PLU de Vincy-Manœuvre : zones et règles clés

Occupations et utilisations du sol : Les bassins de rétention identifiés au plan de zonage en tant qu'éléments naturels à préserver au titre de l'article L.123-1-5 alinéa 18 du code de l'urbanisme ne peuvent en aucun cas être détruits par comblement, remblaiement, drainage... p. 9

activités : Les constructions à destination d'activités artisanales et de bureaux à condition que les nuisances prévisibles soient compatibles avec la vocation de l'habitat et à condition que les besoins en infrastructure (voirie, réseaux) ne soient pas augmentés de façon significative. p. 10

entrepôts : Les constructions à destination d'entrepôts à condition qu'elles soient liées à une activité autorisée sur la zone. p. 10

gestion eau : Dans une bande de 6 mètres mesurée de part et d'autre des cours d'eau, les nouvelles constructions, les extensions des constructions, les remblais, les affouillements et les exhaussements de toute nature à condition d'être liée à la gestion et à l'entretien des cours d'eau et/ou un équipement public ou collectif lié à la gestion des réseaux. p. 10

modification paysage : La modification des éléments de " paysage à protéger d'ordre écologique ou patrimonial" en vertu de l'article L.123-1-5, alinéa 17 et 18 du code de l'Urbanisme ne pourra être autorisée que sous réserve du respect des prescriptions de l'article 13. p. 10

desserte voies : Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès direct à une voie publique ou privée ouverte à la circulation automobile et en état de viabilité. Les caractéristiques des voies doivent répondre aux normes en vigueur exigées par les services de la sécurité, de la défense contre l'incendie, de la protection civile et du ramassage des ordures ménagères. p. 10

sécurité accès : Les accès ne doivent pas présenter un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques et privées ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée au regard de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic. p. 10

largeur accès : Les accès doivent avoir une largeur minimale de 4 mètres de largeur. p. 10

aire retournement : Les voies de desserte nouvelles en impasse de plus de 20 mètres linéaire, doivent comporter en leur extrémité une aire de retournement permettant les demi-tours des véhicules de sécurité, d'incendie et de ramassage des ordures ménagères. p. 10

voies de desserte : Les voies de desserte nouvelles doivent avoir une largeur minimale de 6 métres d'emprise. p. 11

alimentation en eau potable : Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination implique une utilisation d'eau potable doit être alimentée par branchement à un réseau collectif de distribution sous pression présentant des caractéristiques suffisantes. p. 11

assainissement eaux usées : Le branchement à un réseau collectif d'assainissement de caractéristiques appropriées est obligatoire pour toute construction ou installation engendrant des eaux usées. p. 11

assainissement eaux usées : Toute évacuation des eaux ménagères ou des effluents non traités dans les fossés, cours d'eau et assainissement eaux pluviales, est interdite. p. 11

eaux pluviales : Les eaux pluviales des constructions nouvelles et aménagements nouveaux devront mettre en ôuvre des techniques d'infiltration et de rétention des eaux avec des rejets limités dans le réseau, lorsqu'il existe et que ses capacités sont suffisantes. p. 11

réseaux électriques et téléphoniques : Le raccordement des constructions nouvelles devra se faire en souterrain jusqu'à la limite du domaine public. p. 11

implantation : Les constructions doivent étre implantées dans une bande constructible de 30 mètres mesurée depuis les voies de desserte. p. 12

alignement : Les constructions peuvent être implantées soit à l'alignement de la voie de desserte existante ou à créer, avec un retrait minimal de 6 mètres de la voie de desserte existante. p. 12

annexes : Au-delá de la bande de 30 mètres mesurée depuis la voie de desserte, seules les annexes sont autorisées. p. 12

recul piscines : Les bassins des piscines doivent respecter un recul d'au moins 3 metres des limites separatives. p. 13

Distance entre constructions : Une distance de 4 mètres doit être mesurée entre deux constructions non contigues sur une même unité foncière en cas de façade aveugle et 8 mètres en cas de façade comportant au moins une ouverture. p. 14

Lotissement : Dans le cas d'un lotissement ou dans celui de la construction, sur un même terrain, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance, les règles édictées par le plan local d'urbanisme sont appréciées au regard de chaque nouvelle parcelle, par dérogation aux dispositions de l'article R 123-10-1 du code de l'urbanisme. p. 14

Emprise au sol : L'emprise au sol des constructions ne pourra excéder 60% de la superficie de l'unité foncière. p. 14

Emprise au sol annexes : L'emprise au sol des bâtiments annexes ne peut excéder 20% de la superficie de la propriété. p. 14

hauteur des constructions : La hauteur des constructions nouvelles ne doit pas excéder R+1+C, et ne doit pas excéder 6 mètres à l'égout du toit et 11 mètres au faitage. p. 15

hauteur des annexes : La hauteur des annexes ne doit pas excéder 6 mètres, mesurée depuis le terrain naturel jusqu'au point le plus haut, en cas de toiture à deux pentes et 3 mètres en cas de toiture à une seule pente. p. 15

aspect extérieur : Les différents murs d'un bâtiment y compris les annexes, qu'ils soient aveugles ou non, visibles ou non de la voie publique, doivent être construits en matériaux de même nature ou ayant entre eux une suffisante parenté d'aspect et de couleur. p. 15

architecture : L'architecture des constructions et des clôtures doit être conçue en harmonie avec le bâti environnant. p. 15

intégration : Les dispositions édictées par le présent article UA11 relatives aux toitures, parements extérieurs, clôtures et dispositions diverses pourront ne pas être imposées en cas d'équipements collectifs d'intérêt général, ou s'il s'agit de projets d'architecture contemporaine ou utilisant des technologies énergétiques nouvelles (habitat solaire, architecture bio-climatique, etc.) sous réserve toutefois que l'intégration de la construction à réaliser dans l'environnement naturel ou le paysage urbain soit particulièrement étudiée. p. 15

toitures : Une pente inférieure à 35° est acceptée pour les toitures des annexes isolées. p. 16

toitures : Les matériaux de teinte et d'aspect similaires à de l'ardoise peuvent être autorisés dans le cas de la rénovation ou de l'extension d'une toiture déjà couverte en ardoise, existante à la date d'approbation du PLU. p. 16

toitures : Les toits terrasses sont autorisés à condition qu'ils soient utilisés pour l'aménagement de technologies énergétiques nouvelles et qu'une bonne intégration des volumes construits ou à construire soit faite. p. 16

matériaux : L'emploi sans enduit de matériaux destinés à être recouverts est interdit. p. 16

couleurs : La coloration des enduits et des menuiseries devra être conforme à la palette chromatique du CAUE77 située en annexe en intégrant la couleur blanche et gris anthracite. p. 16

volets : Les volets roulants devront être encastrés dans la volumétrie de la construction sans saillie sur l'extérieur. p. 16

ravalement : Le ravalement sera uniforme et de finition grattée, brossé ou lissé. p. 16

implantation : L'implantation de caissons (pompe à chaleur, climatisation,....) ou similaires sur les façades sur rue des constructions est interdite. p. 17

hauteur : La hauteur des clôtures est limitée à 2 mètres. p. 17

composition : Les clôtures sur rue peuvent être composées soit : d'un mur plein d'une hauteur de 1,5 mètres minimum en pierres apparentes, ou rejointoyé ou revétu d'un enduit dont l'aspect et la couleur seront en harmonie avec les constructions existantes dans le voisinage ou du même matériaux de revêtement extérieur que la construction principale, d'un muret d'une hauteur de 0.80 mètre ou d'un soubassement (en pierres apparentes, rejointoyé ou revétu d'un enduit) d'une hauteur de 0.50 mètre, surmonté d'un barreaudage vertical ou d'un grillage, doublé ou non d'une haie vive. p. 17

composition : Les clôtures en limites séparatives peuvent être composées soit : d'un mur plein d'une hauteur de 1.5 mètres minimum, en pierres apparentes, revétu d'un enduit ou du même matériaux de revêtement extérieur que la construction principale, d'un grillage, qui pourra être posé sur un muret de 0,50m de hauteur maximum, doublé ou non d'une haie vive, de panneau de bois uniquement le long des terrasses. p. 17

matériaux : Les clôtures en matériaux préfabriqués non enduits sont interdites. p. 17

stationnement : Le stationnement des véhicules de toute nature correspondant aux besoins des installations et constructions nouvelles doit être assuré en dehors de la voie publique, par la réalisation d'aires de stationnement sur le terrain propre à l'opération. p. 18

dimensions : Chaque place de stationnement devra présenter un minimum de 5,50 m de longueur sur 2.50 m de largeur. p. 18

garages : Les garages en sous-sols sont interdits. p. 18

stationnement : Il devra être réalisé, à l'occasion de toute construction, installation nouvelle, création de nouveaux logements ou de tout changement d'affectation et/ou de destination d'une construction existante, des aires de stationnement sur le terrain propre à l'opération et selon les normes recommandées aux paragraphes ci-après du présent article. p. 18

habitat : Pour les constructions à destination d'habitat, il est exigé la réalisation minimale de 4 places de stationnement dont 2 places de jour et 2 places de nuit par nouveau logement créé. p. 18

visiteur : Dans le cadre d'une opération d'ensemble, il sera réalisé, en plus des places exigées pour les logements, deux places de stationnement visiteur par tranche entamée de 5 logements. p. 18

prêt aidé : Pour les constructions financées par un prêt aidé de l'Etat, il est exigé l'aménagement d'une place de stationnement par logement. p. 18

bureaux : Pour les constructions à destination de bureau, il est exigé la réalisation de 1 place de stationnement par tranche de 55 m² de Superficie de Plancher entamés. p. 18

artisanat : Pour les constructions à destination d'artisanat, il est exigé la réalisation de 1 place de stationnement par tranche de 55 m² de Superficie de Plancher entamés. p. 18

service public : Pour les constructions nécessaires au service public ou d'intérêt collectif, le nombre de places de stationnement est déterminé en fonction : du besoin induis par les constructions, et les possibilités de stationnement dans les quartiers avoisinants. p. 18

espaces libres : Les espaces libres non bâtis ou non occupés par des aires de stationnement doivent être plantées ou engazonnées et doivent représenter au minimum 30 % de l'unité foncière. p. 19

aires de stationnement : Les aires de stationnement, comportant plus de 4 places, doivent être plantées à raison d'un arbre pour 4 places. p. 19

espaces paysagers : Les espaces paysagers identifiés doivent être préservés. Aucune construction n'est autorisée sur l'emplacement de ces espaces paysagers identifiés excepté les constructions affectées à l'abri des animaux ou l'élevage. p. 19

arbres : Les arbres coupés ou abattus devront alors être remplacés par des essences de qualité équivalente. Il conviendra de respecter l'ambiance végétale initiale et la composition existante. p. 19

espaces paysagers : Les travaux ayant pour effet de modifier ou de supprimer un élément de l'espace paysager identifié sont soumis à déclaration préalable. p. 19

espaces paysagers : Les aménagements de voirie et les travaux réalisés sur les terrains concernés doivent être conçus pour garantir la pérennété et la mise en valeur des ensembles paysagers identifiés. p. 19

espaces paysagers : La modification d'éléments de 'paysage à protéger d'ordre écologique ou patrimonial' est autorisée lorsqu'ils présentent des risques pour la sécurité de la population ou des constructions environnantes. p. 19

Energie : L'installation de dispositifs de production d'énergie renouvelable pour l'approvisionnement énergétique des constructions est recommandée. p. 20

Energie : L'utilisation de matériaux durables pour la construction est recommandée. p. 20

Energie : L'orientation et la conception des constructions, visant à limiter la consommation d'énergie, sont recommandées. p. 20

Fibre optique : La loi de modernisation de l'économie de 2008 et ses décrets d'application imposent le câblage en fibre optique des bâtiments collectifs neufs de logements ou de locaux à usage professionnel. p. 20

Fibre optique : Il conviendra, dans le cadre d'opération d'ensemble, de prévoir les infrastructures (fourreaux, chambres, ...) pour assurer le cheminement des câbles optiques jusqu'au domaine public de manière à pouvoir être raccordé au réseau de l'opérateur, lors de sa réalisation. p. 20

accessibilité : Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès direct à une voie publique ou privée ouverte à la circulation automobile et en état de viabilité. p. 22

sécurité : Les accès ne doivent pas présenter un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques et privées ou pour celle des personnes utilisant ces accès. p. 22

largeur : La largeur des accès est fixée à 4 mètres minimum pour les accès d'une longueur inférieure ou égale à 6 mètres, 5 mètres minimum, sur toute la longueur de l'accès, pour les accès d'une longueur supérieure à 6 mètres. p. 22

annexes : Au-delá de la bande de 30 mètres mesurée depuis la voie de desserte, seules les annexes isolées sont autorisées. p. 24

retrait : Les constructions doivent être implantées avec un retrait minimum de 6 mètres mesuré à partir de la voie desserte existantes ou à créer. p. 24

extensions : Les règles ci-dessus ne s'appliquent pas aux extensions des constructions existantes à la date d'approbation du PLU implantées à l'alignement ou avec un retrait inférieur à 6 mètres ou au-delá de la bande de 30 mètres. p. 24

retrait angle rue : Pour les terrains situés à l'angle de deux rues, un retrait minimum de 6 mètres doit être respectée par rapport l'une des voies et en retrait d'au moins 2.50 mètres par rapport à l'autre voie. p. 24

annexes limites separatives : Les annexes isolées peuvent s'implanter soit : sur une ou plusieurs limites séparatives, en respectant un recul d'au moins 2 mètres des limites séparatives. p. 25

bassins piscines : Les bassins des piscines doivent respecter un recul d'au moins 2 mètres des limites séparatives. p. 25

Lotissement : Les règles édictées par le plan local d'urbanisme sont appréciées au regard de chaque nouvelle parcelle, par dérogation aux dispositions de l'article R 123-10-1 du code de l'urbanisme. p. 26

Exceptions : Les règles ci-dessus ne s'appliquent pas : aux constructions et installations nécessaires aux services publics et d'intérêt collectif, aux annexes. p. 26

emprise au sol : L'emprise au sol des constructions ne pourra excéder 50% de l'unité foncière. p. 27

hauteur des constructions : La hauteur des constructions nouvelles ne doit pas excéder R+1+C, et ne doit pas excéder 6 mètres à l'égout du toit et au maximum 11 mètres au faitage mesurée depuis le terrain naturel. p. 27

toitures : Les toitures des constructions doivent présenter une simplicité de volume et une unité de conception. Elles doivent être composées d'un ou de plusieurs éléments à deux pentes comprises entre 35 et 45°. p. 28

toitures : Les toitures à pentes, à l'exception des annexes isolées et des vérandas, doivent être recouvertes par des matériaux ayant l'aspect, la forme et la couleur de la tuile vieillie. p. 28

toitures : Les toits terrasses sont autorisés à condition qu'ils soient utilisés pour l'aménagement de technologies énergétiques nouvelles (habitat solaire, architecture bio-climatique, toiture végétalisée etc.) et qu'une bonne intégration des volumes construits ou à construire soit faite. p. 28

enduit : L'emploi sans enduit de matériaux destinés à être recouverts (briques creuses, parpaings, carreaux de platre, etc.) est interdit. p. 28

couleurs : La coloration des enduits et des menuiseries devra étre conforme à la palette chromatique du CAUE77 située en annexe en intégrant la couleur blanche, gris anthracite. p. 29

volets : Les volets roulants devront être encastrés dans la volumétrie de la construction sans saillie sur l'éxtérieur. p. 29

couleurs : Les murs des bâtiments doivent présenter une unité d'aspect par façade et une couleur en harmonie avec les constructions existantes dans le voisinage. p. 29

ravalement : Le ravalement sera uniforme et de finition grattée, brossé ou lissé. Les pierres apparentes sont autorisées. p. 29

clôtures : Les clôtures sur rue peuvent être composées soit : d'un mur plein d'une hauteur de 1,5 mètres minimum en pierres apparentes, ou rejointoyé ou revétu d'un enduit dont l'aspect et la couleur seront en harmonie avec les constructions existantes dans le voisinage ou du même matériel de revêtement extérieur que la construction principale, d'un muret d'une hauteur de 0.80 mètre ou d'un soubassement (en pierres apparentes, rejointoyé ou revétu d'un enduit) d'une hauteur de 0.50 mètre, surmonté d'un barreaudage vertical ou d'un grillage, doublé ou non d'une haie vive. p. 29

clôtures : Les clôtures en limites séparatives peuvent être composées soit : d'un mur plein d'une hauteur de 1.5 mètres minimum, en pierres apparentes, revétu d'un enduit ou du même matériel de revêtement extérieur que la construction principale, p. 29

hauteur : La hauteur des clôtures est limitée à 1,80 mètres. p. 30

composition : Les clôtures sur rue doivent être composées d'un muret d'une hauteur de 0.80 mètre (en pierres apparentes, rejointoyé ou revîtu d'un enduit) surmonté d'un barreaudage vertical doublé ou non d'une haie vive. p. 30

stationnement : Chaque place de stationnement devra présenter un minimum de 5,5 m de longueur sur 2.50 m de largeur. p. 31

vegetation : Les espèces végétales invasives avérées annexées au réglement sont à proscrire. p. 32

Exception : Les dispositions, ci-avant, ne s'appliquent pas pour la construction de bâtiments publics ou à usage d'intérêt général. p. 33

Habitat : Les constructions nouvelles à vocation d'habitat à condition qu'elles soient nécessaires à la surveillance et au gardiennage d'une exploitation agricole et à raison d'une seule habitation par exploitation. p. 35

Extension : Les extensions des constructions à destination d'habitat, existantes à la date d'approbation du PLU et la construction d'annexes, dans la limite de 20% de la Superficie de Plancher existante, à condition de ne pas compromettre la qualité paysagère du site et/ou l'activité agricole. p. 35

Cours d'eau : Dans une bande de 6 mètres mesurée de part et d'autre des cours d'eau, rus, les nouvelles constructions, les extensions des constructions, les remblais, les affouillements et les exhaussements de toute nature à condition d'être liée à la gestion et à l'entretien des cours d'eau et/ou un équipement public ou collectif lié à la gestion des réseaux. p. 35

Protection de l'environnement : Les installations classées pour la protection de l'environnement, à condition qu'elles ne génèrent pas un périmètre de protection affectant une zone urbaine. p. 35

Commerces : Les constructions et installations à destination de commerces et à condition d'être liées à l'activité agricole ou forestière. p. 35

Hébergement : Les constructions à destination d'habitat, d'hébergement, à condition de s'inscrire dans la volumétrie d'un bâtiment agricole existant pouvant faire l'objet d'un changement de destination, repéré sur les plans de zonage dans la limite de 300 m² de superficie de plancher pour l'habitat avec une limite de 5 logements maximum par bâtiment et 300 m² de superficie de plancher pour de l'hébergement. p. 35

Paysage : La modification des éléments de " paysage à protéger d'ordre écologique" en vertu de l'article L.123-1-5, alinéa 18 en partie et alinéa 21 du code de l'Urbanisme ne pourra être autorisée que sous réserve du respect des prescriptions de l'article 13. p. 35

assainissement : Toute évacuation des eaux ménagères ou des effluents non traités dans les fossés, cours d'eau et égouts pluviaux, est interdite. p. 36

eaux pluviales : Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales. p. 36

eaux pluviales : Les eaux pluviales des constructions nouvelles devront mettre en ôuvre des techniques d'infiltration et de rétention des eaux avec des rejets limités dans le réseau, lorsqu'il existe et que ses capacités sont suffisantes. p. 36

eaux pluviales : Le traitement des eaux pluviales devra être réalisé intégralement au sein de l'unité foncière avec rejets éventuels vers un émissaire naturel limités à 1l/s/ha pour une pluie décennale. p. 36

implantation : Les constructions doivent étre implantées avec un retrait minimal de 10 mètres des autres voies de desserte existantes ou à créer. p. 37

implantation : Les constructions et installations nécessaires aux services publics et d'intérêt collectif peuvent s'implanter à l'alignement des voies de desserte, ou avec un retrait minimum de 1 mètre. p. 37

implantation : Les constructions à destination d'activité agricole et forestière doivent être implantées soit avec un retrait minimum de 15 mètres de toutes limites des zones UA, UB, soit avec un recul minimum de 8 mètres de toutes limites séparatives. p. 37

implantation : Les constructions à usage d'habitation doivent s'implanter soit à l'alignement au minimum d'une des limites séparatives, soit avec un retrait minimum de 8 mètres des limites séparatives. p. 37

implantation : Les constructions et installations nécessaires aux services publics et d'intérêt collectif peuvent être implantées sur les limites séparatives, ou avec un retrait minimum de 1 mètre. p. 37

distance : Une distance de 8 mètres doit être mesurée entre deux constructions d'habitation non contiguès, sur une même unité foncière. p. 37

hauteur : La hauteur des constructions à destination d'habitat, ne doit pas excéder 11 mètres au faitage, mesurés depuis le terrain naturel. p. 38

hauteur : La hauteur des annexes isolées ne doit pas excéder 6 mètres au faitage en cas de toiture à deux pentes et 4 mètres au faitage en cas de toiture à une seule pente. p. 38

hauteur : La hauteur des constructions à destination d'activités agricoles et forestières ne doit pas dépasser 17 mètres au faitage. p. 38

aspect extérieur : L'intégration paysagère des constructions nouvelles sera recherchée avec une cohérence d'aménagement, de construction, d'extension avec la sensibilité du site d'implantation (topographique, vue, sensibilité, environnement bâti) et en prenant appui sur des éléments paysagers existants (bosquet, haie, jardin-verger, bois...) p. 38

matériaux extérieurs : L'emploi sans enduit de matériaux destinés à être recouverts (briques creuses, parpaings, carreaux de plâtre, etc.) est interdit. p. 40

couleur des enduits : La coloration des enduits devra être conforme à la palette chromatique du CAUE 77 située en annexe en intégrant la couleur blanche et le gris anthracite. p. 40

matériaux agricoles : Les matériaux des façades des constructions doivent être de teinte beige, sable ou verte. p. 40

bardages bois : Les hangars recouverts en bardages type bois seront privilégiés. p. 40

stationnement : Pour les constructions à destination d'habitat, il est exigé la réalisation minimale de 3 places de stationnement dont 2 places de jour et 1 place de nuit par nouveau logement créé. p. 40

aménagement paysager : Les constructions et installations nouvelles devront être accompagnées par un aménagement paysager, assurant l'intégration avec l'espace naturel. p. 40

Paysage : les aménagements de voirie et les travaux réalisés sur les terrains concernés doivent être conçus pour garantir la pérennitude et la mise en valeur des ensembles paysagers identifiés p. 41

Paysage : les espaces paysagers identifiés doivent être préservés p. 41

Paysage : aucune construction n'est autorisée sur l'emplacement de ces espaces paysagers identifiés excepté les constructions affectées à l'abri des animaux ou l'élevage p. 41

Sécurité : La modification d'éléments de 'paysage à protéger d'ordre écologique' est autorisée lorsqu'ils présentent des risques pour la sécurité de la population ou des constructions environnantes p. 41

énergies renouvelables : Le développement du grand éolien doit être conditionné à la réalisation préalable d'un plan d'ensemble à l'échelle du territoire afin de privilégier le regroupement des dispositifs et d'éviter le mitage du territoire par la dispersion des implantations en exerçant la plus grande vigilance quant aux nuisances potentielles multiples et notamment en terme de valeur foncière des biens susceptibles d'être riverains de parcs éoliens, et ce, en veillant à une distance suffisante d'éloignement des dites habitations. p. 42

extensions : Les extensions des constructions à destination d'habitat, existantes à la date d'approbation du PLU et la construction d'annexes, dans la limite de 20% de la Superficie de Plancher existante, à condition de ne pas compromettre la qualité paysagère du site et/ou l'activité agricole et d'être située en dehors des Espaces Boisés Classées. p. 44

eaux pluviales : Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales (articles 640 et 641 du Code Civil). p. 44

Eaux pluviales : Dans le cas contraire, le traitement des eaux pluviales devra être réalisé intégralement au sein de l'unité foncière avec rejets éventuels vers un émissaire naturel limités à 1l/s/ha pour une pluie décennale. p. 45

implantation : Les constructions doivent être implantées avec un retrait minimum de 8 mètres des limites séparatives. p. 46

implantation : Les constructions et installations nécessaires aux services publics et d'intérêt collectif peuvent être implantées à l'alignement des limites séparatives ou en retrait de 1 mètre. p. 46

distance entre constructions : Une distance de 8 mètres doit être mesurée entre deux constructions d'habitation non contiguèes, sur une même unité foncière. p. 46

hauteur maximale : La hauteur maximale des constructions ne doit pas excéder 11 mètres mesurée du terrain naturel au point le plus haut du faútage pour les bâtiments d'habitation et à 17 mètres pour les autres bâtiments. p. 46

espaces libres : Les espaces boisés classés figurant aux plans de zonage sont soumis aux dispositions de l'article L.130-1 du Code de l'Urbanisme. p. 47

energie : Le développement du grand éolien doit être conditionné à la réalisation préalable d'un plan d'ensemble à l'échelle du territoire afin de privilégier le regroupement des dispositifs et d'éviter le mitage du territoire par la dispersion des implantations p. 48