PLU de Montesson : zones et règles clés
Restitution des valeurs clés du règlement officiel du Plan Local d'Urbanisme de Montesson (Yvelines), chaque valeur citée à sa page du PDF publié sur le Géoportail de l'Urbanisme. Le règlement fait foi ; cette page ne constitue pas un conseil juridique.
Source : règlement officiel (PDF, Géoportail de l'Urbanisme), partition DU_78418.
Repères : Montesson
Montesson (78360, Yvelines) compte 14 549 habitants pour 734 hectares, soit une densité d'environ 1 983 habitants par km2 au sein de CA Saint Germain Boucles de Seine. Code INSEE : 78418. Ces repères situent l'échelle du territoire concerné par le plan local d'urbanisme présenté ci-dessous.
Zones du PLU applicables à Montesson
Les 3 zones du règlement concernent le territoire de Montesson : U, A, N. Source : zonage officiel du Géoportail de l'Urbanisme.
Les zones du PLU de Montesson
| Zone | Règles clés (emprise, hauteur, pleine terre) | Chapitre |
|---|---|---|
| U | implantation : Les constructions doivent être implantées à l'alignement des voies, en limite des emprises publiques, ou en retrait. p. 44 retrait : En cas d'implantation en retrait : la marge minimale de retrait à respecter doit être de 3 mètres minimum par rapport aux voies ou emprises publiques. p. 44 retrait : la continuité visuelle de l'alignement doit être assurée par un élément de construction : mur, portail, porche, etc. p. 44 retrait : le retrait entre l'espace public et la construction doit être accompagné d'un traitement paysager et végétalisé. p. 44 implantation : Les constructions doivent être implantées sur les limites séparatives ou en retrait. p. 44 retrait : Pour les façades comportant des vues, la distance de retrait doit être au moins égale à la hauteur de la façade avec un minimum de 6 mètres. p. 44 retrait : Pour les autres éléments créant des vues (notamment lucarnes, terrasses, balcons...), la distance de retrait doit être au moins égale à la hauteur du plancher concerné + 1,90 m. p. 44 retrait : Pour les constructions ne comportant pas de vue, la distance de retrait doit être au moins égale à la moitié de la hauteur, avec un minimum de 3 mètres. p. 44 Emprise au sol : Pour les unités foncières jusqu'à 200 m² inclus : l'emprise au sol maximale peut atteindre 100 % du terrain p. 45 Emprise au sol : Pour les unités foncières de plus de 200 m² : pour les premiers 200 m² de surface de l'unité foncière, l'emprise au sol maximale peut atteindre 100 % p. 45 Emprise au sol : Pour les 300 m² suivants (soit du 201e jusqu'au 500e), l'emprise au sol maximale est de 70 % p. 45 Emprise au sol : Pour les mâ au-delà du 500e, l'emprise au sol maximale est de 40 % p. 45 Hauteur maximale : La hauteur maximale est fixée à 9 m à l'égout du toit ou à l'attique, et à 12 m au point le plus haut (cheminées, antennes exclues). p. 46 Pentes des toitures : Les toitures doivent être à pentes : en respectant les pentes traditionnelles, soit des pentes comprises entre 10° et 45° ou en présentant des pentes à la Mansart si cela permet une meilleure intégration au sein du bâti existant et à condition que l'angle du brisis soit au maximum 75°. p. 46 Châssis de toit : Les châssis de toit doivent être insérés dans le rampant de la toiture. Leur disposition sur la surface de la toiture doit être ordonnée par rapport à la composition générale de la façade. p. 46 Lucarnes : Les lucarnes doivent être traitées de manière à s'intégrer au volume de la toiture, et reprendre le même matériel de couverture que celui utilisé pour la toiture. Elles doivent obligatoirement présenter un retrait par rapport à l'égout de la toiture. Les lucarnes ne peuvent pas occuper plus de 30 % du linéaire horizontal de la toiture et chaque lucarne doit être espacée horizontalement des autres d'une distance au moins égale à sa propre largeur. p. 46 Façades : Les façades doivent être animées en jouant sur des éléments de modénaturé et de marquage tels que les bandeaux, les corniches et les encadrements de fenêtes. p. 46 façade : Les descentes d'eaux pluviales doivent être intégrées à la composition architecturale de la façade et en harmonie avec ce qui la compose. p. 47 rampes de parking : Les rampes de parking destinées à desservir les parcs de stationnement doivent être intégrées dans la construction. p. 47 édicules techniques : Les édicules techniques doivent, par le choix des matériaux et des couleurs, être intégrés aux façades et aux toitures où ils se trouvent. p. 47 réseaux techniques : Les réseaux techniques en toiture ou en terrasse, tels que les ventilations, sont, sauf impossibilité technique avérée, traités harmonieusement avec l'ensemble du bâtiment. p. 47 dévoiements des conduits : Lorsqu'une construction nouvelle vient s'accoler à une ou des constructions existantes moins hautes et qu'un dévoiement des conduits de cheminée ou de ventilation est nécessaire, celui-ci doit faire l'objet d'un traitement architectural afin de n'être pas visible dans le paysage. p. 47 antennes : Les antennes d'émission ou de réception de signaux radioélectriques (antennes, paraboles, etc.) doivent être installées obligatoirement en toiture et être dissimulées et invisibles de l'espace public et privé. p. 47 coffres de volets roulants : Pour les nouvelles constructions, les coffres de volets roulants ne doivent pas être visibles sur la façade. p. 47 façades commerciales : Les matériaux réfléchissants, les décors lumineux, les peintures fluorescentes sont interdites. p. 48 façades commerciales : Les percements destinés à recevoir des vitrines doivent s'adapter à l'architecture de l'immeuble concerné ; p. 48 façades commerciales : lorsqu'un même commerce est établi sur plusieurs immeubles contigus, les percements de vitrines doivent en respecter les limites séparatives ; Les façades vitrées ne doivent pas être d'un seul tenant ; p. 48 façades commerciales : lorsque le rez-de-chaussée doit comporter l'emplacement d'un bandeau destiné à recevoir une enseigne, Il doit être séparé de façon visible du premier étage, en s'inspirant des systèmes traditionnels (corniches, retraits, etc.). Il doit également être proportionné à la taille des locaux, du bâtiment et de la rue. p. 48 clôtures : La hauteur maximale des clôtures sur rue ne doit pas dépasser 2 m. Elles ne doivent pas être opaques sur la totalité de la hauteur, la partie opaque doit être limitée au tiers inférieur de la surface. p. 48 clôtures : Un mur bahut d'une hauteur maximale de d'un mètre recouvert d'un enduit dont l'aspect et la couleur sont en harmonie avec les constructions avoisinantes. Il peut être surmonté d'un grillage simple, d'un barreaudage vertical simple ou de lisses horizontales peintes ou teintées dans la masse. p. 48 clôtures : Sont interdits les dispositifs d'occultation en matériaux synthétiques, notamment s'ils sont posés sur une clôture existante. p. 49 clôtures : L'utilisation de plaques d'aspect béton est interdite. p. 49 clôtures : Les clôtures ne doivent pas dépasser 2 m. p. 49 clôtures : Si elles sont réalisées en maçonnerie, elles devront être enduites sur les deux côtés de la clôture avec un enduit de couleur qui s'harmonise avec la couleur de la construction principale. p. 49 espaces verts : Le coefficient de biotope par surface minimal imposé est égal à 0,4. p. 49 stationnement : Chaque constructeur doit réaliser, sur le terrain propre à l'opération, le nombre d'aires de stationnement qui lui est imparti en application des normes fixées aux dispositions générales du présent règlement. p. 49 châssis de toit : Les châssis de toit doivent être insérés dans le rampant de la toiture. p. 57 lucarnes : Les lucarnes doivent être traitées de manière à s'intégrer au volume de la toiture, et reprendre le même matériau de couverture que celui utilisé pour la toiture. p. 57 lucarnes : Elles doivent obligatoirement présenter un retrait par rapport à l'égout de la toiture. p. 57 lucarnes : Les lucarnes ne peuvent pas occuper plus de 30 % du linéaire horizontal de la toiture et chaque lucarne doit être espacée horizontalement des autres d'une distance au moins égale à sa propre largeur. p. 57 lucarnes : Les lucarnes pendantes sont interdites. p. 57 façades : Pour les bâtiments dont la ou les façades situées le long des voies et emprises publiques sont supérieures ou égales à 20 mètres, une discontinuité de l'alignement est nécessaire avec des ruptures verticales et des percées visuelles. p. 57 façades commerciales : Les matériaux réfléchissants, les décors lumineux, les peintures fluorescentes, sont interdits. p. 57 antennes : Lorsqu'elles sont implantées en terrasse, elles doivent être le plus en retrait possible de la façade. p. 58 antennes : Elles doivent avoir une couleur qui s'intègre avec la partie de construction sur laquelle elles sont fixées. p. 58 coffres de volets roulants : Pour les nouvelles constructions, les coffres de volet roulants ne doivent pas être visibles sur la façade. p. 58 coffres de volets roulants : Pour les constructions existantes, sont autorisés les coffres de volets roulants installés dans la limite de l'épaisseur du linteau, et de la manière la moins visible possible depuis l'espace public. p. 58 clôtures : La hauteur maximale des clôtures sur rue ne doit pas dépasser 2 m. p. 58 clôtures : N'est autorisé que le dispositif de clôture suivant : Un mur bahut d'une hauteur maximale d'un mètre recouvert d'un enduit sur les deux côtés de la clôture dont l'aspect et la couleur sont en harmonie avec les constructions avoisinantes. p. 58 clôtures : Les clôtures ne doivent pas être opaques sur la totalité de la hauteur, la partie opaque ne pourra pas dépasser 1 mètre de hauteur. p. 58 clôtures : Les éventuels dispositifs d'occultation posés sur les clôtures existantes doivent être composés d'éléments végétaux. p. 59 espaces verts : Le coefficient de biotope par surface minimal imposé est égal à 0,6. p. 59 Architecture : L'architecture et la volumétrie des constructions anciennes ou présentant un intérêt architectural doivent être respectées. p. 70 Homogénéité : L'homogénéité des constructions d'origine doit être respectée notamment lors de travaux d'aménagement et d'extension des constructions d'origine. p. 70 Travaux : Sont interdits les travaux d'aménagement, d'extension ainsi que les constructions nouvelles y compris les abris de jardins qui auraient pour effet de rompre l'harmonie ou l'homogénéité du quartier. p. 70 espaces verts : Au minimum 40 % de la superficie de l'unité foncière devra être traitée en espaces verts de pleine terre. p. 71 arbres : Sur chaque unité foncière, doit être planté au moins un arbre de haute tige par tranche entamée de 100 m² de superficie. p. 71 arbres : Les arbres devront être plantés au minimum à 2 m des limites séparatives. p. 71 stationnement : Chaque constructeur doit réaliser, sur le terrain propre à l'opération, le nombre d'aires de stationnement qui lui est imparti en application des normes fixees aux dispositions generales du present reglement. p. 72 Volumetrie et implantation : Les constructions doivent étre implantées en retrait par rapport à l'alignement de la voie ou aux emprises publiques. La marge minimale de retrait à respecter est de 5 m par rapport aux voies ou emprises publiques. p. 77 Volumetrie et implantation : Les constructions doivent étre implantées en retrait des limites latérales et en retrait des fonds de parcelle. Pour les façades comportant des vues, la distance de retrait doit être au moins égale à la hauteur de la façade avec un minimum de 8 mètres. p. 77 Volumetrie et implantation : Pour les constructions ne comportant pas de vue, la distance de retrait doit être au moins égale à la moitié de la hauteur, avec un minimum de 4 mètres. p. 77 Volumetrie et implantation : L'emprise au sol maximale des constructions est fixée à 60 % de la surface de l'unité foncière. p. 77 hauteur maximale : La hauteur maximale des constructions est fixée à 9 m à l'égout du toit ou à l'attique, et à 13,50 m au point le plus haut p. 78 architecture : L'intégration harmonieuse des constructions dans le paysage doit être assurée notamment par leur volume, leur architecture, le choix des matériaux et des couleurs employés. p. 78 toitures : En cas de toiture à pente : celles-ci doivent comporter au moins 2 pans ; le degré de pente doit être compris entre 30° et 45° pour les constructions principales p. 78 toitures : Les toitures à la Mansart sont autorisées si cela permet une meilleure intégration au sein du bâti existant et à condition que l'angle du brisis soit au maximum 75°. p. 78 toitures : En cas de toiture-terrasse : celles-ci doivent être végétalisées p. 78 | p. 44 |
| A | Hauteur : Dans le secteur A-h cette hauteur maximale est portée à 12 m pour les constructions à usage agricole et 7 m pour les constructions à destination d'habitat. p. 107 Intégration : Les constructions doivent, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions et leur aspect extérieur être intégrés de manière harmonieuse, dans le paysage naturel ou urbain dans lequel elles sont implantées, en tenant compte de l'intérêt des lieux avoisinants, ainsi que de l'architecture et de la typologie des constructions existantes situées à proximité. p. 107 Homogénéité : Sont interdits les travaux d'aménagement, d'extension ainsi que les constructions nouvelles y compris les abris de jardins qui auraient pour effet de rompre l'harmonie ou l'homogénéité du secteur. p. 107 Clôtures : Les clôtures ne peuvent pas dépasser 2 m. Elles sont réalisées par un grillage ou une grille ajourée avec, éventuellement un muret de soutènement en maôsonnerie, doublé d'une haie vive constituée d'essences variées, adaptées au sol et au climat, choisis parmi les essences locales dont la liste est annexée au présent réglement. p. 107 Bâtiments agricoles : Les bâtiments liés et nécessaires aux exploitations agricoles (hangars) doivent être réalisés : soit en bois, soit en bardage métallique ; dans ce cas est préconisé l'emploi d'une couleur s'intégrant dans l'environnement dans lequel ils sont situés. Les couleurs vives et brillantes sont interdites. p. 107 Arbres : Les arbres existants doivent être maintenus ou remplacés par des plantations équivalentes. p. 107 constructions : les éventuelles constructions à édifier en application du présent réglement doivent être localisées de manière à porter le minimum d'atteinte aux éléments constitutifs de la qualité de ces paysages, en particulier aux arbres ou éléments végétaux remarquables p. 108 arbre : les coupes et abattages d'arbre sont soumis à déclaration préalable au titre de l'article L. 421-4 du Code de l'urbanisme p. 108 haies : il doit être aménagé des haies avec des plantations de type persistantes p. 108 stationnement : le stationnement des véhicules automobiles correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré sur la parcelle en dehors de la voie publique p. 108 | p. 107 |
| N | implantation : Les constructions doivent étre édifiées à : 50 m minimum de l'emprise de l'autoroute, 10 m minimum de l'emprise des routes départementales, 5 m minimum des autres voies et autres emprises publiques. p. 114 implantation : Les constructions doivent être implantées en retrait des limites séparatives. La distance de retrait doit être au moins égale à la moitié de la hauteur mesurée à l'égout ou à l'acrotère de la construction située en vis-à-vis de la limite séparative sans être inférieure à 5 m. p. 114 implantation : Les constructions annexes à la construction principale doivent être implantées à une distance inférieure à 20 mètres de la construction principale. p. 114 emprise au sol : Dans les zones N, pour les constructions existantes à destination d'habitation, l'emprise au sol des constructions est limitée à l'emprise au sol totale existante sur l'unité foncière à la date d'approbation du PLU initial (20 décembre 2012) augmentée au maximum de 30 % de l'emprise au sol initiale par unité foncière. p. 114 emprise au sol : Dans les zones N-s, N-es, N-e pour les constructions à destination d'équipements d'intérêt collectif et services publics : l'emprise au sol est fixée à 20 % maximum de l'unité foncière. p. 114 emprise au sol : Dans la zone N, pour les constructions à usage agricole de type serre et châssis, l'emprise au sol maximale est fixée à : 100 % de l'unité foncière pour les parcelles de moins de 500 mâ, 90 % de l'unité foncière pour les parcelles de 500 à 1 000 mâ, 80 % de l'unité foncière pour les parcelles au-delà de 1 000 mâ. p. 114 hauteur : Dans la zone N, N-s, N-e, la hauteur maximale des constructions est fixée à 9 m. Toutefois : dans la zone N, les extensions des constructions à destination de logement sont limitées à la hauteur de la construction existante. p. 114 hauteur : dans la zone N, les constructions à destination agricole de type serre ou châssis sont limitées à une hauteur de 5 m. p. 115 intégration : Les constructions doivent, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions et leur aspect extérieur être intégrées de manière harmonieuse, dans le paysage naturel ou urbain dans lequel elles sont implantées, en tenant compte de l'intérêt des lieux avoisinants, ainsi que de l'architecture et de la typologie des constructions existantes situées à proximité. p. 115 entretien : Les terrains non bâtis et les constructions de toute nature doivent être aménagés et entretenus de façon à ne porter atteinte ni à l'hygiène, ni à la bonne tenue de l'agglomération ou à l'harmonie des paysages. p. 115 homogénéité : Sont interdits les travaux d'aménagement, d'extension ainsi que les constructions nouvelles y compris les abris de jardins qui auraient pour effet de rompre l'harmonie ou l'homogénéité du secteur. p. 115 clôtures : Les clôtures ne peuvent pas dépasser 2 m. Elles sont réalisées par un grillage ou une grille ajourée avec, éventuellement un muret de soutènement en maçonnerie, doublé d'une haie vive constituée d'essences variées, adaptées au sol et au climat, choisis parmi les essences locales dont la liste est annexée au présent réglement. p. 115 espaces non-bâtis : Les aires de stationnement en surface doivent être plantées à raison d'un arbre pour 4 places. p. 115 construction : les éventuelles constructions à édifier en application du présent réglement doivent être localisées de manière à porter le minimum d'atteinte aux éléments constitutifs de la qualité de ces paysages, en particulier aux arbres ou éléments végétaux remarquables p. 116 arbre : les coupes et abattages d'arbre sont soumis à déclaration préalable au titre de l'article L. 421-4 du Code de l'urbanisme p. 116 stationnement : le nombre de places de stationnement à aménager doit être déterminé en tenant compte de la nature, de la situation géographique, de la fréquentation de la construction ainsi que des stationnements publics situés à proximité p. 116 stationnement : la localisation des aires de stationnement doit tenir compte de la qualité des lieux et des paysages afin de favoriser leur intégration paysagère p. 116 stationnement : le traitement au sol des aires de stationnement doit favoriser l'infiltration des eaux pluviales p. 116 stationnement : un traitement paysager des aires de stationnement est obligatoire et doit être adapté au paysage environnant afin de favoriser son intégration et limiter son impact visuel p. 116 | p. 114 |
Les secteurs (UAb, UHi...) portent des dispositions particulières : se reporter au chapitre de la zone racine.
Dispositions communes à toutes les zones
| Sujet | Règle restituée | Source |
|---|---|---|
| permis de démolir | Les démolitions sont soumises à autorisation préalable. Ce permis pourra être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les travaux envisagés sont de nature à compromettre la protection ou la mise en valeur des quartiers, des monuments et des sites. | p. 25 |
| prévention inondation | Tout projet doit respecter les dispositions du règlement du PPRI. Notamment, les reconstructions après démolition doivent respecter les dispositions du PPRI. | p. 25 |
| prévention inondation | Les bâtiments publics nécessaires à la gestion de crise devront dans la mesure du possible être implantés en dehors de l'enveloppe de probabilité de la crue. | p. 25 |
| prévention inondation | Il conviendra de veiller à ce que les bâtiments restent, en toutes circonstances, aisément accessibles par la route et desservis par des réseaux résilients et à ce que les planchers des bâtiments eux-mêmes soient situés au-dessus de la cote estimée. | p. 25 |
| prévention risque carrières | Les projets de constructions pourront faire l'objet d'une consultation de l'Inspection Générale des Carrières qui proposera des recommandations techniques. Les permis de construire peuvent être soumis à l'observation de règles techniques spéciales ou être refusés. | p. 25 |
| permis de construire | La délivrance d'un permis de construire relatif à un ERP susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un IGH est subordonnée à la fourniture d'une analyse de compatibilité ayant reçu l'avis favorable du transporteur ou, en cas d'avis défavorable du transporteur, l'avis favorable du Préfet rendu au vu de l'expertise mentionnée au III de l'article R. 555-31 du Code de l'environnement. | p. 26 |
| ouverture ERP | L'ouverture d'un ERP susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d'un IGH est interdite. | p. 26 |
| ouverture ERP | L'ouverture d'un ERP susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d'un IGH est interdite. | p. 26 |
| construction | Les constructions ou installations sont interdites dans une bande de cent mètres de part et d'autre de l'axe de l'autoroute (A14), au sens du Code de la voirie routière. | p. 26 |
| desserte voies | Le nombre des accès créés sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité ou des services publics. | p. 31 |
| desserte voies | Le nombre et la largeur des entrées charretières sont limités à ce qui est strictement nécessaire pour assurer une bonne desserte du terrain et des constructions, les accès inutiles ou superflus peuvent être interdits. | p. 31 |
| desserte voies | Toute autorisation d'occupation du sol peut être refusée sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées permettant la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie. | p. 31 |
| desserte voies | Les voies créées sur les parcelles pour desservir les constructions ou les parkings doivent être de dimension suffisante pour répondre, dans des conditions satisfaisantes de confort et sécurité, aux besoins générés par le programme de construction projeté. | p. 31 |
| desserte voies | Les voies en impasse doivent être aménagées avec une aire de retournement de telle sorte que les véhicules puissent tourner, notamment les véhicules d'enlèvement des ordures ménagères (voies publiques) et de secours. | p. 31 |
| Extension | que la surface de plancher et l'emprise au sol créées dans cette marge soient chacune inférieures à 20 m² | p. 32 |
| Extension | dans le cas d'une surélévation, dans ce cas la surélévation ne doit pas excéder 3 m, dans le respect de la règle de hauteur maximale applicable dans la zone en question | p. 32 |
| Extension | dans le cas d'une extension, dans ce cas le linéaire de façade créé dans la marge de retrait ne doit pas excéder 5 m | p. 32 |
| Extension | Cette extension ne doit pas comporter d'ouverture créant des vues | p. 32 |
| ISOLATION | Une modulation de 20 cm maximum des marges de retrait fixées par les règles d'implantation par rapport aux voies, limites séparatives et entre les constructions sur un même terrain du présent réglement peut être | p. 32 |
| Isolation thermique | La réalisation d'une isolation thermique par l'extérieur d'une construction existante est autorisée si cela est nécessaire. | p. 33 |
| Commerces et artisanat | Le changement de destination vers l'habitation des rez-de-chaussée à destination de commerce de détail et artisanat est interdit. | p. 33 |
| Occupation et utilisation du sol | En toutes zones, à l'exception des zones U-ae, sont interdits les dépôts de matériaux, d'épaves, les activités engendrant des nuisances olfactives ou sonores, les activités engendrant des nuisances de fumées ou des poussières. | p. 33 |
| Occupation et utilisation du sol | En toutes zones sont interdites la création de terrain de camping ou de parc résidentiel de loisirs, la création d'aire de dépôt de véhicules, garage collectif de caravanes ou résidences mobiles de loisirs. | p. 33 |
| Panneaux solaires | Les panneaux solaires doivent être intégrés dans la composition architecturale d'ensemble de la construction. | p. 33 |
| Panneaux solaires | Dans le cas de nouvelles constructions, l'utilisation de dispositifs ne présentant pas de surépaisseur sera recherchée. | p. 33 |
| Panneaux solaires | Leur disposition doit être la plus discrète et homogène possible en regroupant les panneaux solaires. | p. 33 |
| Panneaux solaires | Dans le cas où les panneaux ne sont pas en toiture, on veillera à ce qu'ils ne soient pas visibles du domaine public. | p. 33 |
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