PLU de Marsas : zones et règles clés

Occupation du sol : L'extension des constructions existantes à usage d'habitation est autorisée à condition que la surface totale du bâtiment final n'excède pas 250 m² de surface de plancher. p. 10

Occupation du sol : Les constructions à usage de commerce et d'artisanat sont autorisées sous réserves qu'elles ne créent pas de nuisances incompatibles avec l'habitat. p. 10

Occupation du sol : Les installations classées pour la protection de l'environnement sont autorisées sous conditions qu'elles n'entraînnent pour le voisinage aucune nuisance et en cas d'accident ou de fonctionnement défectueux, aucune insalubrité ni sinistres susceptibles de causer des dommages graves ou irréparables aux personnes et aux biens. p. 10

Occupation du sol : Les bâtiments techniques, ouvrages et installations nécessaires au fonctionnement des services publics ou d'intérêts collectifs sont autorisés sous conditions de leur nécessité. p. 10

accessibilité : Pour œtre constructible, un terrain doit comporter un accœs automobile à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisins ou éventuellement obtenu par l'application de l'article 682 du Code Civil. p. 11

accessibilité : Les accès doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile (voie d'au moins 3,50 m de largeur ne comportant ni virage de rayon inférieur à 11 m, ni passage sous porche de hauteur inférieure à 3,50 m). p. 11

voirie : Les voies nouvelles (publiques ou privées) doivent avoir des caractéristiques adaptées aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile. En particulier, leur structure devra permettre le passage des véhicules lourds. Ainsi la largeur de chaussée ne sera pas inférieure à 4 m. p. 11

voirie : Les voies en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre aux véhicules privés et à ceux des services publics (matériel de lutte contre l'incendie, enlèvement des ordures ménagères ...) de faire aisément demi-tour (avec un rayon de braquage minimum de 11 mètres). p. 11

eau potable : Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée au réseau public d'adduction d'eau et être équipée d'un dispositif anti-retour d'eau conformément aux dispositions de la réglementation en vigueur. p. 11

assainissement : Les constructions ou installations nouvelles doivent être raccordées par des canalisations souterraines au réseau collectif d'assainissement en respectant les caractéristiques techniques (système séparatif ou unitaire). p. 11

assainissement : Pour les habitations existantes, l'évacuation des eaux et matières non traitées est interdite dans les fossés, cours d'eau et réseau pluviaux. p. 11

assainissement : Pour les habitations neuves, l'évacuation des eaux et matières usées traitées est autorisée dans les fossés, cours d'eaux et réseaux pluviaux uniquement si les exutoires sont pérennes. p. 11

assainissement : Le traitement et l'élimination des effluents autres que domestiques doivent être conformes aux réglements spécifiques les concernant et adaptés à l'importance et à la nature de l'activité. p. 12

assainissement : L'évocation des eaux usées autres que domestiques (eau résiduaire, Industrielle ...) dans le réseau public d'assainissement est subordonnée à un prétraitement et à une convention de rejet préalable avec la collectivité. p. 12

assainissement : Les aménagements réalisés sur le terrain ne devront en aucun cas foire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales. p. 12

reseaux : La création, l'extension et les renforcements des réseaux électriques, téléphoniques, radiodiffusion, télévision ainsi que les nouveaux raccordements devront être réalisés, obligatoirement, en souterrain ou le long des façades de la manière la moins apparente possible. p. 12

assainissement : En l'absence de réseau public assainissement collectif, une superficie minimum de 500m² sera exigées pour les constructions neuves à usage d'habitation ; cette disposition ne s'applique pas dans le cas d'amélioration d'habitation. p. 12

alignement : Les constructions seront implantées à l'alignement. p. 12

extension : Pour l'extension des constructions existantes, des implantations différentes justifiées par leur nature ou par la configuration du terrain pourront être autorisées à condition qu'elle s'inscrive dans le prolongement du bâtiment existant. p. 12

distance entre constructions : Deux constructions non contiguès, implantées sur une même unité foncière, doivent être à une distance l'une de l'autre au moins égale à la moitié de la plus grande hauteur des deux constructions et jamais inférieure à 3 mètres (d ≥ h/2 avec minimum de 3 m). p. 12

emprise au sol : La surface de l'emprise au sol des constructions est limitée à 40 % de la surface du terrain. p. 13

hauteur des constructions : La hauteur des constructions principales est limitée à 9 m au faîtage soit R+1 + combles au maximum. p. 13

hauteur des constructions : La hauteur des annexes séparées des constructions principales est limitée à 3,00 m à l'égout du toit. p. 13

toiture : La couverture doit être de tulles canal ou similaire de teinte claire ou mélangée. p. 13

murs : L'emploi à nu, en parement extérieur, de matériaux destinés à être recouverts d'un revêtement ou d'un enduit, à l'exception du béton brut de décoffrage, est interdit. p. 13

clôtures : En limite séparative, la hauteur des clôtures ne pourra pas excéder 1,80m. p. 13

clôtures : Sur les voies publiques seules sont autorisées les clôtures suivantes : Les murs magannés enduits comme la construction principale n'excédant pas 1,50m de hauteur, Les murs bahuts, n'excédant pas 0,60 m par rapport au niveau de la voie publique, qui peuvent être surmontés d'une grille ou d'un grillage, éventuellement doublées d'une haie vive, l'ensemble n'excédant pas 1,50m de hauteur. p. 13

clôtures : Les clôtures en grillage doublées intérieurement d'une haie vive n'excédant pas 1,50 m de hauteur. p. 14

stationnement : Il est exigé un emplacement (garage ou aire aménagée) pour chaque logement. p. 14

Occupation du sol : Les affouillements et exhaussements des sols ne respondant pas a des imperatifs techniques sont interdits. p. 15

accessibilité : Pour œtre constructible, un terrain doit comporter un accœs automobile à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisins ou éventuellement obtenu par l'application de l'article 682 du Code Civil. p. 16

accessibilité : Les accœs doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile (voie d'au moins 3,50 m de largeur ne comportant ni virage de rayon inférieur à 11 m, ni passage sous porche de hauteur inférieure à 3,50 m). p. 16

accessibilité : Une construction ou activité pourra être refusée si son accœs à la route qui la dessert présente des risques pour la sécurité des usagers. p. 16

accessibilité : Les accœs à la voie publique des parcs de stationnement, des lotissements ou groupes d'habitations doivent être regroupés s'ils présentent une gîne ou un risque pour la circulation. p. 16

accessibilité : Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'accœs sur celle de ces voies qui présente une gîne ou un risque pour la circulation peut être interdit. p. 16

voirie : Les voies en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre aux véhicules privés et à ceux des services publics (matériel de lutte contre l'incendie, enlèvement des ordures ménagères ...) de faire aisément demi-tour. p. 16

eau potable : Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée au réseau public d'adduction d'eau et équipé d'un dispositif anti-retour d'eau conformément aux dispositions de la réglementation en vigueur. p. 16

assainissement : Les constructions ou installations nouvelles doivent être raccordées par des canalisations souterraines au réseau collectif d'assainissement en respectant les caractéristiques techniques (système séparatif ou unitaire). p. 16

assainissement : Dans le cas où le réseau n'existerait pas, les eaux et matières usées doivent être dirigées par des canalisations souterraines sur des dispositifs d'assainissement non collectifs autorisés conformément aux conclusions du schéma directeur d'assainissement, à condition que la taille et la nature hydrogéologique du terrain le permettent. p. 16

assainissement : Les dispositions internes des constructions doivent permettre leur raccordement ultérieur au réseau d'assainissement, raccordement qui sera obligatoire dès réalisation de celui-ci. p. 16

assainissement : Pour les habitations existantes, l'évacuation des eaux et matières non traitées est interdite dans les fossés, cours d'eau et réseau pluviaux. p. 16

assainissement : Pour les habitations neuves, l'évacuation des eaux et matières usées traitées est autorisée dans les fossés, cours d'eaux et réseaux pluviaux uniquement si les exutoires sont pérennes. p. 17

assainissement : Le traitement et l'élimination des effluents autres que domestiques doivent être conformes aux règlements spécifiques les concernant et adaptés à l'importance et à la nature de l'activité. p. 17

assainissement : L'évacuation des eaux usées autres que domestiques dans le réseau public d'assainissement est subordonnée à un prétraitement et à une convention de rejet préalable avec la collectivité. p. 17

assainissement : Les aménagements réalisés sur le terrain ne devront en aucun cas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales. p. 17

réseaux : La création, l'extension et les renforcements des réseaux électriques, téléphoniques, radiodiffusion, télévision ainsi que les nouveaux raccordements devront être réalisés, obligatoirement, en souterrain ou le long des façades de la manière la moins apparente possible. p. 17

alignement : Les constructions seront implantées à l'alignement ou selon un recul minimum de 5 mètres. p. 17

alignement : Par rapport à la RN 10, les constructions devront s'implanter à 100 mètres minimum en retrait de par rapport à l'axe de la voie. p. 17

alignement : Par rapport à la RD 18, les constructions devront s'implanter à 5 mètres minimum en retrait de l'alignement de RD 18. p. 17

limites séparatives : Pour l'extension des constructions existantes, des implantations différentes justifiées par leur nature, leur implantation ou par la configuration du terrain pourront être autorisées à condition qu'elle s'inscrive dans le prolongement du bâtiment existant. p. 17

limites séparatives : Les piscines non couvertes pourront être implantées en deçà du retrait minimum fixé de 3 mètres. p. 17

implantation : Deux constructions non contiguës, implantées sur une même unité foncière, doivent être à une distance l'une de l'autre au moins égale à la moitié de la plus grande hauteur des deux constructions et jamais inférieure à 3 mètres. p. 18

emprise au sol : La surface de l'emprise totale des constructions ne doit pas excéder 40 % de la surface du terrain sauf pour les locaux à usage d'activités pour lesquels l'emprise totale des constructions peut atteindre 60 %. p. 18

hauteur : La hauteur des constructions principales est limitée à 8 m à l'acrotère ou au faïtage soit R+1 au maximum. p. 18

hauteur : La hauteur des annexes séparées des constructions principales est limitée à 3,00 m à l'égout du toit. p. 18

toiture : La pente ne peut excéder 40%. La couverture doit être de tuiles canal ou similaire de teinte claire ou mélangée. p. 18

murs : L'emploi à nu, en parement extérieur, de matériaux destinés à être recouverts d'un revêteau ou d'un enduit, à l'exception du béton brut de décoffrage, est interdit. p. 18

murs : Les enduits doivent être de teinte claire. p. 18

clôtures : En limite séparative, la hauteur des clôtures ne pourra pas excéder 1,80 m. p. 19

clôtures : Sur les voies publiques seules sont autorisées les murs maçonnés enduits comme la construction principale n'excédant pas 1,50 m de hauteur. p. 19

stationnement : Il est exigé un emplacement (garage ou aire aménagée) pour chaque logement. p. 19

Occupations interdites : Les affouillements et exhaussements des sols ne répondant pas a des impératifs techniques sont interdits. p. 21

Occupations soumises à conditions : Les bâtiments techniques, ouvrages et installations nécessaires au fonctionnement des services publics ou d'intérêts collectifs sont autorises sous conditions de leur nécessité. p. 21

accessibilité : Pour ŕtre constructible, un terrain doit comporter un accœs automobile à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisins ou éventuellement obtenu par l'application de l'article 682 du Code Civil. p. 22

sécurité : Les accès doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile (voie d'au moins 3,50 m de largeur ne comportant ni virage de rayon inférieur à 11 m, ni passage sous porche de hauteur inférieure à 3,50 m). p. 22

sécurité : Une construction ou activité pourra être refusée si son accès à la route qui la dessert présente des risques pour la sécurité des usagers. p. 22

circulation : Les accès à la voie publique des porcs de stationnement, des lotissements ou groupes d'habitations doivent être regroupés s'ils présentent une gîne ou un risque pour la circulation. p. 22

circulation : Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès sur celle de ces voies qui présente une gîne ou un risque pour la circulation peut être interdit. p. 22

voirie : Les voies en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre aux véhicules privés et à ceux des services publics (matériel de lutte contre l'incendie, enlèvement des ordures ménagères ...) de faire aisément demi-tour. p. 22

eau potable : Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée au réseau public d'adduction d'eau et équipé d'un dispositif anti-retour d'eau conformément aux dispositions de la réglementation en vigueur. p. 22

assainissement : Les constructions ou installations nouvelles doivent être raccordées par des canalisations souterraines au réseau collectif d'assainissement en respectant les caractéristiques techniques (système séparatif ou unitaire). p. 22

assainissement : Dans le cas où le réseau n'existerait pas, les eaux et matières usées doivent être dirigées par des canalisations souterraines sur des dispositifs d'assainissement non collectifs autorisés conformément aux conclusions du schéma directeur d'assainissement, à condition que la taille et la nature hydrogéologique du terrain le permettent. p. 22

assainissement : Pour les habitations existantes, l'évacuation des eaux et matières non traitées est interdite dans les fossés, cours d'eau et réseau pluviaux. p. 22

emprise au sol : La surface de l'emprise totale des constructions ne doit pas excéder 30 % de la surface du terrain. p. 24

hauteur des constructions : La hauteur des constructions principales est limitée à 8 m à l'acrotère ou au faîtage soit R+1 au maximum. p. 24

hauteur des constructions : La hauteur des annexes séparées des constructions principales est limitée à 3,00 m à l'égout du toit. p. 24

toiture : La pente ne peut excéder 40%. La couverture doit être de tuiles canal ou similaire de teinte claire au mélangée. p. 24

murs : L'emploi à nu, en parement extérieur, de matériaux destinés à être recouverts d'un revêtement ou d'un enduit, à l'exception du béton brut de décoffrage, est interdit. p. 24

clôtures : Sur les voies publiques seules sont autorisées les murs maçonnés enduits comme la construction principale n'excédant pas 1,50 m de hauteur. p. 24

clôtures : Sur les voies publiques seules sont autorisées les murs bahuts, n'excédant pas 0,60 m par rapport au niveau de la voie publique, qui peuvent être surmontés d'une grille ou d'un grillage, éventuellement doublées d'une haie vive, l'ensemble n'excédant pas 1,50 m de hauteur. p. 24

clôtures : Sur les voies publiques seules sont autorisées les clôtures en grillage doublées intérieurement d'une haie vive n'excédant pas 1,50 m de hauteur. p. 24

stationnement : Les places réservées au stationnement des véhicules doivent correspondre aux besoins des constructions admises dans la zone et être réalisées en dehors des voies publiques. p. 25

stationnement : Il est exigé un emplacement (garage ou aire aménagée) pour chaque logement. p. 25

Occupations et utilisations du sol : Sont interdites les constructions et installations autres que celles à destination d'équipements d'intérît collectif et de services publics. p. 27

Installation de caravanes : L'installation de caravanes isolées à usage d'habitation lorsque la durée de cette installation est supérieure à trois mois par an est interdite. p. 27

Carrières et gravières : L'ouverture et l'exploitation de carrières ou de gravières sont interdites. p. 27

Aires de stationnement : Les aires de stationnement de véhicules et les affouillements et exhaussements de sol de plus de 100 mâ et de plus de 2 mètres de dénivelé sont autorisées à condition qu'ils ne compromettent pas la stabilité des sols ou l'écoulement des eaux, et qu'ils ne portent pas atteinte au caractère du site et qu'ils fassent l'objet d'un traitement paysager. p. 27

accès : Les constructions et installations autorisées doivent avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par passage aménagé sur les fonds voisins, éventuellement obtenu dans les conditions fixées par le Code Civil. p. 28

accès : Les garages et les portails seront placés et conçus de telle sorte que les manœuvres d'entrée et de sortie puissent se faire dans les meilleures conditions de visibilité et de sécurité. p. 28

accès : Les accès doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, défense incendie et de la protection civile ainsi que la circulation des véhicules de service public. p. 28

voies : Les caractéristiques des voies de desserte doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de défense contre l'incendie, de protection civile et de brancardage, etc. p. 28

voies : Les allées piétonnes et deux roues en site propre doivent avoir une largeur d'emprise minimale de 3 mètres. p. 28

voies : La largeur d'emprise des voies destinées à l'accueil de véhicules motorisés ne pourra être inférieure à une largeur d'emprise de 8 mètres dont une largeur de chaussée de 5 mètres. p. 28

voies : Les voies en impasse desservant doivent être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre aux véhicules de services de faire aisément demi-tour par une aire de manœuvre de 11 m de rayon minimum ou par une aire de manœuvre dont les dimensions sont : (voir schéma de demi-tour ci-dessous). Elle comportera une chaussée d'une largeur 5 m minimum, des trottoirs dont les caractéristiques répondront aux normes PMR en vigueur au moment de la réalisation de l'opération avec un minimum de 1,50 m de large. p. 28

voies : Toutes les autres surfaces seront traitées en espaces verts. p. 28

eau potable : Toute construction ou installation nouvelle qui requiert une desserte en eau potable doit être alimentée par branchement sur une conduite publique de distribution de caractéristiques suffisantes, située au droit du terrain d'assiette, et être équipée d'un dispositif anti-retour d'eau. p. 29

assainissement : Le raccordement au réseau public d'assainissement sera de type séparatif (eaux usées et eaux pluviales). p. 29

assainissement : L'évacuation directe des eaux et matières, même traitées, est interdite dans les fossés, cours d'eau et réseaux pluviaux. p. 29

eaux pluviales : Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales conformément aux dispositions du Code Civil (articles 640 et 641). p. 29

eaux pluviales : Les eaux pluviales qui ne peuvent être absorbées par le terrain doivent être dirigées vers les canalisations, fossés ou réseaux prévus à cet effet, conformément à la réglementation en vigueur. p. 29

eaux pluviales : Lorsqu'il existe un réseau collectif spécifique apte à recueillir les eaux pluviales, les aménagements sur le terrain doivent garantir leurs évacuations dans ledit réseau. p. 29

electricité : Les réseaux divers de distribution (électricité, téléphone, câble, fibre optique, éclairage public, etc.) doivent être souterrains. p. 29

electricité : Toute construction nouvelle qui requiert une desserte en électricité doit être alimentée dans des conditions répondant à ses besoins par branchement sur une ligne publique de distribution, située au droit du terrain d'assiette. p. 29

electricité : Le raccordement des constructions aux réseaux de téléphone, d'électricité et de télédistribution doit être réalisé en souterrain jusqu'à la limite du domaine public. p. 29

déchets : Les constructions et installations, devront prévoir un dispositif (local abrité ou à ciel ouvert) délimité par une clôture d'une superficie suffisante (proportionnelle à l'usage de l'équipement proposé) pour recevoir les divers conteneurs liés à la collecte sélective des déchets ménagers et emballages recyclables, implanté obligatoirement en limite des emprises des voies publiques ou privées ouvertes à la circulation publique. p. 29

recul voies : Toute construction ou installation doit respecter un recul minimum de 15 mètres par rapport à l'alignement des routes départementales. p. 30

recul voies : Toute construction ou installation doit respecter un recul minimum de 5 mètres par rapport à l'alignement des voies et emprises publiques existantes, à modifier ou à créer destinées à recevoir une circulation motorisée autres que départementales. p. 30

recul limites : Les constructions doivent être implantées en ordre discontinu par rapport aux limites séparatives de propriété : ainsi, elles doivent être implantées à 3 mètres minimum par rapport à la limite séparative la plus proche. p. 30

hauteur : La hauteur des constructions ne doit pas excéder 13 mètres. p. 30

construction : Toute construction maçonnée doit être enduite à l'exception des constructions en pierre de taille. p. 31

adaptation : L'orientation des bâtiments et leur implantation sur la parcelle doivent respecter un principe d'ouverture au paysage afin de minimiser la production d'écrans végétaux. p. 31

parements : Dans le cas d'adjonction ou de constructions annexes, les matériaux employés doivent être de même aspect que la construction principale. p. 31

façades : Les façades seront plates, sans retrait, ni saillie. p. 31

menuiseries : Les ouvertures doivent être plus hautes que larges. p. 31

toitures : Les couvertures auront une pente ne pouvant excéder 40%. p. 31

clôtures : La hauteur des clôtures séparatives ne devra pas excéder 2,20 mètres. p. 31

extensions : Les extensions situées en façade principale sont proscrites. p. 31

stationnement : Le stationnement des véhicules des occupants et des usagers des constructions doit être assuré en dehors des voies ouvertes à la circulation publique. p. 32

stationnement : Nombre minimal de places de stationnement à créer : 1 place de stationnement sera créée par tranche entamée de 90 m² de surface de plancher. p. 32

espaces libres : Chaque opération d'aménagement devra comporter la réalisation d'un espace paysagé et planté, représentant 10% au moins de la surface de l'opération. p. 32

espaces libres : Concernant les zones de stationnement, le ratio d'un arbre à planter pour 50 m² de stationnement devra être respecté. p. 32

Occupations soumises à conditions : L'extension des constructions existantes à usage d'habitation à condition que la surface totale du bâtiment final n'excède pas 250 m² de surface de plancher. p. 33

Occupations soumises à conditions : Les opérations à usage d'habitation à condition à condition de cumuler obligatoirement les 4 conditions : qu'ils portent sur 5 lots minimum (lotissements) ou sur 500 m² minimum de surface de plancher (groupe d'habitations), et présentant un schéma d'ensemble, que le programme et l'organisation de ces opérations soient élaborés conjointement avec la commune et les services techniques conseillers. p. 33

Occupations soumises à conditions : Sous réserve qu'elles se situent à l'intérieur d'une des opérations précitées, sont admises : les constructions à usage d'habitation, les bâtiments et ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics, les constructions à usage de commerce ou d'artisanat, les constructions à usage de bureaux ou de services, les constructions à usage de stationnement, les constructions à usage d'hébergement hôtelier, les installations classées pour la protection de l'environnement, soumises à déclaration ou à autorisation, à conditions qu'elles n'entraînent pour le voisinage aucune nuisance et en cas p. 33

accessibilité : Pour ŕtre constructible, un terrain doit comporter un accœs automobile à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisins ou éventuellement obtenu par l'application de l'article 682 du Code Civil. p. 34

sécurité : Les accès doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile (voie d'au moins 3,50 m de largeur ne comportant ni virage de rayon inférieur à 11 m, ni passage sous porche de hauteur inférieure à 3,50 m). p. 34

sécurité : Une construction ou activité pourra être refusée si son accès à la route qui la dessert présente des risques pour la sécurité des usagers. p. 34

circulation : Les accès à la voie publique des parcs de stationnement, des lotissements ou groupes d'habitations doivent être regroupés s'ils présentent une gîne ou un risque pour la circulation. p. 34

circulation : Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès sur celle de ces voies qui présente une gîne ou un risque pour la circulation peut être interdit. p. 34

voirie : Les voies en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre aux véhicules privés et à ceux des services publics (matériel de lutte contre l'incendie, enlèvement des ordures ménagères ...) de faire aisément demi-tour. p. 34

eau potable : Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée au réseau public d'adduction d'eau et équipé d'un dispositif anti-retour d'eau conformément aux dispositions du réglementation en vigueur. p. 34

assainissement : Les constructions ou installations nouvelles doivent être raccordées par des canalisations souterraines au réseau collectif d'assainissement en respectant les caractéristiques techniques (système séparatif ou unitaire). p. 34

assainissement : Pour les habitations existantes, l'évacuation des eaux et matières non traitées est interdite dans les fossés, cours d'eau et réseau pluviaux. p. 35

assainissement : Pour les habitations neuves, l'évacuation des eaux et matières usées traitées est autorisée dans les fossés, cours d'eaux et réseaux pluviaux uniquement si les exutoires sont pérennes. p. 35

assainissement : Le traitement et l'élimination des effluents autres que domestiques doivent être conformes aux réglements spécifiques les concernant et adaptés à l'importance et à la nature de l'activité. p. 35

assainissement : L'évacuation des eaux usées autres que domestiques (eau résiduaire, industrielle ...) dans le réseau public d'assainissement est subordonnée à un prétraitement et à une convention de rejet préalable avec la collectivité. p. 35

eaux pluviales : Les aménagements réalisés sur le terrain ne devront en aucun cas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales. p. 35

reseau : La création, l'extension et les renforcements des réseaux électriques, téléphoniques, radiodiffusion, télévision ainsi que les nouveaux raccordements devront être réalisés, obligatoirement, en souterrain ou le long des façades de la manière la moins apparente possible. p. 35

superficie : Toute construction nécessitant l'installation d'un dispositif d'assainissement autonome doit être implantée sur un terrain dont la superficie sera suffisante pour permettre l'installation du dispositif d'assainissement le plus adapté à la nature du sol et à la configuration du terrain. p. 35

implantation : Les constructions seront implantées selon un recul minimum de 5 m par rapport à la voie. p. 35

implantation : Par rapport à la RD 18 : les constructions devront s'implanter à 7 mètres minimum en retrait de l'alignement de la voie. p. 35

implantation : Ces dispositions ne s'appliquent pas aux bâtiments et ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics. p. 35

retrait : Pour les constructions édifiées en retrait des limites éparatives, la distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché doit être ou moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 3 m (d ≥ H/2 avec minimum de 3 m). p. 36

retrait : Les piscines non couvertes pourront être implantées en deça du retrait fixé ci-dessus. p. 36

distance : Deux constructions non contiguès, implantées sur une même unité foncière, doivent être à une distance l'une de l'autre au moins égale à la moitié de la plus grande hauteur des deux constructions et jamais inférieure à 4 mètres (d ≥ H/2 avec minimum de 4 m). p. 36

emprise : La surface de l'emprise totale des constructions ne doit pas excéder 40% de la surface du terrain sauf pour les locaux à usage d'activités pour lesquels l'emprise totale des constructions peut atteindre 60%. p. 37

hauteur : La hauteur des constructions principales est limitée à 8 m au faîtage soit des constructions en R+1 au maximum. p. 37

hauteur : La hauteur des constructions principales est limitée à 6 m au faîtage soit des constructions en rez-de-chaussée au maximum. p. 37

hauteur : La hauteur des annexes séparées des constructions principales est limitée à 3,00 m à l'égout du toit. p. 37

toiture : La pente ne peut excéder 40%. La couverture doit être de tuiles canal ou similaire de teinte claire au mélangée. p. 37

murs : L'emploi à nu, en parement extérieur, de matériaux destinés à être recouverts d'un revêtement ou d'un enduit, à l'exception du béton brut, est interdit. p. 37

clôtures : Les clôtures, donnant sur le domaine public ou entre les propriétés, devront être conçues de manière à s'harmoniser avec la ou les constructions existantes sur la propriété et dans le voisinage. p. 37

clôtures : En limite séparative, la hauteur des clôtures ne pourra pas excéder 1,80 m. p. 37

clôtures : Sur les voies publiques seules sont autorisées les clôtures suivantes : Les murs maçonnés enduits comme la construction principale n'excédant pas 1,50 m de hauteur. p. 37

clôtures : Sur les voies publiques seules sont autorisées les clôtures suivantes : Les murs bahuts, n'excédant pas 0,60m par rapport au niveau de la voie publique, qui peuvent être surmontés d'une grille au d'un grillage, éventuellement doublées d'une haie vive, l'ensemble n'excédant pas 1,50 m de hauteur. p. 37

clôtures : Sur les voies publiques seules sont autorisées les clôtures suivantes : Les clôtures en grillage doublées intérieurement d'une haie vive n'excédant pas 1,50m de hauteur. p. 37

stationnement : Les places réservées au stationnement des véhicules doivent correspondre aux besoins des constructions admises dans la zone et être réalisées en dehors des voies publiques. p. 38

stationnement : Il est exigé deux emplacements au droit de chaque logement plus un emplacement pour 4 logements à répartir dans l'opération. p. 38

stationnement : Pour les constructions à usage d'habitation isolées, il est exigé un emplacement (garage ou aire aménagée) pour chaque logement. p. 38

espaces libres : Les aires de stationnement doivent être plantées à raison d'un arbre de haute tige pour 2 places. p. 38

espaces libres : Dans les opérations à usage d'habitation 10% de la surface du terrain doivent être aménagés en espaces verts collectifs et plantés. p. 38

espaces libres : Les plantations existantes seront conservées au maximum. Chaque sujet abattu devra être remplacé. p. 38

espaces libres : L'aménagement d'espaces verts collectifs et d'emplacements pour les jeux devra être prévu pour toute opération d'ensemble. p. 38

Occupation du sol : L'extension des constructions existantes à usage d'habitation est autorisée à condition que la surface totale du bâtiment final n'excède pas 250 m² de surface de plancher. p. 39

accessibilité : Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie carrossable. p. 40

accessibilité : Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à créer la moindre gîne pour la circulation publique. p. 40

sécurité : Les accès aux installations autorisées dans la zone, doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile. p. 40

raccordement : Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée aux réseaux publics d'alimentation en eau potable et assainissement. p. 40

recul : Les constructions seront implantées selon un recul minimum de 5 m par rapport à la voie. p. 40

recul : Ces dispositions ne s'appliquent pas aux bâtiments et ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics. p. 40

hauteur : Les constructions pourront être édifiées le long des limites séparatives à condition que leur hauteur mesurée sur limite séparative en tout point du bâtiment n'excède pas 3,00 m à l'egout du toit par rapport au niveau du sol de la parcelle voisine. p. 40

retrait : Pour les constructions édifiées en retrait des limites séparatives, la distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 4 m (d ≥ H/2 avec minimum de 4 m). p. 40

implantation : Deux constructions non contiguës, implantées sur une même unité foncière, doivent être à une distance l'une de l'autre au moins égale à la moitié de la plus grande hauteur des deux constructions et jamais inférieure à 4 mètres (d ≥ H/2 avec minimum de 4 m). p. 41

emprise au sol : La surface de l'emprise totale des constructions ne doit pas excéder 40 % de la surface du terrain. p. 41

Types d'occupations et d'utilisations du sol autorisés : A l'intérieur de ces opérations ne sont admis que : les constructions à usage d'habitation destinées à l'entretien et au gardiennage nécessaires et directement liés aux activités autorisées, et que leur emprise ou sol ne dépasse pas la moitié de celle de lo construction à usage d'activités, avec un maximum de 150 m² de surface de plancher. Les bâtiments et ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics, les constructions à usage de bureaux ou de services, les constructions à usage industriel ou artisanal, les constructions à usage entrepôts, les constructions à usage hôtelier, les affouillements du sol destinés à la création de réserve d'eau contre l'incendie, ou de bassin d'étalement hydraulique, les ouvrages techniques divers nécessaires au fonctionnement des services publics, les aires de stationnement ouvertes au public et les dépôts de véhicules susceptibles de recevoir plus de 10 véhicules. p. 43

IC : les installations classées soumises à autorisation ou à déclaration, à condition que leur fonctionnement soit compatible avec les infrastructures existantes. p. 44

accès : Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisins p. 44

accès : Une unité foncière faisant l'objet d'une opération de construction ne pourra avoir plus d'un accès sur la voie publique à moins que le constructeur n'apporte la preuve d'une nécessité technique. p. 44

accès : Les accès doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile p. 44

accès : Aucun nouvel accès ne sera créé le long de la RN 10. p. 44

voie : Le permis peut être refusé sur des terrains qui ne sont pas desservis par des voies publiques ou privées dans les conditions répondant à l'importance et à la destination de l'immeuble ou ensemble d'immeubles qui y sont édifiés p. 44

voie : Les carrefours doivent être aménagés de manière à permettre l'évolution des véhicules lourds avec remorques. p. 44

voie : Les voies en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre aux véhicules privés et à ceux des services publics de faire aisément demi-tour. p. 44

eau : Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée au réseau public d'alimentation en eau potable, un dispositif anti-retour d'eau peut être exigé p. 44

assainissement : Les constructions ou installations nouvelles doivent être raccordées par des canalisations souterraines ou réseau collectif d'assainissement en respectant les caractéristiques techniques (système séparatif ou unitaire). p. 45

assainissement : Les dispositions Internes des constructions doivent permettre leur raccordement ultérieur au réseau d'assainissement, raccordement qui sera obligatoire dés réalisation de celui-ci. p. 45

assainissement : Pour les habitations existantes, l'évacuation des eaux et matières non traitées est interdite dans les fossés, cours d'eau et réseau pluviaux. p. 45

assainissement : Pour les habitations neuves, l'évacuation des eaux et matières usées traitées est autorisée dans les fossés, cours d'eaux et réseaux pluviaux uniquement si les exutoires sont pérennes. p. 45

assainissement : Le traitement et l'élimination des effluents autres que domestiques doivent être conformes aux réglements spécifiques les concernant et adaptés à l'importance et à la nature de l'activité. p. 45

assainissement : L'évacuation des eaux usées autres que domestiques (eau résiduaire, industrielle ...) dans le réseau public d'assainissement est subordonnée à un prétraitement et à une convention de rejet préalable avec la collectivité. p. 45

assainissement : Les opérations nécessitant la création d'une voirie interne doivent comporter un réseau interne d'assainissement en attente ; ce réseau doit être branché sur le réseau public dés réalisation de celui-ci. p. 45

eaux pluviales : Les aménagement réalisés sur le terrain ne devront en aucun cas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales. p. 45

eaux pluviales : Le constructeur réalisera sur son unité foncière et à sa charge, des dispositifs appropriés et proportionnés permettant l'évacuation directe et sans stagnation vers un déversoir désigné par le service technique compétent. p. 45

reseaux : L'extension et le renforcement des lignes de transport d'énergie électrique et des lignes de télécommunications existantes doivent être réalisées en souterrain sur les emprises publiques ou privées. p. 45

reseaux : Tout constructeur doit réaliser les réseaux de télécommunications en terrain privé. Ceux-ci comprennent les conduites en souterrain entre les constructions et jusqu'à un point de raccordement avec le réseau public situé en limite de propriété privée/publique. p. 45

reseaux : Les réseaux électriques et de télécommunications internes aux lotissements, aux ensembles collectifs seront obligatoirement réalisés en souterrain. p. 45

incendie : Pour les bâtiments de plus de 1 000 m² d'emprise, un dispositif incendie de 60 m3 par tranche de 250 m² supplémentaires doit être intégré dans le projet. p. 45

implantation : Toute construction doit étre implantée à une distance au moins égale à 13 m par rapport à l'axe des voies. p. 46

implantation : Toute construction nouvelle doit être implantée à une distance des limites séparatives de l'unité foncière au moins égale à 5 m. p. 46

emprise au sol : La surface de l'emprise totale des constructions ne doit pas excéder 60 % de la surface du terrain. p. 46

hauteur : La hauteur maximale d'une construction ne doit pas excéder 8m mesurés du sol naturel ou faïtage des toitures ou au niveau de l'acrotère. p. 46

aspect : Les constructions et installations autorisées ne doivent pas, par leur aspect, nuire à l'environnement immédiat ou au paysage dans lequel elles s'intégrent. p. 47

propreté : Les constructions qu'elle qu'en soit leur destination, les terrains même s'ils sont utilisés pour des dépôts réguliérement autorisés, doivent être aménagés et entretenus de telle sorte que la propreté, l'aspect extérieur, et le paysage de la zone ne s'en trouve pas altérés. p. 47

toiture : Les toitures terrasses sont autorisées lorsqu'elles sont masquées par des acrotères et lorsque les éventuels équipements techniques posés sur le toit seront intégrés dans le volume ou masqués par une paroi. p. 47

couleurs : Le nombre de couleurs apparentes est limité à trois afin de présenter une harmonie. p. 47

stationnement : Les surfaces affectées au stationnement doivent être les suivantes : Commerces : 60% de la surface de vente, Bureaux : 70% de la surface hors ôuvre nette, Activités : 40% de la surface hors ôuvre nette, Hôtels : 1 place par chambre, Restaurants : 1 place pour 10 m² de la surface hors ôuvre nette. p. 47

espaces libres : Le traitement des espaces libres et des plantations sera réalisé conformément aux règles et recommandations suivantes : Au niveau des espaces collectifs publics, l'occupation du sol des espaces collectifs devra comporter des haies arborescentes et bandes boisées constituant les limites. p. 47

espaces privatifs : Les limites parcellaires seront obligatoirement plantées de chaque côté de la clôture sous la forme de haies, avec des arbustes d'éssences indigènes aux formes naturelles. p. 48

espace entre emprise publique et batiment : La bande comprise entre la limite de l'emprise publique et le bétiment sera traitée sous la forme d'un espace de représentation engazonné et planté (arbres et arbustes) avec un choix des essences dans la palette végétale. p. 48

espaces libres : Les espaces libres de toute construction ou installation ainsi que les délaissés des aires de circulation et de stationnement doivent être aménagés en espaces verts. p. 48

stationnement : Les surfaces réservées au stationnement doivent être plantées à raison d'un arbre de haute tige au moins pour deux places de stationnement. p. 48

aires de stockage : Des rideaux de végétation (essences indigènes) doivent être obligatoirement plantés afin de masquer les aires de stockage extérieures ainsi que les dépôts et décharges. p. 48

accessibilité : Pour œtre constructible, un terrain doit comporter un accœs automobile à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisins ou éventuellement obtenu par l'application de l'article 682 du Code Civil. p. 51

sécurité : Les accès doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile (voie d'au moins 3,50 m de largeur ne comportant ni virage de rayon inférieur à 11 m, ni passage sous porche de hauteur inférieure à 3,50 mètres). p. 51

stationnement : Les constructions devront prévoir la création de sas d'entrée aux parcelles afin de ne pas faire stationner les véhicules sur la voirie. p. 51

circulation : L'aménagement des accès et de leurs débouchés sur la voie de desserte doit être adapté au mode d'occupation des sols envisagé et ne pas nuire à la sécurité et au fonctionnement de la circulation. p. 51

accès interdit : Hors agglomération, aucun accès ne sera autorisé sur la RD 18 et RD 142. p. 51

voie en impasse : Les voies en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre aux véhicules privés et à ceux des services publics (matériel de lutte contre l'incendie, enlèvement des ordures ménagères, ...) de faire aisément demi-tour. p. 51

raccordement : L'ouverture d'une voie privée carrossable peut être refusée lorsque son raccordement à la voirie existante peut constituer un danger pour la circulation et notamment lorsqu'elle débouche à proximité d'un carrefour. p. 51

visibilité : Dans tous les cas, les accès de voies nouvelles sur les voies existantes doivent être aménagées de telle manière que la visibilité soit assurée sur une distance d'au moins 30 mètres de part et d'autre de l'axe de l'accès, à partir d'un point de cet axe situé à 3 mètres en retrait de la chaussée. p. 51

eau potable : Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée au réseau public d'adduction d'eau et être équipée d'un dispositif anti-retour d'eau conformément aux dispositions de la réglementation en vigueur. p. 51

eau potable : A défaut, l'alimentation pourra se faire à partir d'un puits ou d'un forage particulier dans le respect des textes en vigueur. p. 51

assainissement : Les constructions ou installations nouvelles doivent être raccordées par des canalisations souterraines au réseau collectif d'assainissement en respectant les caractéristiques techniques (système séparatif ou unitaire). p. 52

assainissement : Les eaux et matières usées doivent être dirigées par des canalisations souterraines sur des dispositifs d'assainissement non collectifs autorisés conformément aux conclusions du schéma directeur d'assainissement, à condition que la taille et la nature hydrogéologique du terrain le permettent. p. 52

assainissement : Le traitement et l'élimination des effluents autres que domestiques doivent être conformes aux réglements spécifiques les concernant et adaptés à l'importance et à la nature de l'activité. p. 52

assainissement : L'évacuation des eaux usées autres que domestiques (eau résiduaire, industrielle, ...) dans le réseau public d'assainissement est subordonnée à un prétraitement et à une convention de rejet préalable avec la collectivité. p. 52

assainissement : Les aménagements réalisés sur le terrain ne devront en aucun cas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales. p. 52

reseaux : La création, l'extension et les renforcements des réseaux électriques téléphoniques, radiodiffusion, télévision ainsi que les nouveaux raccordements devront être réalisés, obligatoirement, en souterrain, scellés, le long des façades de la manière la moins apparente possible. p. 52

recul : Les constructions seront édifiées selon un recul minimum de : 100 m de l'axe de la RN 10, hormis pour les bâtiments d'exploitation agricole et les exceptions citées à l'article L.111-7 du Code de l'Urbanisme. p. 52

recul : Les constructions devront s'implanter à 25 m en retrait par rapport à l'axe de la voie pour les habitations et 20 m pour les autres constructions par rapport à la départementale RD 18 (2ème catégorie). p. 52

recul : Les constructions devront s'implanter à une distance au moins égale à 15 mètres de l'alignement des voies par rapport aux autres voies. p. 52

recul : Pour les extensions, elles devront au moins respecter le recul du bâtiment existant. p. 52

limite : Toute construction devra être édifiée à une distance de la limite séparative la plus proche la plus égale à sa hauteur, et jamais inférieure à 5 mètres. p. 52

implantation : Les bâtiments non jointifs construits sur une même propriété doivent étre éloignés les uns par rapport aux autres d'une distance au moins égale à 4 m. p. 53

emprise au sol : L'emprise au sol des extensions est limitée à 20% de l'emprise du sol du bâtiment principal, sans pouvoir excéder une emprise de 50 m2. p. 53

emprise au sol : L'emprise au sol des annexes à l'habitation ne pourra excéder 50 m2 au total, quel que soit le nombre d'annexes (hors piscines et leurs aménagements connexes). p. 53

emprise au sol : L'emprise au sol est limitée à 80 m² pour la construction d'une piscine et de ses aménagements (terrasse et locaux techniques). p. 53

hauteur : La hauteur des constructions à usage d'habitation sera au maximum de 8 m au faïtage. p. 53

hauteur : La hauteur des annexes séparées des constructions principales est limitée à 3,50 m à l'égout du toit. p. 53

hauteur : Dans le cas des bâtiments d'exploitation, la hauteur sera limitée à 10 m au faïtage par rapport au terrain naturel avant travaux, sauf pour les éléments techniques particuliers tels que cuves et silos... p. 53

aspect extérieur : En aucun cas, les constructions et installations ne doivent, par leur situation, leurs dimensions ou leur aspect extérieur, porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. p. 53

aspect extérieur : Les constructions doivent présenter une simplicité de volume, une unité d'aspect et de matériaux en harmonie avec les constructions avoisinantes. p. 53

stationnement : Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions ou installations doit être assuré en dehors des voies ouvertes à la circulation publique. p. 53

espaces libres : Les plantations existantes doivent étre maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes. p. 54

masquage : Des rideaux de végétation doivent être obligatoirement plantés afin de masquer les installations et travaux divers autorisés dans la zone. p. 54

masquage : Les dépôts éventuels doivent être masqués par des écrans de végétation épaisse faisant appel aux essences locales. p. 54

défrichement : Dans les espaces boisés non classés, les défrichements sont soumis à autorisation conformément aux articles L341-1 à L341-10) du Code Forestier. p. 54

Extension : L'extension des constructions existantes à usage d'habitation à condition que la surface totale du bâtiment final n'excède pas 250 mâ de surface de plancher. p. 55

Constructions annexes : Les constructions annexes à l'habitation (garages, piscines, abris de jardins...), séparées de la construction principale. Ces annexes devront être implantées à proximité de l'habitation (dans un rayon de 20 mètres). L'emprise au sol globale des annexes sur une même unité foncière ne devra pas dépasser 50 mâ (hors piscines). Pour les piscines, l'emprise au sol ne pourra pas dépasser 80 m2 (terrasse et locaux techniques inclus). p. 55

Bâtiments agricoles : La création, l'aménagement et l'extension des bâtiments agricoles liés et nécessaires aux exploitations agricoles en place. p. 55

Restauration : La restauration et l'aménagement des constructions existantes. p. 55

Affouillements : Les affouillements et exhaussements du sol, désignés à l'article R.421-23 du code de l'urbanisme, lorsqu'ils sont destinés : aux recherches minières ou géologiques, ainsi qu'à satisfaire les besoins en eau de l'exploitation agricole. p. 55

destination : Le changement de destination des constructions identifiées sur le document graphique du réglement. p. 56

construction : En zone NL, sont admis : Les constructions à condition qu'elles soient à usage sportifs et de loisirs, Les annexes nécessaires aux constructions à usage sportifs et de loisirs. p. 56

accessibilité : Pour être constructible, un terrain doit comporter un accès automobile à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisins ou éventuellement obtenu par l'application de l'article 682 du Code Civil. p. 56

sécurité : Les accès doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile (voie d'au moins 3,50 m de largeur ne comportant ni virage de rayon inférieur à 11 m, ni passage sous porche de hauteur inférieure à 3,50 mètres). p. 56

sécurité : Une construction ou activité pourra être refusée si son accès à la route que la dessert présente des risques pour la sécurité des usagers. p. 56

sécurité : Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès sur celle de ces voies qui présente une gîne ou un risque pour la circulation peut être interdit. p. 56

voies privées : Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies privées doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir. p. 56

accès : Aucun nouvel accès ne sera créé le long de la RD 18. p. 56

eau potable : Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée au réseau public d'adduction d'eau et être équipée d'un dispositif anti-retour d'eau conformément aux dispositions de la réglementation en vigueur. p. 56

eau potable : A défaut, l'alimentation pourra se faire à partir d'un puits ou d'un forage particulier dans le respect des textes en vigueur. p. 56

assainissement : Les constructions ou installations nouvelles doivent être raccordées par des canalisations souterraines au réseau collectif d'assainissement en respectant les caractéristiques techniques (système séparatif ou unitaire). p. 56

assainissement : Dans le cas où le réseau n'existerait pas, les eaux et matières usées doivent être dirigées par des canalisations souterraines sur des dispositifs d'assainissement non collectifs autorisés conformément aux conclusions du schéma directeur d'assainissement, à condition que la taille et la nature hydrogéologique du terrain le permettent. p. 56

assainissement : Les dispositions Internes des constructions doivent permettre leur raccordement ultérieur au réseau d'assainissement, raccordement qui sera obligatoire dès réalisation de celui-ci. p. 56

assainissement : Pour les habitations existantes, l'évacuation des eaux et matières non traitées est interdite dans les fossés, cours d'eau et réseau pluviaux. p. 56

assainissement : Pour les habitations neuves, l'évacuation des eaux et matières usées traitées est autorisée dans les fossés, cours d'eaux et réseaux pluviaux uniquement si les exutoires sont pérennes. p. 57

assainissement : Le traitement et l'élimination des effluents autres que domestiques doivent être conformes aux règlements spécifiques les concernant et adoptés à l'importance et à la nature de l'activité. p. 57

assainissement : L'évacuation des eaux usées autres que domestiques dans le réseau public d'assainissement est subordonnée à un prétraitement et à une convention de rejet préalable avec la collectivité. p. 57

écoulement des eaux : Les aménagements réalisés sur le terrain ne devront en aucun cas faire obstacle ou libre écoulement des eaux pluviales. p. 57

raccordement : Il est conseillé de prévoir pour toute construction à usage d'habitation, la mise en place en souterrain de conduites entre la construction et jusqu'à un point de raccordement avec le réseau public situé en limite de propriété privée/publique. p. 57

recul par rapport à la RN 10 : Les constructions seront édifiées selon un recul minimum de 100 m pour toutes les constructions par rapport à l'axe de la RN 10. p. 57

recul par rapport à la voie départementale : Les constructions devront s'implanter en retrait minimum par rapport à l'axe de la voie de 25 m pour les habitations et de 20 m pour les autres constructions par rapport à l'axe de la voie départementale RD 18 classée en 2ème catégorie. p. 57

recul par rapport aux autres voies : Les constructions devront s'implanter à une distance au moins égale à 15 mètres de l'alignement des voies et emprises publiques, existantes ou projetées. p. 57

reconstruction après sinistre : La reconstruction après sinistre des bâtiments existants à la date d'application du présent règlement détruits en tout ou partie à la suite d'un sinistre peut déroger aux règles fixées. p. 57

extension des constructions existantes : L'extension des constructions existantes dès lors que l'implantation du projet sera justifiée par sa nature ou la configuration du terrain peut déroger aux règles fixées. p. 57

emprise au sol : L'emprise au sol des extensions est limitée à 20% de l'emprise du sol du bâtiment principal, sans pouvoir excéder une emprise de 50 m2. p. 58

emprise au sol : L'emprise au sol des annexes à l'habitation ne pourra excéder 50 m2 au total, quel que soit le nombre d'annexes (hors piscines et leurs aménagements connexes). p. 58

emprise au sol : L'emprise au sol est limitée à 80 m² pour la construction d'une piscine et de ses aménagements (terrasse et locaux techniques). p. 58

hauteur : La hauteur absolue d'une construction ne doit pas excéder 6,50 m mesurés du sol naturel au faîtage. p. 58

hauteur : La hauteur des annexes séparées des constructions principales est limitée à 3,50 m à l'égout du toit. p. 58

toiture : La pente ne peut excéder 40 %. La couverture doit être de tuiles canal ou similaire de teinte claire ou mélangée. p. 58

murs : L'emploi à nu, en parement extérieur, de matériaux destinés à être recouverts d'un revêtement ou d'un enduit, à l'exception du béton brut de décoffrage, est interdit. p. 58

clôtures : Les clôtures sur voie publique doivent respecter l'harmonie créée par les bâtiments existants et le site. Leur hauteur ne devra pas excéder 1,80 m. p. 58

clôtures : Les murs bahuts sont interdits. p. 58

stationnement : Le stationnement des véhicules correspond aux besoins des constructions ou installations doit être assuré en dehors des voies ouvertes à la circulation publique. p. 58

Plantations : Les plantations existantes doivent étre maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes. p. 59

Végétation : Des rideaux de végétation doivent être obligatoirement plantés afin de masquer les installations et travaux divers autorisés dans la zone. p. 59

Masquage : Les dépôts éventuels doivent être masqués par des écrans de végétation épaisse faisant appel aux essences locales. p. 59

Défrichement : Dans les espaces boisés non classés, les défrichements sont soumis à autorisation conformément aux articles L341-1 à L341-10) du Code Forestier. p. 59