PLU de Blaru : zones et règles clés
Restitution des valeurs clés du règlement officiel du Plan Local d'Urbanisme de Blaru (Yvelines), chaque valeur citée à sa page du PDF publié sur le Géoportail de l'Urbanisme. Le règlement fait foi ; cette page ne constitue pas un conseil juridique.
Source : règlement officiel (PDF, Géoportail de l'Urbanisme), partition DU_78068.
Repères : Blaru
Blaru (78270, Yvelines) compte 907 habitants pour 1 498 hectares, soit une densité d'environ 61 habitants par km2 au sein de CC Les Portes de l'Ile de France. Code INSEE : 78068. Ces repères situent l'échelle du territoire concerné par le plan local d'urbanisme présenté ci-dessous.
Zones du PLU applicables à Blaru
Les 1 zones du règlement concernent le territoire de Blaru : NP. Source : zonage officiel du Géoportail de l'Urbanisme.
Les zones du PLU de Blaru
| Zone | Règles clés (emprise, hauteur, pleine terre) | Chapitre |
|---|---|---|
| NP | Champ d'application : Le PLU s'applique sur l'ensemble du territoire de la commune de Blaru. p. 3 Dispositions d'ordre public : Le règlement national d'urbanisme est applicable aux constructions et aménagements faisant l'objet d'un permis de construire, d'un permis d'aménager ou d'une déclaration préalable ainsi qu'aux autres utilisations du sol régies par le présent code. p. 3 Salubrité et sécurité publique : Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations. p. 3 Conservation des sites et vestiges archéologiques : Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature, par sa localisation et ses caractéristiques, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d'un site ou de vestiges archéologiques. p. 3 Espaces naturels, agricoles et forestiers : Les avis de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers prévus à l'article L111-5 sont réputés favorables s'il ne sont pas intervenus dans un délai d'un mois à compter de sa saisine par le préfet de département. p. 3 Densité de construction : La densité de construction est définie par le rapport entre la surface de plancher de cette construction et la surface de terrain sur laquelle elle est ou doit être implantée. p. 3 Surface de plancher : La surface de plancher de la construction est égale à la somme des surfaces de plancher de chaque niveau clos et couvert, calculée à partir du nu intérieur des façades après déduction des surfaces correspondant à l'épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et fenêtres donnant sur l'extérieur. p. 3 surfaces de plancher : Des surfaces de plancher d'une hauteur sous plafond inférieure ou égale à 1,80 mètre p. 4 surfaces de plancher : Des surfaces de plancher aménagées en vue du stationnement des véhicules motorisés ou non p. 4 surfaces de plancher : Des surfaces de plancher des combles non aménageables pour l'habitation ou pour des activités à caractère professionnel, artisanal, industriel ou commercial p. 4 surfaces de plancher : Des surfaces de plancher des locaux techniques nécessaires au fonctionnement d'un groupe de bâtiments ou d'un immeuble autre qu'une maison individuelle p. 4 surfaces de plancher : Des surfaces de plancher des caves ou des celliers, annexes à des logements, dés lors que ces locaux sont desservis uniquement par une partie commune p. 4 surfaces de plancher : D'une surface égale à 10 % des surfaces de plancher affectées à l'habitation telles qu'elles résultent le cas échéant de l'application des alinéas précédents p. 4 dispositifs énergétiques : Les systèmes de production d'énergie à partir de sources renouvelables, lorsqu'ils correspondent aux besoins de la consommation domestique des occupants de l'immeuble p. 4 dispositifs énergétiques : Les équipements de récupération des eaux de pluie, lorsqu'ils correspondent aux besoins de la consommation domestique des occupants de l'immeuble p. 4 dispositifs énergétiques : Les pompes à chaleur p. 4 dispositifs énergétiques : Les brise-soleils p. 4 procédures : La délibération par laquelle, en application du 2° de l'article L111-17, la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale délimite un périmètre dans lequel les dispositions de l'article L111-16 ne s'appliquent pas fait l'objet des procédures d'association du public et de publicité prévues aux articles L153-47 et R153-20 p. 4 procédures : L'avis de l'architecte des Bâtiments de France mentionné au 2° de l'article L. 111-17 est réputé favorable s'il n'est pas rendu par écrit dans un délai de deux mois après la transmission du projet de périmètre par le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent matière de plan local d'urbanisme p. 4 stationnement : Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable peut imposer la réalisation d'installations propres à assurer le stationnement hors des voies publiques des véhicules correspondant aux caractéristiques du projet p. 4 stationnement : Il ne peut être exigé la réalisation de plus d'une aire de stationnement par logement lors de la construction de logements locatifs financés avec un prét aidé par l'Etat p. 4 stationnement : L'obligation de réaliser des aires de stationnement n'est pas applicable aux travaux de transformation ou d'amélioration de bâtiments affectés à des logements locatifs financés avec un prét aidé par l'Etat, y compris dans le cas où ces travaux s'accompagnent de la création de surface de plancher, dans la limite d'un plafond de 50 % de la surface de plancher existant avant le commencement des travaux p. 4 Environnement : Le projet peut n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si, par son importance, sa situation ou sa destination, il est de nature à avoir des conséquences dommageables pour l'environnement. p. 5 Architecture : Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérét des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. p. 5 Reconstruction : Lorsqu'un bâtiment réguliérement édifié vient à être détruit ou démolis, sa reconstruction à l'identique est autorisée dans un délai de dix ans nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, sauf si la carte communale, le plan local d'urbanisme ou le plan de prévention des risques naturels prévisibles en dispose autrement. p. 5 Adaptations mineures : Les règles et servitudes définies par un plan local d'urbanisme ne peuvent faire l'objet d'aucune dérogation, à l'exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes. p. 5 Division du territoire : Dans un PLU, le territoire est partagé entre des zones urbaines, à urbaniser, agricoles et naturelles et forestières. p. 5 Zone Agricole : Les extensions limitées des constructions existantes seront possibles dans les secteurs Ah, de même que la construction d'annexes. p. 6 Zone Naturelle : Les nouvelles constructions principales seront autorisées dans les secteurs Na avec une emprise au sol très limitée. p. 6 Emplacements Réservés : La construction est interdite sur les terrains compris par le plan local d'urbanisme dans un emplacement réservé. p. 6 Emplacements Réservés : Un terrain est réservé en vue de la réalisation de programmes de logements comportant une majorité de logements locatifs aidés par l'Etat. p. 6 clôtures : L'édification de clôture est soumise à déclaration. p. 7 permis de démolir : Les démolitions sont soumises au permis de démolir. p. 7 secteur de démolition préalable : la démolition des bâtiments représentés sur le réglement graphique est préalable à la délivrance d'un permis de construire. p. 7 espaces boisés classés : Les espaces boisés classés à conserver, à protéger ou à créer sont repérés sur le réglement graphique par une trame spécifique. p. 7 trames verte et bleue : Le réglement graphique repère les espaces et secteurs contribuant aux continuités écologiques et à la préservation des trames verte et bleue. p. 7 patrimoine architectural : Le réglement graphique repère les bâtiments remarquables à préserver pour des motifs d'ordre culturel, et historique. p. 7 risques et nuisances : Le réglement graphique repère les secteurs exposés aux nuisances sonores. p. 7 sécurité et salubrité : Les constructions et installations ne doivent pas compromettre la sécurité et la salubrité publique p. 8 distances : Les constructions et installations ne doivent pas être situées à moins de 5 mètres d'une berge d'un cours d'eau p. 8 compatibilité : Les constructions et installations doivent être compatibles avec les dispositions prévues par les orientations d'aménagement et de programmation p. 8 exploitation agricole : Les constructions et installations concernées par l'application du réglement sanitaire départemental (RSD) ou autre réglementation évoquant les nuisances sont autorisées à condition de ne pas rendre inconstructible tout ou partie d'un fonds voisin situé en secteur Ua, Ub, Ah ou Nh p. 8 emprise au sol : Dans les secteurs Uj, Ah, Ap et Nh, les nouvelles constructions, lorsqu'elles sont autorisées, sont limitées en emprise au sol p. 8 habitat agricole : Les constructions et installations destinées à l'habitat sont autorisées à condition d'être destinées au logement principal de l'exploitation agricole dont le siège est situé sur la ou les parcelles concernées, ou au logement du personnel qui pour des raisons de service et de sécurité a besoin d'être logé sur place et d'être situées à moins de 100 mètres des bâtiments d'exploitation p. 8 annexes et extensions : Dans les secteurs Ah, les annexes et extensions des bâtiments d'habitation sont autorisées dés lors que ces extensions ou annexes ne compromettent pas l'activité agricole p. 8 aménagement : Dans le secteur Np, seul l'aménagement des bâtiments existants à la date d'approbation du PLU est autorisé, à condition de rester dans le gabarit initial, de respecter l'aspect général préexistant, de ne pas porter préjudice à l'environnement et de ne pas conduire à la création d'un nouveau logement p. 8 activités agricoles : Les constructions et installations complémentaires à l'exploitation agricole (camping à la ferme, local destiné à la vente des produits de la ferme...) sont autorisés à condition que ces activités soient liées à l'exploitation agricole p. 8 constructions agricoles : Dans les secteurs Ap et Na, les constructions et les installations necessaires a l'exploitation agricole ou forestiere sont autorisees, mais leur emprise au sol est limitee. p. 9 constructions agricoles : Dans les secteurs Uj et Np, les constructions et les installations necessaires a l'exploitation agricole ou forestiere sont interdites. p. 9 habitations : Dans les secteurs Uj, seules les annexes des constructions a usage d'habitation sont autorisees, leur emprise au sol et leur hauteur etant limitees. p. 9 habitations : Dans les secteurs Aa, Ah et Nh, les constructions nouvelles a destination d'habitat ne sont permises que dans les cas suivants : Le changement de destination d'un batiment existant expressement designe sur le reglement graphique est autorise a condition de respecter l'aspect general preexistant, de ne pas porter prejudice a l'activite agricole, et apres avis conforme de la commission departementale de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers. p. 9 commerce et services : Dans les secteurs Ah et Nh, les constructions nouvelles a destination de commerce et activites de service ne sont permises que dans les cas suivants : Le changement de destination d'un batiment existant expressément designé sur le reglement graphique est autorise a condition de respecter l'aspect general preexistant, de ne pas porter prejudice a l'activite agricole, et apres avis conforme de la commission departementale de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers. p. 9 Equipements publics : Les constructions à destination d'équipements d'intérêt collectif et services publics sont autorisées à condition de ne pas porter préjudice à l'activité agricole ou à la préservation des sites naturels. p. 10 Industrie : Les constructions à sous-destination d'industrie sont interdites dans tous les secteurs. p. 10 Entrepôt : Les constructions à sous-destination d'entrepôt sont autorisées dans les secteurs Ua et Ub et interdites dans les autres secteurs. p. 10 Bureaux : Les constructions à sous-destination de bureau sont autorisées dans les secteurs Ua et Ub, possibles dans le cadre du changement de destination des bâtiments repérés dans les secteurs Ah et Nh, et interdites dans les autres secteurs. p. 10 Congrès et expositions : Les constructions à sous-destination de centre de congrès et d'exposition sont autorisées dans les secteurs Ua et Ub, possibles dans le cadre du changement de destination des bâtiments repérés dans les secteurs Ah et Nh, et interdites dans les autres secteurs. p. 10 Caravanes : Le stationnement isolé des caravanes est autorisé dans le secteur Ua et interdit dans les autres secteurs. p. 10 Déchets : Les dépôts d'épaves, de déchets ou de matériaux destinés au rebut sont interdits. p. 10 Carrières : L'ouverture et l'exploitation de carrières est autorisée dans le secteur Aa et interdite dans les autres secteurs. p. 10 Affouillements et exhaussements : Les affouillements et exhaussements de sol sont totalement interdits dans les secteurs Ap et Np et interdits dans les autres secteurs, sauf s'ils sont rendus nécessaires pour la construction des bâtiments ou de leur dépendances, ainsi que pour les équipements et ouvrages publics. p. 10 Inondation par débordement : Dans les secteurs concernés par un risque d'inondation par débordement des cours d'eau, toute nouvelle construction ou installation doit respecter les dispositions prévues par le plan de prévention des risques d'inondation. p. 10 Inondation par remontée de nappe phréatique : Dans les secteurs concernés par un risque d'inondation par remontée de nappe phréatique, les constructions en sous-sols et les ouvrages d'infiltration des eaux pluviales dans le sol sont interdits. Les constructions doivent être édifiées sur un vide sanitaire. p. 10 Inondation par ruissellement : Dans les secteurs concernés par un risque d'inondation par ruissellement des eaux pluviales, les sous-sols sont interdits et toutes dispositions doivent être prises afin de ne pas exposer les biens et les personnes au risque d'inondation par ruissellement. p. 10 Sols pollués : Dans les secteurs concernés par la présence de sols pollués ou suspectés de l'être, toute nouvelle construction de logements ou de locaux susceptibles d'accueillir du public ou des animaux sont interdits, y compris dans le cadre du changement de destination de constructions existantes, tant que le risque lié à la nature du sol n'aura pas été écarté. p. 10 Retrait-gonflement des argiles : Dans les secteurs concernés par le risque lié au retrait-gonflement des argiles, les constructions doivent respecter les dispositions constructives permettant de limiter les dommages dus aux mouvements de sols occasionnés par les retraits et gonflements des argiles. p. 10 risque sismique : Les constructions doivent respecter les dispositions constructives prévues dans les zones de sismicité 1. p. 11 nuisances sonores : Dans les secteurs concernés par des nuisances sonores, les constructions nouvelles doivent comporter un isolement acoustique conforme à la réglementation en vigueur. p. 11 part de logements sociaux : Sur l'emplacement réservé n°10, en rappel de l'article 1.6.2, les opérations de construction destinées à l'habitation devront comporter au moins 30 % de logements locatifs financés avec un prét aidé par l'État, pour favoriser la mixité fonctionnelle et sociale. p. 11 diversité commerciale : Les changements de destination des commerces à préserver en rez-de-chaussée repérés sur la carte ci-jointe sont interdits. p. 11 alignement : Les constructions peuvent étre édifiées à l'alignement, ou en retrait d'au moins 3 mètres de l'alignement. p. 12 alignement : Les constructions doivent être édifiées en retrait d'au moins 3 mètres de l'alignement des autres voies et emprises publiques existantes, modifiées ou à créer. p. 12 alignement : Les constructions doivent être édifiées en retrait de 0 ou 3 mètres de l'alignement des sentes piétonnes. p. 12 alignement : Les portails des accès débouchant sur les routes départementales devront être implantés en retrait de 5 m de la limite du domaine public. p. 12 limites séparatives : Les constructions peuvent être édifiées sur la limite séparative ou avec un recul d'au moins 3 mètres par rapport à la limite séparative. p. 12 limites séparatives : Les constructions doivent être édifiées avec un recul d'au moins 3 mètres par rapport à la limite séparative. p. 12 implantation : Deux constructions non contiguës situées sur une même propriété doivent être écartées d'au moins 3 mètres. p. 13 implantation : Un bâtiment annexe ou tout ouvrage conduisant à imperméabiliser le terrain (cour, terrasse, etc.) d'une surface au sol supérieure à 20 m² ne peut pas être réalisé à plus de 20 mètres d'une construction existante à la date d'approbation du PLU. p. 13 emprise au sol : L'emprise au sol des constructions est limitée à 50 % de l'unité foncière. p. 13 emprise au sol : L'emprise au sol des extensions des constructions existantes à la date d'approbation du PLU est limitée à 40 m² par unité foncière. p. 13 emprise au sol : L'emprise au sol des nouvelles annexes des constructions existantes à la date d'approbation du PLU est limitée à 40 m² par unité foncière. p. 13 emprise au sol : L'emprise au sol des nouvelles constructions est limitée à 20 m² par unité foncière. p. 13 hauteur : La hauteur des constructions à destination d'exploitation agricole ou forestière n'est pas limitée. p. 14 hauteur : La hauteur des constructions à destination autre est limitée à 6 mètres à l'égout du toit. p. 14 hauteur : La hauteur de l'extension d'une construction existante ne peut pas excéder celle de la construction à étendre. p. 14 hauteur : La hauteur des constructions principales est limitée à 6 mètres à l'égout du toit. p. 14 hauteur : La hauteur d'une construction annexe est limitée à 3 mètres à l'égout du toit. p. 14 hauteur : La hauteur des constructions est limitée à 3,5 mètres hors tout. p. 14 hauteur : Au dessus de ces limites, seuls peuvent être édifiés des ouvrages indispensables et de faible emprise. p. 14 Qualité urbaine : La pente naturelle du terrain doit étre préservée. Les seuls mouvements de terrain acceptés autour d'une construction sont ceux permettant de faciliter l'accès à la construction. p. 15 Aspect des constructions : Les couleurs vives sont interdites. p. 15 Aspect des constructions : Les toits des bâtiments principaux seront en bâtière (les pentes du toit sont identiques, inclinées de 35° à 50°, et le pignon apparaît symétrique) ou en terrasse. p. 15 Aspect des constructions : Les bâtiments principaux doivent être couverts d'un matériel présentant l'aspect de la petite tuile plate de pays de couleur marron, des tuiles mécaniques de même teinte, ou de l'ardoise. p. 15 patrimoine : Les constructions et ouvrages identifiés sur le réglement graphique doivent être conservés. Sur ces emprises, les démolitions et autres aménagements conduisant à la destruction d'un élément de patrimoine à préserver sont interdits, sauf pour un motif de sécurité ou de salubrité. p. 16 patrimoine : L'aspect des façades et des toitures des constructions anciennes repérés sur le réglement graphique doit être conservé. p. 16 clôtures : La hauteur totale d'une clôture ne doit pas dépasser 1,80 mètres. p. 16 clôtures : La partie pleine d'une clôture sur rue ne doit pas représenter plus de un tiers de la hauteur totale de la clôture. p. 16 clôtures : Les clôtures sur limites séparatives doivent être végétales, éventuellement doublées d'un grillage ou d'une palissade en bois. p. 16 clôtures : Seules les lisses en bois et les haies composées d'essences locales, éventuellement doublées par un grillage, sont autorisées. p. 16 clôtures : Les clôtures ne doivent pas faire obstacle à la circulation de la petite faune (lisses en bois et les haies composées d'essences locales, éventuellement doublées par un grillage grillage à moutons par exemple). p. 16 performances énergétiques : Les nouvelles constructions à usage d'habitation doivent être conçues pour ne pas consommer plus de 15 kWh par mâ et par an. p. 16 patrimoine : L'amélioration des performances énergétiques des bâtiments à préserver repérés au réglement graphique doit être réalisée sans modifier l'aspect des façades et des toitures lorsqu'elles sont vues depuis l'espace public. p. 16 nuisances : Les systèmes de production d'énergie renouvelable doivent être intégrés de façon harmonieuse à la construction. p. 16 nuisances : Les pompes à chaleur aérothermiques devront présenter un faible niveau sonore, compatible avec le voisinage des zones habitées. p. 16 espaces verts : Au moins 25 % de la surface des espaces non bâtis doivent étre conservées en espaces verts de pleine terre. p. 17 nouvelles constructions : Les nouvelles constructions à destination d'exploitation agricole ou forestière sont limitées à une construction par unité foncière. p. 17 aménagement : Seul l'aménagement des bâtiments existants à la date d'approbation du PLU est autorisé, à condition de rester dans le gabarit initial, de respecter l'âaspect général préexistant, de ne pas porter préjudice à l'environnement et de ne pas conduire à la création d'un nouveau logement. p. 17 espaces boisés classés : Les espaces boisés classés sont soumis aux dispositions des articles L113-1 et suivants, et soumis aux dispositions des articles R130-1 à R130-24. p. 17 coupes d'arbres : En espace boisé classé, aucune déclaration préalable n'est requise pour les coupes et abattages d'arbres lorsqu'ils sont dangereux, chablis ou morts. p. 18 coupes d'arbres : lorsqu'ils sont situés dans un bois privé doté d'un plan simple de gestion ou d'un réglement type de gestion ou d'un programme de coupes et travaux d'un adhérent au code des bonnes pratiques sylvicoles p. 18 coupes d'arbres : lorsque la coupe est déjà autorisée par l'arrêt préfectoral sur les catégories de coupes autorisées p. 18 coupes d'arbres : ou lorsqu'ils font partie d'une forêt publique soumise au régime forestier p. 18 conservation : Les bois non classés, vergers, haies et arbres isolés remarquables identifiés sur le réglement graphique doivent être conservés, sauf pour un motif de sécurité ou de salubrité. p. 18 zones humides : Les mares ou zones humides et les fossés ou cours d'eau identifiés sur le réglement graphique doivent être conservés. Sur ces emprises, les constructions, remblais et autres aménagements conduisant à la destruction d'un élément de patrimoine à présenter sont interdits. p. 18 zones humides : Il est possible de déroger à la disposition ci-avant pour la mise en ôuvre d'équipements d'intérêt général, sous réserve du respect de la séquence "Eviter, Réduire, Compenser". p. 18 zones humides : si le pêtitionnaire fournit une étude hydromorphologique validée par une instance compétente attestant que l'enveloppe d'alerte de zone humide identifiée sur le plan de référence ne répond pas à la définition du L.122-1 du code de l'environnement. p. 18 stationnement : Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors du domaine public. p. 18 stationnement : Pour les logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat, il est demandé au moins 1 place de stationnement par logement, pour les autres types d'habitations, il est demandé au moins 2 places de stationnement par logement. p. 18 stationnement : Les emplacements dévolus au stationnement extérieur devront permettre l'infiltration des eaux pluviales dans le sol. p. 18 accessibilite : Une rampe d'accès à un garage ne doit pas se situer à moins de 5 m de l'accès au terrain. p. 19 stationnement : En cas d'impossibilité architecturale ou technique d'aménager sur le terrain de l'opération le nombre d'emplacements nécessaires au stationnement, le constructeur est autorisé à aménager sur un autre terrain situé à moins de 300 mètres du premier les surfaces de stationnement qui lui font défaut à condition qu'il apporte la preuve qu'il réalise ou fait réaliser lesdites places. p. 19 voies : Les voies nouvelles doivent avoir des caractéristiques adaptées à l'approche du matériel de lutte contre l'incendie. p. 20 voies : Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies privées doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir. p. 20 voies : Les voies nouvelles se terminant en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour. p. 20 desserte : Les accès doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte : défense contre l'incendie, protection civile, brancardage, etc. p. 20 desserte : Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies, l'accès sur une de ces voies qui présente une gîne ou un risque pour la circulation peut être interdit. p. 20 desserte : La largeur d'un accès sur la voie publique ne doit pas être inférieure à 4 mètres, exception faite pour les aménagements et extensions de constructions existantes à la date d'approbation du PLU. p. 20 desserte : Les aménagements ou raccordements sur la route départementale n°52 devront être conformes aux prescriptions applicables par le département sur son réseau routier et être concertés avec les services départementaux gestionnaires de la voirie. p. 20 eau potable : Toute construction à usage d'habitation ou d'activités doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable. p. 20 assainissement : Toute construction ou installation doit être raccordée par des canalisations enterrées au réseau public d'assainissement. p. 20 assainissement : Si le réseau ne peut admettre la nature des effluents produits ou si la station d'épuration n'est pas adaptée à leur traitement, un pré-traitement conforme à la réglementation en vigueur sera exigé. p. 20 assainissement : A défaut de réseau public d'assainissement, un dispositif d'assainissement individuel peut être admis, conformément aux dispositions du schéma directeur d'assainissement, à la réglementation en vigueur et à l'avis du service gestionnaire. p. 20 eaux pluviales : Les eaux pluviales générées par une nouvelle construction doivent être gérées à la parcelle, sauf dans le cas des secteurs concernés par un risque de remontée de nappe, où les eaux pluviales doivent être dirigées vers le réseau public ou le milieu naturel. p. 20 eaux pluviales : Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales. p. 20 Fibre optique : Le raccordement sur le réseau de fibre optique, s'il existe, est obligatoire pour toute nouvelle construction principale. p. 21 Installations souterraines : Les lignes privées de télécommunication et de distribution électrique desservant les nouvelles constructions doivent être installées en souterrain chaque fois que les conditions techniques le permettent. p. 21 défrichement : Le défrichement se distingue du seul abattage des arbres en ce qu'il comporte également le débroussaillage et l'arrachage des souches et autres racines dans le but de changer définitivement la destination du terrain. p. 23 éléments de paysage : Les plans locaux d'urbanisme peuvent identifier et localiser les éléments de paysage et délimiter les quartiers, îlots, immeubles, espaces publics, monuments, sites et secteurs à protéger, à mettre en valeur ou à requalifier pour des motifs d'ordre culturel, historique ou écologique et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer leur préservation. p. 23 emplacement réservé : Les emplacements réservés sont des surfaces (repérées sur le règlement graphique) réservées aux voies et ouvrages publics, aux installations d'intérêt général ainsi qu'aux espaces verts. Les parties de terrain, bâties ou non, inscrites en emplacement réservé ont des droits à construire limités à l'objet de la réserve (pour le bénéficiaire défini) et pour une autorisation à titre précaire. p. 23 emprise au sol : L'emprise au sol des constructions est la projection verticale du volume de la construction. L'emprise au sol comprend notamment les surfaces closes et couvertes aménagées pour le stationnement, les constructions non totalement closes (abris de voiture...) soutenues par des poteaux (préau) ou des supports intégrés à la façade (auvents, corbeaux), les prolongements extérieurs des niveaux de la construction en saillie de la façade (balcons, oriels, coursives...), terrasses situées à plus de 60 cm du sol naturel attenantes à une construction et certains ouvrages parfois disjoints de la construction (bassins de piscine, bassins de rétention maçonnés...). p. 23 emprise publique : Une emprise publique est un espace ouvert en permanence à tout public ou destiné à l'être. La limite de l'emprise publique est déterminée par l'existant ou par la limite déterminée par un emplacement réservé ou un alignement. p. 23 espaces boisés classés : Les terrains désignés sur le règlement graphique comme espaces boisés classés sont des espaces boisés à conserver, à protéger ou à créer en application des dispositions de l'article L130-1. Ce classement interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements. Nonobstant toutes dispositions contraires, il entraîne le rejet de plein droit de la demande d'autorisation de défrichement prévue à l'article 147 du code forestier. Ces terrains sont inconstructibles. p. 23 surface de plancher : dune surface égale à 10 des surfaces de plancher affectées à lhabitation telles quelles rsultent le cas échéant de lapplication des alinéas précédents dés lors que les logements sont desservis par des parties communes intérieures p. 25 | p. 3 |
Les secteurs (UAb, UHi...) portent des dispositions particulières : se reporter au chapitre de la zone racine.
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Baillargues, Beaulieu, Castelnau-le-Lez, Castries, Clapiers, Cournonsec, Cournonterral, Fabrègues, Grabels, Jacou, Juvignac, Lattes, Lavérune, Le Crès, Montaud, Montferrier-sur-Lez, Montpellier, Murviel-lès-Montpellier, Pignan, Prades-le-Lez, Pérols, Restinclières, Saint-Brès, Saint-Drézéry, Saint-Geniès-des-Mourgues, Saint-Georges-d'Orques, Saint-Jean-de-Védas, Saussan, Sussargues, Vendargues, Villeneuve-lès-Maguelone
Rennes Métropole
Acigné, Betton, Bourgbarré, Bruz, Brécé, Bécherel, Cesson-Sévigné, Chantepie, Chartres-de-Bretagne, Chavagne, Chevaigné, Cintré, Clayes, Corps-Nuds, Gévezé, L'Hermitage, La Chapelle-Chaussée, La Chapelle-Thouarault, La Chapelle-des-Fougeretz, Laillé, Langan, Le Rheu, Le Verger, Miniac-sous-Bécherel, Montgermont, Mordelles, Nouvoitou, Noyal-Châtillon-sur-Seiche, Orgères, Pacé, Parthenay-de-Bretagne, Pont-Péan, Rennes, Romillé, Saint-Armel, Saint-Erblon, Saint-Gilles, Saint-Grégoire, Saint-Jacques-de-la-Lande, Saint-Sulpice-la-Forêt, Thorigné-Fouillard, Vern-sur-Seiche, Vezin-le-Coquet
Eurométropole de Strasbourg
Achenheim, Bischheim, Blaesheim, Breuschwickersheim, Eckbolsheim, Eckwersheim, Entzheim, Eschau, Fegersheim, Geispolsheim, Hangenbieten, Holtzheim, Hœnheim, Illkirch-Graffenstaden, Kolbsheim, La Wantzenau, Lampertheim, Lingolsheim, Lipsheim, Mittelhausbergen, Mundolsheim, Niederhausbergen, Oberhausbergen, Oberschaeffolsheim, Osthoffen, Ostwald, Plobsheim, Reichstett, Schiltigheim, Souffelweyersheim, Strasbourg, Vendenheim, Wolfisheim