PLU de Dannemarie : zones et règles clés
Restitution des valeurs clés du règlement officiel du Plan Local d'Urbanisme de Dannemarie (Yvelines), chaque valeur citée à sa page du PDF publié sur le Géoportail de l'Urbanisme. Le règlement fait foi ; cette page ne constitue pas un conseil juridique.
Source : règlement officiel (PDF, Géoportail de l'Urbanisme), partition DU_78194.
Repères : Dannemarie
Dannemarie (78550, Yvelines) compte 229 habitants pour 345 hectares, soit une densité d'environ 66 habitants par km2 au sein de CC du Pays Houdanais (CCPH). Code INSEE : 78194. Ces repères situent l'échelle du territoire concerné par le plan local d'urbanisme présenté ci-dessous.
Zones du PLU applicables à Dannemarie
Les 3 zones du règlement concernent le territoire de Dannemarie : U, A, N. Source : zonage officiel du Géoportail de l'Urbanisme.
Les zones du PLU de Dannemarie
| Zone | Règles clés (emprise, hauteur, pleine terre) | Chapitre |
|---|---|---|
| U | Constructions interdites : les constructions à destination agricole et forestière p. 10 Constructions interdites : l'aménagement de terrains de camping p. 10 Constructions interdites : l'aménagement de terrains de stationnement de caravanes p. 10 Constructions interdites : les dépôts de véhicules d'une contenance égale ou supérieure à 10 emplacements. p. 10 Limitation d'usages : Aucune construction ne pourra être édifiée dans la zone non aedificandi (entre rues de la Mare de Flou et de Chaudejoute) représentée au document graphique du réglement, cela sur une distance de 5 m comptés de part et d'autre de la canalisation d'eau pluviale. p. 10 Limitation d'usages : les caravanes sont limitées, par unité foncière bâtie, à une unité sous réserve qu'elle ne constitue pas l'habitat permanent de l'utilisateur. p. 10 Modification de l'aspect extérieur : La modification de l'aspect extérieur et la démolition partielle ou totale des éléments construits (bâtiments, murs de clôture...) identifiés au titre de l'article L.151-19 du code de l'urbanisme et figurant au document graphique, sont subordonnés à la délivrance d'un permis de démolir ou d'une autorisation en application de l'article R. 421-12. p. 10 Mixité sociale : Tout programme de 5 logements et plus devra présenter un minimum de 20% de logements d'une surface de plancher inférieure ou égale à 70 m2. p. 11 Alignement : Secteur Ua : les constructions doivent être implantées à l'alignement. Toutefois, l'implantation en recul d'une distance au moins égale à 2 m comptés à partir de l'alignement ou de la limite d'emprise qui s'y substitue, est autorisée p. 11 Alignement : Secteur Ub : les constructions doivent être implantées en recul d'une distance au moins égale à 5 m comptés à partir de l'alignement ou de la limite d'emprise qui s'y substitue p. 11 Alignement : Secteur Uc : les constructions doivent être implantées en recul d'une distance au moins égale à 10 m comptés à partir de l'alignement ou de la limite d'emprise qui s'y substitue p. 11 Limites séparatives : Les constructions doivent être implantées en retrait d'une distance au moins égale à 4 m. Les constructions, accolées ou non, telles qu'annexes et extensions doivent être implantées en limite ou en retrait d'une distance au moins égale à 2 m p. 11 retrait : ces constructions qui comportent des vues droites doivent être implantées en retrait d'une distance au moins égale à 4 m. p. 12 retrait : Les constructions non accolées (annexes tels les abris de jardin...) d'une emprise au sol inférieure ou égale à 20 m2 et d'une hauteur à l'égout inférieure ou égale à 2,5 m pourront être implantées en limite séparative ou en retrait d'une distance au moins égale à 1 m. p. 12 retrait : Lorsqu'il s'agit de travaux d'extension, d'amélioration de constructions existantes ou d'annexes accolées à des constructions existantes, dans ces cas les opérations peuvent être acceptées à condition que le retrait existant avant travaux ne soit pas diminué p. 12 distance : Une distance minimale de 4 m est imposée entre deux constructions. p. 12 emprise au sol : l'emprise au sol des constructions, réalisée en une ou plusieurs fois, ne peut dépasser 25% de la superficie du terrain y compris pour le terrain initial d'une construction existant préalablement à une division. p. 12 hauteur : Constructions à destination d'habitation d'une surface de plancher supérieure à 25 m2 : leur hauteur ne dépassera pas 9 m au faïtage et ne comporteront pas plus de deux niveaux, R + C ; il ne sera aménagé qu'un seul niveau dans le comble. p. 12 hauteur : Constructions à destination d'habitation d'une surface de plancher inférieure ou égale à 25 m2 : leur hauteur ne dépassera pas 2,5 m à l'égout du toit et 4 m au faïtage. p. 12 hauteur : Constructions à destination autre que l'habitation : leur hauteur ne dépassera pas 6 m mesurés à l'égout du toit. p. 12 extension : Lorsqu'il s'agit de travaux d'extension ou d'amélioration de constructions existantes d'une hauteur plus importante, dans ce cas l'extension peut être réalisée en respectant la même hauteur que celle de la construction existante. p. 12 Intégration : Les constructions, leurs annexes et extensions, doivent s'intégrer avec harmonie et cohérence dans leur environnement, être adaptées au relief du terrain et s'intégrer dans le paysage. p. 13 Techniques nouvelles : Toutes les règles ci-dessous pourront être adaptées sous réserve d'une bonne intégration paysagère et architecturale. p. 13 Services publics : Il ne leur est pas fixé de règle sous réserve d'une bonne intégration paysagère et architecturale. p. 13 Systèmes solaires : Les systèmes domestiques solaires thermiques ou photovoltaïques sont autorisés, y compris sur les constructions existantes, sous réserve : qu'ils soient de ton uni, qu'ils soient disposés en cohérence avec les ouvertures en toiture et façade, que la nappe de panneaux reste d'une forme simple et d'un seul tenant. p. 13 Matériaux des façades : L'emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts d'un enduit est interdit. p. 13 Couleurs des façades : Les couleurs sur les parois extérieures devront, sauf pour des détails ponctuels, être de teinte pastel et non vives. p. 13 Volets roulants : Les coffres de volets roulants visibles de l'extérieur sont interdits. p. 13 Proportions des ouvertures : La majorité des ouvertures présentera des proportions plus hautes que larges. p. 13 Pentes des toitures : Les constructions d'une emprise au sol supérieure à 25 m2 présenteront au moins deux pentes d'une valeur comprise entre 35 et 45° comptés à partir de l'horizontale ; les toitures terrasses sont acceptées. p. 13 Matériaux des couvertures : Les constructions d'une emprise au sol supérieure à 25 m2 seront couvertes en tuile à pureau plat, de teinte ocre ou brunie, ou en matériel similaire d'aspect et de pose. p. 13 Toitures terrasses : En toiture terrasse ne sont autorisés que les toitures végétalisées ou le zinc pré-patiné. p. 13 Vérandas : le verre et les matériaux similaires ainsi que le zinc pré-patiné sont acceptés. p. 14 Abris à voiture : leur couverture, dissimulée par un bandeau en bois, sera réalisée en bois, en zinc ou en tôle nervurée pré-peinte (" bac acier ") de teinte neutre ; les poteaux et les parois seront uniquement en bois de teinte naturelle. p. 14 Abris de jardin : sont autorisés les bardeaux d'asphalte (" shingle ") de teinte noire ou brun-rouge, le bois, la tôle métallique nervurée pré-peinte (" bac acier ") de teinte non réfléchissante. p. 14 Réhabilitation : Toute réhabilitation doit s'effectuer en cohérence avec le bâti existant. p. 14 Éléments bâtis repérés : Toute intervention sur ce bâti doit préserver -voire restituer- les caractéristiques de l'architecture du bâtiment concerné : volumétrie générale, composition de façade, ordonnancement et proportion des ouvertures, lucarnes, cheminées, respect des finitions, respect de l'aspect et des teintes des matériaux originels (enduits lisses sans relief sensible et coloration naturelle par des sables locaux, tuiles de petit format de tons nuancés...), conservation des décors et des modénatures s'il en existe. p. 14 Clôtures : Les clôtures situées le long des voies ouvertes à la circulation publique seront édifiées à l'alignement de manière à perpétuer la continuité du bâti et seront construites en respectant le caractère des clôtures existantes. p. 14 Clôtures : elles seront constituées uniquement de : haies vives composées d'essences locales, bordées éventuellement de murs bahuts en pierre, en maçonnerie enduite ou en maçonnerie de moellons locaux (calcaire par exemple) n'excédant pas 0,60 m de hauteur, surmontés ou non de grillage ou de barreaudage, l'ensemble d'une hauteur n'excédant pas 1,80 m p. 14 construction : uniquement en secteur Ua, seuls sont autorisés les murs en moellon de pierre locale enduits à pierre vue d'une hauteur limitée à 1,80 m. p. 15 clôtures : Les clôtures situées en limites de zone agricole ou naturelle seront construites en lice de haras, ou constituées de haies vives composées d'essences locales comme préconisées à l'annexe du présent réglement, bordées ou non de grillage n'excédant pas 1,80 m de hauteur. p. 15 espaces verts : Secteur Ua : 50 % au moins de la superficie du terrain doivent être maintenus en espaces verts plantés ou engazonnés en pleine terre. p. 15 espaces verts : Secteur Ub : 55 % au moins de la superficie du terrain doivent être maintenus en espaces verts plantés ou engazonnés en pleine terre. p. 15 espaces verts : Secteur Uc : 60 % au moins de la superficie du terrain doivent être maintenus en espaces verts plantés ou engazonnés en pleine terre. p. 15 stationnement : Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être réalisé en dehors des voies publiques ; les exigences pour le stationnement des personnes à mobilité réduite (en termes de caractéristiques et de quantité) devront être intégrées aux aménagements. p. 15 stationnement : La superficie moyenne d'une place de stationnement est de 25 m2 d'égagement compris. p. 15 stationnement : Les dimensions minimales de référence de chaque emplacement seront : longueur 5 m et largeur 2,50 m. p. 15 stationnement : il sera réalisé sur la parcelle au moins 1 place par tranche de 55 m2 de surface de plancher construits pour tout logement neuf, issu d'une transformation ou d'un changement de destination, avec un maximum de 2,5 places par logement. p. 15 stationnement : Une superficie au moins égale à 60 % de la surface de plancher de la construction sera affectée au stationnement. p. 15 stationnement : l'espace nécessaire au stationnement des vélos doit être clos et couvert, intégré au bâtiment ou s'il constitue une entité indépendante, il doit être d'accès direct à la voirie ou à un cheminement praticable pour les vélos. p. 15 stationnement : habitat collectif : 0,75 m² par logement pour les logements jusqu'à deux pièces principales et 1,5 m² par logement dans les autres cas, avec une superficie minimale de 3 m² ; p. 15 stationnement : a minima une place pour dix employés et en plus le stationnement des visiteurs p. 16 stationnement : au moins 1 place pour six élèves p. 16 télécommunications : devront disposer des infrastructures et ouvrages (fourreaux, chambres...), suffisamment dimensionnés pour permettre le branchement de plusieurs opérateurs de télécommunications très haut débit p. 16 télécommunications : Les raccordements aux réseaux de communications électroniques privés seront enterrés p. 16 télécommunications : Les raccordements aux réseaux d'électricité seront obligatoirement enterrés p. 16 eaux pluviales : Toute construction devra limiter l'imperméabilisation des sols, pour assurer la maêtre du débit et de l'écoulement des eaux pluviales et de ruissellement p. 16 eaux pluviales : L'écoulement des eaux pluviales doit être assuré vers le réseau collecteur prévu à cet effet ou par tout autre dispositif approprié p. 16 eaux pluviales : Des dispositifs de récupération d'eaux pluviales pourront être imposés sur l'emprise d'opérations qui le nécessitent p. 16 eaux pluviales : Le débit de fuite maximum est fixé par le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux p. 16 | p. 10 |
| A | Occupation du sol : Tout mode d'occupation ou d'utilisation du sol à l'exception de ceux indiqués à l'article 2. p. 18 Habitations agricoles : Les constructions à destination d'habitation sous réserve : de concerner une exploitation agricole contenant au moins deux fois l'activité minimale d'assujettissement requise (AMA) ; et d'être édifiées soit en continuité des bâtiments d'exploitation existants soit à proximité immédiate. p. 18 Equipements collectifs : Les constructions et installations si elles sont nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics, dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière dans l'unité foncière où elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. p. 18 Affouillements et exhaussements : Les affouillements et exhaussements du sol s'ils sont liés ou nécessaires aux constructions ou installations autorisées dans la zone de même qu'aux projets routiers d'intérêt collectif, à leurs ouvrages hydrauliques... p. 18 Extensions de constructions : Sous réserve de ne pas nuire à l'activité agricole, les annexes et les extensions des constructions à destination d'habitation existantes (suivant les dispositions de l'article L151-12), à condition d'être incluses dans un périmètre au plus égal à 20 m comptés à partir d'un point extérieur de la construction principale et sous réserve que l'emprise au sol de ces annexes et extensions, réalisée en une ou plusieurs fois, ne dépasse pas 40 m2. p. 18 Risques d'inondation : Dans les zones soumises au risque d'inondation, les prescriptions de l'arrêté préfectoral du 2 novembre 1992 s'appliquent. p. 18 construction : Toute construction nouvelle est interdite dans une bande de 50 m d'épaisseur, parallèle à la lisière p. 19 construction : l'extension des constructions dans le prolongement de la construction existante, sans agrandissement vers le massif, dans la limite d'une augmentation maximale cumulée de 50 m2 par rapport à la surface de plancher existante p. 19 construction : les annexes légères d'une hauteur hors tout limitée à 2,5 m, liées à une habitation existante, dans la limite de 20 m2 d'emprise au sol totale p. 19 construction : Les constructions doivent être implantées en recul d'une distance égale ou supérieure à 6 m par rapport à l'alignement de la voie ou de la limite d'emprise qui s'y substitue p. 19 construction : Les constructions dont la hauteur à l'égout du toit est supérieure à 3,5 m doivent être implantées en retrait des limites séparatives d'une distance au moins égale à la moitié de la hauteur de la construction mesurée à l'égout du toit sans pouvoir être inférieure à 6 m. p. 19 construction : Les constructions dont la hauteur à l'égout du toit est inférieure ou égale à 3,5 m peuvent être implantées soit sur une ou plusieurs limites séparatives soit en retrait d'une distance au moins égale à 3 m. p. 19 zone humide : les zones humides répondant à la définition de l'article L.211-1 du code de l'environnement ne doivent pas supporter d'occupations et utilisations du sol susceptibles de nuire à leur préservation p. 19 Hauteur : La hauteur des constructions à destination agricole est limitée à 14 m hors tout ; il sera autorisé un dépassement de 3 m pour les silos. p. 20 Hauteur : La hauteur des constructions à destination d'habitation est limitée à 4 m à l'égout et à 8 m hors tout. p. 20 Hauteur : La hauteur des extensions des constructions à destination d'habitation est limitée à celle de la construction existante. p. 20 Hauteur : La hauteur des annexes des constructions à destination d'habitation est limitée à 3,5 m à l'égout et à 6,0 m hors tout. p. 20 Intégration : Les constructions, leurs annexes et extensions, les aménagements, les clôtures, doivent s'intégrer avec harmonie et cohérence dans leur environnement, être adaptés au relief du terrain et s'intégrer dans le paysage. p. 20 Clôtures : Les seules clôtures autorisées sont les clôtures de type agricole ou forestier perméables à la circulation de la petite faune : espace minimum de 0,25 m de hauteur entre le sol et le bas de la clôture, hauteur de la clôture totale limitée à 1,30 m. p. 20 vegetation : leur abattage et leur arrachage, partiel ou total, pourront être interdits ou subordonnés à leur remplacement partiel ou total par des plantations nouvelles respectant l'esprit du lieu. p. 21 | p. 18 |
| N | construction : Toute construction nouvelle est interdite dans une bande de 50 m d'épaisseur, parallèle à la lisière ; cependant, dans cet espace de protection, sous réserve de ne pas s'approcher du massif forestier, sont autorisées : l'extension des constructions dans le prolongement de la construction existante, sans agrandissement vers le massif, dans la limite d'une augmentation maximale cumulée de 50 m2 par rapport à la surface de plancher existante à la date d'approbation du présent plan local d'urbanisme, réalisée en une ou plusieurs fois, les annexes légères d'une hauteur hors tout limitée à 2,5 m, liées à une habitation existante sur la même unité foncière, dans la limite de 20 m2 d'emprise au sol totale, réalisées en une ou plusieurs fois, à compter de la date d'approbation du présent plan local d'urbanisme. p. 23 zones humides : Les zones humides répondant à la définition de l'article L.211-1 du code de l'environnement, inventoriées sous forme d'enveloppes d'alerte disponibles sur le site de la Driee par le lien annexé au présent règlement ne doivent pas supporter d'occupations et utilisations du sol susceptibles de nuire à leur préservation : interdictions des affouillements et des exhaussements du sol, des constructions p. 23 Zone N : Les bâtiments destinés à l'exploitation agricole - et aux activités dans le prolongement de l'acte de production - sous réserve de concerner une exploitation agricole équivalant à au moins deux fois l'activité minimale d'assujettissement requise (AMA). p. 24 Zone N : Les abris pour animaux à raison d'au plus une construction par unité foncière, à condition que leur emprise au sol soit inférieure à 20 m2 et qu'ils ne soient fermés qu'au plus sur trois côtés. p. 24 Zone N : Les constructions, travaux, installations et aménagements s'ils sont nécessaires à l'exploitation forestière. p. 24 Zone N : Les systèmes d'assainissement autonomes. p. 24 Zone N : Les affouillements et exhaussements du sol sont autorisés s'ils sont destinés à l'aménagement de voies et réseaux divers liés aux projets routiers d'intérêt collectif et aux ouvrages hydrauliques. p. 24 Zone Nj : Sont seuls admis dans le secteur Nj : Les constructions d'une emprise au sol maximale de 20 m2 destinées aux parcs, jardins et vergers (abris de jardins, serres...) p. 24 Zone Nl : Sont seuls admis dans le secteur Nl : Les constructions, travaux, installations et aménagements nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics -équipements destinés aux sports et aux loisirs, aux activités pédagogiques, aux équipements collectifs- dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière dans l'unité foncière où elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. p. 24 Zone Np : Le changement de destination en vue de la destination habitation et des sous destinations artisanat, commerce de détail et restauration sous réserve de concerner du bâti repéré au document graphique du réglement situés aux lieux dits Le Moulin d'Héricourt, Dollainville, et rue de la Mairie. p. 24 Mixité fonctionnelle et sociale : Dans les bâtiments repérés au document graphique comme pouvant changer de destination, tout logement devra présenter une surface de plancher supérieure ou égale à 70 m2. p. 24 Volumétrie et implantation : Secteur Nj : les constructions doivent être implantées en retrait au moins égal à 1 m. p. 25 Emprise au sol : Secteur Nj : l'emprise au sol des constructions ne peut excéder 5% de la parcelle. p. 25 Hauteur des constructions : Secteur Nj : la hauteur hors tout des constructions ne peut excéder 2,5 m. p. 25 Hauteur des constructions : Secteur Nl : la hauteur hors tout des constructions ne peut excéder 4,5 m. p. 25 Aspect extérieur : L'autorisation d'utilisation du sol, de lotissement ou de bâtir pourra être refusée ou n'être accordée que sous réserve de prescriptions particulières, si l'opération en cause, par sa situation, ses dimensions, son architecture ou son aspect extérieur, est de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. p. 25 Aspect extérieur : Les constructions, leurs annexes et extensions, doivent s'intégrer avec harmonie et cohérence dans leur environnement, être adaptés au relief du terrain et s'intégrer dans le paysage. p. 25 Aspect extérieur : La discrétion des constructions sera de mise et tout pastiche d'architecture interdit (exemple : colonnes, frontons...) ; les constructions présenteront des volumes simples, sans décor, gardant une échelle et une allure rurales. p. 25 Restauration : Les constructions seront maintenues ou rétablies dans leur disposition originelle. Leur restauration et réhabilitation doivent être conduites dans le respect de leur architecture : répartition des volumes, disposition et proportions des ouvertures, nature des matériaux, pentes des toitures, souches de cheminées, etc. p. 25 Clôtures : Les murs de clôture seront restaurés et préservés. Leur démolition en vue de leur suppression est soumise à déclaration préalable. p. 25 Clôtures : Les percements pour accès nouveaux pourront être limités voire interdits ; la largeur d'un accès ne pourra excéder 3,50 m. p. 25 espaces verts : 60 % au moins de la superficie du terrain doivent être maintenus en espaces verts plantés ou engazonnés en pleine terre ; cette régle ne s'applique pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des réseaux collectifs. p. 26 stationnement : Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être réalisé en dehors des voies publiques. p. 26 raccordements : Les raccordements aux réseaux de communications électroniques privés seront obligatoirement enterrés. p. 26 imperméabilisation : Toute construction devra limiter l'imperméabilisation des sols, pour assurer la maêtre du débit et de l'écoulement des eaux pluviales et de ruissellement, et prévoir le cas p. 26 Eaux pluviales : Le ruissellement hors de la propriété des eaux pluviales issues des toitures et des surfaces impermeabilisees doit etre limite. p. 27 logement social : Les logements construits ne seront qualifiés de sociaux que parce qu'ils seront loués à des prix plafonds et qu'ils seront attribués à des personnes respectant des plafonds de ressources. p. 29 urbanisation : toute nouvelle urbanisation à moins de 50 m des lisières des forêts de plus de 100 ha est proscrite par le schéma directeur de la région Île-de-France (Sdrif 2030). p. 29 densification : lorsqu'elle est déjà présente, l'urbanisation existante peut être densifiée, mais uniquement à l'opposé du massif. p. 29 destination des constructions : La notion de destination des constructions concerne la conception même des constructions, leurs caractéristiques physiques, c'est-à-dire leur volume enveloppe, leur aspect extérieur, leur superficie, etc. p. 29 affectation des sols : Les notions d'affectation, voire d'utilisation concernent l'usage des constructions, indépendamment de leurs caractéristiques propres, de leur implantation, de leur volume ou de leur aspect extérieur. p. 29 emprise au sol : L'emprise au sol ne comprend pas les terrasses de plain-pied, les terrasses sans fondation profonde et qui présentent une surélévation inférieure ou égale à 1,5 m par rapport au terrain naturel ; les aires de stationnement extérieures non closes. p. 33 coefficient d'emprise au sol : Le coefficient d'emprise au sol (Ces) exprime le rapport entre l'emprise au sol, d'une part, et la superficie du terrain, d'autre part. p. 33 hauteur : La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol existant jusqu'au sommet du bâtiment, les ouvrages techniques et les autres structures compris, à l'exception des cheminées et des ouvrages unidimensionnels. p. 34 hauteur : Lorsque le terrain est en pente, les façades des bâtiments sont divisées en sections égales n'excédant pas 12 mètres de longueur et la hauteur est prise au milieu de chacune d'elles. p. 34 espaces boisés : Le classement interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements. p. 34 | p. 23 |
Les secteurs (UAb, UHi...) portent des dispositions particulières : se reporter au chapitre de la zone racine.
Dispositions communes à toutes les zones
| Sujet | Règle restituée | Source |
|---|---|---|
| Nuisances | Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est susceptible, en raison de sa localisation, d'être exposé à des nuisances graves, dues notamment au bruit. | p. 3 |
| Desserte par voies | Le projet peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à son importance ou à la destination des constructions ou des aménagements envisagés, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie. | p. 3 |
| Sécurité des accès | Il peut également être refusé ou n'être accepté que sous réserve de prescriptions spéciales si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. | p. 3 |
| Aménagements particuliers | Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable peut imposer la réalisation de voies privées ou de tous autres aménagements particuliers nécessaires au respect des conditions de sécurité mentionnées au deuxième alinéa de l'article R. 111-5. | p. 3 |
| Nombre d'accès | Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. | p. 3 |
| Espaces verts | Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable peut imposer le maintien ou la création d'espaces verts correspondant à l'importance du projet. | p. 3 |
| Aires de jeux et loisirs | Lorsque le projet prévoit des bâtiments à usage d'habitation, l'autorité compétente mentionnée aux articles L. 422-1 à L. 422-3 peut exiger la réalisation, par le constructeur, d'aires de jeux et de loisirs situées à proximité de ces logements et correspondant à leur importance. | p. 3 |
| assainissement | Lorsque le projet prévoit des bâtiments à usage d'habitation, ceux-ci doivent être desservis par un réseau de distribution d'eau potable sous pression raccordé aux réseaux publics. | p. 4 |
| hauteur des constructions | L'autorisation de construire à une hauteur supérieure à la hauteur moyenne des constructions avoisinantes peut être refusée ou subordonnée à des prescriptions particulières. | p. 4 |
| harmonie des façades | Les murs séparatifs et les murs aveugles apparentés d'un bâtiment doivent, lorsqu'ils ne sont pas construits avec les mêmes matériaux que les murs de façades principales, avoir un aspect qui s'harmonise avec celui des façades. | p. 4 |
| construction industrielle | La création ou l'extension d'installations ou de bâtiments à caractère industriel peut être subordonnée à des prescriptions particulières, notamment à l'aménagement d'écrans de verdure ou à l'observation d'une marge de reculement. | p. 4 |
| projets d'ensemble | Le plan local d'urbanisme de Dannemarie s'oppose à l'appréciation du projet au regard de la totalité des règles édictées par le plan local d'urbanisme. | p. 4 |
| définition des éléments à protéger | Le règlement peut identifier et localiser les éléments de paysage et délimiter les quartiers, îlots, immeubles, espaces publics, monuments, sites et secteurs à protéger, à mettre en valeur ou à requalifier pour des motifs d'ordre culturel, historique ou architectural. | p. 4 |
| permis de démolir | La démolition partielle ou totale des éléments bâtis repérés au titre de l'article l 155-19 du code de l'urbanisme et figurant au règlement graphique sera subordonnée à permis de démolir. | p. 4 |
| Paysage | Le défrichement, l'arrachage, l'abattage, partiel ou total, la modification des éléments végétaux ou naturels autres que les haies (bois, bosquets, parcs, arbres isolés ou en alignement, mares...) repérés au titre de l'article L 151-23 du code de l'urbanisme et figurant au réglement graphique doivent être précédés d'une déclaration préalable en application de l'article R.151-43 alinéa 5. | p. 5 |
| Accessibilité | L'aménagement, en agglomération, des espaces publics et de l'ensemble de la voirie ouverte à la circulation publique et, hors agglomération, des zones de stationnement, des emplacements d'arrêt des véhicules de transport en commun et des postes d'appel d'urgence est réalisé de manière à permettre l'accessibilité de ces voiries et espaces publics aux personnes handicapées ou à mobilité réduite avec la plus grande autonomie possible. | p. 5 |
| stationnement | Pour les établissements recevant du public, les places adaptées pour le stationnement des véhicules des personnes à mobilité réduite destinées à l'usage public doivent représenter au minimum 2 % du nombre total de places prévues pour le public. | p. 6 |
| stationnement | Lorsque les places de stationnement sont matérialisées sur le domaine public, au moins 2% de l'ensemble des emplacements de chaque zone de stationnement, arrondis à l'unité supérieure, sont accessibles et adaptés aux personnes circulant en fauteuil roulant. | p. 6 |
| zonage | Le territoire couvert par le présent plan local d'urbanisme est divisé en quatre catégories de zones : la zone urbaine désignée par l'indice U, la zone agricole désignée par l'indice A et la zone naturelle désignée par l'indice N. | p. 6 |
| défrichement | Le défrichement est soumis à autorisation préfectorale dès lors qu'il concerne une surface boisée de plus d'un hectare ou une surface boisée attenante à d'autres bois dont la superficie, ajoutée à la sienne, atteint ou dépasse le seuil d'un hectare. | p. 6 |
| recharge | La mise en œuvre d'infrastructures dédiées à la recharge des véhicules électriques ou hybrides rechargeables est obligatoire dans les bâtiments neufs à usage principal d'habitation de plus de 2 logements avec un parc de stationnement, bâtiments neufs à usage principal industriel ou tertiaire avec un parc de stationnement destiné aux salariés, bâtiments neufs accueillant un service public avec un parc de stationnement destiné aux agents ou aux usagers du service public, bâtiments neufs constituant un ensemble commercial au sens de l'article L. 752-3 du code de commerce ou accueillant un établissement de spectacles cinématographiques avec un parc de stationnement destiné à la clientèle. | p. 7 |
| stationnement vélos | L'aménagement d'équipements permettant le stationnement des vélos est obligatoire dans les bâtiments neufs à usage principal d'habitation de plus de 2 logements avec un parc de stationnement d'accès réservé aux seuls occupants de l'immeuble, bâtiments neufs à usage principal de bureaux avec un parc de stationnement destiné aux salariés, bâtiments neufs à usage principal industriel ou tertiaire avec un parc de stationnement destiné aux salariés, bâtiments neufs accueillant un service public avec un parc de stationnement destiné aux agents ou aux usagers du service public, bâtiments neufs constituant un ensemble commercial au sens de l'article L. 752-3 du code de commerce ou accueillant un établissement de spectacles cinématographiques avec un parc de stationnement destiné à la clientèle. | p. 7 |
| adaptations mineures | Les règles et servitudes définies par un plan local d'urbanisme ne peuvent faire l'objet d'aucune dérogation, à l'exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes. | p. 7 |
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Au-delà de l'Île-de-France, PLUcide restitue le règlement de 221 communes des grandes métropoles françaises. Accès direct au PLU de chaque commune :
Bordeaux Métropole
Ambarès-et-Lagrave, Ambès, Artigues-près-Bordeaux, Bassens, Blanquefort, Bordeaux, Bouliac, Bruges, Bègles, Carbon-Blanc, Cenon, Eysines, Floirac, Gradignan, Le Bouscat, Le Haillan, Le Taillan-Médoc, Lormont, Martignas-sur-Jalle, Mérignac, Parempuyre, Pessac, Saint-Aubin-de-Médoc, Saint-Louis-de-Montferrand, Saint-Médard-en-Jalles, Saint-Vincent-de-Paul, Talence, Villenave-d'Ornon
Nice Côte d'Azur
Aspremont, Bairols, Beaulieu-sur-Mer, Belvédère, Bonson, Cagnes-sur-Mer, Cap-d'Ail, Carros, Castagniers, Clans, Colomars, Duranus, Falicon, Gattières, Gilette, Ilonse, Isola, La Bollène-Vésubie, La Gaude, La Roquette-sur-Var, La Tour, La Trinité, Lantosque, Le Broc, Levens, Marie, Nice, Rimplas, Roquebillière, Roubion, Roure, Saint-André-de-la-Roche, Saint-Blaise, Saint-Dalmas-le-Selvage, Saint-Jean-Cap-Ferrat, Saint-Jeannet, Saint-Laurent-du-Var, Saint-Martin-Vésubie, Saint-Martin-du-Var, Saint-Sauveur-sur-Tinée, Saint-Étienne-de-Tinée, Tournefort, Tourrette-Levens, Utelle, Valdeblore, Venanson, Vence, Villefranche-sur-Mer, Èze
Toulouse Métropole
Aigrefeuille, Aucamville, Aussonne, Balma, Beaupuy, Beauzelle, Blagnac, Brax, Bruguières, Castelginest, Colomiers, Cornebarrieu, Cugnaux, Drémil-Lafage, Fenouillet, Flourens, Fonbeauzard, Gagnac-sur-Garonne, Gratentour, L'Union, Launaguet, Lespinasse, Mondonville, Mondouzil, Mons, Montrabé, Pibrac, Pin-Balma, Quint-Fonsegrives, Saint-Alban, Saint-Jean, Saint-Jory, Saint-Orens-de-Gameville, Seilh, Toulouse, Tournefeuille, Villeneuve-Tolosane
Montpellier Méditerranée Métropole
Baillargues, Beaulieu, Castelnau-le-Lez, Castries, Clapiers, Cournonsec, Cournonterral, Fabrègues, Grabels, Jacou, Juvignac, Lattes, Lavérune, Le Crès, Montaud, Montferrier-sur-Lez, Montpellier, Murviel-lès-Montpellier, Pignan, Prades-le-Lez, Pérols, Restinclières, Saint-Brès, Saint-Drézéry, Saint-Geniès-des-Mourgues, Saint-Georges-d'Orques, Saint-Jean-de-Védas, Saussan, Sussargues, Vendargues, Villeneuve-lès-Maguelone
Rennes Métropole
Acigné, Betton, Bourgbarré, Bruz, Brécé, Bécherel, Cesson-Sévigné, Chantepie, Chartres-de-Bretagne, Chavagne, Chevaigné, Cintré, Clayes, Corps-Nuds, Gévezé, L'Hermitage, La Chapelle-Chaussée, La Chapelle-Thouarault, La Chapelle-des-Fougeretz, Laillé, Langan, Le Rheu, Le Verger, Miniac-sous-Bécherel, Montgermont, Mordelles, Nouvoitou, Noyal-Châtillon-sur-Seiche, Orgères, Pacé, Parthenay-de-Bretagne, Pont-Péan, Rennes, Romillé, Saint-Armel, Saint-Erblon, Saint-Gilles, Saint-Grégoire, Saint-Jacques-de-la-Lande, Saint-Sulpice-la-Forêt, Thorigné-Fouillard, Vern-sur-Seiche, Vezin-le-Coquet
Eurométropole de Strasbourg
Achenheim, Bischheim, Blaesheim, Breuschwickersheim, Eckbolsheim, Eckwersheim, Entzheim, Eschau, Fegersheim, Geispolsheim, Hangenbieten, Holtzheim, Hœnheim, Illkirch-Graffenstaden, Kolbsheim, La Wantzenau, Lampertheim, Lingolsheim, Lipsheim, Mittelhausbergen, Mundolsheim, Niederhausbergen, Oberhausbergen, Oberschaeffolsheim, Osthoffen, Ostwald, Plobsheim, Reichstett, Schiltigheim, Souffelweyersheim, Strasbourg, Vendenheim, Wolfisheim