PLU de Orsonville : zones et règles clés
Restitution des valeurs clés du règlement officiel du Plan Local d'Urbanisme de Orsonville (Yvelines), chaque valeur citée à sa page du PDF publié sur le Géoportail de l'Urbanisme. Le règlement fait foi ; cette page ne constitue pas un conseil juridique.
Source : règlement officiel (PDF, Géoportail de l'Urbanisme), partition DU_78003.
Repères : Orsonville
Orsonville (78660, Yvelines) compte 325 habitants pour 975 hectares, soit une densité d'environ 33 habitants par km2 au sein de CA Rambouillet Territoires. Code INSEE : 78472. Ces repères situent l'échelle du territoire concerné par le plan local d'urbanisme présenté ci-dessous.
Zones du PLU applicables à Orsonville
Les 3 zones du règlement concernent le territoire d'Orsonville : A, UA, UB. Source : zonage officiel du Géoportail de l'Urbanisme.
Les zones du PLU de Ablis
| Zone | Règles clés (emprise, hauteur, pleine terre) | Chapitre |
|---|---|---|
| A | constructions agricoles : dans la limite de 1 logement de 150 m2 de surface de plancher par exploitation agricole p. 100 autres hébergements touristiques : Autorisés s'ils participent à une activité dans le prolongement de l'acte de production (accueil à la ferme, camping à la ferme...) et ne porte pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et paysagers p. 100 equipements d'interet collectif et services publics : Autorisés sous conditions de ne pas être incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. p. 100 Affouillements et exhaussements de sol : Autorisé si lié à la réalisation des occupations et utilisations du sol autorisées dans la zone, à des aménagements paysagers ou hydrauliques p. 101 Abris pour animaux : Autorisés s'ils sont directement nécessaire à une activité agricole ou d'agrivoltaësme p. 101 emprise au sol : le bétiment existant présente une emprise au sol au moins égale à 50 m2 p. 102 niveaux habitables : le bétiment existant présente au plus trois niveaux habitables p. 102 etat du bétiment : le bétiment est en bon état général : le clos (murs porteurs en bon état) et le couvert étant assurés p. 102 largeur d'accès : l'accès à la parcelle présente une largeur libre d'au moins 3,5 m p. 102 proximité des réseaux : la parcelle est située à moins de 100 m des réseaux électrique et d'adduction d'eau potable p. 102 activités : l'activité économique est compatible avec l'environnement habité p. 102 activité agricole : sous réserves de ne pas porter atteinte à l'activité agricole ou à la qualité paysagère du site p. 102 harmonie : les constructions nouvelles devront assurer un raccordement harmonieux avec les immeubles voisins mitoyens p. 102 recul par rapport aux voies : les constructions doivent être implantées en recul d'une distance supérieure à 8 m par rapport à l'alignement de la voie p. 102 retrait : les constructions seront implantées en retrait par rapport aux limites séparatives d'une distance supérieure à 6 m. p. 103 emprise au sol : leur emprise au sol, réalisée en une ou plusieurs fois, ne dépasse pas 50 m2. p. 103 hauteur : leur hauteur ne dépassera pas 9 m au faîtage. p. 103 hauteur : leur hauteur ne dépassera pas 12 m hors tout. p. 103 qualité urbaine : un projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. p. 103 matériaux : Les matériaux de construction seront simples, de teintes atténuées accordéeà l'environnement. p. 104 couleur : Les bâtiments de volume imposant, notamment les hangars agricoles seront de teinte foncée afin de minimiser leur impact visuel dans le paysage. p. 104 clôtures : Les clôtures des habitations seront composées de haies vives multi-essence pour au moins 2/3 du linéaire de travaux, doublée ou non d'un grillage, sauf dans le cas de la réfection d'un mur existant. p. 104 arbres : Les arbres existants devront être maintenus ou remplacés par des plantations équivalentes. p. 104 | p. 100 |
| UA | usage des sols : Exploitation agricole Interdit p. 34 Affouillements et exhaussements de sol : Autorisé si lié à la réalisation des occupations et utilisations du sol autorisées dans la zone, à des aménagements paysagers ou hydrauliques p. 35 Mixité sociale et fonctionnelle : Un minimum d'un logement aidé pour toute tranche de 3 logements créés p. 36 Mixité sociale et fonctionnelle : Cette disposition s'applique à toute opération initiée, en une ou plusieurs phases, à la date d'approbation du présent document. p. 36 division foncière : chaque lot bâti ou à bâtir issu de la division devra respecter les dispositions du présent chapitre. p. 37 harmonie : les constructions nouvelles devront assurer un raccordement harmonieux avec les immeubles voisins mitoyens. p. 37 bonus constructibilité : il pourra être autorisé un dépassement des règles de gabarit de l'ordre de 10%. p. 37 alignement : les constructions seront implantées : soit à l'alignement ; soit en recul d'une distance supérieure ou égale à 3 mètres minimum par rapport aux voies ou emprises publiques. p. 37 contiguïté : les constructions doivent être implantées en contiguïté des limites séparatives ou en retrait d'une distance au moins égale à 4m. p. 37 Constructions : Les constructions sur une même unité foncière doivent être accolées ou en retrait d'une distance au moins égale à la moitié de la hauteur du bâtiment le plus haut sans jamais être inférieure à 8 mètres. p. 38 Constructions : Si aucune des façades implantées en vis-à-vis ne comprend d'ouverture créant des vues, la distance minimale entre deux constructions est ramenée à 4 mètres. p. 38 Emprise au sol : Dans le cas d'un projet présentant au moins une activité commerciale, une emprise au sol à 100 % peut être autorisée. p. 38 Hauteur : La hauteur maximale des constructions est fixée à 7 mètres à l'égout ou à l'acrotère. p. 38 Hauteur : Seuls 3 niveaux maximum de construction soit R+1+combles aménagés seront autorisés. p. 38 intégration harmonieuse : L'intégration harmonieuse des constructions dans le paysage doit être assurée notamment par leur volume, leur architecture, le choix des matériaux et des couleurs employés. p. 39 aspect général : L'aspect général des constructions, y compris les annexes et les clôtures, devra s'harmoniser avec la typologie architecturale dominante du quartier, par les volumes et les proportions, par la composition générale des façades, par le choix des matériaux et des couleurs. p. 39 constructions neuves : Les constructions neuves devront s'inspirer des formes urbaines des constructions traditionnelles. Cela devra notamment se traduire par le choix des gabarits, des proportions des façades (rapport longueur/hauteur), des formes de toitures et des pentes de toit. p. 39 matériaux : Cela devra aussi se traduire par le choix de matériaux de qualité en donnant préférence aux matériaux naturels et traditionnels, en évitant les imitations et les matériaux synthétiques. p. 39 architecture moderne : Une architecture de facture moderne est autorisée dans la mesure où la construction répond à des critères de qualité, d'insertion dans le site et qu'elle respecte les règles concernant les jeux des volumes, le choix des matériaux et des couleurs. p. 39 continuité sur rue : La continuité sur rue devra être assurée par des constructions ou des éléments constructifs : porches, murs... p. 39 sous-sols : Les sous-sols devront être au moins en partie enterrés, la cote du plancher fini du rez-de-chaussée ne devra pas être située à plus de 20 cm au-dessus du terrain naturel mesuré au niveau de la bordure du trottoir. p. 39 toitures : Les toitures devront être à pentes avec un angle d'inclinaison compris entre 30 et 45 degrés, sauf pour les volumes annexes pour lesquelles il n'est pas fixé de degré de pente. p. 39 toitures plates : Toutefois : les toits plats non accessibles sont autorisés à condition d'être végétalisés et/ou d'être accompagnés de panneaux photovoltaïques... p. 39 toitures-terrasses : Les toitures-terrasses sont autorisées uniquement sur les volumes annexes, et à condition de ne pas générer de vues sur les fonds voisins. p. 39 toitures interdites : Sont interdits : les toitures à la Mansart. • les toitures à un seul versant (excepté pour les annexes, en rez-de-châssée... p. 39 couleurs : Les couleurs, tant des façades que des menuiseries, des ferronneries et des clôtures doivent s'inspirer des coloris traditionnels régionaux. p. 41 réhabilitation : La réhabilitation et les modifications de volumes des constructions anciennes doivent contribuer à la mise en valeur de la construction d'origine, maintenir ou restituer l'esprit de son architecture originelle. p. 41 réhabilitation : Les modifications (toiture, couverture, percements...) doivent être faites dans le respect des spécificités architecturales originelles de la construction existante : maintien des formes, pentes et couvertures des toitures. p. 41 clôtures : Pour les clôtures en limite séparative, les plaques de béton sont interdites. p. 42 espaces libres : L'aménagement des espaces libres devra être réalisé tant à l'occasion de nouvelles constructions qu'à l'occasion de la transformation de constructions existantes, ces dernières devant alors contribuer à améliorer l'organisation paysagère de leurs abords. p. 42 espaces verts : Dans le respect des dispositions de l'article 6, au moins 20 % de la superficie du terrain devra être aménagée en espaces verts de pleine terre, dont les deux tiers seront d'un seul tenant. p. 42 stationnement : Dans tous les cas, sauf contraintes techniques avérées, les aires de stationnement autres que celles implantées dans ou sous les emprises bâties devront être traitées en matériaux drainants et stabilisés afin de faciliter l'infiltration dans le sol. p. 42 arbres : Le nombre d'arbres à planter devra correspondre au minimum à 1 sujet par fraction entière de 100 m2 de la superficie aménagée en espaces verts de pleine terre. p. 42 arbres : Tout arbre abattu doit être remplacé par un arbre de même espèce ou d'une espèce susceptible de redonner une valeur paysagère équivalente (et en dehors des espèces invasives listées en annexe du présent réglement). p. 42 stationnement : Chaque porteur de projet doit réaliser, sur son unité foncière, le nombre d'aires de stationnement qui lui est imposé en application des normes et selon les modalités fixées par le présent réglement. p. 42 énergétique : Les panneaux solaires doivent être intégrés dans la composition architecturale et encastrés à la toiture pour les constructions neuves. p. 43 énergétique : L'enlèvement de panneaux ou de tout dispositif technique modifiant l'aspect extérieur de la construction est soumis à déclaration préalable. p. 43 | p. 34 |
| UB | emprise au sol : L'emprise au sol des constructions, réalisées en une ou plusieurs fois, ne peut dépasser 40 m2. p. 71 hauteur : La hauteur maximale des constructions est fixée à 3,5 m au point le plus haut de la construction. p. 71 extension : Lorsqu'il s'agit de travaux d'extension de constructions existantes d'une hauteur plus importante, dans ce cas l'extension peut être réalisée en respectant la même hauteur que celle de la construction existante. p. 71 intégration : Les constructions, leurs annexes et extensions, les aménagements, les clôtures, doivent s'intégrer avec harmonie et cohérence dans leur environnement, être adaptés au relief du terrain et s'intégrer dans le paysage. p. 72 façades : Les façades doivent être majoritairement en bois et présenter un aspect qui s'harmonise avec le paysage urbain. p. 72 clôtures : Les clôtures devront impérativement être végétalisées, doublées ou non d'un grillage. p. 72 espaces non batis : Au moins 70% de l'unité foncière sera conservée en pleine terre. p. 72 stationnement : L'implantation des places de stationnement réglementaires n'est pas admise au sein de la zone Uj. p. 72 performance énergétique : La limitation maximale de la consommation énergétique des constructions doit être recherchée. p. 72 systèmes énergétiques renouvelables : L'installation de système de production d'énergie renouvelable est autorisée à condition d'être intégrée de façon harmonieuse à la construction et de ne pas présenter de nuisances. p. 72 panneaux solaires : Les panneaux solaires doivent être intégrés dans la composition architecturale d'ensemble de la construction et, pour les constructions neuves, dans la pente de la toiture dans le cas où ils sont posés en toiture. p. 72 enlèvement de panneaux : L'enlèvement de panneaux ou de tout dispositif technique modifiant l'aspect extérieur de la construction est soumis à déclaration préalable. p. 72 destination des constructions : Exploitation agricole Interdit p. 73 destination des constructions : Exploitation forestière Interdit p. 73 commerce et activités de service : Commerce de dêtail autorisé à condition que l'é activée commerciale constitue le prolongement d'une activité de production et que la surface de vente soit inférieure ou égale à 400 m2. p. 73 Aménagement : Aménagement de terrains de stationnement de caravanes Interdit p. 75 Aménagement : Aménagement de terrains de camping et de caravaning Interdit p. 75 Aménagement : Ouverture de carrière Interdit p. 75 Usages des sols : Abris pour animaux Interdit p. 75 Volumétrie : Pour les bâtiments faisant preuve d'exemplarité énergétique et/ou environnementale, il pourra être autorisé un dépassement des règles de gabarit de l'ordre de 10%. p. 75 alignement : Les constructions devront étre implantées en recul de l'alignement d'une distance supérieure ou égale à 4 m. p. 76 emprise au sol : L'emprise au sol des constructions, réalisées en une ou plusieurs fois, ne peut dépasser 60 % de la superficie du terrain. p. 76 emprise au sol : Une bonification d'emprise au sol à hauteur de 20 % maximum peut être autorisée en cas d'exemplarité énergétique de la construction. p. 76 hauteur : La hauteur des constructions ne pourra dépasser 15 mètres hors tout. p. 76 Autorisation de travaux : L'autorisation de travaux peut être refusée ou n'être accordée que sous réserve de prescriptions particulières si la construction, l'installation ou l'ouvrage, par sa situation, son volume, son aspect, son rythme ou sa coloration, est de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. p. 77 Couleur des constructions : Les constructions, leurs annexes et extensions, doivent s'intégrer avec harmonie et cohérence dans leur environnement, être adaptés au relief du terrain et s'intégrer dans le paysage. Les couleurs vives sont interdites. p. 77 Toitures : La mise en œuvre des matériaux apparents en toiture ainsi que, le cas échéant, des dispositifs permettant d'assurer leur végétalisation, doit garantir un aspect satisfaisant et durable, respectueux du caractère des lieux. p. 77 Toitures-terrasses : Les toitures-terrasses de tout type devront être traitées avec autant de soin que les façades. Les étanchéités des toitures-terrasses ne pourront être laissées apparentes. p. 77 Intégration des panneaux solaires : Les panneaux solaires et photovoltaïques pourront être intégrés dans la toiture dans le cas de toiture en pente, et devront être intégrés aux aménagements de la toiture dans le cas de toiture terrasse. p. 77 Ouvrages techniques : Les ouvrages tels que les groupes électrogènes, les ouvrages de climatisation des constructions, etc., seront situés à l'intérieur des bâtiments sauf impossibilité technique. p. 77 Édicules : Les édicules affectés aux machineries d'ascenseurs et aux sorties d'escaliers, lorsqu'ils ne seront pas intégrés dans le volume du dernier étage, seront traités avec le même matériaux que les façades et intégrés à l'aménagement d'ensemble de la toiture. p. 77 Conduits de cheminée : Les conduits de cheminée devront s'intégrer au mieux à l'aspect global de la toiture. p. 77 Façades : Les différents murs des bâtiments doivent présenter un aspect et une couleur en harmonie avec les constructions avoisinantes. p. 77 clôtures : Les portails doivent être de forme simple, pleine ou ajourée, sans surcharge décorative. p. 78 clôtures : En cas de clôture en limite des zones urbaines, hors voirie, une végétalisétion est imposée, prenant la forme d'une haie vive multi-essences. p. 78 projet de paysage : Les projets de constructions seront accompagnés par un projet de paysage défini au lexique annexé au présent réglement et non par un plan de plantation. p. 78 | p. 71 |
Les secteurs (UAb, UHi...) portent des dispositions particulières : se reporter au chapitre de la zone racine.
Dispositions communes à toutes les zones
| Sujet | Règle restituée | Source |
|---|---|---|
| règles d'occupation du sol | Le règlement du PLU défini les règles d'occupation du sol. Il s'impose à tout projet de construction ou d'aménagement, y compris ceux en dessous des seuils d'autorisation d'urbanisme. | p. 13 |
| applicabilité du RNU | Le Règlement National d'Urbanisme (RNU) est applicable aux constructions et aménagements faisant l'objet d'un permis de construire, d'un permis d'aménager ou d'une déclaration préalable ainsi qu'aux autres utilisations du sol régies. | p. 13 |
| salubrité et sécurité publique | Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations. | p. 13 |
| protection des éléments culturels | Le règlement peut identifier et localiser les éléments de paysage et identifier, localiser et délimiter les quartiers, îlots, immeubles bâtis ou non bâtis, espaces publics, monuments, sites et secteurs à protéger, à conserver, à mettre en valeur ou à requalifier pour des motifs d'ordre culturel, historique ou architectural et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer leur préservation leur conservation ou leur restauration. | p. 13 |
| protection des éléments écologiques | Le règlement peut identifier et localiser les éléments de paysage et délimiter les sites et secteurs à protéger pour des motifs d'ordre écologique, notamment pour la préservation, le maintien ou la remise en état des continuités écologiques et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer leur préservation. | p. 13 |
| stationnement | Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable peut imposer la réalisation d'installations propres à assurer le stationnement hors des voies publiques des véhicules correspondant aux caractéristiques du projet. | p. 14 |
| stationnement | Il ne peut être exigé la réalisation de plus d'une aire de stationnement par logement lors de la construction de logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'État. | p. 14 |
| environnement | Le projet peut n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si, par son importance, sa situation ou sa destination, il est de nature à entraînner des conséquences dommageables pour l'environnement. | p. 14 |
| architecture | Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, ont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. | p. 14 |
| reconstruction | Lorsqu'un bâtiment réguliérement édifié vient à être détruit ou démolit, sa reconstruction à l'identique est autorisée dans un délai de dix ans nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, sauf si la carte communale, le plan local d'urbanisme ou le plan de prévention des risques naturels prévisibles en dispose autrement. | p. 14 |
| accessibilité | L'autorité compétente pour délivrer le permis de construire peut, dans des conditions définies par décret en Conseil d'État, accorder des dérogations à une ou plusieurs règles du plan local d'urbanisme pour autoriser des travaux nécessaires à l'accessibilité des personnes handicapées à un logement existant. | p. 14 |
| droit des tiers | Toutes les autorisations d'urbanisme sont délivrées " sous réserve du droit des tiers ". | p. 15 |
| regles de construction | L'ensemble des constructions créées ou étendues en application du présent règlement, devra respecter les dispositions législatives et règlementaires issues de l'application du Code de la Construction et de l'Habitation, du Code Civil (notamment les articles 653 à 710 relatifs aux vues, droit de passage, servitude de cour commune, mitoyenneté, plantations) et Règlement Sanitaire Départemental (RSD). | p. 15 |
| servitudes d'utilite publique | Dans tous les cas, les nouvelles occupations et utilisations du sol doivent respecter l'ensemble des Servitudes d'Utilité Publique (SUP), en annexe 7 au présent PLU. | p. 15 |
| nuisances sonores | Dans les bandes comprises entre 30 m et 250 m par rapport aux voies (routières et ferrées) de circulation classées axes bruyants, les constructions à usage d'habitation devront respecter les règles d'isolation phonique visées par l'arrêté préfectoral relatif au " classement acoustique des infrastructures de transports terrestres et à l'isolement acoustique des bâtiments dans les secteurs affectés par le bruit " du 10 octobre 2000. | p. 15 |
| autres legislations specifiques | Les prescriptions prises au titre des autres législations spécifiques concernant l'occupation ou l'utilisation des sols s'ajoutent aux règles propres aux PLU. | p. 15 |
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