PLU de Mittainville : zones et règles clés
Restitution des valeurs clés du règlement officiel du Plan Local d'Urbanisme de Mittainville (Yvelines), chaque valeur citée à sa page du PDF publié sur le Géoportail de l'Urbanisme. Le règlement fait foi ; cette page ne constitue pas un conseil juridique.
Source : règlement officiel (PDF, Géoportail de l'Urbanisme), partition DU_78407.
Repères : Mittainville
Mittainville (78125, Yvelines) compte 659 habitants pour 1 065 hectares, soit une densité d'environ 62 habitants par km2 au sein de CA Rambouillet Territoires. Code INSEE : 78407. Ces repères situent l'échelle du territoire concerné par le plan local d'urbanisme présenté ci-dessous.
Zones du PLU applicables à Mittainville
Les 3 zones du règlement concernent le territoire de Mittainville : UE, A, N. Source : zonage officiel du Géoportail de l'Urbanisme.
Les zones du PLU de Mittainville
| Zone | Règles clés (emprise, hauteur, pleine terre) | Chapitre |
|---|---|---|
| UE | Voiries : Les voies à créer devront avoir une emprise minimale de 6 métres (chaussée, trottoir). p. 23 Voiries : Les voies se terminant en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules (y compris les services publics) puissent faire demi-tour. p. 23 Eau potable : Toute construction nécessitant une installation en eau doit être raccordée au réseau de distribution d'eau potable. p. 23 Assainissement : Le branchement sur le réseau est obligatoire pour toute construction ou installation engendrant des eaux usées dans les secteurs desservis par le réseau collectif d'assainissement. p. 23 Assainissement : Les eaux usées ne doivent pas être déversées dans le réseau d'eaux pluviales et inversement lorsqu'il existe un réseau séparatif. p. 23 Assainissement : Les terrains doivent s'équiper de leur propre dispositif d'assainissement dimensionné selon les besoins maximaux et conforme à la réglementation en vigueur dans les secteurs non desservis par un réseau collectif d'assainissement. p. 23 Eaux pluviales : Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur lorsqu'il n'est pas possible de gérer les eaux pluviales à la parcelle. p. 23 Eaux pluviales : L'évacuation des eaux pluviales dans le réseau d'assainissement des eaux usées est interdite. p. 23 Autres réseaux : Toute construction doit pouvoir être raccordée aux réseaux d'électricité et de télécommunication. p. 23 Collecte des déchets : Les locaux et/ou emplacements destinés au stockage des bacs de ramassage des déchets doivent être intégrés à la parcelle. p. 23 Implantation : Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif doivent être implantées soit à l'alignement soit en recul d'un minimum de 2 mètres des voies publiques existantes, modifiées ou à créer. p. 23 Implantation : Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des réseaux doivent être implantés soit à l'alignement soit en recul d'un minimum de 1 mètre des voies publiques existantes, modifiées ou à créer. p. 23 Implantation : Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif et ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des réseaux peuvent être implantés soit en contiguité, soit en retrait d'un minimum de 1 mètre des limites séparatives. p. 23 hauteur : La hauteur des constructions et de leurs extensions est limitée à 6 mètres p. 24 hauteur : La hauteur des annexes est limitée à 3,5 mètres mesurée à partir du niveau du sol. p. 24 implantation : Les mouvements de terre et remblais sont interdits. p. 24 toiture : Les pentes des toitures des constructions principales seront comprises entre 35° et 45°. p. 24 toiture : Les toitures mono-pentes sont interdites sur les constructions principales. p. 24 toiture : Les couvertures des constructions principales doivent être réalisées soit en tuiles plates (22/m² et plus), soit en ardoises, soit en chaume; cependant les réfections de toitures existantes peuvent être réalisées avec les matériaux d'origine. p. 24 toiture : Les toits plats ou toitures horizontales sont autorisés, les toitures terrasses accessibles sont autorisés si elles ne dépassent pas une superficie de 40 m2 dans la limite des 30% de la surface totale de la toiture. p. 24 toiture : Les percements en toiture seront constitués soit par des lucarnes soit par des châssis vitrés, posés et encastrés dans la couverture. p. 24 architecture : Les ouvertures doivent être axées sur les baies de l'étage inférieur ou sur les parties pleines en maçonnerie. Les dimensions des châssis de toit ne doivent pas dépasser 0,80 m par 1,20 m. p. 25 couleurs : La couleur des matériaux apparents sera en harmonie aux couleurs des constructions existantes. p. 25 percements : Les nouvelles ouvertures devront s'inspirer des baies d'origine tant dans la forme que dans les proportions. p. 25 stationnement : Pour les constructions à usage d'habitation, il sera réalisé à la parcelle 2 places de stationnement par logement. p. 25 stationnement : Pour les constructions à usage de bureaux : 1 place de stationnement réalisée à la parcelle par tranche de 40 m2 de surface de plancher avec cependant un minimum de 2 places. p. 25 stationnement : Pour les commerces : il sera réalisé à la parcelle 1 place de stationnement par tranche de 25 m2 de surface de vente avec cependant un minimum de 2 places. p. 25 espaces verts : Les plantations existantes seront maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes. p. 25 energie : Utiliser les matériaux renouvelables, récupérables, recyclables. p. 25 energie : Prévoir une isolation thermique qui limite les dépéritions l'hiver et les apports de chaleur l'été pour réduire la consommation d'énergie. p. 25 energie : Utiliser les énergies renouvelables, solaires (utilisation passive et active de l'énergie solaire) géothermie... La pose des capteurs solaires et des panneaux photovoltaïques pourra être étudiée au regard du Guide du CAUE 78 " l'intégration architecturale des capteurs solaires". p. 25 Occupations du sol : Sont interdites : toutes les occupations ou utilisations du sol à l'exception de celles indiquées à l'article 2. p. 26 Constructions agricoles : Sont admises, sous réserve d'une intégration paysagère et technique respectueuse de leur environnement : les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole. p. 26 Installations classées : Les installations classées pour la protection de l'environnement nécessitées par l'exploitation agricole sont autorisées à condition qu'elles n'entraînent pour le voisinage aucune incommodité. p. 26 Création d'annexes : La création d'annexes limitées à 60 m2 d'emprise au sol est autorisée. p. 26 Zones humides : Seuls sont autorisés les affouillements et les exhaussements du sol dans les zones humides, s'ils ont pour but la conservation, la restauration, la mise en valeur ou la création de zones humides. p. 26 Protection des éléments végétaux : L'arrachage partiel ou total des éléments végétaux (haies, arbres, vergers...) est subordonné à la délivrance d'un permis de démolir ou d'une déclaration. p. 26 Protection des lisières de bois et forêts : Toute construction nouvelle est interdite dans une bande de 50 mètres d'épaisseur mesurée parallèlement à la lisière dans les marges de protection des lisières de bois et forêts. p. 26 Accès : Aucune opération ne peut prendre accès sur les pistes cyclables ou les aires de stationnement public. p. 27 Accès : Lorsque le terrain est riverain de deux ou de plusieurs voies publiques, l'accès sur une de ces voies, qui présenterait une gîne ou un risque pour la circulation, peut être interdit. p. 27 Accès : A l'exception des accès desservant des constructions existantes, les accès sur voie devront avoir un minimum de 5 mètres de large afin de satisfaire aux règles minimales de desserte : défense contre l'incendie, protection civile, brancardage, etc. p. 27 Accès : Le long des voies et emprises publiques et notamment des routes départementales, un recul du portail d'accès à la parcelle supérieur ou égal à 5 m devra être observé. p. 27 Voirie : Les voies doivent avoir des caractéristiques adaptées à l'approche du matériel de lutte contre l'incendie et avoir un minimum de 3 mètres de largeur. p. 27 Voirie : En cas de classement dans la voirie communale, les voies à créer devront avoir une emprise minimale de 6 mètres (chaussée, trottoir). p. 27 Voirie : Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir. p. 27 Assainissement : Dans les secteurs définis comme étant desservis par le réseau collectif d'assainissement, le branchement sur le réseau est obligatoire pour toute construction ou installation engendrant des eaux usées. p. 27 Assainissement : L'évacuation des eaux usées non domestiques est subordonnée à un prétraitement approprié, conformément à la réglementation en vigueur. p. 27 Assainissement : Dans les secteurs non desservis par un réseau collectif d'assainissement et actuellement non équipés, les terrains doivent s'équiper de leur propre dispositif d'assainissement, dimensionné selon les besoins maximaux et conforme à la réglementation en vigueur. p. 27 Eaux pluviales : Lorsqu'il n'est pas possible de gérer les eaux pluviales à la parcelle (infiltration, stockage) les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur. p. 27 Eaux pluviales : En l'absence de réseau ou en cas de capacité insuffisante du réseau, les aménagements nécessaires à la gestion des eaux pluviales, notamment ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété, sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain. p. 27 Eaux pluviales : Le rejet des eaux pluviales vers le milieu naturel peut être soumis à autorisation au titre de la Loi sur l'eau. p. 27 Autres réseaux : Les branchements privés doivent être enterrés. p. 27 Collecte des déchets ménagers : Si intégrés (ou enclavés) à la clôture, l'intégration paysagère devra être soignée et permettre de dissimuler les containers à la vue depuis l'espace public. p. 27 | p. 23 |
| A | implantation : Les constructions doivent être à une distance de l'alignement d'un minimum de 10 mètres. p. 28 implantation : Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif doivent être implantées soit à l'alignement soit en recul d'un minimum de 5 mètres des voies publiques existantes, modifiées ou à créer. p. 28 implantation : Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des réseaux doivent être implantés soit à l'alignement soit en recul d'un minimum de 1 mètre des voies publiques existantes, modifiées ou à créer. p. 28 implantation : Les constructions doivent être implantées soit à l'alignement, soit en recul d'un minimum de 5 mètres par rapport à l'alignement des voies publiques existantes, modifiées ou à créer. p. 28 implantation : Les aires de jeux et installations sportives, doivent être implantées en recul de 10 mètres minimum par rapport à l'alignement. p. 28 implantation : Les constructions doivent être implantées à une distance des limites séparatives d'un minimum de 5 mètres. p. 28 implantation : Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif et ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des réseaux peuvent être implantés soit en contigùé, soit en retrait d'un minimum de 1 mètre des limites séparatives. p. 28 implantation : Les constructions à destination d'habitation peuvent être implantées en contiguête d'une limite séparative. Dans ce contexte, les façades ne comporteront pas d'ouverture. p. 28 implantation : Les annexes légères de type abris de jardin, n'excédant pas 20 m2 d'emprise au sol, doivent être implantées soit en limites séparatives, soit en retrait d'un minimum de 1 mètre des limites séparatives. p. 28 implantation : Les bassins des piscines et les spas doivent être implantés en retrait d'un minimum de 2 mètres des limites séparatives. p. 28 implantation : Les aires de jeux et les installations sportives doivent être implantés en retrait d'un minimum de 4 mètres des limites séparatives. p. 28 implantation : La distance entre deux constructions principales situées sur une même propriété doit être au moins égale à 8 m. p. 28 emprise au sol : L'extension autorisée des installations et des constructions existantes dés lors qu'elles sont régulièrement édifiées ne doit pas dépasser la limite de 30% de l'emprise au sol existante, sous réserve de ne pas créer de logement supplémentaire. p. 28 emprise au sol : L'emprise au sol globale des constructions, annexes et extensions à usage d'habitation ne pourra excéder 250m2 de surface par unité foncière. p. 28 hauteur : La hauteur des constructions destinées à l'exploitation agricole tels que les hangars et silos, de leurs annexes et leurs extensions est limitée à 12 mètres au faútage. p. 28 Hauteur : La hauteur des constructions à destination d'habitation et de leurs extensions est limitée à 6 mètres à l'égout du toit et à l'acrotère pour les toits plats/toit terrasses. p. 29 Hauteur : La hauteur des annexes est limitée à 3,5 mètres mesurée à partir du niveau du sol. p. 29 Aspect extérieur : La discrétion des constructions sera de mise et tout pastiche d'architecture interdit. p. 29 Matériaux : Les constructions devront privilégier une conception, une implantation, des matériaux et leur mise en œuvre ainsi qu'une consommation d'énergie, compatibles avec le concept de développement durable. p. 29 Implantation : L'implantation des constructions devra privilégier l'adaptation au terrain et le respect de la topographie de manière générale (implantation parallèle aux courbes de niveau et non perpendiculaire, sauf si la construction s'adapte à la pente). p. 29 Implantation : Les mouvements de terre et remblais sont interdits. p. 29 Couleurs : La couleur des matériaux apparents sera en harmonie avec les couleurs des constructions existantes. p. 29 vitrages : Les vitrages réfléchissants sont interdits. p. 30 toitures principales : Les toitures à pente doivent couvrir au moins 70% de l'emprise de la construction. p. 30 toitures principales : Les pentes des toitures des constructions principales seront comprises entre 35° et 45°. p. 30 toitures principales : Les toitures mono-pentes sont interdites sur les constructions principales. p. 30 toitures extensions : Les extensions, les annexes, les verrières et les vérandas pourront avoir une pente inférieure (25° minimum pour les extensions et les annexes, 10°minimum pour les verrières et les vérandas). p. 30 toitures annexes légères : La pente des toitures des annexes légères de type carport et abris de jardin n'est pas réglementée. p. 30 couvertures principales : Les couvertures des constructions principales doivent être réalisées soit en tuiles plates (22/m² et plus), soit en ardoises, soit en chaume. p. 30 toitures plats : Les toits plats ou toitures horizontales sont autorisés, les toitures terrasses accessibles sont autorisées si elles ne dépassent pas une superficie de 40 m2 dans la limite des 30% de la surface totale de la toiture. p. 30 clôtures : Elles seront d'un style simple et constituées de matériaux de bonne qualité. p. 30 clôtures : La hauteur des clôtures sera limitée à 2 mètres par rapport à la rue. p. 30 clôtures : Les clôtures implantées sur voie publique seront composées : soit d'un mur plein couronné d'un chaperon maçonné ou couvert en tuiles (petites tuiles plates de préférence) p. 30 matériaux : Les abris de jardin doivent être en matériaux traditionnels (pierre, brique, parpaing enduit, bois,...) p. 31 intégration : Les éléments techniques doivent être intégrés de façon harmonieuse au site et à la construction, le cas échéant, de manière à en réduire l'impact visuel et sonore depuis les espaces ouverts à l'usage du public p. 31 conservation : Il convient de conserver le maximum de composants (maônnerie, charpente, menuiserie, ferronnerie...) d'origine des constructions, afin de préserver l'authenticité p. 31 dimensions : Les dimensions minimales de référence de chaque emplacement seront : longueur 5 m et largeur 2,50 m. p. 31 stationnement : Pour les constructions à usage d'habitation, il sera réalisé à la parcelle, 2 places de stationnement par logement p. 31 stationnement : Pour les commerces : il sera réalisé à la parcelle 1 place de stationnement par tranche de 25 m2 de surface de vente avec cependant un minimum de 2 places. p. 31 stationnement : Pour l'hébergement hôtelier et les restaurants : il sera réalisé à la parcelle 1 place par chambre ou 1 place par table p. 31 espaces verts : Les plantations existantes seront maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes. p. 31 desserte : Aucune opération ne peut prendre accès sur les pistes cyclables ou les aires de stationnement public. p. 34 desserte : L'accès sur une de ces voies, qui présenterait une gîne ou un risque pour la circulation, peut être interdit. p. 34 desserte : Les accès sur voie devront avoir un minimum de 3.5 mètres de large afin de satisfaire aux règles minimales de desserte. p. 34 desserte : Un recul du portail d'accès à la parcelle supérieur ou égal à 5 m devra être observé. p. 34 desserte : Les voies doivent avoir des caractéristiques adaptées à l'approche du matériel de lutte contre l'incendie et avoir un minimum de 3 mètres de largeur. p. 34 desserte : Les voies à créer devront avoir une emprise minimale de 6 mètres (chaussée, trottoir) en cas de classement dans la voirie communale. p. 34 desserte : Les voies se terminant en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour. p. 34 eau potable : Toute construction nécessitant une installation en eau doit être raccordée au réseau de distribution d'eau potable. p. 34 assainissement : Le branchement sur le réseau est obligatoire pour toute construction ou installation engendrant des eaux usées dans les secteurs desservis par le réseau collectif d'assainissement. p. 34 assainissement : Les eaux usées ne doivent pas être déversées dans le réseau d'eaux pluviales et inversement lorsqu'il existe un réseau séparatif. p. 34 assainissement : Les terrains doivent s'équiper de leur propre dispositif d'assainissement dans les secteurs non desservis par un réseau collectif d'assainissement. p. 34 eaux pluviales : Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur. p. 34 eaux pluviales : L'évacuation des eaux pluviales dans le réseau d'assainissement des eaux usées est interdite. p. 34 raccordement : Toute construction doit pouvoir être raccordée aux réseaux d'électricité et de télécommunication. p. 34 collecte : Les locaux et/ou emplacements destinés au stockage des bacs de ramassage des déchets doivent être intégrés à la parcelle. p. 34 | p. 28 |
| N | intégration paysagère : Si intégrés (ou enclavés) à la clôture, l'intégration paysagère devra être soignée et permettre de dissimuler les containers à la vue depuis l'espace public. p. 35 implantation : Les constructions doivent être implantées à une distance de l'alignement d'un minimum de 5 mètres. p. 35 implantation : Les constructions peuvent être implantées soit à l'alignement, soit en recul d'un minimum de 5 mètres par rapport à l'alignement des voies publiques existantes, modifiées ou à créer. p. 35 implantation : Toutes les constructions principales doivent être implantées dans une bande de 30 m de profondeur comptée à partir du domaine public et/ou des voies et emprises publiques existantes à compter de l'approbation du PLU. p. 35 implantation : Les aires de jeux et installations sportives, doivent être implantées en recul de 10 mètres minimum par rapport à l'alignement. p. 35 implantation : Les constructions doivent être implantées en retrait d'une distance des limites séparatives d'un minimum de 5 mètres. p. 35 implantation : Les constructions peuvent être implantées en contiguété d'une au moins des limites séparatives. Dans ce contexte, les façades ne comporteront pas d'ouverture. p. 35 implantation : Les annexes légères de type abri jardin doivent être implantées soit en limites séparatives, soit en retrait d'un minimum de 1 mètre des limites séparatives. p. 35 implantation : Les bassins des piscines et les spas doivent être implantés en retrait d'un minimum de 2 mètres des limites séparatives. p. 35 implantation : Les aires de jeux et les installations sportives doivent être implantés en retrait d'un minimum de 4 mètres des limites séparatives. p. 35 emprise au sol : L'emprise au sol globale des constructions, annexes et extensions à usage d'habitation ne pourra excéder 250m2 de surface par unité foncière. p. 35 hauteur : La hauteur des constructions autorisées ne doit pas dépasser 2 mètres à l'egout du toit ou à l'acrotère pour les abris de jardins. p. 35 hauteur : La hauteur des constructions autorisées ne doit pas dépasser 3 mètres à l'egout du toit ou à l'acrotère pour les abris pour animaux et pour chevaux. p. 35 hauteur : La hauteur des extensions autorisées est limitée à la hauteur des constructions existantes. p. 36 hauteur : La hauteur des annexes est limitée à 3,50 mètres mesurée à partir du niveau du sol. Si elles sont édifiées en limite séparative, et qu'elles ne jouxtent pas un bâtiment existant, leur hauteur sera limitée à 3 m à l'adossement. p. 36 implantation : L'implantation des constructions devra privilégier l'adaptation au terrain et le respect de la topographie de manière générale (implantation parallèle aux courbes de niveau et non perpendiculaire, sauf si la construction s'adapte à la pente). p. 36 aspect : Les constructions devront privilégier une conception, une implantation, des matériaux et leur mise en œuvre ainsi qu'une consommation dénergie, compatibles avec le concept de développement durable. p. 36 clôtures : Le long de la Maltorne, ru et fossé, les clôtures ne pourront être constituées que par une lisse d'une hauteur maximale de 1,80 m doublées d'éléments végétaux d'essence régionale et devront respecter une distance d'1,50m par rapport à la rive. p. 36 façades : Pour les façades, lors de travaux de ravalement de façade les éléments de décors ou de modénatures, seront soigneusement conservés ou restaurés. p. 36 couleurs : La couleur des matériaux apparents sera en harmonie avec les couleurs des constructions existantes. p. 37 couleurs : Les couleurs des façades seront choisies comme indiquées au guide des couleurs et des matériaux du bâti. p. 37 couleurs : La création de nouvelles ouvertures en limites séparatives est interdite. p. 37 couleurs : Les couleurs seront choisies comme indiquées ci-dessous et organisées suivant la méthode figurant aux pages 21, 22 et 23 du guide des couleurs et des matériaux du bâti. p. 37 toitures : Pour les constructions principales, les toitures à pente doivent couvrir au moins 70% de l'emprise de la construction. p. 37 toitures : Les pentes des toitures des constructions principales seront comprises entre 35° et 45°. p. 37 toitures : Les couvertures des constructions principales doivent être réalisées soit en tuiles plates (22/m² et plus), soit en ardoises, soit en chaume. p. 37 toitures : Les toits plats ou toitures horizontales sont autorisés, les toitures terrasses accessibles sont autorisées si elles ne dépassent pas une superficie de 40 m2 dans la limite des 30% de la surface totale de la toiture. p. 37 toitures : Les percements en toiture seront constitués soit par des lucarnes soit par des châssis vitrés, posés et encastrés dans la couverture. p. 37 vitrages : Les vitrages réfléchissants sont interdits. p. 37 murs : Les différents murs d'un bâtiment (et de ses annexes), même sans fondation y compris les murs de clôture, qu'ils soient aveugles ou non, visibles ou non de la voie publique, doivent être construits en matériaux de même nature ou ayant entre eux une suffisante parenté d'aspect de manière à garantir une harmonie de l'ensemble. p. 37 vérandas : Les vérandas sont autorisées et respecteront les préconisations du guide des couleurs et des matériaux du bâti. p. 37 abris de jardin : Les abris de jardin doivent être en matériaux traditionnels (pierre, brique, parpaing enduit, bois,...) p. 38 clôtures : La hauteur des clôtures sera limitée à 2 mètres par rapport à la rue p. 38 clôtures : Les clôtures implantées sur voie publique seront composées : soit d'un mur plein couronné d'un chaperon maçonné ou couvert en tuiles p. 38 clôtures : Les clôtures avec des plaques et poteaux en béton apparent sont interdites p. 38 éléments techniques : Les éléments techniques doivent être intégrés de façon harmonieuse au site et à la construction p. 38 éléments bâtis remarquables : Il convient de conserver le maximum de composants (maçonnerie, charpente, menuiserie, ferronnerie...) d'origine des constructions p. 38 éléments bâtis remarquables : Pour les façades, lors de travaux de ravalement de façade, les bandeaux, corniches et autres éléments de décors ou de modénatures, seront soigneusement conservés ou restaurés p. 38 éléments bâtis remarquables : Pour les menuiseries, si les fenètres d'origine ne peuvent être conservées pour cause de vêtusté ou de confort, les nouvelles fenètres devront être réalisées en respectant le dessin et la disposition des modèles d'origine p. 38 éléments bâtis remarquables : Pour les toitures, En cas de réhabilitation, extension ou divers travaux réalisés sur une construction dont le toit en chaume est repéré au document graphique au titre de l'article L.151-19 du Code de l'Urbanisme, seule une couverture réalisée en chaume sera autorisée p. 38 éléments bâtis remarquables : Pour les murs de clôture repérés au plan, ils doivent être conservés p. 38 éléments bâtis remarquables : Dans le cas de remplacement de volets vêtustes ou atypiques, les volets seront semblables au modèle local dominant p. 38 aires de stationnement : Les aires de stationnement seront réalisées de préférence en matériel perméable p. 38 stationnement : Pour les constructions à usage d'habitation, sera réalisé à la parcelle, 2 places de stationnement par logement p. 39 recul portail : Le long des routes départementales, le recul du portail d'accès à la parcelle devra être supérieur ou égal à 5 m p. 39 plantations : Les plantations existantes seront maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes p. 39 arbres et paysage : Les éléments de paysage identifiés au titre des articles L.151-19 et L.151-23 du code de l'urbanisme et repérées au plan de zonage devront être préservés p. 39 energie : Les constructions nouvelles prendront en compte, dans la mesure du possible, les objectifs de développement durable et la préservation de l'environnement tout en s'inscrivant en harmonie avec le paysage urbain existant p. 39 | p. 35 |
Les secteurs (UAb, UHi...) portent des dispositions particulières : se reporter au chapitre de la zone racine.
Dispositions communes à toutes les zones
| Sujet | Règle restituée | Source |
|---|---|---|
| Occupations et utilisations du sol interdites | Sont interdites : les constructions destinées à l'exploitation agricole ou forestière, les constructions destinées à l'artisanat, les constructions destinées à l'industrie, les constructions destinées à l'hébergement hôtelier, les constructions destinées à la fonction d'entrepôt, l'ouverture et l'exploitation de carrières, de gravières ainsi que toute exploitation du sous-sol, les terrains de camping et de caravaning, les parcs résidentiels de loisirs, Les résidences démontables et les habitations légères de loisirs (HLL), le stationnement des caravanes isolées pendant plus de trois mois, consécutifs ou non, les éoliennes industrielles et/ou domestiques, Les dépôts de véhicules usagers, de déchets de toute nature, le stockage de ferrailles et matériaux de démolition ou de récupération dès lors où ils portent atteinte à l'espace public. | p. 22 |
| Occupations et utilisations du sol soumises à conditions particulières | Sont soumises à conditions particulières : les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif, les constructions destinées à l'habitation, les constructions destinées aux bureaux si elles sont compatibles avec le voisinage des zones habitées en termes de nuisance et d'aspect extérieur, les affouillements et exhaussements de sol à condition que leurs réalisations soient liées : aux occupations ou utilisations du sol autorisées sur la zone, ou à des aménagements paysagers, ou à des aménagements hydrauliques, ou à des travaux d'infrastructures routières, de transports collectifs, de circulation douce ou d'aménagement d'espace public, ou qu'elle contribue à la mise en valeur du paysage, d'un site ou d'un vestige archéologique. | p. 22 |
| Desserte des terrains par les voies publiques | Aucune opération ne peut prendre accès sur les pistes cyclables ou les aires de stationnement public. Lorsque le terrain est riverain de deux ou de plusieurs voies publiques, l'accès sur une de ces voies, qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation, peut être interdit. | p. 22 |
| Largeur des accès | A l'exception des accès desservant des constructions existantes, les accès sur voie devront avoir un minimum de 3,5 mètres de large afin de satisfaire aux règles minimales de desserte : défense contre l'incendie, protection civile, brancardage, etc. | p. 22 |
| Recul des portails | Le long des voies et emprises publiques et notamment des routes départementales, un recul du portail d'accès à la parcelle supérieur ou égal à 5 m devra être observé. | p. 22 |
| Largeur des voies | Les voies doivent avoir des caractéristiques adaptées à l'approche du matériel de lutte contre l'incendie et avoir un minimum de 3 mètres de largeur. | p. 22 |
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Baillargues, Beaulieu, Castelnau-le-Lez, Castries, Clapiers, Cournonsec, Cournonterral, Fabrègues, Grabels, Jacou, Juvignac, Lattes, Lavérune, Le Crès, Montaud, Montferrier-sur-Lez, Montpellier, Murviel-lès-Montpellier, Pignan, Prades-le-Lez, Pérols, Restinclières, Saint-Brès, Saint-Drézéry, Saint-Geniès-des-Mourgues, Saint-Georges-d'Orques, Saint-Jean-de-Védas, Saussan, Sussargues, Vendargues, Villeneuve-lès-Maguelone
Rennes Métropole
Acigné, Betton, Bourgbarré, Bruz, Brécé, Bécherel, Cesson-Sévigné, Chantepie, Chartres-de-Bretagne, Chavagne, Chevaigné, Cintré, Clayes, Corps-Nuds, Gévezé, L'Hermitage, La Chapelle-Chaussée, La Chapelle-Thouarault, La Chapelle-des-Fougeretz, Laillé, Langan, Le Rheu, Le Verger, Miniac-sous-Bécherel, Montgermont, Mordelles, Nouvoitou, Noyal-Châtillon-sur-Seiche, Orgères, Pacé, Parthenay-de-Bretagne, Pont-Péan, Rennes, Romillé, Saint-Armel, Saint-Erblon, Saint-Gilles, Saint-Grégoire, Saint-Jacques-de-la-Lande, Saint-Sulpice-la-Forêt, Thorigné-Fouillard, Vern-sur-Seiche, Vezin-le-Coquet
Eurométropole de Strasbourg
Achenheim, Bischheim, Blaesheim, Breuschwickersheim, Eckbolsheim, Eckwersheim, Entzheim, Eschau, Fegersheim, Geispolsheim, Hangenbieten, Holtzheim, Hœnheim, Illkirch-Graffenstaden, Kolbsheim, La Wantzenau, Lampertheim, Lingolsheim, Lipsheim, Mittelhausbergen, Mundolsheim, Niederhausbergen, Oberhausbergen, Oberschaeffolsheim, Osthoffen, Ostwald, Plobsheim, Reichstett, Schiltigheim, Souffelweyersheim, Strasbourg, Vendenheim, Wolfisheim