avenue Charles Péguy, seront constituées : soit d'un muret en maçonnerie, d'une hauteur maximale de 1 mètre, surmonté d'une grille à barreaudage vertical ; soit d'une haie composée d'essences locales et variées, doublée ou non d'un grillage. p. 39 clôtures : Le long de l'avenue Charles Péguy, les clôtures implantées à l'alignement des voies et emprises publiques seront constituées d'une haie composée d'essences locales et variées, doublée ou non d'un grillage. p. 39 clôtures : L'occultation des grilles par tout autre élément que la haie autorisée aux alinéas précédents est interdite. p. 40 clôtures : Les clôtures en panneaux ou lamelles de bois, en pvc et autres matériaux synthétiques sont interdites, pour les clôtures à l'alignement des voies, chemins et sentes communales. p. 40 espaces non imperméabilisés : Dans la zone UCa : Les espaces de pleine-terre doivent occuper une superficie minimale de 50 % de l'unité foncière et doivent être végétalisés. p. 40 espaces non imperméabilisés : Dans la zone UCb : Les espaces de pleine-terre doivent occuper une superficie minimale de 70 % de l'unité foncière et doivent être végétalisés. p. 40 vegetalisation : Les haies vives et les boisements doivent étre constitués d'essences locales p. 41 vegetalisation : En cas d'arrachage, les haies existantes doivent étre replantées selon les dispositions du présent article p. 41 paysage : Toute modification des lieux, notamment les coupes et abattages d'arbres ainsi que les mouvements de sols ou les changements apportés au traitement des espaces extérieurs sont soumis à déclaration préalable p. 41 paysage : En cas d'abattage d'arbres pour motif phytosanitaire ou nécessaire à l'entretien des voies piétonnes existantes, un nombre équivalent d'arbres d'essences identiques ou d'essences locales devra être replanté p. 41 clotures : A l'exception des clôtures sur rue, les clôtures présenteront au moins tous les 5 mètres un espace minimum entre le sol et le bas de la clôture de 0.1 mètre de hauteur et de 0.10 mètre de largeur p. 41 vélos : Le nombre de places créées répondra aux dispositions du Plan de Déplacements Urbains d'Ile de France et du code de la construction et de l'habitation qui sont portées au tableau "Normes de stationnement vélo applicables aux PLU et PLUi en Île de France" figurant en annexe du présent réglement. p. 42 vélos : Lorsqu'un espace de stationnement vélo doit être aménagé conformément aux dispositions susmentionnées, ce dernier doit être clos et couvert, il doit être d'accès direct à la voie ou à un cheminement praticable, sans obstacle, avec une rampe de pente maximale de 12 %. p. 42 véhicules automobiles : Les aires de stationnement affectées aux véhicules motorisés doivent être réalisées sur le terrain d'assiette et ne peuvent pas être: inférieures à 1 place de stationnement par logement locatif financé avec un prêt aidé ou conventionné avec l'Etat et/ou par logement ne comportant qu'une pièce principale (studio); p. 42 accès : Les accès automobiles doivent présenter une largeur minimale de 4 mètres. p. 43 eau : Si le raccordement au réseau public n'est pas réalisable pour des raisons techniques et/ou financières, l'alimentation pourra être assurée par prélèvement, puits ou forage, apte à fournir de l'eau potable en quantité suffisante et conformément à la réglementation en vigueur, après déclaration auprès du maire de la commune. p. 44 eau : En cas d'usage simultané d'un réseau privé et du réseau public de distribution, les deux réseaux doivent être séparés physiquement et clairement identifiés. p. 44 eau : Une protection adaptée aux risques de retour d'eau doit être mise en place au plus près des sources de risque. p. 44 eaux pluviales : Les eaux de pluie seront utilisées, infiltrées, réguliées ou traitées suivant le cas par tous dispositifs appropriés sur l'unité foncière ou elles sont collectées. p. 44 eaux pluviales : En l'absence d'objectifs précis fixés par une réglementation locale, des prescriptions limitant les rejets d'eaux pluviales dans le réseau peuvent être imposées. p. 44 assainissement : Ces prescriptions prennent la forme d'une limitation du débit rejeté au réseau ou d'une obligation d'abattement minimum pour une pluie de référence. p. 45 assainissement : Dans toute la mesure du possible, les dispositifs favorisant l'infiltration des eaux dans le sol ou l'absorption et l'évapo-transpiration par la végétation sont préférés aux autres solutions. p. 45 assainissement : Le pétitionnaire fournit une notice précisant les aménagements et dispositifs envisagés pour respecter les prescriptions du service d'assainissement, ainsi que leurs caractéristiques précises et les modalités de gestion prévues. p. 45 assainissement : Il appartient au pétitionnaire de se prémunir, par des dispositifs qu'il juge appropriés, des conséquences d'un phénomène pluvieux de période de retour supérieure à celle de la pluie de référence des prescriptions fixées par le service d'assainissement. p. 45 assainissement : Les prescriptions d'un zonage de l'assainissement pluvial établi en application de l'article L. 2224-10 du Code Général des Collectivités Territoriales viennent compléter les dispositions du présent article. p. 45 | p. 35 |
| UE | Interdictions : L'exploitation agricole et forestière, l'habitation, le commerce et les activités de service, les autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire sont interdites dans la zone UE. p. 46 Interdictions : L'exploitation agricole et forestière, l'habitation, le commerce et les activités de service, les autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire sont interdites dans la zone UE1, à l'exception des constructions autorisées à l'article A-1-2. p. 46 VOLUMETRIE ET IMPLANTATION : Les constructions doivent étre implantées avec un recul minimum égal à la moitié de la hauteur de la construction par rapport à l'alignement opposé de la voie. p. 47 VOLUMETRIE ET IMPLANTATION : Les constructions doivent être implantées avec un recul minimal égal à celui de la construction par rapport à l'alignement de la voie. p. 47 PATRIMOINE : Les alignements d'arbres repérés au réglement graphique doivent être conservés et entretenus. Les arbres ne pourront être abattus pour la création d'un nouvel accès desservant un terrain privé, on cherchera à utiliser l'accès existant. p. 47 Stationnement : Les aires de stationnement doivent permettre de répondre aux besoins des constructions à édifier. Des dispositions doivent être prises pour réserver les dégagements nécessaires aux manôuvres. p. 48 Véhicules électriques : Toute personne qui construit un bâtiment accueillant un service public équipé de places de stationnement destinées aux agents ou aux usagers du service public, dote une partie de ces places des gaines techniques, câblages et dispositifs de sécurité nécessaires à l'alimentation d'une prise de recharge pour véhicule électrique ou hybride rechargeable et permettant un décompte individualisé de la consommation d'électricité. p. 48 stationnement : Les aires de stationnement affectées aux véhicules motorisés doivent être réalisées sur le terrain d'assiette et ne peuvent pas être inférieures à 1 place de stationnement par tranche de 100 mètres carrés de surface de plancher. p. 49 stationnement : Les aires de stationnement affectées aux véhicules motorisés doivent être réalisées sur le terrain d'assiette et ne peuvent pas être inférieures à 1 place de stationnement par tranche de 70m² de surface de plancher destinée aux activités de service où s'effectue l'accueil d'une clientèle, à partir de 100m² de surface de plancher. p. 49 stationnement : Les aires de stationnement affectées aux véhicules motorisés doivent être réalisées sur le terrain d'assiette et ne peuvent pas être inférieures à 1 place de stationnement par tranche de 70 m² surface de plancher destinée à l'artisanat et aux commerces de détail, à la restauration et à l'industrie, à partir de 100 m² de surface de plancher. p. 49 stationnement : Les aires de stationnement affectées aux véhicules motorisés doivent être réalisées sur le terrain d'assiette et ne peuvent pas être inférieures à 1 place de stationnement par chambre pour les constructions destinées à l'hôtel ou aux autres hébergements touristiques. p. 49 stationnement : Les aires de stationnement affectées aux véhicules motorisés doivent être réalisées sur le terrain d'assiette et ne peuvent pas être inférieures à 1 place de stationnement pour personne à mobilité réduite par tranche de 10 places de stationnement. p. 49 stationnement : Pour les constructions et installations nécessaires aux équipements d'intérêt collectif et services publics, le nombre de places à réaliser doit répondre aux besoins nécessaires à la nature de l'équipement, son mode de fonctionnement, le nombre et le type d'utilisateurs et sa localisation dans la commune. p. 49 desserte réseaux : En zone d'assainissement collectif, le branchement sur le réseau collectif d'assainissement est obligatoire pour toute construction ou installation engendrant des eaux usées domestiques. p. 50 Eaux pluviales : Les eaux de pluie seront utilisées, infiltrées, régulées ou traitées suivant le cas par tous dispositifs appropriés (puits d'infiltration, drains, fossés, noues, bassins...) sur l'unité foncière ou elles sont collectées. p. 51 Eaux pluviales : Les projets d'aménagement soumis à autorisation ou à déclaration sous la rubrique 2.1.5.0 de l'article R.214-1 du code de l'environnement répondent dès leur conception à un objectif de régulation des débits des eaux pluviales avant leur rejet dans les eaux superficielles. p. 51 Eaux pluviales : En l'absence d'objectifs précis fixés par une réglementation locale (zonage des eaux pluviales, réglement de ZAC...) et conformément au Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) de l'Agence de l'Eau Seine Normandie, des prescriptions limitant les rejets d'eaux pluviales dans le réseau peuvent être imposées par le service d'assainissement lors d'une construction nouvelle ou lors de la restructuration ou de la réhabilitation lourde d'un immeuble existant. p. 51 Eaux pluviales : A l'appui de sa demande de branchement, le pêtitionnaire fournit une notice précisant les aménagements et dispositifs envisagés pour respecter les prescriptions du service d'assainissement, ainsi que leurs caractéristiques précises et les modalités de gestion prévues. p. 51 | p. 46 |
| UP | Autorisations : Les extensions et annexes de la construction principale d'origine sont autorisées. p. 53 Autorisations : L'autorisation d'urbanisme ne peut être accordée que pour des travaux améliorant la conformité de l'implantation ou du gabarit ou sans effet sur l'implantation ou le gabarit. p. 53 Autorisations : Dans les périmètres des orientations d'aménagement et de programmation, les constructions et installations doivent être compatibles avec les prescriptions des orientations. p. 53 emprise au sol : L'emprise au sol des extensions des constructions existantes ne doit pas excéder 20 % de l'emprise de la construction principale (à compter de la date de dépôt du permis de construire de la construction principale d'origine). p. 54 implantation : Les extensions des constructions existantes doivent être implantées soit : en limite séparative si elles s'adossent à des constructions de mêmes dimensions et en bon état existant sur le fond voisin ; avec un recul minimal de 1,5 mètres dans les autres cas. p. 55 implantation : Les constructions annexes doivent être implantées soit : en limites séparatives, si elles s'adossent à des constructions de mêmes dimensions et en bon état existant sur le fond voisin ou à un autre mur de clôture. Avec un recul minimum de 1 mètres dans les autres cas. p. 55 implantation : Les constructions annexes doivent être implantées avec un recul maximum de 20 mètres par rapport à la construction principale. p. 55 Caractéristiques architecturales : Les constructions et l'aménagement de leurs abords ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l'intérét des lieux avoisinants, au site et aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. p. 56 Matériaux et procédés : Des adaptations sont possibles en cas d'utilisation de matériaux renouvelables ou de matériaux ou procédés de construction permettant d'éviter l'émission de gaz à effet de serre, à l'installation de dispositifs favorisant la retenue des eaux pluviales ou la production d'énergie renouvelable correspondant aux besoins de la consommation domestique des occupants de l'immeuble ou de la partie d'immeuble concernée. p. 56 Toitures : Les toitures des extensions et des constructions annexes doivent être plates ou à une seule pente de 20° minimum, ou avec deux pentes comprises entre 35° et 45°. p. 56 clotures : Les clôtures des unités foncières bordant la Gondoire doivent respecter un retrait d'à minimum 7 m par rapport à la berge et utiliser un grillage à grosses mailles dont hauteur est limitée à 1.20m. p. 57 abords : Les composteurs, les espaces non couverts de stockage des conteneurs à déchets, les récupérateurs d'eau doivent être dissimulés des voies ouvertes à la circulation publique. p. 57 arbres : Les alignements d'arbres repérés au réglement graphique en application de l'article L.151-19 du code de l'urbanisme doivent être conservés et entretenus. p. 57 arbres : Une bande de 7 mètres par rapport aux berges du ru doit rester non-imperméabilisée. La ripisylve doit y être préservée. p. 57 surfaces non impermeabilisees : Les espaces de pleine terre doivent occuper une superficie minimale de 70 % de l'unité foncière et doivent être végétalisés. p. 58 stationnement : Le nombre de places créées répondra aux dispositions du Plan de Déplacements Urbains d'Ile de France et du code de la construction et de l'habitation qui sont portées au tableau 'Normes de stationnement vélo applicables aux PLU et PLUi en Ile de France' figurant en annexe du présent réglement. p. 59 stationnement : Les aires de stationnement affectées aux véhicules motorisés doivent être réalisées sur le terrain d'assiette et ne peuvent pas être: p. 59 eaux pluviales : Les eaux de pluie seront utilisées, infiltrées, réguliées ou traitées suivant le cas par tous dispositifs appropriés (puits d'infiltration, drains, fossés, noues, bassins...) sur l'unité foncière ou elles sont collectées. p. 61 | p. 53 |
| A | Protection des massifs boisés : Toute nouvelle urbanisation est interdite en dehors des sites urbains constitués dans la bande de 50 m de protection des lisières des massifs boisés de plus de 100 hectares. p. 64 Interdictions de constructions : Les constructions destinées à l'exploitation forestière sont interdites dans toutes les zones. p. 64 Interdictions de constructions : Les constructions destinées à l'exploitation agricole sont interdites dans la zone A et la zone Azh. p. 64 Interdictions d'affectations des sols : Le camping, les parcs résidentiels de loisirs, les habitations légères de loisirs, les résidences mobiles de loisirs et les caravanes sont interdits dans l'ensemble de la zone. p. 64 Interdictions d'affectations des sols : Tout ouvrage portant atteinte à la zone humide, et son alimentation en eau est interdit dans la zone Azh. p. 64 Protection des zones humides : Tous travaux, toute occupation du sol, ainsi que tout aménagement susceptible de compromettre l'existence, la qualité hydraulique et biologique des zones humides, les comblements, affouillements, exhaussements sauf s'ils sont nécessaires à l'aménagement du site pour prévenir le risque de coulée de boue. p. 65 Interdictions diverses : La création de plans d'eau artificiels, les nouveaux drainages, le remblaiement ou le comblement, ainsi que les dépôts divers sauf s'ils sont nécessaires à l'aménagement du site pour prévenir le risque de coulée de boue. p. 65 Protection de l'environnement : Le défrichement des landes, l'imperméabilisation des sols, la plantation de boisements et d'espèces végétales susceptibles de remettre en cause les particularités écologiques de la zone. p. 65 Conformité des constructions : L'autorisation d'urbanisme ne peut être accordée que pour des travaux qui ont pour objet d'améliorer la conformité de l'implantation ou du gabarit ou pour des travaux qui sont sans effet sur l'implantation ou le gabarit. p. 65 Activités agricoles : Les constructions et installations nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles, lorsque ces activités constituent le prolongement de l'acte de production, sont autorisées. p. 65 emprise au sol : Dans la zone Ac, l'emprise au sol des constructions ne peut excéder 50% de l'unité foncière. p. 66 hauteur : Dans la zone Ac, la hauteur maximale des constructions est de 12 métres. p. 66 recul : Les constructions doivent être implantées avec un recul minimum de 8 mètres par rapport à l'alignement. p. 66 implantation : Les constructions doivent étre implantées avec un recul minimum de 8 métres par rapport aux limites séparatives. p. 67 couleurs : Les couleurs des bardages, des enduits, des menuiseries et des toitures devront être choisies parmi celles du nuancier dédié aux constructions agricoles en annexe du présent réglement. p. 67 toitures : L'emploi de bardeaux d'asphalte et de tôles galvanisées est interdit. p. 67 panneaux solaires : Les panneaux solaires doivent être de couleur noire ou tuile et être regroupés en un seul ensemble, implantés le plus bas possible et sur la totalité de la largeur de la toiture. p. 67 bardages : Les bardages bois nécessitant un produit de finition ou de traitement doivent présenter une finition mate. p. 67 clôtures : Les clôtures doivent être constituées : soit d'une structure/poteau en bois et d'un grillage d'une hauteur maximale de 1,50 mètre. soit d'une haie composée d'essences locales et variées, doublée ou non d'un grillage p. 68 clôtures : Les clôtures des unités foncières bordant la Gondoire doivent respecter un retrait d'au minimum 7 m par rapport à la berge et utiliser un grillage à grosses mailles dont hauteur est limitée à 1.20m. p. 68 patrimoine bâti : Les travaux de restauration ou d'entretien devront être réalisés en maintenant les percements ou en restituant, le cas échéant, les percements d'origine. p. 68 mares : Toute modification de leur alimentation en eau est interdite. p. 69 clôtures : Les clôtures présenteront au moins tous les 5 mètres un espace minimum entre le sol et le bas de la clôture de 0.10 mètre de hauteur et de 0.10 mètre de largeur. p. 69 stationnement : Le stationnement des véhicules de toute nature correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors de la voie publique. p. 69 desserte voies : Les accès sur les routes départementales sont limités à un seul par unité foncière. Ils sont interdits lorsque l'unité foncière est desservie par une autre voie ouverte à la circulation automobile. p. 70 desserte réseaux : En zone d'assainissement non collectif, les eaux usées doivent être dirigées par des canalisations souterraines sur des dispositifs autonomes de traitement et dévacuation conformes à la réglementation sanitaire et aux éventuelles contraintes particulières qui pourraient être imposées par les services compétents en fonction de la nature du sol ou du sous-sol. p. 70 | p. 64 |
| N | Interdictions : L'exploitation agricole et forestière, l'habitation à l'exception des constructions autorisées à l'article A-1-3, le commerce et les activités de service, les autres activités secondaires et tertiaires, les équipements d'intérêt collectif et services publics à l'exception des constructions autorisées à l'article A-1-3. p. 73 Interdictions : Le camping, les parcs résidentiels de loisirs, les habitations légères de loisirs, les résidences mobiles de loisirs et les caravanes au sens de l'article Rlll-31 du Code de l'urbanisme et suivant. p. 73 Interdictions : L'installation de panneaux photovoltaïque au sol. p. 73 Interdictions : Les exhaussements et affouillements de sols. p. 73 Interdictions : Tout ouvrage portant atteinte à la zone humide, et son alimentation en eau. p. 73 Interdictions : Toute occupation du sol autre que naturelle. p. 73 Interdictions : Toute utilisation du sol qui va à l'encontre de la protection du milieu. p. 73 Interdictions : Tous travaux, toute occupation du sol, ainsi que tout aménagement susceptible de compromettre l'existence, la qualité hydraulique et biologique des zones humides. p. 73 Interdictions : Les comblements, affouillements, exhaussements sauf s'ils sont nécessaires à l'aménagement du site pour prévenir le risque de coulée de boue. p. 73 Interdictions : La création de plans d'eau artificiels. p. 73 Interdictions : Les nouveaux drainages, le remblaiement ou le comblement, ainsi que les dépôts divers, sauf s'ils sont nécessaires à l'aménagement du site pour prévenir le risque de coulée de boue. p. 73 Interdictions : Le défrichement des landes. p. 73 Interdictions : L'imperméabilisation des sols. p. 73 Plantation : La plantation de boisements et d'espèces végétales susceptibles de remettre en cause les particularités écologiques de la zone est interdite. p. 74 Conformité : L'autorisation d'urbanisme ne peut être accordée que pour des travaux améliorant la conformité ou sans effet sur l'implantation ou le gabarit des constructions existantes non conformes. p. 74 Garages et stationnement : Les garages et aires de stationnement en sous-sol des constructions existantes sont autorisés sous réserve d'une étude de sol conforme à la réglementation sur la prévention des risques de retrait-gonflement des argiles et recommandation d'une étude de sol sur les risques d'inondation. p. 74 Extensions Nj : Les extensions et constructions annexes des bâtiments d'habitation existants sont autorisées si elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. p. 74 Extensions N : Les extensions des bâtiments d'habitation existants sont autorisées si elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. p. 74 Extensions Nr : Les extensions et constructions annexes des bâtiments existants sont autorisées si nécessaires aux besoins des activités du Pôle d'Activité et de Soins Adaptés (PASA). p. 74 emprise au sol : L'emprise au sol cumulée des extensions des constructions d'habitation existantes situées dans la zone Nj est limitée à 20 mètres carrés, comptée à partir de la date de dépôt du permis de construire de la construction principale d'origine. p. 75 emprise au sol : L'emprise au sol cumulée des annexes des habitations existantes situées dans la zone Nj est limitée à 12 mètres carrés, comptée à partir de la date de dépôt du permis de construire de la construction principale d'origine. p. 75 emprise au sol : L'emprise au sol cumulée des extensions des constructions existantes situées dans l'unité foncière est limitée à 450 mètres carrés, comptée à partir de la date d'approbation du PLU. p. 75 implantation : Toute construction nouvelle doit respecter un recul minimum de 7 mètres par rapport aux berges du ru. p. 76 implantation : Les constructions doivent être implantées avec un recul maximum de 300 mètres. p. 76 implantation : Les constructions annexes et extensions des constructions destinées à l'habitation doivent être implantées soit : en limite séparative ; avec un recul minimal de 3 mètres. p. 76 implantation : Les constructions annexes aux constructions destinées à l'habitation doivent être implantées avec un recul maximum de 20 mètres par rapport à la construction principale (à compter du dépot de permis de construire d'origine). p. 76 construction : Toute construction nouvelle ou extension doit respecter un recul de 7 mètres par rapport aux berges du ru. p. 77 architecture : Pour les constructions principales et les extensions, les toitures à pente doivent être recouvertes de matériaux ayant l'aspect et la couleur de la tuile vieillie ou de l'ardoise, exception faite des vérandas. Le noir est interdit. p. 77 Clôtures : L'emploi de matériaux hétéroclites ou disparates non prévus pour cet usage et l'emploi sans enduit des matériaux destinés à être recouverts est interdit (construction et clôture). p. 78 Clôtures : Les clôtures à proximité immédiates des accès et carrefours des voies ouvertes à la circulation publique pourront faire l'objet, sur avis du service gestionnaire de la voie, de prescriptions spéciales en vue d'assurer la visibilité et la sécurité des usagers des voies. p. 78 Clôtures : Les clôtures des unités foncières bordant la Gondoire doivent respecter un retrait d'à minimum 7 m par rapport à la berge. Elles seront constituées d'un grillage à grosses mailles dont la hauteur est limitée à 1.20m, doublée ou non d'une haie d'essences locales et variées. p. 78 Patrimoine bâti : La démolition est interdite sauf dans les cas prévus à l'article L 451-2 du Code de l'urbanisme, ou si la partie à démolir rend au bâtiment un aspect originel ou supprime une partie de la construction dommageable. p. 78 EBC : Le changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements est interdit dans les Espaces Boisés Classés (EBC). p. 79 rives : Une bande de 7 mètres par rapport aux berges du ru doit rester non-imperméabilisée. p. 79 cours d'eau : Les constructions et installations qui constituent un obstacle transversal et/ou longitudinal à la continuité écologique des cours d'eau sont interdites. p. 79 techniques végétales : Les travaux de consolidation ou de protection des berges doivent faire appel aux techniques végétales vivantes. p. 79 sécurité : les travaux d'enlévement des vases du lit des cours d'eau sont autorisés à condition que soient cumulativement démontrées l'existence d'impératifs de sécurité ou de salubrité publique p. 80 environnement : l'inefficacité de l'auto curage pour atteindre le même résultat, l'innocuité des opérations d'enlèvement de matériaux pour les espèces ou les habitats protégés p. 80 Assainissement non collectif : Les eaux usées doivent être dirigées par des canalisations souterraines sur des dispositifs autonomes de traitement et d'évacuation conformes à la réglementation sanitaire et aux éventuelles contraintes particulières qui pourraient être imposées par les services compétents en fonction de la nature du sol ou du sous-sol. p. 83 eaux pluviales : Les projets d'aménagement soumis à autorisation ou à déclaration répondent dès leur conception à un objectif de régulation des débits des eaux pluviales avant leur rejet dans les eaux superficielles. p. 84 eaux pluviales : Il appartient au pétitionnaire de se prémunir, par des dispositifs qu'il juge appropriés, des conséquences de l'apparition d'un phénomene pluvieux de periode de retour superieure a celle de la pluie de reference des prescriptions fixees par le service d'assainissement. p. 84 eaux pluviales : Les prescriptions d'un zonage de l'assainissement pluvial établi en application de l'article L. 2224-10 du Code Général des Collectivités Territoriales et adoptées postérieurement à la mise en application du PLU, viennent compléter les dispositions du présent article. p. 84 emprise publique : L'emprise publique correspond à un espace public qui ne peut être considéré comme une voie (publique ou privée). p. 88 espace boisé classé : Ce classement interdit tout changement d'affectation et tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements. p. 88 espace boisé classé : Ce classement interdit tout défrichement et soumet les coupes et abattages d'arbres à déclaration. p. 88 espace de pleine terre : Les ouvrages d'infrastructure profonds participant à l'équipement urbain (réseaux, canalisations...) ne sont pas de nature à déqualifier un espace de pleine terre. p. 88 espace de pleine terre : Les espaces de pleine terre devront être végétalisés en surface. p. 88 espace non imperméabilisé : Un espace non imperméabilisé est un espace perméable pour l'âir et l'eau, infiltration d'eau de pluie. p. 88 extension agrandissement : Sont par conséquent exclus, au sens de cette règle, les travaux ayant pour effet : de reconstruire un immeuble après démolition partielle ou totale. p. 88 stationnement vélo : 0,75 m2 par logement pour les logements jusquà deux piéces principales p. 92 stationnement vélo : 1,5 m2 par logement dans les autres cas p. 92 stationnement vélo : Superficie minimale de 3 m2 p. 92 stationnement vélo : 1,5% de la surface de plancher p. 92 stationnement vélo : Nombre de places vélo = 10% de l'effectif total de salariés accueillis simultanément dans le bâtiment p. 92 stationnement vélo : Bâtiments avec un parc de stationnement destiné aux salariés : Nombre de places de vélo = 15% de l'effectif total des salariés accueillis simultanément dans le bâtiment p. 92 stationnement vélo : dont la capacité est inférieure ou égale à 40 places : Nombre de places vélo = 10% de la capacité du parc de stationnement avec un minimum de 2 places p. 92 stationnement vélo : dont la capacité est supérieure à 40 places mais inférieure ou égale à 400 places : Nombre de places vélo = 5% de la capacité du parc de stationnement avec un minimum de 10 places p. 92 stationnement vélo : dont la capacité est supérieure à 400 places : Nombre de places vélo = 2% de la capacité du parc de stationnement avec un minimum de 20 places et avec une limitation de l'objectif réglementaire fixée à 50 places p. 92 stationnement vélo : En moyenne, 1 place pour huit à douze élèves. p. 92 construction irrégulière : Lorsqu'une construction est achevée depuis plus de dix ans, le refus de permis de construire ou la décision d'opposition à déclaration préalable ne peut être fondé sur l'irrégularité de la construction initiale au regard du droit de l'urbanisme. p. 96 surface de plancher : La surface de plancher de la construction est égale à la somme des surfaces de plancher de chaque niveau clos et couvert, calculée à partir du nu intérieur des façades après déduction : des surfaces correspondant à l'épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et fenètres donnant sur l'extérieur ; des vides et des trémies afférentes aux escaliers et ascenseurs ; des surfaces de plancher d'une hauteur sous plafond inférieure ou égale à 1,80 mètre ; des surfaces de plancher aménagées en vue du stationnement des véhicules motorisés ou non, y compris les rampes d'accès et les aires de manéuvres ; p. 96 emprise au sol : L'emprise au sol au sens du présent livre est la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Toutefois, les ornements tels que les éléments de modénature et les marquises sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu'ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements. p. 97 stationnement : Lorsque le règlement prévoit des obligations en matière de stationnement des véhicules motorisés, il fixe des obligations minimales pour les vélos pour les immeubles d'habitation et de bureaux, dans le respect des conditions prévues à l'article L. 113-18 du code de la construction et de l'habitation. p. 97 stationnement : Lorsque le règlement impose la réalisation d'aires de stationnement pour les véhicules motorisés, cette obligation est réduite de 15 % au minimum en contrepartie de la mise à disposition de véhicules électriques munis d'un dispositif de recharge adapté ou de véhicules propres en auto-partage. p. 97 stationnement : Lorsque les conditions de desserte par les transports publics réguliers le permettent, le règlement peut fixer un nombre maximal d'aires de stationnement pour les véhicules motorisés à réaliser lors de la construction de bâtiments destinés à un usage autre que d'habitation. p. 97 stationnement : Lorsque le règlement impose la réalisation d'aires de stationnement pour les véhicules motorisés, celles-ci peuvent être réalisées sur le terrain d'assiette ou dans son environnement immédiat. p. 97 stationnement : Le règlement peut ne pas imposer la réalisation d'aires de stationnement lors de la construction de logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat. p. 97 stationnement : Le règlement peut ne pas imposer la réalisation d'aires de stationnement lors de la construction de logements locatifs intermédiaires mentionnés à l'article L. 302-16 du code de la construction et de l'habitation. p. 97 stationnement : Il ne peut, nonobstant toute disposition du plan local d'urbanisme, être exigé pour les constructions destinées à l'habitation mentionnées aux 1° à 3° de l'article L. 151-34 la réalisation de plus d'une aire de stationnement par logement. p. 98 stationnement : Pour les constructions destinées à l'habitation, autres que celles mentionnées aux 1° à 3° de l'article L. 151-34, situées à moins de cinq cents mètres d'une gare ou d'une station de transport public guidé ou de transport collectif en site propre et dés lors que la qualité de la desserte le permet, il ne peut, nonobstant toute disposition du plan local d'urbanisme, être exigé la réalisation de plus d'une aire de stationnement par logement. p. 98 espaces boisés : Les Espaces boisés classés figurant au plan sont soumis aux dispositions des articles L 113-1 et L 113-2 du code de l'urbanisme. p. 98 espaces boisés : Les coupes et abattages d'arbres sont soumis à déclaration (Article *R421-23) et les défrichements sont interdits dans les Espaces boisés classés au titre de l'article L 113-1 du Code de l'urbanisme et figurant comme tels au document graphique. p. 98 espaces boisés : Le classement interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements. p. 98 déclaration préalable : Les coupes ou abattages d'arbres isolés, de haies ou réseaux de haies et de plantations d'alignement peuvent être soumis à déclaration préalable. p. 99 déclaration préalable : Les travaux ayant pour effet de modifier ou de supprimer un élément identifié par le PLU doivent être précédés d'une déclaration préalable. p. 99 permis de démolir : Doivent étre précédés d'un permis de démolir les travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d'une construction située dans un secteur sauvegardé ou dans un périmètre de restauration immobilière. p. 100 permis de démolir : Doivent étre précédés d'un permis de démolir les travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d'une construction située dans le champ de visibilité d'un immeuble classé ou inscrit au titre des monuments historiques. p. 100 permis de démolir : Doivent étre précédés d'un permis de démolir les travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d'une construction située dans un site inscrit ou un site classé. p. 100 permis de démolir : Doivent étre précédés d'un permis de démolir les travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d'une construction identifiée comme devant être protégée en étant située à l'intérieur d'un périmètre délimité par un plan local d'urbanisme. p. 100 aspect des constructions : Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. p. 100 stationnement : Dans les parcs de stationnement comportant plus de dix emplacements de stationnement, situés dans des bâtiments non résidentiels neufs ou jouxtant de tels bâtiments : au moins un emplacement sur cinq est prééquipé et 2 % de ces emplacements, avec au minimum un emplacement, sont dimensionnés pour être accessibles aux personnes à mobilité réduite p. 101 stationnement : Dans les parcs de stationnement comportant plus de dix emplacements de stationnement, situés dans des bâtiments résidentiels neufs ou jouxtant de tels bâtiments, la totalité des emplacements sont prééquipés p. 101 stationnement : Dans les parcs de stationnement comportant plus de deux cents emplacements de stationnement, au moins deux emplacements sont équipés, dont l'un est réservé aux personnes à mobilité réduite p. 101 parcs de stationnement : Les bâtiments non résidentiels comportant un parc de stationnement de plus de vingt emplacements disposent, au 1er janvier 2025, d'au moins un point de recharge pour les véhicules électriques et hybrides rechargeables situé sur un emplacement dont le dimensionnement permet l'accès aux personnes à mobilité réduite. p. 102 travaux d'adaptation : Les travaux d'adaptation sont considérés comme importants si le montant des travaux nécessaires sur la partie située en amont du tableau général basse tension desservant les points de charge, y compris sur ce tableau, excède le coût total des travaux et équipements réalisés en aval de ce tableau en vue de l'installation des points de charge. p. 102 exemption : Les articles L. 113-12 et L. 113-13 ne sont pas applicables lorsque, dans les cas de rénovation importante, le coût des installations de recharge et de raccordement représente plus de 7 % du coût total de cette rénovation. p. 102 exemption : Les articles L. 113-12 et L. 113-13 ne sont pas applicables aux parcs de stationnement dépendant de bâtiments possédés et occupés par des petites et moyennes entreprises. p. 102 stationnement : Le propriétaire d'un bâtiment doté de places de stationnement d'accès sécurisé à usage privatif ou, en cas de copropriété, le syndicat des copropriétaires représenté par le syndic ne peut s'opposer sans motif sérieux et légitime à l'équipement des places de stationnement d'installations dédiées à la recharge électrique pour véhicule électrique ou hybride rechargeable et permettant un comptage individualisé des consommations, par un locataire ou occupant de bonne foi et aux frais de ce dernier. p. 103 stationnement vélos : dote le parc de stationnement d'infrastructures ou aménage des espaces permettant le stationnement sécurisé des vélos. p. 104 stationnement vélos : Les infrastructures permettant le stationnement sécurisé des vélos doivent être installées dans les bâtiments existants à usage tertiaire et constitués principalement de locaux à usage professionnel, lorsqu'ils sont équipés de places de stationnement destinées aux travailleurs. p. 104 communications électroniques : Les bâtiments neufs à usage d'habitation, pour la desserte de chacun de leurs logements, sont équipés de gaines techniques necessaires : 1° à la distribution par tous réseaux de communications électroniques, des services gratuits en clair de télévision ; 2° à l'accueil des lignes de communications électroniques à très haut débit. p. 104 communications électroniques : Les bâtiments neufs à usage d'habitation ou à usage professionnel doivent être pourvus d'infrastructures fixes de communications électroniques permettant l'accès au très haut débit et à potentiel de débit d'une fibre optique, permettant la sécurité et la confidentialité des communications, autorisant la desserte adaptée aux services et à leurs évolutions, de chacun des logements ou locaux à usage professionnel par les réseaux de télécommunications électroniques. p. 104 exclusion : La présente section n'est pas applicable aux communes dont plus de la moitié du territoire urbanisé est soumise à une interdiction de construire des bâtiments à usage d'habitation résultant de l'application : 1° Du classement en zone A, B ou C d'un plan d'exposition au bruit approuvé en application de l'article L. 112-6 du code de l'urbanisme ; p. 106 construction : Pour toute opération de construction d'immeubles collectifs de plus de douze logements ou de plus de 800 mètres carrés de surface de plancher, au moins 25 % des logements familiaux sont des logements locatifs sociaux définis au IV. p. 106 exception : L'obligation prévue au présent III ter n'est pas opposable aux opérations soumises à autorisation d'urbanisme tendant à la réalisation, sur des terrains affectés aux besoins du ministère de la défense, de logements destinés à ses agents. p. 106 logements sociaux : Les logements appartenant aux sociétés d'économie mixte des départements d'outre-mer, aux houilléres de bassin, aux sociétés à participation majoritaire des houilléres de bassin ainsi qu'aux sociétés à participation majoritaire des Charbonnages de France sont considérés comme logements locatifs sociaux. p. 107 logements sociaux : Les logements ou les lits des logements-foyers de personnes àgées, de personnes handicapées, de jeunes travailleurs, de travailleurs migrants et des logements-foyers dénommés résidences sociales sont pris en compte dans des conditions fixées par décret. p. 107 logements sociaux : Les terrains locatifs familiaux en êtat de service, destinés à l'installation prolongée de résidences mobiles, sont considérés comme logements locatifs sociaux dans des conditions fixées par décret. p. 107 logements sociaux : Les logements du parc privé faisant l'objet d'un dispositif d'intermédiarion locative sont considérés comme logements locatifs sociaux sous réserve que le loyer pratiqué par l'association soit inférieur ou égal à un montant défini par arrêté du ministre chargé du logement. p. 107 logements sociaux : Les logements occupés par des titulaires de contrats de location-accession sont assimilés aux logements sociaux pendant les cinq années suivant la levée d'option. p. 107 vente terrain : En cas de vente d'un terrain non-bâti constructible, une étude géotechnique préalable est fournie par le vendeur pour informer l'acquéreur de l'existence du risque de retrait-gonflement des argiles. p. 120 contrat construction : Avant la conclusion de tout contrat ayant pour objet des travaux de construction ou la maîtrise d'œuvre d'un ou de plusieurs immeubles à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation ne comportant pas plus de deux logements, le maître d'ouvrage transmet une étude géotechnique aux constructeurs de l'ouvrage. p. 120 | p. 73 |
Les secteurs (UAb, UHi...) portent des dispositions particulières : se reporter au chapitre de la zone racine.
Dispositions communes à toutes les zones
| Sujet | Règle restituée | Source |
|---|---|---|
| application | Le présent règlement s'applique au territoire de la commune de Conches-sur-Gondoire. | p. 4 |
| substitution | Les règles de ce plan local d'urbanisme se substituent à certaines dispositions issues du règlement national d'urbanisme visé aux articles L111-1 et suivants et R111-1 et suivants du Code de l'urbanisme. | p. 4 |
| servitudes | S'ajoutent aux règles propres du plan local d'urbanisme, les prescriptions prises au titre de législation spécifique concernant les servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation ou l'occupation du sol créées en application de législations particulières. | p. 4 |
| réciprocité | La règle de réciprocité d'implantation des bâtiments de L111-3 du Code rural et de la pêche - maritime doit être prise en considération. | p. 4 |
| règlement sanitaire | Demeurent applicables toutes les prescriptions du règlement sanitaire départemental en vigueur. | p. 4 |
| archéologie | les opérations d'aménagement, de constructions d'ouvrage ou de travaux qui, en raison de leur localisation, de leur nature ou de leur importance affectent ou sont susceptibles d'affecter des éléments du patrimoine archéologique ne peuvent être entreprises que dans le respect des mesures de détection et le cas échéant de conservation et de sauvegarde par l'étude scientifique ainsi que des demandes de modification de la consistance des opérations | p. 4 |
| servitude | pendant la durée des travaux visés aux articles L215-15 et L215-16 du Code de l'environnement, les propriétaires riverains d'un cours d'eau sont tenus de laisser passer sur leurs terrains les fonctionnaires et les agents chargés de la surveillance, les entrepreneurs ou ouvriers, ainsi que les engins mécaniques strictement nécessaires à la réalisation de travaux, dans la limite d'une largeur de six mètres. | p. 5 |
| lotissement | l'ensemble du projet est apprécié au regard de la totalité des règles édictées par le plan local d'urbanisme, sauf si le règlement de ce plan s'y oppose. | p. 5 |
| autorisation | Toute intervention sur les éléments identifiés sur le plan de zonage au titre de l'article L151-19 et L151-23 du Code de l'urbanisme doit faire l'objet d'une autorisation d'urbanisme en mairie. | p. 5 |
| permis de démolir | Doivent être précédés d'un permis de démolir les travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d'une construction identifiée comme devant être protégée en application de l'article L151-19 ou de l'article L151-23 du Code de l'urbanisme. | p. 5 |
| reconstruction | lorsqu'un bâtiment régulièrement édifié vient à être détruit ou démoli, sa reconstruction à l'identique est autorisée dans un délai de 10 ans nonobstant toute disposition du PLU contraire, sauf si le plan de prévention des risques naturels prévisibles en dispose autrement. | p. 5 |
| zone UAa | La zone UAa, vouée à constituer une zone mixte accueillant les constructions destinées à l'habitation, aux commerces et activités de service, et aux équipements d'intérêt collectif et services publics compatibles avec le caractère résidentiel du voisinage dans le centre ancien de la commune, concentrant les fonctions de centralité du cœur de village. | p. 6 |
| zone UB | la zone UB vouée à accueillir les constructions destinées à l'habitation, ainsi que les constructions destinées aux bureaux, aux activités de service où s'effectue l'accueil d'une clientèle et aux équipements d'intérêt collectif et services publics, compatibles avec le caractère résidentiel de la zone. | p. 6 |
| zone UCa | la zone UCa vouée à accueillir les extensions et annexes des constructions et installations existantes et les constructions et installations destinées aux équipements collectifs ou de services publics au du Val Guermantes; | p. 6 |
| zone UCb | la zone UCb vouée à accueillir les extensions et annexes des constructions et installations existantes et les constructions et installations destinées aux équipements collectifs ou de services publics au hameau du Laurençon; | p. 6 |
| zone UE | la zone UE destinée aux constructions et installations d'équipements collectifs ou de services publics; | p. 6 |
| zone UE1 | La zone UE1 vouée à constituer une zone mixte accueillant les constructions destinées aux commerces et activités de service, et aux équipements d'intérêt collectif et services publics compatibles avec le caractère résidentiel du voisinage, concentrant les fonctions de centralités du cœur de village. | p. 6 |
| zone UP | la zone UP vouée à accueillir les extensions et annexes des constructions et installations existantes et les constructions et installations destinées aux équipements collectifs ou de services publics, compatibles avec le caractère résidentiel de la zone. | p. 6 |
| zone A | La zone A englobe les terres de culture et de pâture de la vallée de la Gondoire où seuls les équipements collectifs et de services publics compatibles avec la vocation de la zone et la qualité paysagère du site sont autorisés. | p. 6 |
| zone Ac | la zone Ac correspond aux terrains sur lesquels les constructions nécessaires à l'exploitation agricole et les équipements publics compatibles avec la vocation de la zone et la qualité paysagère du site sont autorisés. | p. 6 |
| zone Azh | La zone Azh correspond aux zones humides avérées identifiées par la DRIEAT. | p. 6 |
| zone N | les zones naturelles sont dites " zones N ". Peuvent être classés en zone naturelle et forestière, les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison : soit de la qualité des sites, milieux et espaces naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique; | p. 6 |
| Zone N | Seules les extensions limitées des constructions et les constructions annexes de petites dimensions (de type abris de jardins) y sont admises en zone Nj | p. 7 |
| Zone N | La zone N destinée aux espaces naturels, où seuls peuvent être autorisées les constructions et installations nécessaires aux équipements collectifs ou de services publics | p. 7 |
| Zone N | La zone Nr correspond à un secteur de taille et de capacité d'accueil limitées (STECAL), autour du château des Cèdres et de ses dépendances, destiné aux constructions et installations nécessaires aux activités du pôle d'activité et de soins adaptés (PASA) | p. 7 |
| Zone N | La zone Nzh correspond aux zones humides avérées identifiées par la DRIEAT | p. 7 |
| Adaptation mineure | Les règles et servitudes définies par ce plan peuvent faire l'objet d'adaptation mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes | p. 7 |
| Adaptation mineure | Ne peuvent faire l'objet d'aucune autre dérogation | p. 7 |
| sécurité | Lorsque le niveau d'aléa est moyen à fort, le code de la construction et de l'habitation impose la réalisation d'une étude de sol pour les constructions nouvelles ainsi que la consolidation des murs porteurs et la désolidarisation des extensions des constructions existantes. | p. 8 |
| aménagement | Tout projet doit être compatible avec les orientations d'aménagement et de programmation (OAP). | p. 8 |
| stationnement | Pour les changements de destination de locaux, les aménagements et les extensions de bâtiments à usage autre que d'habitation, il sera exigé le nombre de places de stationnement nécessaires aux besoins nouveaux induits par l'opération. | p. 8 |
| performance énergétique | Les dispositifs d'amélioration de la performance énergétique des bâtiments pourront être réalisés dans les marges de retrait et recul et au-delà des limites de hauteur maximale, imposées par les PLU. | p. 8 |
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