PLU de Saulx-Marchais : zones et règles clés
Restitution des valeurs clés du règlement officiel du Plan Local d'Urbanisme de Saulx-Marchais (Yvelines), chaque valeur citée à sa page du PDF publié sur le Géoportail de l'Urbanisme. Le règlement fait foi ; cette page ne constitue pas un conseil juridique.
Source : règlement officiel (PDF, Géoportail de l'Urbanisme), partition DU_78588.
Repères : Saulx-Marchais
Saulx-Marchais (78650, Yvelines) compte 950 habitants pour 215 hectares, soit une densité d'environ 441 habitants par km2 au sein de CC Coeur d'Yvelines. Code INSEE : 78588. Ces repères situent l'échelle du territoire concerné par le plan local d'urbanisme présenté ci-dessous.
Les zones du PLU de Saulx-Marchais
| Zone | Règles clés (emprise, hauteur, pleine terre) | Chapitre |
|---|---|---|
| AUX | alignement : Les constructions doivent étre implantées soit à l'alignement de la voirie existante ou future, soit en retrait minimum de 5 m par rapport à l'alignement. p. 21 alignement : Les parkings souterrains doivent obligatoirement être implantés en retrait minimum de 10 m par rapport à l'alignement. p. 21 limites séparatives : Dans le cas d'une façade aveugle : soit sur une ou plusieurs limites séparatives, soit avec un retrait minimum de 2,50 m. p. 21 limites séparatives : Dans le cas d'une façade comportant des vues directes : en retrait minimum de 4 mètres des limites séparatives. p. 21 annexes : Les annexes seront implantées sur au moins une limite séparative. p. 21 emprise au sol : L'emprise au sol de l'ensemble des bâtiments, des annexes, des garages et des abris de jardin ne pourra excéder 75 % de l'unité foncière. p. 22 hauteur des constructions : La hauteur maximale admise pour les constructions principales et les extensions est de 10 m au faîtage, R+1+C. p. 22 hauteur des constructions : La hauteur maximale admise pour les annexes ne pourra excéder à 2,50 m à l'égout du toit. p. 22 aspect exterieur : Les constructions doivent respecter l'intérêt des lieux avoisinants et du paysage dans son ensemble. L'autorisation de construire pourra être refusée, ou n'être accordée que sous réserve de prescriptions particulières, si les constructions, par leur nature, leurs dimensions ou leur aspect extérieur sont de nature à porter atteinte au caractère des lieux avoisinants, aux sites et paysages urbains ou ruraux et à la conservation des perspectives monumentales. p. 22 entretien : Les terrains non bâtis doivent être aménagés et entretenus de façon à ne porter atteinte ni à l'hygiène, ni à la bonne tenue de l'agglomération ou à l'harmonie des paysages. p. 23 architecture : Toute architecture étrangère à la région et tout pastiche d'un type d'architecture traditionnelle étranger sont interdits. p. 23 sols : L'attention des constructeurs est attirée sur l'aléa retrait-gonflement des argiles. Il leur appartient de faire procéder à une étude préalable des sols et sous-sols et de prendre toutes les dispositions particulières pour adapter les fondations et les caractéristiques techniques de la construction à la nature du sol et du sous-sol. p. 23 volumes : Les constructions doivent présenter une simplicité de volume, une unité d'aspect et de matériaux en harmonie avec les constructions avoisinantes. p. 23 toitures : Les toitures, par leur pente, leur orientation, leurs teintes et la forme des ouvertures éventuelles, doivent respecter l'aspect dominant des toitures existant dans l'environnement immédiat. p. 23 pentes : Les pentes de toiture des volumes principaux seront comprises entre 35° et 45 ° par rapport à l'horizontale. Le toit est à deux pentes. p. 23 toitures : Les toitures planes sont autorisées à condition d'être végétalisés ou nécessaires à la mise en place de dispositif de production d'énergie renouvelable, ou si elles représentent moins de 20 % de la surface hors œuvre construite au dernier niveau. p. 23 couverture : Les matériaux de couverture seront soit en tuiles mécanique ou en tuiles plates (minimum 22 au m²) de nuance rouge à brun sauf cohérence architecturale avec le bâti existant. p. 23 couverture : Les couvertures d'aspect chaume, tuile canal, ou autre style étranger à la région sont interdites. p. 23 ouvertures : Ces ouvertures doivent s'harmoniser avec l'aspect général de la construction et doivent être plus hautes que larges. p. 23 ouvertures : Les percements en façade devront laisser de larges parties pleines, les proportions des percements dans un registre traditionnel seront plus hautes que larges en respectant un rapport minimum de 3/5. p. 23 façades : Il sera recherché un traitement harmonieux des façades, y compris celles des annexes accolées ou proches du bâtiment principal. p. 24 façades : Les matériaux de façade sont montés de fond, c'est-à-dire qu'ils sont identiques du sol à l'égout du toit. p. 24 façades : Les matériaux d'émontés ou d'émolis pourront être réutilisés pour favoriser leur réemploi. p. 24 façades : Les teintes des matériaux de construction (bruts ou d'enduits) devront s'harmoniser avec le bâti environnant. p. 24 façades : Les façades devront être enduites. Les enduits seront de préférence grattés. p. 24 façades : Les menuiseries seront peintes ou vernies, de couleur uniforme. p. 24 clôtures : Elles devront présenter une simplicité d'aspect (formes, matériaux et couleurs) en harmonie avec le paysage rural bâti et naturel immédiat. p. 24 clôtures : Les plaques de béton non revétues sont interdites. p. 24 clôtures : Les grillages accompagnant les haies devront être simples, permettant l'imbrication du végétal et le passage de la petite faune. p. 24 clôtures : Les murs de pierres existants devront être conservés et restaurés ou restitués à l'identique. p. 24 clôtures : Les clôtures sur le domaine public doivent étre constituées : soit par un mur plein en pierres, bauge ou enduits de hauteur comprise entre 1,20 m et 2,00 m. p. 25 clôtures : soit par un muret de 0,60 m surmonté d'une grille à claire-voie, sans occultation p. 25 clôtures : soit par une haie d'essence locale doublée ou non d'un grillage tel que décrit précédemment p. 25 clôtures : soit par tout autre clôture adaptée au contexte immédiat p. 25 clôtures : En limite séparative avec un espace agricole ou naturel, les clôtures seront de type grillage agricole simple doublée ou non d'une haie végétale p. 25 constructions : Les constructions ou installations nouvelles devront présenter un volume simple, des matériaux sobres ainsi qu'un rythme régulier p. 25 constructions : Les constructions seront donc étudiées de manière à assurer leur parfaite intégration dans cette zone p. 25 constructions : Toutes faces et façades des bâtiments doivent être traitées avec le même soin et donc de façon homogène p. 25 constructions : Les différents murs de bâtiments et des annexes doivent être construits en matériaux de même nature ou ayant entre eux une suffisante parenté d'aspect et de couleur p. 25 clôtures : En limite séparative et sur le domaine public, les clôtures doivent être constituées d'un grillage doublée de haie d'essences locales p. 25 énergies renouvelables : L'installation de ces dispositifs environnementaux sera acceptée dans le cadre d'un projet soigné prévoyant toutes les mesures techniques ou paysagères permettant leur intégration dans le contexte urbain ou naturel p. 25 stationnement : Une surface affectée au stationnement est de : Au moins 1 place par logement inférieur ou égal à 35 m² surface de plancher p. 26 stationnement : Au moins 2 places de stationnement par logements dont la surface de plancher est comprise entre 35 m² à 150 m². p. 26 stationnement : Au moins 2 places de stationnement par logements dont la surface de plancher supérieure à 150 m² et une place de stationnement supplémentaire par tranche de 50 m² de surface de plancher supplémentaires. p. 26 stationnement : Une surface affectée au stationnement au moins égale à 1 place de stationnement pour 30 m² de surface de plancher. p. 26 stationnement : Une surface affectée au stationnement au moins égale à 1 place de stationnement pour 25 m² de surface de plancher. p. 26 stationnement : Les besoins de stationnement seront définis en fonction des besoins liés à la construction (importance, fréquentation, destination). p. 26 paysage : Les espaces libres situés entre la rue et la construction, en dehors des emprises dédiées aux accès, comporteront des arbustes et/ou au moins 70 % de surfaces perméables. p. 26 paysage : Les arbres existants doivent être préservés ou remplacés par un nombre équivalent de sujets nouveaux. p. 26 paysage : Les constructions doivent être implantées de façon à respecter les plus beaux sujets existants. p. 26 paysage : Toute construction nouvelle devra prévoir un emplacement pour les conteneurs de collecte et stockage des déchets ménagers. Ils devront être dissimulés soit par un écran végétal, soit par une palissade en bois ou en harmonie avec l'aspect des bâtiments implantés sur l'unité foncière. p. 26 paysage : Des dispositions paysagères aux abords des espaces occupés par des dépôts de matériaux devront être mises en place afin d'en minimiser l'impact. p. 27 espace vert : Les espaces non construits et non destinés aux aires de stationnements, de déchargements ou d'accès seront traités en espace vert de qualité. p. 27 raccordement : Les nouvelles constructions devront être raccordées au réseau quand il existe. p. 27 performances énergétiques : L'emploi des dispositifs économisant l'utilisation des ressources naturelles (eau, air, sols et sous-sols, etc.), limitant les rejets (eau, déchets, pollutions), et employant des solutions énergétiques renouvelables et/ou performantes sont privilégiés. p. 27 Constructions interdites : Toutes nouvelles constructions et installations à usage forestier ou agricole. p. 28 Constructions admises : les constructions à usage de commerces dont la surface commerciale est inférieure à 300 m² de surface de plancher, p. 28 Constructions admises : La reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de dix ans est autorisée. p. 28 Logements : Tout projet de création d'au moins 10 logements (constructions neuves ou transformation de bâtiments existants) doit comporter au moins 20 % de LLS du nombre total de logements créés. p. 28 assainissement : Le mode d'assainissement devra se conformer aux zonages d'assainissement collectifs/non collectifs. p. 29 assainissement : A défaut de réseau public, toute construction doit être équipée d'un dispositif d'assainissement autonome conforme à la réglementation en vigueur et déterminé en fonction de la nature des sols. p. 30 exception : Des implantations différentes pourront être autorisées : pour la surélévation ou l'extension d'un bâtiment existant dont l'implantation ne respecte pas les dispositions du présent article, ainsi que dans le cadre de la mise en place de dispositifs d'isolation par l'extérieur de constructions existantes. p. 31 exception : Ces dispositions ne s'appliquent pas : aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif peuvent être implantées à l'alignement ou en retrait. p. 31 exception : Ces dispositions ne s'appliquent pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif. p. 31 implantation : Toutes constructions nouvelles non contigûes doivent être implantées de telle sorte que la distance minimale entre deux bâtiments soit de 3 m. p. 31 emprise au sol : L'emprise au sol de l'ensemble des bâtiments ne pourra excéder : 45 % de l'unité foncière pour les constructions à usage d'habitat, 50 % de l'unité foncière pour les constructions à usage de bureaux et services, de commerces ainsi que les constructions à usage artisanal et agricole. p. 32 constructions : Les constructions doivent respecter l'intérêt des lieux avoisinants et du paysage dans son ensemble. p. 33 sols : L'attention des constructeurs est attirée sur l'aléa retrait-gonflement des argiles. p. 33 toitures : Les toitures, par leur pente, leur orientation, leurs teintes et la forme des ouvertures éventuelles, doivent respecter l'aspect dominant des toitures existantes dans l'environnement immédiat. p. 33 pentes : Les pentes de toiture des volumes principaux seront comprises entre 35° et 45 ° par rapport à l'horizontale. p. 33 matériaux : Les matériaux doivent garantir une bonne qualité et une bonne tenue au vieillissement. p. 34 façades : Les murs en bauge devront être conservés ; ils pourront faire l'objet d'un ravalement reprenant les matériaux d'origine. p. 34 clôtures : Les portails et portillons devront être de facture simple (formes arrondies proscrites), leur hauteur devra être en harmonie avec celle de la clôture ainsi qu'avec les piliers les supportant. p. 34 clôtures : Lorsque les clôtures seront végétales, elles devront s'inspirer des haies de caractère rural. p. 34 clôtures : Les clôtures sur le domaine public doivent étre constituées : soit par un muret de 0,60 m surmonté d'une grille à claire-voie, sans occultation, soit par une haie d'essence locale doublée ou non d'un grillage tel que décrit précédemment, soit par tout autre clôture adaptée au contexte immédiat p. 35 clôtures : Les grillages accompagnant les haies devront être simples, permettant l'imbrication du végétal et le passage de la petite faune. Les grillages à maille rigide type treillis soudé (grillages des zones d'activité) sont proscrits. p. 35 constructions : Toutes faces et façades des bâtiments doivent être traitées avec le même soin et donc de façon homogène, visibles ou non depuis les différentes voies de circulations tant externes qu'internes à la zone et des espaces libres plantés p. 35 energie : L'utilisation de panneaux solaires, ou de tout autre type de matériaux ou d'équipements participant au développement d'énergies renouvelables sera acceptée à condition d'en prévoir une insertion optimale en traitant en accord avec l'architecture traditionnelle et en rapport avec l'environnement p. 35 stationnement : Pour toute réalisation nécessitant des aires de stationnement, les accès et circulations pour les personnes à mobilité réduite doivent obligatoirement être prévus et aménagés suivant la réglementation en vigueur. p. 36 construction : Toute construction nouvelle devra prévoir un emplacement pour les conteneurs de collecte et stockage des déchets ménagers. p. 36 performances énergétiques : Les nouvelles constructions devront être conformes à la réglementation thermique en vigueur. p. 37 Constructions admises : Les constructions à usage de commerces dont la surface commerciale est inférieure à 300 m² de SHON. p. 38 Constructions admises : Toutes constructions nouvelles ainsi que les travaux d'aménagement ou d'extension réalisés à proximité ou sur des éléments recensés doivent être conçus pour préserver et mettre en valeur les caractéristiques qui ont prévalu pour leur recensement. p. 38 assainissement eaux pluviales : Les eaux pluviales autres que celles issues des toitures, "éputées propres", devront être acheminées après dépollution, vers le réseau public de collecte des eaux pluviales, quand il existe, sur autorisation du gestionnaire. p. 40 reseaux divers : Tout raccordement d'une installation sera réalisé en souterrain depuis le domaine public. p. 40 implantation constructions : Les constructions doivent être implantées : Soit à l'alignement Soit en retrait d'au moins 5 m par rapport à l'alignement. p. 41 marge d'isolement sans vues directes : Cette distance peut être ramenée à la moitié de la hauteur mesurée à l'égout du toit pour les constructions ne comportant pas de vues directes sans pouvoir être inférieure à 2,50 m. p. 41 emprise au sol : L'emprise au sol de l'ensemble des bâtiments ne pourra excéder 35 % de l'unité foncière pour les constructions à usage d'habitat. p. 42 emprise au sol : L'emprise au sol de l'ensemble des bâtiments ne pourra excéder 50 % de l'unité foncière pour les constructions à usage de bureaux et services, de commerces, d'artisanat ainsi que pour les constructions à usage agricole. p. 42 Protection monument historique : Dans les périmètres de protection des monuments historiques, des prescriptions supplémentaires pourront être imposées afin de prendre en compte l'avis de l'Architecte des Bâtiments de France. p. 43 Architecture traditionnelle : Toute architecture étrangère à la région et tout pastiche d'un type d'architecture traditionnelle étrangère sont interdits. p. 43 Sous-sols : L'édification de sous-sols est interdite dans le secteur de la Basse-Pissotte (Rue de la Tuilerie, du 36 bis jusqu'à l'intersection avec la rue de la Treille ; rue de la Treille, de l'intersection avec la rue de la Tuilerie jusqu'à l'intersection avec le chemin des Sablons). p. 43 Constructions mitoyennes : Dans le cas de constructions mitoyennes, les pentes devront s'accorder de préférence sur les pentes des constructions voisines. p. 43 matériaux : Les matières synthétiques sont interdites. p. 44 ravalement : Les modénatures ainsi que les balcons, les volets, les menuiseries d'éorigine, devront être conservés et restaurés ou remplacés par des éléments de forme identique. p. 44 sous-sols : Les sous-sols seront toujours enterrés. La cite finie du rez-de-chaussée n'écédéra pas 40 cm au-dessus du sol naturel. p. 44 enduits : Les enduits seront de préférence grattés, le "blanc" est interdit. On choisira des couleurs chaudes voisines de celles des ravalements anciens. p. 44 clôtures : Les clôtures seront de type grillage agricole simple doublé ou non d'une haie végétale en limite séparative avec un espace agricole ou naturel. p. 45 constructions : Les constructions ou installations nouvelles devront presenter un volume simple, des matériaux sobres ainsi qu'un rythme régulier. p. 45 constructions : Les différents murs de bâtiments et des annexes doivent etre construits en matériaux de même nature ou ayant entre eux une suffisante parenté d'aspect et de couleur. p. 45 clôtures : En limite séparative et sur le domaine public, les clôtures doivent etre constituées d'un grillage doublée de haie d'essences locales. p. 45 stationnement : Les aires de stationnements de plus de 500 mâ doivent être réalisées afin de limiter l'imperméabilisation des sols par l'emploi de matériaux privilégiant les espaces minéraux sablés, dallés ou pavés ou autres techniques perméables (ever-green) ou que leur conception permette de récupérer et de recycler les eaux pluviales. p. 46 stationnement : Une surface affectée au stationnement au moins égale à 1 place / 30 m² de surface de plancher. p. 46 stationnement : Une surface affectée au stationnement au moins égale à 1 place / 25 m² de surface de plancher. p. 46 aménagements paysagers : Au moins 50 % des espaces non bâtis devront faire l'objet d'un traitement paysager de qualité et planté (arbustes ou hautes tiges) ou engazonné. p. 47 Urbanisation : L'urbanisation de cette zone est subordonnée à une procédure adaptée du Plan Local d'Urbanisme. p. 48 construction : Sont interdits, toute construction nouvelle susceptible de compromettre l'aménagement futur de la zone et non mentionnée à l'article AU 2 sur le secteur concerné. p. 49 implantation : Les constructions ou installations seront implantées en retrait d'à peu près 1 m ou à l'alignement. p. 49 Constructions interdites : Toutes constructions à vocation d'habitat, de bureaux et de services, de commerces, Toutes constructions et installations nouvelles à usage agricole ou forestier. Toutes constructions et installations nouvelles à usage industriel. Toutes constructions à usage hôtelier. Les entrepôts. Les installations de camping et les stationnements de caravanes. p. 51 Autorisations sous réserve : Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif. p. 51 Accès : Pour être constructible, une unité foncière doit être desservie par une voie publique ou privée et disposer d'un accès sur une voie publique ou privée ouverte à la circulation générale. Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès sur celle de ces voies qui présenterait un gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. Les accès doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte : défense contre l'incendie, protection civile, brancardage, etc. p. 51 voirie : Les voies créées, d'une longueur supérieure ou égale à 50 m, se terminant en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour. p. 52 eau potable : Tous travaux de branchement à un réseau d'alimentation en eau potable, non destinés à desservir une installation existant ou autorisée, sont interdits (à l'exception des poteaux d'incendie). p. 52 assainissement : Pour les projets concernant un terrain de plus 1000 m², les eaux pluviales seront régulées sur la parcelle afin de limiter le débit de leur rejet à 1 l/s/ha selon les modalités de la délibération de l'Assemblée p. 52 Eaux pluviales : Lorsque le réseau de collecte des eaux pluviales existe, les aménagements réalisés doivent garantir l'écoulement des eaux pluviales mais ne doivent pas accélérer l'écoulement des eaux dans ce réseau. p. 53 Eaux pluviales : En l'absence de réseau, ou en cas de réseau insuffisant, le pétitionnaire doit réaliser, à sa charge, les aménagements adaptés à l'opération et au terrain, permettant de limiter l'imperméabilisation des sols et d'assurer en quantité et en qualité la maêtre de l'écoulement des eaux pluviales, conformément à la réglementation en vigueur et en accord avec les services publics compétents. p. 53 Installations : Toute installation artisanale, ou commerciale non soumise à autorisation ou à déclaration au titre de la législation sur les installations classées et du Code de l'Environnement, sera équipée d'un dispositif de traitement adapté à la nature de l'activité. p. 53 Télécommunications : Les ouvrages de télécommunications doivent être conformes aux documents officiels en vigueur aux Télécoms à la date de dépôt de permis de construire. p. 53 Télécommunications : Tout constructeur doit réaliser les ouvrages de télécommunications en terrain privatif : ces ouvrages comprennent les conduites en souterrain entre les constructions et jusqu'en un point de raccordement avec le réseau public situé en limite de propriété privée - publique. p. 53 Alignement : Les constructions ou installations seront implantées à l'alignement ou en retrait d'au moins 2,50 m. p. 53 Limites : Les constructions ou installations seront implantées en retrait d'au moins 5 m des limites séparatives. p. 53 hauteur : La hauteur maximale admise pour les constructions est de 10 m au faîtage ou à l'acrotère. p. 54 aspect exterieur : Les constructions doivent respecter l'intérêt des lieux avoisinants et du paysage dans son ensemble. Les volumes et silhouettes doivent être simples. Il doit y avoir une unité d'aspect d'ensemble et de matériaux. p. 54 aspect exterieur : Les constructions seront donc étudiées de manière à assurer leur intégration dans cette zone. p. 54 energie renouvelable : L'utilisation de panneaux solaires, ou de tout autre type de matériaux ou d'équipements participant au développement d'énergies renouvelables, sera autorisée à condition d'en prévoir une insertion optimale en accord avec l'architecture traditionnelle et en rapport avec l'environnement. p. 54 stationnement : Le stationnement devra être réalisé en dehors des emprises publiques. p. 54 espaces libres : Les aménagements paysagers devront prendre en compte les recommandations concernant les espaces libres et plantations figurant en annexe du présent règlement (Titre V - Annexe). p. 54 espaces libres : Les espaces libres seront traités simplement en larges zones afin d'éviter des surfaces résiduelles de plantations, d'entretien difficile. p. 55 traitement paysager : Les limites de la zone en contact avec le tissu existant devront faire l'objet d'un traitement paysager de qualité avec des plantations de type haie bocagère ou arbres de hautes tiges. p. 55 traitement paysager : Les espaces libres non bâtis et non occupés par des aires de stationnement doivent faire l'objet d'un traitement paysager de qualité. p. 55 plantations : Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes d'espèces indigènes. p. 55 aires de stationnement : Les aires de stationnement collectif (plus de 8 emplacements) seront plantées à raison d'1 arbre de haute tige pour 2 emplacements. p. 55 stockage des poubelles : Un espace esthétiquement intégré aux constructions devra être dédié au stockage des poubelles. Sa surface devra être adaptée aux besoins. p. 55 Constructions interdites : Les constructions d'habitation et leurs annexes qui ne sont pas liées à l'activité forestière ou à la présence de personnel de surveillance, Toutes constructions et installations nouvelles à usage industriel, commercial, artisanal, hôtelier, de bureaux et de services, Les entrepôts, non liés à l'activité forestière, Les constructions à vocation agricole, Les installations classées soumises à autorisation et à déclaration, Les installations de camping et les stationnements de caravanes. p. 57 Défrichement : Les défrichements sont soumis à autorisation dans les espaces boisés non classés, conformément aux articles L 311.1 et suivants du Code Forestier. p. 57 Urbanisation : En dehors des sites urbains constitués, toute nouvelle urbanisation à moins de 50 m des lisières de massifs boisés de plus de 100 ha sera proscrite. p. 57 Constructions admises : Les constructions d'habitation et leurs annexes liées à l'activité forestière ou à la présence de personnel de surveillance, Les installations et ouvrages nécessaires aux fonctionnements, à l'entretien et à la sécurisation des plates formes des puits de gaz, Les constructions liées à l'activité forestière, Les ouvrages de transport d'électricité " HTB " sont autorisés ainsi que leur modification ou leur surélévation répondant à des exigences fonctionnelles et/ou techniques. p. 57 voirie : Ces voies en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules des services publics (lutte contre l'incendie, enlèvement des ordures ménagées, ...) puissent faire demi-tour, sauf si la longueur totale de la voie n'excède pas 50 mètres et qu'il est prévu un point de collecte des déchets mutualisé accessible au début de l'impasse. p. 58 retrait : Toutes nouvelles constructions ou installations doivent être implantées en retrait de 10 m par rapport à l'alignement. p. 60 retrait : Toutes les constructions nouvelles ou installations devront être implantées en retrait d'au moins 5 des limites séparatives. p. 60 emprise au sol : L'emprise au sol de l'ensemble des bâtiments ne pourra excéder 300 m² au sol par unité foncière. p. 60 hauteur : La hauteur maximale admise pour toutes les constructions est de 10 m au faïtage ou à l'acrotère. p. 60 construction : L'autorisation de construire pourra être refusée ou n'être accordée que sous réserve de prescriptions particulières, si les constructions, par leur situation, leurs dimensions, leur architecture et leur aspect extérieur sont de nature à porter atteinte : - au caractère ou à l'intérét des lieux avoisinants - aux sites et paysages naturels ou urbains - à la conservation des perspectives monumentales ou paysagères p. 61 matériaux : L'emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts est interdit. p. 61 couleurs : Les teintes vives sont proscrites. Les tons pastels et les teintes naturelles devront être recherchés. p. 61 energie : L'utilisation de panneaux solaires, ou de tout autre type de matériaux ou d'équipements participant au développement d'énergies renouvelables sera encouragée à condition d'en prévoir une insertion optimale en accord avec l'architecture traditionnelle et en rapport avec l'environnement. p. 61 stationnement : Pour toute réalisation nécessitant des aires de stationnement, une surface affectée au stationnement est de : Au moins 1 place par logement inférieur ou égal à 35 m² surface de plancher p. 61 espace boisé : Le classement en "Espace boisé classé" (EBC) interdit tout changement d'affectation ou de modification de l'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création de boisement. p. 62 espace boisé : Les espaces boisés, les arbres isolés ou les alignements d'arbres existants ainsi que les haies structurantes doivent être conservés ou remplacés et entretenus. p. 62 Constructions interdites : Toute construction ou installation nouvelle autres que celles soumises à conditions mentionnées à l'article A2 et notamment : Les activités de services, Les activités industrielles, commerciales et artisanales, Les constructions d'habitation qui ne sont pas liées à l'activité agricole ou à la présence de personne de surveillance, Les constructions à usage hôtelier, Les entrepôts logistiques non liés à l'activité agricole, L'exploitation forestière, Les installations classées ne sont pas liées à l'activité agricole ou à la présence de personne de surveillance. p. 63 Constructions interdites : Dans les cônes de visibilité identifiés dans le document graphique, toutes les constructions nouvelles sont interdites. p. 63 Affouillements et exhaussements : S'ils ne sont pas liés à l'agriculture, aux travaux de voirie, aux fouilles archéologiques ou aux équipements d'intérêt public, les affouillements et exhaussements du sol et remblaiements d'une superficie inférieure à 100 m² et d'une profondeur ou d'une hauteur inférieure à 2 m, dès lors qu'ils ne sont pas liés aux travaux de construction autorisée ou à la création de places de stationnement. p. 63 Dépôts et stockages : Les dépôts et stockages de toute nature à l'exception des matériaux nécessaires aux activités agricoles ou aux services publics. p. 63 constructions agricoles : Les constructions nouvelles à usage d'habitation liées à des bâtiments d'exploitation agricole existants ou à créer ainsi que leurs annexes sont autorisées à hauteur de 250 m² surface de plancher au maximum. p. 64 constructions agricoles : Les extensions des constructions existantes à vocation d'habitation sont autorisées à hauteur de 30 m² surface de plancher maximum. p. 64 voirie : Les voies créées ou existantes se terminant en impasse doivent avoir une largeur minimale de 4 mètres quand cette voie créée ne dessert pas plus de trois logements. p. 64 voirie : Les voies créées ou existantes se terminant en impasse doivent avoir une largeur minimale de 5 mètres quand cette voie créée dessert plus de trois logements. p. 64 voirie : Ces voies en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules des services publics puissent faire demi-tour, sauf si la longueur totale de la voie n'excède pas 50 mètres et qu'il est prévu un point de collecte des déchets mutualisé accessible au début de l'impasse. p. 64 voirie : La création d'accès individuels à vocation d'habitat sur le chemin des Sablons (parcelles ZB169 à ZB116) est interdite. p. 65 assainissement : Le mode d'assainissement devra se conformer aux zonages d'assainissement collectifs/non collectif. p. 65 assainissement : Pour les projets concernant un terrain de plus 1000 m², les eaux pluviales seront régulées sur la parcelle afin de limiter le débit de leur rejet à 1 l/s/ha. p. 65 Distance des voies : Toute construction sera implantée à au moins 10 mètres de l'alignement en bordure des routes départementales et 6 mètres de l'alignement en bordure des autres voies. p. 66 Distance des constructions : Toute construction sera implantée à une distance au moins égale à la hauteur du bâtiment mesurée à l'égout du toit sans pouvoir être inférieure à 6 mètres. p. 66 constructions : Les constructions non contiguës doivent être distantes les unes des autres d'au moins 6 mètres. p. 67 emprise au sol : L'emprise au sol des bâtiments ne pourra excéder 250 m² au sol par unité foncière pour les constructions à vocation agricole. p. 67 hauteur : La hauteur maximale admise pour les constructions à vocation d'habitation et les extensions est de 10 m au faîtage. p. 67 hauteur : La hauteur maximale admise pour les constructions à usage agricole est de 12 m et de 6 m pour les bâtiments d'élevage éloignés du siège principal de l'exploitation agricole. p. 67 aspect exterieur : L'autorisation de construire pourra être refusée ou n'être accordée que sous réserve de prescriptions particulières, si les constructions, par leur situation, leurs dimensions, leur architecture et leur aspect extérieur sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants. p. 67 aspect exterieur : L'autorisation de construire pourra être refusée ou n'être accordée que sous réserve de prescriptions particulières, si les constructions, par leur situation, leurs dimensions, leur architecture et leur aspect extérieur sont de nature à porter atteinte aux sites et paysages naturels ou urbains. p. 67 aspect exterieur : L'autorisation de construire pourra être refusée ou n'être accordée que sous réserve de prescriptions particulières, si les constructions, par leur situation, leurs dimensions, leur architecture et leur aspect extérieur sont de nature à porter atteinte à la conservation des perspectives monumentales ou paysagères. p. 67 aspect exterieur : L'implantation de bâtiments agricoles isolés ou de grande hauteur (silo, réservoirs...) doit être choisie de façon à permettre la meilleure intégration possible au site naturel. p. 67 architecture : Les constructions nouvelles et aménagements doivent présenter une simplicité des volumes, une unité et une qualité des matériaux utilisés. p. 68 architecture : Les différents murs d'une construction ou d'un ensemble de constructions aveugles ou non, visibles ou non de la voie publique, doivent présenter une unité d'aspect. p. 68 architecture : Les couleurs de matériaux de parement et de peintures extérieures devront s'harmoniser entre elles et ne pas porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants. p. 68 architecture : Pour les ouvertures en toiture ou façade des constructions à usage d'habitat, les matières synthétiques sont interdites. p. 68 énergies renouvelables : Les citernes de récupération des eaux pluviales sont autorisées sur les toits-terrasses à condition de ne pas être visible depuis l'emprise publique et les constructions voisines. p. 68 espaces libres : Les espaces boisés, les arbres isolés ou les alignements d'arbres existants doivent être conservés ou remplacés par des plantations équivalentes et entretenus. p. 69 espaces libres : Les aires de stockage ou de dépôts visibles des voies et cheminements doivent être entourées d'une haie d'essences locales formant écran. p. 69 espaces libres : Les marges d'isolement des établissements et dépôts autorisés ainsi que les marges de recul sur alignement doivent être aménagées en espaces verts et entretenus. p. 69 espaces libres : Les installations nuisantes et les dépôts de matériaux à ciel ouvert seront masqués par des plantations à feuillage persistant. p. 69 Espaces Boisés Classés : Ce classement interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation ou la création des boisements. p. 71 Espaces Boisés Classés : Sauf indication des dispositions de l'article L 130-2 du Code de l'Urbanisme, ces terrains sont inconstructibles à l'exception des bâtiments strictement nécessaires à l'exploitation des bois soumis au régime forestier. p. 71 Emplacements réservés : La construction est interdite sur les terrains bâtis ou non, compris par le plan local d'urbanisme dans un emplacement réservé. p. 71 Plantations : Les arbres existants doivent étre maintenus ou remplacés de préférence par des arbres d'essence locale p. 72 Demande de permis de construire : A toute demande de permis de construire, il serait souhaitable que le pétitionnaire joigne un relevé du terrain indiquant l'emplacement, l'essence et le diamètre des arbres existants, les arbres et plantations à faire. p. 72 Toitures : Les toitures planes sont autorisées à condition d'être végétalisées ou necessaires à la mise en place de dispositif de production d'énergie renouvelable. p. 82 | p. 21 |
Les secteurs (UAb, UHi...) portent des dispositions particulières : se reporter au chapitre de la zone racine.
Dispositions communes à toutes les zones
| Sujet | Règle restituée | Source |
|---|---|---|
| legislation | Les règles du PLU se substituent aux règles générales d'utilisation du sol faisant l'objet des articles R111-1 à R111-24 du code de l'urbanisme à l'exception des articles R111-2, R111-4, R111-15, R111-6, R 111-15 et R111-21 du Code de l'Urbanisme. | p. 6 |
| legislation | Pour tout projet situé à l'intérieur de ces derniers, le règlement applicable est celui du lotissement. | p. 6 |
| legislation | Les prescriptions prises au titre des autres législations spécifiques concernant l'occupation ou l'utilisation des sols s'ajoutent aux règles propres aux plans locaux d'urbanisme. | p. 6 |
| clôtures | L'édification de clôtures est soumise aux dispositions du titre II du livre IV du Code de l'Urbanisme. | p. 6 |
| archéologie | Toute découverte fortuite de vestiges susceptibles de présenter un caractère archéologique doit faire l'objet d'une déclaration immédiate au maire. | p. 6 |
| stationnement | Il ne pourra être exigé plus d'1 place de stationnement par logement, en cas de logements aidés financés par l'Etat. | p. 6 |
| zones urbaines | les zones urbaines qui sont repérées sur les documents graphiques par un sigle commençant par la lettre "U" | p. 7 |
| zones à urbaniser | les zones à urbaniser, repérées par le sigle "AU" sur les documents graphiques | p. 7 |
| zones agricoles | les zones agricoles, repérées par le sigle "A" sur les documents graphiques | p. 7 |
| zones naturelles et forestières | les zones naturelles et forestières repérées sur les documents graphiques par un sigle commençant par la lettre "N" | p. 7 |
| emplacements réservés | les emplacements réservés aux voies et ouvrages publics, aux installations d'intérêt général et aux espaces verts publics | p. 7 |
| dérogations | Les règles et servitudes définies par ce Plan Local d'Urbanisme ne peuvent faire l'objet d'aucune dérogation, à l'exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes. | p. 8 |
| permis de construire | Le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux qui ont pour objet d'améliorer la conformité de cet immeuble avec lesdites règles ou qui sont sans effet à leur égard. | p. 8 |
| droit de préemption | La commune a institué un droit de préemption urbain portant sur l'ensemble du territoire communal. | p. 8 |
| coupes et abattages | Les coupes et abattages d'arbres sont soumis à déclaration préalable dans les Espaces Boisés Classés. | p. 8 |
| défrichements | Les défrichements sont soumis à autorisation dans les espaces boisés non classés. | p. 8 |
| défrichements exceptions | Ne sont pas assujettis à autorisation de défrichement les bois de superficie inférieure à un seuil compris entre 0,5 et 4 hectares et les parcs ou jardins clos et attenants à une habitation principale, lorsque l'étendue close est inférieure à 10 hectares. | p. 8 |
| inconstructibilité | Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne bénéficie d'une servitude de passage suffisante, instituée par acte authentique ou par voie judiciaire. | p. 8 |
| Superficie | Des surfaces de plancher d'une hauteur sous plafond inférieure ou égale à 1,80 mètre ne sont pas prises en compte. | p. 15 |
| Superficie | Des surfaces de plancher des combles non aménageables pour l'habitation ou pour des études professionnelles ne sont pas prises en compte. | p. 15 |
| Superficie | Des surfaces de plancher des caves ou des celliers, annexes à des logements et desservis uniquement par une partie commune ne sont pas prises en compte. | p. 15 |
| Alignement | Lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, l'implantation règlementée de la construction par rapport à l'alignement tient compte de la façade principale du bâtiment. | p. 15 |
| constructions interdites | Toutes nouvelles constructions et installations à usage agricole ou forestier. | p. 18 |
| constructions interdites | Toutes constructions et installations nouvelles à usage industriel. | p. 18 |
| constructions interdites | Les installations classées soumises à autorisation. | p. 18 |
| constructions interdites | Les affouillements et les exhaussements du sol. | p. 18 |
| constructions interdites | Les installations de camping et les stationnements de caravanes. | p. 18 |
| constructions interdites | Les dépôts de toutes natures. | p. 18 |
| constructions admises | Les constructions à usage de bureaux et de services, de commerces et à usage artisanal compatibles avec le voisinage du point de vue des nuisances et de l'environnement. | p. 18 |
| constructions admises | Les constructions à vocation agricole existantes et leurs extensions. | p. 18 |
| constructions admises | Toutes constructions à usage hôtelier dont la surface de plancher est inférieure à 250 m². | p. 18 |
| constructions admises | Les installations classées soumises à déclaration. | p. 18 |
| constructions admises | La reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démolit depuis moins de dix ans est autorisée. | p. 18 |
| constructions admises | Les sous-sols sont autorisés sous réserve d'être destinés aux locaux techniques, parking, réserves ou stockage. | p. 18 |
| logements sociaux | Tout projet de création d'au moins 10 logements (constructions neuves ou transformation de bâtiments existants) doit comporter au moins 20 % de LLS (Logements Locatifs Sociaux) du nombre total de logements créés. | p. 18 |
| accès | Pour ŕtre constructible, une unité foncière doit être desservie par une voie publique ou privée et disposer d'un accès (éventuellement par application de l'article 682 du Code Civil) sur une voie publique ou privée ouverte à la circulation générale. | p. 19 |
| accès | Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès sur celle de ces voies qui présenterait une gîne ou un risque pour la circulation peut être interdit. | p. 19 |
| accès | Les accès doivent avoir une largeur minimale de 4 mètres. | p. 19 |
| voirie | Les voies créées ou existantes se terminant en impasse doivent avoir : une largeur minimale de 4 mètres quand cette voie créée ne dessert pas plus de trois logements, une largeur minimale de 5 mètres quand cette voie créée dessert plus de trois logements. | p. 19 |
| voirie | Ces voies en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules des services publics (lutte contre l'incendie, enlèvement des ordures ménagères, ...) puissent faire demi-tour, sauf si la longueur totale de la voie n'excède pas 50 mètres et qu'il est prévu un point de collecte des déchets mutualisé accessible au début de l'impasse. | p. 19 |
| eau potable | Toute construction ou installation qui le requiert doit être obligatoirement raccordée au réseau public de distribution d'eau potable quand il existe. | p. 19 |
| eau potable | Lorsqu'il est envisagé d'utiliser l'eau potable pour alimenter un réseau ou un circuit fermé pouvant présenter des risques particuliers pour la distribution située en amont, tout particulier et toute activité doit respecter les consignes de sécurité vis-à-vis du réseau en disposant des disconnecteurs, des réservoirs de coupures ou des bacs de déconnexion pour pallier à d'éventuels retours vers celui-ci. | p. 19 |
| assainissement | Toute construction ou installation doit être raccordée par des canalisations souterraines au réseau collectif d'assainissement quand il existe (système unitaire ou séparatif). | p. 20 |
| assainissement | Le rejet des eaux usées, même traitées, dans les fossés, cours d'eau ou égouts pluviaux est strictement interdit. | p. 20 |
| eaux pluviales | L'infiltration à la parcelle doit être privilégiée notamment par des dispositifs techniques adaptés notamment un puisard. | p. 20 |
| eaux pluviales | Pour les projets concernant un terrain de plus 1000 m², les eaux pluviales seront régulées sur la parcelle afin de limiter le débit de leur rejet à 1 l/s/ha selon les modalités de la délibération de l'Assemblée Générale de la Commission Locale de l'Eau de la Mauldre du 9 novembre 2004 et de son cahier d'application. | p. 20 |
| eaux pluviales | Tout rejet au réseau de collecte des eaux pluviales (fossé, busage, canalisation) autre que celui des eaux de pluie est soumis à autorisation des services publics compétents et doit être subordonné à un pré-traitement approprié, conformément à la réglementation en vigueur. | p. 20 |
| eaux pluviales | Les rejets d'eaux pluviales sont interdits dans les réseaux d'eaux usées. | p. 20 |
| reseau divers | Tout raccordement électrique basse tension ainsi que tout branchement gaz doivent être réalisés en souterrain depuis le domaine public. | p. 20 |
| eaux residuelles agricoles | Les effluents agricoles (purin, lisier...) doivent faire l'objet d'un traitement spécifique. En aucun cas, ils ne doivent être rejetés dans le réseau public. | p. 20 |
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