PLU de La Queue-les-Yvelines : zones et règles clés

Occupations et utilisations du sol interdites : d'une manière générale, sont interdits les établissements qui par leur nature, leur importance, leur aspect et leur nuisance (olfactive, acoustique, esthétique) sont incompatibles avec le bâti environnant. p. 12

Occupations et utilisations du sol interdites : Les constructions et les installations à usage d'entrepôt et d'industrie. p. 12

Occupations et utilisations du sol interdites : Les constructions à usage de commerce de surface de plancher supérieure à 300 m² SDP. p. 12

Occupations et utilisations du sol interdites : Toute nouvelle construction, dans le secteur UAp. p. 12

Occupations et utilisations du sol interdites : La transformation à usage d'habitation des locaux commerciaux situés en rez-de-chaussée des bâtiments repérés par un liseret rouge au plan de zonage. p. 12

Occupations et utilisations du sol interdites : Les exploitations agricoles p. 12

Occupations et utilisations du sol interdites : L'aménagement de terrains pour le camping et pour le stationnement des caravanes. p. 12

Occupations et utilisations du sol interdites : Le stationnement des caravanes et des maisons mobiles. p. 12

Occupations et utilisations du sol interdites : L'ouverture et l'exploitation de carrières. p. 12

Occupations et utilisations du sol interdites : Les dépôts de toute nature. p. 12

Occupations et utilisations du sol interdites : Les antennes de télécommunication et téléphonie mobile. p. 12

Occupations et utilisations du sol soumises à conditions : Les constructions à usage d'artisanat à condition qu'elles ne soient pas incompatibles avec les constructions avoisinantes p. 12

Extension : Dans le secteur UAp, une extension des constructions existantes dans la limite de 10m² de surface de plancher. p. 13

Installations classées : Les installations classées quelque soit leur régime sont admises, à condition qu'elles correspondent à des besoins nécessaires à la vie et à la commodité des habitants de la zone, et qu'elles n'entraînne aucune incommodité majeure pour le voisinage. p. 13

Affouillements et exhaussements : Les affouillements et exhaussements des sols directement liés aux travaux de construction de voirie ou de réseaux divers, ainsi qu'aux aménagements paysagers. p. 13

Protection lisières forestières : Une partie de la zone UA est concernée par la bande de protection des lisières forestières inscrites au SDRIF qui définit une zone non constructible de 50 mètres au droit des bois de plus de 100 hectares sauf dans les sites urbains constitués. p. 13

Zones humides : Les autorisations d'occupation et d'utilisation du sol peuvent être refusées si les exhaussements et les affouillements du sol envisagés ne sont pas strictement indispensables aux aménagements et installations autorisés dans la zone et sur l'emprise stricte de l'aménagement prévu. p. 13

Accès : Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son ou ses propriétaires ne produisent une servitude de passage suffisante instituée par acte authentique par voie judiciaire. p. 13

Accessibilité : Aucune opération ne peut prendre accès sur les pistes cyclables ou les aires de stationnement public. p. 14

Accessibilité : Les accès doivent avoir une largeur d'au moins 3m et doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte : défense contre l'incendie, protection civile, brancardage, etc. p. 14

Accessibilité : Pour toute division parcellaire postérieure à la date d'approbation du présent réglement (16/02/2023) aboutissant à la création de 2 nouvelles unités foncières et plus, les accès et voies d'accès devront être mutualisés. p. 14

Accessibilité : Les portails des accès débouchant sur les voies devront être implantés en retrait de 5 m de la limite du domaine public ou à défaut si l'implantation du bâti ne le permet pas équipé d'un système d'ouverture à distance. p. 14

Voirie : Les voies privées doivent avoir des caractéristiques adaptées à l'approche du matériel de lutte contre l'incendie. p. 14

Voirie : Lorsqu'elles desservent 1 à 4 logements, les voies et chemins d'accès doivent avoir une largeur minimale de 4 mètres. p. 14

Voirie : Lorsqu'elles desservent 5 logements et plus, les voies et les chemins d'accès doivent avoir une largeur minimale de 8 mètres pour permettre le croisement des voitures. p. 14

Voirie : Les voies privées se terminant en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules (y compris les Services Publics) puissent faire demi-tour. p. 14

Voirie : Les aménagements raccordement sur les routes départementales doivent être conforme aux prescriptions applicables par le Département sur son réseau routier et être concertés avec les services départementaux gestionnaire de la voirie. p. 14

eau : Toute construction à usage d'habitation ou d'activités doit être obligatoirement raccordée au réseau public de distribution d'eau potable. p. 15

eau : Tous travaux de branchement à un réseau d'alimentation en eau potable, non destinés à desservir une installation existante ou autorisée, sont interdits (à l'exception des poteaux d'incendie). p. 15

assainissement : Toute construction ou installation doit être raccordée par des canalisations souterraines au réseau collectif d'assainissement quand il existe. p. 15

assainissement : Toute installation artisanale doit s'équiper d'un dispositif de prétraitement adapté à son activité avant rejet au réseau public de collecte des eaux usées. p. 15

assainissement : La gestion des eaux pluviales doit être assurée conformément au réglement d'assainissement en vigueur du syndicat (SIAB) annexé au PLU à titre informatif. p. 15

reseaux : Que les réseaux publics soient enterrés ou non, les raccordements correspondants sur les parcelles privées devront être enterrés. p. 15

reseaux : Dans toutes les voies nouvelles, deux fourreaux en attente seront implantés, ainsi que les branchements correspondant, jusqu'à la limite de propriété. p. 15

dechets : Toute opération de plus de 2 logements devra disposer d'un local, réalisé sur l'unité foncière du projet, pour recevoir les divers conteneurs liés à la collecte sélective des différents déchets. p. 15

alignement : Les constructions seront édifiées à l'alignement des voies existantes, à modifier ou à créer. p. 16

retrait : Les constructions peuvent être édifiées en retrait de 1,50 m minimum, sous réserve qu'un mur de clôture d'au moins 1.80m de hauteur soit édifié à l'alignement p. 16

retrait : En cas de recul sur une limite joignant l'alignement, les bâtiments doivent être éloignés de 6m ; cette distance est ramenée à 3m pour les façades ne comportant pas d'ouvertures ou comportant des ouvertures de moins de 0.25m². p. 16

retrait : Au-delà de la profondeur de 15 m à partir de l'alignement de la voie publique, les constructions principales doivent être éloignées des limites séparatives d'une distance de 6m ; cette distance est ramenée à 3m pour les parties de façades ne comportant pas d'ouvertures, et pour les parties de façades comportant des ouvertures de dimension inférieure à 0.25m². p. 16

hauteur : Les toitures terrasses inaccessibles sont également autorisées en limite séparative à condition qu'elles ne dépassent pas 3 m à l'acrotère. p. 16

retrait : Les constructions respecteront une marge de recul égale à la moitié de la hauteur totale de la construction avec un minimum de 6 mètres. p. 16

constructions annexes : L'édification de bâtiments annexes est autorisée en limite séparative si leur hauteur ne dépasse pas 3 mètres. p. 17

implantation : Les constructions principales sont autorisées si 70% de la façade sur rue est construite. p. 17

recul : Les constructions doivent être éloignées d'une distance de 4m pour les parties de façades comportant des ouvertures de dimension supérieure à 0.25m² et 2.50m pour les parties de façades comportant des ouvertures de dimension inférieure à 0.25m². p. 17

hauteur : La hauteur au faitage est limitée à 5m. p. 17

recul : Les constructions respecteront une marge de recul au moins égale à 8m par rapport à la limite de fond de parcelle. p. 17

constructions annexes : Les constructions annexes doivent être implantées en retrait de 1 mètre minimum par rapport aux constructions principales. p. 17

emprise au sol : L'emprise au sol des constructions (y compris les annexes à l'exception des locaux poubelles) est limitée à 50 %. p. 18

emprise au sol : En zone UA, pour les constructions dont la totalité de l'emprise au sol du rez-de-chaussée est à destination de commerce, bureau, d'artisanat, l'emprise au sol maximale du rez-de-chaussée est fixée à 70 %. p. 18

hauteur maximale : Au-delà de cette profondeur de 15 mètres, la hauteur des constructions est limitée à 4 mètres à l'egout et 7 mètres au faïtage (soit R+Combles). p. 18

hauteur maximale : Les constructions annexes isolées auront une hauteur maximum de 3.50m à l'egout du toit et de 5.00 m. maximum au faïtage. p. 18

hauteur maximale : Abris de jardin : la hauteur est limitée à 2.50m. p. 18

Aspect extérieur : L'autorisation d'utilisation du sol, de bâtir, pourra être refusée ou n'être accordée que sous réserve de prescriptions particulières, si l'opération en cause, par sa situation, ses dimensions, son architecture ou son aspect extérieur, est de nature à porter atteinte : au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants ; aux sites ; aux paysages naturels ou urbains ; à la conservation des perspectives monumentales. p. 19

Dispositifs techniques : Les dispositifs techniques (climatisation, pompe à chaleur...) devront être implantés de façon à ne pas être visibles depuis l'espace public ou dissimulés par un élément de masquage en harmonie avec la façade (sauf impossibilité technique). Les dispositifs techniques en saillie sont interdits sur le domaine public. p. 19

Panneaux solaires : Les panneaux solaires sont autorisés dans la mesure où ils s'intègrent de façon satisfaisante dans l'environnement paysager et s'inscrivent dans le respect des préconisations du PNR figurant en annexe du présent règlement. p. 19

Restauration du bâti ancien : Les bâtiments anciens seront restaurés en conservant ou en restituant leur caractère : dimensions et disposition des baies d'origine, dispositions constructives traditionnelles : chaînes d'angle, harpes, corniches, bandeaux, soubassement en pierre, faux appareillages, décor, corniche, bandeaux, pilastres, chambranles moulurés en plâtre. p. 19

Façades : Les maçonneries enduites sont toujours talochées, elles ne comprennent jamais de faux joints d'appareil ou tout autre décor surabondant. p. 19

maçonneries : Les maçonneries en pierre doivent être mises en oeuvre suivant la technique traditionnelle par assises horizontales. p. 20

maçonneries : En aucun cas les matériaux tels que briques creuses, parpaings, carreaux de plâtre, etc... ne pourront rester apparents. p. 20

percements : Le rapport des pleins et des vides doit se faire d'une façon harmonieuse. p. 20

percements : Sur rue, les surfaces pleines sont nettement dominantes par rapport aux vides. p. 20

percements : Les ouvertures sont plus hautes que larges. p. 20

percements : Les linteaux sont de même aspect que la façade (les linteaux en bois apparents sont à éviter). p. 20

toitures : Les toitures locales traditionnelles sont de forme régulière et simple, non débordante sur les pignons. p. 20

toitures : Le toit varie entre 35˚ et 45˚ excepté pour les vérandas et les annexes Type : abri de jardin, bûcher charreterie etc...) où il pourra être à une seule pente avec un minimum de 10˚ si elles sont non visibles de la rue. p. 20

toitures : Les toits terrasses sont autorisés à condition que la hauteur à l'acrotère soit inférieure ou égale à 3,50 mètres. p. 20

constructions annexes : Leur aspect (couleur, toiture, pente de toit) doit s'harmoniser avec celui de la construction principale. p. 20

constructions annexes : Les abris de jardin sont préférentiellement en bois et ne pourront en aucun cas être maçonnés. p. 20

clôtures alignement : Sont interdits les clôtures non ajourées. p. 21

clôtures alignement : Les grillages rigides et panneaux soudés d'esthétique périurbaine voire industrielle ou tout autre type d'occultant devront être doublés d'une clôture végétale composée d'essences locales, si possible plusieurs. p. 21

clôtures alignement : Les portails et portillons doivent être de qualité, simples et proportionnés à la clôture à laquelle ils se rattachent. p. 21

clôtures alignement : Les battants de portails et portillons ne doivent pas s'ouvrir sur le domaine public. p. 21

clôtures alignement : La hauteur des clôtures est limitée à 2 mètres (portails et piliers compris). p. 21

clôtures limites séparatives : Dans le cas de clôtures végétales, les haies doivent être composées de trois essences locales au minimum, implantées dans le respect des règles du Code civil. p. 21

clôtures : La hauteur des clôtures est limitée à 1,80 mètre. p. 22

clôtures : Dans les secteurs soumis aux risques d'inondation, les clôtures ne doivent pas constituer un obstacle au passage de l'eau dans le cas de crues et de décrues. p. 22

clôtures : Dans les secteurs de zones humides probables, les clôtures ne doivent pas constituer un obstacle au passage de l'eau dans le cas de crues et de décrues. p. 22

stationnement : Les places de stationnement doivent avoir une dimension minimale de 2,50 m de largeur et de 5 m de longueur. p. 22

stationnement : Au-delá de la création de 2 places, un recul minimum de 5 mètres est obligatoire pour l'accès à cette place, sauf en cas d'implantation à l'alignement. p. 22

stationnement : La superficie à prendre en compte pour le stationnement des véhicules, y compris les accès, est de 25 mâ par place de stationnement. p. 22

stationnement : La pente des rampes d'accès au sous-sol ne doit pas excéder 10 % dans les 5 premiers mètres à partir de l'alignement sauf en cas d'impossibilité technique majeure. p. 22

stationnement voiture : place minimum pour les constructions < 30m² SDP p. 23

stationnement voiture : 2 places minimum pour les constructions comprises entre 30m² et 100m² SDP p. 23

stationnement voiture : Au-delâ de 100m² SDP, 1 place supplémentaire par tranche de 50m² dont une place intégrée dans la construction. p. 23

stationnement voiture : Le nombre maximal de place de stationnement est fixée à 3 places par logement. p. 23

stationnement voiture : 1 place visiteur par tranche de 3 logements à partir d'une opération comportant 3 logements et plus (arrondi au chiffre supérieur). p. 23

stationnement voiture : 1 place de stationnement par tranche de 50 m² de SDP p. 23

stationnement voiture : Pour les commerces de moins de 300 m² de SDP, aucune place de parking n'est imposée. p. 23

stationnement voiture : 1 place de stationnement pour 10 m² de salle de restaurant. p. 23

stationnement voiture : 1 place de stationnement pour 2 chambres p. 23

stationnement voiture : Les places commandées sont interdites. p. 23

stationnement velo : la réalisation d'un local à cycles clos et couvert d'une superficie minimale de 3 m², aménagé au rez-de-chaussée, à proximité de l'entrée principale. p. 23

stationnement velo : au moins 0,75 m² par logement pour les logements jusqu'à deux pièces principales p. 23

stationnement velo : au moins 1,5 m² par logement dans les autres cas p. 23

stationnement velo : au moins 1,5 m² pour 100 m² de surface de plancher, avec un minimum de 3 m² p. 23

stationnement velo : au moins 1 place pour 12 élèves p. 23

stationnement velo : au moins 1 place pour 5 élèves p. 23

stationnement : le nouveau terrain supportant la construction existante doit impérativement disposer, a minima, du nombre de places de stationnement pour cette construction selon les règles ci-dessus. p. 23

stationnement : les dispositions générales s'appliquent en plus. p. 23

stationnement : les règles applicables à la nouvelle destination s'appliquent. p. 23

stationnement : La suppression de places de stationnement existantes est interdite si cela a pour effet de porter le nombre de places en-deçà des obligations fixées ci-dessus, sauf si elles sont remplacées par de nouvelles places obligatoirement réalisées sur le terrain. p. 24

espaces verts : Une part de 20% minimum de la superficie de l'unité foncière doit être traitée en espace vert de pleine terre. p. 24

arbres : Les coupes ou abattages d'arbres isolés, de haies et de plantations d'alignement repérés au document graphique N° 3.1 sont soumis à autorisation préalable délivrée par la commune. p. 24

plantations : Les plantations existantes sont maintenues ou remplacées par des essences locales. p. 24

plantations : L'implantation d'espèces végétales dites intrusives est proscrite. p. 24

plantations : A toute demande de permis de construire, le pétitionnaire devra joindre un relevé du terrain indiquant l'emplacement des arbres existants, les arbres à abattre pour l'implantation des constructions et l'emplacement des plantations à faire. p. 24

réseaux : Les constructeurs devront se raccorder au réseau numérique dès que cela est possible. p. 24

Occupations et utilisations du sol interdites : d'une manière générale, sont interdits les établissements qui par leur nature, leur importance, leur aspect et leur nuisance (olfactive, acoustique, esthétique) sont incompatibles avec le bâti environnant. p. 25

Occupations et utilisations du sol interdites : Les constructions et les installations à usage d'industrie. p. 25

Occupations et utilisations du sol interdites : Les constructions à usage de commerce ou de bureaux d'une Surface de plancher supérieure à 150 m². p. 25

Occupations et utilisations du sol interdites : Les constructions et installations à usage d'entrepôts. p. 25

Occupations et utilisations du sol interdites : Les exploitations agricoles p. 25

Occupations et utilisations du sol interdites : L'aménagement de terrains pour le camping et pour le stationnement des caravanes. p. 25

Occupations et utilisations du sol interdites : Le stationnement des caravanes et des maisons mobiles. p. 25

Occupations et utilisations du sol interdites : L'ouverture et l'exploitation de carrières. p. 25

Occupations et utilisations du sol interdites : Les dépôts de toute nature. p. 25

Occupations et utilisations du sol interdites : Les antennes de télécommunication et téléphonie mobile. p. 25

Occupations et utilisations du sol soumises à conditions : Les constructions à usage d'artisanat à condition qu'elles ne soient pas incompatibles avec les constructions environnantes. p. 25

Occupations et utilisations du sol soumises à conditions : Les installations classées soumises à autorisation, déclaration ou enregistrement sont admises, à condition qu'elles correspondent à des besoins nécessaires à la vie et à la commodité des habitants de la zone, et qu'elles n'entraînnent aucune incommodité majeure pour le voisinage. p. 25

Occupations et utilisations du sol soumises à conditions : Les affouillements et exhaussements des sols directement liés aux travaux de construction de voirie ou de réseaux divers, ainsi qu'aux aménagements paysagers. p. 25

Occupations et utilisations du sol soumises à conditions : Dans le secteur UHa, seules sont autorisées les constructions d'intérêt collectif à vocation médicale et sociale. p. 25

Espaces boisés : Aucune construction ne pourra être implantée à moins de 6 mètres d'un Espace Boisé Classé. p. 26

Protection lisières : Une partie de la zone UH est concernée par la bande de protection des lisières forestières inscrites au SDRIF qui définit une zone non constructible de 50 mètres au droit des bois de plus de 100 hectares sauf dans les sites urbains constitués. p. 26

Zones humides : Les autorisations d'occupation et d'utilisation du sol peuvent être refusées si les exhaussements et les affouillements du sol envisagés ne sont pas strictement indispensables aux aménagements et installations autorisés dans la zone et sur l'emprise stricte de l'aménagement prévu. p. 26

Zones humides : Les autorisations d'occupation et d'utilisation du sol peuvent être refusées si les terres de remblais sont des matières inertes. p. 26

Zones humides : Les autorisations d'occupation et d'utilisation du sol peuvent être refusées si les aménagements ne font pas l'objet d'une bonne insertion paysagère. p. 26

Zones humides : Les autorisations d'occupation et d'utilisation du sol peuvent être refusées si les aménagements ont pour conséquence le comblement d'une zone humide. p. 26

Zones humides : Les autorisations d'occupation et d'utilisation du sol peuvent être refusées si l'objet est la création d'un nouvel ouvrage hydraulique de drainage. p. 26

Accès : Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante instituée par acte authentique par voie judiciaire, en application de l'article 682 du Code Civil. p. 27

Accès : Aucune opération ne peut prendre accès sur les pistes cyclables ou les aires de stationnement public. p. 27

Accès : Pour toute division parcellaire postérieure à la date d'approbation du présent réglement (16/02/2023) aboutissant à la création de 2 nouvelles unités foncières et plus, les accès et voies d'accès devront être mutualisés. p. 27

Accès : Si un accès est existant sur la parcelle contiguè, celui-ci sera privilégié pour desservir une nouvelle construction. p. 27

Accès : Les portails des accès débouchant sur les voies devront être implantés en retrait de 5 m de la limite du domaine public ou à défaut si l'implantation du bâti ne le permet pas, être équipés d'un système d'ouverture à distance. p. 27

Voirie : En cas de classement dans la voirie communale, les voies à créer devront avoir une emprise minimale de 8 m. Cette emprise pourra être réduite à 5 m en cas de sens unique. p. 27

Voirie : Les impasses doivent comprendre un aménagement permettant le retournement des véhicules aux dimensions de 16 m par 20 m. p. 27

Voirie : Les voies devront intégrer les aménagements nécessaires à garantir l'accessibilité PMR et les circulations douces. p. 27

Voirie : Les voies privées doivent avoir des caractéristiques adaptées à l'approche du matériel de lutte contre l'incendie, et avoir un minimum de 3 m jusqu'à 4 logements, et d'au moins 5 m de large à partir de 5 logements. p. 27

Voirie : Lorsqu'elles desservent 1 à 4 logements, les voies et chemins d'accès doivent avoir une largeur minimale de 4 mètres. p. 27

Voirie : Lorsqu'elles desservent 5 logements et plus, les voies et les chemins d'accès doivent avoir une largeur minimale de 8 mètres pour permettre le croisement des voitures. p. 27

Voies privées : Les voies privées se terminant en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules (y compris les Services Publics) puissent faire demi-tour. Au-delá d'un programme de 5 logements, une aire de retournement sera exigée. p. 28

Aménagements raccordement : Les aménagements raccordement sur les routes départementales doivent être conforme aux prescriptions applicables par le Département sur son réseau routier et être concertés avec les services départementaux gestionnaire de la voirie. p. 28

Eau : Toute construction à usage d'habitation ou d'activités doit être obligatoirement raccordée au réseau public de distribution d'eau potable. p. 28

Eau : Tous travaux de branchement à un réseau d'alimentation en eau potable, non destinés à desservir une installation existante ou autorisée, sont interdits (à l'exception des poteaux d'incendie). p. 28

Assainissement : Toute construction ou installation doit être raccordée par des canalisations souterraines au réseau collectif d'assainissement quand il existe. p. 28

Assainissement : Toute installation artisanale doit s'équiper d'un dispositif de prétraitement adapté à son activité avant rejet au réseau public de collecte des eaux usées. p. 28

Assainissement : A défaut de réseau public, toute construction doit être équipée d'un dispositif d'assainissement autonome conforme aux dispositions réglementaires en vigueur (dont le zonage d'assainissement) et déterminé en fonction de la nature des sols. p. 28

Eaux pluviales : La gestion des eaux pluviales doit être assurée conformément au réglement d'assainissement en vigueur du syndicat (SIAB) annexé au PLU à titre informatif. p. 28

Réseaux publics : Que les réseaux publics soient enterrés ou non, les raccordements correspondants sur les parcelles privées devront être enterrés. p. 28

Fourreaux : Deux fourreaux en attente seront implantés, ainsi que les branchements correspondant, jusqu'à la limite de propriété. p. 29

Collecte des déchets : Toute opération de plus de 2 logements devra disposer d'un local, réalisé sur l'unité foncière du projet, pour recevoir les divers conteneurs liés à la collecte sélective des différents déchets. p. 29

Recul par rapport aux rives des rûs : Les constructions s'implanteront en respectant une marge de recul de 10m par rapport aux rives des rûs. p. 29

Recul par rapport aux voies : Les constructions doivent être implantées en retrait de minimum 5 mètres par rapport à l'alignement. p. 29

Recul par rapport aux voies : Les constructions nouvelles devront être implantées dans une bande constructible de 40 mètres mesurées perpendiculairement depuis l'alignement des voies (publiques et privées) et emprises publiques existantes. p. 29

Recul par rapport aux limites : Les constructions respecteront un recul minimum de 15 m par rapport à l'emprise SNCF. p. 29

Aménagements et extensions : Les aménagements, réhabilitation et extension des constructions dans le prolongement de la façade existante sont autorisés quelque soit leur implantation. p. 29

retrait : Les constructions devront être implantées en retrait des limites séparatives. p. 30

marge de recul : Les constructions doivent être implantées à une distance de 10 mètres minimum par rapport à l'une des limites séparatives. p. 30

marge de recul : Les constructions respecteront une distance minimum de 6 mètres par rapport aux limites séparatives pour les parties de façades comportant des baies supérieures à 0.25m². p. 30

marge de recul : Les constructions respecteront une distance minimum de 3 mètres par rapport aux limites séparatives pour les parties de façades comportant des baies inférieures à 0.25m². p. 30

marge de recul : Les constructions respecteront un recul de 6 m minimum par rapport à la limite de fond. p. 30

extensions : Les extensions des constructions existantes implantées à moins de 2.50 m des limites séparatives, sont autorisées, sous réserve que ces extensions soient implantées à la même distance de la limite séparative que la construction existante. p. 30

extensions : que la longueur de façade de l'extension de la construction en vis-à-vis de la limite séparative ne dépasse pas 5m et qu'elle soit aveugle. p. 30

constructions annexes : L'édification de bâtiments annexes est autorisée en limite séparative si leur hauteur ne dépasse pas 3 mètres. p. 30

distance entre constructions : Pour les implantations de constructions non contigües, la distance entre deux constructions sur un même terrain doit être au moins égale à la hauteur de la plus haute des deux, définie à l'article UH.10, sans être inférieure à 12 mètres. p. 30

distance entre constructions : Cette distance est ramenée à 6 m pour les parties de construction (façades et toitures en vis à vis) ne comportant pas d'ouverture. p. 30

constructions annexes : Les constructions annexes doivent être implantées en retrait de 1 mètre minimum par rapport aux constructions principales. p. 30

emprise au sol : L'emprise au sol maximale des constructions est dégressive suivant la superficie de l'unité foncière existante à la date d'approbation de la modification du PLU. Elle est fixée à 25 % pour les 600 premiers m² de l'unité foncière inclus, 15 % au-delà de 600 m² de l'unité foncière. p. 31

emprise au sol : Dans le cas d'unités foncières issues d'une division après la date d'approbation du présent règlement, l'emprise au sol maximale des constructions est fixée à 15 % de la superficie de l'unité foncière, quelle que soit la surface de l'unité foncière issue de la division. p. 31

emprise au sol : L'emprise au sol par bâtiment est fixée à une superficie de 200 m² maximum. p. 31

hauteur : La hauteur des constructions ne peut excéder 6 mètres à l'égout et 9 mètres au faîtage et le nombre de niveaux est limité à 3 soit R+1+C. p. 31

hauteur : Les constructions annexes isolées auront une hauteur de 5 m maximum au faîtage. p. 31

aspect exterieur : L'autorisation d'utilisation du sol, de bâtir, pourra être refusée ou n'être accordée que sous réserve de prescriptions particulières, si l'opération en cause, par sa situation, ses dimensions, son architecture ou son aspect extérieur, est de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains. p. 31

façade : La longueur du linéaire de la façade principale donnant sur la voie doit être au moins équivalent à la hauteur au point le plus haut de la construction, avec un minimum de 8 mètres. p. 32

matériaux : En aucun cas les matériaux tels que briques creuses, parpaings, carreaux de plâtre, etc... ne pourront rester apparents. p. 32

couleurs : Les menuiseries (fenêtres, volets, portes, portails) sont de couleur uniforme et devront respecter la palette de couleur de la Charte du PNR. p. 32

dispositifs techniques : Les dispositifs techniques (climatisation, pompe à chaleur...) devront être implantés de façon à ne pas être visibles depuis l'espace public ou dissimulés par un élément de masquage en harmonie avec la façade (sauf impossibilité technique). Les dispositifs techniques en saillie sont interdits sur le domaine public. p. 32

panneaux solaires : Les panneaux solaires sont autorisés dans la mesure où ils s'intègrent de façon satisfaisante dans l'environnement paysager et s'inscrivent dans le respect des préconisations du PNR. p. 32

clôtures : Les grillages rigides et panneaux soudés d'esthétique périurbaine voire industrielle ou tout autre type d'occultant devront être doublés d'une clôture végétale composée d'essences locales, si possible plusieurs. p. 32

clôtures maçonnées : Dans le cas de clôtures maçonnées, les murs doivent être enduits sur les deux faces. p. 32

clôtures en pierres : Tout mur en pierres ou restitution d'un mur en pierres apparentes doit être réalisé avec des moellons de pierre naturelle " des champs " dite meulière d'origine locale, appareillés de manière traditionnelle et dotées d'un enduit à fleur (c'est-à-dire en laissant à peine apparaître les moellons) taloché et exécuté avec mortier traditionnel à base de chaux et de sable coloré, de teinte identique à celle des moellons. p. 32

clôtures végétales : Dans le cas de clôtures végétales, il est recommandé que les haies soient composées de plusieurs essences locales, implantées dans le respect des règles du Code civil. Toute suppression de haie végétale existante doit faire l'objet d'une demande d'autorisation préalable. p. 32

desserte : Les coffrets, compteurs, boîtes aux lettres et autres dispositifs liés à la desserte des terrains par les réseaux doivent être dissimulés dans l'épaisseur de la clôture ou, en cas de construction à l'alignement des voies, dans la composition de la façade. p. 33

portails : Les portails et portillons doivent être de qualité, simples et proportionnés à la clôture à laquelle ils se rattachent. p. 33

portails : S'ils disposent d'un barreaudage, ce dernier doit être à lames verticales. p. 33

portails : Les portails à battants seront privilégiés. p. 33

portails : Ils sont traités en harmonie avec la clôture (couleurs, matériaux) et la conception architecturale d'ensemble des constructions et espaces libres. p. 33

portails : Ils sont pleins ou ajourés, sans excès de surcharges décoratives. p. 33

portails : Les battants de portails et portillons ne doivent pas s'ouvrir sur le domaine public. p. 33

clôtures : La hauteur des clôtures est limitée à 2 mètres (portails et piliers compris). p. 33

clôtures : Dans le cas de clôtures végétales, les haies doivent être composées de trois essences locales au minimum, implantées dans le respect des règles du Code civil. p. 33

clôtures : Il est recommandé que les clôtures en limites séparatives soient perméables avec des passages " faune " d'une dimension minimum de 20 cm par 20 cm, disposés à intervalles fixes tous les 3 mètres minimum. p. 33

clôtures : Dans les secteurs soumis aux risques d'inondation, les clôtures ne doivent pas constituer un obstacle au passage de l'eau dans le cas de crues et de décrues. p. 33

clôtures : La hauteur des clôtures est limitée à 1,80 mètre. p. 33

abris de jardin : Les abris de jardin sont préférentiellement en bois et ne pourront en aucun cas être maçonnés. p. 33

garages : Leur aspect (couleur, toiture, pente de toit) doit s'harmoniser avec celui de la construction principale. p. 33

toitures : Les toitures à pente des constructions principales devront avoir 2 pans minimum et leur pente de toiture devra être comprise entre 35°et 45°. p. 33

cheminées : Les souches de cheminées sont situées le plus près possible du faîtage, et ne devront jamais étre situées dans la moitié inférieure du toit. p. 34

toits terrasses : Les toits terrasses sont autorisés à condition que la hauteur à l'acrotère soit inférieure ou égale à 3,50 mètres. p. 34

stationnement : Les places de stationnement doivent avoir une dimension minimale de 2,50 m de largeur et de 5 m de longueur. p. 34

stationnement : Au-delá de la création de 2 places, un recul minimum de 5 mètres est obligatoire pour l'accès à cette place, sauf en cas d'implantation à l'alignement. p. 34

rampes de parking : La pente des rampes d'accès au sous-sol ne doit pas excéder 10 % dans les 5 premiers mètres à partir de l'alignement sauf en cas d'impossibilité technique majeure. p. 34

stationnement : Pour les constructions à usage d'habitation : 1 place minimum pour les constructions < 30m² SDP p. 34

stationnement : 2 places minimum pour les constructions comprises entre 30m² et 100m² SDP p. 34

stationnement : Au-delá de 100m² SDP, 1 place supplémentaire par tranche de 50m² dont une place intégrée dans la construction. p. 34

stationnement : Le nombre maximal de place de stationnement est fixée à 3 places par logement. p. 34

stationnement : Places visiteurs : 1 place visiteur par tranche de 3 logements à partir d'une opération comportant 3 logements et plus (arrondi au chiffre supérieur). p. 34

stationnement : 1 place de stationnement pour 10 m² de salle de restaurant pour les restaurants p. 35

stationnement : les places commandées sont interdites p. 35

stationnement : pour les constructions comprenant plus de 3 logements, il est exigé la réalisation d'un local à cycles clos et couvert d'une superficie minimale de 3 m² p. 35

stationnement : au moins 0,75 m² par logement pour les logements jusqu'à deux pièces principales p. 35

stationnement : au moins 1,5 m² par logement dans les autres cas p. 35

stationnement : il est recommandé au moins 1,5 m² pour 100 m² de surface de plancher pour les constructions à destination de bureau p. 35

stationnement : il est recommandé au moins 1 place pour 12 élèves pour les écoles primaires p. 35

stationnement : le nouveau terrain supportant la construction existante doit impérativement disposer, a minima, du nombre de places de stationnement pour cette construction selon les règles ci-dessus p. 35

stationnement : la suppression de places de stationnement existantes est interdite si cela a pour effet de porter le nombre de places en-deçà des obligations fixées ci-dessus, sauf si elles sont remplacées par de nouvelles places obligatoirement réalisées sur le terrain p. 35

stationnement : Le bénéficiaire du permis ou de la décision de non-opposition peut être tenu quitte de réaliser des places de stationnement en justifiant de l'obtention d'une concession à long terme dans un parc public existant ou en cours de réalisation, ou de l'acquisition ou de la concession de places dans un parc privé répondant aux mêmes conditions. p. 36

espaces verts : Une part de 60% minimum de la superficie de l'unité foncière doit être traitée en espace vert de pleine terre. p. 36

arbres : Les plantations existantes sont maintenues ou remplacées par des essences locales. p. 36

arbres : A toute demande de permis de construire, le pétitionnaire devra joindre un relevé du terrain indiquant l'emplacement des arbres existants, les arbres à abattre pour l'implantation des constructions et l'emplacement des plantations à faire. p. 36

arbres : L'implantation d'espèces végétales dites intrusives est proscrite. p. 36

stationnement : Les revêtements des aires de stationnement, des voiries, accès doivent être perméables. p. 36

Occupations interdites : d'une manière générale, sont interdits les établissements qui par leur nature, leur importance, leur aspect et leur nuisance (olfactive, acoustique, esthétique) sont incompatibles avec le bâti environnant. p. 37

Occupations interdites : Les constructions à usage d'habitation à l'exception de celles autorisées à l'article UJ2. p. 37

Occupations interdites : Les entrepôts, à l'exception de ceux autorisés à l'article UJ2. p. 37

Occupations interdites : Les installations ou établissements présentant des dangers ou inconvénients graves pour le voisinage, en fonctionnement normal et en cas d'incident ou d'accident. p. 37

Occupations interdites : L'aménagement de terrains pour le camping et pour le stationnement des caravanes. p. 37

Occupations interdites : Le stationnement des caravanes et des maisons mobiles. p. 37

Occupations interdites : L'ouverture et l'exploitation de carrières. p. 37

Occupations interdites : L'ouverture et l'extension de décharges, dépôts de ferraille, de matériaux de démolition, de déchets, d'épaves de véhicules. p. 37

Occupations interdites : Les antennes de télécommunication et téléphonie mobile. p. 37

Occupations soumises à conditions : Les constructions à usage d'habitation à condition qu'elles soient attenantes ou intégrées à la construction à usage d'activité, et exclusivement destinées à la direction, au gardiennage et à la surveillance des installations. p. 37

Occupations soumises à conditions : Les constructions d'entrepôts liées aux activités autorisées. p. 37

Occupations soumises à conditions : Les installations classées soumises à autorisation, déclaration ou enregistrement sont admises, à condition qu'elles ne portent pas atteinte à la salubrité et à la sécurité et qu'elles n'entraînnent aucune incommodité majeure pour le voisinage. p. 37

Occupations soumises à conditions : Les affouillements et exhaussements des sols directement liés aux travaux de construction de voirie ou de réseaux divers, ainsi qu'aux aménagements paysagers. p. 37

installations techniques : Les installations techniques (climatisations, chaufferies, etc...) à condition qu'elles soient liées à des constructions existantes ou autorisées dans la zone. p. 38

accès : Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante instituée par acte authentique par voie judiciaire, en application de l'article 682 du Code Civil. p. 38

accès : Les accès doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte : défense contre l'incendie, protection civile, brancardage, etc, ... Ils doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique et à garantir un bon état de viabilité, dans les conditions de l'article R111-5 du Code l'Urbanisme et avoir un minimum de 6 m. de largeur de chaussée. p. 38

voirie : Les voies privées doivent avoir des caractéristiques adaptées à l'approche du matériel de lutte contre l'incendie, et avoir un minimum de 8 m. de largeur. p. 38

voirie : Les voies privées se terminant en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules (y compris les Services Publics) puissent faire demi-tour. p. 38

eau : Toute construction à usage d'habitation ou d'activités doit être obligatoirement raccordée au réseau public de distribution d'eau potable. p. 39

eau : Tous travaux de branchement à un réseau d'alimentation en eau potable, non destinés à desservir une installation existante ou autorisée, sont interdits (à l'exception des poteaux d'incendie). p. 39

assainissement : Toute construction ou installation doit être raccordée par des canalisations souterraines au réseau collectif d'assainissement quand il existe. p. 39

assainissement : Toute installation artisanale doit s'équiper d'un dispositif de prétraitement adapté à son activité avant rejet au réseau public de collecte des eaux usées. p. 39

assainissement : La gestion des eaux pluviales doit être assurée conformément au réglement d'assainissement en vigueur du syndicat (SIAB) annexé au PLU à titre informatif. p. 39

raccordements : Que les réseaux publics soient enterrés ou non, les raccordements correspondants sur les parcelles privées devront être enterrés. p. 39

fourreaux : Dans toutes les voies nouvelles, deux fourreaux en attente seront implantés, ainsi que les branchements correspondant, jusqu'à la limite de propriété. p. 39

collecte des déchets : Les bâtiments, locaux ou installations soumises à permis de construire doivent, sauf impossibilité, comporter des locaux de stockage des déchets dimensionnés de manière à recevoir et permettre de manipuler sans difficulté tous les containers nécessaires à la collecte collective des déchets générés par ces bâtiments, locaux ou installations. p. 40

recul par rapport aux voies : Les constructions doivent respecter les marges de reculement suivantes : 10m de l'alignement pour les voies départementales, 6m pour les autres voies. p. 40

recul par rapport aux limites séparatives : Les constructions doivent être éloignées des limites séparatives d'une distance au moins égale à la hauteur du bâtiment mesuré à l'égout du toit sans pouvoir être inférieur à 6m. p. 40

recul entre constructions sur même propriété : Les constructions non contigües doivent être édifiées de telle manière que la distance entre bâtiments soit au moins égale à 6 m. p. 40

emprise au sol : L'emprise au sol des constructions ne doit pas excéder 50 % de la superficie du terrain. p. 40

hauteur maximale : La hauteur des constructions ne peut excéder 10,00 m. au faîtage et 9m en cas de toiture terrasse. p. 40

architecture : Toutes les imitations de matériaux sont interdites ainsi que l'emploi à nu, en parements extérieurs, de matériaux fabriqués tels que briques creuses, parpaings, carreaux de plâtre, agglomérés, etc, ... p. 41

architecture : Les menuiseries extérieures seront peintes, à l'exception des menuiseries en acier inoxydable ou en aluminium qui pourront rester non peintes. p. 41

architecture : Les dispositifs techniques (climatisation, pompe à chaleur...) devront être implantés de façon à ne pas être visibles depuis l'espace public ou dissimulés par un élément de masquage en harmonie avec la façade (sauf impossibilité technique). Les dispositifs techniques en saillie sont interdits sur le domaine public. p. 41

architecture : Les panneaux solaires sont autorisés dans la mesure où ils s'intègrent de façon satisfaisante dans l'environnement paysager et s'inscrivent dans le respect des préconisations du PNR figurant en annexe du présent règlement. p. 41

clôtures : La hauteur des clôtures sur voies est limitée à 2m. p. 41

stationnement : Pour les constructions à usage d'habitation : 1 place minimum pour les constructions < 30m² SDP p. 41

stationnement : Pour les constructions à usage de bureaux : 50% de la SDP p. 41

stationnement : Pour les constructions à usage de commerce : 60% de la SDP p. 41

stationnement : Pour les constructions à usage d'hébergement hôtelier : 1 place de stationnement pour 2 chambres. p. 41

stationnement : Pour les constructions à usage d'artisanat et d'industrie : 10% de la SDP p. 41

stationnement : Pour les constructions à usage d'entrepôt : 1 place de stationnement par tranche de 200 m² SDP p. 41

stationnement : Les places commandées sont interdites. p. 42

local à cycles : Pour les constructions comprenant plus de 3 logements, il est exigé : la réalisation d'un local à cycles clos et couvert d'une superficie minimale de 3 m², aménagé au rez-de-chaussée, à proximité de l'entrée principale. p. 42

dimensions des places de stationnement : Les places de stationnement doivent avoir une dimension minimale de 2,50 m de largeur et de 5 m de longueur. p. 42

surface pour stationnement : La superficie à prendre en compte pour le stationnement des véhicules (à l'exception des véhicules lourds de + de 3,5 tonnes) y compris les accès, est de 25 m² par place de stationnement. p. 42

rampes de parking : Les rampes de parking destinées à desservir les parcs de stationnement doivent être intégrées dans la construction. p. 42

pente des rampes d'accès : La pente des rampes d'accès au sous-sol ne doit pas excéder 10 % dans les 5 premiers métres à partir de l'alignement sauf en cas d'impossibilité technique majeure. p. 42

accessibilité : La suppression de places de stationnement existantes est interdite si cela a pour effet de porter le nombre de places en-deça des obligations fixées ci-dessus, sauf si elles sont remplacées par de nouvelles places obligatoirement réalisées sur le terrain. p. 43

espaces libres : 20 % minimum de la superficie totale du terrain doit être traité en espaces verts et sera planté d'arbres et d'arbustes. p. 43

espaces libres : Les limites de propriétés faisant vis-à-vis au RD155, ainsi qu'en limite séparative de la zone UL, seront obligatoirement plantées sur une largeur de 10m. p. 43

espaces libres : Les clôtures devront être doublées d'arbustes à feuilles persistantes sur toute leur longueur. p. 43

aménagement : Les espaces libres de la marge de recul non occupés par du stationnement doivent recevoir un aménagement paysager (arbres de haute tige, plantes d'agrément, passages dallés, etc...). p. 44

aménagement : Les aires de stationnement doivent être plantées à raison d'un arbre de haute tige pour 4 places de stationnement. p. 44

construction : Les constructions à usage d'habitation sauf celles autorisées à l'article UE2. p. 44

communication : Les constructeurs devront se raccorder au réseau numérique d's que cela est possible. p. 44

Bureaux : Les bureaux s'ils sont liés à l'activité présente dans la zone. p. 45

Réseaux publics : Les constructions nécessaires au fonctionnement des réseaux publics routiers, de même que les postes ERDF/GRDF ou les stations de relèvement à condition qu'ils s'insèrent dans l'environnement. p. 45

Matériaux : Le dépôt des matériaux liés à l'activité existante doit être non visible depuis la rue. p. 45

accessibilité : Aucune opération ne peut prendre accès sur les pistes cyclables ou les aires de stationnement public. p. 46

voirie : Les voies privées doivent avoir des caractéristiques adaptées à l'approche du matériel de lutte contre l'incendie. p. 46

Eau : Tous travaux de branchement à un réseau d'alimentation en eau potable, non destinés à desservir une installation existante ou autorisée, sont interdits (à l'exeption des poteaux d'incendie). p. 47

collecte : un dispositif permettant la mise en oeuvre de la collecte collective depuis les parties communes de l'immeuble à rez-de-chaussée doit être prévu. p. 48

recul voie : Les constructions respecteront un recul de 10m par rapport à l'alignement de la voie départementale. p. 48

recul limite : Les constructions doivent être éloignées des limites séparatives d'une distance au moins égale à la hauteur du bâtiment mesurée à l'égout du toit sans pouvoir être inférieur à 6m. p. 48

emprise au sol : L'emprise au sol des constructions ne doit pas excéder 60 % de la superficie du terrain. p. 48

matériaux extérieurs : Toutes les imitations de matériaux sont interdites ainsi que l'emploi à nu, en parements extérieurs, de matériaux fabriqués tels que briques creuses, parpaings, carreaux de platre, agglomérés, etc, ... p. 49

stationnement habitations : Pour les constructions à usage d'habitation : 1 place minimum pour les constructions < 30m² SDP, 2 places minimum pour les constructions comprises entre 30m² et 100m² SDP, au-delà de 100m² SDP, 1 place supplémentaire par tranche de 50m² dont une place intégrée dans la construction. p. 49

stationnement vélos : au moins 0,75 m² par logement pour les logements jusqu'à deux piéces principales p. 50

stationnement vélos : au moins 1,5 m² par logement dans les autres cas p. 50

stationnement vélos : Pour les constructions à destination de bureau, il est recommandé au moins 1,5 m² pour 100 m² de surface de plancher, avec un minimum de 3 m². p. 50

stationnement vélos : Pour les écoles primaires, il est recommandé au moins 1 place pour 12 élèves. p. 50

stationnement vélos : Pour les collèges, lycées et établissements d'enseignement supérieur, il est recommandé au moins 1 place pour 5 élèves. p. 50

division de terrain : le nouveau terrain supportant la construction existante doit impérativement disposer, a minima, du nombre de places de stationnement pour cette construction selon les règles ci-dessus p. 51

suppression de places de stationnement : La suppression de places de stationnement existantes est interdite si cela a pour effet de porter le nombre de places en-deçà des obligations fixées ci-dessus p. 51

espaces libres : 20 % minimum de la superficie totale du terrain doit être traité en espaces verts de pleine terre et sera planté d'arbres et d'arbustes p. 51

aires de stationnement : Les aires de stationnement doivent être plantées à raison d'un arbre de haute tige pour 4 places de stationnement et seront traitées préférentiellement en espace perméable p. 51

Occupations et utilisations du sol interdites : d'une manière générale, sont interdits les établissements qui par leur nature, leur importance, leur aspect et leur nuisance (olfactive, acoustique, esthétique) sont incompatibles avec le bâti environnant. p. 53

Occupations et utilisations du sol interdites : Les constructions à usage d'habitation à l'exception de celles autorisées à l'article UL2. p. 53

Occupations et utilisations du sol interdites : Les constructions à usage d'artisanat, d'industrie et d'entrepôt, p. 53

Occupations et utilisations du sol interdites : Les installations classées soumises à autorisation, déclaration ou enregistrement. p. 53

Occupations et utilisations du sol interdites : Les installations ou établissements présentant des dangers ou inconvénients graves pour le voisinage, en fonctionnement normal et en cas d'incident ou d'accident. p. 53

Occupations et utilisations du sol interdites : L'ouverture et l'exploitation de carrières. p. 53

Occupations et utilisations du sol interdites : L'ouverture et l'extension de décharges, dépôts de ferraille, de matériaux de démolition, de déchets, d'épaves de véhicules. p. 53

Occupations et utilisations du sol interdites : Les dépôts d'hydrocarbures. p. 53

Occupations et utilisations du sol soumises à conditions : Les constructions à usage d'habitation à condition qu'elles soient attenantes ou intégrées à la construction à usage d'activité, et exclusivement destinées à la direction, au gardiennage et à la surveillance des installations. p. 53

Occupations et utilisations du sol soumises à conditions : Les affouillements et exhaussements des sols directement liés aux travaux de construction de voirie ou de réseaux divers, ainsi qu'aux aménagements paysagers. p. 53

Occupations et utilisations du sol soumises à conditions : Les installations techniques (climatisations, chaufferies, etc...) à condition qu'elles soient liées à des constructions existantes ou autorisées dans la zone. p. 53

Occupations et utilisations du sol soumises à conditions : Les constructions nécessaires au fonctionnement des réseaux publics routiers, de même que les postes ERDF/GRDF ou les stations de relèvement à condition qu'ils s'insérent dans l'environnement. p. 53

Accès : Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante instituée par acte authentique par voie judiciaire. p. 54

Accès : Les accès doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte : défense contre l'incendie, protection civile, brancardage, etc, ... Ils doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gîne à la circulation publique et à garantir un bon état de viabilité, dans les conditions de l'article R111-5 du Code l'Urbanisme et avoir un minimum de 6 m. de largeur de chaussée. p. 54

Voirie : Les voies privées doivent avoir des caractéristiques adaptées à l'approche du matériel de lutte contre l'incendie, et avoir un minimum de 8 m. de largeur. p. 54

Voies privées : Les voies privées se terminant en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules (y compris les Services Publics) puissent faire demi-tour. p. 55

Réseaux : Tout projet d'aménagement ou de construction devra être adapté à la capacité des réseaux existants. p. 55

Eau : Toute construction à usage d'habitation ou d'activités doit être obligatoirement raccordée au réseau public de distribution d'eau potable. p. 55

Eau : Tous travaux de branchement à un réseau d'alimentation en eau potable, non destinés à desservir une installation existante ou autorisée, sont interdits (à l'exeption des poteaux d'incendie). p. 55

Assainissement : Toute construction ou installation doit être raccordée par des canalisations souterraines au réseau collectif d'assainissement quand il existe. p. 55

Assainissement : Toute installation artisanale doit s'équiper d'un dispositif de prétraitement adapté à son activité avant rejet au réseau public de collecte des eaux usées. p. 55

Gaz - Electricité - Téléphone - Télédistribution : Que les réseaux publics soient enterrés ou non, les raccordements correspondants sur les parcelles privées devront être enterrés. p. 55

Fourreaux : Deux fourreaux en attente seront implantés, ainsi que les branchements correspondant, jusqu'à la limite de propriété. p. 56

Collecte des déchets : Les locaux de stockage des déchets doivent, dans les constructions destinées à l'habitation, être aménagés de préférence au rez-de-chaussée ; dans le cas où ils sont implantés en soussol, un dispositif permettant la mise en oeuvre de la collecte collective depuis les parties communes de l'immeuble à rez-de-chaussée doit être prévu. p. 56

Reculement : Les constructions doivent respecter les marges de reculement suivantes : 10m de l'alignement pour les voies départementales, 6m pour les autres voies. p. 56

Reculement : Les constructions peuvent être implantées à l'alignement à condition que leur hauteur soit inférieure à 3.50m à l'égout du toit. p. 56

Limites séparatives : Les constructions doivent être éloignées des limites séparatives d'une distance ne pouvant être inférieure à 3 m. p. 56

hauteur : La hauteur des constructions ne peut excéder 12,00 m. au faîtage, et 9m en cas de toiture terrasse. p. 57

aspect exterieur : Toutes les imitations de matériaux sont interdites ainsi que l'emploi à nu, en parements extérieurs, de matériaux fabriqués tels que briques creuses, parpaings, carreaux de plâtre, agglomérés, etc, ... p. 57

aspect exterieur : Les dispositifs techniques (climatisation, pompe à chaleur...) devront être implantés de façon à ne pas être visibles depuis l'espace public ou dissimulés par un élément de masquage en harmonie avec la façade (sauf impossibilité technique). Les dispositifs techniques en saillie sont interdits sur le domaine public. p. 57

panneaux solaires : Les panneaux solaires sont autorisés dans la mesure où ils s'intègrent de façon satisfaisante dans l'environnement paysager et s'inscrivent dans le respect des préconisations du PNR figurant en annexe du présent règlement. p. 57

stationnement : Pour les constructions à usage d'habitation : 1 place minimum pour les constructions < 30m² SDP p. 57

stationnement : Pour l'enseignement supérieur : 20pl/classe p. 57

stationnement : Pour l'enseignement du 2nd degré : 4 pl/classe p. 57

stationnement : Pour les autres occupations : 50% de la SDP (stationnement et accès compris) p. 57

stationnement : Les places commandées sont interdites. p. 58

stationnement : Pour les constructions comprenant plus de 3 logements, il est exigé la réalisation d'un local à cycles clos et couvert d'une superficie minimale de 3 mâ, aménagé au rez-de-chaussée, à proximité de l'entrée principale. p. 58

stationnement : au moins 0,75 mâ par logement pour les logements jusqu'à deux piéces principales p. 58

stationnement : au moins 1,5 mâ par logement dans les autres cas p. 58

stationnement : Pour les constructions à destination de bureau, il est recommandé au moins 1,5 mâ pour 100 mâ de surface de plancher, avec un minimum de 3 mâ. p. 58

stationnement : Pour les écoles primaires, il est recommandé au moins 1 place pour 12 élèves. p. 58

stationnement : Pour les collèges, lycées et établissements d'enseignement supérieur, il est recommandé au moins 1 place pour 5 élèves. p. 58

stationnement : Les places de stationnement doivent avoir une dimension minimale de 2,50 m de largeur et de 5 m de longueur. p. 58

stationnement : Au-delà de la création de 2 places, un recul minimum de 5 mètres est obligatoire pour l'accès à cette place, sauf en cas d'implantation à l'alignement. p. 58

stationnement : La superficie à prendre en compte pour le stationnement des véhicules (à l'exception des véhicules lourds de + de 3,5 tonnes) y compris les accès, est de 25 mâ par place de stationnement. p. 58

stationnement : Les rampes de parking destinées à desservir les parcs de stationnement doivent être intégrées dans la construction. p. 58

stationnement : La pente des rampes d'accès au sous-sol ne doit pas excéder 10 % dans les 5 premiers mètres à partir de l'alignement sauf en cas d'impossibilité technique majeure. p. 58

stationnement : Les dimensions et pentes des places de stationnement accessibles aux personnes à mobilité réduite devront répondre, selon le cas, aux spécifications de l'Arrêté du 24 décembre 2015 p. 58

accessibilité : La suppression de places de stationnement existantes est interdite si cela a pour effet de porter le nombre de places en-deçà des obligations fixées ci-dessus, sauf si elles sont remplacées par de nouvelles places obligatoirement réalisées sur le terrain. p. 59

espaces libres : Les surfaces d'espaces libres de toute construction et utilisation du sol devront être aménagées en espaces verts et plantées d'arbres de haute tige à raison d'un arbre par tranche de 200m². p. 59

raccordement : Les constructeurs devront se raccorder au réseau numérique dès que cela est possible. p. 60

occupations interdites : Les constructions et les installations à usage d'industrie. p. 60

occupations interdites : Les installations classées soumises à autorisation. p. 60

occupations interdites : Les constructions à usage de commerce d'une Surface De Plancher Supérieure à 200 m² SDP. p. 60

occupations interdites : Les constructions et installations à usage d'entrepôts. p. 60

occupations interdites : Les constructions et installations destinées à l'exploitation agricole ou forestière. p. 60

occupations interdites : L'aménagement de terrains pour le camping et pour le stationnement des caravanes. p. 60

occupations interdites : Le stationnement des caravanes et des maisons mobiles. p. 60

carrières : L'ouverture et l'exploitation des carrières. p. 61

dépôts : Les dépôts de toute nature. p. 61

antennes : Les antennes de télécommunication et téléphonie mobile. p. 61

artisanat : Les constructions à usage d'artisanat à condition qu'elles ne soient pas incompatibles avec les constructions avoisinantes. p. 61

installations classées : Les installations classées soumises à déclaration ou à enregistrement sont admises, à condition qu'elles correspondent à des besoins nécessaires à la vie et à la commodité des habitants de la zone, et qu'elles n'entraînnent aucune incommodité majeure pour le voisinage. p. 61

accès : Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante instituée par acte authentique par voie judiciaire, en application de l'article 682 du Code Civil. p. 61

accès : Aucune opération ne peut prendre accès sur les pistes cyclables ou les aires de stationnement public. p. 61

accès : Les accès doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte : défense contre l'incendie, protection civile, brancardage, etc, ... Ils doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gîne à la circulation publique et à garantir un bon état de viabilité, dans les conditions de l'article R111-5 du Code l'Urbanisme. p. 61

voirie : En cas de classement dans la voirie communale, les voies à créer devront avoir une emprise minimale de 8 m. Cette emprise pourra être réduite à 5m dans le cas de voies à sens unique. p. 61

voirie : Les voies privées doivent avoir des caractéristiques adaptées à l'approche du matériel de lutte contre l'incendie, et avoir un minimum de 4m de largeur. p. 61

voirie : Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies privées doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir. p. 61

aménagement : Les voies privées se terminant en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules (y compris les Services Publics) puissent faire demi-tour. Les ronds-points devant avoir un diamètre minimum de 20 m. p. 62

desserte : Toute création ou extension de réseaux dans les nouvelles zones ouvertes à l'urbanisation sera à la charge du demandeur. p. 62

eau : Tous travaux de branchement à un réseau d'alimentation en eau potable, non destinés à desservir une installation existante ou autorisée, sont interdits (à l'exception des poteaux d'incendie). p. 62

eaux pluviales : La gestion des eaux pluviales doit être assurée conformément au réglement d'assainissement en vigueur du syndicat (SIAB) annexé au PLU à titre informatif. p. 62

Infrastructures : Dans toutes les voies nouvelles, deux fourreaux en attente seront implantés, ainsi que les branchements correspondants, jusqu'à la limite de propriété. p. 63

Alignement : Les constructions peuvent être implantées à l'alignement actuel ou futur de la voie. Dans le cas contraire, elles doivent être implantées à une distance de l'alignement au moins égale à 5 m. p. 63

Alignement : En bordure de la rue de Boissy-sans-Avoir, les constructions observeront une marge de recul de 6m minimum. p. 63

Limites séparatives : Les constructions peuvent être implantées sur les limites séparatives. Dans ce cas, les parties de constructions implantées sur la limite séparative, seront obligatoirement aveugles. p. 63

Limites séparatives : En cas de recul de la construction par rapport aux limites séparatives, la distance doit être au moins égale à : 2,50m pour les parties de constructions ne comportant pas d'ouverture, exception faite pour les ouvertures de dimension inférieure à 0.25m². p. 63

Limites séparatives : En cas de recul de la construction par rapport aux limites séparatives, la distance doit être au moins égale à : 4 m dans les autres cas p. 63

Implantation sur une même propriété : Pour les implantations de constructions non contigùes, la distance entre deux constructions sur un même terrain doit être au moins égale à la hauteur de la plus haute des deux, sans être inférieure à 6m. p. 63

distances : Cette distance est ramenée à 4m. pour les parties de construction ne comportant pas d'ouverture, pour les parties de constructions dont la dimension des baies est inférieure à 0.25m², et pour les parties de construction non destinée à l'habitation (garage, abris de jardin, etc, ...) qui comportent une ou des ouvertures de baie ouvrante. p. 64

emprise au sol : L'emprise au sol des constructions ne doit pas excéder 30 % de la superficie du terrain. p. 64

hauteur maximale : Les constructions annexes isolées auront une hauteur de 4,50 m maximum au faîtage. p. 64

aspect extérieur : L'autorisation d'utilisation du sol, de bâtir, pourra être refusée ou n'être accordée que sous réserve de prescriptions particulières, si l'opération en cause, par sa situation, ses dimensions, son architecture ou son aspect extérieur, est de nature à porter atteinte : au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants ; aux sites ; aux paysages naturels ou urbains, à la conservation des perspectives monumentales. p. 64

matériaux : En aucun cas les matériaux tels que briques creuses, parpaings, carreaux de plâtre, etc... ne pourront rester apparents. p. 64

menuiseries : Les menuiseries (fenêtres, volets, portes, portails) sont de couleur uniforme et devront respecter la palette de couleur de la Charte du PNR. p. 64

clôtures : Les clôtures sur les voies auront une hauteur maximale de 1.80m. La partie minérale de la clôture quand elle existe est limitée à 1 mètre de hauteur. La partie supérieure ne peut comporter aucun élément défensif susceptible de provoquer un accident mortel. p. 64

couleurs : La charte de couleur annexée à la charte du PNR doit servir de référence au choix de couleur des matériaux et ouvrages. p. 65

stationnement : 2 places minimum pour les constructions comprises entre 30m² et 100m² SDP p. 65

stationnement : Au-delá de 100m² SDP, 1 place supplémentaire par tranche de 50m² dont une place intégrée dans la construction. p. 65

stationnement : Pour les constructions à usage de bureau, d'artisanat de commerce : 1 place de stationnement pour 50 m² de SDP p. 65

stationnement : Pour les constructions à usage d'hébergement hôtelier : 1 place de stationnement pour 2 chambres p. 65

espaces libres : Les plantations existantes sont maintenues ou remplacées par des essences locales. p. 65

espaces libres : L'implantation d'espèces végétales dites intrusives est proscrite. p. 65

arbres : A toute demande de permis de construire, le pétitionnaire devra joindre un relevé du terrain indiquant l'emplacement des arbres existants, les arbres à abattre pour l'implantation des constructions et l'emplacement des plantations à faire. p. 66

espaces verts : 20 % minimum de la superficie totale du terrain doit être traité en espaces verts. p. 66

stationnement : Les aires de stationnement doivent être plantées à raison d'un arbre au moins par 50 m² de terrain affecté au stationnement. p. 66

raccordement : Les constructeurs devront se raccorder au réseau numérique d'es lorsque cela est possible. p. 66

Occupations et utilisations du sol : Toute construction ou installation qui ne serait pas nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif et à l'exploitation agricole. p. 69

Occupations et utilisations du sol : L'implantation des installations classées autres que celles autorisées à l'article A2. p. 69

Occupations et utilisations du sol : Les installations ou établissements pouvant présenter des dangers ou inconvénients graves pour le voisinage, en fonctionnement normal et en cas d'incident ou d'accident. p. 69

Occupations et utilisations du sol : L'aménagement de terrains pour le camping et pour le stationnement des caravanes. p. 69

Occupations et utilisations du sol : Le stationnement des caravanes et des maisons mobiles. p. 69

Occupations et utilisations du sol : Les habitations légères de loisirs. p. 69

Occupations et utilisations du sol : L'ouverture et l'exploitation des carrières. p. 69

Occupations et utilisations du sol : L'ouverture de décharges, dépôts de ferraille, de matériaux de démolition, de déchets, d'épaves de véhicules. p. 69

Occupations et utilisations du sol : Les dépôts d'hydrocarbures. p. 69

Occupations et utilisations du sol : Les antennes de télécommunication et téléphonie mobile. p. 69

constructions : Les travaux de confortation, d'amélioration et les extensions des constructions à usage d'habitation existantes dans une limite de 25% de la Surface de Plancher supplémentaire par rapport à la SDP existante à la date d'approbation du PLU. p. 70

installations classées : Les installations classées quel que soit leur régime lié à l'activité agricole sous réserve de respecter les conditions d'implantation propres aux installations classées pour la protection de l'environnement. p. 70

exploitation agricole : les constructions, installations et aménagements strictement liés et nécessaires à l'exploitation agricole (serres de production, locaux destinés à abriter les récoltes, à héberger les animaux, à ranger et à entretenir le matériel agricole, locaux de production et de stockage des produits à usage agricole, locaux de transformation, de conditionnement et de vente des produits provenant de l'exploitation...). p. 70

activité agricole : Les exhaussements et affouillements du sol liés à l'activité agricole, hydraulique et forestière et à but d'isolement acoustique. p. 70

stockage de déchets : Les installations de stockage de déchets inertes régis par l'article L541-30-1 du Code l'Environnement, dans le cas de justification paysagère ou de protection antibruit ou de reprofilage de terrain agricole dans les secteurs répertoriés au plan de zonage par une étoile. p. 71

constructions réseaux publics : Les constructions nécessaires au fonctionnement des réseaux publics routiers, de même que les postes ERDF/GRDF ou les stations de relèvement à condition qu'ils s'insèrent dans l'environnement. p. 71

constructions d'intérêt collectif : Les constructions d'intérêt collectif de service public sous réserve qu'elles s'insèrent dans l'environnement. p. 71

isolement acoustique : Toute construction à usage d'habitation doit comporter un isolement acoustique conforme à la réglementation en vigueur dans une bande de 250 mètres de part et d'autre de la RN12. p. 71

défrichement : Les défrichements sont soumis à autorisation dans les espaces boisés non classés conformément à l'article L311-1 du code forestier. p. 71

zones humides : Les autorisations d'occupation et d'utilisation du sol peuvent être refusées si les exhaussements et les affouillements du sol ne sont pas strictement indispensables aux aménagements et installations autorisés dans la zone et sur l'emprise stricte de l'aménagement prévu. p. 71

accessibilité : Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante instituée par acte authentique par voie judiciaire, en application de l'article 682 du Code Civil. p. 73

accessibilité : Aucune opération ne peut prendre accès sur les pistes cyclables, les pistes de défense de la forêt contre l'incendie, les sentiers touristiques. p. 73

accessibilité : Toute opération doit prendre un minimum d'accès sur les voies publiques. p. 73

accessibilité : Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gîne à la circulation publique. p. 73

voirie : Est interdite l'ouverture de toute voie privée non destinée à desservir une installation existante ou autorisée. p. 73

eau : Toute construction à usage d'habitation ou d'activités doit être obligatoirement raccordée au réseau public de distribution d'eau potable. p. 73

eau : Tous travaux de branchement à un réseau d'alimentation en eau potable, non destinés à desservir une installation existante ou autorisée, sont interdits (à l'exeption des poteaux d'incendie). p. 73

assainissement : Toute construction ou installation doit être raccordée par des canalisations souterraines au réseau collectif d'assainissement quand il existe. p. 73

assainissement : Toute installation artisanale doit s'équiper d'un dispositif de prétraitement adapté à son activité avant rejet au réseau public de collecte des eaux usées. p. 73

assainissement : Toute construction doit être équipée d'un dispositif d'assainissement autonome conforme aux dispositions réglementaires en vigueur et déterminé en fonction de la nature des sols. p. 74

eaux pluviales : La gestion des eaux pluviales doit être assurée conformément au règlement d'assainissement en vigueur du syndicat (SIAB) annexé au PLU. p. 74

réseaux publics : Les raccordements correspondants sur les parcelles privées devront être enterrés. p. 74

travaux de branchement : Tous travaux de branchement à un réseau d'électricité, non destinés à desservir une installation existante ou autorisée sont interdits. p. 74

fourreaux en attente : Deux fourreaux en attente seront implantés, ainsi que les branchements correspondant, jusqu'à la limite de propriété. p. 74

implantation des constructions : Aucune construction ne peut être édifiée à moins de 100 m par rapport à l'axe de la RN12, 10 m de l'alignement des routes départementales et par rapport aux rives des rûs, 6 m de l'alignement des autres voies. p. 74

équipements communaux : Peuvent être admises à l'intérieur de ces marges : Les équipements communaux et les constructions nécessaires au fonctionnement des réseaux publics routiers, de même que les postes ERDF/GRDF ou les stations de relèvement à condition qu'ils soient enterrés et leur superstructure dissimulée par une levée de terre plantée. p. 74

distance limite : La distance de tout point de la construction au point le plus bas et le plus proche de la limite séparative doit être au moins égale à la différence de niveau entre ces deux points, avec un minimum de 6 m. p. 75

implantation : Les constructions devront être soient accolées, soient éloignées les unes des autres de 8 m minimum et 15 m maximum. p. 75

hauteur maximale : La hauteur des constructions ne peut excéder 10,00 m. au faïtage et 9m dans le cas de toiture terrasse. p. 75

aspect extérieur : Toute architecture étrangère à la région ou tout pastiche sont interdits. p. 75

aspect extérieur : Les dispositifs techniques (climatisation, pompe à chaleur...) devront être implantés de façon à ne pas être visibles depuis l'espace public ou dissimulés par un élément de masquage en harmonie avec la façade (sauf impossibilité technique). Les dispositifs techniques en saillie sont interdits sur le domaine public. p. 75

stationnement : Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions ou exploitations, doit étre assuré en dehors des voies publiques. p. 76

stationnement : Pour les constructions à usage d'habitation : 1 place minimum pour les constructions < 30m² SDP p. 76

stationnement : 2 places minimum pour les constructions comprises entre 30m² et 100m² SDP p. 76

stationnement : Au-delà de 100m² SDP, 1 place supplémentaire par tranche de 50m² dont une place intégrée dans la construction. p. 76

espaces libres et plantations : Les plantations existantes sont maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes ou par des essences locales. p. 76

espaces libres et plantations : Les aires de stationnement doivent être plantées à raison d'un arbre par 50m² de terrain. p. 76

Occupations et utilisations du sol : Les occupations et établissements de toute nature sauf celles prévues à l'article N2. p. 77

Occupations et utilisations du sol : Les ouvertures ou extensions de carrières. p. 77

Occupations et utilisations du sol : Les campings et caravaning. p. 77

Occupations et utilisations du sol : Les dépôts de ferrailles, d'épaves, de matériaux combustibles solides ou liquides et plus généralement toute installation classée pour la protection de l'environnement, les dépôts des matériaux, les matériaux de démolition. p. 77

Occupations et utilisations du sol : L'implantation des installations classées excepté celles autorisées en N2. p. 77

Occupations et utilisations du sol : Toute construction nouvelle (exception faite pour la reconstruction en cas de sinistre et pour les installations et extensions autorisées à l'article N2). p. 77

Occupations et utilisations du sol : Les travaux de confortation, d'amélioration et les extensions des constructions existantes dans une limite de 50m² de Surface de Plancher supplémentaire par rapport à la SDP existante à la date d'approbation du PLU. p. 77

Occupations et utilisations du sol : Dans le secteur Na, l'aménagement d'un golf et les installations et activités liées à son exploitation et l'extension mesurée des bâtiments existants dans la limite de 20% de la surface de plancher existante et dans la continuité du bâtiment existant tel que figuré au plan de zonage par les fenêtres de constructibilité. p. 77

Occupations et utilisations du sol : Dans le secteur Nb, une construction supplémentaire par rapport à la situation existante à la date d'approbation du PLU dans la limite de 150m² de surface de plancher ; Cette construction devra s'implanter dans la fenêtre de constructibilité définie au plan de zonage. p. 77

Protection des Espaces Boisés Classés (E.B.C.) : Aucune construction ne pourra être implantée à moins de 6 mètres déun Espace Boisé Classé. p. 78

Bande de protection des lisières forestières : Une partie de la zone N est concernée par la bande de protection des lisières forestières inscrites au SDRIF de 1994 qui définit une zone non constructible de 50 mètres au droit des bois de plus de 100 hectares sauf dans les sites urbains constitués où un examen des demandes de permis de construire se fera au cas par cas et sauf fenêtre de constructibilité définie au plan de zonage. p. 78

Zones humides : Les autorisations d'occupation et d'utilisation du sol peuvent être refusées si les exhaussements et les affouillements du sol envisagés ne sont pas strictement indispensables aux aménagements et installations autorisés dans la zone et sur l'emprise stricte de l'aménagement prévu. p. 78

Zones humides : Les autorisations d'occupation et d'utilisation du sol peuvent être refusées si les terres de remblais sont des matériés inertes. p. 78

Zones humides : Les autorisations d'occupation et d'utilisation du sol peuvent être refusées si les aménagements ne font pas l'objet d'une bonne insertion paysagère. p. 78

Zones humides : Les autorisations d'occupation et d'utilisation du sol peuvent être refusées si les aménagements ont pour conséquence le comblement d'une zone humide. p. 78

Zones humides : Les autorisations d'occupation et d'utilisation du sol peuvent être refusées si l'objet est la création d'un nouvel ouvrage hydraulique de drainage (fossé..). p. 78

accessibilité : Lorsque le terrain est riverain de deux ou de plusieurs voies publiques, l'accès sur une de ces voies, qui présenterait une gîne ou un risque pour la circulation, peut être interdite. p. 79

accessibilité : Les accès doivent permettre de satisfaire aux régles minimales de desserte : défense contre l'incendie, protection civile, brancardage, etc, ... Ils doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gîne à la circulation publique et à garantir un bon état de viabilité. p. 79

voirie : Les voies privées doivent avoir des caractéristiques adaptées à l'approche du matériel de lutte contre l'incendie, et avoir un minimum de 6 m. de largeur. p. 79

voirie : Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies privées doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir. p. 79

voirie : Les voies privées se terminant en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour. p. 79

assainissement : A défaut de réseau public, toute construction doit être équipée d'un dispositif d'assainissement autonome conforme aux dispositions réglementaires en vigueur (dont le zonage d'assainissement) et déterminé en fonction de la nature des sols. p. 79

Eaux pluviales : La gestion des eaux pluviales doit être assurée conformément au règlement d'assainissement en vigueur du syndicat (SIAB) annexé au PLU à titre informatif. p. 80

Collecte des déchets : Les bâtiments, locaux ou installations soumis à permis de construire doivent, sauf impossibilité, comporter des locaux de stockage des déchets dimensionnés de manière à recevoir et permettre de manipuler sans difficulté tous les containers nécessaires à la collecte collective des déchets générés par ces bâtiments, locaux ou installations. p. 80

Collecte des déchets : Les locaux de stockage des déchets doivent, dans les constructions destinées à l'habitation, être aménagés de préférence au rez-de-chaussée ; dans le cas où ils sont implantés en soussol, un dispositif permettant la mise en oeuvre de la collecte collective depuis les parties communes de l'immeuble à rez-de-chaussée doit être prévu. p. 80

Implantation des constructions : Aucune construction ne peut être édifiée à moins de : 100 m par rapport à l'axe de la RN12 p. 80

Implantation des constructions : Aucune construction ne peut être édifiée à moins de : 10 m de l'alignement des routes départementales et par rapport aux rives des rûs p. 80

Equipements communaux : Les équipements communaux et les constructions nécessaires au fonctionnement des réseaux publics routiers, de même que les postes ERDF/GRDF ou les stations de relèvement à condition qu'ils soient enterrés et leur superstructure dissimulée par une levée de terre plantée. p. 81

Implantation par rapport aux limites séparatives : Les constructions doivent s'implanter de telle manière que la distance de tout point du bâtiment au point le plus proche de la limite séparative, soit au moins égale à la différence d'altitude entre ces deux points, avec un minimum de 6m. p. 81

Implantation entre constructions sur même propriété : La distance entre deux constructions sur un même terrain devra être au minimum de 8m et au maximum de 15m. p. 81

Hauteur maximale des constructions : La hauteur des constructions ne peut excéder 10 m. au faîtage et 9 m dans le cas de toiture terrasse en zone N. Dans le secteur Na, la hauteur des bâtiments ne pourra pas dépasser la hauteur des bâtiments existants antérieurement. p. 81

Aspect extérieur : L'autorisation d'utilisation du sol, de bâtir, pourra être refusée ou n'être accordée que sous réserve de prescriptions particulières, si l'opération en cause, par sa situation, ses dimensions, son architecture ou son aspect extérieur, est de nature à porter atteinte : au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, au site, au paysage naturel ou urbain, à la conservation des perspectives monumentales. p. 81

Dispositifs techniques : Les dispositifs techniques (climatisation, pompe à chaleur...) devront être implantés de façon à ne pas être visibles depuis l'espace public ou dissimulés par un élément de masquage en p. 81

façade : Les dispositifs techniques en saillie sont interdits sur le domaine public. p. 82

panneaux solaires : Les panneaux solaires sont autorisés dans la mesure où ils s'intègrent de façon satisfaisante dans l'environnement paysager et s'inscrivent dans le respect des préconisations du PNR figurant en annexe du présent règlement. p. 82

espaces boisés : Les espaces boisés classés figurant au plan sont soumis aux dispositions de l'article L.130-1 du Code de l'Urbanisme. p. 82

plantations : L'implantation d'espèces végétales dites intrusives (selon la Charte du PNR et listées en annexe) est proscrite. p. 82

construction : Une construction est un ouvrage fixe et pérenne, comportant ou non des fondations et générant un espace utilisable par l'Homme en sous-sol ou en surface. p. 116

construction annexe : Est considérée comme construction annexe, une construction qui répond simultanément aux deux conditions ci-après : Une construction non affectée à l'habitation ou à l'activité mais à usage d'abri de jardin, locaux techniques des piscines, remise à bois, chaufferie ; Une construction non contiguë à une Construction principale ; p. 116

construction annexe : Tout élément accolé à la construction principale est considéré comme une extension, quel qu'en soit la hauteur et le matériau de construction, et doit respecter les mêmes règles que la Construction principale. p. 116

construction existante : Une construction est considérée comme existante si elle est reconnue comme légalement construite et si la majorité des fondations ou des éléments hors fondations déterminant la résistance et la rigidité de l'ouvrage remplissent leurs fonctions. p. 116

construction existante : Une construction édifiée soit avant la loi du 15 juin 1943 relative au permis de construire, soit conformément à l'autorisation requise et obtenue à cet effet, est considérée comme légalement construite. p. 116

construction principale : La construction principale correspond au volume bâti, notamment à destination d'habitation, qui peut comprendre un garage intégré au volume. p. 116

CINASPIC : Sont considérées comme CINASPIC les constructions et installations techniques nécessaires au fonctionnement des services de secours, de lutte contre l'incendie et de police, les établissements de santé, les établissements culturels, les salles de spectacle, les établissements sportifs, les bâtiments et installations techniques conçus spécialement pour le fonctionnement de réseaux ou de services urbains, les foyers, les résidences pour étudiants et travailleurs, les résidences médicalisées pour personnes àgées, les cliniques privées, les établissements d'enseignement, les crèches... p. 118

Espaces libres : Sont considérés comme espaces libres, ou espaces non batis, toutes les surfaces de l'unité foncière restantes après déduction de l'emprise au sol des constructions. p. 118

Espace vert de pleine terre : Un espace vert de pleine terre est un espace de jardin végétalisé qui doit permettre l'infiltration des eaux et qui ne dispose d'aucun traitement de sol autre que la terre. p. 118

Espace perméable : Un espace perméable est un espace qui permet l'infiltration des eaux pluviales dans le sol. p. 118

Extension : L'extension consiste en un agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci. L'extension peut être horizontale ou verticale (par surélévation, excavation ou agrandissement), et doit présenter un lien physique et fonctionnel avec la construction existante. p. 118

hauteur : La hauteur totale d'une construction, d'une façade, ou d'une installation correspond à la différence de niveau entre son point le plus haut et son point le plus bas situé à sa verticale. Elle s'apprécie par rapport au niveau du terrain existant avant travaux, à la date de l'autorisation. p. 119

hauteur : Doit être regardé comme sol naturel ou sol existant celui qui existe à la date de l'autorisation de la construction avant travaux d'adaptation liés à cette autorisation, même si la topographie du terrain a été avant cette date modifiée à la suite de précédents travaux de construction ou de terrassement. p. 119

sous-sol : Partie enterrée ou semi enterrée de la construction à condition que le niveau supérieur du sous-sol n'excède pas 1 m de hauteur par rapport au terrain naturel. p. 124

surélévation : La surélévation est une extension d'un bâtiment existant sur l'emprise au sol totale ou partielle de celui-ci. Elle consiste à déposer la toiture existante à rehausser les murs périphériques et à réaliser une nouvelle toiture. p. 124

surface de plancher : La surface de plancher de la construction est égale à la somme des surfaces de plancher de chaque niveau clos et couvert, calculée à partir du nu intérieur des façades après déduction des surfaces correspondant à l'épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et fenêtres donnant sur l'extérieur ; des vides et des trémies afférentes aux escaliers et ascenseurs ; des surfaces de plancher d'une hauteur sous plafond inférieure ou égale à 1,80 m ; des surfaces de plancher aménagées en vue du stationnement des véhicules motorisés ou non, y compris les rampes d'accès et les aires de manœuvre ; des surfaces de plancher des combles non aménageables pour l'habitation ou pour des activités à caractère professionnel, artisanal, industriel ou commercial ; des surfaces de plancher des locaux techniques nécessaires au fonctionnement d'un groupe de bâtiments ou d'un immeuble autre qu'une maison individuelle au sens de l'article L. 231-1 du Code de la construction et de l'habitation, y compris les locaux de stockage des déchets ; des surfaces de plancher des caves ou des celliers, annexes à des logements, dès lors que ces locaux sont desservis uniquement par une partie commune ; d'une surface égale à 10 % des surfaces de plancher affectées à l'habitation telles qu'elles résultent le cas échéant de l'application des alinéas précédents, dès lors que les logements sont desservis par des parties communes intérieures. p. 124

toiture : Une toiture (l'ensemble des toits d'un bâtiment) est une couverture générale-ment supportée par une charpente. Elle peut être constituée d'un ou plusieurs pans, ou être plane (toiture terrasse). Elle peut comporter des ouvertures de type lucarne, châssis de toit. p. 124

unité foncière : Une unité foncière est constituée par la ou les parcelles contigües d'un seul tenant appartenant à un même propriétaire ou à la même indivision. Dès lors qu'une propriété foncière est traversée par une voie ou un cours d'eau n'appartenant pas au propriétaire, elle est constituée de plusieurs unités foncières. p. 124