PLU de Gazeran : zones et règles clés
Restitution des valeurs clés du règlement officiel du Plan Local d'Urbanisme de Gazeran (Yvelines), chaque valeur citée à sa page du PDF publié sur le Géoportail de l'Urbanisme. Le règlement fait foi ; cette page ne constitue pas un conseil juridique.
Source : règlement officiel (PDF, Géoportail de l'Urbanisme), partition DU_78269.
Repères : Gazeran
Gazeran (78125, Yvelines) compte 1 492 habitants pour 2 576 hectares, soit une densité d'environ 58 habitants par km2 au sein de CA Rambouillet Territoires. Code INSEE : 78269. Ces repères situent l'échelle du territoire concerné par le plan local d'urbanisme présenté ci-dessous.
Zones du PLU applicables à Gazeran
Sur les 2 zones du règlement, 1 concernent le territoire de Gazeran : UR. Les autres n'y sont pas présentes. Source : zonage officiel du Géoportail de l'Urbanisme.
Les zones du PLU de Gazeran
| Zone | Règles clés (emprise, hauteur, pleine terre) | Chapitre |
|---|---|---|
| UR | stationnement : Lorsqu'une aire de stationnement a été prise en compte dans le cadre d'une concession à long terme ou d'un parc privé de stationnement, au titre des obligations visées à l'alinéa précédent, elle ne peut plus être prise en compte, en tout ou en partie, à l'occasion d'une nouvelle autorisation. p. 9 santé : Dans le cadre du dispositif de lutte contre le saturnisme infantile, les articles L133.4-6, 7 et 8 du code de la Santé publique prévoient la réalisation d'un constat de Risque d'Exposition au Plomb (CREP) en cas de vente de tout ou partie d'un immeuble à usage d'habitation construit avant le 1er janvier 1949. p. 9 santé : Tout nouveau contrat de location d'un immeuble affecté en tout ou partie à l'habitation et construit avant le 1er janvier 1949 doit faire l'objet d'un CREP depuis le 12 août 2008. p. 9 santé : Depuis cette date, toutes les parties à usage commun d'un immeuble collectif affecté en tout ou partie à l'habitation, construit avant le 1er janvier 1949, doivent faire l'objet d'un CREP. p. 9 assainissement : En l'absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, un dispositif d'assainissement autonome sera réalisé à la charge du pétitionnaire. p. 16 eaux usées : L'évacuation des eaux usées, même traitées dans les rivières, fossés ou égouts d'eaux pluviales est interdite. p. 16 eaux pluviales : Les aménagements réalisés doivent récupérer et gérer l'eau à la parcelle et ne doivent pas accélérer l'écoulement des eaux dans le réseau. p. 16 eaux pluviales : Toute construction ou aménagement doit prévoir, dès sa conception, la retenue et l'infiltration des eaux pluviales sur la parcelle, avec des dispositifs adaptés aux volumes d'eaux recueillis et permettant leur traitement. p. 16 eaux pluviales : La capacité de rétention et d'infiltration de ces dispositifs sera calculée sur la base d'une pluie d'occurrence 50 ans soit 60 mm en 4 heures. p. 16 eaux pluviales : Toutefois, en cas d'impossibilité démontrée au regard de la structure des sols et pour absorber l'excès d'eaux de ruissellement lié à des épisodes pluvieux plus conséquents, il sera toléré un rejet de l'excédent vers le réseau collecteur d'eaux pluviales avec un débit limité à 1 l/s/ha. p. 16 eaux pluviales : L'évacuation des eaux pluviales dans le réseau d'assainissement des eaux usées est interdite. p. 16 eaux pluviales : Toute installation d'activité non soumise à autorisation ou à déclaration au titre de la législation sur les installations classées et du code de l'environnement, doit s'équiper d'un dispositif de traitement des eaux pluviales, adapté à l'importance et à la nature de l'activité et assurant une protection efficace du milieu naturel. p. 16 réseaux : Que les réseaux publics soient enterrés ou non, les raccordements correspondants sur les parcelles privées doivent être installés en souterrain, conformément aux documents officiels en vigueur à la date de dépôt de la demande. p. 16 | p. 9 |
| AUX | implantation : Les constructions doivent s'implanter : soit à l'alignement des voies sur tout ou partie de l'alignement, soit en retrait sur la totalité du linéaire de façade, avec un recul d'au moins 5 mètres de l'alignement de voies ou espaces publics existants ou à créer. p. 17 exception : Dans le cas de construction existante ne respectant pas la règle générale, des réhabilitations, des extensions ou surélévations pourront être autorisées dans le prolongement des façades existantes, sans pour autant aggraver l'exception à la règle générale. p. 17 cohérence : Les équipements publics, privés d'intérêt collectif et les équipements techniques liés à la sécurité, à un service public, à la gestion des eaux, à la distribution d'énergie tels que les transformateurs peuvent être implantés à l'alignement ou en retrait à condition de ne pas porter atteinte à la cohérence de l'ordonnancement bâti. p. 17 implantation : Les constructions peuvent être implantées sur une ou plusieurs limites séparatives aboutissant aux voies dans une profondeur maximale de 30 m par rapport à l'alignement. p. 18 retrait : Dans une profondeur maximale de 30 m par rapport à l'alignement, les constructions doivent être en retrait avec un recul d'au moins 6 m en cas d'ouvertures créant des vues. p. 18 retrait : Les équipements publics ou privés d'intérêt collectif peuvent être implantés en limite séparative ou en retrait d'au moins 1 m. p. 18 retrait : Les bâtiments annexes pourront être édifiés en limite séparative ou à au moins 1 m de celle-ci, à condition que leur longueur n'excède pas 10 m et leur hauteur au faîtage pas 3,50 m. p. 18 retrait : Dans le cas de l'existence d'une servitude de " cour commune ", les constructions peuvent être implantées en respectant les minima imposés par la servitude. p. 18 retrait : Le long des cours d'eau, les constructions et clôtures ne pourront être implantées à moins de 4 m du bord de rivière. p. 18 implantation : Sauf dispositions particulières, les constructions non contiguèes et édifiées sur un même terrain doivent être éloignées d'une distance au moins égale à : 6 m pour les parties de construction comportant une ou plusieurs ouvertures constituant des vues p. 19 implantation : 2,50 m dans le cas contraire p. 19 emprise au sol : L'emprise au sol de l'ensemble des constructions nouvelles est limitée à 35% de la superficie du terrain p. 19 emprise au sol : des aménagements et extensions des constructions existantes seront admis dans la limite d'une emprise au sol globale de 50% de la superficie du terrain p. 19 hauteur : La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol naturel existant avant les travaux d'exhaussement ou d'affouillement du sol nécessaires pour la réalisation du projet p. 19 hauteur : La hauteur des constructions ne peut excéder 12 m au faîtage. p. 20 hauteur : Pour les autres constructions annexes, la hauteur est limitée à 5 m maximum au faîtage. p. 20 aspect exterieur : L'autorisation d'utilisation du sol, de bâtir, pourra être refusée ou n'être accordée que sous réserve des prescriptions particulières, si l'opération en cause, par sa situation, ses dimensions, son architecture ou son aspect extérieur, est de nature à porter atteinte : au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, à la conservation des perspectives monumentales. p. 20 toitures : Les toitures à pentes seront comprises entre 30 et 60°. p. 20 toitures : Sont fortement déconseillés les autres tuiles, les plaques ondulées métalliques ou en PVC sur toutes les constructions et les shingles. p. 20 façades : Les façades doivent être peintes ou enduites à moins que les matériaux utilisés soient, par leur nature et leur mise en oeuvre, d'une qualité suffisante pour rester apparents. p. 21 clôtures : L'emploi de matériaux tels que tôles ondulées, canisses, brise-vues en plastiques ou assimilés est interdit. p. 21 clôtures : L'emploi de matériaux tels que tôles ondulées et plaque béton est interdit. p. 21 développement durable : Les panneaux solaires doivent être intégrés dans le volume de toit ou de façade, en évitant les reliefs créant des débords et les teintes ou matériaux ayant un impact fort et réfléchissant. p. 21 développement durable : Les citernes de récupération des eaux de pluie ou autres cuves de plus de 5 m3 seront enterrées. p. 21 stationnement : Longueur : 5,00 m p. 21 stationnement : Largeur : 2,50 m p. 21 stationnement : Dégagement : 5 m p. 21 stationnement : Places pour handicapés : 5,00 m x 3,30 m p. 21 stationnement : Pour les constructions à usage d'habitation : 1 place par tranche de 50 m² de surface de plancher avec un maximum de 3 places par logement p. 22 stationnement : Pour les constructions de logements locatifs financés par un prêt aidé par l'Etat, il ne pourra être exigé la réalisation de plus d'1 place par logement. p. 22 stationnement : Il sera réservé 1 place pour 5 logements pour les visiteurs dans les opérations nouvelles de 5 logements et plus. p. 22 stationnement : Pour les activités autorisées : 1 place de stationnement pour 50 m² de surface de plancher p. 22 stationnement : Dans le cas d'équipements ou d'établissements recevant du public (ERP), une aire de stationnement pour les bicyclettes, vélomoteurs et motocyclettes sera prévue. p. 22 stationnement : Lorsque le nombre de places de stationnement nécessaire est supérieur à 10, l'installation d'un séparateur d'hydrocarbures pour les évacuations des eaux pluviales avant rejet dans le réseau est exigée. p. 22 Occupations et utilisations du sol interdites : SONT INTERDITES LES OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SUIVANTES : Les constructions et installations à usage industriel. Les entrepôts. Les constructions et installations à usage artisanal en dehors de celles autorisées à l'article 2. Les constructions et installations à usage agricole. Les constructions et installations à usage forestier. Les terrains de camping et de caravanes et le stationnement de caravanes isolées. Les habitations légères de loisirs et mobile-homes. Les carrières. Les affouillements et les exhaussements du sol d'une surface supérieure à 100 m² et d'une profondeur ou d'une hauteur supérieure à 2 mètres sauf s'ils sont liés aux constructions et installations autorisées. Les dépôts à l'air libre de matériaux divers, de ferrailles et de véhicules hors d'usage. p. 79 Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières : Sont autorisées les occupations du sol non interdites à l'article 1AUB1, sous réserve de la prise en compte des mesures relatives aux protections, risques et nuisances énoncées ci-dessous : Isolement acoustique des bâtiments contre les bruits aux abords des voies de transports terrestres Dans les secteurs affectés par le bruit aux abords des voies répertoriées par arrêté préfectoral, les constructions nouvelles doivent faire l'objet d'une isolation acoustique conforme à la réglementation en vigueur. p. 79 Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières : Dans les secteurs concernés par les 'enveloppes d'alerte des zones humides', il sera nécessaire, si le projet est soumis à déclaration ou à autorisation au titre de la loi sur l'Eau et les milieux aquatiques (2006), d'effectuer une étude de préservation des zones humides et de leur environnement. p. 79 zones humides : les interventions pouvant modifier significativement la topographie (excavations, comblements, exhaussements, dépôts de toutes nature même temporaires), la structure des sols (affouillements, travaux entraînant un tassement ou orniérage) et le régime hydrologique (drainage, création de puits, de pompage, etc.) pourront notamment être refusées. p. 80 zones humides : certaines plantations de ligneux (arbres et arbustes) pouvant entraver la fonctionnalité de ces zones humides pourront notamment être refusées. p. 80 desserte : Pour être constructible, tout terrain doit présenter un accès automobile sur une voie publique ou privée, répondant à l'importance et à la destination de l'immeuble ou de l'ensemble d'immeubles à édifier, notamment en ce qui concerne la commodité, la sécurité de la circulation et des accès, l'enlèvement des ordures ménagéres ainsi que les moyens d'approche permettant une lutte efficace contre l'incendie. p. 80 eaux usées : Toute construction ou installation doit être raccordée par des canalisations enterrées au réseau d'assainissement d'eaux usées et l'évacuation des eaux usées non domestiques dans le réseau public d'assainissement est subordonnée à un prétraitement. p. 81 | p. 17 |
Les secteurs (UAb, UHi...) portent des dispositions particulières : se reporter au chapitre de la zone racine.
Dispositions communes à toutes les zones
| Sujet | Règle restituée | Source |
|---|---|---|
| forêt | ces terrains sont inconstructibles à l'exception des bâtiments strictement nécessaires à l'exploitation des bois soumis au régime forestier. | p. 8 |
| forêt | les coupes et abattages d'arbres qui entrent dans le cadre d'une gestion forestière sont soumis à déclaration préalable | p. 8 |
| forêt | dans le périmètre de forêt de protection, ces opérations sont soumises à autorisation spéciale de coupe délivrée par le préfet des Yvelines. | p. 8 |
| forêt | aucune déclaration préalable n'est requise pour les coupes et abattages d'arbres lorsqu'ils sont : arbres dangereux, châblis ou morts | p. 8 |
| forêt | si la coupe est déjà autorisée par l'arrêté préfectoral sur les catégories de coupes autorisées | p. 8 |
| forêt | en forêt publique soumise au régime forestier | p. 8 |
| forêt | les défrichements sont soumis à autorisation du préfet, dès lors qu'ils concernent des bois de plus d'un hectare ou attenant à d'autres bois dont la superficie, ajoutée à la leur, atteint ou dépasse le seuil d'un hectare fixé par arrêté du 10 avril 2003 | p. 8 |
| emplacement reservé | la construction est interdite sur les terrains batis ou non, compris par le plan local d'urbanisme dans un emplacement reservé | p. 8 |
| emplacement reservé | si un propriétaire accepte de céder gratuitement la partie de son terrain comprise dans un emplacement reservé, il peut être autorisé à reporter sur la partie restante de son terrain un droit de construire, résultant de l'application des articles 9, 10 et 13 | p. 8 |
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