PLU de Le Tartre-Gaudran : zones et règles clés
Restitution des valeurs clés du règlement officiel du Plan Local d'Urbanisme de Le Tartre-Gaudran (Yvelines), chaque valeur citée à sa page du PDF publié sur le Géoportail de l'Urbanisme. Le règlement fait foi ; cette page ne constitue pas un conseil juridique.
Source : règlement officiel (PDF, Géoportail de l'Urbanisme), partition DU_78606.
Repères : Le Tartre-Gaudran
Le Tartre-Gaudran (78113, Yvelines) compte 37 habitants pour 430 hectares, soit une densité d'environ 9 habitants par km2 au sein de CC du Pays Houdanais (CCPH). Code INSEE : 78606. Ces repères situent l'échelle du territoire concerné par le plan local d'urbanisme présenté ci-dessous.
Zones du PLU applicables à Le Tartre-Gaudran
Les 3 zones du règlement concernent le territoire du Tartre-Gaudran : U, A, N. Source : zonage officiel du Géoportail de l'Urbanisme.
Les zones du PLU de Le Tartre-Gaudran
| Zone | Règles clés (emprise, hauteur, pleine terre) | Chapitre |
|---|---|---|
| U | Occupations et Utilisations du Sol interdites : Les constructions à vocation agricole, industrielle, d'entrepôts, les carrières, les habitations légères de loisirs, les dépôts divers et les aires de stockage sont interdites. p. 7 Occupations et Utilisations du Sol interdites : Les terrains aménagés de camping et de caravanage, les parcs résidentiels de loisirs, les caravanes isolées et les maisons mobiles, les garages collectifs de caravanes, les parcs d'attraction, les affouillements et exhaussements des sols, sauf s'ils sont liés à une occupation du sol autorisée dans la zone, les dépôts de véhicules sont interdits. p. 7 Occupations et Utilisations du Sol interdites : Dans la bande des 50 m comptés à partir des lisières des massifs boisés de plus de 100 hectares, toutes les constructions sont interdites à l'exception des extensions limitées des constructions existantes. p. 7 extension : Les constructions principales autorisées ne peuvent faire l'objet d'une extension totale supérieure à 100m2 de surface de plancher par unité foncière. p. 8 extension : Les dépendances autorisées ne peuvent faire l'objet d'une extension totale supérieure à 80m2 par unité foncière. p. 8 construction : Toutes les constructions ne sont autorisées que s'il s'agit de l'agrandissement de constructions existantes. p. 8 accès : Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie, publique ou privée, ouverte à la circulation, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisins institué à titre permanent et définitif. p. 8 accès : L'accès doit présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et aux impératifs de la protection civile et être adaptés à l'opération future. p. 8 voirie : La voirie doit être compatible en capacité avec la destination et l'importance des constructions ou installations qu'elle dessert. p. 8 eau : Toute construction ou installation qui le requiert doit être alimentée en eau potable selon la réglementation en vigueur. p. 8 assainissement : Toute construction ou installation qui le requiert doit être raccordée à un dispositif d'assainissement conforme à la réglementation. p. 8 reseaux : Les réseaux électriques, téléphoniques et de télédistribution doivent être aménagés en souterrain, ainsi que les branchements privés sur ces réseaux. p. 8 Superficie : La superficie des terrains devra étre suffisante pour permettre l'installation d'un système d'assainissement conforme à la réglementation. p. 9 Recul voies : Les constructions principales doivent être édifiées avec un recul minimum de 5 m des voies. p. 9 Recul limites : Les constructions principales doivent être implantées avec un recul minimum de 5m. p. 9 Hauteur : La hauteur totale de la construction est mesurée par rapport au terrain naturel pris à l'aplomb du faïtage. p. 9 Hauteur : La hauteur des constructions est mesurée verticalement par rapport au niveau du terrain naturel avant travaux éventuels d'affouillement ou d'exhaussement du sol nécessaires à la réalisation du projet. p. 9 hauteur : La hauteur des constructions et installations est limitée à 10 m au faîtage. p. 10 hauteur : La hauteur des dépendances ne doit pas excéder 4,5 m au faîtage. p. 10 aspect extérieur : L'autorisation d'occupation du sol peut être refusée ou n'être accordée que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions, ou l'aspect extérieur des bâtiments ou l'ouvrage à édifier ou à modifier sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. p. 10 volumétrie : Elle doit être simple, en harmonie de proportions avec celles des constructions qui les environnent et respecter une volumétrie à dominante horizontale sur un plan rectangulaire, sauf si les caractéristiques du terrain sont incompatibles avec cette règle. p. 10 façades : Les matériaux destinés à être recouverts devront être enduits p. 10 façades : Les matériaux brillants sont interdits. p. 10 couvertures : Les panneaux solaires devront être intégrés dans le plan de la toiture. p. 10 clôtures : Clôtures existantes : les murs en pierre anciens devront être impérativement conservés ou réhabilités ; ils devront être reconstruits à l'identique de l'existant ; les ouvertures grillagées devront être conservées. p. 10 clôtures : Clôtures nouvelles : elles auront une hauteur maximum de 2 m. Les clôtures pleines sont interdites sauf dans le cas de murs présentant l'aspect et le grain de la pierre. p. 10 dépendances : L'aspect plastique ou métallique est interdit pour les murs des dépendances. p. 10 dépendances : L'aspect plastique ou métallique non-peint est interdit pour les toitures. p. 10 divers : Les citernes et autres réservoirs doivent être enterrés. p. 10 stationnement : Le stationnement des véhicules doit correspondre aux besoins des constructions, installations et à leur fréquentation. Il doit être réalisé et justifié en dehors des voies publiques. p. 11 espaces libres et plantations : Seules haies vives panachées seront autorisées. p. 11 paysage : Tous travaux ayant pour effet de modifier un élément de paysage, naturel ou bâti, identifié par un plan local d'urbanisme en application de la loi Paysage, doivent être précédés d'une déclaration préalable. Toutefois, les travaux de régénération ne sont pas soumis à autorisation. p. 11 | p. 7 |
| A | Occupations et Utilisations du Sol interdites : Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes : d'habitation et leurs dépendances (à l'exception de celles autorisées à l'article A2) ; hôtelier ; d'équipement ; de bureaux et services ; de commerce ; d'artisanat, industriel ; d'entrepôts ; les carrières ; les habitations légères de loisirs ; les garages collectifs de caravane ; les affouillements et exhaussements du sol (sauf pour les cas visés à l'article 2) ; les dépôts de véhicules ; les parcs résidentiels de loisirs ; les caravanes isolées ; les terrains de camping et de caravaning ainsi que les terrains destinés uniquement à la réception des caravanes. p. 13 Occupation du sol : Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif à condition qu'elles ne remettent pas en cause l'activité agricole de la zone. p. 14 Réseaux : Toute construction qui le requiert doit être raccordée au réseau public d'eau potable. p. 14 eau : L'alimentation en eau par puits ou forage est admise à condition d'être conforme à la réglementation sanitaire en vigueur. p. 15 assainissement : Toute construction qui le requiert devra disposer d'un assainissement conforme à la réglementation en vigueur. p. 15 eaux pluviales : Les rejets d'eaux pluviales doivent être maîtrisés à l'unité foncière par des dispositifs correspondant à la réglementation. p. 15 construction : Les constructions et installations doivent être édifiées avec un recul maximum de 300m par rapport aux voies et emprise publiques. p. 15 construction : Les constructions et installations doivent être édifiées avec un recul maximum de 300m par rapport aux limites séparatives. p. 15 hauteur : La hauteur des constructions et installations à usage d'habitation est limitée à 10 m au faìtage. p. 16 hauteur : Elle est portée à 12 mètres pour les autres constructions autorisées. p. 16 hauteur : La hauteur des abris pour animaux ne doit pas excéder 4,5 m au faìtage. p. 16 hauteur : Toutefois, dans les 5 premiers mètres comptés depuis la limite séparative, la hauteur de toute construction est limitée à 6 m au faìtage. p. 16 hauteur : En Ab, la hauteur des constructions créant de la surface de plancher doit être inférieure à 2,50m. p. 16 aspect extérieur : Les terrains non bâtis, les constructions de toute nature, doivent être aménagés et entretenus de façon à ne porter atteinte ni à l'hygiîne, ni à la bonne tenue de l'agglomération ou à l'harmonie des paysages. p. 16 clôtures : Les murs en pierre anciens devront être impérativement conservés ou réhabilités ; ils devront être reconstruits à l'identique de l'existant ; les ouvertures grillagées devront être conservées. p. 17 clôtures : Elles auront une hauteur maximum de 2 m. Les clôtures pleines sont interdites sauf dans le cas de murs présentant l'aspect et le grain de la pierre. p. 17 dépendances et abris : L'aspect plastique ou métallique est interdit pour les murs. p. 17 dépendances et abris : L'aspect plastique ou métallique non-peint est interdit pour les toitures. Elles seront de teinte sombre. p. 17 stationnement : Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être réalisé en dehors des voies publiques. p. 17 espaces libres et plantations : Les dépôts agricoles permanents doivent être dissimulés par des haies vives. p. 17 éléments paysagers : Tous travaux ayant pour effet de modifier un élément de paysage, naturel ou bâti, identifié par un plan local d'urbanisme en application de la loi Paysage, doivent être précédés d'une déclaration préalable. p. 17 | p. 13 |
| N | Occupations et utilisations du sol : Les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l'article N 2 sont interdites. p. 19 Installations d'intérêt général : Les installations d'intérêt général ainsi que les constructions liées à ces installations à condition de ne pas remettre en question la protection du site et du paysage. p. 19 Ouvrages agricoles : Les ouvrages liés au fonctionnement d'une exploitation agricole à condition que leur emprise au sol soit inférieure à 20m2 et leur hauteur inférieure à 2,50m. et de ne pas remettre en question la protection du site et du paysage. p. 19 Extensions en Nh : Les constructions principales autorisées ne peuvent faire l'objet d'une extension totale supérieure à 100m2 de surface de plancher par unité foncière. La surface de référence étant celle de la construction autorisée à la date d'approbation du P.L.U. p. 19 Extensions en Nh : Les dépendances autorisées ne peuvent faire l'objet d'une extension totale supérieure à 80m2 par unité foncière. La surface de référence étant celle de la construction autorisée à la date d'approbation du P.L.U. p. 19 Extensions en Nl : L'extension des constructions existantes dans la limite de 100m2 de SHON ainsi que les installations, à condition qu'elles soient liées à un équipement public p. 19 eau potable : L'alimentation par puit peut être autorisée selon la réglementation en vigueur. p. 20 emprise au sol : L'emprise au sol des constructions est limitée à 20% en Nl. p. 21 hauteur : La hauteur des dépendances ne doit pas excéder 4,5 m au faêctage. p. 21 hauteur : La hauteur des abris pour animaux ne doit pas excéder 4,5 m au faêctage. p. 21 Aspect extérieur : Les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions, ou l'aspect extérieur des bâtiments ou l'ouvrage à édifier ou à modifier sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. p. 22 Façades : Les matériaux destinés à être recouverts devront être enduits. Les façades ne devront pas présenter un aspect métallique. Les matériaux brillants sont interdits. p. 22 Couvertures : Constructions principales et agrandissements devront avoir des couvertures de formes, de couleurs et de grain identiques. Les panneaux solaires devront être intégrés dans le plan de la toiture. p. 22 Clôtures : Clôtures existantes : les murs en pierre anciens devront être impérativement conservés ou réhabilités ; ils devront être reconstruits à l'identique de l'existant ; les ouvertures grillagées devront être conservées. Clôtures nouvelles : elles auront une hauteur maximum de 2 m. Les clôtures pleines sont interdites sauf dans le cas de murs présentant l'aspect et le grain de la pierre. p. 22 espaces boisés : Dans les espaces boisés classés à protéger, à conserver ou à créer, le défrichement est interdit; les coupes et abattages d'arbres sont soumis à autorisation suivant les modalités prévues à l'article L 130-1 du Code de l'Urbanisme. p. 23 haies vives : Seules les haies vives panachées seront autorisées. p. 23 | p. 19 |
Les secteurs (UAb, UHi...) portent des dispositions particulières : se reporter au chapitre de la zone racine.
Dispositions communes à toutes les zones
| Sujet | Règle restituée | Source |
|---|---|---|
| zone agricole | les constructions sont interdites à l'exception de celles liées à l'exploitation de ces richesses. | p. 4 |
| espaces boisés classés | le défrichement est interdit; les coupes et abattages d'arbres sont soumis à autorisation | p. 4 |
| constructions non conformes | le permis de construire ne peut être accordé, que pour des travaux, qui ont pour objet d'améliorer la conformité de ces immeubles avec lesdites règles ou qui sont sans effet à leur égard. | p. 4 |
| occupation et utilisation du sol | Toutes les occupations et utilisations du sol non mentionnées aux articles 1 et 2 sont implicitement autorisées. Sauf en cas d'interdiction générale à l'article 1. | p. 5 |
| clôtures | L'édification des clôtures est réglementée par le P.L.U conformément à l'article R 421.12 du Code de l'Urbanisme. | p. 5 |
| stationnement des caravanes | Le stationnement des caravanes pendant plus de trois mois par an est soumis à une déclaration préalable prévue à l'article R. 421-23 du Code de l'Urbanisme. | p. 5 |
| changement de destination | Les changements de destinations sans travaux sont soumis à déclaration préalable conformément à l'article R.421-17-b du Code de l'Urbanisme. Les changements de destinations avec travaux modifiant la structure ou la façade sont soumis à permis de construire conformément à l'article R.421-14-b du Code de l'Urbanisme. | p. 5 |
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