PLU de Galluis : zones et règles clés
Restitution des valeurs clés du règlement officiel du Plan Local d'Urbanisme de Galluis (Yvelines), chaque valeur citée à sa page du PDF publié sur le Géoportail de l'Urbanisme. Le règlement fait foi ; cette page ne constitue pas un conseil juridique.
Source : règlement officiel (PDF, Géoportail de l'Urbanisme), partition DU_78262.
Repères : Galluis
Galluis (78490, Yvelines) compte 1 298 habitants pour 450 hectares, soit une densité d'environ 289 habitants par km2 au sein de CC Coeur d'Yvelines. Code INSEE : 78262. Ces repères situent l'échelle du territoire concerné par le plan local d'urbanisme présenté ci-dessous.
Zones du PLU applicables à Galluis
Les 4 zones du règlement concernent le territoire de Galluis : A, UA, UH, UI. Source : zonage officiel du Géoportail de l'Urbanisme.
Les zones du PLU de Galluis
| Zone | Règles clés (emprise, hauteur, pleine terre) | Chapitre |
|---|---|---|
| A | reconstruction : La reconstruction à l'identique d'un bétiment détruit ou démolit depuis moins de 10 ans en cas de sinistre. p. 53 activite agricole : Les installations classées liées à l'activité agricole sous réserve de respecter les conditions d'implantation propres aux installations classées pour la protection de l'environnement. p. 53 activite agricole : Les exhaussements et affouillements du sol liés à l'activité agricole, hydraulique et forestière et à but d'isolement acoustique. p. 53 stockage de dechets : Les installations de stockage de déchets inertes régis par l'article L541-30-1 du Code l'Environnement, dans le cas de justification paysagére ou de protection antibruit ou de reprofilage de terrain agricole dans les secteurs répertoriés au plan de zonage par une étoile (secteurs des Fonceaux et de la Minotière le long de la RN12) sous réserve de leur bonne intégration paysagére. p. 53 reseaux publics : Les constructions nécessaires au fonctionnement des réseaux publics routiers, de même que les postes EDF/GDF ou les stations de relèvement à condition qu'ils s'insérent dans l'environnement. p. 53 etablissement equitation : Dans le secteur Aa, les installations et constructions nécessaires au fonctionnement et à l'exploitation d'un établissement équestre. p. 53 equipements communaux : Dans le secteur Ab, les équipements communaux ouverts ou non au public. p. 53 protection archéologique : Lorsqu'une opération, des travaux ou des installations peuvent, en raison de leur localisation et de leur nature, compromettre la conservation ou la mise en valeur de vestiges ou d'un site archéologique, cette autorisation ou ce permis est délivré après avis du Préfet. p. 53 Espaces Boisés Classés : Aucune construction ne pourra être implantée à moins de 6 mètres déun Espace Boisé Classé. p. 54 Bande de protection : Une partie de la zone A est concernée par la bande de protection des lisières forestières inscrites au SDRIF qui définit une zone non constructible de 50 mètres au droit des bois de plus de 100 hectares à l'exception des constructions agricoles sauf dans les sites urbains constitués où un examen des demandes de permis de construire se fera au cas par cas. p. 54 Espaces boisés : Les défrichements sont soumis à autorisation dans les espaces boisés non classés conformément à l'article L311-1 du code forestier. p. 54 Protection des cours d'eau : Une zone non édificandi de 10m de part et d'autre des cours d'eau est inscrite au document graphique. p. 54 Eléments de paysage ou de patrimoine : Tous travaux ou aménagements ayant pour effet de détruire ou modifier les éléments identifiés en application de l'article L 151-19, figurant aux documents graphiques n°5.1 et 5.2. l'objet de prescriptions définies aux articles 11 et 13 du présent réglement. p. 54 Eléments de paysage ou de patrimoine : L'arrachage partiel ou total des végétaux repérés doit être subordonnée à la délivrance d'une autorisation (R421-23). Ils pourront être interdits ou soumis à condition (remplacement par des plantations nouvelles par exemple). p. 54 Risque d'érosion des terres : La construction de nouvelles surfaces imperméabilisées est interdite au niveau des thalwegs. p. 54 Risque d'érosion des terres : L'implantation d'Installations Classées pour la Protection de l'Environnement (ICPE) est interdite. p. 54 Risque d'érosion des terres : L'implantation de tout nouvel aménagement entrainant une obstruction totale ou partielle ou un changement de direction des écoulements (hors dispositif de régulation) est interdite. p. 54 Risque d'érosion des terres : Le comblement des fossés et de tout aménagement existant permettant la libre circulation des écoulements est interdit. p. 54 Zones humides : Une partie de la zone A (à l'exception du secteur Aa) est concernée par des zones humides (Cf. article 10 des dispositions générales du réglement). p. 54 inondables : Toute délivrance de permis de construire pourra s'accompagner de prescriptions spéciales de façon à ne pas aggraver les risques d'inondation. p. 55 enclavé : Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante instituée par acte authentique par voie judiciaire. p. 55 accès : Aucune opération ne peut prendre accès sur les pistes cyclables, les pistes de défense de la forêt contre l'incendie, les sentiers touristiques. p. 55 accès : Lorsque le terrain est riverain de deux ou de plusieurs voies publiques, l'accès sur une de ces voies, qui présenterait une gîne ou un risque pour la circulation, peut être interdit. p. 55 accès : Toute opération doit prendre un minimum d'accès sur les voies publiques. p. 55 accès : Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gîne à la circulation publique. p. 55 voirie : Est interdite l'ouverture de toute voie privée non destinée à desservir une installation existante ou autorisée. p. 55 eau : Toute construction à usage d'habitation ou d'activités doit être obligatoirement raccordée au réseau public de distribution d'eau potable. p. 55 assainissement : Dans les zones relevant de l'assainissement non collectif, la réalisation d'un dispositif d'assainissement autonome peut être autorisée conformément aux réglements et aux normes techniques en vigueur dont le SAGE de la Mauldre. p. 55 Eaux pluviales : Les constructions devront se conformer au règlement d'assainissement en vigueur (si il existe), ainsi qu'à l'article 3 du règlement du SAGE de la Mauldre. p. 56 Eaux pluviales : Les techniques de gestion des eaux de pluie à la parcelle, telles que l'infiltration, ou la réutilisation pour des usages domestiques sont privilégiées, sauf en cas d'impossibilité technico-économique. p. 56 Eaux pluviales : Pour la même raison, aucun trop plein ne sera accepté sur les ouvrages de stockage de bassin enterrés. p. 56 Eaux pluviales : Conformément à l'article 3 du règlement du SAGE de la mauldre, pour les opérations d'aménagement ou de réaménagement donnant lieu à un permis de construire, un permis d'aménager ou la mise en place d'une ZAC de plus de 1000m² de surface totale, les eaux pluviales doivent être infiltrées. p. 56 Eaux pluviales : L'évacuation des eaux pluviales dans le réseau d'eaux usées est interdite. p. 56 Réseaux : Que les réseaux publics soient enterrés ou non, les raccordements correspondants sur les parcelles privées devront être enterrés. p. 56 Électricité : Tous travaux de branchement à un réseau d'électricité basse tension, non destinés à desservir une installation existante ou autorisée sont interdits. p. 56 Fourreaux en attente : En plus des fourreaux nécessaires aux différents réseaux, dans toutes les voies nouvelles, deux fourreaux en attente seront implantés, ainsi que les branchements correspondant, jusqu'à la limite de propriété. p. 56 Collecte des déchets : Les locaux de stockage des déchets doivent, dans les constructions destinées à l'habitation, être aménagés de préférence au rez-de-chaussée ; dans le cas où ils sont implantés en sous-sol, un dispositif permettant la mise en oeuvre de la collecte collective depuis les parties communes de l'immeuble à rez-de-chaussée doit être prévu. p. 56 implantation : Aucune construction ne peut être édifiée à moins de : 100 m par rapport à l'axe de la RN12 p. 57 implantation : Aucune construction ne peut être édifiée à moins de : 10 m de l'alignement des chemins départementaux p. 57 implantation : Peuvent être admises à l'intérieur de ces marges : Les équipements communaux et les constructions nécessaires au fonctionnement des réseaux publics routiers p. 57 implantation : Les constructions doivent être édifées de telle manière que la distance de tout point de la construction au point le plus bas et le plus proche de la limite séparative doit être au moins égale à la différence de niveau entre ces deux points, avec un minimum de 6 m. p. 57 implantation : Dans le secteur Aa, les constructions pourront s'implanter en limite séparative ou respecteront un retrait minimum de 2m. p. 57 implantation : A l'exception du secteur Aa pour lequel il n'est pas fixé de règles, les constructions devront soient accolées, soient éloignées les unes des autres de 5 m minimum et 10 m maximum. p. 57 hauteur : La hauteur des constructions ne peut excéder 12 m au faîtage sauf pour les équipements publics communaux et d'intérêt collectif pour lesquels il n'est pas fixé de règles. p. 58 aspect exterieur : L'autorisation d'utilisation du sol, de bâtir, pourra être refusée ou n'être accordée que sous réserve de prescriptions particulières, si l'opération en cause, par sa situation, ses dimensions, son architecture ou son aspect extérieur, est de nature à porter atteinte : au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants ; aux sites ; aux paysages naturels ou urbains, à la conservation des perspectives monumentales. p. 58 stationnement : Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions ou exploitations, doit être assuré en dehors des voies publiques. p. 58 espaces libres : L'implantation d'espèces végétales dites intrusives (selon la Charte du PNR et listées en annexe) est proscrite. p. 58 performances : Des dérogations aux règles des articles 6 sauf en cas d'alignement, 7 et 8 du présent réglement sont autorisées pour les travaux d'isolations thermiques ou phoniques des constructions par l'extérieur, dans la limite d'une épaisseur de 0,30m. p. 59 Occupations et utilisations du sol : Les occupations et établissements de toute nature sauf celles prévues à l'article N2. p. 60 Occupations et utilisations du sol : Les ouvertures ou extensions de carrières. p. 60 Occupations et utilisations du sol : Les campings et caravaning. p. 60 Occupations et utilisations du sol : Les habitations légères de loisirs. p. 60 Occupations et utilisations du sol : Les dépôts de ferrailles, d'épaves, de matériaux combustibles solides ou liquides et plus généralement toute installation classée pour la protection de l'environnement, les dépôts des matériaux, les matériaux de démolition. p. 60 Occupations et utilisations du sol : L'implantation des installations classées excepté celles autorisées en N2. p. 60 Occupations et utilisations du sol : Toute construction nouvelle (exception faite pour la reconstruction en cas de sinistre et pour l'extension mesurée autorisée à l'article N1) ne pourra être implantée dans la zone Non Aedificandi (emprise de 10m) portée au plan de zonage du PLU. p. 60 Occupations et utilisations du sol : Les travaux de confortation, d'amélioration et les extensions des constructions existantes dans une limite de 50m² de Surface de plancher supplémentaire par rapport à la SDP existante à la date d'approbation du PLU. p. 60 Occupations et utilisations du sol : Les aménagements de parking pour l'accueil de réceptions occasionnelles dans le secteur identifié par une étoile au plan de zonage du PLU. p. 60 Occupations et utilisations du sol : Dans les bâtiments existants non utilisés par l'exploitation agricole, les installations à usage d'activités, classées ou non, notamment liées aux activités équestres, sous réserve qu'il s'agisse : de camping à la ferme ou de gîtes ruraux dans les bâtiments existants dans le cadre des règlements des Ministères chargés de l'Agriculture et du tourisme ; p. 60 abris à chevaux : d'abris à chevaux à condition de se situer à l'intérieur d'une propriété bâtie, de s'insérer discr eillement dans le site, et de rester strictement r eilser eilv eil à cet usage. p. 61 Protection lisières forestières : Une zone non constructible de 50 mètres au droit des bois de plus de 100 hectares sauf dans les sites urbains constitués où un examen des demandes de permis de construire se fera au cas par cas. p. 62 Risque d'érosion : L'implantation de tout nouvel aménagement entrainant une obstruction totale ou partielle ou un changement de direction des écoulements (hors dispositifs de régulation) est interdit. p. 62 Zones humides : Une partie de la zone N est concernée par des zones humides (Cf. article 10 des dispositions générales du réglement). p. 62 Accès : Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante instituée par acte authentique par voie judiciaire, en application de l'article 682 du Code Civil. p. 62 accès : Les accès doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte : défense contre l'incendie, protection civile, brancardage, etc. p. 63 voies privées : Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies privées doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir. p. 63 voies privées : Les voies privées se terminant en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour. p. 63 assainissement : Toute construction ou installation doit être raccordée par des canalisations enterrées au réseau d'assainissement. p. 63 eaux pluviales : Les constructions devront se conformer au réglement d'assainissement en vigueur et à l'article 3 du réglement du SAGE de la Mauldre. p. 63 eaux pluviales : Les dispositifs de gestion des eaux pluviales à ciel ouvert, végétalisés, offrant des espaces multifonctionnels accessibles doivent être privilégiés afin d'en assurer la durabilité et l'entretien. p. 63 Eaux pluviales : Les eaux pluviales doivent être infiltrées. En cas d'impossibilité, le débit de fuite est limité à 1l/s/ha pour une pluie de 56mn en 12heures. p. 64 Réseaux publics : Les raccordements correspondants sur les parcelles privées devront être enterrés. p. 64 Collecte des déchets : Les bâtiments, locaux ou installations soumis à permis de construire doivent comporter des locaux de stockage des déchets dimensionnés pour recevoir tous les containers nécessaires à la collecte collective des déchets. p. 64 implantation : Aucune construction ne peut être édifiée à moins de : -100 m par rapport à l'axe de la RN12 - 30 m de l'alignement des grands itinéraires - 10 m de l'alignement des chemins départementaux - 6 m de l'alignement des autres voies p. 65 implantation : Peuvent être admises à l'intérieur de ces marges : Les équipements communaux et les constructions nécessaires au fonctionnement des réseaux publics routiers, de même que les postes EDF/GDF ou les stations de relèvement à condition qu'ils soient enterrés et leur superstructure dissimulée par une levée de terre plantée. p. 65 implantation : Les constructions doivent s'implanter à une distance au moins égale à 6 m. p. 65 implantation : Les extensions des constructions existantes implantées à moins de 6 m. des limites séparatives, sont autorisées, sous réserve que ces extensions soient implantées à la même distance de la limite séparative que la construction existante et obligatoirement aveugles. p. 65 implantation : A l'exception du secteur Na, pour les implantations de constructions non contigues, la distance entre deux constructions sur un même terrain doit être au moins égale à la hauteur de la plus haute des deux, définie à l'article N.10, sans être inférieure à 8 m. p. 65 hauteur : La hauteur des constructions ne peut excéder 12 m. au faîtage. p. 66 aspect exterieur : L'autorisation d'utilisation du sol, de bâtir, pourra être refusée ou n'être accordée que sous réserve de prescriptions particulières, si l'opération en cause, par sa situation, ses dimensions, son architecture ou son aspect extérieur, est de nature à porter atteinte : au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, au site, au paysage naturel ou urbain, à la conservation des perspectives monumentales. p. 66 aspect exterieur : Les interventions sur ces constructions (réfections, reconstructions après sinistre ou modifications) doivent au minimum leur conserver le caractère existant à la date d'approbation du présent PLU, ou tendre à améliorer leur conformité avec l'aspect originel du bâtiment à sa construction, s'il est connu. p. 66 stationnement : Les parkings aménagés devront être traités en matériaux perméables et seront paysagés. p. 66 espaces boisés : Les espaces boisés classés figurant au plan sont soumis aux dispositions des articles L.113-1 à L113-7 du Code de l'Urbanisme. p. 67 obligation de planter : Les plantations existantes sont maintenues ou remplacées. p. 67 obligation de planter : Les aires de stationnement doivent être plantées à raison d'un arbre au moins par 50 m² de terrain. p. 67 clôtures végétales : Les clôtures végétales de type haie basse doivent être grillagées avec du grillage grosse maille. p. 67 coupes ou abattages : Les coupes ou abattages d'arbres isolés, de haies et de plantations d'alignement repérés aux documents graphiques N° 5.1 et 5.2 sont soumis à autorisation préalable délivrée par la commune. p. 67 espaces verts protégés : Ces espaces répertoriés dans le document graphique correspondent à des bosquets, des prairies, des clairières, des parcs paysagers, des espaces libres ou plus généralement à des espaces boisés. Ces zones sont inconstructibles à l'exception des édifices liés à l'exploitation ou à l'entretien de la zone (locaux annexes, abris de jardin). p. 67 perméabilité du sol : Dans un rayon de 6 mètres autour des arbres composant ces espaces, il est interdit de réduire la perméabilité du sol. p. 67 arbres remarquables : Les arbres existants et les plantations nouvelles doivent bénéficier des conditions nécessaires à leur développement normal (choix des essences, distance aux constructions, espacement des sujets entre eux). p. 67 perméabilité du sol : Dans un rayon de 6 mètres autour des arbres repérés au plan, il est interdit de réduire la perméabilité du sol ou d'implanter une construction et ses réseaux. p. 67 Réseaux de communications : Les constructeurs sont invités à se raccorder au réseau numérique lorsque cela est possible. p. 68 integration : Les constructions doivent éviter toute agressivité en s'intégrant dans le paysage naturel ou bâti à l'intérieur duquel elles s'insèrent. p. 70 matériaux et coloris : Toute construction nouvelle ou rénovation doit tenir compte des prescriptions propres au Guide des matériaux et des coloris du Parc Naturel Régional de la Haute Vallée de Chevreuse. p. 70 implantation : Les implantations, soit de constructions nouvelles entièrement isolées, soit de constructions s'insérant dans un milieu bâti, doivent être issues d'un plan d'ensemble concerté. p. 70 terrassements et remblaiements : Les terrassements et remblaiements abusifs et injustifiés sont interdits. p. 70 volumes : Les volumes sont simples, adaptés à la parcelle, suivant de bonnes proportions : La façade "long pan" est, dans toute la mesure du possible, une fois et demi plus longue que le pignon, sans pouvoir en aucun cas dépasser vingt mètres, (sauf en A, N). p. 70 façades : La couleur des matériaux de constructions, bruts ou enduits, dans tous les cas, se rapproche des couleurs des constructions existantes dans lequel se localisent les nouveaux bâtiments. Les enduits blancs et vifs sont interdits. p. 71 façades : Les joints doivent affleurer le nu de la façade, et ne seront jamais de teinte plus foncée que le matériel d'appareil. p. 71 façades : En aucun cas les matériaux tels que briques creuses, chaïnages, parpaings, carreaux de platre, etc... ne pourront rester apparents. p. 71 percements : Le rapport des pleins et des vides doit se faire d'une façon harmonieuse. Sur rue, les surfaces pleines sont nettement dominantes par rapport aux vides : (+2/3). p. 71 toitures : Les toitures locales traditionnelles sont de forme régulière et simple. Le faútage est parallèle à la longueur du bâtiment. p. 71 toitures : A l'égout du toit, la corniche est limitée à 30 cm environ, gouttière comprise, elle est simple, peu importante, peu saillante. p. 71 Matériaux de couverture : La couverture des constructions principales nouvelles sera réalisée en tuiles plates de terre cuite de teinte rouge-clair nuancé au brun-rouge à raison de 60U/m² au moins. p. 72 Matériaux de couverture : Les couvertures en fibrociment et tuiles béton sont interdites. p. 72 Matériaux de couverture : Les couvertures existantes en ardoise naturelle seront conservées et restaurées. p. 72 Matériaux de couverture : Les couvertures archaïques ou spécifiques d'autres régions (chaume, tuiles canal, bardeaux d'asphalte, etc, ...) sont interdites. p. 72 Matériaux de couverture : Sur les constructions anciennes et leur(s) extension(s), les couvertures seront réalisées en petites tuiles plates (48 minimum par m2) ou, lorsque ce matériau est déjà en place, en tuiles mécaniques de type " à côte " ou " losangée ". p. 72 Matériaux de couverture : Les toitures en shingle sont interdites. p. 72 Matériaux de couverture : La couleur noire imitant les ardoises est interdite. p. 72 Matériaux de couverture : Les percements en toitures sont constitués soit par des chassis vitrés posés dans le pan du toit, soit par des lucarnes. p. 72 Matériaux de couverture : Sur les versants de toiture visibles du domaine public, on privilégiera la réalisation de lucarnes à la mise en œuvre de fenêtres de toit encastrées. p. 72 Matériaux de couverture : En cas d'installation de panneaux solaires, ceux-ci sont autorisés sous réserve qu'ils soient intégrés à fleur de toit. p. 72 Matériaux de couverture : Les pompes à chaleur ne devront pas être visibles depuis le domaine public. p. 72 Matériaux de couverture : Toutes les installations ou ouvrages produisant de l'énergie sont autorisés mais ne devront pas être visibles depuis la rue. p. 72 constructions annexes : Les garages seront réalisés en matériaux identiques à ceux de la construction principale. p. 73 constructions annexes : Leur aspect (couleur, toiture, pente de toit) doit s'harmoniser avec celui de la construction principale. p. 73 constructions annexes : Les auvents couverts en même matériau que la toiture principale sont admis. p. 73 constructions annexes : Les vérandas, marquises sont admises lorsqu'elles sont le fruit d'une recherche technique et esthétique. p. 73 constructions annexes : Les serres doivent être, si possible, peu visibles des voies et chemins, et entrer dans la composition de la façade. p. 73 constructions annexes : Les constructions annexes en bois sont autorisés mais la couverture ne pourra être en tôle. p. 73 constructions annexes : Les abris de jardin ne devront pas être visibles depuis le domaine public. p. 73 clôtures : Si les clôtures sont prévues, elles doivent figurer au dossier qui comporte leur dessin et leur description. p. 73 clôtures : Elles peuvent s'inspirer des clôtures traditionnelles, soit de murs en pierre, soit de murs parpaings enduits, soit de haies végétales doublées éventuellement d'un grillage, soit de murs bahuts surmontés d'éléments ; le tout n'excédant pas 2,00 m. p. 73 clôtures : Les matériaux mis en oeuvre doivent s'harmoniser avec ceux des façades de constructions et le paysage dans lequel s'insère la propriété. p. 73 clôtures : Les panneaux de béton sont interdits. p. 73 clôtures : Les " brise-vue " en plastique vert et les clôtures en brande de bruyère et panneaux de bois sont interdits en limite du domaine public. p. 73 restauration : La toiture : Les pentes des toitures doivent être au moins de 35° sauf pour les abris de jardins, et en conserver, si possible, les anciennes charpentes. p. 73 restauration : La couverture doit être refaite avec son matériau d'origine (généralement de la tuile plate). p. 73 capteurs solaires : La pose de capteurs solaires sera autorisée au cas par cas en tenant compte des contraintes techniques liées à leur efficience et des dispositions prises pour faciliter leur insertion dans l'environnement. p. 74 capteurs solaires : Les capteurs solaires devront être intégrés, si possible, sur les versants de toiture de manière à éviter au maximum qu'ils soient visibles de l'espace public. p. 74 capteurs solaires : L'esthétisme des capteurs solaires sera recherché afin de s'harmoniser au mieux à la toiture existante. p. 74 pompes à chaleur : Les pompes à chaleur seront interdites, en façade, sur la voie publique. p. 74 enduits de façade : D'une manière générale, le blanc ou les coloris très clairs sont exclus des enduits de rénovation. p. 74 enduits de façade : Les enduits plâtre et chaux, les enduits à la chaux aérienne, les enduits à la chaux hydraulique naturelle sont à privilégier et les enduits à la chaux hydraulique artificielle à proscrire. p. 74 enduits de façade : Les murs recouverts initialement par un enduit ne doivent pas être dégâgés, rendant ainsi les moellons ou les pièces de bois apparents, (exception faite pour les murs constitués de pierre de pays). p. 74 peinture : De même, toutes les fermetures extérieures en bois sont peintes, et le bois ne doit jamais conserver sa teinte naturelle. p. 75 couleur : l'ajout de pigments tels que terres naturelles (terre de Sienne, terre brûlée, ...) ou des oxydes metalliques (fer, cuivre, ...) est autorisé. p. 75 peinture : l'utilisation des peintures ou revîtements plastiques formant un film épais et étanche est interdite car ils empînechent les maônneries de respirer. p. 75 clôtures : Les clôtures existantes sont conservées, ainsi que les bâtiments annexes. p. 75 restauration : La restauration de bâtiments existants, constituant une entité foncière homogène au plan urbain et comportant des espaces communs extérieurs, ne peut se faire que sous le régime de la copropriété. p. 75 clôtures : Leur démolition est interdite sauf en cas de reconstruction à l'identique ou en cas de création d'accès piétons ou automobiles si la dimension des brèches ne dépasse pas 3 mètres de largeur. p. 75 clôtures : Leur entretien ou leur construction devra être réalisé selon des techniques traditionnelles en pierres maôsonnées au mortier. p. 75 clôtures : l'enduit sera couvrant ou à pierres vues beurrées à fleur. p. 75 clôtures : Les chaperons à une pente ou à deux pentes en bâtière, couvert en tuile plate en terre cuite petit moule, et les éléments de modénature conservés, bandeau, encadrement de porte, serviront de référence pour toute restitution des dispositions anciennes. p. 75 installations techniques : Aucun réseau ne doit être visible d'où que ce soit. p. 75 façade : Sont interdits les condenseurs posés en façade sur rue ou visibles depuis un lieu de passage public. p. 76 masquage : Les citernes de combustibles, les citerneaux de rêtention des eaux pluviales ou autres seront soit enterrées, soit masquées par des haies vives à feuillage persistant. p. 76 exhaussement de sol : Remblaiement de terrain qui doit faire l'objet d'une autorisation si sa superficie est supérieure à 100 m² et si sa profondeur excède 2 mètres. p. 79 surface de plancher : La surface de plancher de la construction est égale à la somme des surfaces de planchers de chaque niveau clos et couvert, calculée à partir du nu intérieur des façades après déduction des surfaces correspondant à l'épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et fenêtres donnant sur l'extérieur p. 82 surface de plancher : La surface de plancher de la construction est égale à la somme des surfaces de planchers de chaque niveau clos et couvert, calculée à partir du nu intérieur des façades après déduction des vides et des trémies afférentes aux escaliers et ascenseurs p. 82 surface de plancher : La surface de plancher de la construction est égale à la somme des surfaces de planchers de chaque niveau clos et couvert, calculée à partir du nu intérieur des façades après déduction des surfaces de plancher d'une hauteur sous plafond inférieure ou égale à 1,80 mètre p. 82 surface de plancher : La surface de plancher de la construction est égale à la somme des surfaces de planchers de chaque niveau clos et couvert, calculée à partir du nu intérieur des façades après déduction des surfaces de plancher aménagées en vue du stationnement des véhicules motorisés ou non p. 82 surface de plancher : La surface de plancher de la construction est égale à la somme des surfaces de planchers de chaque niveau clos et couvert, calculée à partir du nu intérieur des façades après déduction des surfaces de plancher des combles non aménageables pour l'habitation ou pour des activités à caractère professionnel, artisanal, industriel ou commercial p. 82 surface de plancher : La surface de plancher de la construction est égale à la somme des surfaces de planchers de chaque niveau clos et couvert, calculée à partir du nu intérieur des façades après déduction des surfaces de plancher des locaux techniques nécessaires au fonctionnement d'un groupe de bâtiments ou d'un immeuble autre qu'une maison individuelle p. 82 surface de plancher : La surface de plancher de la construction est égale à la somme des surfaces de planchers de chaque niveau clos et couvert, calculée à partir du nu intérieur des façades après déduction des surfaces de plancher des caves ou des celliers, annexes à des logements, dès lors que ces locaux sont desservis uniquement par une partie commune p. 82 surface de plancher : La surface de plancher de la construction est égale à la somme des surfaces de planchers de chaque niveau clos et couvert, calculée à partir du nu intérieur des façades après déduction d'une surface égale à 10 % des surfaces de plancher affectées à l'habitation telles qu'elles résultent le cas échéant de l'application des alinéas précédents, dès lors que les logements sont desservis par des parties communes intérieures p. 82 Intervention sur bâtiment remarquable : Toute intervention sur ce bâtiment devra faire l'objet d'une étude approfondie, afin de ne pas modifier, l'aspect et le traitement architectural. p. 86 Couleurs et harmonies : Les couleurs et harmonies devront se référer à l'identique. p. 86 Couverture : La couverture sera refaite si besoin qu'en petite tuile plate à l'identique du clocher. p. 86 façades : Les façades ne pourront faire l'objet que de transformations mineures. p. 87 structure : Les vides et les pleins objets du principe même de la construction ne pourront être modifiés que sous respect du bâtiment. p. 87 architecture : Son écriture architecturale simple doit être maintenue. p. 87 couverture : Les formes et matériaux de couverture seront restituer à l'identique pour maintenir le bâti en cohérence avec l'église. p. 87 matériaux : Les joints à pierre vue seront mis en âuvre suivant les techniques traditionnelles, tout en gardant l'unité esthétique. p. 87 Conservation : Le mur doit étre conservé dans son aspect et sa hauteur actuelle. p. 88 Couleur : La couleur des jointoiements restera en harmonie avec l'ancien presbytère et l'église p. 88 Toiture : Le chaperon à deux pentes en bâtière, couvert en tuiles plates en terre cuite petit moule devra être conservé. p. 88 Conservation : Conserver le mur de clôture en enduit à pierre vue au mortier de chaux surmonté d'un chaperon. p. 89 Restauration : Son architecture et ses formes seront maintenues p. 89 Couleur : En cas de restauration, la couleur du portail sera de couleur bois. p. 89 Percements d'ouverture : châssis de toit non autorisés p. 90 Percements d'ouverture : baies et percements non autorisés sur la pente de toit visible de la rue p. 90 Architecture : Son écriture architecturale simple doit être respectée. p. 90 Volets : Conservation de volets bois 2 battants de couleur blanche p. 90 Conservation : Conservation des ouvertures verticales - pas de création d'ouverture en toiture. p. 91 Transformation : La façade ne pourra faire l'objet que de transformations mineures. p. 91 Modification : Les vides et les pleins objets du principe même de cette construction ne pourront être modifiés que sous respect du bâtiment. p. 91 patrimoine : La façade sur rue, représente une homogénéité par rapport à la vision de l'espace public. Dês lors, toute modification devra faire l'objet d'une étude particulière pour se confondre dans le patrimoine et dans le respect des techniques traditionnelles. p. 92 matériaux : Les pierres formant le bâti resteront jointoyées à pierre vue. p. 92 ouvertures : Percements d'ouverture : Châssis de toit non autorisés. p. 92 couverture : La couverture devra rester en forme de tabatière. p. 92 Conservation : Conserver le mur de clôture jointoyé à pierre vue au mortier de chaux surmonté d'un chaperon à deux pentes. p. 93 Conservation : Conserver les doubles battants en bois des volets. p. 94 Restauration : En cas de restauration, les jointoiements de pierre seront similaires à l'existant. p. 94 Modification : Les vides et les pleins ne pourront faire l'objet de modification. p. 94 Conservation : Conserver le mur de clôture jointoyé à pierre vue au mortier de chaux surmonté d'un chaperon plat. p. 95 Hauteur : Sa hauteur ne pourra être modifiée. p. 95 Modification : Aucun percement ne pourra être réalisé sans étude particulière et une vision globale de l'ouvrage en cohérence avec l'existant. p. 95 patrimoine : Préserver l'architecture de l'habitation que se soit dans les volumes plein et vide p. 96 patrimoine : Maintenir en valeur le portail ancien p. 96 Percements d'ouverture : pas de percements nouveaux en façade p. 97 Patrimoine : La réfection ponctuelle de la couverture du hangar pourra être réalisée avec des tuiles mécaniques, pour autant en réfection globale la couverture sera réalisée en tuile plate petit moule à l'identique de la maison contigu. p. 99 Patrimoine : Les boiseries formant l'ossature et la charpente ne pourront faire l'objet que de modification mineures en adaptation avec la nouvelle couverture. p. 99 Conservation : Le mur doit étre conservé en létat p. 100 Restauration : Le système de pompage sera identique à l'existant. p. 100 batiments remarquables : Maintenir cette composition urbaine dans sa configuration actuelle p. 101 batiments remarquables : Percements d'ouverture : - châssis de toit non autorisés - baies et percements non autorisés sur la pente de toit visible de la rue p. 102 batiments remarquables : Percements d'ouverture : - châssis de toit non autorisés - baies et percements autorisés sur la pente de toit visible de la rue à condition d'être similaires à l'existant, tant sur les couleurs que sur la forme. - Les percements en façade devront être en harmonie avec la façade du bâtiment. Les volets seront en bois à deux battants de couleur claire. p. 103 Preservation : Mérite d'être préservé et mis en valeur p. 104 batiments remarquables : En cas de réfection de façade, l'aspect architectural des matériaux sera conservé. p. 105 Préservation : Préserver ce mur dans son gabarit et ses matériaux p. 108 Percements d'ouverture : Seules les modifications sur la façade ou la toiture respectant l'écriture architecturale du bâti (taille, rythme des ouvertures) seront autorisées p. 109 Matériaux : Maintenir les murs jointoyés à pierre vue au mortier de chaux p. 109 Couleurs : Coloris : Enduit à l'identique, volets de couleur blanc p. 111 Conservation : Maintenir les ouvertures plus hautes que large et préserver, l'architecture de la façade temps sur les matériaux que sur les couleurs. p. 112 Conservation : Conservation de volets bois 2 battants. Eviter les couleurs vives. p. 112 Percements d'ouverture : ouverture de type chien assis non autorisée p. 114 Matériaux : Maintenir les murs jointoyé à pierre vue au mortier de chaux p. 114 Toiture : Tuile plates à conserver en toiture p. 114 Bâtiments remarquables : Pas d'ouverture en toiture. Maintien de la tuile plate petit moule, et des murs à pierre vue p. 115 Conservation : Conservation de volets bois 2 battants de couleur blanche et bois p. 116 Bâtiments remarquables : Seules les modifications mineures de la silhouette et des ouvertures de ce bâtiment pourront être autorisées. p. 117 Conservation : Conservation de volets bois 2 battants p. 117 Conservation : Conserver les matériaux et les coloris en façade et toiture. Seules des modifications mineures pourront être autorisées. p. 118 Protection des zones humides : La destruction des zones humides doit être évitée en recherchant prioritairement la possibilité technico-économique d'implanter les projets en dehors de ces zones. p. 121 Compensation : La destruction, y compris partielle, d'une zone humide est soumise à mesures compensatoires à hauteur de 250 % de la surface détruite. p. 121 Exceptions à la compensation : Si l'une des situations listées ci-dessous est démontrée, alors ce sont les règles de compensation prévues par le SDAGE qui s'appliquent : l'existence d'enjeux liés à la sécurité des personnes, des habitations, des bâtiments d'activités et des infrastructures de transports ; OU l'impossibilité technico-économique d'implanter, en dehors de ces zones humides, les infrastructures publiques de captage pour la production d'eau potable et de traitement des eaux usées ainsi que les réseaux qui les accompagnent ; OU l'existence d'une déclaration d'utilité publique portant autorisation de réaliser des infrastructures de réseau de transport ; OU l'existence d'une déclaration d'intérêt général au titre de l'article L. 211-7 du Code de l'environnement; OU la contribution à l'atteinte du bon état via des opérations de restauration hydromorphologique des cours d'eau. p. 121 études d'incidence : Les études d'incidence et d'impact doivent préciser les mesures compensatoires afin de permettre l'évaluation de leur efficacité et de leur pérennité. p. 122 délimitation de zones humides : L'identification et la délimitation de la zone humide doivent être réalisées conformément aux articles L.211-1 et R.211-108 du code de l'environnement et arrêté ministériel du 24 juin 2008. p. 122 analyse des fonctionnalités : L'analyse des fonctionnalités et des services écosystémiques de la zone humide doit être réalisée à l'échelle de l'opération et du bassin versant de masse d'eau. p. 122 estimation de la perte : L'estimation de la perte générée en termes de biodiversité et de fonctions hydrauliques doit être effectuée. p. 122 examen des effets : L'examen des effets sur l'atteinte ou le maintien du bon état ou du bon potentiel doit être effectué. p. 122 solutions de substitution : L'étude des principales solutions de substitution et les raisons pour lesquelles le projet a été retenu doivent être examinées. p. 122 compensation des impacts : Les mesures compensatoires doivent permettre de retrouver des fonctionnalités au moins équivalentes à celles perdues, en priorité dans le même bassin versant et sur une surface au moins égale à la surface impactée. p. 122 mesures compensatoires : Les mesures compensatoires privilégient les techniques douces favorisant les processus naturels. p. 122 suivi de la compensation : La pérennité et l'efficacité de la compensation font l'objet d'un suivi dont la durée est déterminée par l'autorité administrative. p. 122 | p. 53 |
| UA | Occupations et utilisations du sol interdites : d'une manière générale, sont interdits les établissements qui par leur nature, leur importance, leur aspect sont incompatibles avec le bâti environnant. p. 8 Occupations et utilisations du sol interdites : Les constructions et les installations à usage d'industrie. p. 8 Occupations et utilisations du sol interdites : Les constructions à usage de commerce d'une surface de plancher totale supérieure à 500 m². p. 8 Occupations et utilisations du sol interdites : Les exploitations agricoles p. 8 Occupations et utilisations du sol interdites : L'aménagement de terrains pour le camping et pour le stationnement des caravanes. p. 8 Occupations et utilisations du sol interdites : Le stationnement des caravanes et des maisons mobiles. p. 8 Occupations et utilisations du sol interdites : L'ouverture et l'exploitation de carrières. p. 8 Occupations et utilisations du sol interdites : Les dépôts de toute nature. p. 8 Occupations et utilisations du sol soumises à conditions : Les constructions à usage d'artisanat à condition qu'elles ne soient pas incompatibles avec les constructions avoisinantes p. 8 Occupations et utilisations du sol soumises à conditions : Les installations classées quelque soit leur régime sont admises, à condition qu'elles correspondent à des besoins nécessaires à la vie et à la commodité des habitants de la zone, et qu'elles n'entraînent aucune incommodité majeure pour le voisinage. p. 8 Occupations et utilisations du sol soumises à conditions : Les affouillements et exhaussements des sols directement liés aux travaux de construction de voirie ou de réseaux divers, ainsi qu'aux aménagements paysagers. p. 8 Paysage/Patrimoine : Tous travaux ayant pour effet de détruire les éléments de paysage ou de patrimoine bâti, identifiés en application de l'article L151-19 et L151-23 figurant aux documents graphiques n°5.1 et 5.2. font l'objet de prescriptions définies aux articles 11 et 13 du présent réglement. p. 9 Paysage/Patrimoine : Les travaux ayant pour effet de modifier ou supprimer un élément identifié, en application de l'article L 151-19 devront être précédés d'une déclaration préalable en application de l'article R 421-23. p. 9 Paysage/Patrimoine : L'arrachage partiel ou total des végétaux repérés doit être subordonnée à la délivrance d'une autorisation (R421-23). Ils pourront être interdits ou soumis à condition (remplacement par des plantations nouvelles par exemple). p. 9 Accès : Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son ou ses propriétaires ne produisent une servitude de passage suffisante instituée par acte authentique par voie judiciaire, en application de l'article 682 du Code Civil. p. 9 Accès : Aucune opération ne peut prendre accès sur les pistes cyclables ou les aires de stationnement public. p. 9 Accès : Les accès doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte : défense contre l'incendie, protection civile, brancardage, etc, .... Ils doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gîne à la circulation publique et à garantir un bon état de viabilité, dans les conditions de l'article R111-5 du Code l'Urbanisme. p. 9 Voirie : En cas de classement dans la voirie communale, les voies à créer devront avoir une largeur minimale de 6 mètres. p. 9 Voirie : Les voies privées doivent avoir des caractéristiques adaptées à l'approche du matériel de lutte contre l'incendie, et avoir un minimum de 5 mètres de largeur. p. 9 Voies privées : Les voies privées se terminant en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules (y compris les Services Publics) puissent faire demi-tour. p. 10 Eau : Toute construction à usage d'habitation ou d'activités doit être obligatoirement raccordée au réseau public de distribution d'eau potable. p. 10 Assainissement : Toutes construction ou installation doit être obligatoirement raccordée par des canalisations enterrées au réseau d'assainissement. p. 10 Eaux pluviales : Les constructions devront se conformer au réglement d'assainissement en vigueur (si il existe), ainsi qu'à l'article 3 du réglement du SAGE de la Mauldre. p. 10 Eaux pluviales : Les techniques de gestion des eaux de pluie à la parcelle, telles que l'infiltration, ou la réutilisation pour des usages domestiques sont privilégiées, sauf en cas d'impossibilité technico-économique. p. 10 Eaux pluviales : Les dispositifs de gestion des eaux pluviales à ciel ouvert, végétalisés, offrant des espaces multifonctionnels accessibles doivent être privilégiés afin d'en assurer la durabilité et l'entretien. p. 10 Eaux pluviales : Pour les opérations d'aménagement ou de réaménagement donnant lieu à un permis de construire, un permis d'aménager ou la mise en place d'une ZAC de plus de 1000m² de surface totale, les eaux pluviales doivent être infiltrées. p. 10 Eaux pluviales : L'évacuation des eaux pluviales dans le réseau d'eaux usées est interdites. p. 10 Réseaux : Les raccordements correspondants sur les parcelles privées devront être enterrés. p. 11 Fourreaux : Deux fourreaux en attente seront implantés, ainsi que les branchements correspondant, jusqu'à la limite de propriété. p. 11 Alignement : La continuité de l'alignement devra être obligatoirement assurée par des murs de clôture ou un muret surmonté d'une grille. p. 11 Constructions annexes : Les constructions annexes, loggias, escalier, saillies sont autorisés dans la marge de recul. p. 11 Constructions contigùes : La nouvelle construction pourra être implantée à la même distance de l'alignement que le bâtiment existant. p. 11 Constructions sur limites : Les parties de constructions implantées sur la ou les limites séparatives seront obligatoirement aveugles. p. 11 Recul par rapport aux limites : La construction doit être implantée à une distance au moins égale à 4m pour les parties comportant une ou plusieurs ouvertures de dimension supérieure à 0.25m². p. 11 recul : Les constructions annexes tels que garages, abris de jardin et piscines couvertes sont autorisées en limite séparative. p. 12 recul : Les extensions de constructions existantes implantées à moins de 2,5 m. des limites séparatives, sont autorisées, sous réserve que ces extensions soient implantées à la même distance de la limite séparative que la construction existante et que ces extensions ne comprennent pas d'ouvertures ou comprennent des ouvertures inférieures à 0,25m². p. 12 distance : Pour les implantations de constructions non contigues, la distance entre deux constructions sur un même terrain doit être au moins égale à la hauteur de la plus haute des deux, définie à l'article UA.10, sans être inférieure à 6m pour les parties de constructions comportant une ou plusieurs ouvertures de dimension supérieure à 0.25m². p. 12 distance : Cette distance est ramenée à 4m. pour les parties de construction ne comportant pas d'ouverture, exception faite pour les ouvertures de dimension inférieure à 0.25m², et pour les parties de construction non destinée à l'habitation (garage, abris de jardin, etc, ... ) qui comportent ou non des ouvertures. p. 12 hauteur : La hauteur des constructions ne peut excéder 9,00 m. au faîtage. p. 12 hauteur : Les constructions annexes isolées auront une hauteur de 4,50 m. maximum au faîtage. p. 12 Aspect exterieur : L'autorisation d'utilisation du sol, de bâtir, pourra être refusée ou n'être accordée que sous réserve de prescriptions particulières, si l'opération en cause, par sa situation, ses dimensions, son architecture ou son aspect extérieur, est de nature à porter atteinte : - au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants ; - aux sites ; - aux paysages naturels ou urbains ; - à la conservation des perspectives monumentales ; - le respect de l'intérêt patrimonial des bâtiments existants et des gabarits traditionnels du bâti historique. p. 13 Aspect exterieur : Les utilisateurs des sols doivent appliquer et respecter impérativement " l'aspect architectural des constructions " situé en annexe du présent règlement, exception faite pour les équipements d'intérêt collectif. p. 13 Aspect exterieur : Les interventions sur ces constructions (réfections, modifications ou reconstructions après sinistre) doivent au minimum leur conserver le caractère existant à la date d'approbation du présent PLU, ou tendre à améliorer leur conformité avec l'aspect originel du bâtiment à sa construction, s'il est connu. p. 13 Stationnement : Pour les constructions à usage d'habitation : 1 place de stationnement pour 60m² SDP p. 13 Stationnement : Pour les constructions à usage de bureau, d'artisanat et de commerce : 1 place de stationnement pour 50 m² SDP p. 13 Stationnement : Restaurants : 1 place de stationnement pour 10 m² de salle de restaurant. p. 13 Stationnement : Pour les constructions à usage d'hébergement hôtelier : 1 place de stationnement pour 2 chambres. p. 13 Stationnement : Etablissement du premier degré : 1 place de stationnement par classe. p. 13 stationnement : En cas d'impossibilité architecturale ou technique d'aménager sur le terrain de l'opération le nombre d'emplacements nécessaires au stationnement, le constructeur est autorisé à aménager, sur un autre terrain situé à moins de 100 m. du premier, les surfaces de stationnement qui lui font défaut, à condition qu'il apporte la preuve qu'il réalise ou fait réaliser lesdites places. p. 14 espaces libres : Au moins 20% de la superficie totale du terrain sera perméable. 75% de cette surface sera traitée en espace vert de pleine terre. p. 14 plantations : Les plantations existantes sont maintenues ou remplacées. p. 14 espaces verts protégés : Ces espaces répertoriés dans le document graphique correspondent à des bosquets, des prairies, des clairières, des parcs paysagers, des espaces libres ou plus généralement à des espaces boisés. Ces zones sont inconstructibles à l'exception des édifices liés à l'exploitation ou à l'entretien de la zone (locaux annexes, abris de jardin). p. 14 arbres remarquables : Dans un rayon de 6 mètres autour des arbres repérés au plan, il est interdit de réduire la perméabilité du sol ou d'implanter une construction et ses réseaux. p. 14 Occupation du sol : Il n'est pas fixé de C.O.S. p. 15 Dérogations : Des dérogations aux règles des articles 6 sauf en cas d'alignement, 7 et 8 du présent règlement sont autorisées pour les travaux d'isolations thermiques ou phoniques des constructions par l'extérieur, dans la limite d'une épaisseur de 0,30m. p. 15 Réseaux : Les constructeurs sont invités à se raccorder au réseau numérique lorsque cela est possible. p. 15 Occupations interdites : Les constructions à usage de commerce d'une Surface de Plancher totale supérieure à 200 m². p. 16 Occupations interdites : Les constructions et installations à usage d'entrepôts. p. 16 Occupations interdites : Toute construction nouvelle (exception faite pour la reconstruction en cas de sinistre) ne pourra être implantée dans la zone non aedificandi portée au document graphique (zone de protection du Lieutel). p. 16 Occupations interdites : Le stationnement des caravanes et des maisons mobiles autres que celles autorisées à l'article UH2. p. 16 Occupations soumises à conditions : Les constructions à usage d'artisanat à condition qu'elles ne soient pas incompatibles avec les constructions environnantes. p. 16 Occupations soumises à conditions : Le stationnement d'une caravane non habitée sur un terrain où est implantée la construction constituant la résidence de l'utilisateur. p. 16 Occupations soumises à conditions : Les installations classées soumises à autorisation ou à déclaration sont admises, à condition qu'elles correspondent à des besoins nécessaires à la vie et à la commodité des habitants de la zone, et qu'elles n'entraînne aucune incommodité majeure pour le voisinage. p. 16 | p. 8 |
| UH | Protection archéologique : Lorsqu'une opération, des travaux ou des installations peuvent compromettre la conservation ou la mise en valeur de vestiges ou d'un site archéologique, cette autorisation ou ce permis est délivré après avis du Préfet. p. 17 Paysage et patrimoine : Tous travaux ou aménagements ayant pour effet de détruire ou modifier les éléments identifiés en application de l'article L 151-19, figurant aux documents graphiques n°5.1 et 5.2. font l'objet de prescriptions définies aux articles 11 et 13 du présent réglement. p. 17 Paysage et patrimoine : Les travaux ayant pour effet de modifier ou supprimer un élément identifié, en application de l'article L151-19 devront être précédés d'une déclaration préalable en application de l'article R 421-23. p. 17 Paysage et patrimoine : L'arrachage partiel ou total des végétaux repérés doit être subordonnée à la délivrance d'une autorisation (R421-23). Ils pourront être interdits ou soumis à condition (remplacement par des plantations nouvelles par exemple). p. 17 Espaces boisés classés : Aucune construction ne pourra être implantée à moins de 6 mètres d'un Espace Boisé Classé. p. 17 Protection lisières forestières : Une partie de la zone UH est concernée par la bande de protection des lisières forestières inscrites au SDRIF qui définit une zone non constructible de 50 mètres au droit des bois de plus de 100 hectares sauf dans les sites urbains constitués. p. 17 Espaces boisés : Les défrichements sont soumis à autorisation dans les espaces boisés non classés conformément à l'article L311-1 du code forestier. p. 18 Protection des cours d'eau : Une zone non édificandi de 10m de part et d'autre des cours d'eau est inscrite au document graphique. p. 18 Risque d'érosion : La construction de nouvelles surfaces imperméabilisées est interdite au niveau des thalwegs. p. 18 Risque d'érosion : Quelque soit la taille du terrain, les eaux pluviales sont conservées sur la parcelle. p. 18 Risque d'érosion : La construction en dessous du niveau du terrain naturel, quelle que soit son affectation (ex : caves, sous-sols et parkings souterrains) est interdite. p. 18 Risque d'érosion : L'implantation d'Installations Classées pour la Protection de l'Environnement (ICPE) est interdite. p. 18 Risque d'érosion : L'implantation de tout nouvel aménagement entrainant une obstruction totale ou partielle ou un changement de direction des écoulements (hors dispositif de régulation) est interdite. p. 18 Risque d'érosion : Le comblement des fossés et de tout aménagement existant permettant la libre circulation des écoulements est interdit. p. 18 Risque retrait-gonflement : Toute nouvelle construction devra prendre en compte les prescriptions (dans toutes les zones impactées). p. 18 accessibilité : Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante instituée par acte authentique par voie judiciaire, en application de l'article 682 du Code Civil. p. 19 accessibilité : Aucune opération ne peut prendre accès sur les pistes cyclables ou les aires de stationnement public. p. 19 accessibilité : Les accès doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte : défense contre l'incendie, protection civile, brancardage, etc, ... Ils doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gîne à la circulation publique et à garantir un bon état de viabilité, dans les conditions de l'article R111-5 du Code l'Urbanisme. p. 19 voirie : En cas de classement dans la voirie communale, les voies à créer devront avoir une largeur minimale de 6m. p. 19 voirie : Les voies privées doivent avoir des caractéristiques adaptées à l'approche du matériel de lutte contre l'incendie, et avoir un minimum de 5m. de largeur. p. 19 voirie : Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies privées doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir. p. 19 voirie : Les voies privées se terminant en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules (y compris les Services Publics) puissent faire demi-tour. p. 19 eau : Toute construction à usage d'habitation ou d'activités doit être obligatoirement raccordée au réseau public de distribution d'eau potable. p. 19 assainissement : Toute construction ou installation doit être obligatoirement raccordée par des canalisations enterrées au réseau d'assainissement. p. 19 assainissement : L'évacuation des eaux usées industrielles dans le réseau public d'assainissement est subordonnée à un prétraitement. p. 19 Eaux pluviales : Les constructions devront se conformer au règlement d'assainissement en vigueur (si il existe), ainsi qu'à l'article 3 du règlement du SAGE de la Mauldre. p. 20 Eaux pluviales : Les techniques de gestion des eaux de pluie à la parcelle, telles que l'infiltration, ou la réutilisation pour des usages domestiques sont privilégiées, sauf en cas d'impossibilité technico-économique. p. 20 Eaux pluviales : Pour la même raison, aucun trop plein ne sera accepté sur les ouvrages de stockage de bassin enterrés. p. 20 Eaux pluviales : Conformément à l'article 3 du règlement du SAGE de la mauldre, pour les opérations d'aménagement ou de réaménagement donnant lieu à un permis de construire, un permis d'aménager ou la mise en place d'une ZAC de plus de 1000m² de surface totale, les eaux pluviales doivent être infiltrées. p. 20 Eaux pluviales : L'excès de ruissellement doit alors être rejeté dans un réseau collectif spécifique apte à recueillir les eaux pluviales lorsqu'il existe. p. 20 Eaux pluviales : L'évacuation des eaux pluviales dans le réseau d'eaux usées est interdites. p. 20 Réseaux : Que les réseaux publics soient enterrés ou non, les raccordements correspondants sur les parcelles privées devront être enterrés. p. 20 Fourreaux en attente : En plus des fourreaux nécessaires aux différents réseaux, dans toutes les voies nouvelles, deux fourreaux en attente seront implantés, ainsi que les branchements correspondant, jusqu'à la limite de propriété. p. 20 Collecte des déchets : Les locaux de stockage des déchets doivent, dans les constructions destinées à l'habitation, être aménagés de préférence au rez-de-chaussée ; dans le cas où ils sont implantés en sous-sol, un dispositif permettant la mise en oeuvre de la collecte collective depuis les parties communes de l'immeuble à rez-de-chaussée doit être prévu. p. 20 recul voie : Le long de la RN12, les constructions respecteront un recul de 100m par rapport à l'axe de la voie. p. 21 recul alignement : Les constructions observeront une marge de recul au moins égale à 5 m.par rapport à l'alignement. p. 21 loggias escalier saillies : Les constructions type loggias, escalier, saillies à partir du 1er étage sont autorisés dans la marge de recul. p. 21 limites séparatives : Les constructions peuvent être implantées sur une des limites séparatives. Dans ce cas, les parties de constructions implantées sur la limite séparative, seront obligatoirement aveugles. p. 21 recul limites latérales : Zone UH et secteur UHc : - 2,50m. pour les parties de constructions ne comporteront pas d'ouverture, exception faite pour les ouvertures dont la dimension est inférieure à 0.25m² et pour les parties de construction non destinée à l'habitation (garage, abris de jardin, etc, ...) qui comportent une ou des ouvertures de baie ouvrante. Dans les autres cas, la distance est portée à 4m minimum. p. 21 recul limites latérales : Secteur UHa et UHb : - 4m. dans les secteurs UHa et UHb. p. 21 extensions constructions : Les extensions des constructions existantes implantées à moins de 2,5m des limites séparatives, sont autorisées, sous réserve : - que ces extensions soient implantées à la même distance de la limite séparative que la construction existante - que la longueur de façade de l'extension de la construction en vis-à-vis de la limite séparative ne dépasse pas 5m et qu'elle soit aveugle. p. 21 recul : Les constructions respecteront une marge de recul de 8m par rapport à la limite de fond de lot. p. 22 recul : Les abris de jardin dé une surface au sol < 8 m² et d'une hauteur maximale de 2.50m sont autorisés dans la marge de recul de 8m jusqu'à la limite séparative. p. 22 distance entre constructions : Pour les implantations de constructions non contigues, la distance entre deux constructions sur un même terrain doit être au moins égale à la hauteur de la plus haute des deux, sans être inférieure à 8m pour les parties de constructions comportant une ou plusieurs ouvertures supérieures à 0,25m². p. 22 distance entre constructions : Cette distance est ramenée à 4m. pour les parties de construction ne comportant pas d'ouverture, exception faite pour les ouvertures dont la dimension est inférieure à 0.25m², et pour les parties de construction non destinée à l'habitation (garage, abris de jardin, etc, ...) qui comportent une ou des ouvertures de baie ouvrante. p. 22 emprise au sol : L'emprise au sol des constructions ne doit pas excéder : 25 % de la superficie du terrain pour la zone UH, 10% de la superficie du terrain pour le secteur UHa, 15% de la superficie du terrain pour le secteur UHb, 40% de la superficie du terrain pour le secteur UHc. p. 22 hauteur maximale : La hauteur des constructions ne peut excéder 9,00 m. au faïtage. p. 22 hauteur maximale : Les constructions annexes isolées auront une hauteur de 4,50 m maximum au faïtage. p. 22 aspect extérieur : L'autorisation d'utilisation du sol, de bâtir, pourra être refusée ou n'être accordée que sous réserve de prescriptions particulières, si l'opération en cause, par sa situation, ses dimensions, son architecture ou son aspect extérieur, est de nature à porter atteinte : au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants ; aux sites ; aux paysages naturels ou urbains. p. 22 patrimoine : Les interventions sur ces constructions (réfections, reconstructions après sinistre ou modifications) doivent au minimum leur conserver le caractère existant à la date d'approbation du présent PLU, ou tendre à améliorer leur conformité avec l'aspect originel du bâtiment à sa construction, s'il est connu. p. 23 stationnement : Pour les constructions à usage d'habitation : 1 place de stationnement pour 60m² de SDP p. 23 stationnement : Pour les constructions à usage de bureau, d'artisanat de commerce : 1 place de stationnement pour 50 m² SDP p. 23 stationnement : Restaurants : 1 place de stationnement pour 10 m² de salle de restaurant. p. 23 stationnement : Pour les constructions à usage d'hébergement hôtelier : 1 place de stationnement pour 2 chambres p. 23 Revêtement : Les revêtements des aires de stationnement, des voiries, accès seront en grande partie perméables. p. 24 Espaces verts : Au moins 20 % de la superficie totale du terrain doit être traité en espaces verts de pleine terre. p. 24 Espaces verts : Au moins 25 % de la superficie totale du terrain doit être traité en espaces verts de pleine terre. p. 24 Espaces verts : Au moins 30 % de la superficie totale du terrain doit être traité en espaces verts de pleine terre. p. 24 Végétation : L'implantation d'espèces végétales dites intrusives (selon la Charte du PNR et listées en annexe) est proscrite. p. 24 Espaces verts protégés : Les coupes ou abattages d'arbres isolés, de haies et de plantations d'alignement repérés aux documents graphiques Nº 5.1 et 5.2 sont soumis à autorisation préalable délivrée par la commune. p. 24 Espaces verts protégés : Dans un rayon de 6 mètres autour des arbres composant ces espaces, il est interdit de réduire la perméabilité du sol. p. 24 Arbres remarquables : Dans un rayon de 6 mètres autour des arbres repérés au plan, il est interdit de réduire la perméabilité du sol ou d'implanter une construction et ses réseaux. p. 24 Isolation : Des dérogations aux règles des articles 6 sauf en cas d'alignement, 7 et 8 du présent réglement sont autorisées pour les travaux d'isolations thermiques ou phoniques des constructions par l'extérieur, dans la limite d'une épaisseur de 0,30m. p. 25 Réseaux : Les constructeurs sont invités à se raccorder au réseau numérique lorsque cela est possible. p. 25 Occupations et utilisations du sol interdites : Les constructions à usage d'habitation. p. 26 Occupations et utilisations du sol interdites : Les entrepôts, à l'exception de ceux autorisés à l'article UI2. p. 26 Occupations et utilisations du sol interdites : Les constructions destinées à des activités dont la finalité consiste en une exploitation des ressources naturelles : agricultures, pêche, forêts, mines, gisements. p. 26 Occupations et utilisations du sol interdites : Les constructions destinées à des industries de transformation des matières premières en produits finis. p. 26 Occupations et utilisations du sol interdites : L'ouverture et l'exploitation de carrières. p. 26 Occupations et utilisations du sol interdites : L'ouverture et l'extension de décharges, dépôts de ferraille, de matériaux de démolition, dépôt de matériaux de construction, de déchets, d'épaves de véhicules. p. 26 Occupations et utilisations du sol interdites : Les dépôts d'hydrocarbures. p. 26 Occupations et utilisations du sol interdites : L'aménagement de terrains pour le camping et pour le stationnement des caravanes. p. 26 Occupations et utilisations du sol interdites : Le stationnement des caravanes et des maisons mobiles. p. 26 Occupations et utilisations du sol soumises à conditions : Les constructions d'entrepôts liées aux activités autorisées. p. 26 Occupations et utilisations du sol soumises à conditions : Les installations classées soumises à autorisation et à déclaration sont admises, à condition qu'elles ne portent pas atteinte à la salubrité et à la sécurité et qu'elles n'entraînent aucune incommodité majeure pour le voisinage. p. 26 Occupations et utilisations du sol soumises à conditions : Les affouillements et exhaussements des sols directement liés aux travaux de construction de voirie ou de réseaux divers, ainsi qu'aux aménagements paysagers. p. 26 Occupations et utilisations du sol soumises à conditions : Les installations techniques (climatisations, chaufferies...) à condition qu'elles soient liées à des constructions existantes ou autorisées dans la zone. p. 26 Occupations et utilisations du sol soumises à conditions : Les constructions nécessaires au fonctionnement des réseaux publics routiers, de même que les postes EDF/GDF ou les stations de relèvement à condition qu'ils s'insèrent dans l'environnement. p. 26 | p. 17 |
| UI | Accès : Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante instituée par acte authentique par voie judiciaire. p. 27 Accès : Aucune opération ne peut prendre accès sur les pistes cyclables ou les aires de stationnement public. p. 27 Accès : Les accès doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte : défense contre l'incendie, protection civile, brancardage, etc, ... Ils doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gîne à la circulation publique et à garantir un bon état de viabilité, dans les conditions de l'article R111-5 du Code l'Urbanisme et avoir un minimum de 6 m. de largeur de chaussée. p. 27 Voirie : Les voies privées doivent avoir des caractéristiques adaptées à l'approche du matériel de lutte contre l'incendie, et avoir un minimum de 6 m. de largeur de chaussée. p. 27 Voirie : Les voies privées se terminant en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules (y compris les Services Publics) puissent faire demi-tour. p. 27 eau : Toute construction à usage d'habitation ou d'activités doit être obligatoirement raccordée au réseau public de distribution d'eau potable. p. 28 assainissement : Toute construction ou installation doit être obligatoirement raccordée par des canalisations enterrées au réseau d'assainissement. p. 28 assainissement : L'évacuation des eaux usées industrielles dans le réseau public d'assainissement est subordonnée à un prétraitement. p. 28 eaux pluviales : Les constructions devront se conformer au réglement d'assainissement en vigueur (si il existe), ainsi qu'à l'article 3 du réglement du SAGE de la Mauldre. p. 28 eaux pluviales : Les techniques de gestion des eaux de pluie à la parcelle, telles que l'infiltration, ou la réutilisation pour des usages domestiques sont privilégiées, sauf en cas d'impossibilité technico-économique. p. 28 eaux pluviales : Pour les opérations d'aménagement ou de réaménagement donnant lieu à un permis de construire, un permis d'aménager ou la mise en place d'une ZAC de plus de 1000m² de surface totale, les eaux pluviales doivent être infiltrées. p. 28 eaux pluviales : L'évacuation des eaux pluviales dans le réseau d'eaux usées est interdite. p. 28 raccordement : Que les réseaux publics soient enterrés ou non, les raccordements correspondants sur les parcelles privées devront être enterrés. p. 28 Fourreaux : Deux fourreaux en attente seront implantés, ainsi que les branchements correspondant, jusqu'à la limite de propriété. p. 29 Collecte des déchets : Les locaux de stockage des déchets doivent, dans les constructions destinées à l'habitation, être aménagés de préférence au rez-de-chaussée. p. 29 Collecte des déchets : Dans le cas où ils sont implantés en sous-sol, un dispositif permettant la mise en oeuvre de la collecte collective depuis les parties communes de l'immeuble à rez-de-chaussée doit être prévu. p. 29 Recul par rapport aux voies : Le long de la RN12, les constructions respecteront un recul de 100m par rapport à l'axe de la voie. p. 29 Recul par rapport aux voies : Les constructions doivent être implantées à une distance de l'alignement au moins égale à 10m. p. 29 Recul par rapport aux limites : Les constructions peuvent être implantées sur deux limites séparatives. Dans ce cas, les parties de constructions implantées sur la limite séparative, seront obligatoirement aveugles. p. 29 Recul par rapport aux limites : Les constructions qui ne sont pas édifiées sur les limites séparatives, seront implantées à une distance au moins égale à la hauteur définie à l'article UI10, sans être inférieure à 8m. p. 29 Recul par rapport aux limites : Cette distance est portée à 10m par rapport à la limite séparative avec la ligne SNCF. p. 29 emprise au sol : L'emprise au sol des constructions ne doit pas excéder 50 % de la superficie du terrain. p. 30 hauteur maximale : La hauteur des constructions ne peut excéder 12m au faîtage. p. 30 aspect extérieur : Toutes les imitations de matériaux sont interdites ainsi que l'emploi à nu, en parement extérieur, de matériaux fabriqués tels que briques creuses, parpaings, carreaux de plâtre, agglomérés, etc, ... p. 30 aspect extérieur : Les menuiseries extérieures seront peintes, à l'exception des menuiseries en acier inoxydable ou en aluminium qui pourront rester non peintes. p. 30 clôtures : Les clôtures situées à l'alignement seront constituées au minimum d'un grillage ou d'une grille d'une hauteur maximale de 2.50m doublée d'une haie végétale d'essences locales sur toute la longueur de la façade du terrain. p. 30 stationnement : Pour les constructions à usage d'habitation : 1 place de stationnement pour 70m² SDP. p. 30 stationnement : 1 place de stationnement par tranche de 50 m² de surface de vente pour les constructions à usage de commerce. p. 31 stationnement : 1 place de stationnement pour 8m² de salle de restaurant pour les constructions à usage de commerce. p. 31 stationnement : 1 place de stationnement par tranche de 400 m² de surface de terrain pour les constructions à usage d'entrepôt. p. 31 espaces verts : 20 % minimum de la superficie totale du terrain doit être traité en espaces verts. p. 31 haies : Les clôtures devront être doublées de haies paysagères constituées d'essences locales et au maximum 50% d'arbres persistants. p. 31 aménagement : Les espaces libres de la marge de recul non occupés par du stationnement doivent recevoir un aménagement paysager. p. 31 Plantation : Les aires de stationnement doivent être plantées à raison d'un arbre de haute tige pour 4 places de stationnement. p. 32 Espèces végétales : L'implantation d'espèces végétales dites intrusives (selon la Charte du PNR et listées en annexe) est proscrite. p. 32 Isolation : Des dérogations aux règles des articles 6 sauf en cas d'alignement, 7 et 8 du présent réglement sont autorisées pour les travaux d'isolations thermiques ou phoniques des constructions par l'éxtérieur, dans la limite d'une épaisseur de 0,30m. p. 32 Raccordement : Les constructeurs sont invités à se raccorder au réseau numérique lorsque cela est possible. p. 32 Occupations et utilisations du sol interdites : d'une manière générale, sont interdits les établissements qui par leur nature, leur importance, leur aspect sont incompatibles avec le bâti environnant. p. 34 Occupations et utilisations du sol interdites : Les constructions et les installations à usage d'industrie. p. 34 Occupations et utilisations du sol interdites : Les installations classées soumises à autorisation. p. 34 Occupations et utilisations du sol interdites : Les constructions à usage de commerce d'une Surface de Plancher Supérieure à 200 m² SDP. p. 34 Occupations et utilisations du sol interdites : Les constructions et installations à usage d'entrepôts. p. 34 Occupations et utilisations du sol interdites : Les constructions et installations destinées à l'exploitation agricole ou forestière. p. 34 Occupations et utilisations du sol interdites : L'ouverture et l'exploitation des carrières. p. 34 Occupations et utilisations du sol interdites : Les dépôts de toute nature. p. 34 Occupations et utilisations du sol soumises à conditions : Les constructions à usage d'artisanat à condition qu'elles ne soient pas incompatibles avec les constructions avoisinantes p. 34 Occupations et utilisations du sol soumises à conditions : Les installations classées soumises à déclaration sont admises, à condition qu'elles correspondent à des besoins nécessaires à la vie et à la commodité des habitants de la zone, et qu'elles n'entraînnent aucune incommodité majeure pour le voisinage. p. 34 accessibilité : Les accès doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte : défense contre l'incendie, protection civile, brancardage, etc. p. 35 voirie : En cas de classement dans la voirie communale, les voies à créer devront avoir une largeur minimale de 6 m. p. 35 voirie : Les voies privées doivent avoir des caractéristiques adaptées à l'approche du matériel de lutte contre l'incendie, et avoir un minimum de 5 m de largeur. p. 35 voirie : Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies privées doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir. p. 35 assainissement : Les constructions devront se conformer au réglement d'assainissement en vigueur, ainsi qu'à l'article 3 du réglement du SAGE de la Mauldre. p. 36 reseaux : Dans toutes les voies nouvelles, deux fourreaux en attente seront implantés, ainsi que les branchements correspondant, jusqu'à la limite de propriété. p. 36 dechets : Les locaux de stockage des déchets seront dimensionnés de manière à permettre le tri dans les différents containers et ainsi faciliter la collecte collective des déchets. p. 36 stockage de déchets : Les locaux de stockage des déchets doivent, dans les constructions destinées à l'habitation, être aménagés de préférence au rez-de-chaussée ; dans le cas où ils sont implantés en sous-sol, un dispositif permettant la mise en oeuvre de la collecte collective depuis les parties communes de l'immeuble à rez-de-chaussée doit être prévu. p. 37 alignement des constructions : Les constructions peuvent être implantées à l'alignement actuel ou futur de la voie. Dans le cas contraire, elles doivent être implantées à une distance de l'alignement au moins égale à 5m. p. 37 limites séparatives : En limite des zones UA et UH, les constructions doivent respecter un recul de 10 m par rapport aux limites séparatives. p. 37 limites séparatives : Les constructions peuvent être implantées sur les limites séparatives. Dans ce cas, les parties de constructions implantées sur la limite séparative, seront obligatoirement aveugles. p. 37 limites séparatives : En cas de recul de la construction par rapport aux limites séparatives, la distance doit être au moins égale à : 2,50m. pour les parties de constructions ne comportant pas d'ouverture, exception faite pour les ouvertures de dimension inférieure à 0,25m² et pour les parties de construction non destinée à l'habitation (garage, abris de jardin, etc, ...) qui comportent une ou des ouvertures de baie ouvrante. 4m dans les autres cas p. 37 emprise au sol : L'emprise au sol des constructions ne doit pas excéder 25 % de la superficie du terrain. p. 37 hauteur : La hauteur des constructions ne peut excéder 9m. au faîtage. p. 38 hauteur : Les constructions annexes isolées auront une hauteur de 4,50m maximum au faîtage. p. 38 hauteur : La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol existant jusqu'au sommet du bâtiment, ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclus. p. 38 hauteur : Dans le cas de terrain en pente, cette hauteur sera prise en tout point du bâtiment. p. 38 aspect exterieur : L'autorisation d'utilisation du sol, de bâtir, pourra être refusée ou n'être accordée que sous réserve de prescriptions particulières, si l'opération en cause, par sa situation, ses dimensions, son architecture ou son aspect extérieur, est de nature à porter atteinte : - au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants ; - aux sites ; - aux paysages naturels ou urbains, - à la conservation des perspectives monumentales. p. 38 aspect exterieur : Les utilisateurs des sols doivent appliquer et respecter impérativement " l'aspect architectural des constructions " situé en annexe du règlement, exception faite pour les équipements publics. p. 38 stationnement : Pour les constructions à usage d'habitation : 1 place de stationnement pour 70m² de SDP p. 38 stationnement : Pour les constructions à usage de bureau, d'artisanat, de commerce (y compris les bâtiments publics) : 1 place de stationnement pour 50m² de SDP p. 38 stationnement : Pour les constructions à usage d'hébergement hôtelier : 1 place de stationnement pour 2 chambres p. 38 espaces libres : Un écran végétal devra être planté en limite des zones UA et UH du PLU. p. 39 espaces libres : 20 % minimum de la superficie totale du terrain doit être traité en espaces verts de pleine terre. p. 39 espaces libres : Les aires de stationnement doivent être plantées à raison d'un arbre au moins par 50 m² de terrain affecté au stationnement. p. 39 arbres : Les coupes ou abattages d'arbres isolés, de haies et de plantations d'alignement repérés aux documents graphiques sont soumis à autorisation préalable. p. 39 Isolation : Des dérogations aux règles des articles 6 sauf en cas d'alignement, 7 et 8 du présent réglement sont autorisées pour les travaux d'isolations thermiques ou phoniques des constructions par l'extérieur, dans la limite d'une épaisseur de 0,30m. p. 40 Occupations interdites : Les constructions d'habitation p. 41 Occupations interdites : Les entrepôts, à l'exception de ceux autorisés à l'article AUI- 2. p. 41 Occupations interdites : Toute construction implantée dans la zone Non Aedificandi (emprise de 10m) portée au plan de zonage du PLU. p. 41 Occupations interdites : L'ouverture de décharges, dépôts de ferraille, de matériaux de démolition, de déchets, d'épaves de véhicules. p. 41 Occupations soumises à conditions : Les installations classées soumises à autorisation sont admises, à condition qu'elles ne portent pas atteinte à la salubrité et à la sécurité, et qu'elles n'entraînent aucune incommodité majeure pour le voisinage. p. 41 protection eau : Une zone non édificandi de 10m de part et d'autre des cours d'eau est inscrite au document graphique. p. 42 voirie : Les voies privées doivent avoir des caractéristiques adaptées à l'approche du matériel de lutte contre l'incendie, et avoir un minimum de 5m de largeur de chaussée. p. 42 aménagement : Tout projet d'aménagement ou de construction devra être adapté à la capacité des réseaux existants. p. 43 eaux pluviales : Les dispositifs de gestion des eaux pluviales à ciel ouvert, végétalisés, offrant des espaces multifonctionnels accessibles doivent être privilégiés afin d'en assurer la durabilité et l'entretien. p. 43 Réseaux : Les raccordements correspondants sur les parcelles privées devront être enterrés. p. 44 Collecte des déchets : Un dispositif permettant la mise en oeuvre de la collecte collective depuis les parties communes de l'immeuble à rez-de-chaussée doit être prévu. p. 44 Recul par rapport aux voies : Les constructions respecteront un recul 100m par rapport à l'axe de la RN12. p. 44 Recul par rapport aux limites séparatives : La distance des constructions respectera un recul d'au moins 10m en limite de la zone Aa. p. 44 aspect extérieur : Sont interdits l'emploi à nu, en parement extérieur, les matériaux fabriqués tels que briques creuses, parpaings, carreaux de plâtre, agglomérés, etc, ... p. 45 aspect extérieur : Aucune clôture ne pourra être constituée par des panneaux de béton. p. 45 aspect extérieur : Les utilisateurs des sols doivent appliquer et respecter impérativement " l'aspect architectural des constructions " situé en annexe du présent règlement, exception faite pour les équipements d'intérêt collectif. p. 45 stationnement : Pour les constructions à usage de restauration : 1 place de stationnement pour 8m² de salle de restaurant p. 46 stationnement : Pour les constructions à usage d'artisanat et d'industrie : 1 place de stationnement par tranche de 60 m² de Surface de plancher Hors-Oeuvre Nette de l'immeuble p. 46 stationnement : Pour les constructions à usage d'entrepôt : 1 place de stationnement par tranche de 400 m² de surface de terrain p. 46 espaces libres : Les plantations existantes sont maintenues ou remplacées p. 46 paysage : un traitement paysagé sur une largeur minimale de 20m. constitué principalement par des arbres de haute tiges, de basses tiges et des arbustes sera réalisé. p. 47 recul : Les marges de recul doivent recevoir un aménagement paysager (arbres de haute tige, plantes d'agrément, passages dallés, etc...) pour les parties de terrain non aménagées en places de stationnement. p. 47 Occupations interdites : Toute construction ou installation qui ne serait pas nécessaires aux services publics et à l'exploitation agricole. p. 52 Occupations interdites : L'implantation des installations classées autres que celles autorisées à l'article A2. p. 52 Occupations interdites : Les installations ou établissements pouvant présenter des dangers, en fonctionnement normal et en cas d'incident ou d'accident. p. 52 Occupations interdites : L'aménagement de terrains pour le camping et pour le stationnement des caravanes autres que celles autorisées à l'article A2. p. 52 Occupations interdites : Le stationnement des caravanes et des maisons mobiles. p. 52 Occupations interdites : Les habitations légères de loisirs. p. 52 Occupations interdites : Les dépôts d'hydrocarbures. p. 52 Occupations soumises à conditions : Les travaux de confortation, d'amélioration et les extensions des constructions à usage d'habitation existantes dans une limite de 25% de la Surface de plancher supplémentaire par rapport à la SDP existante à la date d'approbation du PLU. p. 52 Occupations soumises à conditions : Les installations et constructions nécessaires au fonctionnement de l'exploitation dans un rayon de 100m autour des constructions à usage d'habitation ou d'un espace bâti sauf dans le secteur Aa. p. 52 Occupations soumises à conditions : Dans les bâtiments existants non utilisés par l'exploitation agricole, les installations à usage d'activités, classées ou non, notamment liées aux activités équestres, sous réserve qu'il s'agisse de camping à la ferme ou de gítes ruraux dans les bâtiments existants dans le cadre des réglements des Ministères chargés de l'Agriculture et du tourisme ; p. 52 | p. 27 |
Les secteurs (UAb, UHi...) portent des dispositions particulières : se reporter au chapitre de la zone racine.
Dispositions communes à toutes les zones
| Sujet | Règle restituée | Source |
|---|---|---|
| Equipements publics | Les équipements publics d'intérêt général de petites dimensions peuvent faire l'objet de conditions particulières en ce qui concerne les caractéristiques des terrains, l'emprise au sol, le recul sur alignement et sur les marges d'isolement, à condition qu'ils soient esthétiquement harmonisés aux constructions environnantes et intégrés au site. | p. 5 |
| Voies bruyantes | Dans les bandes d'isolement acoustique situées de part et d'autre des infrastructures bruyantes concernées, des prescriptions d'isolement acoustique pourront être imposées. | p. 5 |
| Reconstruction | La reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de 10 ans est autorisée. | p. 5 |
| Lotissement et permis groupés | Dans le cas d'une division en vue de construire - lotissement (DP ou permis d'aménager) - ou d'un permis de construire groupé valant division, le projet est apprécié lot par lot eu égard aux règles du P.L.U. | p. 5 |
| Adaptations mineures et dérogations | Les dispositions des articles 3 à 13 des règlements de chacune des zones ne peuvent faire l'objet que d'adaptations mineures dans la mesure où elles sont rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes. | p. 5 |
| Adaptations mineures et dérogations | Lorsqu'un immeuble bâti existant n'est pas conforme aux règles édictées par le règlement applicable à la zone, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux qui ont pour objet d'améliorer la conformité de cet immeuble avec lesdites règles, ou qui sont sans effet à leur égard. | p. 5 |
| Zones humides | Les zones humides effectives à enjeu sont soumises à l'article 2 du SAGE de la Mauldre. | p. 6 |
| Zones humides | Les zones humides effectives sont soumises aux dispositions D6.83 du SDAGE. | p. 6 |
| Zones humides | Les zones humides de classe 3 doivent faire l'objet de vérification de leur caractère humide. | p. 6 |
| Marges de retrait | Une marge de retrait de 10m par rapport aux cours d'eau est définie afin de permettre des projets de reméandrage ou de renaturation. | p. 6 |
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