PLU de Dampierre-en-Yvelines : zones et règles clés
Restitution des valeurs clés du règlement officiel du Plan Local d'Urbanisme de Dampierre-en-Yvelines (Yvelines), chaque valeur citée à sa page du PDF publié sur le Géoportail de l'Urbanisme. Le règlement fait foi ; cette page ne constitue pas un conseil juridique.
Source : règlement officiel (PDF, Géoportail de l'Urbanisme), partition DU_78193.
Repères : Dampierre-en-Yvelines
Dampierre-en-Yvelines (78720, Yvelines) compte 1 008 habitants pour 1 128 hectares, soit une densité d'environ 89 habitants par km2 au sein de CC de la Haute Vallée de Chevreuse. Code INSEE : 78193. Ces repères situent l'échelle du territoire concerné par le plan local d'urbanisme présenté ci-dessous.
Zones du PLU applicables à Dampierre-en-Yvelines
Les 2 zones du règlement concernent le territoire de Dampierre-en-Yvelines : UE, N. Source : zonage officiel du Géoportail de l'Urbanisme.
Les zones du PLU de Dampierre-En-Yvelines
| Zone | Règles clés (emprise, hauteur, pleine terre) | Chapitre |
|---|---|---|
| UE | Hauteur maximale : La hauteur maximale est fixée à 12 métres au point le plus haut. p. 101 Hauteur maximale : Pour les constructions à destination de logements, la hauteur maximale est fixée à 4,5 métres à l'égout et 7,5 métres au faïtage, soit l'équivalent R+combles. p. 101 Hauteur maximale : Une hauteur différente de celle autorisée est possible pour les extensions et surélévations de constructions existantes non conformes à la règle précédente. Dans ce cas, les constructions, ou parties de constructions à édifier doivent être réalisées, avec une hauteur maximale au moins égale à celle de la construction existante à la date d'approbation du présent règlement. p. 101 Espace vert : Une part de 20 % minimum de la superficie de l'unité foncière doit être traitée en espace vert de pleine terre. p. 102 Imperméabilisation : Tout projet devra chercher à limiter l'artificialisation et l'imperméabilisation des sols au strict nécessaire à la fonctionnalité des lieux. p. 102 Imperméabilisation : Pour les espaces libres restants destinés aux terrasses, circulations etc., toute imperméabilisation des sols est interdite s'il existe techniquement une alternative perméable. p. 102 Stationnement : Les espaces de stationnement devront être perméables et arborés. p. 102 | p. 101 |
| N | HABITATION : En zone N, uniquement le changement de destination des constructions existantes à la date d'approbation du présent règlement repérées comme " bâtiment pouvant changer de destination " sur le plan de zonage, et sans création de surface de plancher. p. 106 Exploitation agricole : En zone N, seuls sont autorisés les abris pour animaux, ouverts sur au moins un côté, dans la limite de 30 m² d'emprise au sol, dès lors qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. p. 107 Exploitation agricole : En zone ND, les installations équestres, sous réserve d'être strictement compatible avec l'orientation d'aménagement et de programmation " Domaine de Dampierre-en-Yvelines", dès lors qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. p. 107 retrait par rapport aux routes : Les constructions doivent être implantées en retrait de minimum de 10 mètres par rapport aux routes départementales et de minimum 6 mètres pour les autres voies. p. 108 retrait par rapport aux limites séparatives : Les constructions doivent être implantées en retrait de minimum 5 mètres par rapport aux limites séparatives. p. 108 annexes aux logements : Les annexes aux logements doivent être implantées à une distance inférieure à 20 m du bétiment principal. p. 108 | p. 106 |
Les secteurs (UAb, UHi...) portent des dispositions particulières : se reporter au chapitre de la zone racine.
Dispositions communes à toutes les zones
| Sujet | Règle restituée | Source |
|---|---|---|
| Applicabilité des autres lois | Demeurent applicables, en plus des règles du PLU, les articles du règlement national d'urbanisme, à l'exception des articles R. 111-3, R. 111-5 à R. 111-19 et R. 111-28 à R. 111-30 du Code de l'urbanisme. | p. 8 |
| Applicabilité des autres lois | Sont et demeurent applicables sur le territoire communal, les articles législatifs du Code de l'urbanisme relatifs : aux périmètres de travaux publics, aux périmètres de déclaration d'utilité publique, à la réalisation de réseaux. | p. 8 |
| Servitudes d'utilité publique | S'ajoutent de plus aux règles propres du PLU, les servitudes d'utilité publique qui font l'objet d'une notice annexée au présent dossier de PLU. | p. 8 |
| Autres législations spécifiques | Les prescriptions prises au titre des autres législations spécifiques concernant l'occupation ou l'utilisation des sols s'ajoutent aux règles propres au PLU, notamment les périmètres de droit de préemption urbain. | p. 8 |
| Archéologie préventive | Toute découverte fortuite de vestiges susceptibles de présenter un caractère archéologique doit faire l'objet d'une déclaration immédiate au maire. | p. 8 |
| Construction | Tout bâtiment créé, étendu ou modifié en application du présent règlement doit respecter les dispositions du Code de la construction et de l'habitation et du Code civil (notamment ses articles 653 à 710 relatifs aux vues, droit de passage, servitude de cour commune, mitoyenneté, plantations, etc.), ainsi que les normes d'accessibilité pour autrui. | p. 8 |
| Accessibilité | L'autorité compétente pour délivrer le permis de construire peut, par décision motivée, accorder des dérogations à une ou plusieurs règles du plan local d'urbanisme pour autoriser des travaux nécessaires à l'accessibilité des personnes handicapées à un logement existant. | p. 8 |
| Adaptations mineures | Les règles et servitudes définies par un Plan Local d'Urbanisme peuvent faire l'objet d'adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes. | p. 9 |
| Aspect extérieur | Un projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. | p. 9 |
| Constructions existantes non conformes | Un permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux, qui ont pour objet d'améliorer la conformité de cet immeuble avec lesdites règles ou qui sont sans effet à leur égard. | p. 9 |
| Dérrogation aux règles du PLU | Les règles et servitudes définies par un Plan Local d'Urbanisme ne peuvent faire l'objet d'aucune dérogation, à l'exception de celles prévues par les dispositions des articles L. 152-4 à 152-6 du Code de l'Urbanisme. | p. 9 |
| Division parcellaire | Dans le cas d'un lotissement ou dans celui de la construction, sur le même terrain, d'un ou plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance, les règles édictées par le plan local d'urbanisme sont appréciées au regard de chacun des lots. | p. 9 |
| Emplacements réservés | Sur les emprises foncières classées en Emplacement réservé ne sont autorisées que les occupations et utilisations du sol correspondant à la destination de cet emplacement. | p. 10 |
| Emplacements réservés | Une construction à titre précaire peut exceptionnellement être réalisée conformément à l'article L. 433-1 du Code de l'Urbanisme. | p. 10 |
| Risque de retrait-gonflement des argiles | La réalisation d'études de sol conformément à l'arrêté du 22 juillet 2020 modifié le 24 septembre est obligatoire avant la vente d'un terrain constructible ou la construction ou l'extension d'une habitation. | p. 10 |
| emprise au sol | Les piscines non pourvues de dispositif de couverture ne sont pas constitutives d'emprise au sol pour l'application du présent règlement. | p. 51 |
| espace vert | les piscines et leurs abords aménagés (margelles, terrasses...) constituent une superficie qui ne peut être comptabilisée dans la part d'espace vert de pleine terre. | p. 51 |
| couverture | Une piscine n'est pas considérée comme couverte lorsque la structure de la couverture est en totalité ou en partie amovible et a une hauteur au point le plus haut inférieure à 1,80 mètre. | p. 51 |
| couverture | Aussi, une piscine couverte est considérée comme une construction lorsque la hauteur au point le plus haut de la structure de couverture est supérieure ou égale à 1,80 mètre. | p. 51 |
| margelles | Les margelles périphériques ont une largeur de 30 cm maximum. | p. 51 |
| implantation | Les piscines ne sont pas soumises aux règles d'implantation des constructions. Cependant, il devra être recherchée l'implantation la moins impactante possible sur le plan paysager et des nuisances sonores pour le voisinage. | p. 51 |
| construction | Les piscines couvertes (dont la hauteur est supérieure ou égale à 1,8 mètre) devront respecter les dispositions (implantations, emprises...) qui s'appliquent aux constructions principales. | p. 51 |
| surface | Dans les espaces paysagers protégés (L. 151-23 du Code de l'urbanisme), les piscines ne peuvent excéder une surface de 60 m² (margelles comprises). | p. 51 |
| implantation par rapport aux voies | Une implantation différente de celle autorisée est possible (sous réserve de respecter les autres règles du présent règlement) pour les extensions et surélévations de constructions existantes non conformes aux dispositions (implantation par rapport aux voies) du présent règlement, afin d'harmoniser les implantations avec la construction existante et l'environnement paysager immédiat. Dans ce cas, les constructions, ou parties de constructions à édifier doivent être réalisées, avec un recul par rapport à l'alignement au moins égal à celui de la construction existante à la date d'approbation du présent règlement. | p. 52 |
| marge de retrait par rapport aux voies | Le linéaire de façade créé dans la marge de retrait ne doit pas excéder 5 mètres. | p. 52 |
| implantation par rapport aux limites séparatives | Une implantation différente de celle autorisée est possible (sous réserve de respecter les autres règles du présent règlement) pour les extensions et surélévations de constructions existantes non conformes aux dispositions (implantation par rapport aux limites séparatives) du présent règlement, afin d'harmoniser les implantations avec la construction existante et l'environnement paysager immédiat. Dans ce cas, les constructions, ou parties de constructions à édifier doivent être réalisées, avec un recul par rapport aux limites séparatives au moins égal à celui de la construction existante à la date d'approbation du présent règlement. | p. 52 |
| marge de retrait par rapport aux limites séparatives | L'extension réalisée dans la marge de retrait est limitée à une hauteur de 3,50 mètres au point le plus haut. Le linéaire de façade créé dans la marge de retrait ne doit pas excéder 5 mètres. | p. 52 |
| isolation | L'isolation des constructions par l'extérieur est interdite au sein des zones UV1 et UH1, sauf si elle concerne une construction ne présentant aucun élément architectural décoratif particulier, et qu'elle ne dénature en rien l'apparence de la construction. | p. 53 |
| isolation | Toute isolation débordant au-delà des limites séparatives ou de l'alignement est interdite. | p. 53 |
| services publics | En dehors de la zone UE, les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif ne sont pas soumises aux règles d'implantation des constructions si les dispositions ou les contraintes propres au fonctionnement du service public rendent difficile le respect de ces règles. | p. 53 |
| arbres | Les arbres doivent être plantés et entretenus dans des conditions leur permettant de se développer normalement. Il est exigé la plantation d'au moins un arbre de haute tige par tranche de 100 m² d'espaces libres. | p. 53 |
| arbres | Un périmètre non-imperméabilisé doit être respecté au pied des arbres plantés. Il doit garantir le bon développement de l'arbre ; sa superficie doit être adaptée à l'essence choisie. | p. 53 |
| alignement | Les constructions doivent être implantées à l'alignement. | p. 68 |
| retrait | Une implantation en retrait est possible à condition que le projet de construction comporte au moins une aile en retour joignant l'alignement ou que la continuité visuelle soit assurée par un mur de clôture plein ou par un mur bahut surmonté d'une grille. | p. 68 |
| retrait | Une implantation en retrait est possible à condition que le projet de construction jouxte une construction principale existante à la date d'approbation du PLU qui serait en retrait. | p. 68 |
| retrait | Dans tous les cas, le retrait de la construction ne pourra être supérieur à 10 mètres de l'alignement. | p. 68 |
| exception | Cet article 2.1 ne s'applique pas aux constructions réalisées en reconversion du site concerné par l'orientation d'aménagement et de programmation "Route de Versailles", où une continuité visuelle doit également être assurée par un mur de clôture plein ou par un mur bahut surmonté d'une grille. | p. 68 |
| Urbanisme | Les constructions doivent étre implantées sur au moins l'une des limites élémentaires latérales. | p. 69 |
| Urbanisme | En cas d'implantation en retrait, la marge de retrait minimale par rapport à la limite élémentaire doit respecter les prescriptions suivantes : si la façade et/ou la toiture de la construction comporte des ouvertures créant des vues en direction de la limite élémentaire, la marge de retrait doit être au moins égale à 4 mètres. | p. 69 |
| Urbanisme | si la façade et/ou la toiture de la construction ne comporte pas d'ouvertures créant des vues en direction de la limite élémentaire, la marge de retrait doit être au moins égale à 3 mètres. | p. 69 |
| Urbanisme | Les constructions doivent étre implantées en retrait des limites élémentaires de fond de parcelle. | p. 69 |
| Urbanisme | si la façade et/ou la toiture de la construction comporte des ouvertures créant des vues en direction de la limite élémentaire de fond de parcelle, la marge de retrait doit être au moins égale à 8 mètres. | p. 69 |
| Urbanisme | si la façade et/ou la toiture de la construction ne comporte pas d'ouvertures créant des vues en direction de la limite élémentaire de fond de parcelle, la marge de retrait doit être au moins égale à 3 mètres. | p. 69 |
| Urbanisme | Les constructions peuvent être implantées sur les limites élémentaires de fond de parcelle si elles s'adossent à une construction ou à un mur élémentaire existant, dans la limite des héberges de cette construction ou de ce mur élémentaire. | p. 69 |
| implantation | La distance mesurée en tout point séparant les façades en vis à vis de deux constructions non contiguës sur une même unité foncière doit être au moins égale à 4 mètres. | p. 70 |
| emprise au sol | L'emprise au sol maximale des constructions est fixée à 40 % pour les 500 premiers m² de l'unité foncière et 20 % au-delà de 500 m². | p. 70 |
| emprise au sol | Dans le cas d'unités foncières issues d'une division après la date d'approbation du règlement, l'emprise au sol maximale des constructions est fixée à 30 % de la superficie de l'unité foncière. | p. 70 |
| hauteur maximale | La hauteur maximale des constructions est fixée : Au sein de la zone UV1a, à 7 mètres à l'égout et 10,5 mètres au faïtage, soit l'équivalent R+1+combles. | p. 71 |
| hauteur maximale | Au sein de la zone UV1b, à 6 mètres à l'égout et 9,5 mètres au faïtage, soit l'équivalent R+1+combles. | p. 71 |
| hauteur maximale | Toutefois, dans le cas où il existe une ou plusieurs constructions voisines situées le long de la limite séparative dont la hauteur existante est supérieure à la règle ci-dessus, la nouvelle construction peut s'inscrire dans les héberges de la construction existante voisine à condition de ne pas dépasser une hauteur maximale de 13 mètres au point le plus haut. | p. 71 |
| espace de pleine terre | La superficie minimale d'espace de pleine terre est fixee a 30 % pour les 500 premiers m2 de l'unité fonciere, 50 % au-delà de 500 m2. | p. 72 |
| division fonciere | Dans le cas d'unités foncières issues d'une division après la date d'approbation du présent réglement, la part minimum d'espace de pleine terre est fixee à 50 % de l'unité fonciere, quelle que soit la surface de l'unité fonciere issue de la division. | p. 72 |
| imperméabilisation | Toute imperméabilisation des sols est interdite s'il existe techniquement une alternative perméable. | p. 72 |
| alignement | Les constructions doivent être implantées en retrait de 5 mètres minimum par rapport à l'alignement. | p. 75 |
| limites séparatives latérales | Au sein des zones UV2b et UV2c les constructions doivent être implantées en retrait des limites séparatives latérales. | p. 75 |
| limites séparatives latérales | si la façade et/ou la toiture de la construction comporte des ouvertures créant des vues en direction de la limite séparative, la marge de retrait doit être au moins égale à 8 mètres. | p. 75 |
| limites séparatives latérales | si la façade et/ou la toiture de la construction ne comporte pas d'ouvertures créant des vues en direction de la limite séparative, la marge de retrait doit être au moins égale à 4 mètres. | p. 75 |
| fond de parcelle | Les constructions doivent être implantées en retrait de la limite séparative du fond de parcelle. La marge de retrait doit être au moins égale à 8 mètres. | p. 75 |
| Distance entre constructions | La distance mesurée en tout point séparant les façades en vis à vis de ces deux constructions doit être au moins égale à 16 mètres dès lors qu'une des façades et/ou toiture en vis-à-vis comporte une ou des ouverture(s) créant des vues. | p. 76 |
| Distance entre constructions | La distance mesurée en tout point séparant les façades en vis à vis de ces deux constructions doit être au moins égale à 8 mètres si aucune des façades et/ou toiture en vis-à-vis ne comporte une ou des ouverture(s) créant des vues. | p. 76 |
| Emprise au sol | L'emprise au sol maximale des constructions est fixée à 30 % de la superficie de l'unité foncière au sein de la zone UV2a. | p. 76 |
| Emprise au sol | L'emprise au sol maximale des constructions est fixée à 15 % de la superficie de l'unité foncière au sein de la zone UV2b. | p. 76 |
| Emprise au sol | Au sein de la zone UV2c, seules sont autorisées les extensions des constructions existantes à la date d'approbation du présent règlement dans la limite de 50 m² d'emprise au sol supplémentaire au maximum. | p. 76 |
| Hauteur maximale | La hauteur maximale des constructions est fixée à 4 mètres à l'égout et 8 mètres au faîtage, soit l'équivalent R+combles. | p. 76 |
| retrait par rapport à l'alignement | Les constructions doivent être implantées en retrait de 5 mètres minimum par rapport à l'alignement. | p. 81 |
| retrait par rapport aux limites séparatives | Les constructions doivent être implantées en retrait des limites séparatives latérales. | p. 81 |
| retrait avec ouverture | si la façade et/ou toiture de la construction comporte une/des ouverture(s) créant des vues en direction de la limite séparative, la marge de retrait doit être au moins égale à 8 mètres. | p. 81 |
| retrait sans ouverture | si la façade et/ou toiture de la construction ne comporte pas d'ouverture(s) créant des vues en direction de la limite séparative, la marge de retrait doit être au moins égale à 4 mètres. | p. 81 |
| retrait minimum | Toutefois, par rapport à au moins l'une des limites séparatives au choix, la marge de retrait doit être au moins égale à 12 mètres. | p. 81 |
| emprise au sol | L'emprise au sol maximale des constructions est de 15 % pour les 1 000 premiers mètres carrés de l'unité foncière et de 5 % au-delà de 1 000 mètres carrés. | p. 82 |
| Exploitation agricole | Seuls sont autorisés les abris pour animaux limités à une superficie de 30 m² et ouvert sur au moins deux côtés. | p. 87 |
| alignement | Les constructions doivent être implantées à l'alignement. Toutefois, une implantation en retrait est possible à condition que le projet de construction comporte au moins une aile en retour joignant l'alignement et que la continuité visuelle soit assurée par un mur de clôture plein ou par un mur bahut surmonté d'une grille. | p. 88 |
| alignement | Dans tous les cas, le retrait de la construction ne pourra être supérieur à 10 mètres de l'alignement. | p. 88 |
| alignement | En cas d'implantation en retrait, la continuité bâtie sur rue doit être assurée par un mur de clôture ou des éléments bâtis en rez-de-chaussée. | p. 88 |
| limites séparatives | Les constructions peuvent être implantées sur les limites séparatives latérales ou en retrait de celles-ci. | p. 88 |
| limites séparatives | Si la façade et/ou la toiture de la construction comporte des ouvertures créant des vues en direction de la limite séparative, la marge de retrait doit être au moins égale à 8 mètres. | p. 88 |
| limites séparatives | Si la façade et/ou la toiture de la construction ne comporte pas d'ouvertures créant des vues en direction de la limite séparative, la marge de retrait doit être au moins égale à 4 mètres. | p. 88 |
| retrait | Les constructions doivent être implantées en retrait de la limite séparative du fond de parcelle. La marge de retrait doit être au moins égale à 8 mètres. | p. 89 |
| distance entre constructions | La distance mesurée en tout point séparant les façades en vis à vis de ces deux constructions doit être au minimum de 4 mètres. | p. 89 |
| distance entre constructions avec vues | Ce minimum est porté à 8 mètres, dans le cas d'ouverture(s) créant des vues situées sur l'une ou les façades et/ou en toiture des constructions en vis-à-vis. | p. 89 |
| emprise au sol | L'emprise au sol maximale des constructions est fixée à 20 % de la superficie de l'unité foncière. | p. 89 |
| emprise au sol pour extensions | L'emprise au sol maximale des extensions est fixée à un total de 50 mètres carrés. | p. 89 |
| emprise au sol pour reconstruction | La possibilité d'extension est fixée à 30 % de l'emprise au sol du bâtiment démolé dans la limite de 50 mètres carrés d'emprise au sol. | p. 89 |
| alignement | Les constructions doivent étre implantées en retrait de 5 mètres minimum par rapport à l'alignement. | p. 95 |
| limites séparatives latérales | Les constructions doivent étre implantées en retrait des limites séparatives latérales. La marge de retrait minimale par rapport à la limite séparative doit être au moins égale à 8 mètres si la façade et/ou la toiture comporte des ouvertures. Sinon, la marge doit être au moins égale à 4 mètres. | p. 95 |
| fond de parcelle | Les constructions doivent étre implantées en retrait de la limite séparative du fond de parcelle. La marge de retrait doit être au moins égale à 8 mètres. | p. 95 |
| Distance entre constructions | La distance mesurée en tout point séparant les façades en vis-à-vis de ces deux constructions doit être au moins égale à 16 mètres dès lors qu'une façade en vis-à-vis comporte une/des ouverture(s) créant des vues. | p. 96 |
| Distance entre constructions | La distance mesurée en tout point séparant les façades en vis-à-vis de ces deux constructions doit être au moins égale à 8 mètres si aucune des façades en vis-à-vis ne comporte une/des ouverture(s) créant des vues. | p. 96 |
| Emprise au sol | L'emprise au sol maximale des constructions est fixée à 15 % pour les 1 000 premiers m² de l'unité foncière | p. 96 |
| Emprise au sol | L'emprise au sol maximale des constructions est fixée à 5 % au-delà de 1 000 m² | p. 96 |
| Hauteur maximale | La hauteur maximale des constructions est fixée à 4 mètres à l'égout et 8 mètres au faîtage, soit l'équivalent R+combles. | p. 96 |
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