PLU de Laval-en-Brie : zones et règles clés

stockage : Les stockages d'ordures ménagères, de matériaux, machines ou véhicules à dêtruire, résidus urbains sont interdits. p. 11

mares : Les mares identifiées au plan de zonage en tant qu'éléments naturels à préserver ne peuvent en aucun cas être dêtruites et toute modification de leur alimentation en eau est interdite. p. 11

cours d'eau : Toute construction ou installation nouvelle devra respecter une distance minimale de 10 mètres par rapport au rebord de la berge des cours d'eau. p. 11

inondation : La présence d'un risque d'inondation lié aux remontées de nappes interdit la réalisation de sous-sols, sauf réalisation sous forme de cuvelage étanche. p. 11

zones humides : avant tout projet, il conviendra de vérifier le caractère non humide de ces sites. p. 12

voies : Les créations et modifications de voies (hors agglomération comme en agglomération) se raccordant sur la voirie départementale sont soumises à l'accord préalable du gestionnaire de voirie. p. 12

permis de construire : Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions sont de nature, par leur localisation, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d'un site ou de vestiges archéologiques. p. 12

projets : Le projet peut être refusé si, par sa situation ou son importance, il impose soit la réalisation par la commune d'équipements publics nouveaux hors de proportion avec ses ressources actuelles, soit un surcroït important des dépenses de fonctionnement des services publics. p. 12

projets : Tout projet impliquant une extension ou un renforcement de la desserte en voirie et réseaux divers est de nature à justifier un Projet Urbain Partenarial à l'initiative de la Commune. p. 12

lotissement : Dans le cas d'un lotissement ou dans celui de la construction, sur un même terrain, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance, les règles édictées par le plan local d'urbanisme sont appréciées au regard de chaque parcelle ainsi divisée. p. 12

logements : Aucun logement ne pourra présenter une superficie inférieure à 45 m2 de surface de plancher. p. 12

activités : Les activités artisanales, industrielles ou commerciales, ainsi que les installations, classées ou non pour la protection de l'environnement, si elles sont compatibles avec la capacité actuelle de la voirie et des réseaux divers, et si les nuisances et dangers éventuels (bruits, rejets, odeurs, pollution thermique ou lumineuse), ainsi que les besoins en stationnement, sont compatibles avec l'environnement résidentiel de la zone. p. 12

eoliennes : Les éoliennes sur mâts, y compris celles inférieures à 12 mètres de hauteur, à condition que leurs caractéristiques et leur localisation ne portent pas atteinte aux commodités de voisinage, au regard du bruit. p. 12

reconstruction : La reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démolit depuis moins de dix ans est autorisée, dès lors qu'il a été régulièrement édifié. p. 12

reconstruction : La reconstruction après démolition ou sinistre d'un bâtiment existant à la date d'approbation du présent P.L.U pourra toutefois être subordonnée à la reconstruction d'un bâtiment de qualité architecturale équivalente. p. 12

emprise au sol : L'emprise au sol des constructions de toute nature, y compris les annexes, ne peut excéder 70 % de la superficie de la propriété. p. 13

hauteur maximale : La hauteur des constructions ne doit pas excéder 12 mètres en secteur UAa et 8 mètres en secteur UAb. p. 13

hauteur maximale : Sur la voie publique, les constructions devront avoir le plus grand linéaire de l'égout du toit compris entre 4 et 6 mètres de hauteur à partir du niveau trottoir de la voie de desserte. p. 13

hauteur maximale : Les combles aménageables ne peuvent constituer au maximum qu'un étage. p. 13

niveau : Le niveau de la dalle du rez-de-chaussée ne pourra être situé à plus de 0,60 m au-dessus du niveau de la voie de desserte (sauf si la topographie du terrain l'implique, et sauf en cas d'extension limitées à 40 m2 de surface de plancher, d'une construction existante). p. 14

orientation : Le plus grand côté des constructions doit être implanté parallèlement à l'axe de la voie ou à l'une des limites séparatives de propriété, sauf orientation préférentielle au sud, justifiée par un impératif de performance énergétique. p. 14

alignement : La construction principale devra comprendre une façade ou un pignon à au moins 6 mètres de l'alignement. p. 14

construction : Dans le secteur UAb : Au delá d'une bande de 30 mètres à partir de l'alignement toute construction est interdite, à l'exception des constructions annexes, accolées ou non aux bâtiments principaux, non affectées au logement ou à une activité, dans la limite de 40 m2, ainsi que les piscines sans limitation de surface. p. 14

limites : Les constructions doivent être implantées, soit sur au plus une limite séparative aboutissant aux voies, soit en recul de 3,50 mètres minimum. Sur les limites séparatives autres que celles aboutissant aux voies, une marge de recul minimale de 10 mètres est imposée. p. 14

Piscine : Dans le cas d'une piscine, couverte ou non, celle-ci devra respecter une distance minimale de 3 mètres par rapport aux limites séparatives. p. 15

Services publics : Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif pourront s'implanter soit en limite séparative, soit en retrait d'au moins un mètre par rapport à ladite limite. p. 15

Distance entre bâtiments : La construction de plusieurs bâtiments principaux, contigus ou non, sur une même propriété est admise, à condition que la distance soit supérieure à 8 mètres entre chaque bâtiment. p. 15

Hauteur construction : La hauteur d'une construction ne pourra excéder la longueur de la façade du mur gouttereau. p. 15

Matériaux : Les dénominations de matériaux, autorisés, recommandés ou interdits dans le présent article doivent être entendues comme désignant le matériau lui-même ou tout autre matériau présentant le même aspect. p. 15

Aspect architectural : Les constructions doivent présenter un aspect compatible avec le caractère ou l'intérêt des lieux avoisinants, des sites et des paysages. p. 15

façades : Les ouvertures en façade et en pignon devront être soulignées par un encadrement soigné de 10 cm de large minimum réalisé par au moins l'une des méthodes suivantes : différence de relief avec l'enduit de façade, différence de nuance colorée, différence de granulométrie de l'enduit. p. 16

toitures : Les toitures des bâtiments principaux seront composées d'un ou plusieurs éléments, à une ou deux pentes, comprises entre 35° et 45°, pouvant comprendre des petites parties en toiture terrasse. p. 16

toitures : Les toitures seront recouvertes de tuiles ou de verrières. Les toitures à pente ne devront comporter aucun débord sur les pignons. p. 16

toitures : Lorsque l'éclairement des combles sera assuré par des fenêtes de toit ou des lucarnes, la somme des largeurs de celles-ci ne pourra excéder le tiers de la longueur du faútage. p. 16

façades : Est interdit l'usage en façade de matériaux présentant l'aspect de bardages métalliques et plastique et de tous matériaux ou échantillonnage de matériaux hétéroclites et disparates. p. 16

peinture : Les peintures et enduits seront choisis dans la gamme définie sur le nuancier du CAUE, joint au réglement. p. 17

solaire : L'installation de systèmes domestiques solaires, thermiques ou photovoltaïques, est autorisée si elle s'intégre par son aspect et sa forme à la construction principale. p. 17

bardage : Les constructions en bardage ou ossature bois sont autorisées, à condition que les éléments constructifs soient de dimension modeste et que les chaïnages d'ângle soient ajustés sans débord. p. 17

clôtures : La hauteur totale de la clôture sera comprise entre 1,80 et 3,00 mètres. p. 17

clôtures : Les clôtures sur rue telles que : claustra en bois, cannisses synthétiques ou naturelles, toiles, grillage nu, tubulaire, panneaux de béton entre potelets, et d'une manière générale, toutes clôtures "décoratives" sont interdites. p. 17

clôtures : Les clôtures édifiées en matériaux destinés à être recouverts seront obligatoirement enduites d'un matériel d'aspect et de couleur s'harmonisant avec la construction principale. p. 17

clôtures : Les murs de pierre existants en limite de parcelles, seront maintenus et confortés. p. 17

vérandas : Les vérandas sont autorisées si elles s'intégrent par leurs matériaux et formes avec la construction principale. p. 17

ouvrages techniques : Les ouvrages techniques de production d'énergie, tels que panneaux solaires et climatisation, seront incorporés dans les plans de toiture ou les plans de façades. p. 17

développement durable : Les constructions devront prendre en compte tout ou partie des objectifs du développement durable et de la préservation de l'environnement suivants p. 18

énergies renouvelables : utiliser des énergies renouvelables, solaires (utilisation passive et active de l'énergie solaire), géothermie, etc. p. 18

lumière naturelle : orienter les bâtiments pour favoriser la récupération des apports solaires et valoriser la lumière naturelle p. 18

espaces boisés : Les espaces boisés classés figurant au plan sont soumis aux dispositions de l'article L.113-1 du code de l'urbanisme. p. 18

plantations : Les plantations existantes à hautes tiges doivent être maintenues ou remplacées par des arbres d'essence indigène. p. 18

plantations : Les surfaces réservées au stationnement doivent être plantées à raison d'un arbre de haute tige au moins pour 4 places. p. 18

plantations : Les plantations dont la hauteur dépasse deux mètres ne sont autorisées qu'à une distance minimale de deux mètres de la limite séparative p. 18

surface non imperméabilisée : une surface au moins égale à 20 % de la superficie du terrain sera maintenue non imperméabilisée, libre de construction comme de circulation p. 18

essences locales : Les plantations seront choisies parmi les essences locales recommandées en annexe au présent règlement p. 18

Aire collective : Chaque emplacement, dans une aire collective, doit répondre aux caractéristiques minimales suivantes : longueur : 5 mètres, largeur : 2,5 mètres, dégagement : 6 x 2,5 mètres, soit une surface moyenne de 27,5 mètres carrés par emplacement, dégagements compris ; dont 12,5 m2 minimum pour l'emplacement lui-même. p. 20

Rampes d'accès : Les rampes d'accès aux aires de stationnement en sous-sol ne doivent pas entraînner de modification dans le niveau du trottoir. Leur pente, dans les 5 premiers mètres à partir de l'alignement, ne devra pas excéder 5%. p. 20

Cour commune : Dans le cas d'une cour commune, le stationnement des véhicules généré par de nouvelles opérations devra être aménagé en dehors de l'emprise de ladite cour commune et le nombre de places initial sera reconstitué. p. 20

Nombre d'emplacements : Il est exigé au moins deux emplacements à l'air libre par logement, plus une pour les logements de plus de 120 m2 de plancher, des places couvertes supplémentaires étant autorisées. p. 20

Stationnement vélos : Pour les bâtiments à usage principal d'habitation, l'espace destiné au stationnement sécurisé des vélos doit avoir une surface minimale de 0,75 mâ par logement de 2 pièces ou moins, de 1,5 mâ par logement de 3 pièces et plus, avec une surface minimale totale de 3 mâ. p. 20

Visiteurs : Pour les opérations d'ensemble (lotissements, permis groupés ...), il doit de plus être prévu une place de stationnement en dehors des parcelles, par tranche non entière de cinq logements, à l'usage des visiteurs. p. 20

Logements locatifs : Il ne peut être exigé la réalisation de plus d'une aire de stationnement par logement lors de la construction de logements locatifs financés avec un prét aidé par l'Etat. p. 20

Travaux : L'obligation de réaliser des aires de stationnement n'est pas applicable aux travaux de transformation ou d'amélioration de bâtiments affectés à des logements locatifs financés avec un prét aidé par l'Etat, y compris dans le cas où ces travaux s'accompagnent de la création de surface de plancher, dans la limite d'un plafond de 50 % de la surface de plancher existant avant le commencement des travaux. p. 20

stationnement : Pour les bureaux, il sera réalisé au moins une place de stationnement pour 55 m2 de surface de plancher. p. 21

exception stationnement : Toutefois, il ne sera pas exigé de places de stationnement si la surface de plancher affectée à usage de bureau n'excède pas 55 mètres carrés dans une même construction. p. 21

stationnement vélos : Pour les bâtiments neufs à usage principal de bureau, l'espace destiné au stationnement sécurisé des vélos doit avoir une surface minimale de 1,5 m2 pour 100 m2 de surface de plancher. p. 21

stationnement vélos : Pour les bâtiments existants à usage principal de bureau comprenant un parc de stationnement d'accès réservé aux salariés d'une capacité de stationnement supérieure ou égale à 20 places, un espace destiné au stationnement sécurisé des vélos d'une surface minimale de 1,5 m2 pour 100 m2 de surface de plancher doit être aménagé. p. 21

stationnement : La surface affectée au stationnement doit au moins être égale à : 60% de la surface de plancher affectée aux activités : ateliers, services. 10% de la surface de plancher affectée aux activités de dépôt. p. 21

stationnement : Pour les activités de plus de 500 m² de surface de plancher, ainsi que pour les industries, il sera réalisé a minima une place de stationnement sécurisé des vélos pour 10 employés. Le stationnement des visiteurs sera également prévu. p. 21

stationnement : Il sera créé au moins 2,5 places de stationnement par tranche non entière de 100 mètres carrés de surface de plancher de l'établissement. Cependant, aucune place de stationnement ne sera demandée pour les commerces de moins de 50 m2 de surface de plancher. p. 21

stationnement : Pour les commerces de plus de 500 m² de surface de plancher, il sera réalisé a minima une place de stationnement sécurisé des vélos pour 10 employés. Le stationnement des visiteurs sera également prévu. p. 21

stationnement : Il sera créé au moins une place de stationnement pour : 1 chambre d'hôtel, 10 mètres carrés de salle de restaurant, salle de jeux dancing, etc. 3 places de spectacle. p. 21

stationnement : Il sera créé au moins 1 place de stationnement par classe. L'établissement doit en outre comporter une aire aménagée pour le stationnement des véhicules à deux roues. p. 21

stationnement vélos : Pour les équipements scolaires, il sera réalisé a minima une place de stationnement sécurisé des vélos pour 8 à 12 élèves (écoles primaires, collèges, lycées, universités et autres). p. 21

desserte : Le projet peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à son importance ou à la destination des constructions ou des aménagements envisagés, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie. p. 22

aménagements : Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable peut imposer la réalisation de voies privées ou de tous autres aménagements particuliers nécessaires au respect des conditions de sécurité mentionnées à l'alinéa ci-dessus. p. 22

accès : Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, le projet peut n'être autorisé que sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gîne pour la circulation sera la moindre. p. 22

chaussée : Les accès ne doivent pas entraîner de modification dans le niveau initial de la chaussée, ni des trottoirs, sauf accord du gestionnaire de la voirie. p. 22

chemin rural : Toute création de desserte automobile sur un chemin rural ou d'exploitation non viabilisé est interdite. p. 22

accès : Pour être constructible un terrain doit avoir un accès direct à une voie publique, ouverte à la circulation et en état de viabilité, à l'exclusion : de tout passage aménagé sur terrain voisin, d'appendice d'accès, de voie privée. p. 22

sous-sol : Les accès au sous-sol, réalisé si la nature du terrain le permet, ne pourront se faire en façade sur rue. Ils devront être soit par l'arrêt, soit sur les côtés du bâtiment. p. 22

eau potable : Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination, implique une utilisation d'eau potable, doit obligatoirement être alimentée par branchement à un réseau collectif sous pression présentant des caractéristiques suffisantes. p. 23

eaux usées : Le branchement à un réseau collectif d'assainissement de caractéristiques appropriées est obligatoire pour toute construction ou installation nouvelle engendrant des eaux usées. p. 23

eaux usées : Toute évacuation des eaux ménagères ou des effluents non traités dans les fossés, cours d'eau et égouts pluviaux est interdite. p. 23

eaux résiduaires industrielles : Le rejet dans le réseau collectif ou dans le milieu naturel des eaux résiduaires industrielles, artisanales ou de service, s'il est autorisé, devra être préalablement autorisé par la collectivité locale à laquelle appartient ledit réseau ou par toute autre structure à laquelle la compétence est déléguée. p. 23

eaux pluviales : Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales. p. 23

eaux pluviales : Le rejet de ces eaux en rivière doit faire l'objet de l'autorisation des services compétents. p. 23

eaux pluviales : Si la disposition des bâtiments et la nature du terrain le permettent, les eaux de ruissellement et de toiture seront recueillies et infiltrées sur la propriété. p. 23

eaux pluviales : Les projets neufs ou de renouvellement urbain du domaine public ou privé doivent étudier et mettre en œuvre des techniques permettant d'approcher un rejet nul d'eau pluviale dans les réseaux, du moins pour les pluies courantes. p. 23

electricité : Le raccordement des constructions nouvelles devra se faire en souterrain jusqu'à la limite du domaine public. p. 23

stockage : Les stockages d'ordures ménagères, de matériaux, machines ou véhicules à dêtruire, résidus urbains sont interdits. p. 25

nature : Les mares identifiées au plan de zonage en tant qu'éléments naturels à préserver ne peuvent en aucun cas être dêtruites et toute modification de leur alimentation en eau est interdite. p. 25

construction : Toute construction ou installation nouvelle devra respecter une distance minimale de 10 métres par rapport au rebord de la berge des cours d'eau. p. 25

inondation : La présence d'un risque d'inondation lié aux remontées de nappes interdit la réalisation de sous-sols, sauf réalisation sous forme de cuvelage étanche. p. 25

argiles : Pour les constructions et aménagements à implanter dans les secteurs exposés à un aléa des argiles, sont applicables les recommandations reportées en annexe II. p. 25

zones humides : avant tout projet, il conviendra de vérifier le caractère non humide de ces sites. p. 26

voies : Les créations et modifications de voies (hors agglomération comme en agglomération) se raccordant sur la voirie départementale sont soumises à l'accord préalable du gestionnaire de voirie. p. 26

permis de construire : Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions sont de nature, par leur localisation, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d'un site ou de vestiges archéologiques. p. 26

projets : Le projet peut être refusé si, par sa situation ou son importance, il impose soit la réalisation par la commune d'équipements publics nouveaux hors de proportion avec ses ressources actuelles, soit un surcroït important des dépenses de fonctionnement des services publics. p. 26

projets : Tout projet impliquant une extension ou un renforcement de la desserte en voirie et réseaux divers est de nature à justifier un Projet Urbain Partenarial à l'initiative de la Commune. p. 26

lotissement : Dans le cas d'un lotissement ou dans celui de la construction, sur un même terrain, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance, les règles édictées par le plan local d'urbanisme sont appréciées au regard de chaque parcelle ainsi divisée. p. 26

logements : Aucun logement ne pourra présenter une superficie inférieure à 45 m2 de surface de plancher. p. 26

activités : Les activités artisanales, industrielles ou commerciales, ainsi que les installations, classées ou non pour la protection de l'environnement, si elles sont compatibles avec la capacité actuelle de la voirie et des réseaux divers, et si les nuisances et dangers éventuels (bruits, rejets, odeurs, pollution thermique ou lumineuse), ainsi que les besoins en stationnement, sont compatibles avec l'environnement résidentiel de la zone. p. 26

eoliennes : Les éoliennes sur mâts, y compris celles inférieures à 12 mètres de hauteur, à condition que leurs caractéristiques et leur localisation ne portent pas atteinte aux commodités de voisinage, au regard du bruit. p. 26

reconstruction : La reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démolit depuis moins de dix ans est autorisée, dès lors qu'il a été régulièrement édifié. p. 26

reconstruction : La reconstruction après démolition ou sinistre d'un bâtiment existant à la date d'approbation du présent P.L.U pourra toutefois être subordonnée à la reconstruction d'un bâtiment de qualité architecturale équivalente. p. 26

emprise au sol : L'emprise au sol des constructions de toute nature, y compris les annexes, ne peut excéder 30 % de la superficie de la propriété. p. 27

hauteur maximale : La hauteur des constructions ne doit pas excéder 9 mètres. p. 27

hauteur maximale : Sur la voie publique, les constructions devront avoir le plus grand linéaire de l'égout du toit compris entre 4 et 6 mètres de hauteur à partir du niveau trottoir de la voie de desserte. p. 27

hauteur maximale : Les combles aménageables ne peuvent constituer au maximum qu'un étage. p. 27

niveau : Le niveau de la dalle du rez-de-chaussée ne pourra être situé à plus de 0,60 m au-dessus du niveau de la voie de desserte (sauf si la topographie du terrain l'implique, et sauf en cas d'extension limitées à 40 m2 de surface de plancher, d'une construction existante). p. 28

hauteur : Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif, lorsque leurs caractéristiques techniques l'imposent, ne sont pas soumis aux règles de hauteur. p. 28

hauteur : Les aménagements (avec ou sans changement de destination) et extensions limitées à 40 m2 de surface de plancher, et réalisées dans la limite de la hauteur initiale, des constructions existantes à la date d'approbation du présent P.L.U ne sont pas soumis aux règles de hauteur. p. 28

hauteur : La reconstruction dans la limite de la hauteur initiale des bâtiments détruits en tout ou partie à la suite d'un sinistre ou d'une démolition ne sont pas soumis aux règles de hauteur. p. 28

implantation : Les constructions doivent être implantées parallèlement ou perpendiculairement à l'axe de la voie ou à l'une des limites séparatives de propriété, sauf orientation préférentielle au sud, justifiée par un impératif de performance énergétique. p. 28

implantation : Les constructions devront être édifiées soit l'alignement, soit en respectant une marge de recul d'au moins 6 mètres. p. 28

implantation : Au-delà d'une bande de 30 mètres à partir de l'alignement toute construction est interdite, à l'exception des constructions annexes, accolées ou non aux bâtiments principaux, non affectées au logement ou à une activité, dans la limite de 40 m2, ainsi que les piscines sans limitation de surface. p. 28

implantation : Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif pourront s'implanter soit à l'alignement, soit en retrait d'au moins un mètre par rapport à ladite limite. p. 28

limites : Les constructions doivent être implantées, soit sur au plus une limite séparative aboutissant aux voies, soit en recul de 3,50 mètres minimum. p. 28

limites : Sur les limites séparatives autres que celles aboutissant aux voies, une marge de recul minimale de 10 mètres est imposée. p. 28

Piscine : Dans le cas d'une piscine, couverte ou non, celle-ci devra respecter une distance minimale de 3 mètres par rapport aux limites séparatives. p. 29

Lotissement : Dans le cas d'un lotissement ou dans celui de la construction, sur une unité foncière ou sur plusieurs unités foncières contiguës, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance, les règles édictées par le plan local d'urbanisme sont appréciées au regard de chaque parcelle ainsi divisée. p. 29

Distance entre bâtiments : La construction de plusieurs bâtiments principaux, contigus ou non, sur une même propriété est admise, à condition que la distance soit supérieure à 8 mètres entre chaque bâtiment. p. 29

Hauteur construction : La hauteur d'une construction ne pourra excéder la longueur de la façade du mur gouttereau. p. 29

Matériaux : Les dénominations de matériaux, autorisés, recommandés ou interdits dans le présent article doivent être entendues comme désignant le matériau lui-même ou tout autre matériau présentant le même aspect. p. 29

Aspect des constructions : Les constructions doivent présenter un aspect compatible avec le caractère ou l'intérêt des lieux avoisinants, des sites et des paysages. p. 29

Encadrement des ouvertures : Les ouvertures en façade et en pignon devront être soulignées par un encadrement soigné de 10 cm de large minimum réalisé par au moins l'une des méthodes suivantes : p. 29

façades : Les façades et pignons seront traités, soit en pierre du pays, soit enduits en mortier gratté ou taloché et de teintes naturelles, à l'exclusion de tout autre aspect de matériel. p. 30

façades : Est interdit l'usage en façade de matériaux présentant l'aspect de bardages métalliques et plastique et de tous matériaux ou échantillonnage de matériaux hétéroclites et disparates. p. 30

toitures : Les toitures des bâtiments principaux seront composées d'un ou plusieurs éléments, à une ou deux pentes, comprises entre 35° et 45°, pouvant comprendre des petites parties en toiture terrasse. p. 30

toitures : Les toitures seront recouvertes de tuiles ou de verrières. Les toitures à pente ne devront comporter aucun débord sur les pignons. p. 30

toitures : Chaque rampant de toiture ne comportera qu'un niveau d'éclairement. p. 30

toitures : La réfection à l'identique d'une toiture est autorisée dans tous les cas. p. 30

solaire : L'installation de systèmes domestiques solaires, thermiques ou photovoltaïques, est autorisée si elle s'intègre par son aspect et sa forme à la construction principale. p. 31

bardage : Les constructions en bardage ou ossature bois sont autorisées, à condition que les éléments constructifs soient de dimension modeste et que les chaînages d'angle soient ajustés sans débord. p. 31

clôtures : La hauteur totale de la clôture sera comprise entre 1,50 et 2,00 mètres. p. 31

clôtures : Les clôtures sur rue telles que : claustra en bois, cannisses synthétiques ou naturelles, toiles, grillage nu, tubulaire, panneaux de béton entre potelets, et d'une manière générale, toutes clôtures décoratives sont interdites. p. 31

clôtures : Les murs de pierre existants en limite de parcelles, seront maintenus et confortés. p. 31

vérandas : Les vérandas sont autorisées si elles s'intègrent par leurs matériaux et formes avec la construction principale. p. 31

énergie : Les ouvrages techniques de production d'énergie, tels que panneaux solaires et climatisation, seront incorporés dans les plans de toiture ou les plans de façades. p. 31

énergie : Les pompes à chaleur seront posées au sol ou implantées de manière à ne pas être visibles depuis la voie publique. p. 31

isolation thermique : Prévoir une isolation thermique qui limite les déperditions l'hiver et les apports de chaleur l'été, pour réduire les consommations d'énergie. p. 32

énergie renouvelable : Utiliser des énergies renouvelables, solaires (utilisation passive et active de l'énergie solaire), géothermie, etc. et des énergies recyclées. p. 32

orientation des bâtiments : Orienter les bâtiments pour favoriser la récupération des apports solaires et valoriser la lumière naturelle, afin de limiter les dépenses énergétiques. p. 32

espaces boisés classés : Les espaces boisés classés figurant au plan sont soumis aux dispositions de l'article L.113-1 du code de l'urbanisme. p. 32

plantations : Les plantations existantes à hautes tiges doivent être maintenues ou remplacées par des arbres d'essence indigène. p. 32

aménagements paysagers : Au dessus des installations autonomes d'assainissement les aménagements paysagers devront être succincts et facilement retirés. p. 32

stationnement : Les surfaces réservées au stationnement doivent être plantées à raison d'un arbre de haute tige au moins pour 4 places. p. 32

distance plantations : Les plantations dont la hauteur dépasse deux mètres ne sont autorisées qu'à une distance minimale de deux mètres de la limite séparative ; une distance minimale de 0,5 mètre devant être respectée dans le cas contraire. p. 32

surface non imperméabilisée : Pour toute propriété, construite ou issue d'une division parcellaire après la date d'approbation du présent P.L.U, une surface au moins égale à 50 % de la superficie du terrain sera maintenue non imperméabilisée, libre de construction comme de circulation. p. 32

essences locales : Les plantations seront choisies parmi les essences locales recommandées en annexe au présent règlement. L'utilisation des espèces invasives mentionnées dans cette annexe est exclue. p. 32

paysage : Toute intervention sur les éléments de la trame paysagère identifiés sur les documents graphiques doit faire l'objet d'une déclaration préalable et ces éléments doivent être conservés ou remplacés. p. 33

eaux pluviales : Les mares, noues et fossés seront conservés et entretenus, au regard de leur rôle régulateur sur le plan hydrologique. Leur création est recommandée. p. 33

stationnement : Le stationnement des véhicules de toute nature correspondant aux besoins des constructions et installations nouvelles doit être assuré en dehors de la voie publique, par la réalisation d'aires de stationnement sur le terrain propre à l'opération. p. 33

stationnement : Cette obligation n'est pas applicable aux aménagements ou aux extensions modérées de la surface de plancher des constructions existantes, si leur affectation reste inchangée et si le nombre de logements n'est pas modifié. p. 33

stationnement : Chaque emplacement doit présenter une accessibilité satisfaisante. Aucune place de stationnement ne sera enclavée par une autre. p. 33

stationnement : La norme applicable aux constructions ou établissements non prvus ci-dessous est celle ces ttablissements sont le plus directement assimilables. p. 34

stationnement : Pour les oprations densemble lotissements permis groupés doit tre prvu une place stationnement dehors parcelles par tranche non entire de cinq logements usage des visiteurs. p. 34

stationnement vélos : Pour les bâtiments existants à usage principal de bureau comprenant un parc de stationnement d'accès réservé aux salariés d'une capacité de stationnement supérieure ou égale à 20 places, un espace destiné au stationnement sécurisé des vélos d'une surface minimale de 1,5 m2 pour 100 m2 de surface de plancher doit être aménagé. p. 35

stationnement industriel : La surface affectée au stationnement doit être égale à : 60% de la surface de plancher affectée aux activités : ateliers, services. 10% de la surface de plancher affectée aux activités de dépôt. p. 35

stationnement commercial : Il sera créé au moins 2,5 places de stationnement par tranche non entière de 100 mètres carrés de surface de plancher de l'établissement. Cependant, aucune place de stationnement ne sera demandée pour les commerces de moins de 50 m2 de surface de plancher. p. 35

stationnement hôtels et restaurants : Il sera créé au moins une place de stationnement pour : 1 chambre d'hôtel, 10 mètres carrés de salle de restaurant, salle de jeux dancing, etc. p. 35

stationnement établissements d'enseignement : Il sera créé au moins 1 place de stationnement par classe. L'établissement doit en outre comporter une aire aménagée pour le stationnement des véhicules à deux roues. p. 35

desserte voies : Le projet peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à son importance ou à la destination des constructions ou des aménagements envisagés, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie. p. 35

sécurité : Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. p. 36

sécurité : Toute création de desserte automobile sur un chemin rural ou d'exploitation non viabilisé est interdite. p. 36

sécurité : Les accès ne doivent pas entraîner de modification dans le niveau initial de la chaussée, ni des trottoirs, sauf accord du gestionnaire de la voirie. p. 36

accès : Pour être constructible un terrain doit avoir un accès direct à une voie publique, ouverte à la circulation et en état de viabilité, à l'exclusion : de tout passage aménagé sur terrain voisin, d'appendice d'accès, de voie privée. p. 36

desserte : En cas de construction ou d'aménagement de plusieurs logements, la pose de compteurs individuels est prescrite, pour l'ensemble des réseaux qui nécessitent un tel équipement. p. 36

sécurité : Les accès au sous-sol, réalisé si la nature du terrain le permet, ne pourront se faire en façade sur rue. p. 36

eau potable : Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination, implique une utilisation d'eau potable, doit obligatoirement être alimentée par branchement à un réseau collectif sous pression présentant des caractéristiques suffisantes. p. 37

assainissement : Le branchement à un réseau collectif d'assainissement de caractéristiques appropriées est obligatoire pour toute construction ou installation nouvelle engendrant des eaux usées. p. 37

assainissement : Toute évacuation des eaux ménagères ou des effluents non traités dans les fossés, cours d'eau et égouts pluviaux est interdite. p. 37

eaux pluviales : Les eaux de ruissellement et de toiture seront recueillies et infiltrées sur la propriété. p. 37

eaux pluviales : Les projets neufs ou de renouvellement urbain du domaine public ou privé doivent étudier et mettre en œuvre des techniques permettant d'approcher un rejet nul d'eau pluviale dans les réseaux, du moins pour les pluies courantes. p. 37

electricité : Le raccordement des constructions nouvelles devra se faire en souterrain jusqu'à la limite du domaine public. p. 37

Urbanisme : Les renforcements et les extensions de réseaux rendus nécessaires par les projets de construction pourront être mis à la charge des pétitionnaires en application notamment des articles L.332-6, L332-11-1 et L.332-15 du code de l'urbanisme. p. 38

sous-destination : Pour la destination "exploitation agricole et forestière" : exploitation agricole, exploitation forestière. p. 39

occupation du sol : Les stockages d'ordures ménagères, de matériaux, machines ou véhicules à dêtruire, résidus urbains. p. 39

risque d'inondation : La présence d'un risque d'inondation lié aux remontées de nappes interdit la réalisation de sous-sols, sauf réalisation sous forme de cuvelage étanche. p. 39

secteurs exposés à un aléa des argiles : Pour les constructions et aménagements à implanter dans les secteurs exposés à un aléa des argiles, sont applicables les recommandations reportées en annexe II. p. 39

permis de construire : Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions sont de nature, par leur localisation, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d'un site ou de vestiges archéologiques. p. 40

projets refusés : Le projet peut être refusé si, par sa situation ou son importance, il impose soit la réalisation par la commune d'équipements publics nouveaux hors de proportion avec ses ressources actuelles, soit un surcroît important des dépenses de fonctionnement des services publics. p. 40

projets de voirie : Tout projet impliquant une extension ou un renforcement de la desserte en voirie et réseaux divers est de nature à justifier un Projet Urbain Partenarial à l'initiative de la Commune. p. 40

constructions habitation : Les constructions à usage d'habitation et leurs annexes si elles sont destinées à des personnes dont la présence permanente est nécessaire pour assurer le fonctionnement, la surveillance ou le gardiennage des entreprises autorisées sur le secteur et si elles sont intégrées dans les bâtiments à usage d'activités. p. 40

superficie logement : Aucun logement ne pourra présenter une superficie inférieure à 45 m2 de surface de plancher. p. 40

activités et installations : Les activités et installations, classées ou non pour la protection de l'environnement, si elles sont compatibles avec la capacité actuelle de la voirie et des réseaux divers, et si les nuisances et dangers éventuels, ainsi que les besoins en stationnement, sont compatibles avec l'environnement de la zone. p. 40

reconstruction : La reconstruction après démolition ou sinistre d'un bâtiment existant à la date d'approbation du présent P.L.U pourra toutefois être subordonnée à la reconstruction d'un bâtiment de qualité architecturale équivalente, suivant les modalités fixées à l'article UX.4.2 ci-après. p. 40

emprise au sol : L'emprise au sol des constructions de toute nature, y compris les annexes, ne peut excéder 60 % de la superficie de la propriété. p. 41

hauteur maximale : La hauteur des constructions, mesurée depuis le niveau de la voie de desserte jusqu'au point le plus élevé du bâtiment (cheminée et autres superstructures exclues) ne doit pas excéder 14 mètres. p. 41

recul par rapport aux voies : Toute construction devra être implantée en respectant une marge de recul d'au moins 5 mètres par rapport à l'alignement. Cette règle sera portée à 10 mètres au droit des aires de manœuvre. p. 41

implantation en limite séparative : Les façades implantées ou à édifier en limite séparative doivent rester aveugles. p. 41

construction : La construction de plusieurs bâtiments non contigus sur une même propriété est admise, à condition que la distance soit supérieure à 4 mètres. p. 42

toitures : Les combles et les toitures doivent présenter une simplicité de volume et une unité de conception. p. 42

clôtures : La clôture sera constituée d'une haie doublée ou non d'un grillage. p. 42

clôtures : La hauteur totale de la clôture sera comprise entre 1,50 et 2,00 mètres. p. 42

isolation : Prévoir une isolation thermique qui limite les déperditions l'hiver et les apports de chaleur l'été, pour réduire les consommations d'énergie. p. 43

énergies renouvelables : Utiliser des énergies renouvelables, solaires (utilisation passive et active de l'énergie solaire), géothermie, etc. et des énergies recyclées. p. 43

orientation : Orienter les bâtiments pour favoriser la récupération des apports solaires et valoriser la lumière naturelle, afin de limiter les dépenses énergétiques. p. 43

stationnement : Les surfaces réservées au stationnement doivent être plantées à raison d'un arbre de haute tige au moins pour 4 places. p. 43

plantations : Les plantations dont la hauteur dépasse deux mètres ne sont autorisées qu'à une distance minimale de deux mètres de la limite séparative ; une distance minimale de 0,5 mètre devant être respectée dans le cas contraire. p. 43

imperméabilisation : Pour toute propriété, construite ou issue d'une division parcellaire après la date d'approbation du présent P.L.U, une surface au moins égale à 20 % de la superficie du terrain sera maintenue non imperméabilisée, libre de construction comme de circulation. p. 43

essences : Les plantations seront choisies parmi les essences locales recommandées en annexe au présent règlement. L'utilisation des espèces invasives mentionnées dans cette annexe est exclue. p. 43

paysage : Toute intervention sur les éléments de la trame paysagère identifiés sur les documents graphiques doit faire l'objet d'une déclaration préalable et ces éléments doivent être conservés ou remplacés. p. 44

eaux pluviales : Les mares, noues et fossés seront conservés et entretenus, au regard de leur rôle régulateur sur le plan hydrologique. Leur création est recommandée. p. 44

stationnement : Le stationnement des véhicules de toute nature correspondant aux besoins des constructions et installations nouvelles doit être assuré en dehors de la voie publique, par la réalisation d'aires de stationnement sur le terrain propre à l'opération. p. 44

stationnement : Chaque emplacement doit présenter une accessibilité satisfaisante. Aucune place de stationnement ne sera enclavée par une autre. p. 44

stationnement : Chaque emplacement, dans une aire collective, doit répondre aux caractéristiques minimales suivantes : longueur : 5 mètres, largeur : 2,5 mètres, dégagement : 6 x 2,5 mètres, soit une surface moyenne de 27,5 mètres carrés par emplacement, dégagements compris ; dont 12,5 m2 minimum pour l'emplacement lui-même. p. 44

stationnement : Les rampes d'accès aux aires de stationnement en sous-sol ne doivent pas entraîner de modification dans le niveau du trottoir. p. 44

stationnement : Il est exigé au moins deux emplacements à l''air libre par logement, des places couvertes supplémentaires étant autorisées. p. 45

stationnement : Pour les bureaux, il sera réalisé au moins une place de stationnement pour 55 m2 de surface de plancher. p. 45

stationnement : Pour les commerces de plus de 500 mâ de surface de plancher, il sera réalisé a minima une place de stationnement sécurisé des vélos pour 10 employés. p. 45

stationnement : Il sera créé au moins 1 place de stationnement par classe. p. 46

stationnement : Pour les équipements scolaires, il sera réalisé a minima une place de stationnement sécurisé des vélos pour 8 à 12 élèves. p. 46

desserte : Le projet peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à son importance ou à la destination des constructions ou des aménagements envisagés, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie. p. 46

sécurité : Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. p. 46

sécurité : Toute création de desserte automobile sur un chemin rural ou d'exploitation non viabilisé est interdite. p. 46

desserte : Les créations et modifications de voies (hors agglomération comme en agglomération) se raccordant sur la voirie départementale sont soumises à l'accord préalable du gestionnaire de voirie. p. 46

desserte : Pour être constructible un terrain doit avoir un accès direct à une voie publique, ouverte à la circulation et en état de viabilité. p. 46

eau potable : Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination, implique une utilisation d'eau potable, doit obligatoirement être alimentée par branchement à un réseau collectif sous pression présentant des caractéristiques suffisantes. p. 47

assainissement : Le branchement à un réseau collectif d'assainissement de caractéristiques appropriées est obligatoire pour toute construction ou installation nouvelle engendrant des eaux usées. p. 47

assainissement : Toute évacuation des eaux ménagères ou des effluents non traités dans les fossés, cours d'eau et égouts pluviaux est interdite. p. 47

assainissement : Le rejet dans le réseau collectif ou dans le milieu naturel des eaux résiduaires industrielles, artisanales ou de service, s'il est autorisé, devra être préalablement autorisé par la collectivité locale à laquelle appartient ledit réseau ou par toute autre structure à laquelle la compétence est déléguée. p. 47

eaux pluviales : Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales. p. 47

eaux pluviales : Si la disposition des bâtiments et la nature du terrain le permettent, les eaux de ruissellement et de toiture seront recueillies et infiltrées sur la propriété. p. 47

eaux pluviales : Les projets neufs ou de renouvellement urbain du domaine public ou privé doivent étudier et mettre en œuvre des techniques permettant d'approcher un rejet nul d'eau pluviale dans les réseaux, du moins pour les pluies courantes. p. 47

zones AU : Lorsque les voies ouvertes au public et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existant à la périphérie immédiate d'une zone AU ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone et que des orientations d'aménagement et de programmation et, le cas échéant, le réglement en ont défini les conditions d'aménagement et d'équipement, les constructions y sont autorisées soit lors de la réalisation d'une opération d'aménagement d'ensemble, soit au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone prévus par les orientations d'aménagement et de programmation et, le cas échéant, le réglement. p. 48

Zone Agricole : La valeur des terres impose d'assurer la pérennité des exploitations en interdisant toute occupation et utilisation du sol pouvant la compromettre. p. 49

Occupation du sol : Toutes les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l'article A.1.2. sont interdites, et notamment : Les stockages d'ordures ménagères, de matériaux, machines ou véhicules à détruire, résidus urbains. p. 50

Protection des milieux naturels : Le comblement des puits, mares fossés, rus et des zones humides, ainsi que le stationnement des caravanes et mobile homes. p. 50

Protection des bois : Toute construction est interdite dans la bande de 50 mètres de protection des lisières boisées des massifs forestiers de plus de 100 ha, à l'exclusion des bâtiments à destination agricole. p. 50

Protection des cours d'eau : Toute construction ou installation nouvelle devra respecter une distance minimale de 10 mètres par rapport au rebord de la berge des cours d'eau. p. 50

Protection des zones inondables : La présence d'un risque d'inondation lié aux remontées de nappes interdit la réalisation de sous-sols, sauf réalisation sous forme de cuvelage étanche. p. 50

Protection des sols argileux : Pour les constructions et aménagements à implanter dans les secteurs exposés à un aléa des argiles (voir carte en annexe III), sont applicables les recommandations reportées en annexe II. p. 50

Protection des zones humides : La zone A comporte aussi des secteurs humides de classes 2 et 3 (voir annexes IV du règlement) : avant tout projet, il conviendra de vérifier le caractère non humide de ces sites. p. 50

Réglementation des voies : Les créations et modifications de voies (hors agglomération comme en agglomération) se raccordant sur la voirie départementale sont soumises à l'accord préalable du gestionnaire de voirie. p. 50

Protection des zones humides : Pour tout assèchement, mise en eau, imperméabilisation, remblais de zones humides ou de marais, la zone asséchée ou mise en eau fera l'objet, selon le cas, d'une déclaration ou d'une autorisation au titre de la nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités soumis aux dispositions des articles L. 214-1 à L. 214-6 du Code de l'Environnement. p. 50

Protection des zones humides : Les installations, ouvrages, travaux et activités portant sur des zones humides pourront être soumis à condition au titre de la Loi sur l'Eau (mesures d'évitement, de réduction ou de compensation des impacts). p. 50

Protection des zones humides : Tous travaux publics ou privés susceptibles de compromettre l'existence, la qualité, l'équilibre hydraulique et biologique des zones humides, notamment : p. 50

Zone humide : la mise en eau (création de plan d'eau...), le comblement, affouillement, exhaussement, dépôts divers ou l'extraction de matériaux, quel qu'en soit l'épaisseur et la superficie, sauf travaux et ouvrages nécessaires à la gestion écologique de la zone humide ; p. 51

Zone humide : la plantation de boisements et l'introduction de végétaux susceptibles de remettre en cause les particularités écologiques des terrains ; p. 51

Zone humide : tout nouveau drainage, et plus généralement l'asséchement du sol de la zone humide à l'exception du remplacement d'un drainage existant ; p. 51

Zone humide : l'imperméabilisation du sol, en totalité ou en partie. p. 51

Zone humide : Toute occupation et utilisation du sol à l'exception de celles strictement indispensables à des ouvrages nécessaires aux services publics. p. 51

Zone humide : Les mares identifiées au plan de zonage en tant qu'éléments naturels à préserver ne peuvent en aucun cas être détruites (par comblement, remblaiement, drainage...). Toute modification de leur alimentation en eau est interdite. p. 51

Services publics : Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions sont de nature, par leur localisation, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d'un site ou de vestiges archéologiques. p. 51

Services publics : Le projet peut être refusé si, par sa situation ou son importance, il impose soit la réalisation par la commune d'équipements publics nouveaux hors de proportion avec ses ressources actuelles, soit un surcroit important des dépenses de fonctionnement des services publics. p. 51

Voirie et réseaux : Tout projet impliquant une extension ou un renforcement de la desserte en voirie et réseaux divers est de nature à justifier un Projet Urbain Partenarial à l'initiative de la Commune. p. 51

Services publics : Les constructions et installations qui sont nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. p. 51

Aménagement : L'aménagement et l'extension, ainsi que les annexes, dans la limite globale de 40 m2 de surface de plancher, des habitations existantes, lors de la publication du présent P.L.U, dès lors que ces extensions ou annexes ne compromettent pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site. p. 51

Agriculture : Les constructions nécessaires à l'exploitation agricole ou au stockage et à l'entretien de matériel agricole par les coopératives d'utilisation de matériel agricole agréées au titre de l'article L. 525-1 du code rural et de la péche maritime, y compris celles nécessaires au logement des exploitants ruraux, à condition qu'elle s'implante en continuité des bâtiments principaux d'exploitation existants, sauf si des gènes pour le voisinage ne rendent pas cette proximité souhaitable, et en utilisant le même accès routier. p. 51

Reconstruction : La reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démolit depuis moins de dix ans est autorisée, dès lors qu'il a été régulièrement édifié. p. 51

Secteur Azh : Sont autorisés dans le secteur Azh, sous condition d'une bonne intégration à l'environnement tant paysagère qu'écologique : Les canalisations, postes de refoulement et autres ouvrages techniques liés à la salubrité publique (eaux usées-eaux pluviales) ainsi que les canalisations liées à l'alimentation en eau potable, lorsque leur localisation répond à une nécessité technique impérative à démontrer. p. 52

Secteur Azh : Les aménagements légers suivants, à condition que leur localisation et leur aspect ne portent pas atteinte à la préservation des milieux et au fonctionnement hydraulique et que les aménagements mentionnés aux points ci-après soient conçus de façon à permettre un retour du site à l'état naturel : lorsqu'ils sont nécessaires à la gestion ou à l'ouverture au public de ces espaces et milieux : les chemins piétons et cyclables et les sentiers équestres (réalisés en matériaux perméables ou en platelage et non polluants), les objets mobiliers destinés à l'accueil ou à l'information du public, les postes d'observation de la faune. p. 52

Secteur Azh : Les travaux nécessaires au maintien de la zone humide, ou ceux nécessaires à sa valorisation sont admis sous réserve de ne pas détruire les milieux naturels présents. p. 52

Fermes identifiées : Pour les fermes identifiées au titre de l'article L151-11 du code de l'urbanisme, les changements de destination suivants sont autorisés, dès lors que ce changement de destination ne compromet pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site : industrie, artisanat, à l'exception des activités de transport (nuisances, sécurité), commerce, à l'exclusion des casses-automobiles, entrepôts (hivernage ou garage de caravanes, camping-cars, etc.), bureaux, logements : avec une surface de plancher maximale par secteur (300 m2) et une taille minimale pour les logements (45 m2), hébergement hôtelier, constructions et installations à usage d'équipements collectifs. p. 52

Fermes identifiées : Sous les réserves suivantes : absence de nuisances (risques importants d'explosion ou d'incendie, bruits, rejets, odeurs, pollution thermique ou lumineuse), présenter des besoins compatibles avec la capacité actuelle de la voirie et des réseaux divers, les conséquences de cette densification sur le réseau public seront à la charge de l'aménageur, satisfaire aux exigences de la défense - incendie (réseau suffisant ou bien une réserve de 120 m3, existante ou à la charge du demandeur), respecter les caractéristiques générales de volumétrie et de décor architectural des bâtiments. p. 52

emprise au sol : Dans la zone A, hors secteurs Azh, l'emprise au sol des extensions et annexes aux habitations existantes est limitée à une surface globale de 40 m2 par habitation existante à la date d'approbation du P.L.U. p. 53

hauteur maximale : La hauteur des constructions ne doit pas excéder 7 mètres, sauf pour les bâtiments d'exploitation agricole, d'élevage ou de hangar qui peuvent atteindre un maximum de 15 mètres. p. 53

distance voie publique : Les constructions doivent s'implanter à plus de 10 mètres de l'alignement de la voie de desserte. p. 53

interdiction construction : Cependant les constructions ou installations sont interdites dans une bande de soixante-quinze mètres de part et d'autre de l'axe de la RD 210 comme de la RD 133. p. 53

implantation : Les constructions nouvelles peuvent s'implanter soit en limite séparative, soit en retrait. En cas de retrait, celui-ci sera au moins égal à la demi-hauteur de la construction. p. 54

distance : Aucune distance n'est imposée entre deux bâtiments non contigus. p. 54

toitures : Les combles et les toitures doivent présenter une simplicité de volume et une unité de conception. p. 54

parements exterieurs : Les constructions doivent présenter une simplicité de volume, une unité d'aspect et de matériaux. p. 54

matériaux : L'emploi sans enduit de matériaux destinés à être enduits (brique creuse, parpaing, carreaux de plâtre, etc.) est interdit. p. 54

matériaux : Est interdit l'usage en façade de matériaux présentant l'aspect de bardages métalliques et plastique et de tous matériaux ou échantillonnage de matériaux hétéroclites et disparates. p. 54

peintures et enduits : Les peintures et enduits seront choisis dans la gamme définie sur le nuancier du CAUE, joint au réglement. p. 54

systèmes solaires : L'installation de systèmes domestiques solaires, thermiques ou photovoltaïques, est autorisée si elle s'intégre par son aspect et sa forme à la construction principale. p. 54

bardage ou ossature bois : Les constructions en bardage ou ossature bois sont autorisées, à condition que les éléments constructifs soient de dimension modeste et que les chaïnages d'angle soient ajustés sans débord. p. 54

clôtures : Les clôtures autres que celles nécessaires à l'activité agricole doivent être constituées de haies végétales. p. 55

clôtures : La hauteur totale de la clôture sera comprise entre 1,50 et 2,00 mètres. p. 55

énergies : Prévoir une isolation thermique qui limite les déperditions l'hiver et les apports de chaleur l'été. p. 55

énergies : Utiliser des énergies renouvelables, solaires (utilisation passive et active de l'énergie solaire), géothermie, etc. p. 55

énergies : Orienter les bâtiments pour favoriser la récupération des apports solaires et valoriser la lumière naturelle. p. 55

arbres : Les plantations existantes à hautes tiges doivent être maintenues ou remplacées par des arbres d'essence locale. p. 55

arbres : Les plantations seront choisies parmi les essences locales recommandées en annexe au présent règlement. p. 55

paysage : Toute intervention sur les éléments de la trame paysagère identifiées sur les documents graphiques doit faire l'objet d'une déclaration préalable et ces éléments doivent être conservés ou remplacés. p. 56

stationnement : Le stationnement des véhicules de toute nature correspondant aux besoins des constructions et installations nouvelles doit être assuré en dehors de la voie publique, par la réalisation d'aires de stationnement sur le terrain propre à l'opération. p. 56

stationnement : Il est exigé au moins deux emplacements à l'air libre par logement, plus une pour les logements de plus de 120 m2 de plancher, des places couvertes supplémentaires étant autorisées. p. 56

stationnement : Pour les bâtiments à usage principal d'habitation, l'espace destiné au stationnement sécurisé des vélos doit avoir une surface minimale de 0,75 m² par logement de 2 pièces ou moins, de 1,5 m² par logement de 3 pièces et plus, avec une surface minimale totale de 3 m². p. 56

stationnement : Pour les bureaux, il sera réalisé au moins une place de stationnement pour 55 m2 de surface de plancher. p. 56

stationnement : Toutefois, il ne sera pas exigé de places de stationnement si la surface de plancher affectée à usage de bureau n'excède pas 55 mètres carrés dans une même construction. p. 56

stationnement : Pour les bâtiments neufs à usage principal de bureau, l'espace destiné au stationnement sécurisé des vélos doit avoir une surface minimale de 1,5 m2 pour 100 m2 de surface de plancher. p. 56

stationnement : Pour les bâtiments existants à usage principal de bureau comprenant un parc de stationnement d'accès réservé aux salariés d'une capacité de stationnement supérieure ou égale à 20 places, un espace destiné au stationnement sécurisé des vélos d'une surface minimale de 1,5 m2 pour 100 m2 de surface de plancher doit être aménagé. p. 56

stationnement : La surface affectée au stationnement doit au moins étre égale à 60% de la surface de plancher affectée aux activités : ateliers, services. p. 57

stationnement : La surface affectée au stationnement doit au moins étre égale à 10% de la surface de plancher affectée aux activités de dépôt. p. 57

stationnement : Pour les activités de plus de 500 m² de surface de plancher, ainsi que pour les industries, il sera réalisé a minima une place de stationnement sécurisé des vélos pour 10 employés. p. 57

stationnement : Il sera créé au moins 2,5 places de stationnement par tranche non entière de 100 mètres carrés de surface de plancher de l'établissement. p. 57

stationnement : Pour les commerces de plus de 500 m² de surface de plancher, il sera réalisé a minima une place de stationnement sécurisé des vélos pour 10 employés. p. 57

stationnement : Il sera créé au moins une place de stationnement pour 1 chambre d'hôtel, 10 mètres carrés de salle de restaurant, salle de jeux dancing, etc. et 3 places de spectacle. p. 57

desserte : Le projet peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à son importance ou à la destination des constructions ou des aménagements envisagés. p. 57

desserte : Toute création de desserte automobile sur un chemin rural ou d'exploitation non viabilisé est interdite. p. 57

voie : Tout nouvel accès riverain sur la RD210 est interdit. p. 58

voie : Rue du Petit Maulny, la création d'accès sur la voie communale n'est autorisé qu'à une distance de 50 mètres des carrefours avec la RD210. p. 58

eau potable : Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination, implique une utilisation d'eau potable, doit obligatoirement être alimentée par branchement à un réseau collectif sous pression présentant des caractéristiques suffisantes. p. 58

assainissement : Le branchement à un réseau collectif d'assainissement de caractéristiques appropriées est obligatoire pour toute construction ou installation nouvelle engendrant des eaux usées. p. 58

assainissement : Toute évacuation des eaux ménagères ou des effluents non traités dans les fossés, cours d'eau et égouts pluviaux est interdite. p. 58

eaux pluviales : Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales. p. 58

eaux pluviales : Le stockage de l'eau pour des usages domestiques est recommandé. p. 58

eaux pluviales : Les projets neufs ou de renouvellement urbain du domaine public ou privé doivent étudier et mettre en œuvre des techniques permettant d'approcher un rejet nul d'eau pluviale dans les réseaux, du moins pour les pluies courantes. p. 58

Occupation du sol : Toutes les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l'article N.1.2. sont interdites, et notamment : Les stockages d'ordures ménagères, de matériaux, machines ou véhicules à détruire, résidus urbains. p. 60

Protection des milieux naturels : Le comblement des puits, mares fossés, rus et des zones humides, ainsi que le stationnement des caravanes et mobile homes. p. 60

Protection des bois : Toute construction est interdite dans la bande de 50 m de protection des lisières boisées des massifs forestiers de plus de 100 ha, à l'exclusion des bâtiments à destination agricole. p. 60

Protection des cours d'eau : Toute construction ou installation nouvelle devra respecter une distance minimale de 10 mètres par rapport au rebord de la berge des cours d'eau. p. 60

Protection des zones inondables : La présence d'un risque d'inondation lié aux remontées de nappes interdit la réalisation de sous-sols, sauf réalisation sous forme de cuvelage étanche. p. 60

Protection des sols argileux : Pour les constructions et aménagements à implanter dans les secteurs exposés à un aléa des argiles (voir carte en annexe III), sont applicables les recommandations reportées en annexe II. p. 60

Protection des zones humides : La zone N comporte aussi des secteurs humides de classes 2 et 3 (voir annexes IV du règlement) : avant tout projet, il conviendra de vérifier le caractère non humide de ces sites. p. 60

Réglementation des voies : Les créations et modifications de voies (hors agglomération comme en agglomération) se raccordant sur la voirie départementale sont soumises à l'accord préalable du gestionnaire de voirie. p. 60

Protection des zones humides : Pour tout assèchement, mise en eau, imperméabilisation, remblais de zones humides ou de marais, la zone asséchée ou mise en eau fera l'objet, selon le cas, d'une déclaration ou d'une autorisation au titre de la nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités soumis aux dispositions des articles L. 214-1 à L. 214-6 du Code de l'Environnement. p. 60

Protection des zones humides : Les installations, ouvrages, travaux et activités portant sur des zones humides pourront être soumis à condition au titre de la Loi sur l'Eau (mesures d'évitement, de réduction ou de compensation des impacts). p. 60

Protection des zones humides : Tous travaux publics ou privés susceptibles de compromettre l'existence, la qualité, l'équilibre hydraulique et biologique des zones humides, notamment : p. 60

Zone humide : la mise en eau (création de plan d'eau...), le comblement, affouillement, exhaussement, dépôts divers ou l'extraction de matériaux, quel qu'en soit l'épaisseur et la superficie, sauf travaux et ouvrages nécessaires à la gestion écologique de la zone humide ; p. 61

Zone humide : la plantation de boisements et l'introduction de végétaux susceptibles de remettre en cause les particularités écologiques des terrains p. 61

Zone humide : tout nouveau drainage, et plus généralement l'asséchement du sol de la zone humide à l'exception du remplacement d'un drainage existant ; p. 61

Zone humide : l'imperméabilisation du sol, en totalité ou en partie. p. 61

Zone humide : Toute occupation et utilisation du sol à l'exception de celles strictement indispensables à des ouvrages nécessaires aux services publics. p. 61

Zone humide : Les mares identifiées au plan de zonage en tant qu'éléments naturels à préserver ne peuvent en aucun cas être détruites (par comblement, remblaiement, drainage...). Toute modification de leur alimentation en eau est interdite. p. 61

Services publics : Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions sont de nature, par leur localisation, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d'un site ou de vestiges archéologiques. p. 61

Services publics : Le projet peut être refusé si, par sa situation ou son importance, il impose soit la réalisation par la commune d'équipements publics nouveaux hors de proportion avec ses ressources actuelles, soit un surcroït important des dépenses de fonctionnement des services publics. p. 61

Voirie et réseaux : Tout projet impliquant une extension ou un renforcement de la desserte en voirie et réseaux divers est de nature à justifier un Projet Urbain Partenarial à l'initiative de la Commune. p. 61

Services publics : Les constructions et installations qui sont nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. p. 61

Aménagement : L'aménagement et l'extension, ainsi que les annexes, dans la limite globale de 40 m2 de surface de plancher, des habitations existantes, lors de la publication du présent P.L.U, dès lors que ces extensions ou annexes ne compromettent pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site. p. 61

Exploitation agricole : Les constructions nécessaires à l'exploitation agricole et forestière, ou au stockage et à l'entretien de matériel agricole par les coopératives d'utilisation de matériel agricole agréées au titre de l'article L. 525-1 du code rural et de la péche maritime, y compris celles nécessaires au logement des exploitants ruraux, à condition qu'elle s'implante en continuité des bâtiments principaux d'exploitation existants, sauf si des gènes pour le voisinage ne rendent pas cette proximité souhaitable, et en utilisant le même accès routier. p. 61

Reconstruction : La reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démolit depuis moins de dix ans est autorisée, dès lors qu'il a été régulièrement édifié. p. 61

Aménagements techniques : Sont autorisés dans le secteur Nzh, sous condition d'une bonne intégration à l'environnement tant paysagère qu'écologique : Les canalisations, postes de refoulement et autres ouvrages techniques liés à la salubrité publique (eaux usées-eaux pluviales) ainsi que les canalisations liées à l'alimentation en eau potable, lorsque leur localisation répond à une nécessité technique impérative à démontrer. p. 62

Aménagements légers : Les aménagements légers suivants, à condition que leur localisation et leur aspect ne portent pas atteinte à la préservation des milieux et au fonctionnement hydraulique et que les aménagements mentionnés aux points ci-après soient conçus de façon à permettre un retour du site à l'état naturel : les chemins piétons et cyclables et les sentiers équestres (réalisés en matériaux perméables ou en platelage et non polluants), les objets mobiliers destinés à l'accueil ou à l'information du public, les postes d'observation de la faune. p. 62

Travaux de conservation : Les travaux nécessaires au maintien de la zone humide, ou ceux nécessaires à sa valorisation sont admis sous réserve de ne pas détruire les milieux naturels présents. p. 62

Construction : La construction d'un bureau d'accueil 40 m2 de surface de plancher sans fondation et la construction, dans la limite globale de 150 m2 de plancher, de 5 habitations légères de loisirs au sens de l'article R111-37 du code de l'urbanisme, sans fondations. p. 62

emprise au sol : Dans la zone N, hors secteurs Na et Nzh, l'emprise au sol des extensions et annexes aux habitations existantes est limitée à une surface globale de 40 m2 par habitation existante à la date d'approbation du P.L.U. p. 63

emprise au sol : Dans le secteur Na, l'emprise au sol des constructions autorisées n'excèdera pas une surface globale de 200 m2. p. 63

hauteur : La hauteur des constructions ne doit pas excéder 15 mètres, en zone N et 6 mètres en secteur Na. p. 63

distance voies : Les constructions doivent s'implanter à plus de 10 mètres de l'alignement de la voie de desserte. p. 63

interdiction : Les constructions ou installations sont interdites dans une bande de soixante-quinze mètres de part et d'autre de l'axe de la RD 210 comme de la RD 133. p. 63

recul limites : Les constructions devront s'implanter avec un recul au moins égal à la hauteur du bâtiment, mesurée depuis le point le plus élevé du bâtiment, (cheminées et autres superstructures exclues) jusqu'au point le plus bas du sol naturel considéré dans l'emprise du bâtiment. p. 63

parements exterieurs : Les peintures et enduits seront choisis dans la gamme definie sur le nuancier du CAUE, joint au reglement. p. 64

constructions : Les constructions en bardage ou ossature bois sont autorisees, a condition que les elements constructifs soient de dimension modeste et que les chainages d'angle soient ajustes sans debord. p. 64

espaces boisés : Les espaces boisés classés figurant au plan sont soumis aux dispositions de l'article L 113-1 du Code de l'Urbanisme. p. 65

plantations : Les plantations seront choisies parmi les essences locales recommandées en annexe au présent règlement. L'utilisation des espèces invasives mentionnées dans cette annexe est exclue. p. 65

paysage : Toute intervention sur les éléments de la trame paysagère identifiés sur les documents graphiques doit faire l'objet d'une déclaration préalable et ces éléments doivent être conservés ou remplacés. p. 65

stationnement : Le stationnement des véhicules de toute nature correspondant aux besoins des constructions et installations nouvelles doit étre assuré en dehors de la voie publique, par la réalisation d'aires de stationnement sur le terrain propre à l'opération. p. 66

desserte : Le projet peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à son importance ou à la destination des constructions ou des aménagements envisagés, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie. p. 66

desserte : Toute création de desserte automobile sur un chemin rural ou d'exploitation non viabilisé est interdite. p. 66

desserte : Tout nouvel accès riverain sur la RD210 est interdit. p. 66

eau potable : Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination, implique une utilisation d'eau potable, doit obligatoirement être alimentée par branchement à un réseau collectif sous pression présentant des caractéristiques suffisantes. p. 67

assainissement : Le branchement à un réseau collectif d'assainissement de caractéristiques appropriées est obligatoire pour toute construction ou installation nouvelle engendrant des eaux usées. p. 67

assainissement : Toute évacuation des eaux ménagères ou des effluents non traités dans les fossés, cours d'eau et égouts pluviaux est interdite. p. 67

eaux pluviales : Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales. p. 67

eaux pluviales : Le stockage de l'eau pour des usages domestiques est recommandé. Dans tous les cas, les rejets seront limités à celui constaté avant l'aménagement. p. 67

eaux pluviales : Les projets neufs ou de renouvellement urbain du domaine public ou privé doivent étudier et mettre en œuvre des techniques permettant d'approcher un rejet nul d'eau pluviale dans les réseaux, du moins pour les pluies courantes. p. 67

alignement : Les P.L.U. peuvent prévoir de nouvelles limites du domaine public des voies sous la forme d'emplacements réservés. p. 68

emplacements réservés : Le règlement peut délimiter des terrains sur lesquels sont institués : 1° Des emplacements réservés aux voies et ouvrages publics dont il précise la localisation et les caractéristiques ; 2° Des emplacements réservés aux installations d'intérêt général à créer ou à modifier ; 3° Des emplacements réservés aux espaces verts à créer ou à modifier ou aux espaces nécessaires aux continuités écologiques ; 4° Dans les zones urbaines et à urbaniser, des emplacements réservés en vue de la réalisation, dans le respect des objectifs de mixité sociale, de programmes de logements qu'il définit ; 5° Dans les zones urbaines et à urbaniser, des servitudes interdisant, sous réserve d'une justification particulière, pour une durée au plus de cinq ans dans l'attente de l'approbation par la commune d'un projet d'aménagement global, les constructions ou installations d'une superficie supérieure à un seuil défini par le règlement. p. 68

Equipements : Le ou les propriétaires des terrains, le ou les aménageurs et le ou les constructeurs peuvent conclure avec la commune ou l'établissement public une convention de projet urbain partenarial pour la prise en charge financière de tout ou partie des équipements publics nécessaires aux futurs habitants ou usagers. p. 74

Viabilite et equipement : L'autorité qui délivre l'autorisation de construire exige du bénéficiaire la réalisation et le financement de tous travaux nécessaires à la viabilité et à l'équipement de la construction, notamment en ce qui concerne la voirie, l'alimentation en eau, gaz et électricité, les réseaux de télécommunication, l'évacuation et le traitement des eaux et matières usées, l'éclairage, les aires de stationnement, les espaces collectifs, les aires de jeux et les espaces plantés. p. 74

voirie : En cas de classement ultérieur dans la voirie et les réseaux publics, les travaux exigés au titre des équipements propres n'ouvrent pas droit à l'action en répétition prévue à l'article L. 332-6. p. 75

remembrement : L'autorité qui approuve le plan de remembrement peut imposer les mêmes obligations aux associations foncières urbaines de remembrement autorisées ou constituées d'office. p. 75

Exonération : Sont exonérés des parts départementale et régionale les constructions et aménagements mentionnés aux 1° à 3° et 7° à 9° de l'article L. 331-7. p. 78

Exonération : Les constructions dont la surface est inférieure ou égale à 5 mètres carrés. p. 78

Taxe d'aménagement : La surface de la construction mentionnée au 1° s'entend de la somme des surfaces de plancher closes et couvertes, sous une hauteur de plafond supérieure à 1,80 mètre, calculée à partir du nu intérieur des façades du bâtiment, déduction faite des vides et des trémies. p. 78

Taxe d'aménagement : La valeur par mètre carré de la surface de la construction est fixée à 748 € dans les communes de la région d'Ile-de-France. p. 78

Equipements publics : Il ne peut être mis à la charge des aménageurs ou constructeurs que le coût des équipements publics à réaliser pour répondre aux besoins des futurs habitants ou usagers des constructions à édifier dans ces secteurs ou, lorsque la capacité des équipements excède ces besoins, la fraction du coût proportionnelle à ceux-ci. p. 80

Surface de plancher : La surface de plancher de la construction est égale à la somme des surfaces de plancher de chaque niveau clos et couvert, calculée à partir du nu intérieur des façades après déduction : Des surfaces correspondant à l'épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et fenêtres donnant sur l'extérieur ; Des vides et des trémies afférentes aux escaliers et ascenseurs ; Des surfaces de plancher sous une hauteur de plafond inférieure ou égale à 1,80 mètre. p. 80

Surface de plancher : La surface de plancher de la construction est égale à la somme des surfaces de planchers de chaque niveau clos et couvert, calculée à partir du nu intérieur des façades après déduction : Des surfaces correspondant à l'épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et fenêtres donnant sur l'extérieur ; Des vides et des trémies afférentes aux escaliers et ascenseurs ; Des surfaces de plancher d'une hauteur sous plafond inférieure ou égale à 1,80 mètre ; Des surfaces de plancher aménagées en vue du stationnement des véhicules motorisés ou non, y compris les rampes d'accès et les aires de manœuvres ; Des surfaces de plancher des combles non aménageables pour l'habitation ou pour des activités à caractère professionnel, artisanal, industriel ou commercial ; Des surfaces de plancher des locaux techniques nécessaires au fonctionnement d'un groupe de bâtiments ou d'un immeuble autre qu'une maison individuelle au sens de l'article L. 231-1 du code de la construction et de l'habitation, y compris les locaux de stockage des déchets ; Des surfaces de plancher des caves ou des celliers, annexes à des logements, dès lors que ces locaux sont desservis uniquement par une partie commune ; D'une surface égale à 10 % des surfaces de plancher affectées à l'habitation telles qu'elles résultent le cas échéant de l'application des alinéas précédents, dès lors que les logements sont desservis par des parties communes intérieures. p. 80