PLU de Bullion : zones et règles clés

Exploitation agricole : Sont interdits : • Exploitation agricole p. 42

Habitation : Sont interdits : • Hébergement p. 42

Commerce et services : Sont interdits : • Commerce de gros p. 42

Equipements publics : Sont interdits : • Locaux accueillant du public, des administrations publiques p. 42

Activités industrielles : Sont interdits : • Industrie p. 42

Espaces protégés : Sont interdits, dans les sites, secteurs et espaces non batis identifiés au réglement graphique au titre de l'article L.151-23 du Code de l'urbanisme, tout usage et affection des sols, et toute activité de toute nature. p. 42

Affouillements et exhaussements : Les affouillements et exhaussements du sol sont autorisés à condition qu'ils soient nécessaires à l'exécution d'une autorisation d'urbanisme. p. 43

Mares et bassins : Les mares et bassins de moins de 20m² sont autorisés. p. 43

Commerce et services : Les dispositions nécessaires doivent être prises pour limiter les risques et nuisances pour le voisinage, le milieu environnant, et les paysages naturels. p. 43

Logements sociaux : Tous les logements d'habitations sont des logements locatifs sociaux à l'exception des logements éventuellement destinés à l'activité artisanale et commerciale. p. 43

alignement : Le recul doit être calculé horizontalement entre tout point de la construction au point d'alignement des voies qui en est le plus rapproché. Les constructions peuvent être implantées soit à l'alignement, soit avec un recul d'au moins 5 mètres à partir de l'alignement. p. 44

limites séparatives : Le recul doit être calculé horizontalement entre tout point de la construction au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché. Les constructions doivent être implantées avec un recul de : 3 mètres minimum pour les murs aveugles, les murs avec briques de verre ou châssis fixe translucides scellés (type verre opacifié). 5 mètres minimum pour les murs avec des ouvertures transparentes. p. 44

recul : La distance minimum entre deux constructions sur une même unité foncière est de 2 mètres. p. 45

hauteur : La hauteur maximale est de : - 9 mètres pour les constructions et extensions, - 4,50 mètres pour les annexes. p. 45

hauteur : Pour les logements locatifs sociaux, la hauteur maximale est de : - 10 mètres pour les constructions et extensions, - 5 mètres pour les annexes. p. 45

hauteur : Une construction isolée de moins de 20 mètres carrés d'emprise au sol ne peut excéder 4,50 mètres de haut. p. 45

hauteur : La cote du plancher fini au droit des entrées du rez-de-chaussée de la construction ne peut excéder 30 cm par rapport au terrain naturel. p. 45

emprise au sol : L'emprise au sol est limitée à 40 % de l'unité foncière. p. 46

surfaces libres : Pour les constructions nouvelles, un minimum de 20 % de la surface doit être non-imperméabilisée (gravier, pleine terre, ...). p. 46

surfaces libres : Les surfaces éco-aménagées (notamment toitures et murs végétalisés) ne sont prises en compte que pour 30 % maximum des surfaces non-imperméabilisées. p. 46

nouvelles plantations : Les nouvelles plantations doivent être choisies parmi la liste d'essences indiquées par le PNR figurant en annexe 1. p. 46

haies : Les haies doivent être composées d'arbustes de plusieurs essences (3 au minimum, voir liste en annexe 1). p. 46

espèces invasives : L'introduction espèces invasives avérées, dont la liste figure en annexe 2, est interdite. p. 46

stationnement : Une place de stationnement par logement est requise pour les logements locatifs sociaux. p. 46

stationnement : Un parking public d'environ 65 places doit être aménagé pour le site des Cressonnières. p. 46

Exploitation agricole et forestière : Sont interdits : Exploitation forestière p. 48

Exploitation agricole et forestière : Sont autorisés sous conditions : Exploitation agricole p. 48

Habitation : Sont interdits : Hébergement p. 48

Habitation : Sont autorisés sous conditions : Logement p. 48

Commerce et activités de service : Sont interdits : Commerce de gros p. 48

Commerce et activités de service : Sont autorisés sous conditions : Artisanat et commerce de détail p. 48

Equipements d'intérêt collectif et services publics : Sont interdits : Locaux accueillant du public, des administrations publiques p. 48

Equipements d'intérêt collectif et services publics : Sont autorisés sous conditions : Salles d'art et spectacles p. 48

Equipements d'intérêt collectif et services publics : Sont autorisés : Locaux techniques des administrations publiques p. 48

Autres activités des secteurs secondaires et tertiaires : Sont interdits : Industrie p. 48

Autres activités des secteurs secondaires et tertiaires : Sont autorisés sous conditions : Entrepôt p. 48

Constructions interdites : toute construction ou installation engendrant des nuisances incompatibles avec l'environnement urbain existant ou projeté p. 49

Stockage interdit : les dépôts de véhicules usagés, de déchets de toute nature, le stockage de ferrailles et matériaux de démolition ou de récupération p. 49

Activités interdites : la création d'un camping, le stationnement de caravanes ou de camping-car, et les habitations légères de loisirs (pour habitation principale ou secondaire) de type "chalet" ou autre p. 49

Constructions interdites : Les constructions et installations qui constituent un obstacle transversal et/ou longitudinal à la continuité écologique et au libre écoulement des cours d'eau p. 49

Affouillements et exhaussements : Les affouillements et exhaussements du sol sont autorisés à condition qu'ils soient nécessaires à l'exécution d'une autorisation d'urbanisme, ou à l'activité agricole (drainage notamment) p. 49

Mares et bassins : Les mares et bassins de moins de 120m² sont autorisés p. 49

Constructions agricoles : Sont autorisées en zone A les constructions nécessaires à l'activité agricole, y compris les habitations et leurs annexes, y compris les abris pour animaux p. 49

Constructions agricoles : Sont autorisés en zone Ap les abris pour animaux nécessaires à l'activité agricole p. 49

Changements de destination : Sont autorisés, uniquement en zone A, à l'exclusion du secteur Ap, les changements de destination des bâtiments existants en vue d'accueillir une pension équine et/ou un centre équestre p. 49

Annexes et extensions : Sont autorisées, uniquement en zone A, à l'exclusion du secteur Ap, la construction : d'annexes à l'habitation existante dans la limite de 60m² + 100m² pour une piscine ; d'extensions à l'habitation existante dans la limite de 20 % de l'emprise au sol existante, compté à partir de la date d'approbation du PLU p. 49

Ateliers d'artistes et artisans : Sont autorisés, uniquement en zone A, à l'exclusion du secteur Ap, les changements de destination des bâtiments existants en vue d'accueillir : un atelier d'artistes ou d'artisans (lieu de travail, de stockage, et de vente des productions) p. 49

Vente directe de produits de la ferme : un lieu de vente directe de produits de la ferme p. 49

Hébergement : Est autorisé le changement de destination repéré sur le réglement graphique au titre de l'article L.151-11 2° du Code de l'urbanisme dans les conditions indiqués de l'annexe 4, sous réserve de ne pas compromettre l'intérêt architectural et patrimonial des bâtiments. p. 50

Hébergement : Sont autorisés, uniquement en zone A, à l'exclusion du secteur Ap, les changements de destination des bâtiments existants en vue d'accueillir des gites ou chambres d'hôtes. p. 50

Salles d'art et spectacles : Sont autorisés, uniquement en zone A, à l'exclusion du secteur Ap, les changements de destination des bâtiments existants en vue d'accueillir des salles des fêtes, de spectacles, ... ou des espaces culturels. p. 50

Autres équipements recevant du public : Sont autorisés, uniquement en zone A, à l'exclusion du secteur Ap, les changements de destination des bâtiments existants en vue d'accueillir les locaux pour entreprises tels que bureaux et salle de réunion. p. 50

Entrepôt : Sont autorisés, uniquement en zone A, à l'exclusion du secteur Ap, les changements de destination des bâtiments existants en vue d'accueillir des espaces de stockage, celui-ci devant avoir lieu à l'intérieur des locaux, et dans le respect de la réglementation en vigueur pour les produits dangereux. p. 50

Volumétrie et implantation : En zone A, les constructions doivent être implantées avec un recul d'“au moins 12 mètres à partir de l'alignement pour les routes départementales et avec un recul de moins de 7 mètres pour les autres voies publiques. p. 51

Recul pour piscine : Les piscines, couvertes ou non, quelle que soit leur superficie, doivent être implantées en retrait de 5 mètres minimum de toute limite séparative. p. 51

implantation : Les constructions doivent être implantées à 5 mètres minimum. p. 52

distance : La distance minimum entre deux constructions sur une même unité foncière est de 4 mètres. p. 52

distance : La distance maximum entre deux constructions sur une même unité foncière est de 25 mètres. p. 52

nombre de constructions : Une unité foncière ne peut comporter plus de 2 bâtiments à usage d'habitation. p. 52

hauteur : La hauteur maximale est de : 12 mètres pour les bâtiments agricoles, 9 mètres pour les constructions à usage d'habitation et leurs extensions, 5 mètres pour les annexes. p. 52

niveau : La cote du plancher fini au droit des entrées du rez-de-chaussée de la construction ne peut excéder 30 cm par rapport au terrain naturel. p. 52

emprise au sol : Pour les nouvelles constructions à usage d'habitation, il ne peut être dépassé 200 mètres carrés d'emprise au sol par construction. p. 53

emprise au sol : Les extensions de l'existant sont autorisées, dans une limite de 20 % de l'emprise au sol, ces 20 % s'appréciant entre le jour de l'approbation du PLU et sa prochaine révision générale. p. 53

abris animaux : Sont autorisées les abris pour animaux nécessaires à l'activité agricole. Ces abris devront être conçus comme des constructions légères en bois, ouvertes au moins sur un côté, sans plancher ni dalle coulée, et établis à 50 mètres au moins des habitations. p. 53

toiture : 75 % du linéaire de bâti doit être constitué de 2 pentes ou pans. Les pentes du toit doivent être comprises entre 35 à 45°. p. 53

clôtures : Les clôtures doivent être soit conformes à l'annexe 3, soit de type fil ou ruban (électrique, barbelés, ...) ou grillage à mouton, fixées sur piquets bois, d'une hauteur de 1,80 mètres maximum. p. 53

aménagement : Les nouvelles plantations doivent être choisies parmi la liste d'essences indiquées par le PNR figurant en annexe 2. p. 54

aménagement : Les haies doivent être composées d'arbustes de plusieurs essences (3 au minimum, voir liste en annexe 2). p. 54

aménagement : L'introduction espèces invasives avérées, dont la liste figure en annexe 3, est interdite. p. 54

aménagement : Les composteurs, poubelles, containeurs, et les citernes eau, fioul, gaz, ... doivent être non visibles depuis la voie publique. p. 54

Exploitation agricole et forestière : Sont autorisées : • Exploitation forestière Sont autorisés sous conditions : • Exploitation agricole p. 56

Habitation : Sont interdits : • Hébergement Sont autorisés sous conditions : • Logement p. 56

Commerce et activités de service : Sont interdits : • Commerce de gros • Cinéma • Restauration • Activités de services ou s'effectue l'accueil de clients Sont autorisés sous conditions : • Artisanat et commerce de dêtail • Hébergement hôtelier et touristique p. 56

Equipements d'intérêt collectif et services publics : Sont interdits : • Locaux accueillant du public, des administrations publiques • Etablissement d'enseignement • Etablissement de santé et d'action sociale • Equipements sportifs Sont autorisés sous conditions : • Salles d'art et spectacles • Autres équipements recevant du public Sont autorisés : • Locaux techniques des administrations publiques p. 56

Autres activités des secteurs secondaires et tertiaires : Sont interdits : • Industrie • Centre de congrès et d'exposition Sont autorisés sous conditions : • Entrepôt p. 56

Constructions interdites : En zone N, toute construction ou installation engendrant des nuisances incompatibles avec l'environnement urbain existant ou projeté est interdite. p. 57

Activités interdites : En secteur Nr, toute autre construction ou activité non liée aux activités de centre de séminaire, hôtellerie, restauration est interdite. p. 57

Activités interdites : En secteur Nu, toute autre construction ou activité non liée à l'accueil d'adultes autistes est interdite. p. 57

Affouillements et exhaussements : Les affouillements et exhaussements du sol sont autorisés à condition qu'ils soient nécessaires à l'exécution d'une autorisation d'urbanisme ou à l'activité agricole (drainage notamment) ou forestière. p. 57

Constructions agricoles : En zone N, à l'exception des secteurs Nr et Nu, les constructions nécessaires à l'activité agricole, y compris les habitations et leurs annexes, y compris les abris pour animaux, sont autorisées dans les conditions fixées à l'annexe 6 du réglement "Constructions agricoles". p. 57

Changements de destination : En zone N, à l'exception des secteurs Nr et Nu, les changements de destination des bâtiments existants en vue d'accueillir une pension équine et/ou un centre équestre sont autorisés. p. 57

Annexes à l'habitation : En zone N, à l'exception des secteurs Nr et Nu, la construction d'annexes à l'habitation existante dans la limite de 60m² + 100m² pour une piscine est autorisée. p. 57

Extensions à l'habitation : En zone N, à l'exception des secteurs Nr et Nu, la construction d'extensions à l'habitation existante dans la limite de 20 % de l'emprise au sol existante, compté à partir de la date d'approbation du PLU est autorisée. p. 57

artisanat et commerce : Sont autorisés en zone N, à l'exception des secteurs Nr et Nu les changements de destination des bâtiments existants en vue d'accueillir un atelier d'artistes ou d'artisans (lieu de travail, de stockage, et de vente des productions), le stockage devant avoir lieu à l'intérieur des locaux, et dans le respect de la réglementation en vigueur pour les produits dangereux p. 58

artisanat et commerce : Sont autorisés en zone N, à l'exception des secteurs Nr et Nu les changements de destination des bâtiments existants en vue d'accueillir un lieu de vente directe de produits de la ferme p. 58

hébergement : Sont autorisés en zone N, à l'exception des secteurs Nr et Nu les changements de destination des bâtiments existants en vue d'accueillir des gites ou chambres d'hôtes p. 58

salles d'art et spectacles : Sont autorisés en zone N, à l'exception des secteurs Nr et Nu les changements de destination des bâtiments existants en vue d'accueillir des salles des fêtes, de spectacles, ... ou des espaces culturels p. 58

autres équipements recevant du public : Sont autorisés en zone N, à l'exception des secteurs Nr et Nu les changements de destination des bâtiments existants en vue d'accueillir les locaux pour entreprises tels que bureaux et salle de réunion p. 58

entrepôt : Sont autorisés en zone N, à l'exception des secteurs Nr et Nu les changements de destination des bâtiments existants en vue d'accueillir des espaces de stockage, celui-ci devant avoir lieu à l'intérieur des locaux, et dans le respect de la réglementation en vigueur pour les produits dangereux p. 58

Volumétrie et implantation : En zone N et secteur Nu, les constructions doivent être implantées avec un recul d'“au moins 12 mètres à partir de l'alignement pour les routes départementales, avec un recul de moins de 7 mètres pour les autres voies publiques. p. 59

Volumétrie et implantation : En secteur Nr, les constructions doivent être implantées avec un recul d'“au moins 15 mètres à partir de l'alignement pour les routes départementales. p. 59

Volumétrie et implantation : Pour les autres constructions : 4 mètres minimum pour : les murs aveugles, les murs avec briques de verre ou châssis fixe translucides scellées (type verre opacifié), 6 mètres minimum pour les murs avec des ouvertures transparentes. p. 59

Volumétrie et implantation : Les extensions des constructions existantes peuvent être implantées en limites séparatives. p. 59

Volumétrie et implantation : Les constructions adossées à une construction existante sur un terrain voisin, ne doivent pas dépasser la hauteur et la largeur dudit bâtiment. p. 59

retrait : Les piscines, couvertes ou non, quelle que soit leur superficie, doivent être implantées en retrait de 5 mètres minimum de toute limite séparative. p. 60

retrait : La distance minimum entre deux constructions sur une même unité foncière est de 4 mètres. p. 60

nombre de constructions : Une unité foncière ne peut comporter plus de 2 bâtiments à usage d'habitation. p. 60

hauteur : En zone N et dans le secteur Nu la hauteur maximale est de : 12 mètres pour les bâtiments agricoles et forestiers, 9 mètres pour les constructions à usage d'habitation et leurs extensions, 5 mètres pour les annexes. p. 60

hauteur : En secteur Nr la hauteur maximale est de 9 mètres. p. 60

hauteur : La cote du plancher fini au droit des entrées du rez-de-chaussée de la construction ne peut excéder 30 cm par rapport au terrain naturel. p. 60

emprise au sol : Pour les constructions à usage d'habitation et leurs annexes, les extensions de l'existant sont autorisées, dans une limite de 20 % de l'emprise au sol, ces 20 % s'appréciant entre le jour de l'approbation du PLU et sa prochaine révision générale. p. 61

emprise au sol : Pour les nouvelles constructions à usage d'habitation, il ne peut être dépassé 200 mètres carrés d'emprise au sol par construction. p. 61

emprise au sol : Sont autorisés les abris pour animaux nécessaires à l'activité agricole. Ces abris devront être conçus comme des constructions légères en bois, ouvertes au moins sur un côté, sans plancher ni dalle coulée, et établis à 50 mètres au moins des habitations. p. 61

emprise au sol : 20 % d'extension de l'existant, à l'exclusion du château + 2 bâtiments de 150 mètres carrés de surface de plancher chacun. p. 61

emprise au sol : 20 % d'extension de l'existant + 2 bâtiments de 50 mètres carrés de surface de plancher chacun. p. 61

Toitures : 75 % du linéaire de bâti doit étre constitué de 2 pentes ou pans. Les pentes du toit doivent être comprises entre 35 à 45°. p. 62

Toitures : Pour les toitures "plates" (25% maxi du linéaire de bâti), la hauteur maximale d'une partie de bâtiment en toiture plate ne peut excéder les 2/3 de la hauteur maximale autorisée dans la zone, la partie de bâtiment en toiture plate ne peut être plus haute que l'égout de toit de la partie de bâtiment à toiture en pente. p. 62

Façades : Pour les constructions neuves, la façade long-pan des constructions à usage d'habitation principale est au moins 1,5 fois plus longue que le pignon. p. 62

Clôtures : Dans la zone N et les secteurs Nr, Nu, les clôtures doivent être : Soit conformes à l'annexe 3, Soit de type fil ou ruban (électrique, barbelés, ...) ou grillage à mouton, fixées sur piquets bois, d'une hauteur de 1,80 mètres maximum. p. 62

Bâtiments agricoles : Les bâtiments agricoles notamment de type hangars ou abris doivent être en bois ou en acier, et leur couleur doit être choisie au sein du nuancier couleur D du PNR (annexe 5). p. 62

Infrastructures : En cas d'installation d'infrastructures et de réseaux de communications électroniques, ces équipements pourront, dans la mesure du possible, être "maquillés" en éléments naturels (faux arbres) sous couvert de la faisabilité technique et des avis favorables des Architectes des Bâtiments de France et de l'Inspection des Sites. p. 62

Plantations : Les nouvelles plantations doivent être choisies parmi la liste d'essences indiquées par le PNR figurant en annexe 1. p. 62

Haies : Les haies doivent être composées d'arbustes de plusieurs essences (3 au minimum, voir liste en annexe 1). p. 62

Espèces invasives : L'introduction espèces invasives avérées, dont la liste figure en annexe 2, est interdite. p. 62

Composteurs et autres : Les composteurs, poubelles, containeurs, et les citernes eau, fioul, gaz, ... doivent être non visibles depuis la voie publique. p. 62

architecture : Tout autre style est interdit. p. 69

volumes : 75 % de la ligne de faitage du bâtiment doit être : soit parallèle ou perpendiculaire à la voie, soit parallèle ou perpendiculaire au faitage des constructions existantes immédiatement voisines, soit parallèle ou perpendiculaire aux limites séparatives. p. 69

balcons : Les balcons en saillie sont interdits. p. 69

proportions : La façade long-pan des constructions à usage d'habitation principale est au moins 1,5 fois plus longue que le pignon, sans pouvoir en aucun cas dépasser 20 mètres sans décrochement d'au moins 1,50 mètres de long. p. 69

sous-sols : Les sous-sols doivent être enterrés. Les sous-sols enterrés sont interdits à Moutiers en raison des risques de remontée de nappe phréatique. p. 69

accès : L'entrée du sous-sol pour les véhicules ne s'effectue pas face à la voie (non applicable aux logements locatifs sociaux). p. 69

surélévation : La surélévation des bâtiments objets de l'annexe 4 est interdite. p. 69

façades : Les différentes façades des différents bâtiments doivent montrer une harmonie des matériaux et des teintes. p. 69

finition : La finition des façades doit être réalisée : soit en enduit, soit en bardage bois, soit en pierres affleurantes. p. 69

pierres : Les pierres choisies doivent être en cohérence avec les constructions anciennes traditionnelles environnantes : pierre meulière, silex, grès, ... le calcaire étant réservé à des usages spécifiques (encadrements des baies de château par exemple). p. 69

couleurs : La couleur des enduits et joints doit respecter le nuancier du Parc Naturel Régional (voir annexe 5). Ils doivent être réalisés en mortier chaux/sable. p. 69

finition : La finition peut être : en secteur Ua : lissée ou talochée ; pour La Clairière et le Domaine des Aulnes : lissée ou grattée ; pour les autres secteurs : lissée, grattée, ou talochée. p. 70

bardages : Les bardages doivent être réalisés avec des lames larges de bois, soit laissées brutes non traitées, soit peintes. p. 70

ouvertures : Les linteaux en bois apparent sont interdits. p. 70

ouvertures : Les coffrages de volets roulants en surépaisseur de la façade sont interdits. p. 70

couleur ouvertures : La couleur des ouvertures doit respecter le nuancier du Parc Naturel Régional. p. 70

couverture : La couverture doit être réalisée en tuiles plates petits moules (environ 60 tuiles/m²), sauf impossibilité technique. p. 70

couverture : Les tuiles de rive sont interdites. Les rives sont scellées au mortier. p. 70

couverture : Pour le lotissement "La Clairière", la couverture doit être réalisée en ardoises. p. 70

toiture plate : la hauteur maximale d'une partie de bâtiment en toiture plate ne peut excéder les 2/3 de la hauteur maximale autorisée dans la zone p. 70

toiture plate : la partie de bâtiment en toiture plate ne peut être plus haute que l'égout de toit de la partie de bâtiment à toiture en pente. p. 70

toiture plate : si une toiture plate est une toiture terrasse accessible, les règles de recul par rapport aux limites séparatives sont les mêmes que pour les façades avec ouvertures transparentes. p. 70

toiture plate : le revîtement peut être le zinc, le verre, la toiture végétalisée, p. 70

couverture : La cheminée doit être située près du faitage. p. 71

toiture : Le débord de la toiture ne peut excéder : Sur la façade : 30 centimètres, Sur le pignon : 5 centimètres. p. 71

panneaux solaires : Les panneaux solaires, thermiques, photovoltaïques, etc. sont autorisés sous réserve : qu'ils soient de ton uni, qu'ils soient intégrés à la couverture, et non en saillie, qu'ils soient disposés en cohérence avec les ouvertures en toiture, que la nappe de dispositifs reste d'une forme simple, non crénelée, que l'installation soit d'un seul tenant ou alignée avec les ouvertures de la toiture. p. 71

ouvertures : Les ouvertures dans le plan de la toiture sont autorisées dans la mesure où leur nombre, leur dimension et leur implantation ne nuisent pas à l'esthétique du bâtiment considéré et à son environnement. p. 71

ouvertures : Les ouvertures en toiture dont le point bas est situé à moins de 1,80 mètres du plancher sont interdites à moins de 3 mètres de la limite séparative. p. 71

ouvertures : La largeur cumulée des ouvertures en toiture ne doit pas excéder 25 % de la longueur de la toiture. p. 71

lucarnes : Sont interdits tous les autres types de lucarne (chien assis, chien couché, etc.) p. 72

lucarnes : La largeur d'une lucarne ne peut dépasser 1,20 mètres hors tout p. 72

lucarnes : La distance entre deux lucarnes ne peut être inférieure à 1,50 mètre p. 72

chassis de toit : Les châssis de toit doivent être posés sans coffrage de volet roulant en surépaisseur de la toiture p. 72

chassis de toit : Les dimensions des châssis de toit ne doivent pas excéder 0,80 mètre de large et 1,20 mètres de haut p. 72

chassis de toit : La distance minimum entre deux châssis de toit est de 1 mètre (verticalement ou horizontalement). Il est donc interdit d'accoler plusieurs fenêtes de toit p. 72

châssis de toit : Les châssis de toit ne doivent pas directement donner sur la voie publique, selon le croquis ci-dessous. p. 73

vérandas : Les matériaux de façades et couvertures doivent être conformes aux prescriptions des b) et d) ci-dessus. p. 73

vérandas : Les teintes doivent être choisies dans le nuancier couleurs du PNR. p. 73

vérandas : Les vérandas doivent avoir une surface minimum de 5 mètres carrés. p. 73

harmonie : Il doit être recherché une harmonie des matériaux et des teintes entre les différentes façades des différents bâtiments. p. 73

clôtures : La hauteur des clôtures hors tout ne peut excéder 2 mètres. p. 74

clôtures : Pour le Domaine des Aulnes (depuis la D149 et le chemin du Pipeu), la hauteur des clôtures sur voie intérieur est limitée à 1,20 mètres. p. 74

clôtures : Sont interdits, seuls ou en apposition sur des clôtures, les brise-vues/vent, de type panneaux de bois, canisses plastiques, haies artificielles, etc. p. 74

clôtures : Les murs et murets patrimoniaux en pierre locale ne peuvent être percés de portails et autres accès, sauf si cette interdiction rend à elle-seule un terrain inconstructible. p. 74

clôtures : Les clôtures doivent être réalisées : soit par un grillage (si l'ABF identifie une situation de covisibilité de l'église, ou en site classé, un grillage souple simple torsion peut être imposé) p. 74

portail : La hauteur des portails ne peut excéder celle de la clôture. p. 75

portail : Pour le Domaine des Aulnes, la hauteur du portail est limitée à 1,20 mètres. p. 75

portail : La largeur des portails ne peut excéder 4 mètres de large. p. 75

portail : Les portails doivent être pleins ou semi-ajourés. Ils doivent être de forme simple (rectangulaire, ou à léger pan coupé, ou à léger arrondi). p. 75

antennes et paraboles : Les antennes et paraboles doivent être installées obligatoirement de la façon la moins visible possible depuis l'espace public. p. 75

Patrimoine : La démolition de l'église est interdite. p. 80

Patrimoine : La pose de panneaux solaires et photovoltaïques est interdite sur l'ensemble de la construction. p. 80

Démolition : La démolition de l'ensemble (manoir, tours, mur de clôture et porche pierre) est interdite. p. 81

Nouvelles ouvertures : De nouveaux percements pourront être autorisés, de faùon limitée et en respectant l'organisation, les proportions et les formes des ouvertures existantes. p. 81

Toiture : En toiture, les éventuelles nouvelles ouvertures devront être en nombre et dimensions réduites et alignées par rapport aux ouvertures de façade existantes. p. 81

Isolation : L'isolation par l'extérieur de la construction est interdite. p. 81

Panneaux solaires : La pose de panneaux solaires et photovoltaïques est interdite en toiture. p. 81

Conservation : Doit être assurée la conservation : de l'aspect massif du pignon et des tours, des lucarnes à croupe débordante. p. 81

Toiture : En toiture, les éventuelles nouvelles ouvertures devront être de petites dimensions et alignées par rapport aux ouvertures de façade existantes. p. 82

Toiture : La création de lucarnes est interdite. p. 82

Installation : La pose de panneaux solaires et photovoltaïques est interdite côté rue. p. 82

Démolition : La démolition de l'ancien presbytère est interdite. p. 83

Nouveaux percements : Les nouveaux percements sont interdits, hormis pour la restauration d'un état antérieur attesté. p. 83

Nouveaux percements : De nouveaux percements en façade pourront être autorisés, de façon limitée et en respectant l'organisation à travées, les proportions et les formes des ouvertures existantes. p. 84

Nouvelles ouvertures en toiture : Les éventuelles nouvelles ouvertures en toiture devront être en nombre et dimensions réduites et alignées par rapport aux ouvertures de façade existantes. p. 84

Conservation : Doit être assurée la conservation : de la lucarne à la capucine, de l'enduit rocailleux et des éléments de modénature existants, notamment la corniche. p. 84

Modification : De nouveaux percements pourront être autorisés, de façon limitée et en respectant l'organisation à travées, les proportions et les formes des ouvertures existantes. p. 85

Conservation : Doit être assurée la conservation : de l'organisation régulière de la façade, avec son enduit rocailleux et sa corniche. p. 85

Patrimoine bétimentaire : La démolition de la maison est interdite. p. 86

Patrimoine bétimentaire : Doit être assurée la conservation : de la composition régulière de la façade et l'aspect massif des pignons, de l'escalier hors-uvre à l'arrière et l'entrée de cave sur la rue des Valentins. p. 86

Isolation : L'isolation par l'extérieur des constructions est interdite. p. 88

Conservation : Doit être assurée la conservation : de l'aspect massif des pignons comme celui des façades des granges et annexes agricoles, du jeu des volumes et des hiérarchies de gabarits entre les différents types de bâtiments. p. 88

Conservation : De l'aspect massif des pignons et de la façade sur rue, de l'espace de la cour et des murs de pierre qui l'entourent. p. 90

Conservation : Doit être assurée la conservation : de l'organisation des ouvertures de la façade principale (façade Est) et de la lucarne passante, de l'aspect massif du pignon sur rue, avec la souche de cheminée en brique, de l'aspect massif de la façade Ouest et de son enduit. p. 91

Conservation : Doit être assurée la conservation : de l'ôorganisation régulière à travées de la façade principale et de l'aspect massif des pignons, du débord de toit avec les forjets et les aisseliers en bois peint, du mur de clôture en pierre de la propriété et du portail côté rue du Bois fleuri. p. 92

Protection : La démolition de la chapelle est interdite. p. 94

Conservation : Doit être assurée la conservation : de l'aspect massif du pignon et de la façade arrière sur l'impasse, avec leur maôsonnerie de grès, du mur de clôture en pierre et du portail avec ses piles de pierre. p. 95

Démolition : La démolition de l'ensemble des constructions (manoir, ferme, pigeonnier) est interdite. p. 97

Nouveaux percements : Les nouveaux percements sont interdits sur le manoir et le pigeonnier, hormis pour la restauraçtion d'un état antérieur attesté. p. 97

Nouvelles ouvertures en toiture : En toiture, les nouvelles ouvertures sont interdites sur le manoir. p. 97

Pose de panneaux solaires : La pose de panneaux solaires et photovoltaïques est interdite sur l'ensemble des constructions. p. 97

Conservation : Doit être assurée la conservation : des toitures en tuile plate, des baies à meneaux du manoir, de l'aspect massif des bâtiments de ferme et des ouvertures à caractère agricole, du puits, du pigeonnier, de la grange avec aire à battre, des murs de clôture en pierre du domaine. p. 97

Protection : La démolition de l'ensemble (logis, grange, annexes, mur de clôture, portail) est interdite. p. 98

Panneaux solaires : La pose de panneaux solaires et photovoltaïques est interdite en toiture sauf sur la remise ouverte et sur le pan Sud-Ouest de la grange qui pourront accueillir des panneaux à condition qu'ils représentent 100% du pan de toit et que le débord de toit soit respecté. p. 98

Conservation : Doit être assurée la conservation : de l'aspect massif des pignons, de la grange et des façades des annexes sur rue, de l'enduit rocailleux et des éléments de modénature blanche. p. 98

Conservation : Doit être assurée la conservation : de l'ôorganisation des ouvertures de la façade principale (Sud) et de la façade de l'ânnexe sur rue, des lucarnes passantes, de l'aspect massif du pignon et de la façade de l'ânnexe sur rue comme de la façade Nord, de l'enduit rocailleux et de la modénaturée blanche. p. 99

Patrimoine bétimentaire : La démolition de l'ensemble des bâtiments et pavillons identifiés est interdite. p. 101

Architecture : Doit être assurée la conservation : des toitures en tuile et de la composition architecturale d'ensemble avec la hiérarchie des différents volumes bâtis, de l'architecture "régionaliste" avec faux pans-de-bois, de la composition, de la modénaturé, des inscriptions et des couleurs des façades d'origine. p. 101

Energie : La pose de panneaux solaires et photovoltaïques est interdite sur l'ensemble des constructions identifiées comme remarquables. p. 101

Démolition : La démolition de l'ensemble des constructions patrimoniales constituant le domaine du château de Ronqueux (château, pavillon de garde, clos avec son bassin) est interdite. p. 103

Nouvelles ouvertures : En toiture, les nouvelles ouvertures sont interdites sur le château. p. 103

Isolation par l'extérieur : L'isolation par l'extérieur de l'ensemble des constructions est interdite. p. 103

Pose de panneaux solaires : La pose de panneaux solaires et photovoltaïques est interdite en toiture sur les constructions identifiées comme remarquables et sur les façades du château. p. 103

Conservation : Doit être assurée la conservation : des toitures en ardoise, des souches de cheminée en brique, des lucarnes en pierre, des menuiseries bois et des ferronneries, de la diversité des matériaux et de leur mise en ôuvre, des éléments de modénature et de détail : corniche en pierre à denticules sculptés, encadrements et bandeaux en pierre, des ponts et des emmarchements en pierre d'accès au château, du clos nord avec le mur de pierre, le portail, le bassin et l'aménagement de sol en brique. p. 103

Démolition : La démolition de l'ensemble des constructions constituant le domaine du château du Gué d'Aulne (château, pavillon, communs) est interdite. p. 104

Alignements d'arbres : La suppression des alignements d'arbres de part et d'autre de l'allée d'entrée du domaine est interdite. Ces alignements doivent être entretenus. En cas d'abattage, les arbres seront remplacés par des individus de même essence ou similaire. p. 104

Nouvelles ouvertures en toiture : Les nouvelles ouvertures sont interdites sur le manoir. Sur le pavillon et les communs, les éventuelles nouvelles ouvertures en toiture devront être en nombre et dimensions réduites et alignées par rapport aux ouvertures de façade existantes. p. 104

Panneaux solaires et photovoltaïques : La pose de panneaux solaires et photovoltaïques est interdite en toiture et sur les façades du château et du pavillon de garde. p. 104

Conservation : Des toitures en tuile plate, des souches de cheminée en brique, des lucarnes en pierre, des menuiseries de bois peint, de la diversité des matériaux et de leur mise en œuvre, des enduits rocailleux et des éléments de modénature et de détail : céramique, terre cuite, encadrements et chaïnes d'angle, aisseliers, épis de façtage, faux pans-de-bois, des murs de terrassement et des emmarchements en pierre. p. 104

Démolition : La démolition de l'ensemble (pavillon, annexes, mur de clôture, portail avec sol pavé et bornes en pierre, puits) et la modification des ouvertures existantes sont interdites. p. 105

Nouvelles ouvertures : De nouveaux percements pourront être autorisés, uniquement sur la façade Ouest du pavillon, de façon limitée et en respectant l'organisation, les proportions et les formes des ouvertures existantes. p. 105

Panneaux solaires : La pose de panneaux solaires et photovoltaïques est interdite en toiture, sauf sur le pan Sud de la remise qui pourra accueillir des panneaux à condition qu'ils représentent 100% du pan de toit. p. 105

Démolition : La démolition de l'ensemble de la ferme est interdite. p. 106

Conservation : Doit être assurée la conservation : de l'aspect massif des pignons et des façades des annexes agricoles, de la hiérarchie des volumétries et des façades des différents types de bâtiments, de la modénaturé de brique et de meulère, du bâtiment en pavillon avec son escalier en pierre extérieur situé à l'angle Sud-Ouest de la cour, des murs de clôture en pierre et des portails en ferronnerie avec leurs piles de pierre. p. 106

Conservation : Doit être assurée la conservation : de l'aspect massif des pignons et des façades. p. 107

Patrimoine bétimentaire : La démolition de l'ensemble, traces des anciens aménagements hydrauliques compris, et la modification des ouvertures existantes en façade sont interdites. p. 108

Patrimoine bétimentaire : Il est vivement recommandé de préserver et de restaurer les menuiseries de bois peint avec les ferrures peintes de la même couleur que le bois. p. 108

Patrimoine bétimentaire : Il est recommandé d'implanter les panneaux photovoltaïques soit sur la toiture sud de l'annexe, soit directement dans le jardin, en couverture d'une annexe, d'une serre, d'un abri bois... p. 108

constructions agricoles : Les constructions agricoles sont autorisées si elles respectent 4 critères : 1. Le projet bénéficie à une exploitation agricole. 2. Le projet est nécessaire à l'exploitation agricole. 3. Le projet ne compromet pas la qualité paysagère du site. 4. Le projet est conforme aux dispositions réglementaires du PLU. p. 114

surface de plancher : La surface de plancher de la construction est égale à la somme des surfaces de planchers de chaque niveau clos et couvert, calculée à partir du nu intérieur des façades après déduction : Des surfaces correspondant à l'épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et fenêtres donnant sur l'extérieur ; Des vides et des trémies afférentes aux escaliers et ascenseurs ; Des surfaces de plancher d'une hauteur sous plafond inférieure ou égale à 1,80 mètre ; Des surfaces de plancher aménagées en vue du stationnement des véhicules motorisés ou non, y compris les rampes d'accès et les aires de manœuvres ; Des surfaces de plancher des combles non aménageables pour l'habitation ou pour des activités à caractère professionnel, artisanal, industriel ou commercial ; Des surfaces de plancher des locaux techniques nécessaires au fonctionnement d'un groupe de bâtiments ou d'un immeuble autre qu'une maison individuelle, y compris les locaux de stockage des déchets ; Des surfaces de plancher des caves ou des celliers, annexes à des logements, dès lors que ces locaux sont desservis uniquement par une partie commune ; D'une surface égale à 10 % des surfaces de plancher affectées à l'habitation telles qu'elles résultent le cas échéant de l'application des alinéas précédents, dès lors que les logements sont desservis par des parties communes intérieures. p. 125