PLU de Saint-Cyr-l'École : zones et règles clés

eau potable : Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination, implique une utilisation d'eau potable, doit obligatoirement être alimentée par branchement à un réseau collectif de distribution. p. 20

assainissement : Le branchement à un réseau collectif d'assainissement de caractéristiques appropriées est obligatoire pour toute construction ou installation engendrant des eaux usées. p. 20

eaux usées : Toute évacuation des eaux ménagères ou des effluents non-traités dans les fossés, cours d'eau et égouts pluviaux est interdite. p. 20

eaux pluviales : Pour le traitement des eaux pluviales doivent être privilégiées les techniques destinées à favoriser la gestion des eaux de pluie à la parcelle : stockage, infiltration, réutilisation pour des usages domestiques. p. 20

eaux pluviales : Toute création d'une surface imperméabilisée supérieure à 500 m² raccordée au réseau public d'assainissement doit faire l'objet d'une rétention à la parcelle des eaux de ruissellement, de façon à ne pas dépasser un débit de fuite indiqué ci-dessus. p. 20

eaux pluviales : En cas d'extension ou d'aménagement d'une construction existante, le projet ne doit pas aggraver la situation au regard de l'imperméabilisation des sols. p. 20

assainissement : Les eaux pluviales des balcons ne peuvent pas être rejetées directement sur le domaine public. p. 21

assainissement : Les rejets sont soumis à autorisations particulières, notamment à un prétraitement et à une régulation des débits, conformément au règlement d'assainissement communal et au Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux de la Mauldre (SAGE). p. 21

réseaux divers : Le raccordement des constructions aux réseaux concessionnaires doit être en souterrain jusqu'à la limite du domaine public. p. 21

déchets : Chaque permis de construire doit faire l'objet d'une étude au cas par cas en lien avec la commune et l'organisme compétent. p. 21

alignement : en recul de l'alignement en respectant une distance minimale de 2 mètres sauf dans le secteur UAr p. 22

alignement : pour le secteur UAr, en recul de l'alignement en respectant une distance minimale de 1 mètre p. 22

saillies : les saillies sont interdites au-dessus des voies et emprises publiques, excepté dans le secteur UAr où elles sont autorisées à partir de 4 mètres de hauteur par rapport au niveau de l'espace public et sur une profondeur maximale de 1 mètre p. 22

façades : aucune façade aveugle donnant sur les voies et emprises publiques n'est autorisée p. 22

constructions à angle de deux voies : il est préconisé d'observer un pan coupé bâti ou non d'une largeur comprise entre 5 et 7 mètres, perpendiculaire à la bissectrice de l'angle des deux voies existantes ou projetées p. 23

alignements : Des alignements spécifiques doivent être respectés sur les linéaires repérés sur les documents graphiques du présent règlement p. 23

constructions pour services publics : Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif s'implantent soit à l'alignement, soit avec un recul minimal de 1 m p. 23

constructions nouvelles dans UAs : Les constructions nouvelles s'implantent soit à l'alignement, soit avec un recul minimal de 0,5m p. 23

saillies dans UAs : Les saillies sont autorisées. Leurs surplombs sur l'espace public est limité à 2 mètres de profondeur maximum et à 5 mètres minimum de hauteur par rapport au niveau du sol p. 23

implantation : Les constructions s'implantent sur les deux limites séparatives latérales, dans une bande de 30 mètres conformément à l'article UA6. p. 24

implantation : Les constructions s'implantent dans une bande de 30 mètres conformément à l'article UA6, soit : en limites séparatives latérales, sur une des limites, en retrait des limites séparatives latérales. p. 24

retraits : Les annexes s'implantent soit : sur les limites séparatives ou avec un retrait minimal de 1 m des limites en cas de facade aveugle, en retrait des limites séparatives en cas d'ouverture ou de piscine, avec une marge de 2,50 mètres minimum. p. 27

retraits : Les constructions et installations nouvelles nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif s'implantent soit : sur une ou plusieurs limites séparatives, en retrait des limites séparatives en respectant une marge de retrait de 3 mètres minimum. p. 27

retraits : Dans le secteur UAs : Les constructions et installations nouvelles s'implantent soit : sur une ou plusieurs limites séparatives, en retrait de 1 m minimum. p. 27

distance entre constructions : Sur une même propriété, les constructions non contiguës doivent s'implanter à une distance minimale les unes des autres : au moins égale à la hauteur de la façade la plus haute, avec un minimum de 6 mètres en présence de baies. p. 27

hauteur : La hauteur maximale des annexes est limitée à 3,20 mètres au faîtage. p. 28

emprise au sol : L'emprise au sol des constructions ne doit pas excéder 50% de la superficie du terrain. p. 28

hauteur : La hauteur totale des constructions ne doit pas excéder 12 mètres sauf inscriptions spécifiques sur le document graphique dans le secteur UAr. p. 28

Hauteur des constructions : La hauteur totale des constructions ne doit pas excéder 12 mètres dans le secteur UAa. p. 29

Hauteur des constructions : Dans le secteur UAs, la hauteur des constructions ne doit pas excéder 17 mètres au faîtage. p. 29

architecture : Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. p. 30

matériaux : L'utilisation de matériaux nus laissés apparents alors qu'ils sont destinés à être recouverts (type parpaings, carreaux de plâtre, plaques de ciment non enduits ou bardages en acier) est interdite. p. 30

matériaux : L'usage de la tôle métallique est interdit en toiture et en façade, à l'exception des locaux annexes inférieurs à 20m2 et des locaux situés dans les zones industrielles et artisanales. p. 30

couleurs : Les enduits extérieurs "blanc pur" sont interdits. p. 30

couleurs : Toutes les menuiseries, les portails et grilles respecteront la polychromie des revêtements de façades, soit en restant dans les tons pastel, soit en étant de couleurs tranchées mais non criardes ou discordantes. p. 30

façades : Les pierres de taille, les meulières ou la brique pleine ne peuvent être recouvertes d'enduit ou de peinture, sauf si les contraintes techniques le justifient. p. 30

façades : Conformément à l'arrêté du 10 mai 1988, il est rappelé qu'un ravalement des façades doit être réalisé tous les 10 ans. p. 30

toitures : Les toitures des constructions doivent présenter une simplicité de volume et une unité de conception. p. 31

toitures : Les couvertures dont l'aspect est comparable à de la tôle ondulée, du fibrociment, l'acier ou du papier goudronné (shingle) sont interdites. p. 31

toitures : Les capteurs solaires ou les panneaux photovoltaïques sont autorisés à condition de s'intégrer à la pente du toit et à la composition architecturale de la construction (positionnement cohérent avec le traitement des façades, notamment des ouvertures, et préférentiellement en bandeau) ainsi qu'au site. p. 31

clôtures : En limites séparatives de propriété et à l'alignement de l'espace de desserte, les clôtures en parpaings, en béton ou plaque de béton préfabriquée non recouverts, ou en matériau ayant l'aspect de la tôle, sont interdites. p. 31

clôtures : La hauteur totale des clôtures ne doit pas excéder 2 mètres. p. 31

clôtures : Les coffrets et les boîtes aux lettres doivent être encastrés dans les clôtures, et pour ce faire le soubassement maçonné peut être ponctuellement d'une hauteur supérieure à 0,80 m . Leur implantation en saillie sur l'alignement est interdite. p. 31

couleurs et dimensions : Les portes et portails sont peints de couleur sombre, en harmonie avec les éléments de la clôture. La hauteur des portes et portails doit se raccorder à celle des clôtures. La largeur doit se limiter à 4 mètres pour les portails et à 1,20 mètre pour les portillons. p. 32

garde-corps : Dans le cas de toiture terrasse, les garde-corps doivent être rabattables et non visibles, ou dissimulés derrière l'acrotère. p. 32

antennes : Les antennes doivent avoir une emprise uniquement sur la parcelle et sont, de préférence, non visibles depuis l'espace public. p. 32

appareillages techniques : Les appareillages techniques (climatiseurs, pompes à chaleur,..) doivent faire l'objet d'une bonne insertion paysagère. p. 32

pente des voies d'accès : La pente des voies d'accès aux garages souterrains doit avoir une valeur maximale de 15%. p. 32

réhabilitation : Les travaux de réhabilitation sur les bâtiments dits " remarquables " repérés au document graphique doivent concourir à mettre en valeur ou conforter le caractère originel des bâtiments. p. 32

stationnement : Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et leur installation doit être assuré en dehors des voies publiques. p. 33

stationnement : Il doit être réalisé, à l'occasion de toute construction, installation nouvelle ou changement de destination, des aires de stationnement selon les prescriptions édictées au paragraphe 2 ci-après du présent article. p. 33

stationnement : Une seule place de stationnement par logement est exigible lors de la construction de logements locatifs financés avec un prêt aidé de l'Etat. p. 33

stationnement : Il doit être créé une place de stationnement par tranche de 50 m² de surface de plancher entamée, avec un minimum d'une place par logement. p. 33

stationnement : Il doit être créé une place de stationnement pour trois chambres. p. 33

stationnement : Il est créé une place de stationnement pour 100m² de surface de plancher avec un minimum de 2 places. p. 33

stationnement : Pour les surfaces de plus de 200 m² de surface de plancher, il est créé une place de stationnement pour 100m² de surface de plancher avec un minimum de 2 places. p. 34

stationnement : A moins de 500 m de la gare, il est créé une place de stationnement pour 45 m² de surface de plancher maximum. p. 34

stationnement : A plus de 500 m de la gare, il est créé une place de stationnement pour 55 m² de surface de plancher minimum. p. 34

livraison : Lorsqu'il est construit sur un terrain une surface de plancher de bureaux dépassant 2500 m², il doit être réservé sur ledit terrain les emplacements nécessaires et adaptés pour assurer toutes les opérations usuelles de chargement et de déchargement. p. 34

livraison : Lorsqu'il est construit sur un terrain une surface de plancher relevant d'une ou plusieurs de ces destinations et dépassant 300 m², il doit être réservé sur ledit terrain les emplacements nécessaires et adaptés pour assurer toutes les opérations usuelles de chargement et de déchargement. p. 34

cycles : Excepté dans le secteur UAr, il doit être réservé un emplacement d'une superficie minimale de 1,5 m² par logement avec une superficie minimale totale de 3 m². p. 34

cycles : Dans le secteur UAr, il doit être réservé un emplacement d'une superficie minimale de 0,75 m² par nouveau logement. p. 34

cycles : Il doit être réservé un emplacement d'une superficie minimale de 1,5 m² pour 100m² de surface de plancher. p. 34

cycles : Il doit être créé au moins une place de stationnement par tranche de 100m² de surface de plancher. p. 34

espaces libres : Les espaces restant libres après implantation des constructions doivent faire l'objet d'un aménagement paysager (minéral ou végétal). p. 35

plantations : Le terrain doit être planté d'arbres de moyen à grand développement à raison d'un sujet au moins par tranche de 150 m² d'espace libre. p. 35

plantations : Les plantations existantes avant le dépôt du permis de construire et en dehors de l'emprise au sol du projet de construction, notamment les arbres de grand développement, sont maintenus ou remplacés en nombre équivalent, par des plantations d'essences indigènes adaptées aux conditions bioclimatiques en nombre et en surface au moins équivalents. p. 35

espaces libres : Les espaces libres à l'exclusion des cheminements piétons ou cycles doivent être plantés ou engazonnés. p. 35

haies : Les haies sont de préférence paysagères, libres, et composées d'au moins trois espèces. p. 35

plantes invasives : Les plantes invasives dont la liste figure en annexe du présent règlement sont interdites. p. 35

écrans paysagers : Pour 10 places et plus de stationnement en surface, il est exigé la réalisation d'un ou de plusieurs écrans paysagers, sous la forme d'une haie de végétaux à feuillage persistant ou marcescent d'une hauteur supérieure ou égale à 1,50 mètre, destinés à masquer les véhicules, notamment à partir de la voie et des parcelles voisines. p. 35

pleine terre : Au minimum 30% du terrain doit être traité en pleine terre. p. 35

pleine terre : Au minimum 10% du terrain doit être traité en pleine terre. p. 35

énergies renouvelables : Les équipements liés aux énergies renouvelables (capteurs solaires, panneaux photovoltaïques, vérandas...) doivent être intégrés et adaptés à la composition architecturale des constructions et à leur environnement patrimonial et paysager. p. 36

réseaux de communication : Pour toute construction ou installation nouvelle qui implique une utilisation de moyens de communication électronique (fibre optique notamment) doit être prévue son raccordement au réseau de communication numérique. p. 36

réseaux de distribution : Dans le cas où la Commune viendrait à disposer de nouveaux réseaux de distribution, le raccordement à ces réseaux est imposé aux bâtiments neufs. p. 36

assainissement : Dans les zones d'assainissement collectif, toute construction ou installation nouvelle ou existante qui a accès au réseau disposé pour recevoir les eaux usées domestiques établis sous la voie publique, soit directement, soit par l'intermédiaire de voies privées ou de servitude de passage, doit obligatoirement être raccordée à ce réseau tout en respectant ses caractéristiques. p. 39

eaux pluviales : Tout aménagement réalisé ne doit pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales et doit garantir leur écoulement vers le réseau. p. 39

eaux pluviales : Toute création d'une surface imperméabilisée supérieure à 500 m² raccordée au réseau public d'assainissement doit faire l'objet d'une rétention à la parcelle des eaux de ruissellement, de façon à ne pas dépasser un débit de fuite de plus de 1 litre/seconde/ hectare. p. 39

reseaux divers : Les lignes de télécommunication et de distribution d'énergie électrique doivent être installées en souterrain. p. 40

reseaux divers : Tout constructeur doit réaliser les ouvrages de télécommunication en terrain privé : ces ouvrages comprennent les conduites en souterrain entre les constructions et jusqu'en un point de raccordement avec le réseau public situé en limite de propriété privée-publique. p. 40

dechets : Le stockage et la collecte des déchets doivent être réalisés conformément aux préconisations de la communauté d'agglomération (voir annexe 3). p. 40

implantation : Les constructions doivent être implantées : soit à l'alignement, soit en recul. p. 40

implantation : En cas de recul, la marge de recul est de 2 mètres minimum. p. 40

implantation : Des reculs ponctuels inférieurs à 1 mètre sont autorisés dans le cas des parcelles situées à l'intersection de 2 voies. p. 40

implantation : A l'exception des annexes, les constructions s'implantent soit : en limites séparatives latérales, sur une des limites séparatives latérales, en retrait des limites séparatives latérales. p. 41

implantation : En cas d'implantation en limite séparative, le mur doit être aveugle. p. 41

retrait : Baie secondaire : La distance comptée horizontalement et perpendiculairement de tout point d'une façade ou d'une partie de la construction comportant une ouverture doit être au moins égale à la moitié de la hauteur de la façade considérée (L=H/2) avec un minimum de 3 mètres. p. 43

retrait : Dans le cas d'opérations groupées et d'opérations d'ensemble, les règles doivent être appliquées à chacun des lots. Excepté si une servitude de vue ou de cour commune est instaurée, l'une ou l'autre permettant des ouvertures et des vues sur un mur implanté en limite séparative d'un autre lot. p. 43

emprise au sol : la construction d'annexes supplémentaires est autorisée dans les jardins avec une emprise au sol limitée à 10% de l'espace libre du terrain. p. 44

hauteur des constructions : La hauteur totale des constructions est mesurée à partir de la limite de l'espace public jusqu'au point le plus élevé du bâtiment p. 44

hauteur des constructions : La hauteur des constructions principales ne doit pas excéder 15 mètres au faîtage p. 44

hauteur des constructions : la hauteur maximale des constructions est limitée à 18 mètres au faîtage dans une bande de 30 mètres de profondeur, comptée depuis l'alignement de l'avenue du Général de Gaulle p. 44

hauteur : Au-delá de 15 mètres de haut, un retrait d'à au moins 3 mètres s'applique par rapport à l'ensemble des façades des niveaux inférieurs. p. 45

hauteur : Le gabarit des annexes autorisées ne devra pas être supérieur à une hauteur de 2m10 au faitage. p. 45

esthétique : Les constructions nouvelles doivent présenter un aspect esthétique compatible avec le caractère ou l'intérét des lieux avoisinants, des sites et des paysages. p. 45

façades : Les façades ou pignons sur rue doivent obligatoirement comporter des ouvertures. p. 45

menuiseries : Les menuiseries bois ou aluminium sont autorisées, le PVC est interdit. p. 46

intégration : Afin d'intégrer les châssis de toit à la construction, il est nécessaire de les incorporer par une pose de type encastrée, sans saillie. p. 46

harmonie : Les ouvertures de toiture ne doivent pas par leur proportion et leur nombre, déséquilibrer l'harmonie de la toiture, ni former un contraste marqué par rapport aux mêmes éléments des constructions avoisinantes. p. 46

menuiseries : Les menuiseries doivent être en aluminium ou en bois. Le PVC est interdit. p. 46

garde-corps : Les garde-corps doivent être conçus de manière à être le plus discret possible et de façon à éviter la mise en place ultérieure par les résidents de dispositifs d'occultation inesthétiques. p. 46

balustrades : Les balustrades des balcons doivent comporter une partie basse occultante représentant au minimum 1/3 de la hauteur totale et réalisée avec des matériaux qualitatifs (bois, métal, verre....) p. 46

brise-vues : Les éléments type brise-vues, bâches plastiques, canisses, haies artificielles ou autres matériaux hétéroclites sont interdits. p. 46

couleur : Les murs des constructions doivent présenter une unité d'aspect et une couleur en harmonie avec les constructions existantes dans le voisinage. p. 46

matériaux : Sur le plan principal des façades du Trident et de l'avenue Charles De Gaulle, les matériaux figurent dans une palette dite "à vraie matière" : de types pierre épaisse (min. 7 cm), bois, zinc, cuivre, brique pleine à l'exclusion des briquettes, béton clair, terre crue, acier (inoxydable, galvanisé, etc.). p. 46

enduits : Sur les autres façades sont autorisés, en sus, les enduits, hormis sur les parties accessibles (rez-de-chaussée ou de jardin). p. 46

matériaux : L'emploi sans enduit de matériaux destinés à être recouverts (de types briques creuses, parpaings, etc.) est interdit. p. 46

matériaux : Parallélement, les matériaux destinés à rester apparents (de type pierre de taille, brique) ne doivent pas recevoir de mise en peinture. p. 46

pastiches : De manière générale sont interdits : tout pastiche d'une architecture archaïque ou étrangère à la région, les imitations de matériaux telles que faux bois, fausses briques ou fausses pierres, les faînces, les matériaux plastiques non issus du recyclage. p. 46

salissures : Les abouts de dalle, les plates-formes en saillie, les balcons, les corniches, les appuis de fenêtre, etc. sont conçus pour éviter les salissures et coulures sur les parois verticales des façades. p. 46

aménagements : les aménagements en rez-de-chaussée qui empiètent sur le premier étage et ne permettent pas de préserver l'unité de chaque étage dont le rez-de-chaussée p. 47

dispositifs lumineux : les dispositifs lumineux non intégrés aux structures des devantures et ainsi trop perceptibles depuis l'espace public p. 47

vitrines : les vitrines et devantures réalisées en vitrage doivent être ni en verre teint, ni en verre réfléchissant p. 47

façades : les façades des commerces doivent comporter un bandeau de 1,50 m de hauteur maximale, destiné à recevoir leur enseigne p. 47

clôtures : les clôtures doivent être conçues de manière à s'harmoniser avec la ou les constructions existantes sur la propriété ou dans le voisinage immédiat p. 47

clôtures : les clôtures doivent avoir une hauteur maximale de 2 mètres, exception faite des piliers qui peuvent avoir une hauteur de 2,20 mètres maximum p. 47

clôtures : en front à rue (voie ou cour commune), les clôtures doivent être constituées : soit d'un mur bahut surmonté ou non d'un élément ajouré p. 47

clôtures : sur le domaine public, sont interdits : les éléments et matériaux hétéroclites, comme les brise-vues, de type bâches plastiques, canisses, haies artificielles, panneaux de bois préfabriqués p. 47

clôtures : la saillie des chaperons sur le domaine public n'excédera pas 5 cm p. 47

clôtures : en limites séparatives, les clôtures doivent être constituées d'un grillage doublé de haie vive p. 47

portails : Les seuils des portails ou des portillons doivent se situer au-dessus des axes des voies. p. 48

edicules : Les édicules indépendants des constructions devront être réalisés en bois ou polycarbonate opalescent ou transparent (de type serre). p. 48

abris jardin : Les abris de jardin réalisés dans la continuité de l'architecture de la maison sont autorisés et même encouragés. p. 48

abris interdits : Les abris en PVC, polypropylène, polyéthylène ou en résine sont proscrits. p. 48

citerne : Les citernes à gaz liquéfiés ou à mazout, ainsi que les installations similaires sont disposées de manière à ne pas être vues du domaine public. p. 48

ouvrages techniques : Les ouvrages techniques, les appareillages de ventilation et de climatisation, les capteurs solaires, les antennes, les ventouses des chaudières, les lanterneaux, etc. et de manière générale tout élément technique en saillie de la façade doivent être traités avec soin et intégrés dans la composition des façades, de manière à ce que ces ouvrages soient invisibles depuis l'espace public. p. 48

stationnement : Le stationnement des véhicules de toute nature correspondant aux besoins des constructions et installations nouvelles, doit être assuré en dehors de la voie publique. p. 48

surface stationnement : Une surface de 25 mètres carrés par emplacement, dégagement compris, doit être prévue. p. 48

stationnement : Dans le cas déun restaurant, il est exigé la création de 3,5 places pour 100 mâ de surface de plancher. p. 50

stationnement : Il doit être réservé un emplacement d'une superficie minimale de 1,5m² par logement avec une superficie minimale totale de 3m² et un local de 10 m² minimum. p. 50

stationnement : Résidence personnes àgées : 0,10m2 par logement avec un minimum de 10m2. p. 50

stationnement : Il doit être réservé un emplacement d'une superficie minimale de 1 m² pour 100 m² de surface de plancher. p. 50

stationnement : Il doit être créé au moins 1 place pour 10 élèves. p. 50

stationnement : La part du stationnement réservé aux deux roues motorisées doit représenter 5% des places voitures. p. 50

stationnement : La part du stationnement réservé aux deux roues motorisées doit représenter 10% des places voitures. p. 50

exception : Les ouvrages et installations techniques nécessaires aux concessionnaires de réseaux, ainsi que les constructions liées à la réalisation ou au fonctionnement des équipements d'infrastructure, ne sont pas assujettis à la règle UAB12. p. 50

exception : Les constructions ou aménagements des bâtiments publics et d'équipements d'intérêt collectif ne sont pas soumis au paragraphe UAB12.1, ainsi qu'aux alinéas 12.2.1. et 12.2.2. p. 50

espaces libres : Surfaces en pleine terre : minimum 10% de la superficie de l'unité foncière doit être en pleine terre. p. 51

espaces libres : L'emploi d'essences horticoles ou exogènes (telles que thuyas, lauriers palme, pyracanthas et berberis,...) est interdit. p. 51

espaces libres : Les aires de stationnement en surface doivent être plantées à raison : d'un arbre de haute tige au moins pour trois emplacements en stationnement en bande, d'un arbre de haute tige au moins tous les 6 emplacements en cas de stationnement tête-bêche. p. 51

arbre remarquable : L'arbre remarquable doit être préservé et l'aménagement des espaces voisins doit participer à sa mise en valeur. p. 51

performances énergétiques : Il est recommandé que les constructions prennent en compte tout ou partie des objectifs du développement durable et de la préservation de l'environnement suivants tout en s'inscrivant en harmonie avec le paysage urbain existant par : l'utilisation de matériaux renouvelables, récupérables, recyclables ; l'intégration de dispositifs de récupération de l'eau de pluie ; l'installation de dispositifs de production d'énergie renouvelable pour l'approvisionnement énergétique des constructions (chaudière bois, eau chaude sanitaire solaire, pompes à chaleur, photovoltaïque, géothermie...) ; l'orientation des bâtiments pour favoriser la récupération des apports solaires et valoriser la lumière naturelle afin de limiter les dépenses énergétiques ; p. 51

Raccordement aux réseaux : Pour toute construction ou installation nouvelle qui implique une utilisation de moyens de communication électronique doit être prévue son raccordement au réseau de communication numérique. Dans le cas où la Commune viendrait à disposer de nouveaux réseaux de distribution, le raccordement à ces réseaux est imposé aux bâtiments neufs. p. 52

Eaux usées : Le branchement à un réseau collectif d'assainissement de caractéristiques appropriées est obligatoire pour toute construction ou installation engendrant des eaux usées. p. 55

Eaux usées : Les eaux industrielles ou artisanales doivent faire l'objet d'un prétraitement avant rejet dans le réseau public d'assainissement. p. 55

Eaux usées : Toute évacuation des eaux ménagères ou des effluents non-traités dans les fossés, cours d'eau et égouts pluviaux est interdite. p. 55

Eaux pluviales : Pour le traitement des eaux pluviales doivent être privilégiées les techniques destinées à favoriser la gestion des eaux de pluie à la parcelle : stockage, infiltration, réutilisation pour des usages domestiques. p. 55

Eaux pluviales : Seul l'excès de ruissellement peut être rejeté dans le réseau public d'eaux pluviales après qu'aient été mises en œuvre, sur la parcelle, des solutions susceptibles d'infiltrer ou de stocker les apports pluviaux dans le respect des prescriptions fixées par le SAGE de la Mauldre. p. 55

Eaux pluviales : Toute création d'une surface imperméabilisée supérieure à 500 m² raccordée au réseau public d'assainissement doit faire l'objet d'une rétention à la parcelle des eaux de ruissellement, de façon à ne pas dépasser un débit de fuite indiqué ci-dessus. p. 55

Eaux pluviales : En cas d'extension ou d'aménagement d'une construction existante, le projet ne doit pas aggraver la situation au regard de l'imperméabilisation des sols. p. 55

Eaux pluviales : Les eaux pluviales des balcons ne peuvent pas être rejetées directement sur le domaine public. p. 55

Eaux pluviales : Les rejets sont soumis à autorisations particulières, notamment à un prétraitement et à une régulation des débits, conformément au règlement d'assainissement communal et au Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux de la Mauldre (SAGE). p. 55

reseaux : Le raccordement des constructions aux réseaux concessionnaires (télécommunication, électricité basse tension) doit être en souterrain jusqu'à la limite du domaine public en un point à déterminer en accord avec le service gestionnaire. p. 56

reseaux : Dans les opérations d'ensemble telles que lotissement ou ensemble de constructions groupées, la desserte des réseaux intérieurs doit être enterrée. p. 56

dechets : Des locaux techniques doivent être prévus ou aménagés pour accueillir les conteneurs nécessaires à la collecte sélective des déchets ménagers. p. 56

dechets : Ces locaux doivent respecter dans leurs caractéristiques les préconisations de l'organisme compétent (voir annexe 3). p. 56

dechets : Chaque permis de construire doit faire l'objet d'une étude au cas par cas en lien avec la commune et l'organisme compétent. p. 56

implantation : Les constructions nouvelles autres que celles nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif s'implantent en recul de l'alignement en respectant une marge de 4 mètres minimum. p. 56

conformité : Toutefois des extensions ou surélévations de constructions existantes, non conformes à ces dispositions, peuvent être autorisées dans la mesure où elles sont réalisées dans le prolongement de l'existant et forment un ensemble homogène avec celui-ci. p. 57

alignement : L'extension ou la surélévation d'une construction existante ne respectant pas les règles de recul précitées, est autorisée sous réserve de maintenir l'alignement de façade existant. p. 57

saillies : Les saillies sont interdites au-dessus des voies et emprises publiques ainsi que dans la bande de recul imposée par rapport aux voies et emprises publiques. p. 57

annexes : seules les annexes sont autorisées. p. 57

services publics : Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif s'implantent soit : à l'alignement, en recul en respectant une marge de 2 mètres minimum. p. 57

constructions à angle : Les constructions doivent observer un pan coupé bâti ou non d'une largeur comprise entre 5 et 7 mètres, perpendiculaires à la bissectrice de l'angle des deux voies existantes ou projetées. p. 57

alignements spécifiques : Des alignements spécifiques doivent être respectés sur les linéaires repérés sur les documents graphiques du présent règlement. p. 57

Distance façade : La distance comptée horizontalement et perpendiculairement de tout point d'une façade ou d'une partie de la construction comportant une vue doit être au moins égale à la hauteur maximale de cette façade ou de cette partie de la construction (H=L) avec un minimum de 6 mètres. p. 58

Distance façade avec ouverture : Les façades comportant une ou des ouvertures caractérisées par une baie avec châssis fixe et verre opaque doivent s'implanter en retrait des limites séparatives, à une distance au moins égale à la moitié de la hauteur du bâtiment mesurée à l'égout du toit, avec un minimum de 3 mètres. p. 58

façades aveugles : Les façades aveugles s'implantent soit en limite séparative, sur au moins une des limites, en retrait des limites séparatives, à une distance au moins égale à la moitié de la hauteur du bâtiment mesurée à l'égout du toit, avec un minimum de 2 mètres. p. 59

modifications de baies : Pour les constructions existantes qui ne respectent pas ces retraits et dont les baies doivent être changées, il est possible de modifier les baies existantes sans en augmenter le nombre. p. 59

annexes : Les annexes s'implantent soit sur les limites séparatives ou avec un retrait minimal de 1 m des limites en cas de façade aveugle, en retrait des limites séparatives en cas d'ouverture, avec une marge de 2,50 mètres minimum. p. 59

constructions et installations : Les constructions et installations nouvelles nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif s'implantent soit sur une ou plusieurs limites séparatives, en retrait des limites séparatives en respectant une marge de 2 mètres minimum. p. 59

implantation : Sur une même propriété, les constructions non contiguës doivent s'implanter à une distance au moins égale à la hauteur de la façade la plus haute, avec un minimum de 6 mètres en présence de baies. p. 60

implantation : Sur une même propriété, les constructions non contiguës doivent s'implanter à une distance au moins égale à la hauteur de la façade la plus haute, avec un minimum de 3 mètres en cas de façades aveugles. p. 60

implantation : Les annexes peuvent s'implanter librement par rapport aux autres annexes ou à la construction principale, qu'il y ait ou non des ouvertures. p. 60

emprise au sol : L'emprise au sol des constructions ne doit pas excéder 30% de la superficie du terrain. p. 60

emprise au sol : Pour les constructions existantes à l'approbation du Plan Local d'Urbanisme, sur des terrains inférieurs ou égaux à 300 m² ne respectant pas ces 30% ou étant trop proches des 30% pour permettre un projet, une seule extension ou annexe de 15m² d'emprise au sol maximum est autorisée. p. 60

Extension et annexe : Pour les terrains de plus de 300m², le cas le plus favorable peut être appliqué, soit une extension ou annexe de 15m² d'emprise au sol, soit la règle des 30%. Les deux règles ne peuvent être cumulées. p. 61

Hauteur des constructions : La hauteur totale des constructions ne doit pas excéder 9 mètres au faîtage ou à l'acrotère et 6 mètres à l'égout du toit. p. 61

Hauteur des annexes : Dans le cas des annexes, la hauteur maximale est limitée à 3,2 mètres. p. 61

matériaux et couleurs : L'utilisation de matériaux nus laissés apparents alors qu'ils sont destinés à être recouverts (type parpaings, carreaux de plâtre, plaques de ciment non enduits ou bardages en acier) est interdite. p. 62

matériaux et couleurs : Les enduits extérieurs "blanc pur" ou très clairs sont interdits. p. 62

matériaux et couleurs : Les revîtements extérieurs des façades doivent rester de préférence dans des tons pastel. p. 62

matériaux et couleurs : Toutes les menuiseries, les portails et grilles respecteront la polychromie des revîtements de façades, soit en restant dans les tons pastel, soit en étant de couleurs tranchées mais non criardes ou discordantes. p. 62

façades : Tous les murs des bâtiments doivent présenter une unité d'aspect par façade et une couleur en harmonie avec les constructions existantes dans le voisinage. p. 62

façades : Les pierres de taille, les meulières ou la brique pleine ne peuvent être recouvertes d'înduit ou de peinture, sauf si les contraintes techniques le justifient. p. 62

clôtures : La hauteur totale des clôtures ne doit pas excéder 2 mètres (limite sur rue et limite séparative). p. 63

clôtures : Les coffrets et les boîtes aux lettres doivent être encastrés dans les clôtures. Leur implantation en saillie sur l'alignement est interdite. p. 63

portes et portails : La largeur doit se limiter à 4 mètres pour les portails et à 1,20 mètre pour les portillons. p. 63

balcons : Les balustrades des balcons doivent comporter une partie basse pleine représentant au minimum 1/3 de la hauteur totale de cette balustrade. p. 63

stationnement : Dans un rayon de 500 mètres autour de la gare, les obligations en matière de stationnement sont réduites à 1 place par logement. p. 65

stationnement : Il doit être créé une place de stationnement par tranche de 50 m² de surface de plancher entamée, avec un minimum dé une place par logement. p. 65

stationnement : Au moins une place par logement doit être directement accessible. p. 65

stationnement : Il est créé une place de stationnement pour 100m² de surface de plancher avec un minimum de 2 places. p. 65

stationnement : Pour les surfaces de plus de 200 m² de surface de plancher, il est créé une place de stationnement pour 100m² de surface de plancher avec un minimum de 2 places. p. 65

stationnement : A moins de 500 m de la gare, il est créé une place de stationnement pour 45 m² de surface de plancher. p. 65

stationnement : A plus de 500 m de la gare, il est créé une place de stationnement pour 55 m² de surface de plancher. p. 65

livraison : Lorsqu'il est construit sur un terrain une surface de plancher de bureaux dépassant 2500 m², il doit être réservé sur ledit terrain les emplacements nécessaires et adaptés pour assurer toutes les opérations usuelles de chargement et de déchargement. p. 65

livraison : Lorsqu'il est construit sur un terrain une surface de plancher relevant d'une ou plusieurs de ces destinations et dépassant 300 m², il doit être réservé sur ledit terrain les emplacements nécessaires et adaptés pour assurer toutes les opérations usuelles de chargement et de déchargement. p. 65

cycles : Il doit être réservé un emplacement d'une superficie minimale de 1,5 m² par logement avec une superficie minimale totale de 3 m². p. 65

cycles : Il doit être réservé un emplacement d'une superficie minimale de 1,5 m² pour 100m² de surface de plancher. p. 65

stationnement : Il doit être créé au moins une place de stationnement pour 100m² de surface de plancher. p. 66

stationnement : 1 place pour 10 élèves. p. 66

espaces libres : Les espaces restant libres après implantation des constructions doivent faire l'objet d'un aménagement paysager (minéral ou végétal). p. 66

espaces libres : Les espaces verts de pleine terre doivent couvrir au minimum 30% de l'unité foncière. p. 66

espaces libres : Pour les constructions à usage de commerce ou d'activités, la réalisation d'espaces libres et de plantations peut être minorée dans le cadre d'un projet qualitatif réhabilitant l'existant, pour du stationnement ou une terrasse constituant de la surface d'accueil de la clientéle. p. 66

espaces libres : Le terrain doit être planté d'arbres de moyen à grand développement à raison d'un sujet au moins par tranche de 100 m² d'espace libre. p. 66

espaces libres : Les espaces libres à l'exclusion des cheminements piétons ou cycles doivent être plantés ou engazonnés. p. 66

espaces libres : Les haies sont de préférence paysagères, libres, et composées d'au moins trois espèces. p. 66

eaux usées : L'évacuation des eaux usées autres que domestiques est subordonnée à un prétraitement approprié, conformément aux articles R. 111-8 à R. 111-12 du Code de l'Urbanisme, et doit être préalablement autorisée par la collectivité. p. 99

eaux pluviales : Pour le traitement des eaux pluviales doivent être privilégiées les techniques destinées à favoriser la gestion des eaux de pluie à la parcelle : stockage, infiltration, réutilisation pour des usages domestiques. p. 99

eaux pluviales : Toute création d'une surface imperméabilisée supérieure à 500 m² raccordée au réseau public d'assainissement doit faire l'objet d'une rétention à la parcelle des eaux de ruissellement, de façon à ne pas dépasser un débit de fuite indiqué ci-dessus. p. 99

eaux pluviales : En cas d'extension ou d'aménagement d'une construction existante, le projet ne doit pas aggraver la situation au regard de l'imperméabilisation des sols. p. 99

eaux pluviales : En aucun cas les eaux pluviales ne peuvent être rejetées dans le réseau d'eaux usées. p. 99

réseaux divers : Les lignes de télécommunication et de distribution d'énergie électrique doivent être installées en souterrain chaque fois que les conditions techniques le permettent. p. 99

réseaux divers : Pour toute construction ou extension de réseaux électriques de distribution publique HTA et BT, la technique discrète, souterrain ou posé en facade pour la basse tension, est privilégiée chaque fois qu'il n'y aura pas d'impossibilité technique. p. 99

déchets : Pour les constructions à destination d'activités, ainsi que pour toute construction supérieure à trois logements ou à 200 m² de surface de plancher, un local destiné au stockage des ordures ménagères nécessaire au tri sélectif doit être aménagé. p. 100

déchets : Le stockage et la collecte des déchets doivent être réalisés conformément aux préconisations de l'organisme compétent. p. 100

implantation : Les constructions ne peuvent être édifiées à moins de 8 mètres de l'axe des voies, à l'exception des annexes. p. 100

implantation : Les constructions situées à l'angle de deux voies doivent observer un pan coupé bâti ou non d'une largeur comprise entre 5 et 7 mètres, perpendiculaires à la bissectrice de l'angle des deux voies existantes ou projetées. p. 100

implantation : La distance comptée horizontalement de tout point des façades des constructions doit être au moins égale à 4 mètres avec la limite séparative. p. 101

implantation : Les constructions non contiguës doivent être distantes les unes des autres d'au moins 4 mètres. p. 101

emprise au sol : L'emprise au sol des constructions ne doit pas excéder 11% de la superficie du terrain. p. 101

hauteur : La hauteur totale des constructions ne doit pas excéder 12 mètres au faîtage ou à l'acrotère, à l'exception des installations techniques. p. 101

aspect extérieur : Les constructions ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, des sites et des paysages naturels ou urbains. p. 101

aspect extérieur : Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. p. 101

toiture : L'usage de la tôle métallique est interdit en toiture et en façade, à l'exception des locaux annexes inférieurs à 20m2 et des locaux situés dans les zones industrielles et artisanales. p. 102

ravalement : Un ravalement des façades doit être réalisé tous les 10 ans. p. 102

stationnement : Il doit être créé une place de stationnement par tranche de 80 m² de surface de plancher entamée, avec un minimum d'une place par logement. p. 102

stationnement : Il doit être créé au moins 1 place pour 4 élèves. p. 102

stationnement : Il doit être réservé un emplacement d'une superficie minimale de 0,75m² par logement pour les logements jusqu'à deux pièces principales et 1,5m² par logement dans les autres cas, avec une superficie totale minimale de 3m². p. 102

stationnement : Il doit être réservé pour les cycles un emplacement d'une superficie minimale de 1,5 m² pour 100m² de surface de plancher. p. 102

Equipements publics : Il doit étre créé au moins 1 place pour 8 élèves. p. 103

Plantations : Les plantations existantes avant le dépôt du permis de construire sont maintenues ou remplacées en nombre équivalent par des plantations d'essences indigènes adaptées aux conditions bioclimatiques. p. 103

Plantations : Le terrain doit être planté d'arbres de moyen à grand développement à raison d'un sujet au moins par tranche de 100 m² d'espace vert. p. 103

Plantations : Les aires de stationnement doivent être plantées à raison d'un arbre au moins par tranche de 100 m² de terrain. p. 103

Plantations : Les essences locales sont à privilégier. p. 103

Plantations : Les plantes invasives dont la liste figure en annexe du présent réglement sont interdites. p. 103

communication électronique : Pour toute construction ou installation nouvelle qui implique une utilisation de moyens de communication électronique doit être prévue son raccordement au réseau de communication numérique. p. 104

communication électronique : Dans le cas où la Commune viendrait à disposer de nouveaux réseaux de distribution, le raccordement à ces réseaux est imposé aux bâtiments neufs. p. 104

Plantes invasives : Les plantes invasives dont la liste figure en annexe du présent réglement sont interdites. p. 67

Stationnement : Pour 10 places et plus de stationnement en surface, il est exigé la réalisation d'un ou de plusieurs écrans paysagers, sous la forme d'une haie de végétaux à feuillage persistant ou marcescent d'une hauteur supérieure ou égale à 1,50 mètre, destinés à masquer les véhicules, notamment à partir de la voie et des parcelles voisines. p. 67

Performances énergétiques : Il est recommandé que les constructions prennent en compte tout ou partie des objectifs du développement durable et de la préservation de l'environnement suivants tout en s'inscrivant en harmonie avec le paysage urbain existant par : l'utilisation de matériaux renouvelables, récupérables, recyclables ; l'intégration de dispositifs de récupération de l'eau de pluie ; l'installation de dispositifs de production d'énergie renouvelable pour l'approvisionnement énergétique des constructions (chaudieëre bois, eau chaude sanitaire solaire, pompes à chaleur, photovoltaïque, géothermie...) ; l'orientation des bâtiments pour favoriser la récupération des apports solaires et valoriser la lumière naturelle afin de limiter les dépenses énergétiques p. 67

Infrastructures électroniques : Pour toute construction ou installation nouvelle qui implique une utilisation de moyens de communication électroniques (notamment la fibre optique) doit être prévu son raccordement au réseau de communication numérique. p. 67

Eaux usées : En aucun cas les eaux usées ne peuvent être rejetées dans le réseau d'eaux pluviales. p. 71

Eaux usées : Par mesure de sécurité le branchement privé doit être équipé d'un dispositif de type clapet anti-retour afin d'empêtre le reflux des eaux usées à l'intérieur de la propriété. p. 71

Eaux pluviales : Les eaux pluviales des balcons ne peuvent pas être rejetées directement sur le domaine public. p. 71

Rejets : Les rejets sont soumis à autorisations particulières, notamment à un prétraitement et à une régulation des débits, conformément au réglement d'assainissement communal et au Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux de la Mauldre (SAGE). p. 71

Certificat : A la fin des travaux, avec la Déclaration Attestant l'Achévement et la Conformité des Travaux (DAACT), doit être fourni un certificat de conformité du raccordement au réseau d'assainissement. p. 71

Raccordement : Le raccordement des constructions aux réseaux concessionnaires (télécommunication, électricité basse tension) doit être en souterrain jusqu'à la limite du domaine public en un point à déterminer en accord avec le service gestionnaire. p. 71

Réseaux intérieurs : Dans les opérations d'ensemble telles que lotissement ou ensemble de constructions groupées, la desserte des réseaux intérieurs doit être enterrée. p. 71

Locaux techniques : Des locaux techniques doivent être prévus ou aménagés pour accueillir les conteneurs nécessaires à la collecte sélective des déchets ménagers. p. 71

Permis de construire : Chaque permis de construire doit faire l'objet d'une étude au cas par cas en lien avec la commune et l'organisme compétent. p. 71

implantation : Dans une bande de 20 mètres comptée à partir de l'alignement des voies existantes publiques ou privées et emprises publiques existantes, les constructions nouvelles s'implantent en recul de l'alignement en respectant une marge de 5 mètres minimum. p. 72

implantation : Au-delá de 20 mètres ne sont autorisées que les extensions des constructions existantes à la date d'approbation du Plan Local d'Urbanisme et les annexes. p. 72

implantation : Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif s'implantent soit à l'alignement, soit en retrait de l'alignement en respectant une marge de recul de 2 mètres minimum. p. 72

implantation : Les saillies sont interdites au-dessus des voies et emprises publiques ainsi que dans la bande de recul imposée par rapport aux voies et emprises publiques. p. 72

implantation : Aucune façade aveugle donnant sur l'espace public n'est autorisée. p. 72

alignements : Des alignements spécifiques doivent être respectés sur les linéaires repérés sur les documents graphiques du présent règlement. p. 73

implantation : La distance comptée horizontalement et perpendiculairement de tout point d'une façade ou d'une partie de la construction comportant une vue doit être au moins égale à la hauteur maximale de cette façade ou de cette partie de la construction (H=L) avec un minimum de 6 mètres. p. 73

implantation : Les façades comportant une ou des ouvertures caractérisées par une baie avec châssis fixe et verre opaque doivent s'implanter en retrait des limites séparatives, à une distance au moins égale à la moitié de la hauteur du bâtiment mesurée à l'égout du toit, avec un minimum de 3 mètres. p. 73

implantation : Les façades aveugles peuvent être implantées soit en limite séparative, soit en retrait avec une marge de recul de 2 mètres minimum des limites séparatives. Dans ce cas la marge de recul doit être au moins égale à la moitié de la hauteur du bâtiment mesurée à l'égout du toit. p. 73

constructions existantes : il est possible de modifier les baies existantes sans en augmenter le nombre. p. 74

annexes : Les annexes s'implantent soit : sur les limites séparatives ou en retrait des limites en cas de façade aveugle, en retrait des limites séparatives en cas d'ouverture avec une marge de 2,50 mètres minimum. p. 74

services publics : Les constructions et installations nouvelles nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif s'implantent soit : sur une ou plusieurs limites séparatives, en retrait des limites séparatives en respectant une marge de recul de 2 mètres minimum. p. 74

constructions sur même propriété : Sur une même propriété, les constructions non contiguës doivent s'implanter à une distance les unes des autres : au moins égale à la hauteur de la façade la plus haute (mesurée au faîtage ou à l'acrotère), avec un minimum de 6 mètres en présence de baies, p. 74

hauteur : la hauteur de la façade la plus haute (mesurée au faîtage ou à l'acrotère), avec un minimum de 3 mètres en cas de façades aveugles. p. 75

annexes : les annexes, peuvent s'implanter librement par rapport aux autres annexes ou à la construction principale, qu'il y ait ou non des ouvertures p. 75

services publics : Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif ne sont pas soumises à cette règle. p. 75

emprise au sol : L'emprise au sol des constructions ne doit pas excéder 25% de la superficie du terrain. p. 75

extension : une seule extension ou annexe de 15m² d'emprise au sol maximum est autorisée p. 75

terrains supérieurs à 300m² : Pour les terrains de plus de 300m², le cas le plus favorable peut être appliqué, soit une extension ou annexe de 15m² d'emprise au sol, soit la règle des 25%. p. 75

commerce et activités : l'emprise au sol peut être majorée dans le cadre d'un projet qualitatif réhabilitant l'existant, pour du stationnement ou une terrasse constituant de la surface d'accueil de la clientèle. p. 75

hauteur des constructions : La hauteur totale des constructions ne doit pas excéder 9 mètres au faîtage et 6 mètres à l'égout du toit. p. 76

hauteur des constructions : La hauteur maximale des annexes est limitée à 3,20 mètres au faîtage ou 2,50 m à l'acrotère. p. 76

aspect exterieur des constructions : Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. p. 76

matériaux extérieurs : L'utilisation de matériaux nus laissés apparents alors qu'ils sont destinés à être recouverts (type parpaings, carreaux de plâtre, plaques de ciment non enduits ou bardages en acier) est interdite. p. 77

couleurs : La couleur des menuiseries doit être en harmonie avec la couleur des parements. p. 77

toitures : L'usage de la tôle métallique est interdit en toiture et en façade, à l'exception des locaux annexes inférieurs à 20m2 et des locaux situés dans les zones industrielles et artisanales. p. 77

enduits : Les enduits extérieurs "blanc pur" ou très clairs sont interdits. p. 77

façades : Tous les murs des bâtiments doivent présenter une unité d'aspect par façade et une couleur en harmonie avec les constructions existantes dans le voisinage. p. 77

pierres : Les pierres de taille, les meulières ou la brique pleine ne peuvent être recouvertes d'enduit ou de peinture, sauf si les contraintes techniques le justifient. p. 77

toitures : Les couvertures dont l'aspect est comparable à de la tôle ondulée, du fibrociment, l'acier ou du papier goudronné (shingle) sont interdites excepté pour les annexes de moins de 20m² d'emprise au sol. p. 77

clôtures : Les clôtures doivent être conçues de manière à s'harmoniser par les matériaux et les couleurs avec la ou les constructions existantes sur la propriété ou dans le voisinage immédiat. p. 77

clôtures : Les clôtures en parpaings, en béton ou plaque de béton préfabriquée non recouverts, ou en matériau ayant l'aspect de la tôle, sont interdites. p. 78

clôtures : La hauteur totale des clôtures ne doit pas excéder 2 mètres (limite sur rue et limite séparative). p. 78

clôtures : Les clôtures sur l'alignement doivent être constituées : soit par un soubassement maçonné de 0,80 mètre de hauteur maximum, surmonté d'éléments disposés verticalement, soit d'un mur en maçonnerie traditionnelle conservé ou restauré. p. 78

clôtures : Les coffrets et les boîtes aux lettres doivent être encastrés dans les clôtures. Leur implantation en saillie sur l'alignement est interdite. p. 78

clôtures : Les portes et portails sont peints de couleur sombre, en harmonie avec les éléments de la clôture. La largeur doit se limiter à 4 mètres pour les portails et à 1,20 mètre pour les portillons. p. 78

balcons : Les balustrades des balcons doivent comporter une partie basse pleine représentant au minimum 1/3 de la hauteur totale de cette balustrade. p. 78

toiture terrasse : Dans le cas de toiture terrasse, les garde-corps doivent être rabattables et non visibles, ou dissimulés derrière l'acrotère. p. 78

antennes : Les antennes et paraboles doivent avoir une emprise uniquement sur la parcelle et sont, de préférence, non visibles depuis l'espace public. p. 78

appareillages techniques : Les appareillages techniques (climatiseurs, pompes à chaleur,..) doivent faire l'objet d'une bonne insertion paysagère. p. 78

voies d'accès : La pente des voies d'accès aux garages souterrains doit avoir une valeur maximale de 15%. p. 78

bâtiments remarquables : Les travaux de réhabilitation sur les bâtiments dits " remarquables " repérés au document graphique doivent concourir à mettre en valeur ou conforter le caractère originel des bâtiments. p. 78

eaux pluviales : Pour le traitement des eaux pluviales doivent être privilégiées les techniques destinées à favoriser la gestion des eaux de pluie à la parcelle : stockage, infiltration, réutilisation pour des usages domestiques. p. 92

eaux pluviales : Seul l'excès de ruissellement peut être rejeté dans le réseau public d'eaux pluviales après qu'aient été mises en ôuvre, sur la parcelle, des solutions susceptibles d'infiltrer ou de stocker les apports pluviaux dans le respect des prescriptions fixées par le SAGE. p. 92

eaux pluviales : En cas de rejet des eaux pluviales dans le réseau public, le débit de fuite doit être limité à 1l/s/ha (pour les occurrences de pluie allant jusqu'à la pluie décennale). p. 92

eaux pluviales : Toute création d'une surface imperméabilisée supérieure à 500 m² raccordée au réseau public d'assainissement doit faire l'objet d'une rétention à la parcelle des eaux de ruissellement, de façon à ne pas dépasser un débit de fuite indiqué ci-dessus. p. 92

eaux pluviales : Les eaux pluviales des balcons ne peuvent pas être rejetées directement sur le domaine public. p. 92

eaux pluviales : Les rejets sont soumis à autorisations particulières, notamment à un prétraitement et à une régulation des débits, conformément au réglement d'assainissement communal et au Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux de la Mauldre (SAGE). p. 92

réseaux divers : Le raccordement des constructions aux réseaux concessionnaires (télécommunication, électricité basse tension) doit être en souterrain jusqu'à la limite du domaine public en un point à déterminer en accord avec le service gestionnaire. p. 92

déchets : Des locaux techniques de superficie suffisante doivent être prévus ou aménagés pour accueillir les conteneurs nécessaires à la collecte sélective des déchets. p. 92

Hauteur : La hauteur des constructions ne doit pas excéder 12 mètres. p. 93

aspect exterieur : L'autorisation d'utilisation du sol, de bâtir ou de clôture peut être refusée ou n'être accordée que sous réserve de prescriptions particulières, si l'opération en cause, par sa situation, ses dimensions, son architecture ou son aspect extérieur est de nature à porter atteinte, soit : au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, à la conservation des perspectives monumentales. p. 94

ravalement : Un ravalement des façades doit être réalisé tous les 10 ans. p. 94

espaces libres : Le terrain doit être planté d'arbres de moyen à grand développement à raison d'un sujet au moins par tranche de 50 m² d'espace vert. p. 94

plantations : Les plantations existantes avant le dépôt du permis de construire et en dehors de l'emprise au sol du projet de construction, notamment les arbres de grand développement, sont maintenus ou remplacés en nombre équivalent, par des plantations d'essences indigènes adaptées aux conditions bioclimatiques en nombre et en surface au moins équivalents. p. 94

preservation : Les constructions réalisées sur des terrains arborés doivent être conçues pour assurer la meilleure préservation possible des spécimens de qualité. p. 94

espaces libres : Les espaces libres non bâtis et non occupés par des aires de stationnement doivent être plantés ou engazonnés. p. 94

haies : Les haies sont de préférence paysagères, libres, et composées d'au moins trois espèces. Le mélange de plantes à feuillage caduc et persistant est à favoriser. p. 94

plantes aeroports : La liste des plantes déconseillées par la Direction Générale de l'Aviation Civile à proximité des aérodromes ou des héliports est annexée au présent règlement. p. 94

reseau communication electronique : Pour toute construction ou installation nouvelle qui implique une utilisation de moyens de communication electronique doit etre prevue son raccordement au reseau de communication numerique. p. 95

Eaux pluviales : En cas de rejet des eaux pluviales dans le réseau public, le débit de fuite doit être limité à 1l/s/ha (pour les occurrences de pluie allant jusqu'à la pluie décennale). p. 85

Eaux pluviales : Toute création d'une surface imperméabilisée supérieure à 500 m² raccordée au réseau public d'assainissement doit faire l'objet d'une rétention à la parcelle des eaux de ruissellement, de façon à ne pas dépasser un débit de fuite indiqué ci-dessus. p. 85

Eaux pluviales : En cas d'extension ou d'aménagement d'une construction existante, le projet ne doit pas aggraver la situation au regard de l'imperméabilisation des sols. p. 85

Eaux pluviales : Les eaux pluviales des balcons ne peuvent pas être rejetées directement sur le domaine public. p. 85

Eaux pluviales : Les rejets sont soumis à autorisations particulières, notamment à un prétraitement et à une régulation des débits, conformément au réglement d'assainissement communal et au Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux de la Mauldre (SAGE). p. 85

Eaux pluviales : A la fin des travaux, avec la Déclaration Attestant l'Achévement et la Conformité des Travaux (DAACT), doit être fourni un certificat de conformité du raccordement au réseau d'assainissement. p. 85

Réseaux divers : Le raccordement des constructions aux réseaux concessionnaires (télécommunication, électricité basse tension) doit être en souterrain jusqu'à la limite du domaine public en un point à déterminer en accord avec le service gestionnaire. p. 85

Réseaux divers : Dans les opérations d'ensemble telles que lotissement ou ensemble de constructions groupées, la desserte des réseaux intérieurs doit être enterrée. p. 85

Déchets : Des locaux techniques de superficie suffisante doivent être prévus ou aménagés pour accueillir les conteneurs nécessaires à la collecte sélective des déchets. p. 85

alignement : Les constructions peuvent s'implanter à l'alignement ou en recul. En cas de recul, la distance doit être au minimum de 1 m. p. 86

limites séparatives : Les constructions peuvent s'implanter en limites séparatives. Lorsque les constructions ne sont pas implantées en limites séparatives, leur implantation doit respecter une marge de recul au moins égale à 2.50 mètres. p. 86

hauteur : La hauteur des constructions ne doit pas excéder la hauteur la plus grande des constructions voisines. p. 86

aspect extérieur : Les constructions ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, des sites et des paysages naturels ou urbains. Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. p. 86

matériaux : L'usage de la tôle métallique est interdit en toiture et en façade, à l'exception des locaux annexes inférieurs à 20m2 et des locaux situés dans les zones industrielles et artisanales. p. 86

couleurs : Les enduits extérieurs " blanc pur " ou très clairs sont interdits. p. 86

revetements : Les revêtements extérieurs des façades doivent rester de préférence dans des tons pastel. p. 87

menuiseries : Toutes les menuiseries, les portails et grilles respecteront la polychromie des revêtements de façades, soit en restant dans les tons pastel, soit en étant de couleurs tranchées mais non criardes ou discordantes. p. 87

ravalement : Un ravalement des façades doit être réalisé tous les 10 ans. p. 87

stationnement : Il doit être créé une place de stationnement par tranche de 80 m² de surface de plancher entamée, avec un minimum d'une place par logement. p. 87

stationnement : Il est créé une place de stationnement par classe pour l'enseignement du 1er degré. p. 87

stationnement : Il est créé deux places de stationnement par classe pour l'enseignement du 2nd degré. p. 87

stationnement : Il doit être créé au moins 1 place pour 8 élèves. p. 87

espaces libres : 50% du terrain minimum doit être traité en pleine terre. p. 87

espaces libres : Les espaces restant libres après implantation des constructions doivent faire l'objet d'un aménagement paysager (minéral ou végétal) dans une proportion de 25% minimum. p. 87

espaces libres : Les espaces libres non bâtis et non occupés par des aires de stationnement doivent être plantés ou engazonnés. p. 88

espaces libres : Le terrain doit être planté d'arbres de moyen à grand développement à raison d'un sujet au moins par tranche de 100 m² d'espace vert. p. 88

espaces libres : Les plantes invasives dont la liste figure en annexe du présent règlement sont interdites. p. 88

alignements d'arbres : Les alignements d'arbres doivent être préservés et l'aménagement des espaces voisins doivent participer à leur mise en valeur. p. 88

performances énergétiques : Les équipements liés aux énergies renouvelables (capteurs solaires, panneaux photovoltaïques, vérandas...) doivent être intégrés et adaptés à la composition architecturale des constructions et à leur environnement patrimonial et paysager. p. 88

Aménagements : Les aménagements réalisés (éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués du terrain) sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain. p. 111

Réseaux divers : Le raccordement des constructions aux réseaux concessionnaires (télécommunication, électricité basse tension) doit être en souterrain jusqu'à la limite du domaine public en un point à déterminer en accord avec le service gestionnaire. p. 111

Réseaux divers : Dans les opérations d'ensemble telles que lotissement ou ensemble de constructions groupées, la desserte des réseaux intérieurs doit être enterrée. p. 111

Télécommunication : Tout constructeur doit réaliser les ouvrages de télécommunication en terrain privaté : ces ouvrages comprennent les conduites en souterrain entre les constructions et jusqu'en un point de raccordement avec le réseau public situé en limite de propriété privée-publique. p. 111

Électricité : Pour toute construction ou extension de réseaux électriques de distribution publique HTA et BT, la technique discrète, souterrain ou posé en façade pour la basse tension, est privilégiée chaque fois qu'il n'y aura pas d'impossibilité technique. p. 111

Déchets : Des locaux techniques de superficie suffisante doivent être prévus ou aménagés pour accueillir les conteneurs nécessaires à la collecte sélective des déchets. p. 111

Déchets : Le stockage et la collecte des déchets doivent être réalisés conformément aux préconisations de l'organisme compétent. p. 111

implantation : Les constructions s'implantent à 5 mètres au moins de l'alignement. p. 112

implantation : Cette distance est portée à 10 mètres pour les établissements industriels et les entrepôts. p. 112

exception : Des extensions ou surélévations de constructions existantes, non conformes à ces dispositions, peuvent être autorisées dans la mesure où elles sont réalisées dans le prolongement de l'existant et forment un ensemble homogène avec celui-ci. p. 112

Alignement : A l'exception des annexes, les façades des constructions doivent être implantées soit • à l'alignement, • en recul de l'alignement, avec une marge de 2 métres minimum. p. 113

Reculs : Des reculs ponctuels inférieurs à 1m sont autorisés dans le cas des parcelles situées à l'intersection de 2 voies. p. 113

orientation : Le faîtage des constructions peut ne pas être parallèle à une voie d'accès publique ou privée. p. 114

façades : Aucune façade aveugle donnant sur l'espace public n'est autorisée. p. 114

voies privées : L'implantation des constructions par rapport à une voie privée ou une cour commune existante se fait en appliquant les mêmes règles que pour les voies et emprises publiques. p. 114

opérations groupées : Les règles doivent être appliquées à chacun des lots dans le cas d'opérations groupées et d'opération d'ensemble. p. 114

marges existantes : La marge existante entre les constructions et l'alignement ne doit pas être réduite. p. 114

recul : Une marge de recul de 2 à 5 mètres est respectée par rapport à l'avenue Schweitzer. p. 114

alignement : Les constructions s'implantent soit à l'alignement futur de la RD7, à savoir avec un recul minimum de 7 mètres par rapport à l'extérieur de la chaussée existante de la RD7. p. 114

retrait des limites séparatives : Les constructions s'implantent en retrait des limites séparatives avec les règles suivantes : Si la façade comporte une ou des vues, la distance comptée horizontalement et perpendiculairement de tout point d'une façade ou d'une partie de la construction doit être au moins égale à la hauteur maximale de cette façade ou de cette partie de la construction (L=H) avec un minimum de 6 mètres. p. 115

retrait des limites séparatives : Si la façade ne comporte pas de vue (= façade aveugle), la distance comptée horizontalement et perpendiculairement de tout point des façades des constructions doit être au moins égale à la moitié de la hauteur de la façade considérée (L=H/2) avec un minimum de 3 mètres. p. 115

retrait des limites séparatives : Pour les constructions réalisées en limite des zones d'habitat, la marge de retrait ne doit pas être inférieure à la hauteur du bâtiment avec minimum de 10 mètres. p. 115

distances : Lorsqu'il s'agit d'un mur pignon, la distance par rapport aux limites séparatives se calcule au niveau de l'égout du toit et non au faîtage. p. 116

implantation : Les constructions peuvent être implantées soit sur les deux limites séparatives latérales, dans ce cas le mur doit être aveugle. p. 116

Equipements publics : Les équipements publics ou d'intérêt public s'implantent soit en limite séparative, soit en retrait d'un mètre minimum. p. 117

Constructions UId : Les nouvelles constructions s'implantent en retrait des limites séparatives, en respectant la marge existante des constructions voisines. p. 117

Constructions UIe : L'implantation de la construction sur l'unité foncière doit se faire sur la limite séparative Ouest. p. 117

Constructions UIf : Les constructions s'implantent en retrait des limites séparatives avec une marge de recul au moins égale à moitié de la hauteur maximale de cette façade ou de cette partie de la construction (L=H/2). p. 117

Constructions UIf : Au nord du secteur, la marge de retrait est de 15 mètres minimum, comme indiquée dans l'orientation d'aménagement et de programmation " Portes de Saint-Cyr " : dans cette bande de 15 mètres, seules sont autorisées les plantations et la création et l'aménagement de pistes cyclables. p. 117

Locaux et ouvrages d'intérêt collectif : Les locaux et ouvrages d'intérêt collectifs s'implantent soit en limite séparative, soit avec un retrait d'un mètre minimum. p. 117

retrait construction : s'implanter en retrait de la construction avec une marge de 3 métres minimum p. 118

emprise au sol : L'emprise au sol des constructions, y compris les parties enterrées, ne peut empiéter sur les zones non aedificandi, délimitées à partir des lisières des foréts du parc du Chateau de Versailles, sur une profondeur de 50 mètres. p. 118

emprise au sol : L'emprise au sol des constructions ne doit pas excéder 50% de la superficie du terrain. p. 118

emprise au sol : L'emprise au sol est limitée à 60% de la superficie du terrain. p. 119

emprise au sol : L'emprise au sol est fixée à celle des constructions existantes à la date d'approbation du PLU. p. 119

emprise au sol : L'emprise au sol des constructions de toute nature ne peut excéder 30 000 mâ de surface de plancher. p. 119

hauteur des constructions : La hauteur totale des constructions ne doit pas excéder 12 mètres. p. 119

hauteur : La hauteur des constructions est limitée à 10 mètres dans le secteur UIe. p. 121

hauteur : La hauteur des constructions est limitée à 8 mètres au faîtage dans le secteur UIf. p. 121

Matériaux et couleurs : L'utilisation de matériaux nus laissés apparents alors qu'ils sont destinés à être recouverts (type parpaings, carreaux de plâtre, plaques de ciment non enduits ou bardages en acier) est interdite. p. 122

Matériaux et couleurs : Les enduits extérieurs "blanc pur" ou très clairs sont interdits. p. 122

Façades : Tous les murs des bâtiments doivent présenter une unité d'aspect par façade et une couleur en harmonie avec les constructions existantes dans le voisinage. p. 122

Toitures : Les toitures des constructions doivent présenter une simplicité de volume et une unité de conception. p. 122

couverture : Les couvertures dont l'aspect est comparable à de la tôle ondulée, du fibrociment ou du papier goudronné (shingle) sont interdites. p. 123

clôtures : Les clôtures doivent être conçues de manière à s'harmoniser par les matériaux et les couleurs avec la ou les constructions existantes sur la propriété ou dans le voisinage immédiat. p. 123

clôtures : En limites séparatives de propriété et à l'alignement de l'espace de desserte, les clôtures en parpaings, en béton ou plaque de béton préfabriquée non recouverts, ou en matériau ayant l'aspect de la tôle, sont interdites. p. 123

clôtures : La hauteur totale ne dépasse pas 2 mètres. p. 123

clôtures : Sur le domaine public, sont interdits : les éléments et matériaux hétéroclites, comme les brise-vues de type bâches plastiques, canisses, haies artificielles, panneaux en bois préfabriqués, les murs constitués de plaques pleines entre poteaux, les plaques préfabriquées, pleines ou ajourées. p. 123

clôtures : En bordure de l'espace de desserte : les clôtures doivent être constituées : soit par un soubassement maçonné de 0,80 mètre de hauteur maximum, surmonté d'éléments disposés verticalement, soit d'un mur en maçonnerie traditionnelle conservé ou restauré. p. 123

clôtures : La hauteur totale de la clôture n'excède pas 1m80, sauf en cas de justification de sécurité. p. 123

clôtures : Sur le domaine public, la clôture est constituée d'un matériau type acier. p. 123

clôtures : En limites séparatives, la clôture est constituée d'une haie vive, doublée ou non d'un grillage. p. 123

clôtures : Les ouvertures dans les clôtures doivent être munies de portails d'un matériau type acier. p. 123

balcons : Les balustrades des balcons doivent comporter une partie basse pleine représentant au minimum 1/3 de la hauteur totale de cette balustrade. p. 124

antennes : Les antennes doivent avoir une emprise uniquement sur la parcelle et sont, de préférence, non visibles depuis l'espace public. p. 124

appareillages techniques : Les appareillages techniques (climatiseurs, pompes à chaleur,..) doivent faire l'objet d'une bonne insertion paysagère. p. 124

voies d'accès : La pente des voies d'accès aux garages souterrains doit avoir une valeur maximale de 15%. p. 124

citerne : Les citernes à gaz liquéfiés ou à mazout, ainsi que les installations similaires sont disposées de manière à ne pas être vues du domaine public. p. 124

bâtiments remarquables : Les travaux de réhabilitation sur les bâtiments dits " remarquables " repérés au document graphique doivent concourir à mettre en valeur ou conforter le caractère originel des bâtiments. p. 124

stationnement : Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et leur installation doit être assuré en dehors des voies publiques. Les places de stationnement sont réalisées sur le terrain d'assiette du projet. p. 124

stationnement : Le nombre de places réservées pour les deux roues motorisés représente 10% des places voitures. p. 126

stationnement : A moins de 500 m de la gare, il ne peut être créé plus de 1 place pour 45 m² de surface de plancher. p. 126

stationnement : A plus de 500 m de la gare, il ne peut être créé plus de 1 place pour 55 m² de surface de plancher. p. 126

stationnement : Dans le cas d'une EHPAD, il est exigé la création de 2,5 places de stationnement pour 10 lits. p. 126

stationnement : Dans le cas d'une résidence collective, il est exigé la création d'une place de stationnement pour 10 lits. p. 126

stationnement : Il est créé une place de stationnement pour 100m² de surface de plancher avec un minimum de 2 places. p. 126

stationnement : Pour les surfaces de plus de 300 m² de surface de plancher, il est créé une place de stationnement pour 100m² de surface de plancher avec un minimum de 3 places. p. 126

stationnement : Dans le cas d'un restaurant, il est exigé la création d'au moins 3,5 places de stationnement pour chaque tranche de 100 m² de surface de plancher. p. 126

stationnement : Dans le cas d'un hôtel, il est exigé la création d'une place pour 2 chambres. p. 126

stationnement : Pour les opérations de 40 chambres et plus, il est exigé un emplacement pour un autocar par tranche de 40 chambres. p. 126

stationnement : Il est imposé la réalisation de 15 places de stationnement minimum. p. 126

livraison : Lorsqu'il est construit sur un terrain une surface de plancher de bureaux dépassant 2500 m², il doit être réservé sur ledit terrain les emplacements nécessaires et adaptés pour assurer toutes les opérations usuelles de chargement et de déchargement. p. 126

Commerces, artisanat, industries : Lorsqu'il est construit sur un terrain une surface de plancher relevant d'une ou plusieurs de ces destinations et dépassant 300 m², il doit être réservé sur ledit terrain les emplacements nécessaires et adaptés pour assurer toutes les opérations usuelles de chargement et de déchargement. p. 127

Stationnement vélos : Il doit être réservé un emplacement d'une superficie minimale de 0,75m² par logement pour les logements jusqu'à deux pièces principales et 1,5m² par logement dans les autres cas, avec une superficie minimale de 3m². p. 127

Stationnement vélos : Il doit être créé au moins une place de stationnement pour les cycles par tranche de 100m² de surface de plancher hors équipements scolaires. p. 127

Stationnement vélos : Il doit être créé au moins 1 place pour 8 élèves. p. 127

Espaces libres et plantations : 10% de l'unité foncière doit être traité en pleine terre. p. 127

Espaces libres et plantations : Les espaces restant libres après implantation des constructions doivent faire l'objet d'un aménagement paysager (minéral ou végétal). p. 127

Plantation : Le terrain doit être planté d'arbres de moyen à grand développement à raison d'un sujet au moins par tranche de 100 m² d'espace vert. p. 128

Haies : Les haies sont de préférence paysagères, libres, et composées d'au moins trois espèces. Le mélange de plantes à feuillage caduc et persistant est à favoriser. p. 128

Plantes invasives : Les plantes invasives dont la liste figure en annexe du présent réglement sont interdites. p. 128

UIc : Les haies vives autorisées à l'article 11, ainsi que l'ensemble des plantations sont composées d'espèces végétales locales. p. 128

Stationnement : Les aires de stationnement en surface doivent être plantées à raison : d'un arbre de haute tige au moins pour trois emplacements en stationnement en bande, d'un arbre de haute tige au moins tous les 6 emplacements en cas de stationnement tête-bêche. p. 128

Superficie : La superficie de pleine-terre représente au minimum 10 % de la surface de l'unité foncière. p. 128

Aménagement : Les séquences de façades situées en retrait de l'alignement doivent être accompagnées d'aménagements paysagers. p. 128

Masquage : Les installations et dépôts à ciel ouvert sont masqués par des plantations (zones de réserves extérieures, compacteurs...). p. 128

déchets : Pour les constructions à destination d'activités, ainsi que pour toute construction supérieure à trois logements ou à 200 m² de surface de plancher, un local destiné au stockage des ordures ménagères nécessaire au tri sélectif doit être aménagé. p. 147

déchets : Le stockage et la collecte des déchets doivent être réalisés conformément aux préconisations de l'organisme compétent. p. 147

implantation : Toutes constructions autorisées doivent être implantées à une distance minimale de 10 m par rapport aux voies et emprises publiques. p. 147

implantation : Les constructions et extensions autorisées doivent s'implanter à une distance au moins égale à la hauteur de la construction mesurée à l'égout du toit. p. 147

emprise au sol : L'emprise au sol des constructions, y compris les parties enterrées, ne peut empiéter sur les zones non aedificandi, délimitées à partir des lisières des forêts du parc du Château de Versailles, sur une profondeur de 50 mètres. p. 147

hauteur : La hauteur des constructions à usage d'habitation ne peut excéder 9 mètres au faïtage ou à l'acrotère. p. 148

hauteur : Les autres constructions ne peuvent excéder 12 m au faïtage ou à l'acrotère. p. 148

architecture : Toute architecture étrangère à la région est interdite. p. 148

entretien : Les terrains non bétis, les constructions de toute nature doivent être aménagés et entretenus de façon à ne pas porter atteinte à l'harmonie des paysages. p. 148

réhabilitation : Les travaux de réhabilitation sur les bâtiments dits " remarquables " repérés au document graphique doivent concourir à mettre en valeur ou conforter le caractère originel des bâtiments. p. 148

stationnement : Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions ou exploitations doit être assuré en dehors des voies publiques. p. 148

exception : Les constructions ou aménagements des bâtiments publics et d'équipements collectifs d'intérêt général ne sont pas soumis à la règle A12. p. 148

Plantations : Les plantations existantes ou alignements d'arbres sont maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes. p. 149

Performances énergétiques et environnementales : Les équipements liés aux énergies renouvelables (capteurs solaires, panneaux photovoltaïques, vérandas...) doivent être intégrés et adaptés à la composition architecturale des constructions et à leur environnement patrimonial et paysager. p. 149

Infrastructures et réseaux de communication électroniques : Pour toute construction ou installation nouvelle qui implique une utilisation de moyens de communication électronique (notamment la fibre optique) doit être prévue son raccordement au réseau de communication numérique. p. 149

Infrastructures et réseaux de communication électroniques : Dans le cas où la Commune viendrait à disposer de nouveaux réseaux de distribution, le raccordement à ces réseaux est imposé aux bâtiments neufs. p. 149

Occupations et utilisations du sol : Sont interdits : Tous les aménagements et les constructions hors exceptions prévues à l'article N 2. p. 150

Espaces paysagers protégés : Toute construction et installation sauf celles indiquées à l'article N2, Les dépôts de toute nature, Les affouillements et les exhaussements du sol sauf ceux autorisés à l'article N2, Les affouillements et exhaussements, sauf ceux liés aux constructions et installations autorisées à l'article N2. p. 150

Milieux boisés : toute construction, tout aménagement sauf ceux autorisés à l'article N2. p. 150

Occupations et utilisations du sol : Les aménagements correspondant à la vocation naturelle de la zone, s'ils sont compatibles avec la protection de la nature, des sites et des paysages et qu'ils mettent en valeur la Plaine de Versailles. p. 151

Occupations et utilisations du sol : Les constructions et installations strictement liées aux exploitations agricoles et forestières dans la mesure de la meilleure insertion possible dans le paysage. p. 151

Occupations et utilisations du sol : L'entretien et les interventions nécessaires au fonctionnement de l'aqueduc de l'Avre. p. 151

Occupations et utilisations du sol : Les constructions et travaux d'infrastructures d'intérêt public et les ouvrages annexes. p. 151

Occupations et utilisations du sol : Les affouillements et exhaussement de sol liés aux travaux autorisés. p. 151

Occupations et utilisations du sol : Les affouillements et exhaussements du sol nécessaires au projet du Syndicat Mixte d'Assainissement HYDREAULYS portant sur la modification du système de collecte et de traitement des eaux usées. p. 151

Occupations et utilisations du sol : Le long de l'autoroute A12, les constructions doivent respecter les articles L111.6 et suivants du Code de l'urbanisme. p. 151

Occupations et utilisations du sol : Les constructions concernées par le Plan d'Exposition au Bruit de l'aérodrome de Saint-Cyr-l'Ecole doivent respecter les prescriptions des articles L.147-5 et L.147-6 du Code de l'urbanisme. p. 151

Espaces paysagers protégés : Les constructions et installations liées à l'exploitation de l'aqueduc de l'Avre. p. 151

Espaces paysagers protégés : Les aménagements et installations liés à la renaturation des cours d'eau et à leur entretien. p. 151

Espaces paysagers protégés : Les aménagements, affouillements et exhaussements liés à la création, à l'entretien ou au maintien des fonctionnalités écologiques des espaces paysagers protégés. p. 151

Espaces boisés : Les cheminements piétons et/ou cycles de nature perméable ou l'aménagement des accès aux constructions dans les zones concernées. p. 151

Secteur Na : Les équipements légers nécessaires au fonctionnement d'une activité de plein air (parcours cycles, jeux pour enfants, parcours piétons avec agrès sportif, les jardins familiaux, les serres pour cours éducatifs, les ateliers de jardinage). p. 151

Secteur Na : Les équipements publics à caractère sportif (city-stade) dans la limite d'une unité ne dépassant pas 350m². p. 151

requalification voie : La relocalisation du chemin rural de la Ratelle ou sa requalification sur une emprise qui ne peut être supérieure à 7 métres. p. 152

hauteur construction : La hauteur maximale des constructions est de 3,50 mètres au faïtage. p. 152

acces : Les accès doivent être adaptés et aménagés de façon à apporter la moindre gîne à la circulation publique. p. 152

ouverture voie privée : Est interdite, l'ouverture de toute voie privée non destinée à desservir une installation existante ou autorisée. p. 152

alimentation eau potable : Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination, implique une utilisation d'eau potable, doit obligatoirement être alimentée par branchement à un réseau collectif de distribution. p. 152

assainissement : A l'intérieur d'un même terrain, les eaux pluviales et les eaux usées doivent être recueillies séparément. p. 152

assainissement : Le branchement à un réseau collectif d'assainissement de caractéristiques appropriées est obligatoire pour toute construction ou installation engendrant des eaux usées. p. 153

assainissement : Les eaux industrielles ou artisanales doivent faire l'objet d'un prétraitement avant rejet dans le réseau public d'assainissement. p. 153

assainissement : Toute évacuation des eaux ménagères ou des effluents non-traités dans les fossés, cours d'eau et égouts pluviaux est interdite. p. 153

assainissement : L'évacuation des eaux usées autres que domestiques est subordonnée à un pré-traitement approprié, conformément aux articles R. 111-8 à R. 111-12 du Code de l'Urbanisme, et doit être préalablement autorisée par la collectivité. p. 153

assainissement : Pour le traitement des eaux pluviales doivent être privilégiées les techniques destinées à favoriser la gestion des eaux de pluie à la parcelle : stockage, infiltration, réutilisation pour des usages domestiques. p. 153

assainissement : En cas de rejet des eaux pluviales dans le réseau public, le débit de fuite doit être limité à 1l/s/ha (pour les occurrences de pluie allant jusqu'à la pluie décennale). p. 153

assainissement : Les eaux pluviales rejetées doivent respecter l'objectif de qualité du milieu récepteur. p. 153

assainissement : En aucun cas les eaux pluviales ne peuvent être rejetées dans le réseau d'eaux usées. p. 153

assainissement : Les rejets sont soumis à autorisations particulières, notamment à un prétraitement et à une régulation des débits, conformément au réglement d'assainissement communal et au Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux de la Mauldre (SAGE). p. 153

raccordement : Le raccordement des constructions aux réseaux concessionnaires (télécommunication, électricité basse tension) doit être en souterrain jusqu'à la limite du domaine public en un point à déterminer en accord avec le service gestionnaire. p. 154

raccordement : Tous travaux de branchement à un réseau d'électricité basse tension, non destinés à desservir une installation existante ou autorisée, sont interdits. p. 154

collecte : Des emplacements pour la collecte des déchets doivent être prévus ou aménagés pour accueillir les conteneurs nécessaires à la collecte sélective des déchets. p. 154

retrait : Les constructions doivent être édifiées en retrait d'à moins 4 m par rapport à l'alignement. p. 154

retrait : Les constructions doivent être édifiées en retrait des limites séparatives d'à moins 4 m. p. 154

emprise au sol : L'emprise au sol des constructions, y compris les parties enterrées, ne peut empiéter sur les zones non aedificandi, délimitées à partir des lisières des forêts du parc du Château de Versailles, sur une profondeur de 50 mètres. p. 155

surface imperméabilisée : La superficie totale des surfaces imperméabilisées ne doit pas dépasser 5% de la superficie de la zone. p. 155

surface imperméabilisée : La superficie totale des surfaces imperméabilisées est limitée à l'installation de sanitaires de moins de 40m² avec un maximum de un bloc par lot aménagé. p. 155

hauteur des constructions : La hauteur totale des constructions ne doit pas excéder 5 m. p. 155

hauteur des constructions : La hauteur des constructions est limitée à 3,50 m au faútage. p. 155

aspect extérieur : L'autorisation d'utilisation du sol, de clôturer peut être refusée ou ne être accordée que sous réserve de prescriptions particulières, si l'opération en cause, par sa situation, ses dimensions, son architecture ou son aspect extérieur est de nature à porter atteinte, soit : p. 155

aménagement : Les terrains non bâtis, doivent être aménagés et entretenus de façon à ne porter atteinte ni à l'hygiîne ni à l'harmonie des paysages. p. 156

stationnement : Le stationnement est limité à 20 emplacements. Une surface de 25 mètres carrés par emplacement, dégagement compris, doit être prévue. p. 156

énergies renouvelables : Les équipements liés aux énergies renouvelables (capteurs solaires, panneaux photovoltaïques, vérandas...) doivent être intégrés et adaptés à la composition architecturale des constructions et à leur environnement patrimonial et paysager. p. 157

réseaux de communication : Pour toute construction ou installation nouvelle qui implique une utilisation de moyens de communication électronique (notamment la fibre optique) doit être prévue son raccordement au réseau de communication numérique. p. 157

réseaux de distribution : Dans le cas où la Commune viendrait à disposer de nouveaux réseaux de distribution, le raccordement à ces réseaux est imposé aux bâtiments neufs. p. 157