PLU de Goupillières : zones et règles clés
Restitution des valeurs clés du règlement officiel du Plan Local d'Urbanisme de Goupillières (Yvelines), chaque valeur citée à sa page du PDF publié sur le Géoportail de l'Urbanisme. Le règlement fait foi ; cette page ne constitue pas un conseil juridique.
Source : règlement officiel (PDF, Géoportail de l'Urbanisme), partition DU_78278.
Repères : Goupillières
Goupillières (78770, Yvelines) compte 570 habitants pour 564 hectares, soit une densité d'environ 101 habitants par km2 au sein de CC Coeur d'Yvelines. Code INSEE : 78278. Ces repères situent l'échelle du territoire concerné par le plan local d'urbanisme présenté ci-dessous.
Zones du PLU applicables à Goupillières
Les 5 zones du règlement concernent le territoire de Goupillières : UH, UJ, UL, A, N. Source : zonage officiel du Géoportail de l'Urbanisme.
Les zones du PLU de Goupillieres
| Zone | Règles clés (emprise, hauteur, pleine terre) | Chapitre |
|---|---|---|
| UH | permis de démolir : Le permis de démolir (constructions ou murs de clôture) est applicable à l'intérieur de cette zone. p. 11 constructions interdites : les constructions à destination agricole et forestière sauf celles autorisées à l'article 2 p. 11 constructions limitées : les constructions à destination agricole et forestière sont autorisées s'il s'agit d'annexe ou d'extensions d'exploitations agricoles existantes. p. 11 usages limités : les affouillements et exhaussements du sol sont autorisés s'ils sont consécutifs ou nécessaires à l'exécution d'un permis de construire, ou à l'aménagement d'ouvrages hydrauliques ; p. 11 modification : La modification de l'aspect extérieur et la démolition partielle ou totale des éléments construits (bâtiments, murs de clôture...) identifiés au titre de l'article L.151-19 du code de l'urbanisme et figurant au document graphique, sont subordonnés à la délivrance d'un permis de démolir ou d'une autorisation en application de l'article R. 421-12. p. 12 alignement : Par rapport à l'alignement ou à la limite d'emprise qui s'y substitue, les constructions doivent être implantées en recul d'une distance au moins égale à 7 m. p. 12 voies : Par rapport à la Rd 11, les constructions doivent être implantées en recul d'une distance égale ou supérieure à 20 m par rapport à l'alignement de la voie ou à la limite d'emprise qui s'y substitue. p. 12 limites séparatives : Les constructions doivent être implantées en retrait d'une distance au moins égale à 6 m. p. 12 Distance entre constructions : Une distance minimale de 12 m est imposée entre deux constructions. p. 13 Emprise au sol : L'emprise au sol des constructions, réalisée en une ou plusieurs fois, ne peut dépasser 10% de la superficie du terrain y compris pour le terrain initial d'une construction existant préalablement à une division. p. 13 Hauteur des constructions : Constructions à destination d'habitation d'une emprise au sol supérieure à 10 m2 : leur hauteur ne dépassera pas 8,5 m au faîtage et R+1+C ; il ne sera réalisé qu'un seul niveau habitable dans le comble. p. 13 Intégration architecturale : Les constructions, leurs annexes et extensions, doivent s'intégrer avec harmonie et cohérence dans leur environnement, être adaptés au relief du terrain et s'intégrer dans le paysage. p. 13 Matériaux et couleurs : Les matériaux destinés à être enduits doivent être recouverts. p. 13 Pentes des toitures : La construction principale d'une emprise au sol supérieure à 20 m2 présentera au moins deux pentes d'une valeur minimale de 35° comptés à partir de l'horizontale ; p. 13 toitures : Les toitures terrasses sont autorisées si elles sont végétalisées. p. 14 couvertures : La construction principale d'une emprise au sol supérieure à 20 m2 sera couverte en tuile plate ou mécanique à emboîtement à pureau plat de teinte ocre ou brunie à raison d'un minimum de 22 unités au m2. p. 14 couvertures : Les bâtiments en pierres apparentes ou de parement devront être couvert avec de la tuile plate en terre cuite ou en matériaux similaires d'aspect et de pose de teinte ocre ou brunie ou sablé champagne à raison d'un minimum de 60 unités au m2. p. 14 construction : Toute intervention sur ce bâti doit préserver -voire restituer- les caractéristiques de l'architecture du bâtiment concerné : volumétrie générale, composition de façade, ordonnancement et proportion des ouvertures, lucarnes, cheminées, respect des finitions, respect de l'aspect et des teintes des matériaux originels. p. 14 clôtures : Les clôtures situées le long des voies ouvertes à la circulation publique seront édifiées à l'alignement de manière à perpétuer la continuité du bâti et seront construites en respectant le caractère des clôtures existantes. p. 14 clôtures : En cas de clôture mixte : mur plus grillage ou barreaudage ou palissade (en bois, composites, aluminium) la partie mur n'excédera pas 0,80 m de hauteur et l'ensemble une hauteur de 2m. p. 14 matériaux : Les matériaux destinés à être enduits doivent être recouverts et ne peuvent rester brut. p. 15 brises vues : Les brises vues et autres systèmes occultants sont autorisés à condition d'être en matériaux naturels et d'être installés à l'intérieur de la clôture. p. 15 murs existants : Les murs existants identifiés au titre de l'article L.151-19 du code de l'urbanisme devront être conservés ou reconstruits à l'identique (y compris avec une hauteur différente de celle exigée par le présent réglement) ; des ouvertures pourront être autorisées en cas de nouvelle construction sous réserve d'un seul accès par construction y compris en cas d'opération groupée sauf en cas d'impossibilité avérée d'utiliser un accès déjà existant et, cette exception, sous réserve de la prise en compte de la sécurité routière. p. 15 végétaux : Les végétaux dont l'emploi n'est pas autorisé sont les peupliers d'Italie (Populus nigra 'Italica'). p. 15 espaces non imperméabilisés : Toute construction devra limiter l'imperméabilisation des sols, pour assurer la maêtre du débit et de l'écoulement des eaux pluviales et de ruissellement, et prévoir le cas échéant des installations de collecte, de stockage voire de traitement des eaux pluviales et de ruissellement dans les zones délimitées en application du 3° et 4° de l'article L. 2224-10 du code général des collectivités territoriales ; p. 15 espaces verts : 70 % au moins de la superficie du terrain doivent être maintenus en espaces verts plantés ou engazonnés en pleine terre. p. 15 stationnement : Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être réalisé en dehors des voies publiques ; les exigences pour le stationnement des personnes à mobilité réduite (en termes de caractéristiques et de quantité) devront être intégrées aux aménagements. p. 15 stationnement : Construction nouvelle : il sera réalisé sur la parcelle au moins 2 places non closes par logement. p. 15 stationnement : une superficie au moins égale à 60 % de la surface de plancher de la construction sera affectée au stationnement. p. 15 stationnement vélos : l'espace nécessaire au stationnement des vélos doit être clos et couvert, intégré au bâtiment ou s'il constitue une entité indépendante, il doit être d'accès direct à la voirie ou à un cheminement praticable pour les vélos. p. 16 habitat collectif : 0,75 mâ par logement pour les logements jusqu'à deux pièces principales et 1,5 mâ par logement dans les autres cas, avec une superficie minimale de 3 mâ p. 16 bureaux : 1,5 mâ pour 100 mâ de surface de plancher p. 16 activités, commerces : activités, commerces de plus de 500 mâ de surface de plancher p. 16 industries, équipements publics : a minima une place pour dix employés et en plus le stationnement des visiteurs p. 16 établissements scolaires : au moins 1 place pour six élèves p. 16 desserte voies : tout accès nouveau devra présenter une largeur libre d'au moins 5,0 m sur toute sa longueur p. 16 desserte réseaux : toute construction nouvelle et travaux d'aménagements destinés à l'urbanisation devront disposer des infrastructures et ouvrages (fourreaux, chambres...), suffisamment dimensionnés pour permettre le branchement de plusieurs opérateurs de télécommunications très haut débit p. 16 alimentation eau potable : toute construction à destination d'habitation devra être connectée au réseau d'alimentation en eau potable et au réseau d'assainissement des eaux usées p. 16 assainissement individuel : l'assainissement individuel (fosse septique) est interdit, sauf cas d'impossibilité de raccordement au réseau collectif et uniquement avec accord de la mairie et du syndicat d'assainissement (SIART) p. 16 ruissellement eaux pluviales : le ruissellement hors de la propriété des eaux pluviales issues des toitures et des surfaces imperméabilisées est interdit. Des dispositifs de récupération d'eaux pluviales seront imposés sur l'emprise d'opérations qui le nécessitent p. 16 | p. 11 |
| UJ | Constructions : les constructions à destination d'habitation p. 17 Constructions : les constructions à destination agricole et forestière p. 17 Constructions : l'aménagement de terrains de camping p. 17 Constructions : l'aménagement de terrains de stationnement de caravanes p. 17 Constructions : les constructions à destination d'hôtel et de bureaux sont soumises aux normes d'isolement acoustique contre les bruits de l'espace extérieur prévues aux articles L.571-1 et suivants du code de l'environnement p. 17 Constructions : Les constructions doivent être implantées en recul par rapport à l'alignement ou à la limite d'emprise qui s'y substitue d'une distance au moins égale à 7 m p. 17 implantation : Les constructions doivent être implantées soit en limites séparatives, soit en retrait d'une distance au moins égale à 7 m. p. 18 implantation : Une distance minimale de 15 m est imposée entre deux constructions. p. 18 emprise au sol : L'emprise au sol des constructions, réalisée en une ou plusieurs fois, ne peut dépasser 20 % de la superficie du terrain. p. 18 hauteur : La hauteur des constructions ne dépassera pas 9 m hors tout à l'exception des éléments techniques de superstructure (cheminées, élévateurs...). p. 18 aspect extérieur : Les constructions, leurs annexes et extensions, les aménagements, les clôtures, doivent s'intégrer avec harmonie et cohérence dans leur environnement, être adaptés au relief du terrain et s'intégrer dans le paysage. p. 18 façades : Les coffres de volets roulants en saillie visibles de l'extérieur sont interdits. p. 18 façades : les couleurs vives sont interdites sauf pour des menuiseries et éléments ponctuels ; p. 18 matériaux : les matériaux réfléchissants sont également interdits à l'exception du verre et des matériaux similaires. p. 19 toitures : Les constructions d'une emprise au sol supérieure à 20 m2 présenteront au moins deux pentes. p. 19 couvertures : Les constructions seront couvertes de préférence en tuiles plates ou mécaniques à emboîtement à pureau plat de teinte ocre, brunie ou sablé champagne. p. 19 couvertures : Le zinc et le bac acier est autorisé en couverture et sa colorimétrie devra s'harmoniser aux bâtiments environnants. p. 19 systèmes solaires : En toiture, les systèmes domestiques solaires thermiques ou photovoltaïques sont autorisés, y compris sur les constructions existantes. p. 19 constructions accessoires : En cas de changement de destination des constructions accessoires, les couvertures devront respecter les règles des constructions principales. p. 19 clôtures : Les clôtures, qu'elles soient situées le long des voies publiques ou en limites séparatives devront s'intégrer au paysage et aux autres bâtiments environnants et seront uniquement constituées de : murs d'une épaisseur d'au moins 0,20 m en pierre, maùsonnerie enduite, maùsonnerie de moellons locaux (calcaire par exemple), l'ensemble d'une hauteur maximale de 2 m ; lorsqu'il s'agit de travaux de prolongement ou d'amélioration de murs existants d'une hauteur plus importante, dans ce cas le prolongement peut être réalisé en respectant la même hauteur que celle du mur existant ; p. 19 clôtures : grillages et treillages métalliques d'une hauteur comprise n'excédant pas 2 m ; en lisse de haras (bois ou béton) avec ou sans grillage ; haies vives constituées préférentiellement d'essences locales qui seront implantées à 1,50 m à l'intérieur des limites séparatives et entretenues de façon à ne pas dépasser des limites de propriété et maintenue à une hauteur de 2 m maximum p. 20 murs : Les murs existants identifiés au titre de l'article L.151-19 du code de l'urbanisme devront être conservés ou reconstruits à l'identique p. 20 espaces non imperméabilisés : 50 % au moins de la superficie du terrain doivent être maintenus en espaces verts plantés ou engazonnés, en pleine terre p. 20 performances énergétiques : Au moins les trois-quarts de la superficie des aires de stationnement seront réalisés en matériel perméable p. 20 stationnement : Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être réalisé en dehors des voies publiques p. 20 desserte par les voies : Tout accès nouveau devra présenter une largeur libre d'au moins 5 m sur toute sa longueur p. 20 branchement : Les raccordements aux réseaux électriques et de communications électroniques privés seront obligatoirement enterrés. p. 21 ruissellement : Le ruissellement hors de la propriété des eaux pluviales issues des toitures et des surfaces imperméabilisées est interdit. p. 21 récupération d'eau : Des dispositifs de récupération d'eaux pluviales seront imposés sur l'emprise d'opérations qui le nécessitent. p. 21 fuite : Le débit de fuite sera nul. p. 21 | p. 17 |
| UL | constructions : les constructions à destination agricole et forestière, - les constructions destinées au commerce, aux activités de service et autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire. p. 22 usages limités : les affouillements et exhaussements du sol sont autorisés s'ils sont consécutifs ou nécessaires à l'exécution d'un permis de construire, ou à l'aménagement d'ôuvres hydrauliques ; p. 22 constructions : À l'intérieur des zones de nuisances sonores figurées au plan des contraintes, les constructions à destination d'étage sont soumises aux normes d'isolement acoustique contre les bruits de l'espace extérieur prévues aux articles L.571-1 et suivants du code de l'environnement. p. 22 clôtures : Les clôtures, qu'elles soient situées le long des voies publiques ou en limites séparatives devront s'intégrer au paysage et aux autres bâtiments environnants. p. 23 clôtures : murs d'une épaisseur d'au moins 0,20 m en pierre, maçonnerie enduite, maçonnerie de moellons locaux (calcaire par exemple), l'ensemble d'une hauteur maximale de 2 m ; lorsqu'il s'agit de travaux de prolongement ou d'amélioration de murs existants d'une hauteur plus importante, dans ce cas le prolongement peut être réalisé en respectant la même hauteur que celle du mur existant ; p. 23 clôtures : grillages et treillages métalliques d'une hauteur comprise n'excédant pas 2 m ; p. 23 clôtures : en lisse de haras (bois ou béton) avec ou sans grillage ; p. 23 clôtures : haies vives constituées préférentiellement d'essences locales qui seront implantées à 1,50 m à l'intérieur des limites séparatives et entretenues de façon à ne pas dépasser des limites de propriété et maintenue à une hauteur de 2 m maximum (les haies peuvent être couplé avec les autres clôtures autorisées). p. 23 performances énergétiques : Les constructions nouvelles, extensions, réhabilitations prendront en compte dans la mesure du possible les objectifs du développement durable : utilisation de matériaux renouvelables, récupérables, recyclables, intégration à la construction des dispositifs de récupération des eaux de pluie, mise en ôuvre d'une isolation thermique efficace tant en hiver qu'en été, utilisation d... p. 24 | p. 22 |
| A | occupation du sol : Tout mode d'occupation ou d'utilisation du sol à l'exception de ceux indiqués à l'article 2. p. 26 constructions collectives : Les constructions et installations si elles sont nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics, dés lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière dans l'unité foncière où elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. p. 26 constructions d'habitation : Les constructions à destination d'habitation sous réserve : de concerner une exploitation agricole contenant au moins deux fois l'activité minimale d'assujettissement requise (AMA). p. 26 constructions d'habitation : Les constructions à destination d'habitation sous réserve : et d'être édifiées soit en continuité des bâtiments d'exploitation existants soit à proximité immédiate. p. 26 affouillements et exhaussements : Les affouillements et exhaussements du sol s'ils sont liés ou nécessaires aux constructions ou installations autorisées dans la zone de même qu'aux projets routiers d'intérêt collectif, aux ouvrages hydrauliques. p. 26 piscines : les piscines non couvertes, si elles sont l'annexe d'une construction à destination d'habitation existante et si elles sont situées à moins de 15 m d'un point extérieur de l'habitation existante. p. 26 constructions dans zones de nuisances sonores : les constructions à destination d'habitation sont soumises aux normes d'isolement acoustique contre les bruits de l'espace extérieur prévues aux articles L.571-1 et suivants du code de l'environnement. p. 26 implantation : Les constructions doivent être implantées en recul d'une distance égale ou supérieure à 20 m par rapport à l'alignement de la voie ou à la limite d'emprise qui s'y substitue. p. 27 implantation : Les constructions doivent être implantées en recul d'une distance égale ou supérieure à 10 m par rapport à l'alignement de la voie ou à la limite d'emprise qui s'y substitue. p. 27 implantation : En limites des zones urbaines les constructions seront implantées en retrait par rapport aux limites séparatives d'une distance supérieure à 10 m. p. 27 implantation : Les constructions à destination d'habitation doivent être implantées en retrait d'une distance au moins égale à 6 m. p. 27 implantation : Toute construction comportant de nouvelles baies doit s'écarter des limites séparatives d'une distance minimale de 8 m si le côté intéressé comporte des baies en façade ou en toiture autres qu'une porte d'entrée ou des châssis à verre translucide. p. 27 hauteur : Constructions à destination d'habitation : leur hauteur ne dépassera pas 8,5 m au faïtage et R+1+C ; il ne sera réalisé qu'un seul niveau habitable dans le comble. p. 27 toiture : Les systèmes domestiques solaires thermiques ou photovoltaïques sont autorisés, y compris sur les constructions existantes. p. 28 façades : Les couleurs violentes sur les parois extérieures sont prohibées sauf pour des détails ponctuels. p. 28 couvertures : La construction principale d'une emprise au sol supérieure à 20 m2 à l'exception des vérandas sera couverte en tuile plate ou mécanique à emboîtement à pureau plat de teinte ocre ou brunie, en ardoise, en chaume, en tavaillon ou en matériaux similaires d'aspect et de pose et devront s'intégrer au paysage et aux autres bâtiments environnants. p. 28 couvertures : Les bâtiments en pierres apparentes ou de parement devront être couverts avec de la tuile plate en terre cuite ou en matériaux similaires d'aspect et de pose de teinte ocre ou brunie ou sablé champagne à raison d'un minimum de 60 unités au m2. p. 28 couvertures : Constructions d'une emprise au sol égale ou inférieure à 20 m2 (annexes et extensions) : d'autres matériaux peuvent être acceptés sous réserve de cohérence architecturale avec la construction principale. p. 28 clôtures : Les seules clôtures autorisées sont (hauteur de la clôture totale limitée à 1,30 m) : les clôtures de type agricole ou forestier perméables à la circulation de la petite faune : espace minimum de 0,25 m de hauteur entre le sol et le bas de la clôture, les clôtures en ganivelle de châtaignier limitées ; les clôtures en grillage "à mouton" limitées ; en lisse de haras (bois ou béton) avec ou sans grillage "à mouton". p. 29 clôtures : Dans le secteur identifié comme "corridor écologique (passage de grand gibier)" reporté au réglement graphique, les seules clôtures autorisées sont celles qui permettent le passage du gibier. p. 29 éléments végétaux : Leur abattage et leur arrachage, partiel ou total, pourront être interdits ou subordonnés à leur remplacement partiel ou total par des plantations nouvelles respectant l'esprit du lieu. p. 29 performances énergétiques : Au moins les trois de la superficie des aires de stationnement seront réalisés en matériel perméable. p. 29 performances énergétiques : Les constructions nouvelles, extensions, réhabilitations prendront en compte dans la mesure du possible les objectifs du développement durable : utilisation de matériaux renouvelables, récupérables, recyclables, intégration à la construction des dispositifs de récupération des eaux de pluie, mise en ôuvre d'une isolation thermique efficace tant en hiver qu'en été, utilisation d'énergies renouvelables : solaire, géothermie, biomasse ou autre, en veillant à la bonne insertion de ces dispositifs dans le paysage proche et lointain, orientation des constructions pour bénéficier des apports solaires directs. p. 29 desserte : Tout accès nouveau destiné à une construction nouvelle devra présenter une largeur libre d'au moins 5 m sur toute sa longueur. p. 29 desserte : Toute construction nouvelle et travaux d'aménagements à destination d'habitation devront disposer des infrastructures et ouvrages (fourreaux, chambres...), suffisamment dimensionnés pour permettre le branchement de plusieurs opérateurs de télécommunications très haut débit. p. 30 | p. 26 |
| N | Constructions : Les abris pour animaux s'ils sont nécessaires à l'exploitation agricole à raison d'une construction par unité foncière d'une superficie au moins égale à 1 hectare, à condition que leur emprise au sol soit inférieure à 20 m2 et qu'ils soient ouverts au moins sur un côté. p. 32 Constructions : Les constructions et installations sont autorisées si elles sont nécessaires à l'exploitation forestière. p. 32 Constructions : Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics sont autorisées dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière dans l'unité foncière où elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. p. 32 Constructions : Les affouillements et exhaussements du sol sont autorisés s'ils sont destinés à l'aménagement de voies et réseaux divers liés aux projets routiers d'intérêt collectif et aux ouvrages hydrauliques. p. 32 Constructions : Toute construction nouvelle est interdite dans une bande de 50 m d'épaisseur, parallèle à la lisière, en dehors des " sites urbains constitués " définis au lexique. p. 32 Constructions : Sous réserve de ne pas s'approcher du massif forestier, sont autorisées l'extension des constructions dans le prolongement de la construction existante, sans agrandissement vers le massif, dans la limite d'une augmentation maximale cumulée de 50 m2 par rapport à la surface de plancher existante à la date d'approbation du présent plan local d'urbanisme. p. 32 Constructions : Sous réserve de ne pas s'approcher du massif forestier, sont autorisées les annexes légères d'une hauteur hors tout limitée à 2,5 m, liées à une habitation existant sur la même unité foncière, dans la limite de 20 m2 d'emprise au sol totale. p. 32 Zone Nj : Les constructions d'une emprise au sol maximale de 10 m2 destinées aux parcs et jardins, vergers (abris de jardins, serres...). p. 33 Recul par rapport aux limites séparatives : Les constructions doivent être implantées soit en limites séparatives, soit en retrait d'une distance au moins égale à la moitié de la hauteur de la construction mesurée à l'égout du toit sans pouvoir être inférieure à 2 m. p. 33 Emprise au sol : Zone N : l'emprise au sol des constructions ne pourra excéder 10 % de la superficie du terrain. Secteur Nj : l'emprise au sol des constructions ne pourra excéder 15 % de la superficie du terrain. p. 33 Hauteur des constructions habitation : Constructions à destination d'habitation : leur hauteur ne dépassera pas 6 m au faîtage et R+C ; lorsqu'il s'agit de travaux d'extension, de surélévation ou d'amélioration de constructions existantes d'une hauteur plus importante, dans ce cas l'extension peut être réalisée en respectant la même hauteur que celle de la construction existante. p. 33 Hauteur des constructions non habitation : Constructions à destination autre que l'habitation : leur hauteur ne dépassera pas 4,5 m au faîtage ; lorsqu'il s'agit de travaux d'extension, de surélévation ou d'amélioration de constructions existantes d'une hauteur plus importante, dans ce cas l'extension peut être réalisée en respectant la même hauteur que celle de la construction existante. p. 33 hauteur : La hauteur des constructions est limitée à 2,5 m hors tout. p. 34 espace vert : Dans toute la zone, en cas de division du foncier bâti, à chaque logement créé il devra être affecté au moins 10 fois sa surface de plancher en espace vert planté. p. 34 Aires de stationnement : Au moins les trois-quarts de la superficie des aires de stationnement seront réalisés en matériau perméable. p. 35 Accès : Tout accès nouveau devra présenter une largeur libre d'au moins 6 m. p. 35 logements sociaux : Les logements construits ne seront qualifiés de sociaux que parce qu'ils seront loués à des prix plafonds et qu'ils seront attribués à des personnes respectant des plafonds de ressources. p. 37 destination : La notion de destination des constructions concerne la conception même des constructions, leurs caractéristiques physiques, c'est-à-dire leur volume enveloppe, leur aspect extérieur, leur superficie, etc. p. 37 urbanisation et forêts : En dehors des sites urbains constitués, toute nouvelle urbanisation à moins de 50 m des lisières des forêts de plus de 100 ha est proscrite par le schéma directeur de la région Île-de-France (Sdrif 2030). p. 37 emprise au sol : L'emprise au sol comprend l'épaisseur des murs extérieurs, matériaux isolants et revêtements extérieurs compris, les éléments en débords et en surplomb de la construction. p. 40 emprise au sol : L'emprise au sol ne comprend pas les terrasses de plain pied, les terrasses sans fondation profonde et qui présentent une surélévation inférieure ou égale à 1,5 m par rapport au terrain naturel, et les aires de stationnement extérieures non closes. p. 40 coefficient d'emprise au sol : Le coefficient d'emprise au sol (Ces) exprime le rapport entre l'emprise au sol et la superficie du terrain. p. 40 Caves ou celliers : des caves ou celliers annexes à des logements collectifs si ces locaux sont desservis uniquement par une partie commune et de 10% des surfaces de plancher d'habitations collectives desservies par des parties communes intérieures p. 41 | p. 32 |
Les secteurs (UAb, UHi...) portent des dispositions particulières : se reporter au chapitre de la zone racine.
Dispositions communes à toutes les zones
| Sujet | Règle restituée | Source |
|---|---|---|
| accessibilité | Le projet peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à son importance ou à la destination des constructions ou des aménagements envisagés, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie. | p. 3 |
| sécurité | Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. | p. 3 |
| services publics | L'alimentation en eau potable et l'assainissement des eaux domestiques usées, la collecte et l'écoulement des eaux pluviales et de ruissellement ainsi que l'évacuation, l'épuration et le rejet des eaux résiduaires industrielles doivent être assurées dans des conditions conformes aux réglements en vigueur. | p. 3 |
| eau potable | Lorsque le projet prévoit des bâtiments à usage d'habitation, ceux-ci doivent être desservis par un réseau de distribution d'eau potable sous pression raccordé aux réseaux publics. | p. 3 |
| eau potable | En l'absence de réseau public de distribution d'eau potable et sous réserve que l'hygiène générale et la protection sanitaire soient assurées, l'alimentation est assurée par un seul point d'eau ou, en cas d'impossibilité, par le plus petit nombre possible de points d'eau. | p. 3 |
| eaux usées | Les eaux résiduaires industrielles et autres eaux usées de toute nature qui doivent être épurées ne doivent pas être mélangées aux eaux pluviales et aux eaux résiduaires industrielles qui peuvent être rejetées en milieu naturel sans traitement. | p. 3 |
| eaux usées | L'évacuation des eaux résiduaires industrielles dans le système de collecte des eaux usées, si elle est autorisée, peut être subordonnée notamment à un prétraitement approprié. | p. 3 |
| eaux usées | Lorsque le projet porte sur la création d'une zone industrielle ou la construction d'établissements industriels groupés, l'autorité compétente peut imposer la desserte par un réseau recueillant les eaux résiduaires industrielles les conduisant, éventuellement après un prétraitement approprié, soit au système de collecte des eaux usées, si ce mode d'évacuation peut être autorisé compte tenu notamment des prétraitements, soit à un dispositif commun d'épuration et de rejet en milieu naturel. | p. 3 |
| coût | Le projet peut être refusé si, par sa situation ou son importance, il impose soit la réalisation par la commune d'équipements publics nouveaux hors de proportion avec ses ressources actuelles, soit un surcroït important des dépenses de fonctionnement des services publics. | p. 3 |
| lotissement | le présent règlement s'oppose à ce que l'ensemble du projet soit apprécié au regard de la totalité des règles édictées par le plan local d'urbanisme | p. 5 |
| déclaration préalable | les travaux visant à modifier ces éléments devront respecter les conditions figurant au présent règlement | p. 5 |
| déclaration préalable | défrichement, arrachage, abattage, partiel ou total, modification, pourront être subordonnés à des plantations nouvelles ou à des mesures compensatoires précisées au présent règlement | p. 5 |
| accessibilité | l'aménagement, en agglomération, des espaces publics et de l'ensemble de la voirie ouverte à la circulation publique est réalisé de manière à permettre l'accessibilité de ces voiries et espaces publics aux personnes handicapées ou à mobilité réduite | p. 5 |
| pollution des sols | l'aménageur a la responsabilité de s'assurer de la compatibilité entre l'état des sols et l'usage futur | p. 5 |
| stationnement | Pour les établissements recevant du public, les places adaptées pour le stationnement des véhicules des personnes à mobilité réduite destinées à l'usage public doivent représenter au minimum 2 % du nombre total de places prévues pour le public. | p. 6 |
| stationnement | Lorsque les places de stationnement sont matérialisées sur le domaine public, au moins 2% de l'ensemble des emplacements de chaque zone de stationnement, arrondis à l'unité supérieure, sont accessibles et adaptés aux personnes circulant en fauteuil roulant. | p. 6 |
| espaces boisés | Les coupes et abattages d'arbres dans les espaces boisés classés sont soumis à déclaration préalable suivant l'article L421-4 du code de l'urbanisme, adressée ou déposée à la mairie, délai d'instruction d'un mois. | p. 6 |
| espaces boisés | Le classement interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements. | p. 6 |
| Stationnement | Le décret et l'arrêté du 13 juillet 2016 rendent obligatoire la mise en ôuvre d'infrastructures dédiées à la recharge des véhicules électriques ou hybrides rechargeables dans les bâtiments neufs suivants : bâtiments neufs à usage principal d'habitation de plus de 2 logements avec un parc de stationnement, bâtiments neufs à usage principal industriel ou tertiaire avec un parc de stationnement destiné aux salariés, bâtiments neufs accueillant un service public avec un parc de stationnement destiné aux agents ou aux usagers du service public, bâtiments neufs constituant un ensemble commercial avec un parc de stationnement destiné à la clientèle. | p. 8 |
| Stationnement | Le décret et l'arrêté du 13 juillet 2016 rendent obligatoire l'aménagement d'équipements permettant le stationnement des vélos dans les bâtiments neufs suivants : bâtiments neufs à usage principal d'habitation de plus de 2 logements avec un parc de stationnement d'accès réservé aux seuls occupants de l'immeuble, bâtiments neufs à usage principal de bureaux avec un parc de stationnement destiné aux salariés, bâtiments neufs à usage principal industriel ou tertiaire avec un parc de stationnement destiné aux salariés, bâtiments neufs accueillant un service public avec un parc de stationnement destiné aux agents ou aux usagers du service public, bâtiments neufs constituant un ensemble commercial avec un parc de stationnement destiné à la clientèle. | p. 8 |
| Dérogations | Les règles et servitudes définies par un plan local d'urbanisme ne peuvent faire l'objet d'aucune dérogation, à l'exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes. | p. 9 |
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