PLU de Courtomer : zones et règles clés
Restitution des valeurs clés du règlement officiel du Plan Local d'Urbanisme de Courtomer (Seine-et-Marne), chaque valeur citée à sa page du PDF publié sur le Géoportail de l'Urbanisme. Le règlement fait foi ; cette page ne constitue pas un conseil juridique.
Source : règlement officiel (PDF, Géoportail de l'Urbanisme), partition DU_77138.
Repères : Courtomer
Courtomer (77390, Seine-et-Marne) compte 591 habitants pour 462 hectares, soit une densité d'environ 128 habitants par km2 au sein de CC Val Briard. Code INSEE : 77138. Ces repères situent l'échelle du territoire concerné par le plan local d'urbanisme présenté ci-dessous.
Zones du PLU applicables à Courtomer
Les 6 zones du règlement concernent le territoire de Courtomer : UA, UB, UP, UX, A, N. Source : zonage officiel du Géoportail de l'Urbanisme.
Les zones du PLU de Courtomer
| Zone | Règles clés (emprise, hauteur, pleine terre) | Chapitre |
|---|---|---|
| UA | Conditions particulières : Les autorisations d'urbanisme ne peuvent être accordées que pour des travaux qui ont pour objet d'assurer la conformité de la construction ou de l'installation existante. Dans la zone inondable, les constructions et installations doivent être conformes aux prescriptions du plan de prévention des risques d'inondation. Dans les zones humides, les travaux d'asséchement, de mise en eau, d'imperméabilisation, de remblaiement sont autorisés si et seulement si sont cumulativement démontrées l'existence d'un intérêt général avéré et motivé ou l'existence d'enjeux liés à la sécurité des personnes, des habitations, des bâtiments d'activités et des infrastructures de transports, et l'absence d'atteinte irréversible aux réservoirs biologiques, aux zones de frayére, de croissance et d'alimentation de la faune piscicole, dans le réseau Natura 2000 et dans les secteurs concernés par les arrêtés de biotope. p. 8 zones humides : Dans les enveloppes d'alerte des zones humides identifiées, tout projet de construction susceptible d'impacter plus de 1000 mètres carrés de surface de terrain en zone humide doit faire l'objet d'un inventaire des zones humides et nécessite une autorisation au titre de la police de l'eau. p. 9 compatibilité avec OAP : Dans le périmètre de l'orientation d'aménagement et de programmation, les constructions et installations doivent être compatibles avec les prescriptions des orientations d'aménagement et de programmation. p. 9 activités économiques : Les constructions et installations destinées aux activités économiques sont autorisées à condition de ne pas engendrer de nuisances les rendant incompatibles avec la vocation d'habitat de la zone. p. 9 ICPE : Les Installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) sont autorisées à condition que les risques et nuisances soient limités aux unités foncières sur lesquelles elles sont implantées. p. 9 transformation garages : La transformation des garages en habitation est autorisée à condition de disposer d'un nombre suffisant de places de stationnement pour véhicule motorisé. p. 9 stationnement caravanes : Le stationnement isolé de caravanes est autorisé à condition qu'elles soient dissimulées des voies ouvertes à la circulation publique. p. 9 affouillements/exhaussements : Les affouillements et exhaussements du sol sont autorisés à condition qu'ils soient nécessaires à l'exécution d'une autorisation d'urbanisme. p. 9 desserte voies : Les caractéristiques des voies publiques et privées ouvertes à la circulation automobile doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de défense contre l'incendie, de protection civile, d'accessibilité aux personnes handicapées et aux besoins des constructions et installations à édifier. p. 9 Aménagement : Les voies en impasse ouvertes à la circulation automobile doivent être aménagées de façon à permettre aux véhicules de faire un demi-tour en trois manœuvres au plus. p. 10 Accès : Pour être constructible, une unité foncière doit avoir accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation automobile ou à défaut, une servitude de passage suffisante instituée par acte authentique ou par voie judiciaire. p. 11 Accès : Les accès sur les chemins ruraux/communaux sont interdits. p. 11 Raccordement eau-assainissement : Les raccordements eau-assainissement doivent être effectués conformément aux dispositions du réglement sanitaire départemental et du réglement d'assainissement de l'organisme compétent. p. 11 Raccordement eau-assainissement : La conformité des branchements est obligatoire et sera vérifiée au titre de l'autorisation correspondante. p. 11 Eaux potables : Toute construction ou installation nécessitant une alimentation en eau destinée à la consommation humaine doit être raccordée au réseau public de distribution. p. 11 Eaux potables : Si le raccordement au réseau public n'est pas réalisable pour des raisons techniques et/ou financières (longueur de la canalisation, temps de séjour de l'eau), l'alimentation pourra être assurée par prélèvement, puits ou forage, apte à fournir de l'eau potable en quantité suffisante et conformément à la réglementation en vigueur, après déclaration auprès du maire de la commune. p. 11 Eaux usées : Toute construction ou installation engendrant des eaux usées domestiques ou assimilées domestiques doit être raccordée au réseau public de collecte des eaux usées. p. 11 Eaux usées : Si le raccordement au réseau public n'est pas réalisable, la réalisation d'un dispositif d'assainissement non collectif conforme aux réglements et normes techniques en vigueur est obligatoire. p. 11 assainissement : Les dispositifs d'assainissement autonome doivent être adaptés à d'éventuelles contraintes liées à la nature des sols et sous-sols. Ils doivent de plus prévoir la possibilité de mise hors-circuit et le raccordement au réseau public si celui-ci venait à être réalisé. p. 12 eaux usées : Le traitement et l'évacuation des eaux usées autres que domestiques sont soumis à autorisation délivrée par l'autorité compétente. p. 12 eaux usées : Toute évacuation des eaux usées non traitées dans le milieu naturel est interdite. p. 12 eaux pluviales : Les nouveaux projets doivent étudier et mettre en œuvre des techniques permettant d'approcher un rejet nul d'eaux pluviales dans les réseaux, que ces derniers soient unitaires ou séparatif, du moins pour les pluies courantes. p. 12 eaux pluviales : Le rejet des eaux pluviales dans le réseau public de collecte des eaux usées est interdit. p. 12 eaux pluviales : Les eaux de pluie seront utilisées, infiltrées, régulées ou traitées suivant le cas par tous dispositifs appropriés (puits d'infiltration, drains, fossés, noues, bassins...) sur l'unité foncière ou elles sont collectées. p. 12 eaux pluviales : Dans le cas où l'infiltration du fait de la nature du sol ou de la configuration de l'aménagement nécessiterait des travaux disproportionnés, les eaux de pluie seront stockées avant rejet à débit régulé dans le milieu naturel. p. 12 eaux pluviales : Tout dispositif d'utilisation, à des fins domestiques (alimentation des toilettes, le lavage des sols et le lavage du linge), d'eau de pluie à l'intérieur d'un bâtiment alimenté par un réseau, public ou privé, d'eau destinée à la consommation humaine doit préalablement faire l'objet d'une déclaration auprès du maire de la commune. p. 12 électricité : Le raccordement des constructions et installations aux réseaux concessionnaires doit être réalisé en souterrain jusqu'à la limite du domaine public en un point à déterminer avec le service gestionnaire du réseau. p. 12 implantation : Les constructions doivent étre implantées soit à l'alignement des voies, soit avec un recul minimum de 5 mètres. p. 13 implantation : Les constructions de toute nature doivent étre implantées avec un recul maximal de 30 mètres. p. 13 implantation : Les constructions doivent étre implantées soit en limites séparatives, soit avec un recul minimum de 4 mètres si le côté intéressé est constitué d'une façade et d'une toiture aveugle ou comporte uniquement une porte d'entrée ou des éléments scellés translucides. p. 13 accessibilité : Un passage d'une largeur minimale de 3 mètres doit permettre d'accéder au fond de parcelle s'il existe. p. 13 sécurité : Les piscines doivent étre implantées avec un recul minimum de 3 mètres. p. 13 hauteur : La hauteur maximale des constructions, hors annexes et construction de services publics ou d'intérêt collectif, est de 9 métres. Un seul niveau de comble est autorisé. p. 14 hauteur : La hauteur maximale des annexes est de 6 métres. p. 14 aspect extérieur : Les constructions et l'aménagement de leurs abords ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, au site et aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. p. 14 forme des toitures : Les toitures des constructions doivent comporter : soit un toit-plat végétalisé ; soit un pan minimum. p. 14 forme des toitures : Les pans de toitures des constructions, hors extensions et annexes, doivent présenter une pente supérieure à 35°. p. 14 couverture des toitures : La couverture des pans de toitures doit être réalisée avec des tuiles plates. p. 14 couverture des toitures : La couverture des pans de toitures des extensions et des annexes accolées doit être identique à la construction principale. p. 14 panneaux solaires : Les panneaux solaires doivent être regroupés en un seul ensemble et implantés le plus bas possible sur la toiture. L'implantation sur les annexes est à privilégier. p. 14 toitures : En cas de grandes installations de panneaux solaires (plus de 50 % de la superficie d'un pan de toiture), celles-ci doivent être implantées sur des pans entiers de toitures, en remplacement des éléments de couverture. p. 15 parements exterieurs : Les murs existants en pierre appareillée traditionnellement doivent être maintenus ou reconstruits à l'identique (construction et mur de clôture). p. 15 parements exterieurs : L'emploi sans enduit des matériaux destinés à être recouverts est interdit (construction et mur de clôture). p. 15 parements exterieurs : Les enduits des constructions doivent être talochés ou grattés. Les enduits des murs de clôture peuvent en plus être en pierres apparentes jointées. p. 15 parements exterieurs : Les enduits doivent être de couleurs se rapprochant de celles des matériaux naturels de ton pierre tout en respectant le nuancier de l'ABF. p. 15 parements exterieurs : Les enduits de couleurs se rapprochant de ton vif sont interdits. p. 15 parements exterieurs : Les enduits utilisés pour les encadrements des ouvertures doivent être lissés, d'une tonalité plus claire que l'enduit de référence de la façade et d'une largeur de 15 centimètres. p. 15 parements exterieurs : En l'absence de corniche, les égouts de toitures doivent être soulignés par un bandeau lissé de même nature que pour les encadrements des ouvertures. p. 15 parements exterieurs : Les bardages en plastique et en résine composite sont interdits pour les constructions et les murs de clôture. p. 15 parements exterieurs : Les bardages métalliques doivent être de couleurs se rapprochant de celles des matériaux naturels et présenter une finition mate tout en respectant le nuancier de l'ABF. p. 15 parements exterieurs : La hauteur maximale des clôtures est limitée à 2 mètres. p. 15 parements exterieurs : Les clôtures implantées à l'alignement des voies et emprises publiques doivent être constituées soit : d'un mur plein ; d'un mur bahut d'une hauteur maximale de 0,8 mètre surmonté d'éléments à barreaudages verticaux. p. 15 parements exterieurs : Les clôtures implantées en limite séparative doivent être réalisées soit : avec des matériaux résistants à l'usure du temps ; avec des végétaux. p. 15 parements exterieurs : Les coffrets liés à la desserte des réseaux doivent être intégrés à la clôture. p. 15 ouvertures et menuiseries : Les ouvertures doivent être plus hautes que larges, exception faite : des portes de garage ; des fenêtres de sous-sol ; des baies vitrées. p. 15 ouvertures et menuiseries : Les ouvertures de couleurs vives sont interdites. p. 15 ouvertures et menuiseries : Les lucarnes doivent comporter deux ou trois pans. p. 15 façades : Les façades des lucarnes doivent être rondes, carrées ou rectangulaires. p. 16 châssis : Les châssis de toit ont une largeur cumulée qui ne doit pas excéder 25% de la longueur du faïtage. p. 16 volets : Les ouvertures visibles des voies publiques, exception faite des lucarnes, doivent être équipées de volets à battants éventuellement doublés de volets roulants. p. 16 volets roulants : Les coffres de volets roulants en saillie sont interdits. p. 16 abords : Les composteurs, les espaces non couverts de stockage des conteneurs à déchets, les récupérateurs d'eau doivent être dissimulés des voies ouvertes à la circulation publique. p. 16 stationnement : Le stationnement des véhicules doit être assuré en dehors des voies ouvertes à la circulation automobile. p. 16 aires de stationnement : Les aires de stationnement doivent permettre de répondre aux besoins des constructions à édifier. p. 16 mutualisation : La mutualisation des surfaces de stationnement entre plusieurs opérations d'aménagement doit être recherchée en priorité. p. 16 stationnement vélos : Les espaces nécessaires au stationnement des vélos doivent être clos et couvert. Ils doivent être d'accès direct à la voirie ou à un cheminement praticable, sans obstacle, avec une rampe de pente maximale de 12%. p. 16 dimensions stationnement : Une place de stationnement pour véhicule motorisé doit présenter des dimensions minimales de 5 mètres de long et 2,5 mètres de large. p. 16 stationnement : dote une partie de ces places des gaines techniques, câblages et dispositifs de sécurité nécessaires à l'alimentation d'une prise de recharge pour véhicule électrique ou hybride rechargeable et permettant un décompte individualisé de la consommation d'électricité. p. 17 stationnement : Les aires de stationnement, bâties ou non, affectées aux véhicules motorisés, ne peuvent pas être inférieure à 1 place de stationnement par logement lors de la construction de logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'État. p. 17 stationnement : Les aires de stationnement, bâties ou non, affectées aux véhicules motorisés, ne peuvent pas être inférieure à 2 places de stationnement par logement dans les autres cas. p. 17 stationnement : Pour les opérations de plus de 400 mètres carrés de surface de plancher, les aires de stationnement, bâties ou non, affectées aux vélos, ne peuvent pas être inférieure à 1,5 mètre carré par logement, auxquelles s'ajoute un local de 10 mètres carrés minimum. p. 17 stationnement : Les aires de stationnement, bâties ou non, affectées aux vélos, ne peuvent pas être inférieures aux surfaces cumulées suivantes : 1,5 mètre carré par tranche de 10 employés ; 1,5 mètre carré par tranche de 100 mètres carrés de surface de plancher. p. 17 stationnement : Les aires de stationnement, bâties ou non, affectées aux vélos, ne peuvent pas être inférieures à 1 place de stationnement pour huit à douze élèves. p. 17 stationnement : Les aires de stationnement, bâties ou non, affectées aux véhicules motorisés, ne peuvent excéder un plafond correspondant à 1 place de stationnement par tranche de 55 mètres carrés de surface de plancher. p. 17 espaces libres : Les espaces libres (non imperméabilisés) doivent représenter une superficie minimale de 60 % de l'unité foncière (hors voirie) et doivent être paysagères. p. 17 espaces libres : Les haies vives et les boisements doivent être constitués d'essences locales. p. 17 espaces libres : Les haies vives doivent être constituées au minimum de 30 % d'essences fleuries et au maximum de 50 % d'essences persistantes. p. 17 espaces libres : La plantation des espèces invasives listées (voir annexe) est interdite. p. 17 performances energetiques : Les prélèvements en nappe à usage géothermique doivent comprendre un doublet de forages avec réinjection de l'eau dans le même horizon aquifère que celui dans lequel est effectué le prélèvement. p. 18 raccordement reseaux : Les constructions, travaux, installations et aménagements doivent être raccordés aux réseaux d'énergie existants à proximité du site d'implantation. p. 18 compensation zones humides : Les mesures compensatoires proposées par le maêtre d'ouvrage doivent prévoir, dans le même bassin versant, la recréation ou la restauration de zones humides équivalentes sur le plan fonctionnel et de la qualité de la biodiversité, respectant la surface minimale de compensation imposée par le SDAGE si ce dernier en définit une. p. 18 raccordement souterrain : Le raccordement des constructions aux réseaux concessionnaires doit être réalisé en souterrain jusqu'à la limite du domaine public en un point à déterminer avec le service gestionnaire du réseau. p. 18 raccordement fourreaux : Les constructions destinées à l'habitation doivent être raccordées par 3 fourreaux minimum, le premier pour le réseau téléphonique, le deuxième pour la fibre optique et le troisième dit de manêver. p. 18 | p. 8 |
| UB | Conditions particulières : Les travaux d'asséchement, de mise en eau, d'imperméabilisation, de remblaiement de zones humides sont autorisés si et seulement si sont cumulativement démontrées l'existence d'un intérêt général avéré et motivé ou l'existence d'enjeux liés à la sécurité des personnes, des habitations, des bâtiments d'activités et des infrastructures de transports et l'absence d'atteinte irréversible aux réservoirs biologiques, aux zones de frayére, de croissance et d'alimentation de la faune piscicole, dans le réseau Natura 2000 et dans les secteurs concernés par les arrêtés de biotope, espaces naturels sensibles des départements, ZNIEFF de type 1 et réserves naturelles régionales. p. 19 Inventaire des zones humides : Tout projet de construction susceptible d'impacter directement ou indirectement plus de 1000 mètres carrés de surface de terrain en zone humide doit faire l'objet d'un inventaire des zones humides. p. 19 zone humide : Le porteur de projet devra être en possession d'une autorisation au titre de la police de l'eau avant le début des travaux. p. 20 caractéristiques : Les caractéristiques des voies publiques et privées ouvertes à la circulation automobile doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de défense contre l'incendie, de protection civile, de ramassage des ordures ménagées, d'accessibilité aux personnes handicapées suivant les normes en vigueur et aux besoins des constructions et installations à édifier. p. 20 activités économiques : Les constructions et installations destinées aux activités économiques sont autorisées à condition de ne pas engendrer de nuisances les rendant incompatibles avec la vocation d'habitat de la zone. p. 20 ICPE : Les Installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) sont autorisées à condition que les risques et nuisances soient limités aux unités foncières sur lesquelles elles sont implantées. p. 20 garages : La transformation des garages en habitation est autorisée à condition de disposer d'un nombre suffisant de places de stationnement pour véhicule motorisé, conformément à l'article Ua12. p. 20 caravanes : Le stationnement isolé de caravanes est autorisé à condition qu'elles soient dissimulées des voies ouvertes à la circulation publique. p. 20 sol : Les affouillements et exhaussements du sol sont autorisés à condition qu'ils soient nécessaires à l'exécution d'une autorisation d'urbanisme. p. 20 sous-sols : Les sous-sols sont autorisés uniquement pour la partie Sud de la Rue des Michelettes et de la Rue du Corbeau à condition qu'une étude de sol prouve la non-dangerosité de l'aménagement. p. 20 voies : Les caractéristiques minimales des voies ouvertes à la circulation automobile sont les suivantes : ... être située à moins de 200 mètres de l'entrée de chacune des constructions à desservir ; ... présenter une largeur utilisable de 3 mètres minimum (bandes de stationnements exclues) ; ... présenter une force portante pour un véhicule de 130 kilo newtons (90 kilo newtons sur l'essieu arrière et 40 kilo newtons sur l'essieu avant, ceux-ci étant distant de 4,50 mètres) ; ... présenter un rayon intérieur (R) de 11 mètres minimum ; ... présenter une surlargeur (S) égale à 15/R mètres si le rayon intérieur est inférieur à 50 mètres ; ... présenter une hauteur libre de 3,50 mètres minimum ; ... présenter une pente inférieure à 15 %. p. 20 Accès : Pour être constructible, une unité foncière doit avoir accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation automobile ou à défaut, une servitude de passage suffisante instituée par acte authentique ou par voie judiciaire. p. 22 Accès : Les accès sur les chemins ruraux/communaux sont interdits. p. 22 Raccordement eau-assainissement : Les raccordements eau-assainissement doivent être effectués conformément aux dispositions du réglement sanitaire départemental et du réglement d'assainissement de l'organisme compétent. p. 22 Raccordement eau-assainissement : La conformité des branchements est obligatoire et sera vérifiée au titre de l'autorisation correspondante. p. 22 Eaux potables : Toute construction ou installation nécessitant une alimentation en eau destinée à la consommation humaine doit être raccordée au réseau public de distribution. p. 22 Eaux potables : Si le raccordement au réseau public n'est pas réalisable pour des raisons techniques et/ou financières (longueur de la canalisation, temps de séjour de l'eau), l'alimentation pourra être assurée par prélèvement, puits ou forage, apte à fournir de l'eau potable en quantité suffisante et conformément à la réglementation en vigueur, après déclaration auprès du maire de la commune. p. 22 Eaux usées : Toute construction ou installation engendrant des eaux usées domestiques ou assimilées domestiques doit être raccordée au réseau public de collecte des eaux usées. p. 22 Eaux usées : Si le raccordement au réseau public n'est pas réalisable, la réalisation d'un dispositif d'assainissement non collectif conforme aux réglements et normes techniques en vigueur est obligatoire. p. 22 assainissement : Les dispositifs d'assainissement autonome doivent être adaptés à d'éventuelles contraintes liées à la nature des sols et sous-sols. Ils doivent de plus prévoir la possibilité de mise hors-circuit et le raccordement au réseau public si celui-ci venait à être réalisé. p. 23 eaux usées : Le traitement et l'évacuation des eaux usées autres que domestiques sont soumis à autorisation délivrée par l'autorité compétente. p. 23 eaux usées : Toute évacuation des eaux usées non traitées dans le milieu naturel est interdite. p. 23 eaux pluviales : Les nouveaux projets doivent étudier et mettre en œuvre des techniques permettant d'approcher un rejet nul d'eaux pluviales dans les réseaux, que ces derniers soient unitaires ou séparatif, du moins pour les pluies courantes. p. 23 eaux pluviales : Le rejet des eaux pluviales dans le réseau public de collecte des eaux usées est interdit. p. 23 eaux pluviales : Les eaux de pluie seront utilisées, infiltrées, régulées ou traitées suivant le cas par tous dispositifs appropriés (puits d'infiltration, drains, fossés, noues, bassins...) sur l'unité foncière ou elles sont collectées. p. 23 eaux pluviales : Dans le cas où l'infiltration du fait de la nature du sol ou de la configuration de l'aménagement nécessiterait des travaux disproportionnés, les eaux de pluie seront stockées avant rejet à débit régulé dans le milieu naturel. p. 23 eaux pluviales : Tout dispositif d'utilisation, à des fins domestiques (alimentation des toilettes, le lavage des sols et le lavage du linge), d'eau de pluie à l'intérieur d'un bâtiment alimenté par un réseau, public ou privé, d'eau destinée à la consommation humaine doit préalablement faire l'objet d'une déclaration auprès du maire de la commune. p. 23 électricité : Le raccordement des constructions et installations aux réseaux concessionnaires doit être réalisé en souterrain jusqu'à la limite du domaine public en un point à déterminer avec le service gestionnaire du réseau. p. 23 implantation : Les constructions doivent étre implantées soit à l'alignement des voies, soit avec un recul minimum de 6 mètres. p. 24 implantation : Les constructions de toute nature doivent étre implantées avec un recul maximal de 40 mètres. p. 24 implantation : Les constructions doivent étre implantées soit en limites séparatives, soit avec un recul minimum de 4 mètres si la construction est constituée d'une façade et d'une toiture aveugle ou comporte uniquement une porte d'entrée ou des éléments scellés translucides. p. 24 passage : Un passage d'une largeur minimale de 3 mètres doit permettre d'accéder au fond de parcelle s'il existe. p. 24 piscine : Les piscines doivent étre implantées avec un recul minimum de 3 mètres. p. 24 hauteur : La hauteur maximale des constructions, hors annexes et construction de services publics ou d'intérêt collectif, est de 9 métres. Un seul niveau de comble est autorisé. p. 25 hauteur : La hauteur maximale des annexes est de 6 métres. p. 25 aspect extérieur : Les constructions et l'aménagement de leurs abords ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, au site et aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. p. 25 forme des toitures : Les toitures des constructions doivent comporter : soit un toit-plat végétalisé ; soit un pan minimum. p. 25 forme des toitures : Les pans de toitures des constructions, hors extensions et annexes, doivent présenter une pente supérieure à 35°. p. 25 couverture des toitures : La couverture des pans de toitures doit être réalisée avec des tuiles plates. p. 25 couverture des toitures : La couverture des pans de toitures des extensions et des annexes accolées doit être identique à la construction principale. p. 25 panneaux solaires : Les panneaux solaires doivent être regroupés en un seul ensemble et implantés le plus bas possible sur la toiture. L'implantation sur les annexes est à privilégier. p. 25 panneaux solaires : En cas de grandes installations de panneaux solaires (plus de 50 % de la superficie d'un pan de toiture), celles-ci doivent être implantées sur des pans entiers de toitures, en remplacement des éléments de couverture. p. 25 parements : Les murs existants en pierre appareillée traditionnellement doivent étre maintenus ou reconstruits à l'identique (construction et mur de clôture). p. 26 parements : Les enduits des constructions doivent être talochés ou grattés. Les enduits des murs de clôture peuvent en plus être en pierres apparentes jointées. p. 26 parements : Les enduits doivent être de couleurs se rapprochant de celles des matériaux naturels de ton pierre tout en respectant le nuancier de l'ABF. p. 26 parements : Les enduits de couleurs se rapprochant de ton vif sont interdits. p. 26 parements : Les enduits utilisés pour les encadrements des ouvertures doivent être lissés, d'une tonalité plus claire que l'enduit de référence de la façade et d'une largeur de 15 centimètres. p. 26 parements : Les bardages en plastique et en résine composite sont interdits pour les constructions et les murs de clôture. p. 26 parements : Les bardages métalliques doivent être de couleurs se rapprochant de celles des matériaux naturels et présenter une finition mate tout en respectant le nuancier de l'ABF. p. 26 parements : La hauteur maximale des clôtures est limitée à 2 mètres. p. 26 parements : Les clôtures implantées à l'alignement des voies et emprises publiques doivent être constituées soit : d'un mur plein ; d'un mur bahut d'une hauteur maximale de 0,8 mètre surmonté d'éléments à barreaudages verticaux. p. 26 parements : Les clôtures implantées en limite parcellaire doivent être réalisées soit : avec des matériaux résistants à l'usure du temps ; avec des végétaux. p. 26 parements : Les coffrets liés à la desserte des réseaux doivent être intégrés à la clôture. p. 26 ouvertures : Les ouvertures doivent être plus hautes que larges, exception faite : des portes de garage ; des fenêtes de sous-sol ; des baies vitrées. p. 26 ouvertures : Les ouvertures de couleurs vives sont interdites. p. 26 ouvertures : Les lucarnes doivent comporter deux ou trois pans. p. 26 ouvertures : Les châssis de toit ont une largeur cumulée qui ne doit pas excéder 25% de la longueur du faïtage. p. 26 volets : Les ouvertures visibles des voies publiques, exception faite des lucarnes, doivent étre équipées de volets à battants éventuellement doublés de volets roulants. p. 27 volets roulants : Les coffres de volets roulants en saillie sont interdits. p. 27 abords constructions : Les composteurs, les espaces non couverts de stockage des conteneurs à déchets, les récupérateurs d'eau doivent être dissimulés des voies ouvertes à la circulation publique. p. 27 stationnement : Le stationnement des véhicules doit être assuré en dehors des voies ouvertes à la circulation automobile. p. 27 stationnement : Les aires de stationnement doivent permettre de répondre aux besoins des constructions à édifier. p. 27 stationnement : La mutualisation des surfaces de stationnement entre plusieurs opérations d'aménagement doit être recherchée en priorité. p. 27 stationnement : Une place de stationnement pour véhicule motorisé doit présenter des dimensions minimales de 5 mètres de long et 2,5 mètres de large. p. 27 stationnement : Les espaces nécessaires au stationnement des vélos doivent être clos et couvert. Ils doivent être d'accès direct à la voirie ou à un cheminement praticable, sans obstacle, avec une rampe de pente maximale de 12 %. Les vélos doivent pouvoir être rangés sans difficulté et pouvoir être cadenassés par le cadre et la roue. p. 27 stationnement : dote une partie de ces places des gaines techniques, câblages et dispositifs de sécurité nécessaires à l'alimentation d'une prise de recharge pour véhicule électrique ou hybride rechargeable et permettant un décompte individualisé de la consommation d'électricité. p. 28 stationnement : Les aires de stationnement, bâties ou non, affectées aux véhicules motorisés, ne peuvent pas être inférieure à 1 place de stationnement par logement lors de la construction de logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'État. p. 28 stationnement : Les aires de stationnement, bâties ou non, affectées aux vélos, ne peuvent pas être inférieure à 1,5 mètre carré par logement, auxquelles s'ajoute un local de 10 mètres carrés minimum. p. 28 stationnement : Les aires de stationnement, bâties ou non, affectées aux vélos, ne peuvent pas être inférieures aux surfaces cumulées suivantes : 1,5 mètre carré par tranche de 10 employés ; 1,5 mètre carré par tranche de 100 mètres carrés de surface de plancher. p. 28 stationnement : Les aires de stationnement, bâties ou non, affectées aux véhicules motorisés, ne peuvent excéder un plafond correspondant à 1 place de stationnement par tranche de 55 mètres carrés de surface de plancher. p. 28 espaces verts : Les espaces libres (non imperméabilisés) doivent représenter une superficie minimale de 80 % de l'unité foncière (hors voirie), avec un minimum de 250 mètres carrés, et doivent être paysagers. p. 28 espaces verts : Les haies vives et les boisements doivent être constitués d'essences locales. p. 28 espaces verts : Les haies vives doivent être constituées au minimum de 30 % d'essences fleuries et au maximum de 50 % d'essences persistantes. p. 28 espaces verts : La plantation des espèces invasives listées (voir annexe) est interdite. p. 28 performances energetiques : Les prélèvements en nappe à usage géothermique doivent comprendre un doublet de forages avec réinjection de l'eau dans le même horizon aquifère que celui dans lequel est effectué le prélèvement. p. 29 raccordement reseaux : Les constructions, travaux, installations et aménagements doivent être raccordés aux réseaux d'énergie existants à proximité du site d'implantation. p. 29 compensation zones humides : Les mesures compensatoires proposées par le maêtre d'ouvrage doivent prévoir, dans le même bassin versant, la recréation ou la restauration de zones humides équivalentes sur le plan fonctionnel et de la qualité de la biodiversité, respectant la surface minimale de compensation imposée par le SDAGE si ce dernier en définit une. p. 29 raccordement souterrain : Le raccordement des constructions aux réseaux concessionnaires doit être réalisé en souterrain jusqu'à la limite du domaine public en un point à déterminer avec le service gestionnaire du réseau. p. 29 raccordement fourreaux : Les constructions destinées à l'habitation doivent être raccordées par 3 fourreaux minimum, le premier pour le réseau téléphonique, le deuxième pour la fibre optique et le troisième dit de manéuvre. p. 29 | p. 19 |
| UP | Occupations et utilisations du sol : Les constructions et installations non destinées aux services publics ou d'intérêt collectif sont interdites. p. 30 Occupations et utilisations du sol : Les travaux d'assèchement, de mise en eau, d'imperméabilisation, de remblaiement de zones humides sont autorisés si et seulement si sont cumulativement démontrées l'existence d'un intérêt général avéré et motivé ou l'existence d'enjeux liés à la sécurité des personnes, des habitations, des bâtiments d'activités et des infrastructures de transports et l'absence d'atteinte irréversible aux réservoirs biologiques, aux zones de frayère, de croissance et d'alimentation de la faune piscicole, dans le réseau Natura 2000 et dans les secteurs concernés par les arrêtés de biotope, espaces naturels sensibles des départements, ZNIEFF de type 1 et réserves naturelles régionales. p. 30 Occupations et utilisations du sol : Tout projet de construction susceptible d'impacter directement ou indirectement plus de 1000 mètres carrés de surface de terrain en zone humide doit faire l'objet d'un inventaire des zones humides et le porteur de projet devra être en possession d'une autorisation au titre de la police de l'eau avant le début des travaux. p. 30 desserte : Les caractéristiques des voies publiques et privées ouvertes à la circulation automobile doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de défense contre l'incendie, de protection civile, de ramassage des ordures ménagées, d'accessibilité aux personnes handicapées suivant les normes en vigueur et aux besoins des constructions et installations à édifier. p. 31 largeur : Présenter une largeur utilisable de 3 mètres minimum (bandes de stationnements exclues). p. 31 force portante : Présenter une force portante pour un véhicule de 130 kilo newtons (90 kilo newtons sur l'essieu arrière et 40 kilo newtons sur l'essieu avant, ceux-ci étant distants de 4,50 mètres). p. 31 rayon intérieur : Présenter un rayon intérieur (R) de 11 mètres minimum. p. 31 surlargeur : Présenter une surlargeur (S) égale à 15/R mètres si le rayon intérieur est inférieur à 50 mètres. p. 31 hauteur libre : Présenter une hauteur libre de 3,50 mètres minimum. p. 31 pente : Présenter une pente inférieure à 15 %. p. 31 proximité : être située à moins de 200 mètres de l'entrée de chacune des constructions à desservir. p. 31 aménagement : Les voies en impasse ouvertes à la circulation automobile doivent être aménagées de façon à permettre aux véhicules de faire un demi-tour en trois manõuvres au plus. p. 32 accessibilité : Pour être constructible, une unité foncière doit avoir accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation automobile ou à défaut, une servitude de passage suffisante instituée par acte authentique ou par voie judiciaire. p. 32 sécurité : Un projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de prescriptions spéciales si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. p. 32 sécurité : Cette sécurité est appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic. p. 32 raccordement : Les raccordements eau-assainissement doivent étre effectuùs conformément aux dispositions du réglement sanitaire départemental et du réglement d'assainissement de l'organisme compétent. p. 33 conformité : La conformité des branchements est obligatoire et sera vérifiée au titre de l'autorisation correspondante. p. 33 eaux potables : Toute construction ou installation nécessitant une alimentation en eau destinée à la consommation humaine doit être raccordée au réseau public de distribution. p. 33 eaux usées : Toute construction ou installation engendrant des eaux usées domestiques ou assimilées domestiques doit être raccordée au réseau public de collecte des eaux usées. p. 33 eaux pluviales : Les nouveaux projets doivent étudier et mettre en ôuvre des techniques permettant d'approcher un rejet nul d'eaux pluviales dans les réseaux, que ces derniers soient unitaires ou séparatif, du moins pour les pluies courantes. p. 33 eaux pluviales : Le rejet des eaux pluviales dans le réseau public de collecte des eaux usées est interdit. p. 34 eaux pluviales : Les eaux de pluie seront utilisées, infiltrées, régulées ou traitées suivant le cas par tous dispositifs appropriés (puits d'infiltration, drains, fossés, noues, bassins...) sur l'unité foncière ou elles sont collectées. p. 34 eaux pluviales : Dans le cas où l'infiltration du fait de la nature du sol ou de la configuration de l'aménagement necessiterait des travaux disproportionnés, les eaux de pluie seront stockées avant rejet à débit régulé dans le milieu naturel. Le stockage et les ouvrages de régulation seront dimensionnés de façon à limiter le débit de pointe ruisselé d'une pluie de retour 10 ans à au plus 1l/s/ha de terrain aménagé. p. 34 eaux pluviales : Tout dispositif d'utilisation, à des fins domestiques (alimentation des toilettes, le lavage des sols et le lavage du linge), d'eau de pluie à l'intérieur d'un bâtiment alimenté par un réseau, public ou privé, d'eau destinée à la consommation humaine doit préalablement faire l'objet d'une déclaration auprès du maire de la commune. p. 34 raccordement électricité : Le raccordement des constructions et installations aux réseaux concessionnaires doit être réalisé en souterrain jusqu'à la limite du domaine public en un point à déterminer avec le service gestionnaire du réseau. p. 34 recul par rapport aux voies : Le recul doit être calculé horizontalement entre tout point de la construction au point de l'alignement des voies publiques et privées ouvertes à la circulation automobile qui en est le plus rapproché. p. 34 recul par rapport aux voies : Les constructions peuvent être implantées à l'alignement des voies. p. 34 recul par rapport aux limites séparatives : Le recul doit être calculé horizontalement entre tout point de la construction au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché. p. 34 recul par rapport aux limites séparatives : Les constructions peuvent être implantées en limites séparatives, en tenant compte des mitoyennetés existantes. p. 34 stationnement : Le stationnement des véhicules doit être assuré en dehors des voies ouvertes à la circulation automobile. p. 35 stationnement : Les aires de stationnement doivent permettre de répondre aux besoins des constructions à édifier. p. 35 stationnement : La mutualisation des surfaces de stationnement entre plusieurs opérations d'aménagement doit être recherchée en priorité. p. 35 stationnement : Les espaces nécessaires au stationnement des vélos doivent être clos et couvert, d'accès direct à la voirie ou à un cheminement praticable, sans obstacle, avec une rampe de pente maximale de 12 %. p. 35 stationnement : Une place de stationnement pour véhicule motorisé doit présenter des dimensions minimales de 5 mètres de long et 2,5 mètres de large. p. 35 stationnement : Toute personne qui construit un bâtiment accueillant un service public dote une partie des places de stationnement des gaines techniques, câblages et dispositifs de sécurité nécessaires à l'alimentation d'une prise de recharge pour véhicule électrique ou hybride rechargeable. p. 35 stationnement : Les aires de stationnement dans les établissements scolaires, affectées aux vélos, ne peuvent pas être inférieures à 1 place de stationnement pour huit à douze élèves. p. 36 haies vives : Les haies vives doivent être constituées au minimum de 30 % d'essences fleuries et au maximum de 50 % d'essences persistantes. p. 36 espèces invasives : La plantation des espèces invasives listées (voir annexe) est interdite. p. 36 géothermie : Les prélèvements en nappe à usage géothermique doivent comprendre un doublet de forages avec réinjection de l'eau dans le même horizon aquifère que celui dans lequel est effectué le prélèvement. p. 36 zones humides : Les mesures compensatoires proposées par le maître d'ouvrage doivent prévoir, dans le même bassin versant, la recréation ou la restauration de zones humides équivalentes sur le plan fonctionnel et de la qualité de la biodiversité, respectant la surface minimale de compensation imposée par le SDAGE si ce dernier en définit une. p. 36 réseaux électroniques : Le raccordement des constructions aux réseaux concessionnaires doit être réalisé en souterrain jusqu'à la limite du domaine public en un point à déterminer avec le service gestionnaire du réseau. p. 36 | p. 30 |
| UX | Occupations et utilisations du sol interdites : Les constructions destinées à l'habitation. Les constructions destinées à l'exploitation agricole et forestière. Les terrains de camping, caravaning et d'habitation légere de loisirs. Le stationnement collectif de caravanes en plein air. Les parcs d'attractions. Les carrières. p. 37 Conditions particulières : Les travaux d'asséchement, de mise en eau, d'imperméabilisation, de remblaiement de zones humides sont autorisés si et seulement si sont cumulativement démontrées : l'existence d'un intérêt général avéré et motivé ou l'existence d'enjeux liés à la sécurité des personnes, des habitations, des bâtiments d'activités et des infrastructures de transports ; l'absence d'atteinte irréversible aux réservoirs biologiques, aux zones de frayére, de croissance et d'alimentation de la faune piscicole, dans le réseau Natura 2000 et dans les secteurs concernés par les arrêtés de biotope, espaces naturels sensibles des départements, ZNIEFF de type 1 et réserves naturelles régionales. p. 37 Conditions particulières : Dans les enveloppes d'alerte des zones humides identifiées dans l'annexe du réglement (classe 2 et classe 3), tout projet de construction susceptible d'impacter directement ou indirectement plus de 1000 mètres carrés de surface de terrain en zone humide doit faire l'objet d'un inventaire des zones humides. Dans le cas où le projet impacterait plus de 1000 mètres carrés de terrain en zone humide, le porteur de projet devra être en possession d'une autorisation au titre de la police de l'eau avant le début des travaux. p. 37 Affouillements/exhaussements : Les affouillements et exhaussements du sol sont autorisés à condition qu'ils soient nécessaires à l'exécution d'une autorisation d'urbanisme. p. 38 Voies publiques/privées : Les caractéristiques des voies publiques et privées ouvertes à la circulation automobile doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de défense contre l'incendie, de protection civile, de ramassage des ordures ménagères, d'accessibilité aux personnes handicapées suivant les normes en vigueur et aux besoins des constructions et installations à édifier. p. 38 Caractéristiques minimales voies : Les caractéristiques minimales des voies ouvertes à la circulation automobile sont les suivantes : • être située à moins de 200 mètres de l'entrée de chacune des constructions à desservir ; • présenter une largeur utilisable de 3 mètres minimum (bandes de stationnements exclues) ; • présenter une force portante pour un véhicule de 130 kilo newtons (90 kilo newtons sur l'essieu arrière et 40 kilo newtons sur l'essieu avant, ceux-ci étant distants de 4,50 mètres) ; • présenter un rayon intérieur (R) de 11 mètres minimum ; • présenter une surlargeur (S) égale à 15/R mètres si le rayon intérieur est inférieur à 50 mètres ; • présenter une hauteur libre de 3,50 mètres minimum ; • présenter une pente inférieure à 15 %. p. 38 aménagement : Les voies en impasse ouvertes à la circulation automobile doivent être aménagées de façon à permettre aux véhicules de faire un demi-tour en trois manéuvres au plus p. 39 accessibilité : Pour être constructible, une unité foncière doit avoir accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation automobile ou à défaut, une servitude de passage suffisante instituée par acte authentique ou par voie judiciaire. p. 39 interdiction : Les accès sur les chemins ruraux/communaux sont interdits. p. 39 sécurité : Un projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de prescriptions spéciales si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. p. 39 raccordement : Les raccordements eau-assainissement doivent étre effectués conformément aux dispositions du réglement sanitaire départemental et du réglement d'assainissement de l'organisme compétent. p. 40 conformité : La conformité des branchements est obligatoire et sera vérifiée au titre de l'autorisation correspondante. p. 40 eaux potables : Toute construction ou installation nécessitant une alimentation en eau destinée à la consommation humaine doit être raccordée au réseau public de distribution. p. 40 eaux usées : Toute construction ou installation engendrant des eaux usées domestiques ou assimilées domestiques doit être raccordée au réseau public de collecte des eaux usées. p. 40 eaux pluviales : Les nouveaux projets doivent étudier et mettre en ôuvre des techniques permettant d'approcher un rejet nul d'eaux pluviales dans les réseaux, que ces derniers soient unitaires ou séparatif, du moins pour les pluies courantes. p. 40 Eaux pluviales : Le rejet des eaux pluviales dans le réseau public de collecte des eaux usées est interdit. p. 41 Eaux pluviales : Les eaux de pluie seront utilisées, infiltrées, régulées ou traitées suivant le cas par tous dispositifs appropriés (puits d'infiltration, drains, fossés, noues, bassins...) sur l'unité foncière ou elles sont collectées. p. 41 Eaux pluviales : Les eaux de pluie seront stockées avant rejet à débit régulé dans le milieu naturel. Le stockage et les ouvrages de régulation seront dimensionnés de façon à limiter le débit de pointe ruisselé d'une pluie de retour 10 ans à au plus 1l/s/ha de terrain aménagé. p. 41 Eaux pluviales : Tout dispositif d'utilisation, à des fins domestiques (alimentation des toilettes, le lavage des sols et le lavage du linge), d'eau de pluie à l'intérieur d'un bâtiment alimenté par un réseau, public ou privé, d'eau destinée à la consommation humaine doit préalablement faire l'objet d'une déclaration auprès du maire de la commune. p. 41 Electricité : Le raccordement des constructions et installations aux réseaux concessionnaires doit être réalisé en souterrain jusqu'à la limite du domaine public en un point à déterminer avec le service gestionnaire du réseau. p. 41 Constructions : Les constructions doivent être implantées avec un recul minimum de 15 mètres. p. 41 hauteur : La hauteur maximale des constructions, hors construction de services publics ou d'intérêt collectif, est de 12 mètres p. 42 toitures : Les toitures des constructions doivent comporter : soit un toit-plat végétalisé ; soit un pan minimum. p. 43 couverture : La couverture des pans de toitures des extensions et des annexes accolées doit être identique à la construction principale. p. 43 panneaux solaires : Les panneaux solaires doivent être regroupés en un seul ensemble et implantés le plus bas possible sur la toiture. p. 43 couleurs enduits : Les enduits doivent être de couleurs se rapprochant de celles des matériaux naturels de ton pierre tout en respectant le nuancier de l'ABF. p. 43 clôtures : La hauteur maximale des clôtures est limitée à 2 mètres. p. 43 stationnement : Le stationnement des véhicules doit étre assuré en dehors des voies ouvertes à la circulation automobile. p. 44 stationnement : Les aires de stationnement doivent permettre de répondre aux besoins des constructions à édifier. p. 44 stationnement : La mutualisation des surfaces de stationnement entre plusieurs opérations d'aménagement doit être recherchée en priorité. p. 44 stationnement : Une place de stationnement pour véhicule motorisé doit présenter des dimensions minimales de 5 mètres de long et 2,5 mètres de large. p. 44 stationnement : Les aires de stationnement, bâties ou non, affectées aux véhicules motorisés, ne peuvent excéder un plafond correspondant à 1 place de stationnement par tranche de 55 mètres carrés de surface de plancher. p. 44 stationnement : Les aires de stationnement, bâties ou non, affectées aux véhicules de livraison, ne peuvent pas être inférieure à 1 aire de livraison par tranche de 1 000 mètres carrés de surface de plancher. p. 44 stationnement : Les espaces nécessaires au stationnement des vélos doivent être clos et couvert. p. 44 stationnement : Pour les bâtiments d'activités de plus de 500 mètres carrés de surface de plancher : les aires de stationnement, bâties ou non, affectées aux vélos, ne peuvent pas être inférieures aux surfaces cumulées suivantes : 1,5 mètre carré par tranche de 10 employés ; 1,5 mètre carré par tranche de 100 mètres carrés de surface de plancher. p. 44 stationnement : Toute personne qui construit un ensemble d'habitations, un bâtiment d'activités ou un bâtiment accueillant un service public doit dôter une partie de ces places des gaines techniques, câblages et dispositifs de sécurité nécessaires à l'alimentation d'une prise de recharge pour véhicule électrique ou hybride rechargeable et permettant un décompte individualisé de la consommation d'électricité. p. 44 espaces libres : Les espaces libres (non imperméabilisés) doivent représenter une superficie minimale de 250 mètres carrés, et doivent être paysagers. p. 45 essences locales : Les haies vives et les boisements doivent être constitués d'essences locales (voir liste des essences préconisées en annexe). p. 45 essences fleuries : Les haies vives doivent être constituées au minimum de 30 % d'essences fleuries et au maximum de 50 % d'essences persistantes. p. 45 espèces invasives : La plantation des espèces invasives listées (voir annexe) est interdite. p. 45 prélèvements en nappe : Les prélèvements en nappe à usage géothermique doivent comprendre un doublet de forages avec réinjection de l'eau dans le même horizon aquifère que celui dans lequel est effectué le prélèvement. p. 45 raccordement énergie : Les constructions, travaux, installations et aménagements doivent être raccordés aux réseaux d'énergie existants à proximité du site d'implantation. p. 45 zones humides : Les mesures compensatoires proposées par le maêtre d'ouvrage doivent prévoir, dans le même bassin versant, la recréation ou la restauration de zones humides équivalentes sur le plan fonctionnel et de la qualité de la biodiversité, respectant la surface minimale de compensation imposée par le SDAGE si ce dernier en définit une. p. 45 raccordement souterrain : Le raccordement des constructions aux réseaux concessionnaires doit être réalisé en souterrain jusqu'à la limite du domaine public en un point à déterminer avec le service gestionnaire du réseau. p. 45 fourreaux : Les constructions doivent être raccordées par 3 fourreaux minimum, le premier pour le réseau téléphonique, le deuxième pour la fibre optique et le troisième dit de manêver. p. 45 | p. 37 |
| A | Occupations et utilisations du sol interdites : Les constructions et installations non mentionnees a l'article A2 sont interdites. p. 46 Occupations et utilisations du sol soumises a des conditions particulières : Lorsqu'une construction ou une installation existante n'est pas conforme aux prescriptions des articles de cette zone, les autorisations d'urbanisme ne peuvent etre accordees que pour des travaux qui ont pour objet d'assurer la conformite de la construction ou de l'installation. p. 46 Occupations et utilisations du sol soumises a des conditions particulières : L'imperméabilisation de plus de 400 mètres carrés de zones inondables matérialisées au plan de zonage est interdit, sauf déclaré d'intérêt général, d'utilité publique ou sécurité, salubrité publique. p. 46 zones humides : Les travaux d'assèchement, de mise en eau, d'imperméabilisation, de remblaiement de zones humides sont autorisés si et seulement si sont cumulativement démontrées : l'existence d'un intérêt général avéré et motivé ou l'existence d'enjeux liés à la sécurité des personnes, des habitations, des bâtiments d'activités et des infrastructures de transports ; l'absence d'atteinte irréversible aux réservoirs biologiques, aux zones de frayére, de croissance et d'alimentation de la faune piscicole, dans le réseau Natura 2000 et dans les secteurs concernés par les arrêtés de biotope, espaces naturels sensibles des départements, ZNIEFF de type 1 et réserves naturelles régionales. p. 47 zones humides : Tout projet de construction susceptible d'impacter directement ou indirectement plus de 1000 mètres carrés de surface de terrain en zone humide doit faire l'objet d'un inventaire des zones humides. Dans le cas où le projet impacterait plus de 1000 mètres carrés de terrain en zone humide, le porteur de projet devra être en possession d'une autorisation au titre de la police de l'eau avant le début des travaux. p. 47 bâtiments : Les bâtiments identifiés au titre de l'article L151-11 2° du Code de l'urbanisme peuvent faire l'objet d'un changement de destination pour de l'habitation, de l'hébergement hôtelier, des bureaux, du commerce et de l'artisanat, dès lors que ce changement de destination ne compromet pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site. p. 47 constructions et installations : Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics sont autorisées, dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière dans l'unité foncière où elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. p. 47 extensions et annexes : Les extensions et annexes des bâtiments d'habitation existants sont autorisées dès lors que ces extensions et annexes ne compromettent pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site. p. 47 affouillements et exhaussements : Les affouillements et exhaussements du sol sont autorisés à condition qu'ils soient nécessaires à l'exécution d'une autorisation d'urbanisme. p. 47 raccordement : Les raccordements eau-assainissement doivent étre effectuùs conformément aux dispositions du réglement sanitaire départemental et du réglement d'assainissement de l'organisme compétent. p. 48 conformité : La conformité des branchements est obligatoire et sera vérifiée au titre de l'autorisation correspondante. p. 48 eaux potables : Toute construction ou installation nécessitant une alimentation en eau destinée à la consommation humaine doit être raccordée au réseau public de distribution. p. 48 eaux usées : Toute construction ou installation engendrant des eaux usées domestiques ou assimilées domestiques doit être raccordée au réseau public de collecte des eaux usées. p. 48 eaux pluviales : Les nouveaux projets doivent étudier et mettre en ôuvre des techniques permettant d'approcher un rejet nul d'eaux pluviales dans les réseaux, que ces derniers soient unitaires ou séparatif, du moins pour les pluies courantes. p. 48 eaux pluviales : Le rejet des eaux pluviales dans le réseau public de collecte des eaux usées est interdit. p. 49 eaux pluviales : Les eaux de pluie seront utilisées, infiltrées, régulées ou traitées suivant le cas par tous dispositifs appropriés (puits d'infiltration, drains, fossés, noues, bassins...) sur l'unité foncière ou elles sont collectées. p. 49 eaux pluviales : Les eaux de pluie seront stockées avant rejet à débit régulé dans le milieu naturel. Le stockage et les ouvrages de régulation seront dimensionnés de façon à limiter le débit de pointe ruisselé d'une pluie de retour 10 ans à au plus 1l/s/ha de terrain aménagé. p. 49 eaux pluviales : Tout dispositif d'utilisation, à des fins domestiques (alimentation des toilettes, le lavage des sols et le lavage du linge), d'eau de pluie à l'intérieur d'un bâtiment alimenté par un réseau, public ou privé, d'eau destinée à la consommation humaine doit préalablement faire l'objet d'une déclaration auprès du maire de la commune. p. 49 recul par rapport aux voies : Les constructions doivent être implantées avec un recul minimum de 10 mètres. p. 49 recul par rapport aux limites : Les constructions doivent être implantées avec un recul minimum de 5 mètres. p. 49 recul entre constructions : Les annexes doivent être implantées avec un recul maximum de 20 mètres. p. 49 emprise au sol : L'emprise au sol cumulée des extensions des bâtiments d'habitation existants autres que ceux nécessaires à l'exploitation agricole ne doit pas excéder 50 mètres carrés, comptés à partir de la date d'approbation du PLU. p. 50 emprise au sol : L'emprise au sol cumulée des annexes des bâtiments d'habitation existants ne doit pas excéder 40 mètres carrés, comptés à partir de la date d'approbation du PLU. p. 50 hauteur : La hauteur maximale des constructions d'habitation nécessaires à l'exploitation agricole est de 6 mètres. p. 50 hauteur : La hauteur maximale des autres constructions nécessaires à l'exploitation agricole est de 12 mètres. p. 50 hauteur : La hauteur maximale des installations nécessaires à l'exploitation agricole est de 18 mètres. p. 50 hauteur : La hauteur maximale des extensions des bâtiments d'habitation existants autres que ceux nécessaires à l'exploitation agricole ne doit pas excéder la hauteur des dits bâtiments d'habitation. p. 50 hauteur : La hauteur maximale des annexes des bâtiments d'habitation existants est de 4 mètres. p. 50 aspect exterieur : Les constructions et l'aménagement de leurs abords ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l'intérît des lieux avoisinants, au site et aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. p. 51 implantation : Les constructions nécessaires à l'exploitation agricole doivent être implantées à proximité d'éléments bâtis ou végétaux. p. 51 implantation : Les constructions nécessaires à l'exploitation agricole ne doivent pas être implantées sur un point haut du paysage avoisinant. p. 51 forme toiture : Les toitures des constructions doivent comporter un pan minimum. p. 51 forme toiture : Les pans de toitures des constructions d'habitation, hors extensions et annexes, doivent présenter une pente supérieure à 35°. p. 51 couverture toiture : La couverture des pans de toitures des constructions d'habitation doit être réalisée avec des tuiles plates ou de l'ardoise. p. 51 couverture toiture : La couverture des pans de toitures des extensions des bâtiments d'habitation existants doit être identique à la couverture des bâtiments d'habitation existants. p. 51 couverture toiture : Les couvertures métalliques doivent présenter une finition mate et sombre, et le cas échéant, ton sur ton avec la couleur des bardages métalliques (parements extérieurs). p. 51 panneaux solaires : Les panneaux solaires doivent être regroupés en un seul ensemble et implantés le plus bas possible sur la toiture. p. 51 panneaux solaires : En cas de grandes installations de panneaux solaires (plus de 50 % de la superficie d'un pan de toiture), celles-ci doivent être implantées sur des pans entiers de toitures, en remplacement des éléments de couverture. p. 51 parements exterieurs : Les murs existants en pierre appareillée traditionnellement doivent être maintenus ou reconstruits à l'identique (construction et mur de clôture). p. 51 parements exterieurs : L'emploi sans enduit des matériaux destinés à être recouverts est interdit. p. 51 parements exterieurs : Les enduits doivent être de couleurs se rapprochant de celles des matériaux naturels. p. 51 parements exterieurs : Les bardages en plastique sont interdits. p. 51 parements exterieurs : Les bardages métalliques doivent présenter une finition mate et sombre, et le cas échéant, ton sur ton avec la couleur de la couverture métallique. p. 51 parements exterieurs : Les bardages bois nécessitant un produit de finition ou de traitement doivent présenter une finition mate. p. 51 clôtures : Les clôtures doivent être constituées d'une haie éventuellement doublée d'un grillage de couleur verte. p. 52 clôtures : Les clôtures à proximité immédiates des accès et carrefours des voies ouvertes à la circulation publique pourront faire l'objet, sur avis du service gestionnaire de la voie, de prescriptions spéciales en vue d'assurer la visibilité et la sécurité des usagers des voies. p. 52 lucarnes : Les lucarnes des constructions destinées à l'habitation doivent comporter deux ou trois pans. p. 52 lucarnes : Les façades des lucarnes doivent être rondes, carrées ou rectangulaires. p. 52 lucarnes : La largeur cumulée des châssis de toit des constructions destinées à l'habitation ne doit pas excéder 25 % de la longueur du faïtage. p. 52 abords : Les composteurs, les espaces non couverts de stockage des conteneurs à déchets, les récupérateurs d'eau doivent être dissimulés des voies ouvertes à la circulation publique. p. 52 stationnement : Le stationnement des véhicules doit être assuré en dehors des voies ouvertes à la circulation automobile. p. 52 stationnement : Les aires de stationnement doivent permettre de répondre aux besoins des constructions à édifier. p. 52 stationnement : La mutualisation des surfaces de stationnement entre plusieurs opérations d'aménagement doit être recherchée en priorité. p. 52 stationnement : Les espaces nécessaires au stationnement des vélos doivent être clos et couvert. Ils doivent être d'accès direct à la voirie ou à un cheminement praticable, sans obstacle, avec une rampe de pente maximale de 12 %. Les vélos doivent pouvoir être rangés sans difficulté et pouvoir être cadenassés par le cadre et la roue. p. 52 stationnement : Une place de stationnement pour véhicule motorisé doit présenter des dimensions minimales de 5 mètres de long et 2,5 mètres de large. p. 53 stationnement : Toute personne qui construit un ensemble d'habitations, un bâtiment d'activités, ou un bâtiment accueillant un service public équipé de places de stationnement doit doter une partie de ces places des gaines techniques, câblages et dispositifs de sécurité nécessaires à l'alimentation d'une prise de recharge pour véhicule électrique ou hybride rechargeable et permettant un décompte individualisé de la consommation d'électricité. p. 53 stationnement : Les aires de stationnement, bâties ou non, affectées aux véhicules motorisés, ne peuvent pas être inférieure à 1 place de stationnement par logement lors de la construction de logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'État et 2 places de stationnement par logement dans les autres cas. p. 53 stationnement : Pour les opérations de plus de 400 mètres carrés de surface de plancher, les aires de stationnement, bâties ou non, affectées aux vélos, ne peuvent pas être inférieure à 1,5 mètre carré par logement, auxquelles s'ajoute un local de 10 mètres carrés minimum. p. 53 Géothermie : Les prélèvements en nappe à usage géothermique doivent comprendre un doublet de forages avec réinjection de l'eau dans le même horizon aquifère que celui dans lequel est effectué le prélèvement. p. 54 Raccordement às réseaux : Les constructions, travaux, installations et aménagements doivent être raccordés aux réseaux d'énergie existants à proximité du site d'implantation. p. 54 Compensation zones humides : Les mesures compensatoires proposées par le maêtre d'ouvrage doivent prévoir, dans le même bassin versant, la recréation ou la restauration de zones humides équivalentes sur le plan fonctionnel et de la qualité de la biodiversité, respectant la surface minimale de compensation imposée par le SDAGE/SAGE si ces derniers en définissent une. p. 54 | p. 46 |
| N | Occupations et utilisations du sol : Les constructions et installations non mentionnées à l'article N2 sont interdites p. 55 Occupations et utilisations du sol : Sont en plus interdites dans le secteur identifié au plan de zonage au titre de l'article L151-23 du Code de l'urbanisme, les constructions et installations qui constituent un obstacle transversal et/ou longitudinal à la continuité écologique des cours d'eau p. 55 Occupations et utilisations du sol : Sont interdits dans les secteurs identifiés au plan de zonage au titre de l'article L151-23 du Code de l'urbanisme, la destruction ou la modification de l'alimentation en eau des mares p. 55 Occupations et utilisations du sol : Lorsqu'une construction ou une installation existante n'est pas conforme aux prescriptions des articles de cette zone, les autorisations d'urbanisme ne peuvent être accordées que pour des travaux qui ont pour objet d'assurer la conformité de la construction ou de l'installation p. 55 Occupations et utilisations du sol : Dans la zone inondable identifiée au plan de zonage en application de l'article R*123-11 b) ancien du Code de l'urbanisme, les constructions et installations doivent être conformes aux prescriptions du plan de prévention des risques d'inondation de la vallée de l'Yerres p. 55 Occupations et utilisations du sol : Dans les zones humides identifiées au plan de zonage, les travaux d'asséchement, de mise en eau, d'imperméabilisation, de remblaiement de zones humides sont autorisés si et seulement si sont cumulativement démontrées : l'existence d'un intérêt général avéré et motivé ou l'existence d'enjeux liés à la sécurité des personnes, des habitations, des bâtiments d'activités et des infrastructures de transports ; l'absence d'atteinte irréversible aux réservoirs biologiques, aux zones de frayére, de croissance et d'alimentation de la faune piscicole, dans le réseau Natura 2000 et dans les secteurs concernés par les arrêtés de biotope p. 55 zones humides : Dans les enveloppes d'alerte des zones humides identifiées, tout projet de construction susceptible d'impacter plus de 1000 mètres carrés doit faire l'objet d'un inventaire des zones humides et nécessite une autorisation de police de l'eau. p. 56 constructions : Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou services publics sont autorisées si elles ne sont pas incompatibles avec l'activité agricole et ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. p. 56 extensions : Les extensions et annexes des bâtiments d'habitation existants sont autorisées si elles ne compromettent pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site. p. 56 affouillements : Les affouillements et exhaussements du sol sont autorisés à condition qu'ils soient nécessaires à l'exécution d'une autorisation d'urbanisme. p. 56 raccordement eau-assainissement : Les raccordements eau-assainissement doivent être effectués conformément aux dispositions du règlement sanitaire départemental et du règlement d'assainissement de l'organisme compétent. p. 56 conformité branchements : La conformité des branchements est obligatoire et sera vérifiée au titre de l'autorisation correspondante. p. 56 eaux potables : Toute construction ou installation nécessitant une alimentation en eau destinée à la consommation humaine doit être raccordée au réseau public de distribution. p. 56 eaux potables : Si le raccordement au réseau public n'est pas réalisable, l'alimentation pourra être assurée par prélèvement, puits ou forage, apte à fournir de l'eau potable en quantité suffisante. p. 56 eaux usées : Toute construction ou installation engendrant des eaux usées domestiques ou assimilées domestiques doit être raccordée au réseau public de collecte des eaux usées. p. 57 eaux usées : Si le raccordement au réseau public n'est pas réalisable, la réalisation d'un dispositif d'assainissement non collectif conforme aux règlements et normes techniques en vigueur est obligatoire. p. 57 eaux usées : Toute évacuation des eaux usées non traitées dans le milieu naturel est interdite. p. 57 eaux pluviales : Le rejet des eaux pluviales dans le réseau public de collecte des eaux usées est interdit. p. 57 eaux pluviales : Les eaux de pluie seront utilisées, infiltrées, régulées ou traitées suivant le cas par tous dispositifs appropriés (puits d'infiltration, drains, fossés, noues, bassins...) sur l'unité foncière ou elles sont collectées. p. 57 eaux pluviales : Tout dispositif d'utilisation, à des fins domestiques (alimentation des toilettes, le lavage des sols et le lavage du linge), d'eau de pluie à l'intérieur d'un bâtiment alimenté par un réseau, public ou privé, d'eau destinée à la consommation humaine doit préalablement faire l'objet d'une déclaration auprès du maire de la commune. p. 57 implantation : Le recul doit être calculé horizontalement entre tout point de la construction au point de l'alignement des voies publiques et privées ouvertes à la circulation automobile qui en est le plus rapproché. Les constructions doivent être implantées avec un recul minimum de 10 mètres. p. 58 implantation : Le recul doit être calculé horizontalement entre tout point de la construction au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché. Les constructions doivent être implantées avec un recul minimum de 5 mètres. p. 58 implantation : Le recul doit être calculé horizontalement entre tout point de l'annexe au point de la construction principale qui en est le plus rapproché. Les annexes doivent être implantées avec un recul maximum de 20 mètres. p. 58 emprise au sol : L'emprise au sol cumulée des extensions des bâtiments d'habitation existants ne doit pas excéder 50 mètres carrés, comptés à partir de la date d'approbation du PLU. p. 58 emprise au sol : L'emprise au sol cumulée des annexes des bâtiments d'habitation existants ne doit pas excéder 40 mètres carrés, comptés à partir de la date d'approbation du PLU. p. 58 hauteur : La hauteur maximale des extensions des bâtiments d'habitation existants ne doit pas excéder la hauteur des dits bâtiments d'habitation. p. 59 hauteur : La hauteur maximale des annexes des bâtiments d'habitation existants est de 4 mètres. p. 59 aspect exterieur : Les constructions et l'aménagement de leurs abords ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, au site et aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. p. 59 toitures : Les toitures des extensions des bâtiments d'habitation existants doivent comporter un pan minimum. p. 59 couverture : La couverture des pans de toitures des extensions des bâtiments d'habitation existants doit être identique à la couverture des dits bâtiments d'habitation. p. 59 couverture : Les couvertures métalliques sont interdites. p. 59 panneaux solaires : Les panneaux solaires doivent être regroupés en un seul ensemble et implantés le plus bas possible sur la toiture. p. 59 panneaux solaires : En cas de grandes installations de panneaux solaires (plus de 50 % de la superficie d'un pan de toiture), celles-ci doivent être implantées sur des pans entiers de toitures, en remplacement des éléments de couverture. p. 59 parements : Les murs existants en pierre appareillée traditionnellement doivent étre maintenus ou reconstruits à l'identique (construction et mur de clôture). p. 60 parements : Les bardages métalliques et en plastique sont interdits. p. 60 parements : Les clôtures doivent être constituées d'une haie éventuellement doublée d'un grillage de couleur verte. p. 60 ouvertures : Les lucarnes des constructions destinées à l'habitation doivent comporter deux ou trois pans. p. 60 ouvertures : La largeur cumulée des châssis de toit des constructions destinées à l'habitation ne doit pas excéder 25 % de la longueur du faïtage. p. 60 abords : Les composteurs, les espaces non couverts de stockage des conteneurs à déchets, les récupérateurs d'eau doivent être dissimulés des voies ouvertes à la circulation publique. p. 60 stationnement : Le stationnement des véhicules doit étre assuré en dehors des voies ouvertes à la circulation automobile. p. 61 stationnement : Les aires de stationnement doivent permettre de répondre aux besoins des constructions à édifier. p. 61 stationnement : La mutualisation des surfaces de stationnement entre plusieurs opérations d'aménagement doit être recherchée en priorité. p. 61 stationnement : Une place de stationnement pour véhicule motorisé doit présenter des dimensions minimales de 5 mètres de long et 2,5 mètres de large. p. 61 stationnement : Toute personne qui construit un ensemble d'habitations, un bâtiment d'activités ou un bâtiment accueillant un service public doit dôter une partie des places de stationnement des gaines techniques, câblages et dispositifs de sécurité nécessaires à l'alimentation d'une prise de recharge pour véhicule électrique ou hybride rechargeable et permettant un décompte individualisé de la consommation d'électricité. p. 61 Géothermie : Les prélèvements en nappe à usage géothermique doivent comprendre un doublet de forages avec réinjection de l'eau dans le même horizon aquifère que celui dans lequel est effectué le prélèvement. p. 62 Techniques de protection des berges : Les travaux de consolidation ou de protection des berges doivent faire appel aux techniques végétales vivantes. Lorsque l'inefficacité des techniques végétales est justifiée, la consolidation par des techniques autres que végétales vivantes est possible à condition que soient cumulativement démontrées l'existence d'enjeux liés à la sécurité des personnes, des habitations, des bâtiments d'activités et des infrastructures de transport et l'absence d'atteinte irréversible aux réservoirs biologiques, aux zones de frayére, de croissance et d'alimentation de la faune piscicole, aux espèces protégées ou aux habitats ayant justifiés l'intégration du secteur concerné dans le réseau Natura 2000 et dans les secteurs concernés par les arrêtés de biotope, Espaces Naturels Sensibles, ZNIEFF de type 1, réserve naturelle régionale. p. 62 Enlèvement des vases : Les travaux d'enlèvement des vases du lit des cours d'eau sont autorisés à condition que soient cumulativement démontrées l'existence d'impératifs de sécurité ou de salubrité publique ou d'objectifs de maintien ou d'amélioration de la qualité des écosystèmes et l'inefficacité de l'autocurage pour atteindre le même résultat, l'innocuité des opérations d'enlèvement de matériaux pour les espèces ou les habitats protégés ou identifiés comme réservoirs biologiques, zones de frayére, de croissance et d'alimentation de la faune piscicole, dans le réseau Natura 2000 et dans les secteurs concernés par les arrêtés de biotope, espaces naturels sensibles des départements, ZNIEFF de type 1 et réserves naturelles régionales. p. 62 Compensation des zones humides : Dès lors que la mise en œuvre d'un projet conduit, sans alternative avérée, à la disparition de zones humides, les mesures compensatoires proposées par le maître d'ouvrage doivent p. 62 compensation environnementale : prévoir, dans le même bassin versant, la recréation ou la restauration de zones humides équivalentes sur le plan fonctionnel et de la qualité de la biodiversité, respectant la surface minimale de compensation imposée par le SDAGE si ce dernier en définit une p. 63 compensation environnementale : la gestion et l'entretien de ces zones humides doivent être garantis à long terme p. 63 | p. 55 |
Les secteurs (UAb, UHi...) portent des dispositions particulières : se reporter au chapitre de la zone racine.
Dispositions communes à toutes les zones
| Sujet | Règle restituée | Source |
|---|---|---|
| application | Le présent règlement s'applique au territoire de la commune de Courtomer. | p. 4 |
| substitution | Les règles de ce plan local d'urbanisme se substituent à certaines dispositions issues du règlement national d'urbanisme visé aux articles L111-1 et suivant et R111-1 et suivant du Code de l'urbanisme. | p. 4 |
| servitudes | S'ajoutent aux règles propres du plan local d'urbanisme, les prescriptions prises au titre de législation spécifique concernant les servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation ou l'occupation du sol créées en application de législations particulières. | p. 4 |
| réciprocité | La règle de réciprocité d'implantation des bâtiments de l'article L111-3 du Code rural et de la pêche maritime doit être prise en considération. | p. 4 |
| règlement sanitaire | Demeurent applicables toutes les prescriptions du règlement sanitaire départemental en vigueur. | p. 4 |
| archéologie | Les découvertes de vestiges archéologiques faites fortuitement à l'occasion de travaux quelconques doivent immédiatement être signalées au maire de la commune, lequel prévient la Direction Régionale des Affaires Culturelles d'Ile-de-France, service régional de l'archéologie. | p. 4 |
| patrimoine archéologique | les opérations d'aménagement, de constructions d'ouvrage ou de travaux qui, en raison de leur localisation, de leur nature ou de leur importance affectent ou sont susceptibles d'affecter des éléments du patrimoine archéologique ne peuvent être entreprises que dans le respect des mesures de détection et le cas échéant de conservation et de sauvegarde par l'étude scientifique ainsi que des demandes de modification de la consistance des opérations. | p. 4 |
| préfet de région | les autorités compétentes pour autoriser les aménagements, ouvrage ou travaux mentionnés au même article, ou pour recevoir la déclaration mentionnée au dernier alinéa de l'article R523-7, peuvent décider de saisir le préfet de région en se fondant sur les éléments de localisation du patrimoine archéologique dont elles ont connaissance. | p. 4 |
| servitude | pendant la durée des travaux visés aux articles L215-15 et L215-16 du Code de l'environnement, les propriétaires riverains d'un cours d'eau sont tenus de laisser passer sur leurs terrains les fonctionnaires et les agents chargés de la surveillance, les entrepreneurs ou ouvriers, ainsi que les engins mécaniques strictement nécessaires à la réalisation de travaux, dans la limite d'une largeur de six métres. | p. 5 |
| declaration | toute intervention sur les éléments identifiés sur le plan de zonage au titre de l'article L151-19 et L151-23 du Code de l'urbanisme doit faire l'objet d'une déclaration préalable en mairie. | p. 5 |
| permis de démolir | doivent être précédés d'un permis de démolir les travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d'une construction identifiée comme devant être protégée en application de l'article L151-19 ou de l'article L151-23 du Code de l'urbanisme. | p. 5 |
| zones urbaines | les zones urbaines sont dites "zones U". Peuvent être classés en zone urbaine, les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter. | p. 5 |
| zone Ua | la zone Ua, vouée à accueillir les constructions et installations destinées à l'habitation, à l'hébergement hôtelier, aux bureaux, au commerce, à l'artisanat et aux services publics ou d'intérèt collectif dans le centre ancien de la commune. | p. 5 |
| zone Ub | les zones Ub, vouées à accueillir les constructions et installations destinées à l'habitation, à l'hébergement hôtelier, aux bureaux, au commerce, à l'artisanat et aux services publics ou d'intérèt collectif dans le reste de la zone urbaine du bourg de la commune. | p. 5 |
| zone Up | les zones Up, vouées à accueillir les constructions et installations destinées aux services publics ou d'intérèt collectif. | p. 5 |
| zone Ux | la zone Ux, vouée à accueillir les constructions et installations destinées aux activités économiques et aux services publics ou d'intérèt collectif. | p. 5 |
| zone agricole | En zone A peuvent seules être autorisées : les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole ; les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics, dés lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière dans l'unité foncière où elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. | p. 6 |
| zone naturelle | En zone N, peuvent seules être autorisées : les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole et forestière ; les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics, dés lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière dans l'unité foncière où elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. | p. 6 |
| adaptations mineures | Les règles et servitudes définies par ce plan peuvent faire l'objet d'adaptation mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes ; ne peuvent faire l'objet d'aucune autre dérogation | p. 7 |
Soyez prévenu quand ce PLU évolue
PLUcide contrôle chaque jour le Géoportail de l'Urbanisme. En cas d'évolution du règlement de Courtomer, vous recevez un email avec le comparatif page à page des deux versions. Gratuit, votre email ne sert qu'à cette alerte, désinscription en un clic.
Un projet sur une parcelle à Courtomer ?
Le rapport PLUcide croise votre parcelle avec ce règlement : zone couvrante réelle, plan de situation, bilan de surfaces, prescriptions, chaque règle citée à sa page. La parcelle n'est jamais transmise ni stockée.
Obtenir le rapport de ma parcellePLU vérifiés dans les grandes métropoles de France
Au-delà de l'Île-de-France, PLUcide restitue le règlement de 221 communes des grandes métropoles françaises. Accès direct au PLU de chaque commune :
Bordeaux Métropole
Ambarès-et-Lagrave, Ambès, Artigues-près-Bordeaux, Bassens, Blanquefort, Bordeaux, Bouliac, Bruges, Bègles, Carbon-Blanc, Cenon, Eysines, Floirac, Gradignan, Le Bouscat, Le Haillan, Le Taillan-Médoc, Lormont, Martignas-sur-Jalle, Mérignac, Parempuyre, Pessac, Saint-Aubin-de-Médoc, Saint-Louis-de-Montferrand, Saint-Médard-en-Jalles, Saint-Vincent-de-Paul, Talence, Villenave-d'Ornon
Nice Côte d'Azur
Aspremont, Bairols, Beaulieu-sur-Mer, Belvédère, Bonson, Cagnes-sur-Mer, Cap-d'Ail, Carros, Castagniers, Clans, Colomars, Duranus, Falicon, Gattières, Gilette, Ilonse, Isola, La Bollène-Vésubie, La Gaude, La Roquette-sur-Var, La Tour, La Trinité, Lantosque, Le Broc, Levens, Marie, Nice, Rimplas, Roquebillière, Roubion, Roure, Saint-André-de-la-Roche, Saint-Blaise, Saint-Dalmas-le-Selvage, Saint-Jean-Cap-Ferrat, Saint-Jeannet, Saint-Laurent-du-Var, Saint-Martin-Vésubie, Saint-Martin-du-Var, Saint-Sauveur-sur-Tinée, Saint-Étienne-de-Tinée, Tournefort, Tourrette-Levens, Utelle, Valdeblore, Venanson, Vence, Villefranche-sur-Mer, Èze
Toulouse Métropole
Aigrefeuille, Aucamville, Aussonne, Balma, Beaupuy, Beauzelle, Blagnac, Brax, Bruguières, Castelginest, Colomiers, Cornebarrieu, Cugnaux, Drémil-Lafage, Fenouillet, Flourens, Fonbeauzard, Gagnac-sur-Garonne, Gratentour, L'Union, Launaguet, Lespinasse, Mondonville, Mondouzil, Mons, Montrabé, Pibrac, Pin-Balma, Quint-Fonsegrives, Saint-Alban, Saint-Jean, Saint-Jory, Saint-Orens-de-Gameville, Seilh, Toulouse, Tournefeuille, Villeneuve-Tolosane
Montpellier Méditerranée Métropole
Baillargues, Beaulieu, Castelnau-le-Lez, Castries, Clapiers, Cournonsec, Cournonterral, Fabrègues, Grabels, Jacou, Juvignac, Lattes, Lavérune, Le Crès, Montaud, Montferrier-sur-Lez, Montpellier, Murviel-lès-Montpellier, Pignan, Prades-le-Lez, Pérols, Restinclières, Saint-Brès, Saint-Drézéry, Saint-Geniès-des-Mourgues, Saint-Georges-d'Orques, Saint-Jean-de-Védas, Saussan, Sussargues, Vendargues, Villeneuve-lès-Maguelone
Rennes Métropole
Acigné, Betton, Bourgbarré, Bruz, Brécé, Bécherel, Cesson-Sévigné, Chantepie, Chartres-de-Bretagne, Chavagne, Chevaigné, Cintré, Clayes, Corps-Nuds, Gévezé, L'Hermitage, La Chapelle-Chaussée, La Chapelle-Thouarault, La Chapelle-des-Fougeretz, Laillé, Langan, Le Rheu, Le Verger, Miniac-sous-Bécherel, Montgermont, Mordelles, Nouvoitou, Noyal-Châtillon-sur-Seiche, Orgères, Pacé, Parthenay-de-Bretagne, Pont-Péan, Rennes, Romillé, Saint-Armel, Saint-Erblon, Saint-Gilles, Saint-Grégoire, Saint-Jacques-de-la-Lande, Saint-Sulpice-la-Forêt, Thorigné-Fouillard, Vern-sur-Seiche, Vezin-le-Coquet
Eurométropole de Strasbourg
Achenheim, Bischheim, Blaesheim, Breuschwickersheim, Eckbolsheim, Eckwersheim, Entzheim, Eschau, Fegersheim, Geispolsheim, Hangenbieten, Holtzheim, Hœnheim, Illkirch-Graffenstaden, Kolbsheim, La Wantzenau, Lampertheim, Lingolsheim, Lipsheim, Mittelhausbergen, Mundolsheim, Niederhausbergen, Oberhausbergen, Oberschaeffolsheim, Osthoffen, Ostwald, Plobsheim, Reichstett, Schiltigheim, Souffelweyersheim, Strasbourg, Vendenheim, Wolfisheim