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PLU de Beynes : zones et règles clés

Restitution des valeurs clés du règlement officiel du Plan Local d'Urbanisme de Beynes (Yvelines), chaque valeur citée à sa page du PDF publié sur le Géoportail de l'Urbanisme. Le règlement fait foi ; cette page ne constitue pas un conseil juridique.

Version en vigueur : inconnue None pages Veille quotidienne active

Source : règlement officiel (PDF, Géoportail de l'Urbanisme), partition DU_78062.

Repères : Beynes

Beynes (78650, Yvelines) compte 7 704 habitants pour 1 864 hectares, soit une densité d'environ 413 habitants par km2 au sein de CC Coeur d'Yvelines. Code INSEE : 78062. Ces repères situent l'échelle du territoire concerné par le plan local d'urbanisme présenté ci-dessous.

Zones du PLU applicables à Beynes

Les 6 zones du règlement concernent le territoire de Beynes : UC, UR, UE, AU, A, N. Source : zonage officiel du Géoportail de l'Urbanisme.

Les zones du PLU de Beynes

ZoneRègles clés (emprise, hauteur, pleine terre) Chapitre
UC
Occupations et utilisations du sol : Toute construction est interdite dans une bande de 6 mètres, le long et de part et d'autre du bord des cours d'eau. p. 9
Installations Classées pour la Protection de l'Environnement (ICPE) : L'implantation d'installations classées pour la protection de l'environnement soumises à enregistrement à déclaration, ou à autorisation n'est autorisée que dans la mesure où elle n'entraîne ni gêne ni nuisance pour les habitants et les risques et dangers pour l'environnement sont prévenus de façon satisfaisante. p. 9
Installations Classées pour la Protection de l'Environnement (ICPE) : Les travaux sur des installations existantes classées pour la protection de l'environnement, y compris les extensions, ne sont autorisés que dans la mesure où ils sont de nature à réduire les risques ou les nuisances. p. 9
Diversité commerciale : Le changement de destination des surfaces situées en rez-de-chaussée sur rue et affectées au commerce et services, à l'artisanat, à l'hébergement hôtelier, au bureau est interdit dans certains secteurs spécifiques. p. 9
Logement social : Les programmes de construction neuve ou de réhabilitation qui créent entre 10 et 25 logements doivent affecter au moins 10 % de leur surface au logement social. Les programmes de construction neuve ou de réhabilitation qui créent plus de 25 logements doivent affecter au moins 20 % de leur surface au logement social. p. 9
construction : Toute construction est interdite sur un terrain qui ne bénéficie pas d'un accès automobile à une voie publique ou privée ouverte à la circulation automobile, soit directement, soit aménagé sur un fond voisin, soit établi en application de l'article 682 du code civil. p. 10
accès : La création ou la modification d'un accès à une voie publique ou à une voie privée ouverte à la circulation publique est soumise à l'avis préalable de l'autorité ou du service gestionnaire de cette voie. p. 10
accès : Le nombre d'accès automobile est limité à un par terrain ; un accès supplémentaire peut être autorisé pour permettre la création d'espace de stationnement, à condition de ne créer aucune gîne sur la voie de desserte. p. 10
voies nouvelles : Toute voie nouvelle créée doit répondre à l'importance et à la destination de la (des) construction(s) projetée(s) et garantir la sécurité de tous les usagers, en particulier des piétons et des cyclistes. p. 10
raccordement : Toute construction nouvelle doit prévoir son alimentation en eau potable ou être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable ; elle doit être située à moins de 400 m du réseau de défense incendie ou prévoir une réserve d'eau suffisante pour la défense incendie. p. 10
eau : Lorsque le projet prévoit d'utiliser l'eau pour alimenter un réseau ou un circuit fermé, le projet doit comporter des disconnecteurs, des réservoirs de coupure ou des bacs de disconnexion afin d'empêcher tout retour vers le réseau de distribution d'eau potable situé en amont. p. 11
assainissement : Les eaux usées doivent être strictement séparées des eaux pluviales. p. 11
assainissement : Les eaux usées domestiques doivent être évacuées vers un dispositif d'assainissement conforme à la réglementation en vigueur à la date de la construction. p. 11
assainissement : Si la construction se situe sur un terrain desservi par un réseau public d'assainissement, les eaux usées domestiques doivent être collectées et évacuées, directement et sans stagnation, vers ce réseau. p. 11
assainissement : Si la construction se situe sur un terrain qui n'est pas desservi par un réseau public d'assainissement, les eaux usées doivent être évacuées vers un dispositif d'assainissement autonome conforme à la réglementation en vigueur. p. 11
assainissement : Les eaux usées assimilés domestiques sont admises dans le réseau public de collecte ; les rejets spécifiques issus d'une activité artisanale ou de service ne peuvent l'être qu'après conclusion d'une convention de rejet. p. 11
eaux pluviales : Les eaux pluviales doivent être retenues et infiltrées ou réutilisées sur le terrain d'assiette du projet. p. 11
eaux pluviales : Le débit de rejet des eaux pluviales est limité à 1 litre par seconde et par hectare, sauf en cas de contrainte technique particulière ou en cas d'impossibilité liée au site, ou si le terrain d'assiette du projet est inférieur à 1000 m². p. 11
eaux pluviales : Toute opération implantée sur un terrain de plus de 10 000 m² est soumis à l'avis préalable de la Commission Locale de l'Eau de la Mauldre. p. 11
eaux pluviales : Dans les zones à risque d'érosion ou ayant connu des coulées de boue, les eaux pluviales doivent être retenues sur le terrain d'assiette du projet. p. 11
réseaux divers : Les raccordements aux réseaux divers de distribution d'énergie ou de service (eau, gaz, électricité, téléphone, etc.) doivent être souterrains. p. 11
déchets : Les projets de construction doivent prévoir un emplacement spécifique pour le stockage des containers à déchets ménagers hors des voies ou emprises publiques. p. 11
alignement : Les constructions nouvelles peuvent être implantées soit à l'alignement soit en retrait. p. 12
retrait : Lorsque la construction est implantée en retrait, la distance de retrait ne doit pas être inférieure à 2,50 mètres par rapport à l'alignement. p. 12
retrait : Sont autorisés dans la marge de retrait l'implantation des accès aux bâtiments : perrons, escaliers, marquises, rampes et tout dispositif permettant ou favorisant l'accessibilité des constructions aux personnes en situation de handicap. p. 12
retrait : Sont autorisés dans la marge de retrait les travaux d'isolation par l'extérieur sur une construction existante à la date d'approbation du Plan Local d'urbanisme, dans la limite d'une épaisseur de 50 cm du bâti existant. p. 12
retrait : Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif peuvent être implantées soit à l'alignement, soit en retrait de 1 mètre minimum par rapport à l'alignement. p. 12
retrait : Les constructions nouvelles peuvent être implantées soit sur les limites séparatives soit en retrait. p. 12
retrait : En cas de retrait, la distance de retrait doit être au moins égale à la moitié de la hauteur de la façade mesurée à l'égout du toit (L=H/2), sans pouvoir être inférieure à 2,5 mètres. p. 12
retrait : Lorsque qu'une construction existante régulièrement édifiée ne respecte pas la règle d'implantation ci-dessus, sa surélévation et son extension sont autorisées dans le prolongement de la construction existante et dans la mesure où elles respectent les autres articles du réglement. p. 12
retrait : Lorsque la limite séparative correspond à une limite avec une voie privée, ce sont les règles de l'article 6 qui s'appliquent. p. 12
marge de retrait : Sont autorisés dans la marge de retrait les travaux d'isolation par l'extérieur sur une construction existante régulièrement édifiée, dans la limite d'une épaisseur de 50 cm du bâti existant. p. 13
constructions annexes : Les constructions annexes dont la surface est inférieure à 12 m² et la hauteur est inférieure à 2,5 mètres peuvent être implantées soit en limite séparative, soit en retrait de 1 mètre minimum de cette limite. p. 13
services publics : Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif peuvent être implantées soit sur les limites séparatives, soit en retrait de 1 mètre minimum. p. 13
piscines : Les piscines, couvertes ou non, doivent être implantées en retrait des limites séparatives. Le bassin doit être implanté à une distance d'au moins 2,50 mètres de toute limite séparative. p. 13
équipements techniques : Les installations de chauffage, climatisation, ventilation, pompe à chaleur et autres équipements dotés de pompe ou de compresseur ne doivent pas être installés à moins de 4 mètres des limites séparatives. p. 13
surélévation et extension : Lorsque qu'une construction existante régulièrement édifiée ne respecte pas les règles d'implantation ci-dessus, sa surélévation et son extension sont autorisées dans le prolongement de la construction existante et dans la mesure où elles respectent les autres dispositions du Plan Local d'Urbanisme. p. 13
distance entre constructions : La distance minimale entre deux constructions non contiguës est de 4 mètres. p. 13
distance entre constructions : La distance minimale entre cette construction annexe et la construction principale ou une autre construction annexe est de 2 mètres. p. 13
emprise au sol : Si la superficie du terrain est inférieure ou égale à 200 m², l'emprise au sol maximale des constructions ne doit pas excéder 90 % de la superficie totale du terrain. p. 14
emprise au sol : Si la surface du terrain est supérieure à 200 m², l'emprise au sol maximale des constructions est de 90 % pour les premiers 200 m², de 50 % pour les 200 m² suivants, de 20 % pour les m² suivants. p. 14
hauteur maximale : La hauteur maximale des constructions est de 9 mètres au faîtage et de 7 mètres à l'acrotère en cas de toiture terrasse. p. 14
hauteur maximale : Les constructions implantées sur la limite séparative de fond de parcelle ne doivent pas dépasser une hauteur de 3 mètres, sur une bande de 3 mètres le long de cette limite. p. 14
extension : Lorsque la hauteur d'une construction existante régulièrement édifiée est supérieure à la hauteur maximale définie ci-dessus, les travaux d'extension ne sont autorisés que dans le respect de cette règle de hauteur. p. 14
toitures : Les toitures doivent étre à deux pans ou en combinaison de toitures à deux pans, dont la pente est comprise entre 30° et 45° par rapport à l'horizontale. p. 15
toitures : Sont autorisés les matériaux traditionnels caractéristiques de l'Éle-de-France : d'aspect tuiles plates, zinc, cuivre, à l'exclusion de tout type de couverture étranger à la région (d'aspect chaume, tuiles canal, lauzes, pierre, bois, etc.). p. 15
toitures : Les toitures peuvent être végétalisées. p. 15
ouvertures : Les lucarnes doivent être plus hautes que larges, leurs façades et leurs jouées doivent être verticales et de même aspect que la façade. p. 15
ouvertures : Les châssis de toit et panneaux solaires photovoltaïques doivent être insérés dans la toiture et ne pas former de saillie. p. 15
ouvertures : Les ouvertures situées sur un même pan de toit doivent être de forme rectangulaire dont la plus grande dimension doit être inférieure à 1 mètre, implantées verticalement et alignées horizontalement entre elle, sur une seule ligne. p. 15
panneaux solaires : Les panneaux solaires photovoltaïques doivent être implantés en longueur, soit au plus près du faïtage, soit au plus près de l'égout du toit, de préférence sur la longueur de la toiture. p. 15
façades : Les façades des constructions neuves doivent être traitées de façon harmonieuse avec les constructions avoisinantes. p. 16
teintes : Le blanc est interdit. p. 16
façades commerciales : Les matériaux réfléchissants, les caissons et les décors lumineux, les couleurs très vives ou très fortement contrastées, brillantes ou fluorescentes sont interdites. p. 16
edicules et ouvrages techniques : L'accrochage de ces éléments techniques (climatisation, ventilation, chauffage, VMC, etc.) est interdit en façade sur voie publique. p. 17
clôtures : La hauteur totale d'une clôture ne doit pas excéder 2 mètres. p. 17
clôtures : Les clôtures sur rue doivent être composées de murs maçonnés d'au plus 1 mètre de hauteur, revêtu d'un enduit de finition lissé ou gratté fin. p. 17
clôtures : Sont interdits pour les clôtures, portails et portillons : l'emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts (d'aspect carreaux de plâtre, briques creuses, parpaings, plaques de béton, etc.). p. 17
bâti ancien : La démolition des constructions présentant un intérêt architectural ou historique est interdite, sauf impératif de sécurité ou de salubrité publique. p. 17
Intégration architecturale : La création de percements doit s'intégrer dans la composition des façades et tenir compte du rythme et des éléments de modénature. p. 18
Conservation : Les murs anciens constitués de matériaux apparents (pierre de meulière, brique...) ou revêtus d'enduits traditionnels à la chaux doivent être préservés et réhabilités à l'identique. p. 18
Conservation : Les toitures des constructions anciennes composées de petites tuiles plates anciennes doivent être conservées ou remplacées à l'identique ou par des matériaux de même nature. p. 18
Conservation : Les portes cochères, porches et ouvertures caractéristiques du bâti ancien traditionnel rural doivent être conservés et remis en état. p. 18
Extension : Les extensions et surélévations peuvent être conçues et réalisées soit en reprenant le style de l'architecture d'origine, soit en adoptant un parti architectural contemporain de qualité, moyennant une intégration soignée dans le bâti avoisinant. p. 18
Stationnement : Les places commandées sont interdites : chaque place de stationnement doit être accessible sans passer par une autre place. p. 18
Stationnement : Chaque emplacement doit respecter les dimensions minimales suivantes : Longueur : 5 mètres, Largeur : 2,50 mètres. p. 18
Stationnement : Les aires de stationnement doivent être identifiées sur plan et non imperméabilisées (espaces minéraux, sablés, dalles enherbées, etc.). p. 18
Stationnement : Les aires de stationnement comportant plus de 8 emplacements doivent être matérialisées au sol et plantées à raison d'au moins un arbre ou arbuste pour 50 m² de terrain affecté au stationnement. p. 18
Stationnement : Les rampes d'accès au sous-sol ne doivent pas modifier la voirie existante (trottoir et chaussée). p. 18
Stationnement : La pente des rampes d'accès ne doit pas être supérieure à 4 % dans les 5 premiers mètres à partir de l'alignement, et à 18 % au-delà. p. 18
Stationnement : Les places de stationnement peuvent être réalisées sur le terrain d'assiette ou dans son environnement proche. p. 18
Stationnement : Le nombre total de places de stationnement est arrondi au chiffre entier supérieur. p. 18
stationnement : Pour les constructions à destination d'habitation, il doit être réalisé au minimum une place par tranche de 40 m² de surface de plancher créée avec un maximum de 3 places par logement. p. 19
stationnement : Pour les constructions à destination de bureaux, il doit être réalisé au maximum 1 place par tranche de 55 m² de surface de plancher. p. 19
stationnement : Pour les autres types de constructions, il doit être réalisé le nombre de places de stationnement strictement nécessaire, adapté à la nature de la construction, à son mode de fonctionnement, à sa localisation sur le territoire communal (proximité des transports en commun, existence de parcs publics de stationnement à proximité, etc.), au nombre et au type d'utilisateurs concernés. p. 19
stationnement : Les constructions à destination d'habitation groupant au moins 2 logements doivent prévoir, sur la même unité foncière, un ou plusieurs espaces clos et couverts destinés au stationnement des vélos, situés au rez-de-chaussée du bâtiment ou au premier sous-sol. p. 19
stationnement : Les constructions à destination de bureaux, comprenant un parc de stationnement destiné aux salariés, doivent prévoir un espace réservé au stationnement sécurisé des vélos d'une superficie d'au moins 1,5 m² pour 100 m² de surface de plancher créée. p. 19
stationnement : Les constructions à destination d'artisanat, de commerces de plus de 500 m² de surface de plancher, activités de service, constructions et installations nécessaires au service public ou d'intérêt collectif doivent être équipées d'un espace réservé au stationnement sécurisé des vélos comprenant au moins une place pour dix employés et des emplacements pour les visiteurs. p. 19
stationnement : Les établissements scolaires doivent être équipés d'un espace réservé au stationnement sécurisé des vélos comprenant : écoles primaires : 1 place pour 12 élèves collèges, lycées, universités) : 1 place pour 5 élèves p. 19
espaces libres : Les projets de construction doivent tenir compte du site, c'est-à-dire du terrain et de son environnement ; ils doivent respecter la morphologie et les caractéristiques principales du site, et conserver dans toute la mesure du possible les éléments paysagers et les plantations en place, en particulier les arbres de haute tige. p. 19
arbres : Les arbres de haute tige dont l'abattage n'est pas indispensable à la réalisation de la construction ou à sa desserte doivent être conservés sauf si leur suppression est indispensable à la sécurité des personnes et des biens. p. 19
biodiversité : Les plantations doivent être composées de végétaux (buissons, pelouses, arbres ou arbustes) d'essences locales ou indigènes. Les thuyas et espèces exotiques ou potentiellement invasives sont proscrits. p. 19
aménagement : Les espaces libres doivent être aménagés avec soin, en harmonie avec les lieux environnants. En particulier, l'aménagement doit privilégier la continuité avec les espaces libres des terrains voisins. p. 19
espaces libres : Les espaces libres doivent comporter au moins un arbre pour 200 m² (arbre existant conservé ou à planter). Les arbres doivent être plantés dans un espace de pleine terre non revétu d'au moins 2,5 m². p. 20
espaces libres : Les surfaces de toitures végétalisées comptent dans cette proportion. p. 20
espaces libres : Les espaces végétalisés sur dalle doivent comporter au moins 0,60 mètre d'épaisseur de terre végétale comportant tous les composants techniques nécessaires à la création et au maintien d'un espace vert de qualité. p. 20
espaces libres : 10 % au moins de l'unité foncière du projet doit rester libre de toute construction et non imperméabilisée. p. 20
espaces libres : Pour tout projet de construction de plus de 15 logements ou de plus de 900 m² de surface de plancher, les espaces libres doivent couvrir au moins 20 % du terrain d'assiette de l'opération. p. 20
performance énergétique : Les nouvelles constructions doivent être conformes à la réglementation thermique en vigueur, privilégier le recours à des dispositifs visant à économiser les ressources (eau air, espace, énergie) et limiter les rejets (eaux usées, déchets, pollutions, etc.). p. 20
communication électronique : Toute construction nouvelle doit être raccordée à un réseau de communication électronique. p. 20
p. 9
UR
Occupations et utilisations du sol : Toute construction est interdite dans une bande de 6 mètres, le long et de part et d'autre du bord des cours d'eau. p. 21
Installations Classées pour la Protection de l'Environnement (ICPE) : L'implantation d'installations classées pour la protection de l'environnement soumises à enregistrement, à déclaration, ou à autorisation n'est autorisée que dans la mesure où elle n'entraînne ni gîne ni nuisance pour les habitants, les risques et dangers pour l'environnement sont prévenus de façon satisfaisante. p. 21
Activités artisanales : L'implantation en zone UR de locaux destinés à l'exercice d'activités artisanales est autorisée à condition qu'elle n'entraînne ni gîne ni nuisance pour les habitants, ni risque pour l'environnement. p. 21
Logement social : Les programmes de construction neuve ou de réhabilitation qui créent entre 10 et 25 logements doivent affecter au moins 10 % de leur surface au logement social. Les programmes de construction neuve ou de réhabilitation qui créent plus de 25 logements doivent affecter au moins 20 % de leur surface au logement social. p. 21
Bâtiments anciens protégés : Y sont uniquement autorisés les travaux ou changements de destination qui respectent l'architecture et les volumes existants, et à condition d'une intégration particulierement soignée dans le site. p. 21
construction : L'édification de murs et de clôtures à l'intérieur des cours de ferme est interdite. p. 22
commerce : Le changement de destination des surfaces situées en rez-de-chaussée sur rue et affectées au commerce et services, à l'artisanat, à l'hébergement hôtelier, au bureau, est interdit. p. 22
commerce : Le changement de destination est possible vers l'une de ces destinations ou entre ces destinations ou vers des constructions et installations nécessaires au service public ou d'intérêt collectif. p. 22
construction : Toute construction est interdite sur un terrain qui ne bénéficie pas d'un accès automobile à une voie publique ou privée ouverte à la circulation automobile, soit directement, soit aménagé sur un fond voisin, soit établi en application de l'article 682 du code civil. p. 22
construction : La création ou la modification d'un accès à une voie publique ou à une voie privée ouverte à la circulation publique est soumise à l'avis préalable de l'autorité ou du service gestionnaire de cette voie. p. 22
construction : Les accès doivent satisfaire aux normes de desserte et de sécurité des véhicules des services publics (secours, défense incendie, collecte des déchets ménagers, etc.). p. 22
construction : Le nombre d'accès automobile est limité à un par terrain ; un accès supplémentaire peut être autorisé pour permettre la création d'espace de stationnement, à condition de ne créer aucune gîne sur la voie de desserte. p. 22
voie : Toute voie nouvelle créée doit répondre à l'importance et à la destination de la (des) construction(s) projetée(s) et garantir la sécurité de tous les usagers, en particulier des piétons et des cyclistes. p. 22
voie : Les voies nouvelles doivent satisfaire aux normes de desserte et de sécurité des véhicules des services publics (secours, défense incendie, collecte des déchets ménagers, etc.). p. 22
Revêtement voies : Le revêtement des voies nouvelles doit être traité en cohérence avec les voies publiques dans lesquelles elles débouchent. p. 23
Eau potable : Toute construction nouvelle doit prévoir son alimentation en eau potable ou être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable ; elle doit être située à moins de 400 m du réseau de défense incendie ou prévoir une réserve d'eau suffisante pour la défense incendie. p. 23
Eau potable : Le raccordement au réseau public de distribution d'eau potable doit être conforme au réglement du service de distribution d'eau potable ; il est soumis à l'avis du service ou de l'autorité gestionnaire de ce réseau. p. 23
Eau potable : Lorsque le projet prévoit d'utiliser l'eau pour alimenter un réseau ou un circuit fermé, le projet doit comporter des disconnecteurs, des réservoirs de coupure ou des bacs de disconnexion afin d'empêtre tout retour vers le réseau de distribution d'eau potable situé en amont. p. 23
Assainissement : Les eaux usées doivent être strictement séparées des eaux pluviales. p. 23
Assainissement : Les eaux usées domestiques doivent être évacuées vers un dispositif d'assainissement conforme à la réglementation en vigueur à la date de la construction. p. 23
Assainissement : Si la construction se situe sur un terrain desservi par un réseau public d'assainissement, les eaux usées domestiques doivent être collectées et évacuées, directement et sans stagnation, vers ce réseau. p. 23
Assainissement : Si la construction se situe sur un terrain qui n'est pas desservi par un réseau public d'assainissement, les eaux usées doivent être évacuées vers un dispositif d'assainissement autonome conforme à la réglementation en vigueur. p. 23
Assainissement : Dans le cas d'un projet de construction situé en zone d'assainissement collectif sur un terrain qui n'est pas encore desservi par un réseau public d'assainissement, le projet doit prévoir un branchement d'assainissement en attente, en limite du domaine public ou de la voie de desserte, à une profondeur de 80 cm au moins sous le terrain naturel. p. 23
Assainissement : Sont notamment interdits les rejets dans le réseau public d'assainissement : d'eaux de pluie, d'eaux de vidange des piscines privées. p. 23
Eaux pluviales : Les eaux pluviales doivent être retenues et infiltrées ou réutilisées sur le terrain d'assiette du projet. p. 23
Eaux pluviales : Le débit de rejet des eaux pluviales est limité à 1 litre par seconde et par hectare, sauf en cas de contrainte technique particulière ou en cas d'impossibilité liée au site, ou si le terrain d'assiette du projet est inférieur à 1000 m². p. 23
Eaux pluviales : Toute opération implantée sur un terrain de plus de 10 000 m² est soumise à l'avis préalable de la Commission Locale de l'Eau de la Mauldre. p. 23
Erosion : Dans les zones à risque d'érosion ou ayant connu des coulées de boue, les eaux pluviales doivent être retenues sur le terrain d'assiette du projet. p. 24
Réseaux divers : Les raccordements aux réseaux divers de distribution d'énergie ou de service (eau, gaz, électricité, téléphone, etc.) doivent être souterrains. En cas d'impossibilité technique, ils peuvent être ancrés aux façades d'immeubles. p. 24
Déchets ménagers : Les projets de construction doivent prévoir un emplacement spécifique pour le stockage des containers à déchets ménagers hors des voies ou emprises publiques. S'il est commun à plusieurs logements, cet espace doit être clos. p. 24
Distance d'alignement : Les constructions doivent être implantées à une distance minimale de 4 mètres de l'alignement. p. 24
Distance d'alignement : Sont néanmoins autorisé dans cette marge de retrait : l'implantation des accès aux bâtiments : perrons, escaliers, marquises, rampes et tout dispositif permettant ou favorisant l'accessibilité des constructions aux personnes en situation de handicap. p. 24
Distance d'alignement : Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif peuvent être implantées soit à l'alignement, soit en retrait de 1 mètre minimum par rapport à l'alignement. p. 24
Distance d'alignement : Lorsque qu'une construction existante régulièrement édifiée ne respecte pas les règles d'implantation ci-dessus, sa surélévation et son extension sont autorisées dans le prolongement de la construction existante et dans la mesure où elles respectent les autres dispositions du Plan Local d'Urbanisme. p. 24
retrait : Les constructions doivent étre implantées à une distance des limites séparatives d'au moins 1/3 de la hauteur de la façade (L=H/3), avec un minimum de 2,50 mètres. p. 25
retrait : Si la façade comporte au moins une ouverture créant une vue sur une propriété voisine, cette façade doit être implantée à une distance d'au moins 4 mètres de toute limite séparative. p. 25
retrait : Si la façade ne comporte pas d'ouverture ou comporte des ouvertures qui ne créent pas de vue sur une propriété voisine, elle doit être implantée à une distance d'au moins 2,50 mètres de toute limite séparative. p. 25
retrait : Si la façade comporte au moins une ouverture créant une vue sur une propriété voisine, cette façade doit être implantée à une distance au moins égale à la hauteur de la construction, et au moins égale à 4 mètres de toute limite séparative. p. 25
retrait : Si la façade comporte au moins une ouverture créant une vue sur une propriété voisine, la façade doit être implantée à une distance d'au moins 8 mètres de toute limite séparative. p. 25
limites séparatives : lorsqu'une limite séparative correspond à une limite avec une voie privée, ce sont les règles de l'article 6 qui s'appliquent. p. 26
implantation : l'implantation des accès aux bâtiments : perrons, escaliers, marquises, rampes et tout dispositif permettant ou favorisant l'accessibilité des constructions aux personnes en situation de handicap p. 26
isolation : les travaux d'isolation par l'extérieur sur une construction existante régulièrement édifiée dans la limite d'une épaisseur de 50 cm du bâti existant p. 26
constructions annexes : les constructions annexes dont la surface est inférieure à 12 m² et la hauteur est inférieure à 2,5 mètres peuvent être implantées soit en limite séparative, soit en retrait de 1 mètre minimum de cette limite p. 26
services publics : les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif peuvent être implantées soit en limite séparative, soit en retrait de 1 mètre minimum p. 26
piscines : les piscines, couvertes ou non, doivent être implantées en retrait des limites séparatives. Le bassin doit être implanté à une distance au moins 2,50 mètres de toute limite séparative p. 26
chauffage : les installations de chauffage, climatisation, ventilation, pompe à chaleur et autres équipements dotés de pompe ou de compresseur ne doivent pas être installés à moins de 4 mètres des limites séparatives p. 26
distance entre constructions : la distance minimale entre deux constructions non contiguës est de 4 mètres p. 26
construction annexe : la distance minimale entre cette construction annexe et la construction principale ou une autre construction annexe est de 2 mètres p. 26
travaux d'isolation : la réalisation de travaux d'isolation par l'extérieur sur une construction existante régulièrement édifiée ne soumet pas à la règle de distance p. 26
services publics : les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif ne soumettent pas à la règle de distance p. 26
emprise au sol : L'emprise au sol maximale des constructions ne doit pas excéder : - en secteur UR 1, 60 % de la superficie totale du terrain, - en secteur UR 2, 40 % de la superficie totale du terrain, - en secteur UR 3, 30 % de la superficie totale du terrain, - en secteur UR 4, 30 % de la superficie totale du terrain. p. 27
hauteur maximale : En secteur UR 1, la hauteur maximale des constructions est de 12 mètres au faîtage et de 10 mètres à l'acrotère en cas de toiture terrasse. En secteur UR 2, UR 3 et UR 4, la hauteur maximale des constructions est de 9 mètres au faîtage et de 7 mètres à l'acrotère en cas de toiture terrasse. p. 27
aspect exterieur : Par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou leur aspect, les projets de constructions ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, à la conservation des perspectives monumentales. Elles doivent s'intégrer harmonieusement dans leur environnement. p. 27
toitures : Sont interdits : les toitures ondulées, ou composées de larges plaques uniformes d'aspect plastique ou asphalté. p. 28
toitures : Les lucarnes, les châssis ou fenêtres de toit, panneaux solaire ou photovoltaïque en toiture doivent être intégrés à la conception d'ensemble de la construction. p. 28
toitures : Les panneaux solaires doivent être implantés en longueur, soit au plus près du faïtage, soit au plus près de l'égout du toit, de préférence sur toute la longueur de la toiture. p. 28
toitures : La multiplication des dimensions et des implantations sur un même pan de toiture est à éviter. p. 28
façades : Les façades des constructions doivent présenter un aspect général en harmonie avec l'environnement. p. 28
façades : L'accrochage d'installations techniques (climatisation, ventilation, chauffage, VMC, etc.) est interdit en façade sur voie publique. p. 28
façades : Les caissons de volets roulants doivent être dissimulés. p. 28
façades commerciales : Les façades commerciales doivent respecter les prescriptions de l'article 11.3 ci-dessus. p. 28
façades commerciales : Le traitement commercial des façades doit rester sobre. Il ne doit pas dépasser la hauteur du rez-de-chaussée, ni, la largeur du local commercial. p. 28
façades commerciales : Les matériaux réfléchissants, les décors lumineux, les couleurs fluorescentes sont interdits. p. 28
façades commerciales : Les caissons des rideaux métalliques doivent être dissimulés dans la construction. p. 28
éléments techniques : Les édicules, gaines et ouvrages techniques doivent être traités, en harmonie de matériaux ou de couleur avec la construction et être aussi peu visibles que possible des espaces publics et des habitations voisines. p. 28
éléments techniques : L'accrochage de ces éléments techniques (climatisation, ventilation, chauffage, VMC, etc.) est interdit en façade sur voie publique. p. 28
éléments techniques : Les coffrets de branchement aux réseaux (électricité, gaz, etc.) et les ouvrages techniques (climatisation, chauffage, ventilation, etc.) doivent être intégrés au bâti et ne pas former de saillie sur la voie publique. p. 28
éléments techniques : Les dispositifs d'émission ou de réception de signaux radioélectriques (antennes, paraboles, etc.) doivent être installés en toiture de la façon la moins visible possible de l'espace public et ne pas porter atteinte à la qualité du site. p. 28
clôtures et portails : La hauteur totale d'une clôture, sur rue ou en limite séparative, ne doit pas excéder 2 mètres. p. 28
clôtures : En limite séparative, sont interdits les murs maçonnés d'une hauteur supérieure à 1,20 mètre ; un mur maçonné peut être surmonté d'une palissade, de claustra d'un grillage ou autre dispositif, jusqu'à une hauteur de 2 mètres. p. 29
portails : Leur hauteur ne doit pas excéder 2 mètres ; sauf nécessité technique, leur largeur ne doit pas excéder 3,5 mètres. p. 29
bâti ancien : La démolition de ces bâtiments est interdite, sauf impératif de sécurité ou de salubrité publique. p. 29
bâti ancien : Y sont uniquement autorisés les travaux ou changements de destination qui respectent l'architecture et les volumes existants, à la condition d'une intégration particulièrement soignée dans le site. p. 29
bâti ancien : Les murs anciens constitués de matériaux apparents (pierre de meulière, brique...) ou revêtus d'enduits traditionnels à la chaux doivent être préservés et réhabilités à l'identique ou par des matériaux de même nature. p. 29
stationnement : Lors de toute opération de construction, d'extension, de surélévation, de changement de destination de locaux, ou de création de logements à l'intérieur d'une même construction, des espaces doivent être prévus afin d'assurer le stationnement des véhicules en dehors des voies et emprises publiques. p. 29
stationnement : Les places commandées sont interdites : chaque place de stationnement doit être accessible sans passer par une autre place. p. 30
dimensions : Chaque emplacement doit respecter les dimensions minimales suivantes : Longueur : 5 mètres, Largeur : 2,50 mètres. p. 30
matérialisation : Les aires de stationnement doivent être identifiées sur plan et non imperméabilisées (espaces minéraux, sablés, dalles enherbées, etc.). p. 30
arbre : Les aires de stationnement comportant plus de 8 emplacements doivent être matérialisées au sol et plantées à raison d'au moins un arbre ou arbuste pour 50 m² de terrain affecté au stationnement. p. 30
rampes : Les rampes d'accès au sous-sol ne doivent pas modifier la voirie existante (trottoir et chaussée). Sauf impossibilité technique, la pente des rampes d'accès ne doit pas être supérieure à 4 % dans les 5 premiers métres à partir de l'alignement, et à 18 % au-delà. p. 30
concession : Si le bénéficiaire de l'autorisation de construire ne peut pas satisfaire à ces obligations, il peut être tenu quitte de ces obligations en justifiant, pour les places qu'il ne peut réaliser lui-même : soit de l'obtention d'une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation et situé à proximité de l'opération, p. 30
nombre de places : Pour les constructions à destination d'habitation, il doit être réalisé au minimum : en secteur UR1, deux places par tranche de 60 m² de surface de plancher avec un maximum de 3 places par logement p. 30
stationnement : Les constructions à destination d'habitation groupant au moins 2 logements doivent prévoir, sur la même unité foncière, un ou plusieurs espaces clos et couverts destinés au stationnement des vélos, situés au rez-de-chaussée du bâtiment ou au premier sous-sol. p. 30
espaces libres : Les espaces libres doivent comporter au moins un arbre pour 200 mâ (arbre existant conservé ou à planter). Les arbres doivent être plantés dans un espace de pleine terre non revétu d'au moins 2,5 mâ. p. 31
plantations : Les plantations doivent être composées de végétaux (buissons, pelouses, arbres ou arbustes) d'essences locales ou indigènes. Les thuyas et espèces exotiques ou potentiellement invasives sont proscrites. p. 31
stationnement vélos : Les constructions à destination de bureaux, comprenant un parc de stationnement destiné aux salariés, doivent prévoir un espace réservé au stationnement sécurisé des vélos d'une superficie d'au moins 1,5 mâ pour 100 mâ de surface de plancher créée. p. 31
stationnement vélos : Les constructions à destination d'artisanat, de commerces de plus de 500 mâ de surface de plancher, activités de service, constructions et installations nécessaires au service public ou d'intérêt collectif doivent être équipées d'un espace réservé au stationnement sécurisé des vélos comprenant au moins une place pour dix employés et des emplacements pour les visiteurs. p. 31
stationnement vélos : Les établissements scolaires doivent être équipés d'un espace réservé au stationnement sécurisé des vélos comprenant : écoles primaires : 1 place pour 12 élèves collèges, lycées, universités) : 1 place pour 5 élèves p. 31
UR2 : 50 % au moins de l'unité foncière du projet doit rester libre de toute construction et non imperméabilisée. p. 32
UR3 et UR4 : 60 % au moins de l'unité foncière du projet doit rester libre de toute construction et non imperméabilisée. p. 32
conformité : Les nouvelles constructions doivent être conformes à la réglementation thermique en vigueur et privilégier le recours à des dispositifs visant à économiser les ressources (eau air, espace, énergie) et limiter les rejets (eaux usées, déchets, pollutions, etc.). p. 32
raccordement : Toute construction nouvelle doit être raccordée à un réseau de communication électronique. p. 32
p. 21
UE
Occupations et utilisations du sol : Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes : les constructions à destination d'industrie, d'entrepôt, d'artisanat, de commerce, de bureaux et d'hébergement hôtelier, d'exploitation agricole ou forestière, les constructions à destination d'habitation autres que celles visées à l'article 2. p. 33
Occupations et utilisations du sol : Toute construction est interdite dans une bande de 6 mètres, le long et de part et d'autre du bord des cours d'eau. p. 33
Occupations et utilisations du sol : Sont autorisées les constructions à usage d'habitation nécessaires à un équipement public, ou à des constructions et installations d'intérêt collectif ou affectées à une mission de service public (surveillance, permanence, gardiennage, etc.). p. 33
Desserte des terrains : Toute construction est interdite sur un terrain qui ne bénéficie pas d'un accès automobile à une voie publique ou privée ouverte à la circulation automobile, soit directement, soit aménagé sur un fond voisin, soit établi en application de l'article 682 du code civil. p. 33
Desserte des terrains : La création ou la modification d'un accès à une voie publique ou à une voie privée ouverte à la circulation publique est soumise à l'avis préalable de l'autorité ou du service gestionnaire de cette voie. p. 33
Desserte des terrains : Le nombre d'accès automobile est limité à un par terrain ; un accès supplémentaire peut être autorisé pour permettre la création d'espace de stationnement, à condition de ne créer aucune gîne sur la voie de desserte. p. 33
Réseaux publics : Toute construction nouvelle doit prévoir son alimentation en eau potable ou être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable ; elle doit être située à moins de 400 m du réseau de défense incendie ou prévoir une réserve d'eau suffisante pour la défense incendie. p. 33
Eau potable : Le raccordement au réseau public de distribution d'eau potable doit être conforme au règlement du service de distribution d'eau potable ; il est soumis à l'avis du service ou de l'autorité gestionnaire de ce réseau. p. 34
Eau potable : Lorsque le projet prévoit d'utiliser l'eau pour alimenter un réseau ou un circuit fermé, le projet doit comporter des disconnecteurs, des réservoirs de coupure ou des bacs de disconnexion afin d'empêcher tout retour vers le réseau de distribution d'eau potable situé en amont. p. 34
Assainissement : Les eaux usées doivent être strictement séparées des eaux pluviales. p. 34
Assainissement : Les eaux usées domestiques doivent être évacuées vers un dispositif d'assainissement conforme à la réglementation en vigueur à la date de la construction. p. 34
Assainissement : Si la construction se situe sur un terrain desservi par un réseau public d'assainissement, les eaux usées domestiques doivent être collectées et évacuées, directement et sans stagnation, vers ce réseau. p. 34
Assainissement : Si la construction se situe sur un terrain qui n'est pas desservi par un réseau public d'assainissement, les eaux usées doivent être évacuées vers un dispositif d'assainissement autonome conforme à la réglementation en vigueur. p. 34
Assainissement : Dans le cas d'un projet de construction situé en zone d'assainissement collectif sur un terrain qui n'est pas encore desservi par un réseau public d'assainissement, le projet doit prévoir un branchement d'assainissement en attente, en limite du domaine public ou de la voie de desserte, à une profondeur de 80 cm au moins sous le terrain naturel. p. 34
Assainissement : Les eaux usées assimilés domestiques sont admises dans le réseau public de collecte ; les rejets spécifiques issus d'une activité artisanale ou de service ne peuvent l'être uniquement après conclusion d'une convention de rejet. p. 34
Eaux pluviales : Les eaux pluviales doivent être retenues et infiltrées ou réutilisées sur le terrain d'assiette du projet. p. 34
Eaux pluviales : Le débit de rejet des eaux pluviales est limité à 1 litre par seconde et par hectare, sauf en cas de contrainte technique particulière ou en cas d'impossibilité liée au site, ou si le terrain d'assiette du projet est inférieur à 1000 m². p. 34
Eaux pluviales : Toute opération implantée sur un terrain de plus de 10 000 m² est soumis à l'avis préalable de la Commission Locale de l'Eau de la Mauldre. p. 34
Réseaux divers : Les raccordements aux réseaux divers de distribution d'énergie ou de service (eau, gaz, électricité, téléphone, etc.) doivent être souterrains. p. 34
retrait voies publiques : Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif doivent être implantées en retrait de 4 mètres minimum par rapport aux voies et emprises publiques. p. 35
retrait voies publiques : Sont autorisés dans la marge de retrait l'implantation des accès aux bâtiments : perrons, escaliers, marquises, rampes et tout dispositif permettant ou favorisant l'accessibilité des constructions aux personnes en situation de handicap. p. 35
retrait voies publiques : Sont autorisés dans la marge de retrait les travaux d'isolation par l'extérieur sur une construction existante régulièrement édifiée, dans la limite d'une épaisseur de 50 cm du bâti existant. p. 35
retrait limites séparatives : Les constructions doivent être implantées en retrait de 2,5 mètres par rapport aux limites séparatives. p. 35
hauteur constructions : La hauteur des constructions ne doit pas excéder 12 mètres. p. 35
aspect extérieur : Les constructions ne doivent pas, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou leur aspect, porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, aux perspectives monumentales. p. 35
aspect extérieur : Les constructions, installations et leurs clôtures doivent s'intégrer harmonieusement dans leur environnement. p. 35
aspect extérieur : Tout projet de construction doit tenir compte du site, c'est-à-dire du terrain d'assiette du projet et de son environnement, en respecter la morphologie et les caractéristiques p. 35
stationnement : Pour toute construction nouvelle, il doit être réalisé le nombre de places de stationnement strictement nécessaire, adapté à la nature de l'équipement, à son mode de fonctionnement, à sa localisation sur le territoire communal (proximité des transports en commun, existence de parcs publics de stationnement à proximité, etc.), au nombre et au type d'utilisateurs concernés. p. 36
stationnement : Les constructions et installations nécessaires au service public ou d'intérêt collectif doit être équipée d'un espace réservé au stationnement sécurisé des vélos comprenant au moins une place pour dix employés et des emplacements pour les visiteurs. p. 36
stationnement : Les établissements scolaires doivent être équipés d'un espace réservé au stationnement sécurisé des vélos comprenant : écoles primaires : 1 place pour 12 élèves collèges, lycées, universités) : 1 place pour 5 élèves p. 36
biodiversité : Les plantations doivent être composées de végétaux (buissons, pelouses, arbres ou arbustes) d'essences locales ou indigènes. Les thuyas et espèces exotiques ou potentiellement invasives sont proscrites. p. 36
performance énergétique : Les nouvelles constructions doivent être conformes à la réglementation thermique en vigueur et privilégier le recours à des dispositifs visant à économiser les ressources (eau air, espace, énergie) et limiter les rejets (eaux usées, déchets, pollutions, etc.) p. 36
Occupations et utilisations du sol : Toute construction est interdite dans une bande de 6 mètres, le long et de part et d'àutre du bord des cours d'eau. p. 37
Installations classées : L'implantation d'installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration, à autorisation ou à enregistrement n'est autorisée que dans la mesure où elle n'entraînne ni gîne ni nuisance pour les habitants. p. 37
Installations classées : Les travaux sur des installations existantes classées pour la protection de l'environnement, y compris les extensions, ne sont autorisés que dans la mesure où ils sont de nature à réduire les risques ou les nuisances. p. 37
Desserte par voies : Toute construction est interdite sur un terrain qui ne bénéficie pas d'un accès automobile à une voie publique ou privée ouverte à la circulation automobile. p. 37
Desserte par voies : Les accès doivent satisfaire aux normes de desserte et de sécurité des véhicules des services publics (secours, défense incendie, collecte des déchets ménagers, etc.). p. 37
Assainissement : Les eaux usées assimilés domestiques sont admises dans le réseau public de collecte, les rejets spécifiques issus d'une activité artisanale ou de service ne peuvent l'être qu'après conclusion d'une convention de rejet. p. 38
Eaux pluviales : Toute opération implantée sur un terrain de plus de 10 000 m² est soumise à l'avis préalable de la Commission Locale de l'Eau de la Mauldre. p. 38
Eaux pluviales : Dans les zones à risque d'érosion ou ayant connu des coulées de boue, les eaux pluviales doivent être retenues sur le terrain d'assiette du projet. p. 38
Déchets ménagers : Les projets de construction doivent prévoir un emplacement spécifique pour le stockage des containers à déchets ménagers hors des voies ou emprises publiques. p. 38
retrait voies publiques : Les constructions nouvelles doivent être implantées en retrait de 6 mètres au moins des voies et emprises publiques. p. 39
retrait voies publiques exceptions : Sont néanmoins autorisé dans cette marge de retrait : l'implantation des accès aux bâtiments : perrons, escaliers, rampes et tout dispositif permettant ou favorisant l'accessibilité des constructions aux personnes en situation de handicap ; les travaux d'isolation par l'extérieur sur une construction existante régulièrement édifiée, dans la limite d'une épaisseur de 50 cm du bâti existant. p. 39
retrait voies publiques services publics : Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif peuvent être implantées soit à l'alignement, soit en retrait de 1 mètre minimum par rapport à l'alignement. p. 39
retrait limites separatives : Les constructions nouvelles doivent être implantées en retrait de 6 mètres au moins des limites séparatives. p. 39
retrait limites separatives exceptions : Sont autorisés dans ces marges de retrait : l'implantation des accès aux bâtiments : perrons, escaliers, rampes et tout dispositif permettant ou favorisant l'accessibilité des constructions aux personnes en situation de handicap ; les travaux d'isolation par l'extérieur sur une construction existante régulièrement édifiée, dans la limite d'une épaisseur de 50 cm du bâti existant. p. 39
retrait limites separatives equipements : Les installations de chauffage, climatisation, ventilation, pompe à chaleur et autres équipements dotés de pompe ou de compresseur ne doivent pas être installées à moins de 4 mètres des limites séparatives. p. 39
retrait limites separatives services publics : Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif peuvent être implantées soit en limite séparative, soit en retrait de 1 mètre minimum. p. 39
emprise au sol : L'emprise au sol maximale est fixée à 40 % de la superficie totale du terrain. p. 39
aspect exterieur : Les constructions ne doivent pas, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou leur aspect, porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains. p. 40
aspect exterieur : Les constructions nouvelles et les extensions de constructions existantes doivent s'intégrer dans leur environnement urbain, rural ou naturel. p. 40
stationnement : Pour les constructions à destination d'habitation, il doit être réalisé au minimum une place par tranche de 60 m² de surface de plancher créée avec un maximum de 3 places par logement. p. 40
stationnement : Pour les constructions à destination de bureaux, il doit être exigé au maximum 1 place par tranche de 55 m² de surface de plancher. p. 40
stationnement : Chaque emplacement doit respecter les dimensions minimales suivantes : Longueur : 5 mètres, Largeur : 2,50 mètres, p. 40
stationnement vélos : Les constructions à destination d'habitation groupant au moins 2 logements doivent prévoir, sur la même unité foncière, un ou plusieurs espaces clos et couverts destinés au stationnement des vélos, situés au rez-de-chaussée du bâtiment ou au premier sous-sol. p. 41
stationnement vélos : La superficie de ces espaces doit être au moins de 0,75 m² par logement pour les logements jusqu'à deux pièces et 1,5 m² par logement pour les logements de plus de 2 pièces, avec une superficie totale d'au moins 3 m². p. 41
stationnement vélos : Les constructions à destination de bureaux, comprenant un parc de stationnement destiné aux salariés, doivent prévoir un espace réservé au stationnement sécurisé des vélos d'une superficie d'au moins 1,5 m² pour 100 m² de surface de plancher créée. p. 41
stationnement vélos : Les constructions à destination d'artisanat, de commerces de plus de 500 m² de surface de plancher, activités de service, constructions et installations nécessaires au service public ou d'intérêt collectif doit être équipées d'un espace réservé au stationnement sécurisé des vélos comprenant au moins une place pour dix employés et des emplacements pour les visiteurs. p. 41
stationnement vélos : Tous les espaces publics de stationnement des vélos doivent être couverts et équipés de système antivol (arceaux, poteaux, range-vélos...). p. 41
biodiversité : Les plantations doivent être composées de végétaux (buissons, pelouses, arbres ou arbustes) d'essences locales ou indigènes. Les thuyas et espèces exotiques ou potentiellement invasives sont proscrits. p. 41
Occupations et utilisations du sol : Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes : - toute construction dans la zone non aedificandi située le long de la ligne de crîte identifiée sur les documents graphiques du PLU, à l'exception de celles visées à l'article 2, - les constructions à destination d'artisanat, d'industrie, d'entrepôt, de commerce, d'hébergement hôtelier, d'exploitation agricole et forestière, - les constructions à destination d'habitation, de bureaux à l'exception de celles visées à l'article 2, - l'aménagement de terrains destinés à l'accueil des campeurs et des caravanes. p. 42
Occupations et utilisations du sol : Dans la zone non aedificandi située le long de la ligne de crîte identifiée sur les documents graphiques du PLU, ne sont autorisées que des installations techniques spécifiques de três faible emprise, strictement indispensables à l'exercice par l'Etat de ses missions de défense nationale et de sécurité publique. p. 42
Occupations et utilisations du sol : L'implantation d'installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration, à autorisation ou à enregistrement n'est autorisée que dans la mesure où elle n'entraînne aucune gîne ou nuisance pour les riverains, et où les risques et dangers pour l'environnement sont prévenus de façon satisfaisante. p. 42
Occupations et utilisations du sol : Sont autorisées les constructions à destination d'habitation, de bureau, ou d'entrepôt et les constructions et installations de service public ou d'intérêt collectif nécessaires à l'exercice par l'Etat, de ses missions de défense nationale et de sécurité publique. p. 42
Desserte des terrains : L'accès doit être conçu et dimensionné en fonction de la topographie et de la morphologie des lieux, de la nature des voies sur lesquelles débouche cet accès (intensité du trafic, visibilité, vitesse...), de la nature et de l'affectation des constructions existantes et des constructions projetées, du trafic engendré par la nouvelle construction. p. 42
Desserte des terrains : Les accès doivent satisfaire aux normes de desserte et de sécurité des véhicules des services p. 42
eaux pluviales : Le débit de rejet des eaux pluviales est limité à 1 litre par seconde et par hectare, sauf en cas de contrainte technique particulière ou en cas d'impossibilité liée au site. p. 43
retrait : Les constructions nouvelles doivent s'implanter en retrait de 10 mètres au moins des limites séparatives. p. 44
emprise au sol : L'emprise au sol maximale est fixée à 20 % de la superficie totale du terrain. p. 44
hauteur : La hauteur des constructions ne doit pas excéder 9 mètres dans une bande de 50 m le long de la limite de la zone UR2 du Val des 4 Pignons, et 12 mètres au-delà. p. 44
clôtures et portails : Les clôtures et les portails doivent respecter le caractère et l'intérêt des lieux et s'intégrer le plus discrètement possible dans leur environnement. p. 45
respect du site : Tout projet de construction doit tenir compte du site, c'est-à-dire du terrain d'assiette du projet et de son environnement, en respecter la morphologie et les caractéristiques principales, et conserver dans toute la mesure du possible les éléments paysagers et les plantations en place, en particulier les arbres de haute tige. p. 45
stationnement : Lors de toute opération de construction, d'extension, de surélévation, de changement de destination de locaux, ou de création de logements à l'intérieur d'une même construction, des espaces doivent être prévus afin d'assurer le stationnement des véhicules en dehors des voies et emprises publiques. p. 45
caractéristiques des espaces de stationnement : Les places commandées sont interdites : chaque place de stationnement doit être accessible sans passer par une autre place. p. 45
nombre de places de stationnement : Le nombre total de places de stationnement est arrondi au chiffre entier supérieur. Pour les constructions à destination d'habitation, il doit être réalisé au minimum une place par tranche de 60 m² de surface de plancher créée avec un maximum de 3 places par logement. p. 45
stationnement vélos : Les constructions et installations nécessaires au service public ou d'intérêt collectif doit être équipées d'un espace réservé au stationnement sécurisé des vélos comprenant au moins une place pour dix employés et des emplacements pour les visiteurs. p. 46
Occupations et utilisations du sol autorisées : Sont seules autorisées les constructions industrielles de stockage et de transport de gaz. p. 47
Occupations et utilisations du sol autorisées : Sont autorisées les constructions à usage de bureau et d'entrepôt liées aux activités de stockage et de transport de gaz. p. 47
Constructions existantes protégées : Les constructions existantes identifiées sur les documents graphiques par une étoile "* " sont protégées au titre de l'article L 151-19 du code de l'urbanisme en raison de leur intérêt architectural ou historique. p. 47
retrait_limites : Les constructions nouvelles doivent être implantées en retrait de 10 mètres au moins des limites séparatives. p. 49
stationnement : Le nombre total de places de stationnement est arrondi au chiffre entier supérieur. p. 50
stationnement : Pour les autres types de constructions, il doit être réalisé le nombre de places de stationnement strictement nécessaire, adapté à la nature de la construction, de son mode de fonctionnement, à sa localisation sur le territoire communal (proximité des transports en commun, existence de parcs publics de stationnement à proximité, etc.), au nombre et au type d'éléments utilisateurs concernés. p. 50
stationnement : Les constructions et installations nécessaires au service public ou d'intérêt collectif doivent être équipées d'un espace réservé au stationnement sécurisé des vélos comprenant au moins une place pour dix employés et des emplacements pour les visiteurs. p. 50
biodiversité : Les plantations doivent être composées de végétaux (buissons, pelouses, arbres ou arbustes) d'essences locales ou indigènes. p. 50
biodiversité : Les thuyas et espèces exotiques ou potentiellement invasives sont proscrites. p. 50
Occupation et utilisation du sol : Sont interdites les constructions et installations à destination d'industrie, d'entrepôts, d'exploitation agricole ou forestière. p. 51
Occupation et utilisation du sol : Sont interdits l'aménagement de terrains pour le camping ou pour le stationnement des caravanes, ainsi que le stationnement des caravanes et camping-cars. p. 51
Types d'occupation ou d'utilisation du sol : Les constructions sont autorisées dans le cadre d'une opération d'aménagement d'ensemble, ou au fur et à mesure de la desserte des terrains par les voiries et réseaux nécessaires à l'accueil de nouvelles constructions. p. 51
Types d'occupation ou d'utilisation du sol : Les constructions à usage d'habitation doivent comporter au moins 25 % de logement social, en surface ou en nombre de logements. p. 51
Accès et voirie : Toute construction est interdite sur un terrain qui ne bénéficie pas d'un accès automobile à une voie publique ou à une voie privée ouverte à la circulation automobile, soit directement, soit aménagé sur un fond voisin, soit établi en application de l'article 682 du code civil. p. 51
Accès et voirie : L'opération doit prévoir et dimensionner ses voiries de façon à pouvoir être reliée à terme à la route départementale. p. 51
Accès et voirie : La création ou la modification d'un accès à une voie publique est soumise à l'avis préalable de l'autorité ou du service gestionnaire de cette voie. p. 51
Accès et voirie : Toute voie nouvelle créée doit être conçue et dimensionnée en fonction de l'importance et de la destination de la (des) construction(s) projetée(s) et garantir la sécurité de tous les usagers, en particulier des piétons et des cyclistes. p. 51
desserte : Les voies nouvelles doivent satisfaire aux normes de desserte et de sécurité des véhicules des services publics (défense incendie, collecte des déchets ménagers, etc.). p. 52
desserte : Lorsqu'une voie nouvelle se termine en impasse en limite d'une zone urbanisable, il doit être réservé la possibilité de la prolonger ultérieurement sans occasionner de démolition. p. 52
eau potable : Lorsque le projet prévoit d'utiliser l'eau pour alimenter un réseau ou un circuit fermé, le projet doit comporter des disconnecteurs, des réservoirs de coupure ou des bacs de disconnexion afin d'empêtre tout retour vers le réseau de distribution d'eau potable situé en amont. p. 52
assainissement : Les eaux usées doivent être collectées et évacuées, directement et sans stagnation, vers un réseau de collecte des eaux usées. La canalisation de raccordement au réseau public d'assainissement doit être équipée d'un dispositif de protection contre le reflux des eaux d'égout. p. 52
assainissement : Les eaux usées assimilés domestiques sont admises dans le réseau public de collecte, les rejets spécifiques issus d'une activité artisanale ou de service ne peuvent l'être qu'àprés conclusion d'une convention de rejet. p. 52
assainissement : Sont notamment interdits les rejets dans le réseau public d'assainissement : d'éaux de pluie, d'éaux de vidange des piscines privées. p. 52
eaux pluviales : Les eaux pluviales doivent être retenues et infiltrées ou réutilisées sur le terrain d'assiette du projet. Les techniques alternatives de gestion des eaux pluviales doivent être privilégiées : les eaux pluviales seront infiltrées, réguliées ou traitées suivant le cas par tous dispositifs appropriés (puits ou tranchées d'infiltration, fossés, noues...). p. 52
eaux pluviales : Le débit de fuite des eaux pluviales est limité à 1 litre par seconde et par hectare. p. 52
dechets : Les projets de construction doivent prévoir un emplacement spécifique pour le stockage des containers à déchets ménagers en dehors des voies et emprises publiques. p. 53
implantation : Les constructions doivent être implantées à 4 mètres minimum de la voie publique. p. 53
implantation : Les constructions doivent être implantées en retrait d'au moins 4 mètres par rapport aux limites de la zone AUR. p. 53
implantation : Les constructions peuvent être implantées en limite en cas de constructions groupées ou en retrait. p. 53
constructions annexes : Les constructions annexes dont la surface est inférieure à 12 m² et la hauteur est inférieure à 2,5 mètres peuvent être implantées soit en limite séparative, soit en retrait de 1 mètre minimum de cette limite. p. 54
installations techniques : Les installations de chauffage, climatisation, ventilation, pompe à chaleur et autres équipements dotés de pompe ou de compresseur ne doivent pas être installés à moins de 4 mètres des limites séparatives. p. 54
emprise au sol : L'emprise au sol des constructions ne peut excéder 60 % de la superficie de l'unité foncière. p. 54
hauteur des constructions : La hauteur des constructions est limitée à : R+2+combles (soit 4 niveaux) sur 60 % maximum de l'emprise au sol autorisée et R+1+combles (soit 3 niveaux) sur 40 % minimum de l'emprise au sol autorisée. p. 54
aspect exterieur : Par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou leur aspect, les projets de constructions ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, à la conservation des perspectives monumentales. p. 54
toitures : Sont interdits : les toitures ondulées, ou composées de larges plaques uniformes d'aspect plastique ou asphalté. p. 54
façades : Les différentes couleurs des façades (maùonnerie, menuiseries, encadrements, volets, etc.), doivent s'harmoniser entre elles, en camaïeu ou en contraste. p. 55
façades : Les caissons de volets roulants doivent être dissimulés. p. 55
éléments techniques : Les édicules, gaines et ouvrages techniques doivent être traités, en harmonie de matériel ou de couleur avec la construction et être aussi peu visibles que possible des espaces publics et des habitations voisines. p. 55
éléments techniques : L'accrochage de ces éléments techniques (climatisation, ventilation, chauffage, VMC, etc.) est interdit en façade sur voie publique. p. 55
clôtures : La hauteur totale d'une clôture, sur rue ou en limite séparative, ne doit pas excéder 2 mètres. p. 55
clôtures : Les clôtures sur rue peuvent être composées : soit de murs maùonnés d'au plus 1 mètre de hauteur, revîte d'un enduit. Ce mur peut être surmonté d'un grillage, d'une grille, d'un barreaudage ou de tout autre dispositif largement ajouré. p. 55
clôtures : En limite séparative, sont interdits les murs maùonnés d'une hauteur supérieure à 1,20 mètre ; un mur maùonné peut être surmonté d'une palissade, de claustra d'un grillage ou autre dispositif, jusqu'à une hauteur de 2 mètres. p. 55
portails : Les portails et portillons doivent être de matériel et de teinte assortis à la clôture, de forme simple, en harmonie avec les bâtiments et clôtures avoisinantes. p. 55
portails : Leur hauteur ne doit pas excéder 2 mètres ; sauf nécessité technique, leur largeur ne doit pas excéder 3,5 mètres. p. 55
dimensions : Longueur : 5 mètres, Largeur : 2,50 mètres, p. 56
stationnement : Pour les constructions à destination d'habitation, il doit être réalisé au minimum soit 1 place par tranche de 40 m² de surface de plancher créée, soit 2 places par logement. p. 56
stationnement : Pour les constructions à usage de bureaux, il ne doit pas être réalisé plus d'une place de stationnement pour 55 m² de surface de plancher de bureau. p. 56
stationnement : Les espaces publics de stationnement des vélos doivent être couverts et équipés de système antivol (arceaux, poteaux, range-vélos...). p. 56
Espaces libres : Les espaces libres doivent représenter au moins 40 % de la superficie de l'únité foncière du projet, dont au maximum 20 % des espaces peuvent être des espaces verts éco-aménageables en toiture ou des espaces végétalissés sur dalle, d'une épaisseur de terre de 60 cm minimum. p. 57
Espaces libres : Pour le calcul de la proportion de 40 % d'espaces libres, les toitures végétalissées et les espaces sur dalle sont affectés d'un coefficient 0,5. p. 57
Plantations et aménagements paysagers : Les plantations et les aménagements paysagers devront être conformes aux principes de l'Orientation d'Aménagement et de Programmation de l'Estandart. p. 57
Intégration paysagère : Un soin três particulier doit être porté à l'intégration paysagère des constructions et à la qualité des espaces extérieurs. p. 57
Performance énergétique : Les constructions doivent respecter des performances énergétiques et environnementales renforcées en recourant à des dispositifs de récupération d'énergie (aérothermie, géothermie, etc.) et/ou de production d'énergie à partir de source renouvelable. p. 57
Communication électronique : Les constructions doivent être raccordées à un réseau de communication électronique. p. 57
p. 33
AU
Occupations et utilisations du sol : Sont interdites les constructions et installations de toute nature. p. 58
Conditions d'implantation : Les constructions doivent être implantées à une distance minimale de 4 mètres de l'alignement. p. 58
Conditions d'implantation : Les constructions doivent être implantées en retrait de 4 mètres au moins des limites séparatives. p. 58
Plantations : Les plantations doivent être composées de végétaux d'essences végétales locales ou indigènes. Les thuyas et espèces exotiques ou potentiellement invasives sont proscrits. p. 59
p. 58
A
Occupations et utilisations du sol : Sont interdites toutes les occupations et utilisations du sol non autorisées à l'article A2. p. 60
Constructions près des cours d'eau : Toute construction est interdite dans une bande de 6 mètres, le long et de part et d'autre du bord des cours d'eau. p. 60
Constructions liées à l'exploitation agricole : Dans un rayon de 50 mètres des installations de l'exploitation agricole sont autorisées les constructions et installations nécessaires ou liées au fonctionnement d'une activité agricole : p. 60
Habitation liée à l'exploitation agricole : les constructions à usage d'habitation, directement liées à l'exploitation agricole, dans la limite de 150 m² de surface de plancher, à condition que l'activité agricole soit exercée sur une surface au moins égale à la surface minimum d'installation (SMI) fixée par arrêté préfectoral pour le département des Yvelines. p. 60
Constructions annexes liées à l'exploitation agricole : des constructions annexes et directement liée à l'activité agricole (vente de produits de la ferme, accueil de visiteurs, ferme pédagogique, etc.) p. 60
Constructions en secteur Aa : En secteur Aa sont uniquement autorisées les constructions et installations nécessaires à l'aire d'accueil des gens du voyage, p. 60
Constructions en secteur Ag : En secteur Ag sont uniquement autorisées les puits de gaz et installations de très faible emprise strictement indispensables aux activités de stockage et de transport de gaz. p. 60
Travaux sur constructions existantes en secteur Ah : les travaux sur les constructions existantes destinées à l'habitation, à l'artisanat, ou à l'hébergement hôtelier, n'entraînant pas de création de surface et ne modifiant pas les volumes existants, p. 60
Extension de constructions existantes en secteur Ah : l'extension mesurée de constructions existantes à usage d'habitation, d'artisanat, de bureau ou à d'hébergement hôtelier à condition que cette extension n'augmente pas le nombre de logements, et que la surface totale de la construction après travaux ne dépasse pas 150 m². p. 60
Abri pour animaux domestiques en secteur Ah : la construction d'un seul abri pour animaux domestiques (ânes, moutons, cheval...) sans fondation ni dalle, dont l'emprise au sol est inférieure ou égale à 15 m² et la hauteur inférieure ou égale à 2,5 mètres, p. 60
Services publics : les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics ou d'intérêt général, dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. p. 61
Bâtiments protégés : les constructions existantes identifiées sur les documents graphiques par une étoile " * " sont protégés au titre de l'article L 151-19 du code de l'urbanisme en raison de leur intérêt architectural ou historique. p. 61
Bâtiments protégés : les travaux ou changements de destination qui respectent l'architecture et les volumes existants, et à condition d'une intégration particulièrement soignée dans le site. p. 61
Clôtures : l'édification de murs et de clôtures à l'intérieur des cours de ferme est interdite. p. 61
Desserte voies : toute construction est interdite sur un terrain qui ne bénéficie pas d'un accès automobile à une voie publique ou privée ouverte à la circulation automobile, soit directement, soit aménagé sur un fond voisin, soit établi en application de l'article 682 du code civil. p. 61
Desserte voies : le nombre d'accès automobile est limité aux nécessités de l'exploitation. p. 61
Eau potable : toute construction nouvelle doit prévoir son alimentation en eau potable ; elle doit être située à moins de 400 m du réseau de défense incendie ou prévoir une réserve d'eau suffisante pour la défense incendie. p. 61
Eau potable : le raccordement au réseau public de distribution d'eau potable doit être conforme au règlement du service de distribution d'eau potable ; il est soumis à l'avis du service ou de l'autorité gestionnaire de ce réseau. p. 61
Eau potable : lorsque le projet prévoit d'utiliser l'eau pour alimenter un réseau ou un circuit fermé, le projet doit comporter des disconnecteurs, des réservoirs de coupure ou des bacs de disconnexion afin d'empêcher tout retour vers le réseau de distribution d'eau potable situé en amont. p. 61
assainissement : Les eaux usées doivent être strictement séparées des eaux pluviales. p. 62
assainissement : Les eaux usées domestiques doivent être évacuées vers un dispositif d'assainissement conforme à la réglementation en vigueur à la date de la construction. p. 62
assainissement : Si la construction se situe sur un terrain desservi par un réseau public d'assainissement, les eaux usées domestiques doivent être collectées et évacuées, directement et sans stagnation, vers ce réseau. p. 62
assainissement : Si la construction se situe sur un terrain qui n'est pas desservi par un réseau public d'assainissement, les eaux usées doivent être évacuées vers un dispositif d'assainissement autonome conforme à la réglementation en vigueur. p. 62
assainissement : Dans le cas d'un projet de construction situé en zone d'assainissement collectif sur un terrain qui n'est pas encore desservi par un réseau public d'assainissement, le projet doit prévoir un branchement d'assainissement en attente, en limite du domaine public ou de la voie de desserte, à une profondeur de 80 cm au moins sous le terrain naturel. p. 62
assainissement : Les eaux usées assimilés domestiques sont admises dans le réseau public de collecte, les rejets spécifiques issus d'une activité artisanale ou de service ne peuvent l'être qu'après conclusion d'une convention de rejet. p. 62
eaux pluviales : Les eaux pluviales doivent être retenues et infiltrées ou réutilisées sur le terrain d'assiette du projet. p. 62
eaux pluviales : Le débit de rejet des eaux pluviales est limité à 1 litre par seconde et par hectare, sauf en cas de contrainte technique particulière ou en cas d'impossibilité liée au site, ou si le terrain d'assiette du projet est inférieur à 1000 m². p. 62
eaux pluviales : Toute opération implantée sur un terrain de plus de 10 000 m² est soumis à l'avis préalable de la Commission Locale de l'Eau de la Mauldre. p. 62
eaux pluviales : Dans les zones à risque d'érosion ou ayant connu des coulées de boue, les eaux pluviales doivent être retenues sur le terrain d'assiette du projet. p. 62
réseaux divers : Les raccordements aux réseaux divers de distribution d'énergie ou de service (eau, gaz, électricité, téléphone, etc.) doivent être souterrains. p. 62
déchets ménagers : Les projets de construction doivent prévoir un emplacement spécifique pour le stockage des containers à déchets ménagers hors des voies ou emprises publiques. p. 62
implantation : Les constructions doivent étre implantées à une distance minimale de 6 mètres de l'alignement. p. 63
implantation : Les constructions nouvelles doivent être implantées en retrait de 6 mètres minimum par rapport aux limites séparatives. p. 63
exception : Sont autorisés dans la marge de retrait l'implantation des accès aux bâtiments : perrons, escaliers, marquises, rampes et tout dispositif permettant ou favorisant l'accessibilité des constructions aux personnes en situation de handicap. p. 63
exception : Sont autorisés dans la marge de retrait les travaux d'isolation par l'extérieur sur une construction existante régulièrement édifiée, dans la limite d'une épaisseur de 50 cm du bâti existant. p. 63
exception : Les constructions et installations destinées aux services publics ou d'intérêt collectif peuvent être implantées soit à l'alignement, soit en retrait de 1 mètre minimum par rapport à l'alignement. p. 63
exception : Les constructions et installations destinées au service public ou d'intérêt collectif doivent être implantées soit sur les limites séparatives, soit en retrait de 1 mètre minimum. p. 63
exception : Les constructions annexes dont la surface est inférieure à 12 m² et la hauteur est inférieure à 2,5 mètres peuvent être implantées soit en limite séparative, soit en retrait de 1 mètre minimum de cette limite. p. 63
exception : Lorsque qu'une construction existante régulièrement édifiée ne respecte pas les règles d'implantation ci-dessus, sa surélévation et son extension sont autorisées dans le prolongement de la construction existante et dans la mesure où elles respectent les autres dispositions du Plan Local d'Urbanisme. p. 63
distance entre constructions : La distance minimale entre deux constructions non contiguës est de 4 mètres. p. 64
exception distance entre constructions : à l'implantation d'une construction annexe dont la surface est inférieure à 12 m² et la hauteur inférieure à 2,5 mètres : la distance minimale entre cette construction annexe et la construction principale ou une autre construction annexe est de 2 mètres p. 64
emprise au sol : L'emprise au sol maximale des constructions ne doit pas excéder 20 % de la superficie totale du terrain. p. 64
hauteur maximale : La hauteur maximale des constructions est de 12 mètres. p. 64
implantation : L'implantation de constructions, quelle que soit leur nature ou leur destination, est interdite à proximité des lignes de crêtre et dans les thalwegs. p. 65
toitures : Sont interdits : les toitures ondulées, ou composées de larges plaques uniformes d'aspect plastique ou asphalté. p. 65
façades : L'emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts (parpaings, plaques de béton, carreaux de platre, etc.) est interdit. p. 65
façades : L'accrochage d'installations techniques (climatisation, ventilation, chauffage, VMC, etc.) est interdit en façade sur voie publique. p. 65
clôtures : La hauteur des clôtures portails et portillons est limitée 2 mètres. p. 65
clôtures : L'édification de murs de clôture maçonnés et de clôture pleines sont interdit. p. 65
clôtures : Les clôtures peuvent être composées : de haies végétales composées d'essences locales ou indigènes, à l'exclusion des thuyas et d'espèces exotiques ou potentiellement invasives, de grillage ou de tout dispositif largement ajouré, éventuellement doublé de végétation ; de clôture légère de type agricole (clôture de pâturage, enclos à bestiaux, etc.). p. 66
bâti ancien : La démolition de ces bâtiments est interdite, sauf impératif de santé, de sécurité ou de salubrité publique. p. 66
bâti ancien : La création de nouveaux percements doit s'intégrer dans la composition des façades (reprise des proportions, du rythme et des éléments de modénature). p. 66
stationnement : Pour les constructions à destination d'habitation, il doit être réalisé au minimum une place par tranche de 60 m² de surface de plancher créée avec un maximum de 3 places par logement. p. 66
stationnement : Les constructions à destination d'habitation groupant au moins 2 logements doivent prévoir, sur la même unité foncière, un ou plusieurs espaces clos et couverts destinés au stationnement des vélos, situés au rez-de-chaussée du bâtiment ou au premier sous-sol. p. 67
stationnement : La superficie de ces espaces doit être au moins de 0,75 m² par logement pour les logements jusqu'à deux pièces et 1,5 m² par logement pour les logements de plus de 2 pièces, avec une superficie totale d'au moins 3 m². p. 67
stationnement : Pour les constructions et installations nécessaires au service public ou d'intérêt collectif doit être prévu à minima une place pour dix employés et des emplacements pour les visiteurs. p. 67
espaces verts : Les arbres de haute tige dont l'abattage n'est pas indispensable à la réalisation de la construction ou à sa desserte doivent être conservés sauf si leur suppression est indispensable à la sécurité des personnes et des biens. p. 67
espaces verts : Les plantations doivent être composées de végétaux (buissons, pelouses, arbres ou arbustes) d'essences végétales locales ou indigènes. Les thuyas et espèces exotiques ou potentiellement invasives sont proscrits. p. 67
performance energetique : Les nouvelles constructions doivent être conformes à la réglementation thermique en vigueur et privilégier le recours à des dispositifs visant à économiser les ressources (eau air, espace, énergie) et limiter les rejets (eaux usées, déchets, pollutions, etc.). p. 67
p. 60
N
Occupations et utilisations du sol : Toute construction nouvelle est interdite en zone N, à l'exception constructions et installations et aménagements autorisés à l'article 2. p. 68
Occupations et utilisations du sol : Toute construction est interdite dans une bande de 6 métres, le long et de part et d'autre du bord des cours d'eau. p. 68
Occupations et utilisations du sol : Sont autorisées en zone N, les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics, dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages, sous réserve d'une intégration extrêmement soignée dans l'environnement. p. 68
Occupations et utilisations du sol : En secteur Nj sont autorisées des abris de jardin et constructions de petites dimensions, sans fondation, correspondant à l'usage des jardins familiaux. p. 68
Occupations et utilisations du sol : En secteur Ng sont autorisées les installations de três faible emprise au sol, strictement indispensables à l'activité de stockage souterrain de gaz. p. 68
Occupations et utilisations du sol : En secteur Nh sont autorisés : l'extension de constructions à usage d'habitation existantes régulièrement édifiées dans la limite de 150 mâ de surface de plancher après travaux, sous réserve d'une intégration particulierement soignée dans l'environnement. p. 68
Occupations et utilisations du sol : En secteur Nm, seuls sont autorisés les constructions et aménagements en relation avec la protection ou la mise en valeur de la vallée de la Mauldre, ou avec la vocation agricole de la vallée de la Mauldre, sous réserve d'une intégration extrêmement soignée dans l'environnement. p. 68
desserte voies : Toute construction est interdite sur un terrain qui ne bénéficie pas d'un accès automobile à une voie publique ou privée ouverte à la circulation automobile, soit directement, soit aménagé sur un fond voisin, soit établi en application de l'article 682 du code civil. p. 69
desserte voies : La création ou la modification d'un accès à une voie publique ou à une voie privée ouverte à la circulation publique est soumise à l'avis préalable de l'autorité ou du service gestionnaire de cette voie. p. 69
desserte voies : Les accès doivent satisfaire aux normes de desserte et de sécurité des véhicules des services publics (secours, défense incendie, collecte des déchets ménagers, etc.). p. 69
eau potable : Toute construction nouvelle doit prévoir son alimentation en eau potable ou être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable ; elle doit être située à moins de 400 m du réseau de défense incendie ou prévoir une réserve d'eau suffisante pour la défense incendie. p. 69
eau potable : Le raccordement au réseau public de distribution d'eau potable doit être conforme au réglement du service de distribution d'eau potable ; il est soumis à l'avis du service ou de l'autorité gestionnaire de ce réseau. p. 69
eaux usées : Les eaux usées doivent être strictement séparées des eaux pluviales. p. 69
eaux usées : Les eaux usées domestiques doivent être évacuées vers un dispositif d'assainissement conforme à la réglementation en vigueur à la date de la construction. p. 69
eaux usées : Si la construction se situe sur un terrain desservi par un réseau public d'assainissement, les eaux usées domestiques doivent être collectées et évacuées, directement et sans stagnation, vers ce réseau. p. 69
eaux usées : Les eaux usées assimilés domestiques sont admises dans le réseau public de collecte, les rejets spécifiques issus d'une activité artisanale ou de service ne peuvent l'être qu'après conclusion d'une convention de rejet. p. 69
eaux usées : Sont notamment interdits les rejets dans le réseau public d'assainissement : d'eaux de pluie, d'eaux de vidange des piscines privées. p. 70
eaux pluviales : Les eaux pluviales doivent être retenues et infiltrées ou réutilisées sur le terrain d'assiette du projet. Le débit de rejet des eaux pluviales est limité à 1 litre par seconde et par hectare, sauf en cas de contrainte technique particulière ou en cas d'impossibilité liée au site, ou si le terrain d'assiette du projet est inférieur à 1000 m². p. 70
eaux pluviales : Toute opération implantée sur un terrain de plus de 10 000 m² est soumis à l'avis préalable de la Commission Locale de l'Eau de la Mauldre. p. 70
eaux pluviales : Dans les zones à risque d'érosion ou ayant connu des coulées de boue, les eaux pluviales doivent être retenues sur le terrain d'assiette du projet. p. 70
réseaux divers : Les raccordements aux réseaux divers de distribution d'énergie ou de service (eau, gaz, électricité, téléphone, etc.) doivent être souterrains. p. 70
déchets ménagers : Les projets de construction doivent prévoir un emplacement spécifique pour le stockage des containers à déchets ménagers hors des voies ou emprises publiques. p. 70
implantation : Les constructions doivent être implantées à une distance minimale de 6 mètres de l'alignement. p. 70
implantation : Sont autorisés dans la marge de retrait l'implantation des accès aux bâtiments : perrons, escaliers, marquises, rampes et tout dispositif permettant ou favorisant l'accessibilité des constructions aux personnes en situation de handicap. p. 70
implantation : Sont autorisés dans la marge de retrait les travaux d'isolation par l'extérieur sur une construction existante régulièrement édifiée, dans la limite d'une épaisseur de 50 cm du bâti existant. p. 70
implantation : Les constructions et installations destinées aux services publics ou d'intérêt collectif peuvent s'implanter soit à l'alignement, soit en retrait de 1 mètre minimum par rapport à l'alignement. p. 70
surélévation : Lorsque qu'une construction existante régulièrement édifiée ne respecte pas les règles d'implantation ci-dessus, sa surélévation et son extension sont autorisées dans le prolongement de la construction existante et dans la mesure où elles respectent les autres dispositions du Plan Local d'Urbanisme. p. 70
retrait : Les constructions doivent être implantées en retrait de 4 mètres minimum par rapport aux limites séparatives. p. 71
retrait : Sont autorisés dans la marge de retrait les travaux d'isolation par l'extérieur sur une construction réguliérement édifiée, dans la limite d'une épaisseur de 50 cm du bâti existant. p. 71
retrait : Les constructions annexes dont la surface est inférieure à 12 m² et la hauteur est inférieure à 2,5 mètres peuvent être implantées soit en limite séparative, soit en retrait de 1 mètre minimum de cette limite. p. 71
retrait : Les constructions et installations destinées au service public ou d'intérêt collectif doivent s'implanter soit sur les limites séparatives, soit en retrait de 1 mètre minimum. p. 71
implantation : La distance minimale entre deux constructions non contiguës est de 4 mètres. p. 72
implantation : La distance minimale entre cette construction annexe et la construction principale ou une autre construction annexe est de 2 mètres. p. 72
emprise au sol : L'emprise au sol maximale des constructions est fixée : en zone Nj, à 5 % de la superficie du terrain situé en zone Nj, en zone Nm, à 20 % de la superficie totale du terrain, en zone N et en zone NGD, à l'emprise existante. p. 72
hauteur : La hauteur maximale des constructions est de 9 mètres. p. 72
aspect exterieur : Sont interdites les toitures ondulées, ou composées de larges plaques uniformes d'aspect plastique ou asphalté. p. 72
aspect exterieur : Les lucarnes, les châssis ou fenêtres de toit, panneaux solaire ou photovoltaïque en toiture doivent être intégrés à la conception d'ensemble de la construction. p. 72
aspect exterieur : Les panneaux solaire ou photovoltaïque doivent être implantés en longueur, soit au plus près du faîtage, soit au plus près de l'égout du toit, de préférence sur la longueur de la toiture. p. 72
façades : L'emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts (parpaings, plaques de béton, carreaux de plâtre, etc.) est interdit. p. 73
façades : L'accrochage d'installations techniques (climatisation, ventilation, chauffage, VMC, etc.) est interdit en façade sur voie publique. p. 73
façades : Les enseignes doivent être sobres, en harmonie avec la construction. Les matériaux réfléchissants, les décors lumineux, les couleurs fluorescentes, sont interdits. p. 73
éléments techniques : Les édicules, gaines et ouvrages techniques doivent être traités, en harmonie de matériel ou de couleur avec la construction et être aussi peu visibles que possible des espaces publics et des constructions voisines. p. 73
clôtures et portails : La hauteur des clôtures, portails et portillons est limitée à 2 mètres. p. 73
clôtures et portails : L'édification de murs de clôture maçonnés ou de clôtures pleines est interdite. p. 73
bâti ancien : La démolition de ces bâtiments est interdite, sauf impératif de santé, de sécurité ou de salubrité publique. p. 73
bâti ancien : Les murs anciens constitués de matériaux apparents (pierre de meulère, brique...) ou revîtus d'enduits traditionnels à la chaux doivent être préservés et réhabilités à l'identique. p. 73
Conservation : Les pentes des toitures, les charpentes anciennes doivent étre conservées et réhabilitées. p. 74
Conservation : Les portes cochères, porches et ouvertures caractéristique du bâti ancien traditionnel rural doivent être conservés et remis en état. p. 74
Stationnement : Lors de toute opération de construction, d'extension, de surélévation, de changement de destination de locaux, des espaces doivent être prévus afin d'assurer le stationnement et les manéuvres des véhicules en dehors des voies et emprises publiques. p. 74
Stationnement : Les constructions et installations nécessaires au service public ou d'intérêt collectif doivent prévoir à minima une place pour dix employés et des emplacements pour les visiteurs. p. 74
Espaces libres et plantations : Les arbres de haute tige dont l'abattage n'est pas indispensable à la réalisation de la construction ou à sa desserte doivent être conservés sauf si leur suppression est indispensable à la sécurité des personnes et des biens. p. 74
Espaces libres et plantations : Les plantations doivent être composées de végétaux d'essences locales ou indigènes. Les thuyas et espèces exotiques ou potentiellement invasives sont proscrits. p. 74
p. 68

Les secteurs (UAb, UHi...) portent des dispositions particulières : se reporter au chapitre de la zone racine.

Dispositions communes à toutes les zones

SujetRègle restituéeSource
applicabilitéLe présent Plan Local d'Urbanisme s'applique à l'ensemble du territoire communal de Beynes.p. 5
dérogationsLes règles et servitudes définies par le Plan Local d'Urbanisme ne peuvent faire l'objet d'aucune dérogation, à l'exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes.p. 5
reconstructionLa reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de dix ans est autorisée, dès lors qu'il a été régulièrement édifié.p. 5
participationLes bénéficiaires d'autorisations de construire sont soumis aux taxes et participations prévues par le Code de l'Urbanisme, à la participation au financement de l'assainissement collectif, à la participation pour Voirie et Réseaux.p. 5
espaces boisésCe classement interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements.p. 5
protection massifs boisésToute nouvelle urbanisation à moins de 50 mètres des lisières des bois et forêts de plus de 100 hectares est interdite.p. 5
constructionsont interdites toutes nouvelles constructions ou extensions d'Immeuble de Grande Hauteur et d'Etablissement Recevant du Public susceptibles de recevoir plus de 100 personnes dans la zone permanente impactée par le risque lié au transport de matières dangereuses.p. 6
constructionl'aménageur de chaque projet doit engager une étude pour s'assurer que les conditions de sécurité sont satisfaisantes au regard des risques présentés dans la zone intermédiaire impactée par le risque lié au transport de matières dangereuses.p. 6
constructionsont interdits l'imperméabilisation des surfaces au niveau des thalwegs, l'implantation d'Installations Classées pour la Protection de l'Environnement, tout aménagement entraînant une obstruction totale ou partielle ou un changement de direction des écoulements, toute construction en dessous du niveau du terrain naturel, et le comblement des fossés noues et de tout aménagement permettant la libre circulation des écoulements dans les zones à risque d'érosion.p. 6
constructionle transporteur est informé de tout projet d'urbanisme dans la zone de vigilance et d'information impactée par le risque lié au transport de matières dangereuses.p. 6
constructionle constructeur doit effectuer une reconnaissance du taux de travail admissible du sol et du risque de tassement, prendre des précautions particulières pour assurer la stabilité des constructions et respecter les précautions particulières rappelées dans la fiche technique annexée au PLU pour terrasser et fonder un ouvrage dans les zones concernées par le risque de retrait-gonflement des argiles et terrains alluvionnaires compressibles.p. 6
constructiontout projet d'urbanisme susceptible de porter atteinte à l'exploitation d'un aérodrome est soumis à la Direction Générale de l'Aviation Civile pour avis.p. 6
Occupations du solSur tout le territoire communal, sont interdits : les affouillements et exhaussements de sols non strictement necessaires a des travaux de construction ou d'aménagement autorisésp. 7
Occupations du solle stationnement ou l'installation de caravanes ou de toute forme d'habitat mobile, sauf les installations provisoires de chantierp. 7
Occupations du solles dépôts de ferrailles, de matériaux, d'épaves et de tout type de déchetsp. 7
Occupations du soll'implantation d'Installations Classées pour la Protection de l'Environnement (ICPE), sauf si : elle n'entraînne ni gîne ni nuisance pour les habitantsp. 7
Occupations du solles risques et dangers pour l'environnement sont prévenus de façon satisfaisante ; les travaux sur des installations existantes classées pour la protection de l'environnement, y compris les extensions, sont autorisés dans la mesure où ils sont de nature à réduire les risques ou les nuisancesp. 7
Occupations du solles constructions de grande hauteur susceptibles d'interférer avec les dégagements aéronautiques de l'aérodrome de Beynes-Thivervalp. 7

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Acigné, Betton, Bourgbarré, Bruz, Brécé, Bécherel, Cesson-Sévigné, Chantepie, Chartres-de-Bretagne, Chavagne, Chevaigné, Cintré, Clayes, Corps-Nuds, Gévezé, L'Hermitage, La Chapelle-Chaussée, La Chapelle-Thouarault, La Chapelle-des-Fougeretz, Laillé, Langan, Le Rheu, Le Verger, Miniac-sous-Bécherel, Montgermont, Mordelles, Nouvoitou, Noyal-Châtillon-sur-Seiche, Orgères, Pacé, Parthenay-de-Bretagne, Pont-Péan, Rennes, Romillé, Saint-Armel, Saint-Erblon, Saint-Gilles, Saint-Grégoire, Saint-Jacques-de-la-Lande, Saint-Sulpice-la-Forêt, Thorigné-Fouillard, Vern-sur-Seiche, Vezin-le-Coquet

Eurométropole de Strasbourg
Achenheim, Bischheim, Blaesheim, Breuschwickersheim, Eckbolsheim, Eckwersheim, Entzheim, Eschau, Fegersheim, Geispolsheim, Hangenbieten, Holtzheim, Hœnheim, Illkirch-Graffenstaden, Kolbsheim, La Wantzenau, Lampertheim, Lingolsheim, Lipsheim, Mittelhausbergen, Mundolsheim, Niederhausbergen, Oberhausbergen, Oberschaeffolsheim, Osthoffen, Ostwald, Plobsheim, Reichstett, Schiltigheim, Souffelweyersheim, Strasbourg, Vendenheim, Wolfisheim