PLU de Orgerus : zones et règles clés

Occupations et utilisations du sol : Les installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation, enregistrement ou déclaration, en application des dispositions des articles L.511-1 et suivants du code de l'environnement, dès lors que sont mises en œuvre les mesures utiles pour rendre les constructions, installations ou travaux compatibles avec le caractère résidentiel dominant de la zone notamment au regard des nuisances sonores, olfactives et celles liées à un trafic automobile qu'elles sont susceptibles d'engendrer. p. 27

Occupations et utilisations du sol : Les constructions à destination de commerce d'une surface de plancher au plus égale à 200 m². p. 27

Implantation des constructions : Les constructions à usage d'équipements publics ou d'intérêt collectif doivent être implantées à l'alignement ou selon un recul maximum de 12 m des voies et emprises publiques. p. 27

Implantation des constructions : Dans la zone UA, les constructions peuvent être implantées à l'alignement ou selon un recul maximum de 3 m des voies et des emprises publiques. p. 27

Implantation des constructions : Dans le secteur UAa, les constructions doivent être implantées en recul minimum de 5,0 m des voies et des emprises publiques. p. 27

implantation : Il est par ailleurs interdit de clôturer les cours communes. p. 28

constructibilité : La bande de constructibilité principale est de 15 mètres à compter de l'alignement p. 28

implantation : Dans la zone UA à l'exception du secteur UAa : les constructions devront être édifiées sur une limite séparative latérale ou sur les deux. p. 28

implantation : Dans le secteur UAa les constructions peuvent être implantées sur les limites séparatives latérales ou en retrait* de ces limites. p. 28

implantation : Toutefois, si cette limite correspond à une limite avec une zone agricole (A), naturelle (N) ou à urbaniser (AU), la construction doit être implantée en retrait* de cette limite. p. 28

retrait : Le retrait des constructions doit être au moins égal à la hauteur mesurée à l'égout du toit de la façade ou du pignon intéressé de la construction avec un minimum de 4 mètres si elle, ou il, comporte des baies et de 2,5 mètres si elle, ou il, ne comporte pas de baie. p. 29

retrait : Une implantation différente de celle prévue ci-dessus peut être admise lorsqu'il s'agit de travaux d'extension, de surélévation d'une construction existante à la date d'approbation du PLU implantée avec un retrait moindre que celui prévu ci-dessus. p. 29

distance entre constructions : L'implantation des constructions sur un même terrain doit respecter une distance minimale entre deux constructions au moins égale : • à 8 mètres, dans le cas où l'une des deux façades ou parties de façade concernées comporte des baies ou crée des vues directes. p. 29

distance entre constructions : L'implantation des constructions sur un même terrain est libre, dès lors que l'une des constructions est un local annexe, un local d'équipement technique lié à la sécurité, à la gestion de l'eau, à la distribution d'énergie tels que les transformateurs. p. 29

emprise au sol : Dans la bande de constructibilité principale, l'emprise maximum des constructions est fixée à 50% au maximum de cette partie du terrain. p. 29

emprise maximale : L'emprise maximum des constructions est fixée à 15% au maximum de la partie du terrain située dans la bande de constructibilité secondaire. p. 30

hauteur maximale : La hauteur d'une construction ne doit pas excéder : - 6 mètres à l'égout du toit ou au sommet de l'acrotère ; - 11 mètres au faïtage du toit ; - 2 niveaux principaux de plancher plus un dernier niveau en comble (R+1+c). p. 30

qualité urbaine : Les constructions ou installations peuvent être refusées ou être accordées sous réserve de prescriptions si le projet, par sa situation, son volume, son aspect, son rythme ou sa coloration, est de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. p. 30

entretien : Toute construction doit être bien entretenue. p. 30

terrains non bâtis : Les terrains non bâtis doivent être aménagés et entretenus de façon à ne porter atteinte ni à l'hygiène, ni à la bonne tenue ou à l'harmonie des lieux avoisinants et du paysage. p. 30

aspect extérieur : Par leur aspect extérieur, les constructions et autres occupations du sol ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, au site et au paysage. p. 30

toitures : Les toitures terrasses nouvelles sont interdites, hormis si elles sont végétalisées. p. 31

toitures : Les couvertures des bâtiments principaux seront en tuiles plates terre cuite (minimum 60 au m2 ou présentant le même aspect). p. 31

couleurs : Les façades et pignons des constructions nouvelles, ainsi que lors de ravalement de constructions existantes, auront des teintes choisies dans des tons pastels. p. 31

clôtures : Les clôtures, qu'elles soient sur rue ou en limite séparative, doivent avoir une hauteur maximum de 1,80 mètres, sauf s'il s'agit de la réfection d'un mur existant à la date d'approbation du PLU. p. 31

clôtures : Toutes occultations dites brise-vue, sur rue, sont interdites (dont les brandes, les panneaux rigides ou non). p. 31

panneaux solaires : Les panneaux solaires sont autorisés dans la mesure où ils s'intégrent de faùon satisfaisante dans l'environnement paysager et s'inscrivent dans le respect des préconisations figurant en annexe du p. 31

couleur panneau : Leur teinte doit être mate et unique pour les panneaux et le cadre. Leur couleur doit être uniforme. p. 32

végétalisé : Les dispositifs permettant d'assurer leur végétalisé en façade et en toiture doivent être choisis de telle sorte que leur mise en œuvre permette de leur conserver, de façon permanente, un aspect satisfaisant et respectueux du caractère des lieux. p. 32

patrimoine bâti : Les dispositions applicables à ces éléments sont fixées au chapitre 3 de la partie 1 du réglement. p. 32

espaces libres : Les espaces libres* aux abords de la construction doivent être traités avec un soin particulier afin de participer à son insertion dans le site, à l'amélioration du cadre de vie et à la gestion de l'eau pluviale. p. 32

abattage d'arbres : Peuvent être admis les abattages d'arbres uniquement pour des motifs sanitaires ou de sécurité des biens et des personnes, et qui sont obligatoirement suivis par une replantation d'arbres de hautes tiges d'essences locales au nombre équivalent. p. 32

replantation : Les plantations de qualité, existantes avant le dépot d'une autorisation d'urbanisme et en dehors de l'emprise au sol du projet de construction, doivent être impérativement maintenues ou remplacées par des essences indigènes adaptées aux conditions bioclimatiques en nombre et en surface au moins équivalents. p. 32

Arbres : Un périmètre non-imperméabilisé de 2 mètres au minimum doit être respecté au pied des arbres plantés existants ou à venir. Le béton, ciment, enrobé, etc... y est interdit. p. 33

Espaces végétalisés : Une partie de la superficie du terrain devra être en pleine terre, aménagée en espaces verts ou en jardins distincts des aires de stationnement et autres espaces d'accès ou de desserte. Cette part du terrain en pleine terre doit être au minimum de : 40 % dans la zone de constructibilité principale, 75 % dans la zone de constructibilité secondaire. p. 33

Plantation d'arbres : Sur l'ensemble de l'unité foncière (dans les 2 bandes de constructibilité), il sera planté au moins un arbre de haute tige pour 100 m² de terrain libre. p. 33

Plantation d'arbres : Les aires de stationnement non couvertes doivent être plantées à raison d'un arbre de haute tige au moins pour 100 m² de la superficie affectée à cet usage. p. 33

destination : Sont admises sous conditions, et dès lors qu'elles ne sont pas interdites les occupations et utilisations du sol suivantes : 1. les constructions à destination d'artisanat à condition que soient mises en œuvre toutes les dispositions utiles pour les rendre compatibles avec le milieu environnant et permettre d'éviter les nuisances et les dangers éventuels. p. 36

destination : les constructions à destination de commerce et d'activités de service d'une surface de plancher au plus égale à 200 m². p. 36

implantation : les constructions doivent être implantées en recul avec un minimum de 10 mètres. p. 36

implantation : les constructions doivent être implantées en recul avec un minimum de 5 mètres. p. 36

implantation : les constructions peuvent être implantées à l'alignement ou en recul avec un minimum de 5 mètres. p. 36

Protection patrimoine : pour les constructions faisant l'objet d'une protection au titre du patrimoine bâti, dans l'objectif que les travaux d'extension ou de surélévation puissent être conçus dans le sens d'une mise en valeur des caractéristiques qui fondent l'intérêt de la construction p. 37

Recul angle voie : Lorsque le terrain est situé à l'angle de deux voies, la construction peut être implantée avec un recul de 2,5 mètres minimum si le pignon ne comporte pas d'ouverture ou 4 mètres minimum si la construction possède des ouvertures de l'une des deux voies et avec un recul de 10 mètres pour l'autre voie p. 37

Extension construction : lorsqu'il s'agit de travaux d'extension ou de surélévation de constructions existantes à la date d'approbation du PLU implantées en recul par rapport à la limite de voie, l'extension ou la surélévation peut être réalisée en respectant le même recul que celui de la construction existante p. 37

Equipements publics : lorsqu'il s'agit d'équipements d'intérêt collectif et services publics, les constructions peuvent être implantées en recul avec un minimum d'un mètre p. 37

Retrait limites séparatives : Les constructions doivent être implantées en retrait des limites séparatives p. 37

Retrait limite fond terrain : Les constructions doivent être implantées en retrait des limites de fond de terrain, à l'exception des annexes dont leur hauteur est au plus égale à 3 mètres et leur longueur en limite séparative est limitée à 5 mètres p. 37

Retrait limite avec zone agricole : Lorsque la limite du terrain correspond à une limite avec une zone agricole (A) ou naturelle (N), toute construction doit être implantée en retrait de cette limite avec un minimum de 8 mètres p. 37

Espace vert : Lorsque le terrain est concerné par un espace vert, un espace arboré ou un espace en frange paysagère à préserver, l'implantation de la construction doit être implantée en dehors de cet espace et être déterminée pour répondre à sa mise en valeur p. 37

Extension construction existante : lorsqu'il s'agit de travaux d'extension ou de surélévation d'une construction existante à la date d'approbation du PLU implantée avec un retrait moindre que celui prévu ci-dessus, les travaux peuvent être réalisés dans le prolongement des murs de la construction existante sans qu'aucune baie nouvelle ne puisse être créée sans respecter les dispositions ci-dessus relatives au retrait p. 37

retraits : Sur les limites latérales du terrain, le retrait des constructions doit être au moins égal à 4 mètres. p. 38

retraits : En limite de fond de terrain, le retrait des constructions doit être au moins égal à la hauteur mesurée à l'égout du toit de la façade ou du pignon intéressé de la construction avec un minimum de 8 mètres. p. 38

retraits : Le retrait des constructions annexes de moins de 2,50 mètres de hauteur doit être d'un mètre minimum par rapport aux limites séparatives. p. 38

distance entre constructions : L'implantation des constructions principales sur un même terrain doit respecter une distance minimale entre deux constructions au moins égale : - à 8 mètres. p. 38

distance entre constructions : Une distance entre deux constructions différente de celle prévue par la règle générale peut être admise lorsqu'il s'agit de travaux de surélévation, d'extension, ou d'amélioration d'une construction existante, à la date d'approbation du PLU, implantée différemment de la règle définie ci-dessus. p. 38

emprise au sol : L'emprise maximum des constructions est fixée à 30% de la partie du terrain située dans cette bande de constructibilité principale. p. 38

constructibilité : L'emprise maximum des constructions est fixée à 10% de la partie du terrain située dans cette bande de constructibilité secondaire. p. 39

constructibilité : L'emprise maximum des constructions est fixée à 20% de la superficie du terrain. p. 39

constructibilité : Pour les constructions existantes à la date d'approbation du présent règlement présentant une emprise au sol supérieure à l'emprise au sol maximale autorisée, il est admis une majoration de 30 m² de surface de plancher. p. 39

hauteur : La hauteur d'une construction ne doit pas excéder 4,5 mètres à l'égout du toit ou au sommet de l'acrotère ; 8,5 mètres au faîtage du toit ; Un niveau principal de plancher en rez de chaussée plus un dernier niveau en comble (R+c). p. 39

hauteur : Des travaux d'aménagement et d'extension sur des constructions dont la hauteur, à la date d'approbation du PLU, est supérieure à la hauteur maximale définie ci-dessus peuvent être réalisés dans la limite de la hauteur de la dite construction avant travaux. p. 39

constructions : Les couvertures des bâtiments principaux seront en tuiles plates terre cuite (minimum 60 au m2 ou présentant le même aspect). Celles-ci seront de teintes naturelles dite nuancée ou panachée, en mélange de cuisson. p. 40

constructions : Les portails et portillons pourront prendre des coloris sombres. Le gris anthracite et le noir sont admis. p. 40

clôtures : Les clôtures en murs pleins étant interdites sur rue. p. 40

éoliennes : Les dispositifs de type éoliennes doivent demeurer imperceptibles depuis l'espace public et avoir une hauteur maximale de 12 mètres. p. 41

panneaux solaires : Les panneaux solaires sont autorisés dans la mesure où ils s'intègrent de façon satisfaisante dans l'environnement paysager et s'inscrivent dans le respect des préconisations figurant en annexe du présent règlement. p. 41

végétalisation : Les matériaux apparents et les dispositifs permettant d'assurer leur végétalisation en façade et en toiture doivent être choisis de telle sorte que leur mise en œuvre permette de leur conserver, de façon permanente, un aspect satisfaisant et respectueux du caractère des lieux. p. 41

patrimoine bâti : Les éléments du patrimoine bâti localisés au plan de zonage et identifiés dans la partie 3 du règlement font l'objet d'une protection spécifique. p. 41

espaces végétalisés : La végétalisation des espaces libres doit être conçue, tant au regard de sa composition que des espèces locales et de la densité des plantations retenues, en proportion avec la dimension de l'espace aménagé, et en harmonie avec la construction. p. 41

arbres : Toutes coupes et abattages d'arbres, doivent faire obligatoirement l'objet d'une autorisation préalable. p. 41

espaces végétalisés : Une partie de la superficie du terrain devra être en pleine terre, aménagée en espaces verts ou en jardins distincts des aires de stationnement et autres espaces d'accès ou de desserte. Cette part du terrain en pleine terre doit être au minimum de : 60 % dans la zone de constructibilité principale de la zone UG et du secteur UGa, ainsi que dans le secteur UGb p. 42

implantation : Les constructions doivent être implantées selon un recul maximum de : - 10 mètres de la RD 42 (rue Jean le Loup) - 5 mètres des autres voies. p. 45

implantation : Les constructions peuvent être implantées en recul avec un minimum de deux métres lorsqu'il s'agit d'équipements d'intérêt collectif et services publics. p. 45

retrait : Le retrait des constructions doit être au moins égal à la moitié de la hauteur mesurée à l'égout du toit de la façade ou du pignon intéressé de la construction avec un minimum de 6 métres. p. 45

retrait : Toute construction, y compris les annexes, doit être implantée en retrait de cette limite avec un minimum de 8 métres. p. 46

retrait : Lorsqu'il s'agit de travaux d'extension, de surélévation d'une construction existante à la date d'approbation du PLU implantée avec un retrait moindre que celui prévu ci-dessus, les travaux peuvent être réalisés dans le prolongement des murs de la construction existante. p. 46

distance : La distance entre deux constructions implantées sur un même terrain ne doit pas être inférieure à 3 mètres. p. 46

distance : Une distance entre deux constructions différente de celle prévue par la règle générale peut être admise lorsqu'il s'agit de travaux de surélévation, d'extension, ou d'amélioration d'une construction existante à la date d'approbation du PLU. p. 46

emprise : L'emprise maximum des constructions est fixée à 40% au maximum du terrain. p. 46

hauteur : La hauteur d'une construction ne doit pas excéder 10 mètres de hauteur plafond. p. 46

Couleurs : Les couleurs vives sont interdites. p. 47

Toitures : La réalisation d'acrotères est toutefois obligatoire sur l'ensemble des façades de la construction. p. 47

Façades : Les constructions principales, leurs annexes, leurs extensions et clôtures doivent présenter une simplicité de volume, une sobriété et une homogénéité d'aspect et de matériaux. p. 47

Clôtures : Les clôtures ne doivent pas dépasser une hauteur de 1,80 mètres. p. 47

enseignes : Les enseignes doivent avoir des proportions et un graphisme en harmonie avec les dimensions et les couleurs de la façade du bâtiment. Elles ne doivent pas dépasser le sommet de l'acrotère. Elles doivent être limitées à la signalétique de l'activité implantée dans la construction. p. 48

vegetalisation : La végétalisation dans les espaces libres doit être conçue, tant au regard de sa composition que des espèces locales et de la densité des plantations retenues, en proportion avec la dimension de l'espace aménagé, et en harmonie avec la construction. p. 48

vegetalisation : Toutes coupes et abattages d'arbres, doivent faire obligatoirement l'objet d'une autorisation préalable au titre des installations et travaux divers. p. 48

vegetalisation : Les plantations de qualité, existantes avant le dépôt d'une autorisation d'urbanisme et en dehors de l'emprise au sol du projet de construction, notamment les arbres de haute tige, doivent être impérativement maintenues ou remplacées par des essences indigènes adaptées aux conditions bioclimatiques en nombre, et en surface au moins équivalents, dans un délai de moins d'un an à compter de la délivrance de l'autorisation d'urbanisme. p. 48

espaces végétalisés : Au minimum 20 % de la superficie des espaces libres devront être en pleine terre, aménagés en espaces verts et végétalisés p. 49

Occupation et usage du sol : Dans toute la zone et ses secteurs, sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes : 1. les constructions, ouvrages et travaux à destination d'industrie ; 2. les constructions, ouvrages et travaux à destination de commerce et d'activités de service ; 3. l'aménagement de terrains de camping, de parcs résidentiels de loisirs, de résidences mobiles de loisirs et les habitations légères de loisirs ainsi que l'installation d'une caravane sur un terrain non bâti ; 4. les garages collectifs de caravanes et de résidences mobiles de loisirs ; 5. les dépôts de véhicules à l'exception de ceux liés à une occupation ou utilisation du sol autorisée ou au fonctionnement d'un équipement d'intérêt collectif et services publics ; 6. les dépôts non couverts de matériaux, tels que ferrailles, machines, combustibles solides, déchets, véhicules ; 7. les exhaussements et affouillements des sols non liés à une occupation ou utilisation des sols admise au titre du présent réglement ou à la lutte contre des nuisances ou des risques de toute nature. p. 50

Occupations et utilisations du sol : les constructions, ouvrages ou travaux à destination d'habitation, à condition qu'elles soient liées au bon fonctionnement, à l'entretien ou au gardiennage de l'activité principale de la zone p. 51

Occupations et utilisations du sol : les constructions à destination d'entrepôt et de bureau à condition qu'elles soient nécessaires au fonctionnement des constructions implantées dans la zone et que la destination entrepôt reste en dessous des seuils des installations classées pour l'environnement p. 51

Occupations et utilisations du sol : les installations classées pour la protection de l'environnement soumises à enregistrement ou déclaration, en application des dispositions des articles L.511-1 et suivants du code de l'environnement, dès lors que sont mises en œuvre les mesures utiles pour rendre les constructions, installations ou travaux compatibles avec le caractère résidentiel du voisinage notamment au regard des nuisances sonores, olfactives et celles liées à un trafic automobile qu'elles sont susceptibles d'engendrer p. 51

Implantation des constructions : Dans la zone UL à l'exception du secteur Ula, les constructions doivent être implantées selon un recul minimum de 2 m des voies et emprises publiques p. 51

Implantation des constructions : Dans le secteur Ula, les constructions doivent être implantées selon un recul minimum de 5 m des voies et emprises publiques p. 51

implantation : Une implantation différente de celle prévue ci-dessus peut être admise ou imposée dans les cas suivants : pour les constructions faisant l'objet d'une protection au titre du patrimoine bâti dans l'objectif que les travaux d'extension puissent être conçus dans le sens d'une mise en valeur des caractéristiques qui fondent l'intérêt de la construction p. 52

implantation : lorsqu'il s'agit, au regard de l'implantation des constructions limitrophes, de créer une harmonie du front urbain dans lequel s'insère la construction. Dans ce cas, la construction est implantée en respectant le même recul qu'une des constructions implantées sur un des terrains limitrophes p. 52

implantation : lorsque le terrain est situé à l'angle de deux voies, la construction peut être implantée avec un recul de 2 mètres minimum de l'une des deux voies p. 52

implantation : lorsqu'il s'agit de travaux d'extension ou de surélévation de constructions existantes à la date d'approbation du PLU implantées en recul par rapport à la limite de voie. Dans ce cas, l'extension ou la surélévation peut être réalisée en respectant le même recul que celui de la construction existante p. 52

implantation : lorsqu'il s'agit de d'équipements d'intérêt collectif et services publics. Dans ce cas, les constructions peuvent être implantées à l'alignement ou en recul avec un minimum d'un mètre p. 52

implantation : les constructions doivent être implantées en retrait des limites séparatives extérieures à la zone p. 52

implantation : les constructions peuvent être implantées en limite séparative ou en retrait de celle-ci p. 52

implantation : lorsqu'il s'agit de travaux d'extension, de surélévation d'une construction existante à la date d'approbation du PLU implantée avec un retrait moindre que celui prévu ci-dessus. Dans ce cas, les travaux peuvent être réalisés dans le prolongement des murs de la construction existante p. 52

implantation : le retrait des constructions doit être au moins égal à la hauteur mesurée à l'égout du toit de la façade ou du pignon intéressé de la construction avec un minimum de 3 mètres p. 52

Distance entre constructions : Une distance entre deux constructions* différente de celle prévue par la règle générale peut être admise : - lorsqu'il s'agit de travaux de surélévation, d'extension*, ou d'amélioration d'une construction existante*, à la date d'approbation du PLU, implantée différemment de la règle définie ci-dessus ; - Lorsqu'il s'agit de locaux techniques ou de services publics. p. 53

Emprise au sol : L'emprise maximum des constructions : - N'est pas réglementée dans la zone UL à l'exception du secteur ULa ; - est fixée à 20% au maximum du terrain* dans le secteur ULa. p. 53

Hauteur maximale : Dans la zone UL, à l'exception du secteur ULa, la hauteur d'une construction* ne doit pas excéder : - 10 mètres à l'égout du toit ou au sommet de l'acrotère ; - 16 mètres au faïtage du toit. p. 53

architecture : La texture des enduits et peintures, de même que leurs teintes doivent être adaptées aux matériaux composant la construction et s'accorder avec l'aspect des lieux avoisinants. p. 54

clôtures : Les portails, portillons et grilles sont uniquement en bois, aluminium ou métal. p. 54

végétalisations : Les matériaux apparents et les dispositifs permettant d'assurer leur végétalisations en façade et en toiture doivent être choisis de telle sorte que leur mise en œuvre permette de leur conserver, de façon permanente, un aspect satisfaisant et respectueux du caractère des lieux. p. 54

aménagement : Leur traitement paysager doit être approprié à leur fonction en tenant compte de l'organisation du bâti sur le terrain afin qu'ils ne soient pas uniquement le négatif de l'emprise des constructions mais qu'ils soient conçus comme un accompagnement ou un prolongement des constructions. p. 55

aménagement : La végétalisation des espaces libres doit être conçue, tant au regard de sa composition que des espèces locales, en proportion avec la dimension de l'espace aménagé, et en harmonie avec la construction. p. 55

destination des constructions : Sont interdites, les types d'occupation ou d'utilisation des sols vises à l'article 1 : - De la zone UG pour le secteur AUg ; - De la zone UJ pour le secteur AUj. p. 57

conditions d'occupation : Dès lors qu'elles : • sont projetées, soit lors de la réalisation d'une opération d'însemble qui couvre tout ou partie du secteur considéré, soit au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à chaque secteur tels qu'ils sont prévus par les orientations d'aménagement par secteurs (document n°3 du PLU) et par le réglement ; p. 57

occupation et utilisation du sol : Dans le secteur AUg, les occupations et utilisations du sol résultant des articles 1 et 2 de la zone UG p. 58

implantation par rapport aux voies : Les règles applicables pour l'implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques ou privées sont celles prévues par le règlement de la zone UG pour le secteur AUg p. 58

implantation par rapport aux limites séparatives : Les règles applicables pour l'implantation des constructions par rapport aux limites séparatives sont celles prévues par le règlement du secteur UGa pour le secteur AUg p. 58

implantation des constructions sur une même propriété : Les règles applicables pour l'implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété sont celles prévues par le règlement de la zone UG pour le secteur AUg p. 58

emprise au sol : Les règles applicables pour l'emprise au sol des constructions sont celles prévues par le règlement de la zone UG pour le secteur AUg p. 58

Activité agricole : Sont interdits les destinations de constructions, usages des sols et natures d'activités, autres que ceux qui sont autorisés sous conditions particulières p. 61

Extension habitation : L'extension des constructions à destination d'habitation existantes doit être accolée à la construction initiale, ne pas dépasser 30% de l'emprise au sol initiale, et ne pas compromettre l'activité agricole ou la qualité paysagère du site p. 61

annexes : Une seule annexe est autorisée par construction existante. A ce titre, si une construction dispose déjà d'un annexe indépendant de la construction principale, un second annexe ne peut être autorisé ; l'annexe ne doit pas être éloigné de plus de 20 mètres de la construction existante ; la hauteur de l'annexe est limitée à 3,5 mètres mesuré à l'égout du toit et à un seul niveau de plancher ; la surface de l'annexe est limitée à 50 m2 au plus. p. 62

changement de destination : Les constructions identifiées au plan de zonage et repérés par une étoile verte peuvent faire l'objet d'un changement de destinations dès lors que celui-ci ne compromet pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site. p. 62

implantation : Une implantation différente de celle prévue ci-dessus peut être admise dans les cas suivants : 1. Lorsque le terrain est concerné par un espaces verts, un espace arboré ou un espace en frange paysagère à préserver* au titre de l'article L. 151-23 du code de l'urbanisme, l'implantation de la construction doit être implantée en dehors de cet espace et être déterminée pour répondre à sa mise en valeur ; p. 63

implantation : lorsqu'il s'agit de travaux d'extension, de surélévation d'une construction existante à la date d'approbation du PLU implantée avec un retrait moindre que celui prévu ci-dessus. Dans ce cas, les travaux peuvent être réalisés dans le prolongement des murs de la construction existante, sans qu'aucune baie nouvelle ne puisse être créée sans respecter les dispositions ci-dessus relatives au retrait ; p. 63

implantation : lorsqu'il s'agit d'équipements d'intérêt collectif et services publics dont la nature ou le fonctionnement impose une implantation différente de celle prévue par la règle ci-dessus. p. 63

recul : Les constructions doivent être implantées en retrait des limites séparatives Ce retrait doit être au moins égal à la hauteur mesurée à l'égout du toit de la façade concernée, avec un minimum de 6 métres p. 63

recul : Les constructions doivent être implantées en recul de la berge des cours d'eau avec un minimum de 10 mètres. p. 63

recul : lorsqu'il s'agit de travaux d'extension ou de surélévation de constructions existantes à la date d'approbation du PLU implantées avec un recul moindre par rapport à la limite de voie. Dans ce cas, l'extension ou la surélévation peut être réalisée en respectant le même recul que celui de la construction existante p. 63

recul : lorsqu'il s'agit, au regard de l'implantation des constructions limitrophes, de créer une harmonie du front urbain dans lequel s'insère la construction. Dans ce cas, la construction doit être implantée en respectant le même recul qu'une des constructions implantées sur un des terrains limitrophes p. 63

recul : lorsqu'il s'agit d'équipements techniques liés à la sécurité, à un service public, à la gestion des eaux, à la distribution d'énergie tels que transformateurs ou d'un local destiné au stockage des ordures ménagères nécessaire au tri sélectif p. 63

recul : aucune construction ne peut être implantée à moins de 50 mètres de la limite d'un massif boisé de plus de 100 hectares p. 63

hauteur : La hauteur maximum des constructions ne pourra excéder 13 m au maximum p. 64

hauteur : La hauteur d'une construction ne doit pas excéder 8,5 mètres pour les constructions d'habitation p. 64

hauteur : La hauteur d'une construction ne doit pas excéder 13 mètres au faîtage pour les constructions à usage agricole ou forestier p. 64

qualité urbaine : Les constructions ou installations peuvent être refusées ou être accordées sous réserve de prescriptions si le projet, par sa situation, son volume, son aspect, son rythme ou sa coloration, est de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants p. 64

entretien : Toute construction doit être bien entretenue p. 64

entretien : Les terrains non bâtis doivent être aménagés et entretenus de façon à ne porter atteinte ni à l'hygiène, ni à la bonne tenue ou à l'harmonie des lieux avoisinants et du paysage p. 64

constructions : L'emploi, sans enduit des matériaux tels que carreaux de plâtre, agglomérés, etc, est interdit. p. 65

espaces libres : Les espaces libres aux abords de la construction doivent être traités avec un soin particulier afin de participer à son insertion dans le paysage. p. 65

extension de constructions : L'extension des constructions à destination d'habitation existantes à la date d'approbation du PLU est admise dans les conditions suivantes : Les travaux d'extension ne doivent pas compromettre l'activité agricole ou la qualité paysagère du site ; L'extension doit être accolée à la construction initiale ; La construction d'habitation existante doit avoir une surface de plancher supérieure à 60 m2 ; La surface de plancher supplémentaire ne doit pas dépasser 30% de l'emprise au sol initiale, la hauteur de l'extension est limitée à celle de la construction existante, mesurée à l'égout du toit et au faútage de ladite construction. p. 67

annexes : Une seule annexe est autorisée par construction existante. L'annexe ne doit pas étre éloigné de plus de 20 mètres de la construction existante. La hauteur de l'annexe est limitée à 3,5 mètres mesuré à l'égout du toit et à un seul niveau de plancher. La surface de l'annexe est limitée à 50 m2 au plus. p. 68

constructions techniques : Les constructions, ouvrages ou travaux relatifs aux équipements techniques liés aux différents réseaux et voiries, à la sécurité, à un service public ou d'intérêt collectif sont admis à condition qu'elles ne soient pas incompatibles avec l'exercice de l'activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. p. 68

nouvelles constructions : Les nouvelles constructions d'habitation dans la limite d'une emprise maximum de 20% du terrain, y compris les constructions existantes, sont admises si la construction nouvelle s'inscrit dans la composition paysagère de l'ensemble bâti du hameau. p. 68

implantation : Une implantation avec un recul moins important que celui qui est fixée au paragraphe précédent peut être admise ou imposée dans le cas de travaux d'extension ou de surélévation de constructions existantes. p. 69

implantation : Une implantation différente de celle prévue ci-dessus peut être admise lorsque le terrain est concerné par un espace vert, un espace arboré ou un espace en frange paysagère à préserver. p. 69

implantation : Une implantation différente de celle prévue ci-dessus peut être admise pour les équipements d'intérêt collectif et services publics dont la nature ou le fonctionnement impose une implantation différente. p. 69

hauteur maximale : La hauteur maximum des constructions ne pourra excéder 13 m au maximum à l'exception des ouvrages techniques, antennes, cheminées et autres ouvrages techniques. p. 70

hauteur maximale : La hauteur d'une construction ne doit pas excéder 8,5 mètres au faîtage pour les constructions d'habitation. p. 70

qualité urbaine : Les constructions ou installations peuvent être refusées ou être accordées sous réserve de prescriptions si le projet, par sa situation, son volume, son aspect, son rythme ou sa coloration, est de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. p. 70

qualité urbaine : Les couleurs agressives sont contre-indiquées. p. 70

qualité urbaine : Les volumétries et modénatures simples doivent être privilégiées. p. 70

qualité urbaine : La texture des enduits et peintures, de même que leurs teintes doivent être adaptées aux matériaux composant la construction et s'accorder avec l'aspect des lieux avoisinants. p. 70

hauteur des clôtures : Les clôtures, lorsqu'il en sera réalisé, ne devront pas dépasser 1.8 m de hauteur p. 71

insertion dans le paysage : Les espaces libres* aux abords de la construction doivent être traités avec un soin particulier afin de participer à son insertion dans le paysage et à la qualité des transitions entre les espaces bâtis et les espaces agricoles ou naturels. p. 71

Protection : Les travaux réalisés sur les constructions identifiées comme "patrimoine d'intérêt local" sont soumis à un régime d'autorisation particulier. p. 74

Autorisation : Les travaux non soumis à un permis de construire sont précédés d'une déclaration préalable et leur démolition totale ou partielle est subordonnée à la délivrance d'un permis de démolir. p. 74

Travaux : Les constructions neuves, les travaux d'extension ou d'aménagement, réalisés sur des constructions ou des ensembles identifiés au titre du patrimoine d'intérêt local sont admis dès lors qu'ils sont conçus dans le sens d'une mise en valeur des caractéristiques qui fondent l'intérêt de la construction ou la cohérence de l'ensemble bâti telles qu'elles sont décrites pour chacun d'eux ci- aprés. p. 74

vegetation : Il est souhaitable d'éviter de planter des essences banalisantes ou nuisibles : Les Thuya, le Laurier du Portugal, le Cotoneaster très banalisant pour le territoire car utilisé partout uniformément, sans identité spécifique p. 95

vegetation : Il est souhaitable d'éviter de planter des essences banalisantes ou nuisibles : La plantation de Buddleia, d'Herbe de la Pampa, de Phylostachis (espèce de bambou) ou de Renouée du Japon (Reynoutria Japonica) car il s'agit de plantes envahissantes dont le développement, y compris sur les parcelles voisines, sera difficile à contrôler par la suite p. 95