PLU de Bourdonné : zones et règles clés
Restitution des valeurs clés du règlement officiel du Plan Local d'Urbanisme de Bourdonné (Yvelines), chaque valeur citée à sa page du PDF publié sur le Géoportail de l'Urbanisme. Le règlement fait foi ; cette page ne constitue pas un conseil juridique.
Source : règlement officiel (PDF, Géoportail de l'Urbanisme), partition DU_78096.
Repères : Bourdonné
Bourdonné (78113, Yvelines) compte 506 habitants pour 1 091 hectares, soit une densité d'environ 46 habitants par km2 au sein de CC du Pays Houdanais (CCPH). Code INSEE : 78096. Ces repères situent l'échelle du territoire concerné par le plan local d'urbanisme présenté ci-dessous.
Zones du PLU applicables à Bourdonné
Les 5 zones du règlement concernent le territoire de Bourdonné : UA, UB, UH, A, N. Source : zonage officiel du Géoportail de l'Urbanisme.
Les zones du PLU de Bourdonne
| Zone | Règles clés (emprise, hauteur, pleine terre) | Chapitre |
|---|---|---|
| UA | Occupation et utilisation du sol : Sont interdits : Les exploitations agricoles, Les exploitations forestières, Les cinémas, Les activités industrielles. p. 19 Occupation et utilisation du sol : Sont autorisées sous conditions : Les constructions ou équipements recevant du public. p. 19 Mixité : La mixité fonctionnelle doit aussi correspondre aux usages existants et s'adapter à l'évolution des modes de vie. p. 19 Volumétrie et hauteur : Il est avant toute chose recherché une hauteur "adaptée" prenant en compte les morphologies bâties existantes, ainsi que les objectifs de préservation des paysages. p. 19 hauteur : Les constructions principales et leurs extensions peuvent édifiées à 10 mètres p. 20 hauteur : Les ouvrages techniques concourant à la production d'énergies renouvelables ou à la lutte contre les ïlots de chaleur urbains, ne sont pas pris en compte dans le calcul de la hauteur maximale autorisée p. 20 hauteur : Les ouvrages techniques indispensables et de faible emprise, tels que souches de cheminées et de ventilation, sur une hauteur maximale de 1,50 mètres ne sont pas pris en compte dans le calcul de la hauteur maximale autorisée p. 20 hauteur : Un dépassement de la hauteur maximale est autorisé pour les constructions répondant à l'un des critères de performance énergétique suivants : L'installation d'équipements de production d'énergie renouvelable de nature à couvrir une part de la consommation conventionnelle d'énergie primaire du bâtiment d'au moins 50% p. 20 hauteur : Une consommation énergétique inférieure de 20% à la réglementation thermique en vigueur autorise un dépassement de la hauteur maximale p. 20 implantation : Les nouvelles constructions doivent s'implanter à l'alignement actuel ou futur ou à la limite de fait en cas de voie privée p. 20 implantation : Les constructions doivent respecter un recul de 15 m de la RD 983 p. 20 implantation : Les constructions doivent être implantées en ordre continu, d'une limite séparative latérale à l'autre, sur une profondeur maximale de 15 mètres à partir de l'alignement. p. 21 extension : Pour les constructions existantes ne respectant pas ce retrait, on admet les extensions à condition que la distance entre l'extension et la limite séparative soit inférieure ou égale à la distance entre la construction existante et la limite séparative. p. 21 exception : Sous réserve de justifications techniques, architecturales ou d'intégration dans le site, des dispositions autres que celles définies dans la règle générale pourront être exceptionnellement autorisées ou imposées. p. 21 Intégration architecturale : Les constructions, par leur situation, leur architecture, leur dimension ou leur aspect extérieur ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux environnants ainsi qu'aux sites et aux paysages naturels ou urbains. p. 22 Travaux sur bâtiments existants : Les travaux sur les bâtiments existants ne doivent pas porter atteinte à leur qualité architecturale. p. 22 Traitement des façades : Le rapport entre l'espace public et toute construction ou propriété passe par une bonne délimitation de l'implantation de la construction et par un traitement harmonieux de la partie basse de la façade, très visible à la hauteur des yeux pour le piéton. p. 22 Traitement des ouvertures : Le traitement des ouvertures (portes et baies...) doit privilégier une implantation dans le plan des façades. p. 22 Transparences : Les transparences entre la rue et les espaces libres des fonds de parcelle ou des côeurs d'ôlots doivent être privilégiées. p. 22 Forme des toitures : Pour les constructions principales, les toitures doivent être de forme régulière et simple, non débordante sur les pignons. p. 22 Clôtures : Les clôtures doivent avoir une hauteur maximale de 2 mètres. p. 22 energie : Les dispositifs destinés à économiser de l'énergie ou à produire de l'énergie renouvelable sont autorisés en saillies des toitures à condition que leur volumétrie s'insère harmonieusement dans le cadre bâti environnant. p. 23 eco-aménagement : La surface éco-aménagée est la somme des surfaces favorables à la nature sur la parcelle, pondérées le cas échéant par un ratio tenant compte de leurs qualités environnementales. p. 24 espaces verts : Espaces verts en pleine terre : ratio =1. Terre végétale en relation directe avec les strates du sol naturel. Sont également comptabilisés les espaces en eau ou liés à l'infiltration naturelle des eaux de ruissellement. p. 24 surfaces imperméables : Surfaces imperméables : ratio = 0. Revêtement imperméable à l'air ou à l'eau, sans végétation. p. 24 surfaces semi-perméables : Surfaces semi-perméables : ratio = 0.5. Revêtement perméable pour l'air et l'eau ou semi-végétalisé. p. 24 espaces verts sur dalle : Espaces verts sur dalle : ratio = 0.7. Terrasse ou toiture plantée avec une épaisseur de terre végétale d'au moins 30 cm. Si l'épaisseur de terre est inférieure, le ratio est ramené à 0,5. p. 24 surfaces verticales végétalisées : Surfaces verticales végétalisées : ratio = 0.3. Réalisation de bordures en terre ou de dispositifs assurant la croissance des plantes le long d'une surface verticale. p. 24 récupération eaux de toitures : Récupération des eaux de toitures : ratio = 0.3. Afin de prendre en compte les dispositifs de récupération des eaux de toitures, un CBS de 0,3 s'applique aux surfaces faisant l'objet d'une collecte des eaux pluviales. p. 24 règles alternatives CBS : En cas d'impossibilité technique avérée d'atteindre les objectifs chiffrés du CBS ci-dessus exposés, justifiée par : L'existence d'un sol artificiel lié à des ouvrages publics (réseaux), La présence de galeries, de cavités souterraines, ou d'une incompatibilité des caractéristiques géophysiques du sous-sol (terrains instables) p. 24 végétalisation : la surface végétalisée doit être au moins égale à 20% de la superficie des espaces libres et doit comporter une épaisseur de terre d'au moins 0,80 mètre d'épaisseur, couche drainante comprise. p. 25 réhabilitation : les travaux de réhabilitation et les changements de destination ne sont pas soumis au CBS et aux surfaces de pleine terre imposés. p. 25 extension : les extensions devront respecter le CBS applicable sur la parcelle mais ne sont pas soumises aux surfaces de pleine terre imposées. p. 25 CBS : dans le cas de parcelle disposant d'un CBS inférieur au minimum requis, les extensions et les aménagements ne pourront réduire le CBS existant sur la parcelle que dans les conditions suivantes : pour des travaux de mise aux normes d'accessibilité, pour une extension inférieure ou égale à 20 m² d'emprise au sol. p. 25 espaces partagés : les espaces collectifs consacrés à l'agriculture urbaine hors sol (potagers sur dalle ou toiture, serres,...), les aires de jeux et les installations sportives extérieures, les patios et cours collectifs couverts sous réserve d'être végétalisés et de ne pas accueillir de stationnement de véhicules, les espaces communs de convivialité et de services mutualisés (espace de repas extérieur, terrasse collective, buanderie, atelier de bricolage, chambre et studio indépendants partagés, etc...), les parvis piétons végétalisés ouverts et non clos en lien direct avec l'espace public p. 25 stationnement : La création de places de stationnement des véhicules, résultant de l'application des normes définies ci-après doit se faire en-dehors des voies publiques. p. 26 stationnement : Les emplacements seront suffisamment dimensionnés et facilement accessibles. p. 26 stationnement : Les nombres de places de stationnement minimum imposés sont reportés dans le tableau ci-après, en fonction des destinations et de leur localisation. p. 26 stationnement : Le nombre de places imposé est calculé par rapport au total des surfaces de plancher, des capacités ou du nombre de logements de l'opération. Si le nombre exigé de places est fractionné, il doit être arrondi au nombre entier supérieur. p. 26 stationnement : Dans le cadre d'opérations d'aménagement d'ensemble, la réalisation des places de stationnement pourra être mutualisée. p. 26 stationnement : Un ou plusieurs espaces sécurisés doivent être aménagés pour le stationnement des vélos et des poussettes. p. 26 stationnement : Chaque emplacement doit représenter une surface supérieure ou égale à 0,75m². p. 26 stationnement : 2 places + 1 place par chambre au-delà de 3, par logement, au minimum pour les logements (> 3 chambres) p. 27 stationnement : 1 place par tranche de 25m² de Surface de Plancher pour les locaux et bureaux accueillant du public p. 27 stationnement : 1 place par tranche de 25m² de Surface de Plancher pour les établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale p. 27 stationnement : 1 place par tranche de 25m² de Surface de Plancher pour les équipements sportifs p. 27 stationnement : 1 place par tranche de 25m² de Surface de Plancher pour les autres équipements recevant du public p. 27 stationnement : 1 place minimum par tranche de 55m² de Surface de Plancher pour les bureaux p. 27 stationnement : 1 place par tranche de 25m² de Surface de Plancher pour les activités de services avec accueil clientèle p. 27 stationnement : Les accès sur la voie publique doivent présenter une largeur minimale de 4 mètres. p. 27 stationnement : Pour les opérations de logements et bureaux présentant un linéaire sur voie inférieur à 30 mètres, un seul accès à la voie publique sera autorisé, à l'exception de la création d'une sortie sur une voie différente. p. 27 Voirie : Les voies et les accès à créer ou à aménager doivent être adaptés aux usages qu'ils supportent et aux opérations qu'ils doivent desservir. p. 28 Voirie : Les accès, y compris les portes de garage situées à l'alignement de l'espace public, doivent être aménagés de façon à répondre aux conditions de sécurité publique, notamment au regard de l'intensité de la circulation et des conditions de visibilité. p. 28 Voirie : Les nouvelles voies en impasse seront uniquement autorisées dans les cas suivants : En l'absence de solution permettant le maillage viaire, En cas d'opérations d'ensemble impliquant une mutualisation des places de stationnement, Lorsqu'elles sont prolongées par des axes de cheminements doux. p. 28 Eau potable : L'alimentation de toute construction nouvelle, dont le besoin en eau potable est reconnu, est assurée par le réseau public s'il existe ou à défaut, par un moyen conforme à la réglementation en vigueur. p. 28 Eaux pluviales : Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur s'il existe. p. 28 Assainissement : Toute construction doit être raccordée au réseau public d'assainissement s'il existe au droit de la propriété. p. 28 Réseaux d'alimentation en énergie : Les raccordements aux réseaux d'alimentation en énergie et aux réseaux de communication sur le domaine privé devront être réalisés en souterrain jusqu'aux points de raccordement situés en limite du domaine public. p. 28 | p. 19 |
| UB | Occupation et utilisation du sol : Sont interdits : Les exploitations agricoles, Les exploitations forestières, Le commerce de gros, Les cinémas, Les activités industrielles, Les entrepôts. p. 29 Construction et équipement : Sont autorisées sous conditions : Les constructions ou équipements recevant du public. p. 29 Volumétrie et hauteur : Il est avant toute chose recherché une hauteur "adaptée" prenant en compte les morphologies bâties existantes, ainsi que les objectifs de preservation des paysages. p. 29 hauteur : Les constructions principales et leurs extensions peuvent être \'edifi\'ees \`a 9 m\'etres p. 30 hauteur : Ne sont pas pris en compte dans le calcul de la hauteur maximale autoris\'ee : Les ouvrages techniques concourant \`a la production d\'\'energies renouvelables ou \`a la lutte contre les ilots de chaleur urbains p. 30 hauteur : Les ouvrages techniques indispensables et de faible emprise, tels que souches de chemin\'ees et de ventilation, sur une hauteur maximale de 2,50 m\'etres p. 30 implantation : Les constructions devront s\'implanter avec un recul sup\'erieur ou \'egal \`a 5 m\'etres \`a compter de l\'alignement p. 30 implantation : Les constructions doivent respecter un recul de 15 m de la RD 983 p. 30 construction : Lorsque l'implantation ou l'extension d'une construction se fait en continuité d'un corps de bâtiment principal existant implanté différemment de la règle, qu'il soit situé sur le même terrain ou sur un terrain contigu. Néanmoins, la distance entre l'extension et l'alignement doit être supérieure ou égale à la distance entre la construction existante et l'alignement. p. 31 construction : Les constructions doivent être implantées par rapport à la limite séparative, à une distance au moins égale à 3 mètres. p. 31 construction : Pour les extensions existantes ne respectent pas ce retrait, on admet les extensions à condition que la distance entre l'extension et la limite séparative soit inférieure ou égale à la distance entre la construction existante et la limite séparative. p. 31 construction : Afin de favoriser l'accroche avec les bâtiments existants implantés différemment de la règle générale, le projet peut s'implanter en continuité avec des bâtiments situés sur un terrain contigu, sous réserve : De s'inscrire dans un gabarit similaire (profondeur et hauteur), De respecter la hauteur maximale (Hm) et les dispositions générales d'implantation ci-dessus définies sur les autres limites séparatives. p. 31 construction : Pour réaliser l'isolation par l'extérieur d'une construction existante. p. 31 construction : Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. p. 31 Intégration : Les constructions, par leur situation, leur architecture, leur dimension ou leur aspect extérieur ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux environnants ainsi qu'aux sites et aux paysages naturels ou urbains. p. 32 Façades : Le rapport entre l'espace public et toute construction ou propriété passe par une bonne délimitation de l'implantation de la construction et par un traitement harmonieux de la partie basse de la façade, très visible à la hauteur des yeux pour le piéton. p. 32 Façades : Les retraits des ouvertures ne sont admis qu'en raison d'une expression architecturale répondant à une meilleure insertion dans l'environnement ou pour des impératifs de sécurité justifiés. p. 32 Toitures : Pour les constructions principales, les toitures doivent être de forme régulière et simple, non débordante sur les pignons. p. 32 Toitures : Le matériau de couverture sera la tuile plate en terre cuite d'un ton nuancé et/ou vieilli d'une densité de 60 à 80 unités par m2. p. 32 Toitures : Sont interdits pour tout type de construction, la tuile mécanique, la chaume, l'ardoise, le bac-acier et/ou la tôle, les panneaux ondulés de matière plastique, carton ou similaire. p. 32 Clôtures : Les clôtures doivent avoir une hauteur maximale de 2 mètres. p. 32 Essences végétales : Les haies doivent être aménagées comme des " niches écologiques ", et composées de plusieurs essences. p. 32 Energie : Les dispositifs destinés à économiser de l'énergie ou à produire de l'énergie renouvelable dans les constructions, tels que panneaux solaires, éoliennes, toitures végétalisées, rehaussement de couverture pour isolation thermique, sont autorisés en saillies des toitures à condition que leur volumétrie s'insère harmonieusement dans le cadre bâti environnant. p. 33 Revêtements de sol : L'emploi de revêtements de sols pour les espaces extérieurs devra privilégier les tons clairs caractérisés par un albédo élevé. p. 33 Biotope : Un Coefficient de Biotope par Surface (CBS) minimal est imposé et comprend une part obligatoire de surface aménagée en pleine terre (PLT). p. 33 Surface constructible : Le Coefficient de Biotope par Surface est calculé selon la formule suivante : CBS = Surface éco-aménagée / Surface constructible de la parcelle ou de l'ilot foncier. p. 33 eco-aménagement : La surface éco-aménagée est la somme des surfaces favorables à la nature sur la parcelle, pondérées le cas échéant par un ratio tenant compte de leurs qualités environnementales. p. 34 espaces verts : Espaces verts en pleine terre : ratio =1. Terre végétale en relation directe avec les strates du sol naturel. Sont également comptabilisés les espaces en eau ou liés à l'infiltration naturelle des eaux de ruissellement. p. 34 surfaces imperméables : Surfaces imperméables : ratio = 0. Revêtement imperméable à l'air ou à l'eau, sans végétation. p. 34 surfaces semi-perméables : Surfaces semi-perméables : ratio = 0.5. Revêtement perméable pour l'air et l'eau ou semi-végétalisé. p. 34 espaces verts sur dalle : Espaces verts sur dalle : ratio = 0.7. Terrasse ou toiture plantée avec une épaisseur de terre végétale d'au moins 30 cm. Si l'épaisseur de terre est inférieure, le ratio est ramené à 0,5. p. 34 surfaces verticales végétalisées : Surfaces verticales végétalisées : ratio = 0.3. Réalisation de bordures en terre ou de dispositifs assurant la croissance des plantes le long d'une surface verticale. p. 34 récupération eaux de toitures : Récupération des eaux de toitures : ratio = 0.3. Afin de prendre en compte les dispositifs de récupération des eaux de toitures, un CBS de 0,3 s'applique aux surfaces faisant l'objet d'une collecte des eaux pluviales. p. 34 impossibilité technique : En cas d'impossibilité technique avérée d'atteindre les objectifs chiffrés du CBS ci-dessus exposés, justifiée par : L'existence d'un sol artificiel lié à des ouvrages publics (réseaux), La présence de galeries, de cavités souterraines, ou d'une incompatibilité des caractéristiques géophysiques du sous-sol (terrains instables) p. 34 végétalisation : la surface végétalisée doit être au moins égale à 20% de la superficie des espaces libres et doit comporter une épaisseur de terre d'au moins 0,80 mètre d'épaisseur, couche drainante comprise. p. 35 réhabilitation : les travaux de réhabilitation et les changements de destination ne sont pas soumis au CBS et aux surfaces de pleine terre imposés. p. 35 extension : les extensions devront respecter le CBS applicable sur la parcelle mais ne sont pas soumises aux surfaces de pleine terre imposées. p. 35 extension : dans le cas de parcelle disposant d'un CBS inférieur au minimum requis, les extensions et les aménagements ne pourront réduire le CBS existant sur la parcelle que dans les conditions suivantes : pour des travaux de mise aux normes d'accessibilité, pour une extension inférieure ou égale à 20 m² d'emprise au sol. p. 35 espace partagé : les espaces collectifs consacrés à l'agriculture urbaine hors sol (potagers sur dalle ou toiture, serres,...), les aires de jeux et les installations sportives extérieures, les patios et cours collectifs couverts sous réserve d'être végétalisés et de ne pas accueillir de stationnement de véhicules, les espaces communs de convivialité et de services mutualisés (espace de repas extérieur, terrasse collective, buanderie, atelier de bricolage, chambre et studio indépendants partagés, etc...), les parvis piétons végétalisés ouverts et non clos en lien direct avec l'espace public peuvent être pris en compte au calcul du CBS. p. 35 stationnement : La création de places de stationnement des véhicules doit se faire en-dehors des voies publiques. p. 36 stationnement : Les emplacements seront suffisamment dimensionnés et facilement accessibles. p. 36 stationnement : Le nombre de places imposé est calculé par rapport au total des surfaces de plancher, des capacités ou du nombre de logements de l'opération. Si le nombre exigé de places est fractionné, il doit être arrondi au nombre entier supérieur. p. 36 stationnement : Dans le cadre d'opérations d'aménagement d'ensemble, la réalisation des places de stationnement pourra être mutualisée. p. 36 stationnement : Un ou plusieurs espaces sécurisés doivent être aménagés pour le stationnement des vélos et des poussettes. p. 37 stationnement : Chaque emplacement doit représenter une surface supérieure ou égale à 0,75m². p. 37 stationnement : Les espaces aménagés pour le stationnement des vélos et poussettes seront facilement accessibles depuis l'espace public et préférentiellement de plain-pied et intégrés au volume de la construction. p. 37 accessibilité : Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou à une voie privée soit directement soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur un fond voisin ou éventuellement obtenu par application de l'article 682 du Code Civil. p. 37 accessibilité : Les accès sur la voie publique doivent présenter une largeur minimale de 4 mètres. p. 37 accessibilité : Pour les opérations de logements et bureaux présentant un linéaire sur voie inférieur à 30 mètres, un seul accès à la voie publique sera autorisé, à l'exception de la création d'une sortie sur une voie différente. p. 37 accessibilité : Pour les parcelles du lotissement de la route de Gambais, cadastrées ZE n°83, 89, 91, 92, 94, 95, 202 l'accès devra s'effectuer par le biais de l'unique voie existante depuis la RD 983. p. 37 Voirie : Les voies et les accès à créer ou à aménager doivent être adaptés aux usages qu'ils supportent et aux opérations qu'ils doivent desservir. Dans tous les cas, elles doivent permettre l'accès et la bonne circulation des véhicules de secours et de lutte contre les incendies. p. 38 Voirie : Les accès, y compris les portes de garage situées à l'alignement de l'espace public, doivent être aménagés de façon à répondre aux conditions de sécurité publique, notamment au regard de l'intensité de la circulation et des conditions de visibilité. p. 38 Voirie : Les nouvelles voies en impasse seront uniquement autorisées dans les cas d'opérations d'ensemble impliquant une mutualisation des places de stationnement ou lorsqu'elles sont prolongées par des axes de cheminements doux. p. 38 Eau potable : L'alimentation de toute construction nouvelle, dont le besoin en eau potable est reconnu, est assurée par le réseau public s'il existe ou à défaut, par un moyen conforme à la réglementation en vigueur. p. 38 Eaux pluviales : Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur s'il existe. En l'absence de ce réseau ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales sont à la charge exclusive du propriétaire. p. 38 Assainissement : Toute construction doit être raccordée au réseau public d'assainissement s'il existe au droit de la propriété. A défaut de réseau public, un dispositif d'assainissement individuel est admis conformément à la réglementation en vigueur. p. 38 Réseaux : Les raccordements aux réseaux d'alimentation en énergie et aux réseaux de communication sur le domaine privé devront être réalisés en souterrain jusqu'aux points de raccordement situés en limite du domaine public. p. 38 | p. 29 |
| UH | Occupation et utilisation du sol interdites : Sont interdits : Les exploitations agricoles Les exploitations forestières Les commerces de gros Les cinémas Les locaux techniques et industriels des administrations publiques Les salles d'art et de spectacle Les activités industrielles Les entrepôts Les centres de congrès et d'exposition p. 39 Occupation et utilisation du sol soumises à conditions particulières : Sont autorisées sous conditions : Les constructions destinées à l'hébergement Les constructions destinées à la restauration Les constructions ou équipements recevant du public Les constructions destinées à l'hébergement touristique et hôtelier Les constructions destinées aux bureaux p. 39 hauteur : Les constructions principales et leurs extensions peuvent être édifiées à 9 mètres p. 40 hauteur : Les annexes peuvent être édifiées à 5 mètres p. 40 hauteur : Les ouvrages techniques concourant à la production d'énergies renouvelables ou à la lutte contre les îlots de chaleur urbains ne sont pas pris en compte dans le calcul de la hauteur maximale autorisée p. 40 hauteur : Les ouvrages techniques indispensables et de faible emprise, tels que souches de cheminées et de ventilation, sur une hauteur maximale de 2,50 mètres ne sont pas pris en compte dans le calcul de la hauteur maximale autorisée p. 40 hauteur : Un dépassement de la hauteur maximale est autorisé pour les constructions répondant à l'un des critères de performance énergétique suivants : l'installation d'équipements de production d'énergie renouvelable de nature à couvrir une part de la consommation conventionnelle d'énergie primaire du bâtiment d'au moins 50% p. 40 hauteur : Un dépassement de la hauteur maximale est autorisé pour les constructions répondant à l'un des critères de performance énergétique suivants : une consommation énergétique inférieure de 20% à la règlementation thermique en vigueur p. 40 implantation : Les constructions devront s'implanter avec un recul supérieur ou égal à 5 mètres à compter de l'alignement p. 40 implantation : Lorsqu'une construction existante est implantée avec un recul inférieur à 5 mètres à compter de l'alignement, les extensions pourront s'implanter dans la continuité de la construction principale p. 40 implantation : Les équipements et installations nécessaires au fonctionnement des services publics ou d'intérêt collectif ne sont pas concernés par la règle générale d'implantation p. 40 construction : Lorsque l'implantation ou l'extension d'une construction se fait en continuité d'un corps de bâtiment principal existant implanté différemment de la règle, la distance entre l'extension et l'alignement doit être supérieure ou égale à la distance entre la construction existante et l'alignement. p. 41 construction : Les constructions principales doivent être implantées en retrait sans que celui-ci soit inférieur à 6 mètres. p. 41 construction : Les annexes peuvent être implantées en limites séparatives ou en retrait sans que celui-ci soit inférieur à 3 mètres. p. 41 construction : Sous réserve de justifications techniques, architecturales ou d'intégration dans le site, des dispositions autres que celles définies dans la règle générale pourront être exceptionnellement autorisées ou imposées afin de favoriser l'accroche avec les bâtiments existants implantés différemment de la règle générale. p. 41 construction : Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. p. 41 Intégration architecturale et paysagère : Les constructions, par leur situation, leur architecture, leur dimension ou leur aspect extérieur ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux environnants ainsi qu'aux sites et aux paysages naturels ou urbains. p. 42 Traitement des façades : Le rapport entre l'espace public et toute construction ou propriété passe par une bonne délimitation de l'implantation de la construction et par un traitement harmonieux de la partie basse de la façade, très visible à la hauteur des yeux pour le piéton. p. 42 Traitement des façades : Le traitement des ouvertures (portes et baies...) doit privilégier une implantation dans le plan des façades. p. 42 Traitement des façades : Les retraits des ouvertures ne sont admis qu'en raison d'une expression architecturale répondant à une meilleure insertion dans l'environnement ou pour des impératifs de sécurité justifiés. p. 42 Traitement des façades : D'une manière générale, les transparences entre la rue et les espaces libres des fonds de parcelle ou des côeurs d'ïlots doivent être privilégiées. p. 42 Traitement des toitures : Pour les constructions principales, les toitures doivent être de forme régulière et simple, non débordante sur les pignons. p. 42 Traitement des toitures : Sont interdits pour tout type de construction, la tuile mécanique, la chaume, l'ardoise, le bac-acier et/ou la tôle, les panneaux ondulés de matière plastique, carton ou similaire. p. 42 Aménagement des clôtures et abords : Les clôtures doivent avoir une hauteur maximale de 1,50 mètre le long des voies et 1,80 mètre maximum le long des limites séparatives. p. 42 Essences végétales : Les haies doivent être aménagées comme des " niches écologiques ", et composées de plusieurs essences. p. 42 espaces verts : Le CBS tient compte du contexte et des objectifs d'intensification et de renaturation urbaine. p. 43 energie : Les dispositifs destinés à économiser de l'énergie ou à produire de l'énergie renouvelable dans les constructions sont autorisés en saillies des toitures à condition que leur volumétrie s'insere harmonieusement dans le cadre bati environnant. p. 43 Surface éco-aménagée : La surface éco-aménagée est la somme des surfaces favorables à la nature sur la parcelle, pondérées le cas échéant par un ratio tenant compte de leurs qualités environnementales. p. 44 Espaces verts en pleine terre : Espaces verts en pleine terre : ratio =1. Terre végétale en relation directe avec les strates du sol naturel. Sont également comptabilisés les espaces en eau ou liés à l'infiltration naturelle des eaux de ruissellement. p. 44 Surfaces imperméables : Surfaces imperméables : ratio = 0. Revêtement imperméable à l'air ou à l'eau, sans végétation. p. 44 Surfaces semi-perméables : Surfaces semi-perméables : ratio = 0.5. Revêtement perméable pour l'air et l'eau ou semi-végétalisé. p. 44 Espaces verts sur dalle : Espaces verts sur dalle : ratio = 0.7. Terrasse ou toiture plantée avec une épaisseur de terre végétale d'au moins 30 cm. Si l'épaisseur de terre est inférieure, le ratio est ramené à 0,5. p. 44 Surfaces verticales végétalisées : Surfaces verticales végétalisées : ratio = 0.3. Réalisation de bordures en terre ou de dispositifs assurant la croissance des plantes le long d'une surface verticale. p. 44 Récupération des eaux de toitures : Récupération des eaux de toitures : ratio = 0.3. Afin de prendre en compte les dispositifs de récupération des eaux de toitures, un CBS de 0,3 s'applique aux surfaces faisant l'objet d'une collecte des eaux pluviales. p. 44 végétalisation : La surface végétalisée doit être au moins égale à 20% de la superficie des espaces libres et doit comporter une épaisseur de terre d'au moins 0,80 mètre d'épaisseur, couche drainante comprise. p. 45 constructions existantes : Les extensions devront respecter le CBS applicable sur la parcelle mais ne sont pas soumises aux surfaces de pleine terre imposées. p. 45 espaces partagés : Les espaces collectifs consacrés à l'agriculture urbaine hors sol (potagers sur dalle ou toiture, serres, ...) peuvent être pris en compte au calcul du CBS. p. 45 stationnement : Pour diminuer l'impact du stationnement, pour innover dans la gestion du stationnement et pour concourir à des pratiques de déplacements alternatives, le PLU met en place des dispositifs pour l'amélioration de l'insertion des stationnements pour toutes les natures de constructions. p. 45 stationnement : La création de places de stationnement des véhicules, résultant de l'application des normes définies ci-après doit se faire en-dehors des voies publiques. p. 46 stationnement : Les emplacements seront suffisamment dimensionnés et facilement accessibles. p. 46 stationnement : Les nombres de places de stationnement minimum imposés sont reportés dans le tableau ci-après, en fonction des destinations et de leur localisation. p. 46 stationnement : Logement ( ≤ 3 chambres) : 2 places minimum par logement p. 46 stationnement : Logement ( > 3 chambres) : 2 places + 1 place par chambre au-delá de 3, par logement, au minimum p. 46 stationnement : Artisanat : 1 place par tranche de 25 m² de Surface de Plancher p. 46 stationnement : Hébergement hôtelier et touristique : 1 place minimum pour 2 lits ou par chambre. p. 46 stationnement : Bureaux : 1 place minimum par tranche de 55m² de Surface de Plancher p. 46 stationnement : Le nombre de places imposé est calculé par rapport au total des surfaces de plancher, des capacités ou du nombre de logements de l'opération. p. 46 stationnement : Dans le cadre d'opérations d'aménagement d'ensemble, la réalisation des places de stationnement pourra être mutualisée. p. 46 stationnement : Un ou plusieurs espaces sécurisés doivent être aménagés pour le stationnement des vélos et des poussettes. p. 46 stationnement : Les espaces aménagés pour le stationnement des vélos et poussettes seront facilement accessibles depuis l'espace public et préférentiellement de plain-pied et intégrés au volume de la construction. p. 46 stationnement : Sous réserve de justifications particulières liées à la configuration et à la taille des parcelles ou de toutes autres dispositions relatives à la mixité des fonctions et à l'animation des rez-de-chaussée, il pourra être admis de réaliser, pour tout ou partie, les emplacements pour cycles : p. 46 stationnement : au sein des espaces extérieurs des constructions, à condition d'être couverts et de disposer des équipements adaptés, p. 46 accessibilité : Pour œtre constructible, un terrain doit avoir accŕs à une voie publique ou à une voie privée soit directement soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur un fond voisin ou éventuellement obtenu par application de l'article 682 du Code Civil. p. 47 accessibilité : Les accès sur la voie publique doivent présenter une largeur minimale de 4 métres. p. 47 accessibilité : Pour les opérations de logements et bureaux présentant un linéaire sur voie inférieur à 30 mètres, un seul accès à la voie publique sera autorisé, à l'exception de la création d'une sortie sur une voie différente. p. 47 voirie : Les voies et les accès à créer ou à aménager doivent être adaptés aux usages qu'ils supportent et aux opérations qu'ils doivent desservir. p. 47 voirie : Les accès, y compris les portes de garage situées à l'alignement de l'espace public, doivent être aménagés de façon à répondre aux conditions de sécurité publique, notamment au regard de l'intensité de la circulation et des conditions de visibilité. p. 47 voirie : Sauf dispositions spécifiques au sein des Orientations d'Aménagement et de Programmation, auquel cas les présentes dispositions ne sont pas applicables, les nouvelles voies en impasse seront uniquement autorisées dans les cas suivants : lorsqu'elles sont prolongées par des axes de cheminements doux. p. 47 eau potable : L'alimentation de toute construction nouvelle, dont le besoin en eau potable est reconnu, est assurée par le réseau public s'il existe ou à défaut, par un moyen conforme à la réglementation en vigueur. p. 47 eaux pluviales : Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur s'il existe. p. 47 eaux pluviales : En l'absence de ce réseau ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales (et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété) sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain. p. 47 assainissement : Toute construction doit être raccordée au réseau public d'assainissement s'il existe au droit de la propriété. p. 48 assainissement : A défaut de réseau public, un dispositif d'assainissement individuel est admis conformément à la réglementation en vigueur. p. 48 réseaux : Les raccordements aux réseaux d'alimentation en énergie et aux réseaux de communication sur le domaine privé devront être réalisés en souterrain jusqu'às points de raccordement situés en limite du domaine public. p. 48 | p. 39 |
| A | Constructions : Sont interdits dans le cadre de constructions nouvelles : Les constructions d'habitation non liées à une exploitation agricole p. 49 Constructions : Sont interdits dans le cadre de constructions nouvelles : Les constructions destinées à l'hébergement p. 49 Constructions : Sont interdits dans le cadre de constructions nouvelles : Les constructions destinées à l'artisanat et le commerce de détail p. 49 Constructions : Sont interdits dans le cadre de constructions nouvelles : Les constructions de commerce de gros p. 49 Constructions : Sont interdits dans le cadre de constructions nouvelles : Les constructions destinées à l'hébergement hôtelier et touristique p. 49 Constructions : Sont interdits dans le cadre de constructions nouvelles : Les cinémas p. 49 Constructions : Sont interdits dans le cadre de constructions nouvelles : Les locaux et bureaux accueillant du public p. 49 Constructions : Sont interdits dans le cadre de constructions nouvelles : Les établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale p. 49 Constructions : Sont interdits dans le cadre de constructions nouvelles : Les salles d'arts et spectacles p. 49 Constructions : Sont interdits dans le cadre de constructions nouvelles : Les équipements sportifs p. 49 Constructions : Sont interdits dans le cadre de constructions nouvelles : Les autres équipements recevant du public p. 49 Constructions : Sont interdits dans le cadre de constructions nouvelles : Les activités industrielles p. 49 Constructions : Sont interdits dans le cadre de constructions nouvelles : Les entrepôts p. 49 Constructions : Sont interdits dans le cadre de constructions nouvelles : Les constructions destinées aux bureaux p. 49 Constructions : Sont interdits dans le cadre de constructions nouvelles : Les centres de congrès et d'exposition p. 49 Constructions : Sont autorisées sous conditions : Dans le cas de cessation d'activités, les changements de destination des constructions existantes liées à l'activité agricole pour les usages destinées à l'entreposage p. 49 Volumétrie et hauteur : La hauteur maximale pour les constructions est limitée à : 12 mètres pour les constructions à usage d'exploitation agricole, 9 mètres pour les autres constructions, compris les extensions des constructions non liées à l'activité agricole pour les usages d'habitation, à l'exception des constructions ou installations nécessaires aux services publics et d'intérêt collectif pour lesquelles il n'est pas fixé de règle de hauteur, 5 mètres pour les annexes. p. 50 Volumétrie et hauteur : Les ouvrages techniques concourant à la production d'énergies renouvelables ne sont pas pris en compte dans le calcul de la hauteur maximale autorisée. p. 50 Implantation des constructions : Les constructions devront s'implanter avec un recul supérieur ou égal à 6 mètres à compter de l'alignement. p. 50 Implantation des constructions : Les constructions principales doivent être implantées en retrait des limites séparatives sans que celui-ci soit inférieur à 6 mètres. p. 50 Implantation des constructions : Les annexes peuvent être implantées : En limites séparatives, Ou en retrait sans que celui-ci soit inférieur à 3 mètres. p. 50 Intégration architecturale : Les constructions, par leur situation, leur architecture, leur dimension ou leur aspect extérieur ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux environnants ainsi qu'às sites et aux paysages naturels ou urbains. p. 50 Intégration architecturale : En cas de mise en ôuvre, les dispositifs liés à l'utilisation des énergies renouvelables constitués de panneaux thermiques ou photovoltaïques seront intégrés aux éléments architecturaux des constructions. Toutefois, il pourra être autorisé une implantation au sol lorsque celle-ci est inférieure ou égale à une emprise de 100m². p. 50 façades : Le traitement des ouvertures (portes et baies...) doit privilégier une implantation dans le plan des façades. p. 51 façades : Les retraits des ouvertures ne sont admis qu'en raison d'une expression architecturale répondant à une meilleure insertion dans l'environnement ou pour des impératifs de sécurité justifiés. p. 51 toitures : Pour les constructions principales, les toitures doivent être de forme régulière et simple, non débordante sur les pignons. p. 51 toitures : Sont interdits pour tout type de construction, la tuile mécanique, la chaume, l'ardoise, le bac-acier et/ou la tôle, les panneaux ondulés de matière plastique, carton ou similaire. p. 51 clôtures : La hauteur totale des clôtures est limitée à 2 mètres sauf impératif de sécurité. p. 51 clôtures : Les clôtures doivent être végétalisées et permettre la circulation de la biodiversité. p. 51 stationnement : Les aires de stationnement en surface devront être aménagées avec des revîtements perméables. p. 51 accessibilité : Pour œtre constructible, un terrain doit avoir accŕs à une voie publique ou à une voie privée soit directement soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur un fond voisin ou éventuellement obtenu par application de l'article 682 du Code Civil. p. 52 accessibilité : Les accès sur la voie publique doivent présenter une largeur minimale de 4 mètres. p. 52 accessibilité : Pour les opérations de logements et bureaux présentant un linéaire sur voie inférieur à 30 mètres, un seul accès à la voie publique sera autorisé, à l'exception de la création d'une sortie sur une voie différente. p. 52 accessibilité : Les accès, y compris les portes de garage situées à l'alignement de l'espace public, doivent être aménagés de façon à répondre aux conditions de sécurité publique, notamment au regard de l'intensité de la circulation et des conditions de visibilité. p. 52 accessibilité : Les nouvelles voies en impasse seront uniquement autorisées dans les cas suivants : En l'absence de solution permettant le maillage viaire, En cas d'opérations d'ensemble impliquant une mutualisation des places de stationnement, Lorsqu'elles sont prolongées par des axes de cheminements doux. p. 52 eau potable : L'alimentation de toute construction nouvelle, dont le besoin en eau potable est reconnu, est assurée par le réseau public s'il existe ou à défaut, par un moyen conforme à la réglementation en vigueur. p. 52 eaux pluviales : Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur s'il existe. p. 52 assainissement : Toute construction doit pouvoir être raccordé au réseau public d'assainissement. p. 52 raccordement énergie : Les raccordements aux réseaux d'alimentation en énergie et aux réseaux de communication sur le domaine privé devront être réalisés en souterrain jusqu'aux points de raccordement situés en limite du domaine public. p. 52 | p. 49 |
| N | Occupation du sol : Sont interdits : Les exploitations agricoles, Les constructions nouvelles d'habitation, Les constructions nouvelles pour l'hébergement, Les constructions nouvelles d'activités artisanales et de commerce de détail, Les constructions nouvelles de restauration, Les constructions nouvelles de commerce de gros, Les activités de services avec accueil de clientèle, L'hébergement hôtelier et touristique, Les cinémas, Les locaux et bureaux accueillant du public, Les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés, Les établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale, Les salles d'arts et spectacles, Les équipements sportifs, Les autres équipements recevant du public, Les activités industrielles, Les entrepôts, Les bureaux, Les centres de congrès et d'exposition. p. 53 Services publics : Sont autorisées sous conditions : Des constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif dans la limite maximale de 20 m2 d'emprise au sol, dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière dans l'unité foncière où elles sont implantées, qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages, ce, à compter de la date d'approbation du présent Plan Local d'Urbanisme. p. 53 Volumétrie et hauteur : Les constructions autorisées ne pourront dépasser 5 mètres de hauteur en tout point de la construction. p. 54 Volumétrie et hauteur : Les ouvrages techniques concourant à la production d'énergies renouvelables ne sont pas pris en compte dans le calcul de la hauteur maximale autorisée. p. 54 Implantation des constructions : Les constructions doivent s'implanter avec un recul supérieur ou égal à 6 mètres à compter de l'alignement. p. 54 Implantation des constructions : Les constructions doivent être implantées en retrait sans que celui-ci soit inférieur à 6 mètres. p. 54 Intégration architecturale : Les constructions, par leur situation, leur architecture, leur dimension ou leur aspect extérieur ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux environnants ainsi qu'à aux sites et aux paysages naturels ou urbains. p. 54 Traitement des façades : Le rapport entre l'espace public et toute construction ou propriété passe par une bonne délimitation de l'implantation de la construction et par un traitement harmonieux de la partie basse de la façade, très visible à la hauteur des yeux pour le piéton. p. 54 Traitement des façades : Les retraits des ouvertures ne sont admis qu'en raison d'une expression architecturale répondant à une meilleure insertion dans l'environnement ou pour des impératifs de sécurité justifiés. p. 54 Traitement des toitures : Pour les constructions principales, les toitures doivent être de forme régulière et simple, non débordante sur les pignons. Leur pente sera en moyenne de 45°; les limites admises étant à 35° et 50°. p. 54 Traitement des toitures : Pour les extensions, les annexes, les vérandas et les verrières, les pentes de toit seront de préférence de 30° minimum. p. 54 clôtures : La hauteur totale des clôtures est limitée à 2,00 mètres sauf impératif de sécurité. p. 55 clôtures : Les clôtures doivent être végétalisées et permettre la circulation de la biodiversité. Les murs pleins sont interdits, à l'exception des murs en pierres apparentes. p. 55 haies : Les haies doivent être composées de plusieurs essences végétales. p. 55 stationnement : Il devra être prévu un nombre de places suffisant correspondant aux besoins des constructions. p. 55 stationnement : Les aires de stationnement en surface devront être aménagées avec des revêtements perméables. p. 55 accès : Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou à une voie privée soit directement soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur un fond voisin ou éventuellement obtenu par application de l'article 682 du Code Civil. p. 55 accès : Les accès sur la voie publique doivent présenter une largeur minimale de 4 mètres. p. 55 voies : Les voies et les accès à créer ou à aménager doivent être adaptés aux usages qu'ils supportent et aux opérations qu'ils doivent desservir. p. 55 voies : Les accès, y compris les portes de garage situées à l'alignement de l'espace public, doivent être aménagés de façon à répondre aux conditions de sécurité publique, notamment au regard de l'intensité de la circulation et des conditions de visibilité. p. 55 voies : La conception des voies doit être compatible avec les intentions urbaines définies au sein des Orientations d'Aménagement et de Programmation, lorsqu'elles existent. p. 55 eau potable : L'alimentation de toute construction nouvelle, dont le besoin en eau potable est reconnu, est assurée par le réseau public s'il existe ou à défaut, par un moyen conforme à la réglementation en vigueur. p. 56 eaux pluviales : Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur s'il existe. En l'absence de ce réseau ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales (et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété) sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain. p. 56 assainissement : Toute construction doit être raccordée au réseau public d'assainissement s'il existe au droit de la propriété. A défaut de réseau public, un dispositif d'assainissement individuel est admis conformément à la réglementation en vigueur. p. 56 énergie et communication : Les raccordements aux réseaux d'alimentation en énergie et aux réseaux de communication sur le domaine privé devront être réalisés en souterrain jusqu'aux points de raccordement situés en limite du domaine public. p. 56 construction : Une construction est un ouvrage fixe et pérenne, comportant ou non des fondations et générant un espace utilisable par l'homme en sous-sol ou en surface. p. 60 construction existante : Une construction est considérée comme existante si elle est reconnue comme légalement construite et si la majorité des fondations ou des éléments hors fondations déterminant la résistance et la rigidité de l'ouvrage remplissent leurs fonctions. p. 60 construction principale : Constitue une construction principale toute construction qui présente une surface de plancher supérieure ou égale à 20 m². p. 60 contigu : Des constructions ou terrains sont contigus lorsqu'une façade, un pignon ou une limite sont directement en contact l'un avec l'autre. p. 60 droit de vue : Il est interdit de créer des vues sur les propriétés voisines qui ne respectent pas les distances légales prévues par le code civil : 1,90 m pour les vues droites, 0,60 m pour les vues obliques. p. 60 emplacement réservé : Sur des terrains sur lesquels est interdite toute construction ou aménagement autre que ceux prévus par le document d'urbanisme (quipement public, ouvrage public ou installation d'intérêt général, espace vert public, voirie publique). p. 60 Parcelle d'angle : La limite d'implantation des constructions, parties de construction ou extensions (hors saillies traditionnelles, éléments architecturaux et balcons), doit respecter un pan coupé symétrique de 5 m minimum à l'intersection de voies ouvertes à la circulation automobile. p. 64 Plantations : une distance minimale entre la limite de propriété et les plantations doit être respectée : 2 m pour les plantations de plus de 2 m de haut et de 50 cm pour les autres (article 671). La distance se calcule du centre de l'arbre à la ligne séparative et s'il y a un mur mitoyen au milieu du mur. p. 64 Pleine terre : Les espaces de pleine terre devront être végétalisés en surface. p. 64 | p. 53 |
Les secteurs (UAb, UHi...) portent des dispositions particulières : se reporter au chapitre de la zone racine.
Dispositions communes à toutes les zones
| Sujet | Règle restituée | Source |
|---|---|---|
| dispositions particulières | Établit les dispositions particulières relatives au métabolisme urbain, à la protection du patrimoine bâti et naturel, et à la mise en œuvre des projets urbains. | p. 10 |
| zones | Le présent règlement divise le territoire communal en zones urbaines (U), agricoles (A) et naturelles (N). | p. 10 |
| zone urbaine | Les zones urbaines sont les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter. | p. 10 |
| zone agricole | La zone agricole regroupe les secteurs de la commune à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. | p. 10 |
| zone naturelle | La zone naturelle et forestière couvre les secteurs de la commune à protéger en raison de la qualité des sites, milieux et espaces naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique. | p. 10 |
| zone naturelle protégée | La zone N (zone naturelle protégée) couvre les ensembles naturels et est inconstructible en raison de la qualité des milieux naturels et des paysages. | p. 10 |
| champ d'application | Le présent règlement s'applique à l'ensemble du territoire communal. Il s'applique aux constructions nouvelles et à tout aménagement de constructions existantes. | p. 12 |
| champ d'application | Il s'applique également aux installations classées pour la protection de l'environnement, aux démolitions. | p. 12 |
| champ d'application | Les règles du PLU se substituent au Règlement National d'Urbanisme à l'exception des articles R. 111-2, R. 111-4, R. 111-26, R. 111-27 du Code de l'Urbanisme. | p. 12 |
| champ d'application | Les dispositions des articles du Code de l'Urbanisme L. 111-6 et suivants s'appliquent sur les parties non urbanisées du territoire de la commune couvertes par le PLU. | p. 12 |
| champ d'application | Les constructions ou installations sont interdites dans une bande de cent mètres de part et d'autre de l'axe des autoroutes, des routes express et des déviations et de soixante-quinze mètres de part et d'autre de l'axe des autres routes classées à grande circulation. | p. 12 |
| permis de démolir | Toute démolition de bâtiments sur l'ensemble du territoire de la commune est soumise à autorisation de démolir conformément aux dispositions de l'article L. 421-3 du Code de l'Urbanisme et de la délibération municipale prise concomitamment à l'approbation du présent PLU. | p. 13 |
| clôtures | Toute édification de clôtures sur l'ensemble du territoire de la commune est soumise à autorisation administrative conformément aux dispositions de l'article L. 421-4 du Code de l'Urbanisme et de la délibération municipale prise concomitamment à l'approbation du présent PLU. | p. 13 |
| reconstruction | La reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démolit depuis moins de 10 ans peut être autorisée dès lors qu'il a été régulièrement édifié conformément aux dispositions de l'article L. 111-15 du Code de l'Urbanisme en vigueur au moment de l'approbation du PLU. | p. 13 |
| travaux sur bâti existant | Lorsqu'un immeuble bâti existant n'est pas conforme aux règles édictées par le règlement applicable à la zone, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux qui ont pour objet d'améliorer la conformité de cet immeuble avec lesdites règles ou qui sont sans effet à leur égard. | p. 13 |
| adaptations mineures | Les règles et servitudes définies par le PLU de Bourdonné ne peuvent faire l'objet d'aucune autre dérogation que celles prévues par les articles L. 152-4 à L. 152-6, à l'exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes. | p. 13 |
| règles alternatives | Les règles générales peuvent être assorties de règles alternatives qui en permettent une application circonstanciée à des conditions locales particulières. | p. 13 |
| développement durable | Tout projet soumis à permis de construire doit comporter des locaux de stockage des déchets suffisamment grands, dimensionnés de manière à recevoir et permettre de manipuler sans difficulté tous les récipients nécessaires à la collecte sélective des déchets à partir de la voie publique. | p. 14 |
| stockage | Le système de stockage doit être techniquement compatible avec le matériel utilisé par l'autorité compétente en matière de collecte. | p. 15 |
| stockage | Les locaux de stockage des déchets doivent, dans les constructions destinées à l'habitation, être aménagés de préférence en rez-de-chaussée. | p. 15 |
| stockage | Les locaux seront isolés et fermés lorsqu'ils donnent sous les fenêtres des habitants. | p. 15 |
| eaux usées | Les aménagements réalisés sur le terrain doivent être conformes à la réglementation en vigueur ainsi qu'aux dispositions du Schéma Directeur des eaux usées de Bourdonné. | p. 15 |
| eaux pluviales | Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur s'il existe. | p. 15 |
| eaux pluviales | Sont ainsi autorisés et encouragés : Les installations permettant la récupération et l'utilisation des eaux pluviales à des fins domestiques | p. 15 |
| eaux pluviales | Les aménagements permettant une gestion alternative des eaux pluviales (la rétention, l'infiltration, ...) et un traitement naturel des eaux sur la parcelle, afin de diminuer les rejets vers les réseaux. | p. 15 |
| energie | Le PLU cherche à favoriser le développement des énergies renouvelables afin de diversifier les sources d... | p. 15 |
| energie | Du débord sur l'emprise publique des travaux d'isolations par l'extérieur des constructions existantes | p. 15 |
| energie | De la non prise en compte des éléments de production d'énergie renouvelable dans la règle générale de hauteur | p. 15 |
| technologie | Les projets visant à la mutualisation des ressources énergétiques sont encouragés ainsi que ceux concourant au développement des Nouvelles Technologies de l'Information et de la Communication. | p. 15 |
| patrimoine bâti | Les travaux ayant pour effet de modifier ou de supprimer un élément que le PLU a identifié en application de l'article L.151-19 CU doivent être précédés d'une déclaration préalable de travaux. | p. 16 |
| patrimoine bâti | La démolition totale est interdite. | p. 16 |
| patrimoine bâti | Les extensions ou constructions nouvelles sur l'unité foncière doivent être implantées de façon à mettre en valeur l'ordonnancement architectural du bâti existant. | p. 16 |
| patrimoine naturel | Toute modification ou suppression des éléments paysagers doit obligatoirement être précédée d'une déclaration préalable. | p. 16 |
| boisements | Ce classement interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements. | p. 16 |
| boisements | Nonobstant toutes dispositions contraires, il entraîne le rejet de plein droit de la demande d'autorisation de défrichement. | p. 16 |
| boisements | Y sont notamment interdits, les recouvrements du sol par tout matériau imperméable : ciment, bitume ainsi que les remblais. | p. 16 |
| lisières boisées | Toute construction nouvelle est interdite dans une bande de 50 m d'épaisseur mesurée parallèlement à la lisière. | p. 16 |
| zones humides | Y autoriser seulement les travaux d'entretien et de restauration | p. 17 |
| zones humides | Y interdire les affouillements et les exhaussements de sol | p. 17 |
| zones humides | Y interdire les clôtures et les soubassements | p. 17 |
| emplacements reservés | Toute construction y est interdite. | p. 18 |
| emplacements reservés | Une construction à titre précaire peut exceptionnellement être réalisée conformément à l'article L. 433-1 du Code de l'Urbanisme. | p. 18 |
| aménagement d'ensemble | Toutes les opérations d'aménagement d'ensemble font l'objet d'une mutualisation de l'ensemble des obligations réglementaire. | p. 18 |
| aménagement d'ensemble | Les opérations portant sur une unité foncière d'une superficie supérieure à 5 000 m². | p. 18 |
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