PLU de Flexanville : zones et règles clés
Restitution des valeurs clés du règlement officiel du Plan Local d'Urbanisme de Flexanville (Yvelines), chaque valeur citée à sa page du PDF publié sur le Géoportail de l'Urbanisme. Le règlement fait foi ; cette page ne constitue pas un conseil juridique.
Source : règlement officiel (PDF, Géoportail de l'Urbanisme), partition DU_78236.
Repères : Flexanville
Flexanville (78910, Yvelines) compte 576 habitants pour 888 hectares, soit une densité d'environ 65 habitants par km2 au sein de CC Coeur d'Yvelines. Code INSEE : 78236. Ces repères situent l'échelle du territoire concerné par le plan local d'urbanisme présenté ci-dessous.
Zones du PLU applicables à Flexanville
Les 5 zones du règlement concernent le territoire de Flexanville : UG, UJ, UL, A, N. Source : zonage officiel du Géoportail de l'Urbanisme.
Les zones du PLU de Flexanville
| Zone | Règles clés (emprise, hauteur, pleine terre) | Chapitre |
|---|---|---|
| UG | permis de démolir : Le permis de démolir (constructions ou murs de clôture) est applicable à l'intérieur de cette zone. p. 9 division foncière : Dans toute la zone à l'exception des secteurs soumis à orientations d'aménagement et de programmation, par application de l'article R.151-21 du code de l'urbanisme, le réglement du plan local d'urbanisme s'oppose à ce que ses règles s'apprécient au regard de l'ensemble du projet. p. 9 usages interdits : Sont interdits : les sous-sols, l'aménagement de terrains de camping, l'aménagement de terrains de stationnement de caravanes, les dépôts de véhicules d'une contenance égale ou supérieure à 5 emplacements. p. 9 usages autorisés : Sont autorisés sous conditions dans toute la zone : les constructions à destination agricole et forestière s'il s'agit d'annexe ou d'extensions d'exploitations agricoles existantes, les constructions à usage de commerces, activités de services et autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire si elles sont compatibles avec le voisinage des zones habitées en termes de nuisance et d'aspect extérieur. p. 9 affouillements et exhaussements : Les affouillements et exhaussements du sol dont la hauteur, s'il s'agit d'un exhaussement, ou la profondeur dans le cas d'un affouillement, excède deux métres et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à cent métres carrés s'ils sont consécutifs ou nécessaires à l'exécution d'un permis de construire, ou à l'aménagement d'ouvrages hydrauliques. p. 9 caravanes : Les caravanes si elles sont entreposées, en vue de leur prochaine utilisation, dans des bâtiments ou remises situés sur le terrain où est implantée la construction constituant la résidence de l'utilisateur. p. 9 modification de l'aspect extérieur : La modification de l'aspect extérieur et la démolition partielle ou totale des éléments construits (bâtiments, murs de clôture...) identifiés au titre de l'article L.151-19 du code de l'urbanisme et figurant au document graphique, sont subordonnées à la délivrance d'un permis de démolir ou d'une autorisation en application de l'article R. 421-12. p. 9 abris de jardin : Les abris de jardin sont autorisés sous réserve d'une emprise au sol inférieure ou égale à 10 m2. p. 9 construction : les constructions à destination d'habitation à condition que l'opération soit compatible avec les orientations d'aménagement définies pour le secteur considéré p. 10 construction : les constructions à destination de commerce, d'artisanat ou de bureau de même que les constructions et installations annexes p. 10 construction : les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif p. 10 construction : les aires de stationnement ainsi que les aires de jeux et sport, ouvertes au public p. 10 construction : les piscines, couvertes ou non, si elles sont situées sur une unité foncière bâtie p. 10 construction : les abris de jardin sous réserve d'une emprise au sol inférieure ou égale à 10 m2 p. 10 construction : les constructions doivent être implantées soit à l'alignement soit en recul par rapport à l'alignement d'une distance au moins égale à 5 m p. 10 construction : les constructions doivent être implantées en recul par rapport à l'alignement d'une distance au moins égale à 5 m p. 10 construction : les constructions doivent être implantées soit à l'alignement soit en recul par rapport à l'alignement d'une distance au moins égale à 2 m p. 10 construction : les constructions doivent être implantées en limite séparatives ou en retrait d'une distance au moins égale à la moitié de la hauteur de la construction mesurée hors tout sans pouvoir être inférieure à 2 m p. 10 construction : les constructions doivent être implantées en retrait d'une distance au moins égale à la moitié de la hauteur de la construction mesurée hors tout sans pouvoir être inférieure à 3 m p. 10 construction : toute construction comportant de nouvelles baies doit s'écarter des limites séparatives d'une distance minimale de 5 m si le côté intéressé comporte en façade ou en toiture des baies autres qu'une porte d'entrée ou des châssis à verre translucide p. 10 construction : une distance minimale de 4 m est imposée entre deux constructions p. 10 emprise au sol : L'emprise au sol des constructions, réalisée en une ou plusieurs fois, ne peut dépasser 30% de la superficie du terrain. p. 11 emprise au sol : L'emprise au sol des constructions, réalisée en une ou plusieurs fois, ne peut dépasser 25% de la superficie du terrain. p. 11 hauteur des constructions : leur hauteur ne dépassera pas 9 m hors tout et R+1+C. p. 11 hauteur des constructions : leur hauteur ne dépassera pas 2,5 m hors tout. p. 11 intégration : Les constructions, leurs annexes et extensions, doivent s'intégrer avec harmonie et cohérence dans leur environnement, être adaptés au relief du terrain et s'intégrer dans le paysage. p. 11 systèmes solaires : les systèmes domestiques solaires thermiques ou photovoltaïques sont autorisés, y compris sur les constructions existantes, sous réserve qu'ils soient intégrés à la couverture, les panneaux ne devant pas être disposés en saillie. p. 11 façades : Les matériaux destinés à être enduits doivent être recouverts. p. 11 toitures : Les constructions d'une emprise au sol supérieure à 20 m2 présenteront au moins deux pentes d'une valeur d'une valeur minimale de 35° comptés à partir de l'horizontale. p. 11 toitures : Les toitures terrasses sont autorisées pour les constructions ne comportant qu'un rez-de-chaussée et sous réserve d'être végétalisées ou couvertes en zinc. p. 11 couvertures : Les constructions d'une emprise au sol supérieure à 20 m2 à l'exception des vérandas et des verrières seront couvertes en tuile plate ou mécanique à emboîtement à pureau plat, en ardoise, en tavaillon ou en matériau similaire d'aspect. p. 11 abris à voiture : leur couverture, dissimulée par un bandeau en bois, sera réalisée en bois, en zinc ou en tôle nervurée pré-peinte ("bac acier") de teinte neutre ; leur hauteur hors tout sera limitée à 3,50 m ; les poteaux et les parois seront uniquement en bois de teinte naturelle. p. 12 abris de jardin : sont autorisés les bardeaux d'asphalte ("shingle"), le bois, la tôle métallique nervurée pré-peinte ("bac acier") de teinte non réfléchissante. p. 12 intervention sur bâti : toute intervention sur ce bâti doit préserver -voire restituer- les caractéristiques de l'architecture du bâtiment concerné : volumétrie générale, composition de façade, ordonnancement et proportion des ouvertures, lucarnes, cheminées, respect des finitions, respect de l'aspect et des teintes des matériaux originels (enduits lisses sans relief sensible et coloration naturelle par des sables locaux, tuiles de petit format de tons nuancés...) p. 12 clôtures : les clôtures situées le long des voies ouvertes à la circulation publique seront édifiées à l'alignement de manière à perpétuer la continuité du bâti et seront construites en respectant le caractère des clôtures existantes. p. 12 clôtures : les clôtures situées en limites séparatives n'excéderont pas 2 m de hauteur. p. 12 clôtures : les murs existants identifiés au titre de l'article L.151-19 du code de l'urbanisme devront être conservés ou reconstruits à l'identique (y compris avec une hauteur différente de celle exigée par le présent réglement) ; des ouvertures pourront être autorisées en cas de nouvelles constructions sous réserve d'un seul accès piéton et un accès voiture par construction y compris en cas d'opération groupée. p. 12 haies : les végétaux dont l'emploi n'est pas autorisé sont les peupliers d'Italie (Populus nigra 'Italica'). p. 12 espaces non imperméabilisés : toute construction devra limiter l'imperméabilisation des sols, pour assurer la maêtre du débit et de l'écoulement des eaux pluviales et de ruissellement, et prévoir le cas échéant des installations de collecte, de stockage voire de traitement des eaux pluviales et de ruissellement dans les zones délimitées en application du 3° et 4° de l'article L. 2224-10 du code général des collectivités territoriales ; p. 12 espaces verts : Secteur Uga : 50 % au moins de la superficie du terrain doivent être réalisés en espaces verts plantés ou engazonnés en pleine terre. p. 13 espaces verts : Secteur Ugb : 60 % au moins de la superficie du terrain doivent être réalisés en espaces verts plantés ou engazonnés en pleine terre. p. 13 stationnement : Au moins les trois-quarts de la superficie des aires de stationnement de plus de 4 emplacements seront réalisés en matériel perméable. p. 13 performances énergétiques : Les constructions nouvelles, extensions, réhabilitations prendront en compte dans la mesure du possible les objectifs du développement durable : utilisation de matériaux renouvelables, récupérables, recyclables, intégration à la construction des dispositifs de récupération des eaux de pluie, mise en ôuvre d'une isolation thermique efficace tant en hiver qu'en été, utilisation d'énergies renouvelables : solaire, géothermie, biomasse ou autre, en veillant à la bonne insertion de ces dispositifs dans le paysage proche et lointain, orientation des constructions pour bénéficier des apports solaires directs. p. 13 stationnement : Construction nouvelle : il sera réalisé sur la parcelle au moins 2 places non closes par tranche de 60 m2 de surface de plancher construite. p. 13 stationnement : Logement issu de changement de destination : il sera réalisé au moins 1 place de stationnement dans le volume bâti existant et 1 place par tranche de 60 m2 de surface de plancher de logement nouvellement créé. p. 13 stationnement : Toute opération d'aménagement d'ensemble (lotissement, permis de construire groupé...) devra prévoir au moins autant de places de stationnement sur le futur espace collectif qu'il y aura de logements ; ces places ne pourront être affectées à une construction. p. 13 stationnement : Constructions à destination de commerce et activité de service : une superficie au moins égale à 60 % de la surface de plancher de la construction sera affectée au stationnement. p. 13 stationnement : Tout accès privatif devra présenter une largeur libre d'à moins 4 m. p. 13 stationnement : Toute voie ouverte à la circulation publique devra présenter une emprise d'à moins 6 m. p. 13 réseaux : Toute construction nouvelle et travaux d'aménagements destinés à l'urbanisation devront disposer des infrastructures et ouvrages (fourreaux, chambres...), suffisamment dimensionnés pour permettre le branchement de plusieurs opérateurs de télécommunications très haut débit. p. 13 réseaux : Les raccordements aux réseaux électriques et de communications électroniques privés seront obligatoirement enterrés. p. 13 | p. 9 |
| UJ | Constructions et usages interdits : Sont interdits : les constructions à destination d'habitation, les constructions à destination agricole et forestière, l'aménagement de terrains de camping, l'aménagement de terrains de stationnement de caravanes. p. 14 Recul par rapport aux voies et emprises publiques : Les constructions doivent être implantées en recul par rapport à l'alignement d'une distance au moins égale à 6 m. p. 14 Recul par rapport aux limites séparatives : Les constructions doivent être implantées soit en limites séparatives, soit en retrait d'une distance au moins égale à la moitié de la hauteur de la construction mesurée hors tout sans pouvoir être inférieure à 6 m. p. 14 Emprise au sol : L'emprise au sol des constructions, réalisée en une ou plusieurs fois, ne peut dépasser 40 % de la superficie du terrain. p. 14 hauteur : La hauteur des constructions ne dépassera pas 12 m hors tout à l'exception des éléments techniques de superstructure (cheminées, élévateurs...). p. 15 intégration : Les constructions, leurs annexes et extensions, les aménagements, les clôtures, doivent s'intégrer avec harmonie et cohérence dans leur environnement, être adaptés au relief du terrain et s'intégrer dans le paysage. p. 15 couleurs : Les couleurs vives sont interdites sauf pour des menuiseries et éléments ponctuels ; les matériaux réfléchissants sont également interdits à l'exception du verre et des matériaux similaires. p. 15 clôtures : Les clôtures situées le long des voies ouvertes à la circulation publique devront s'insérer dans l'environnement et être d'une hauteur maximale de 2,0 m. p. 15 performances énergétiques : Les constructions nouvelles, extensions, réhabilitations prendront en compte dans la mesure du possible les objectifs du développement durable : utilisation de matériaux renouvelables, récupérables, recyclables, intégration à la construction des dispositifs de récupération des eaux de pluie, mise en ôuvre d'une isolation thermique efficace tant en hiver qu'en été. p. 15 stationnement : Une superficie au moins égale à 60 % de la surface de plancher de la construction sera affectée au stationnement. p. 15 stationnement : Le stationnement des vélos devra être assuré dans les conditions définies aux dispositions générales. p. 16 desserte voies : Tout accès privatif devra présenter une largeur libre d'au moins 4 m. p. 16 desserte voies : Toute voie ouverte à la circulation publique devra présenter une emprise d'au moins 6 m. p. 16 desserte réseaux : Les raccordements aux réseaux de communications électroniques privés seront obligatoirement enterrés. p. 16 écoulement eaux pluviales : L'écoulement des eaux pluviales doit être assuré vers le réseau collecteur prévu à cet effet ou par tout autre dispositif approprié. p. 16 écoulement eaux pluviales : Le ruissellement hors de la propriété des eaux pluviales issues des toitures et des surfaces imperméabilisées doit être limité. p. 16 récupération eaux pluviales : Des dispositifs de récupération d'eaux pluviales pourront être imposés sur l'emprise d'opérations qui le nécessitent. p. 16 récupération eaux pluviales : Le débit de fuite maximum est fixé par le schéma d'aménagement et de gestion des eaux. p. 16 | p. 14 |
| UL | Constructions interdites : les constructions à destination d'exploitation agricole et forestière, - les constructions à destination de commerce et d'activités de service - les constructions à destination d'autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire. p. 17 Conditions d'autorisation : Sont autorisés sous conditions : - les constructions à destination d'habitation s'il s'agit de logement locatif ; - les constructions, travaux, installations et aménagements liés aux activités sportives et de loisirs s'il s'agit d'activités collectives ; - les affouillements et exhaussements du sol sont autorisés s'ils sont consécutifs ou nécessaires à l'exécution d'un permis de construire ou d'aménager, ou à l'aménagement d'ouvrages hydrauliques. p. 17 Emprise au sol : L'emprise au sol des constructions, réalisée en une ou plusieurs fois, ne peut dépasser 10% de la superficie du terrain. p. 17 Stationnement : Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être réalisé en dehors des voies publiques ; les exigences pour le stationnement des personnes à mobilité réduite (en termes de caractéristiques et de quantité) devront être intégrées aux aménagements. p. 18 Largeur d'accès : Tout accès privatif devra présenter une largeur libre d'au moins 3 m. p. 18 | p. 17 |
| A | Occupation du sol : Tout mode d'occupation ou d'utilisation du sol à l'exception de ceux indiqués à l'article 2. p. 20 Equipements collectifs : Les constructions et installations si elles sont nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics, dés lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière dans l'unité foncière où elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. p. 20 Habitations agricoles : Les constructions à destination d'habitation sous réserve : d'être nécessaires à l'exploitation agricole si la nécessité de présence permanente est démontrée, et d'être édifiées soit en continuité des bâtiments d'exploitation existants soit à proximité immédiate. p. 20 Modifications du sol : Les affouillements et exhaussements du sol s'ils sont liés ou nécessaires aux constructions ou installations autorisées dans la zone de même qu'aux projets routiers d'intérêt collectif, à leurs ouvrages hydrauliques. p. 20 Piscines : Les piscines couvertes ou non, si elles sont l'annexe d'une construction à destination d'habitation existante et si elles sont implantées à une distance inférieure à 30 m d'un point extérieur de l'habitation existante. p. 20 Changement de destination : Le changement de destination des constructions existantes en vue de l'accueil touristique, de l'habitation et des bureaux : s'il s'agit de bâtiments ou de parties de bâtiments repérés au réglement graphique et situés aux lieux-dits Ferranville, L'Osier ; et si le logement créé présente une surface de plancher égale ou supérieure à 41 m2, et s'il est créé dans un volume bâti existant au moins 1 place de stationnement par logement, et sous réserve de la protection de l'activité agricole existante. p. 20 Volumétrie et implantation : Les constructions doivent être implantées en recul d'une distance égale ou supérieure à 10 m par rapport à l'alignement de la voie. p. 21 Hauteur des constructions : Constructions à destination d'habitation : leur hauteur ne dépassera pas 9 m au faïtage et R+1+C ; il ne sera réalisé qu'un seul niveau habitable dans le comble. p. 21 Clôtures : Les clôtures habituellement nécessaires à l'activité agricole ou forestière ainsi que celles habituellement mises en place pour les infrastructures de transport ne sont pas soumises à déclaration. p. 21 Clôtures : Les seules clôtures autorisées sont les clôtures de type agricole ou forestier perméables à la circulation de la petite faune : espace minimum de 0,25 m de hauteur entre le sol et le bas de la clôture, hauteur de la clôture totale limitée à 1,30 m. p. 21 Espaces boisés : les coupes et abattages d'arbres sont soumises à déclaration préalable suivant l'article L421-4 du code de l'urbanisme p. 22 | p. 20 |
| N | occupation du sol : Tout mode d'occupation ou d'utilisation du sol à l'exception de ceux indiqués à l'article 2 est interdit. p. 24 extension de constructions : Les annexes et extensions des constructions existantes ne dépassent pas 20 % de l'emprise au sol existant à la date d'approbation du Plu, que l'emprise au sol totale après travaux soit limitée à 200 m2 et que les annexes soient situées à une distance maximale de 15 m mesurée d'un point extérieur de la construction existante. p. 24 construction forestière : Les constructions et installations si elles sont nécessaires à l'exploitation forestière sont admises. p. 24 construction d'équipements publics : Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics sont admises si elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière dans l'unité foncière où elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. p. 24 construction dans les parcs et jardins : Dans le secteur Nj, les constructions d'une emprise au sol maximale de 10 m2 destinées aux parcs et jardins (abris de jardins, serres...) sont admises. p. 24 construction dans la bande de protection : Toute construction nouvelle est interdite dans une bande de 50 m d'épaisseur, parallèle à la lisière, sauf pour l'extension des constructions dans le prolongement de la construction existante, sans agrandissement vers le massif, dans la limite d'une augmentation maximale cumulée de 50 m2 par rapport à la surface de plancher existante à la date d'approbation du présent plan local d'urbanisme. p. 24 Secteur Ne : Sont seuls admis dans le secteur Ne : Les constructions, travaux, installations et aménagements nécessaires au fonctionnement du cimetierre et de la station d'épuration. p. 25 Recul par rapport aux limites séparatives : Les constructions doivent être implantées soit en limites séparatives, soit en retrait d'une distance au moins égale à 2 m. p. 25 Emprise au sol : Secteur Nj : l'emprise au sol des constructions ne pourra excéder 10 % de la superficie du terrain. p. 25 Hauteur des constructions : Constructions à destination d'habitation : leur hauteur ne dépassera pas 3,5 m hors tout ; il ne sera réalisé qu'un seul niveau habitable dans le comble. p. 25 Matériaux autorisés : Secteur Nj : en plus de la tuile plate et de l'ardoise, sont autorisés les bardeaux d'asphalte ("shingle") de teinte noire ou brun-rouge, le bois, la tôle métallique nervurée pré-peinte ("bac acier") de teinte non réfléchissante et le verre, ainsi que les matériaux similaires d'aspect. p. 25 clôtures : Les clôtures y compris les portails et portillons sont soumises à déclaration préalable ; les clôtures habituellement nécessaires à l'activité agricole ou forestière ainsi que celles habituellement mises en place pour les infrastructures de transport ne sont pas soumises à déclaration. p. 26 éléments végétaux : leur abattage et leur arrachage, partiel ou total, pourront être interdits ou subordonnés à leur remplacement partiel ou total par des plantations nouvelles respectant l'esprit du lieu. p. 26 espaces boisés classés : dans les espaces boisés classés les coupes et abattages d'arbres sont soumises à déclaration préalable suivant l'article L421-4 du code de l'urbanisme. p. 26 emprise au sol : L'emprise au sol comprend l'épaisseur des murs extérieurs, matériaux isolants et revêtements extérieurs compris, les éléments en débords et en surplomb de la construction. p. 31 emprise au sol : L'emprise au sol ne comprend pas les terrasses de plain pied, les terrasses sans fondation profonde et qui présentent une surélévation inférieure ou égale à 1,5 m par rapport au terrain naturel, et les aires de stationnement extérieures non closes. p. 31 coefficient d'emprise au sol : Le coefficient d'emprise au sol (Ces) exprime le rapport entre l'emprise au sol et la superficie du terrain. p. 31 sous-sols : des caves ou celliers annexes à des logements collectifs si ces locaux sont desservis uniquement par une partie commune et de 10% des surfaces de plancher d'habitations collectives desservies par des parties communes intérieures. p. 32 hauteur : La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol existant jusqu'au sommet du bâtiment, les ouvrages techniques et les autres structures compris, à l'exception des cheminées et des ouvrages unidimensionnels. p. 32 espaces boisés : L'article L. 113-1 indique : " Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer.... " p. 32 espaces boisés : Le classement interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements. p. 32 coupes et abattages : Les coupes et abattages d'arbres, sauf dans les cas spécifiés, sont soumis à déclaration préalable. p. 32 clôtures : Les clôtures, en dehors des cas prévus à l'article R.421-12, ainsi que les clôtures nécessaires à l'activité agricole ou forestière, sont dispensées de toute formalité au titre du code de l'urbanisme, sauf lorsqu'elles sont implantées dans un secteur sauvegardé ou dans un site classé. p. 33 défrichement : Les défrichements projetés ou déclassement d'espace boisé classé préalables à défrichement pour équipement ou extension de zone urbanisée, implantation immobilière artisanale ou industrielle ne peuvent recevoir un avis favorable du centre régional de la propriété forestière (Crpf) sauf si le déclassement/défrichement est compensé par un boisement équivalent classé en espace boisé classé ou justifié par un état boisé suffisamment important de la commune et de la zone urbanisée. p. 33 | p. 24 |
Les secteurs (UAb, UHi...) portent des dispositions particulières : se reporter au chapitre de la zone racine.
Dispositions communes à toutes les zones
| Sujet | Règle restituée | Source |
|---|---|---|
| eau potable | En l'absence de réseau public de distribution d'eau potable et sous réserve que l'hygiène générale et la protection sanitaire soient assurées, l'alimentation est assurée par un seul point d'eau ou, en cas d'impossibilité, par le plus petit nombre possible de points d'eau. | p. 4 |
| assainissement | En l'absence de système de collecte des eaux usées, l'assainissement non collectif doit respecter les prescriptions techniques fixées en application de l'article R. 2224-17 du code général des collectivités territoriales. | p. 4 |
| eau potable | Des dérogations à l'obligation de réaliser des installations collectives de distribution d'eau potable peuvent être accordées à titre exceptionnel, lorsque la grande superficie des parcelles ou la faible densité de construction ainsi que la facilité d'alimentation individuelle font apparaître celle-ci comme nettement plus économique, mais à la condition que la potabilité de l'eau et sa protection contre tout risque de pollution puissent être considérées comme assurées. | p. 4 |
| assainissement | Des dérogations à l'obligation de réaliser des installations collectives peuvent être accordées pour l'assainissement lorsque, en raison de la grande superficie des parcelles ou de la faible densité de construction, ainsi que de la nature géologique du sol et du régime hydraulique des eaux superficielles et souterraines, l'assainissement individuel ne peut présenter aucun inconvénient d'ordre hygiénique. | p. 4 |
| eaux usées | Les eaux résiduaires industrielles et autres eaux usées de toute nature qui doivent être épurées ne doivent pas être mélangées aux eaux pluviales et aux eaux résiduaires industrielles qui peuvent être rejetées en milieu naturel sans traitement. | p. 4 |
| constructions | Le projet peut être refusé si, par sa situation ou son importance, il impose soit la réalisation par la commune d'équipements publics nouveaux hors de proportion avec ses ressources actuelles, soit un surcroît important des dépenses de fonctionnement des services publics. | p. 4 |
| hauteur des constructions | Dans les secteurs déjà partiellement bâtis, présentant une unité d'aspect et non compris dans des programmes de rénovation, l'autorisation de construire à une hauteur supérieure à la hauteur moyenne des constructions avoisinantes peut être refusée ou subordonnée à des prescriptions particulières. | p. 4 |
| murs | Les murs séparatifs et les murs aveugles apparentés d'un bâtiment doivent, lorsqu'ils ne sont pas construits avec les mêmes matériaux que les murs de façades principales, avoir un aspect qui s'harmonise avec celui des façades. | p. 4 |
| industriel | La création ou l'extension d'installations ou de bâtiments à caractère industriel ainsi que de constructions légères ou provisoires peut être subordonnée à des prescriptions particulières, notamment à l'aménagement d'écrans de verdure ou à l'observation d'une marge de reculement. | p. 4 |
| lotissement | Dans le cas d'un lotissement ou dans celui de la construction, sur une unité foncière ou sur plusieurs unités foncières contiguës, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance, le présent règlement s'oppose à ce que l'ensemble du projet soit apprécié au regard de la totalité des règles édictées par le plan local d'urbanisme. | p. 4 |
| défense du patrimoine | la démolition partielle ou totale des éléments bâtis (quartiers ou rues, constructions, murs de clôture...) repérés au titre de l'article l 155-19 du code de l'urbanisme et figurant au règlement graphique sera | p. 4 |
| développement durable | L'arrachage, l'abattage, partiel ou total, la modification des éléments végétaux ou naturels autres que les haies (bois, bosquets, parcs, arbres isolés ou en alignement, mares...) repérés au titre de l'article L 151-23 du code de l'urbanisme et figurant au règlement graphique doivent être précédés d'une déclaration préalable en application de l'article R.421-23. | p. 5 |
| accessibilité | Pour les établissements recevant du public, les places adaptées pour le stationnement des véhicules des personnes à mobilité réduite destinées à l'usage public doivent représenter au minimum 2 % du nombre total de places prévues pour le public. | p. 5 |
| accessibilité | Pour la voirie, lorsque les places de stationnement sont matérialisées sur le domaine public, au moins 2% de l'ensemble des emplacements de chaque zone de stationnement, arrondis à l'unité supérieure, sont accessibles et adaptés aux personnes circulant en fauteuil roulant. | p. 5 |
| accessibilité | L'aménagement, en agglomération, des espaces publics et de l'ensemble de la voirie ouverte à la circulation publique et, hors agglomération, des zones de stationnement, des emplacements d'arrêt des véhicules de transport en commun et des postes d'appel d'urgence est réalisé de manière à permettre l'accessibilité de ces voiries et espaces publics aux personnes handicapées ou à mobilité réduite avec la plus grande autonomie possible. | p. 5 |
| zones humides | Il est néanmoins possible de ne pas appliquer cette disposition dans les cas de mise en œuvre d'équipements d'intérêt général sous réserve du respect de la séquence éviter, réduire, compenser. | p. 6 |
| zonage | Le territoire couvert par le présent plan local d'urbanisme est divisé en quatre catégories de zones : les zones urbaines, la zone agricole, la zone naturelle. | p. 6 |
| espaces boisés | En espace boisé classé, aucune déclaration préalable n'est requise pour les coupes et abattages d'arbres lorsqu'ils sont arbres dangereux, chablis ou morts. | p. 6 |
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Baillargues, Beaulieu, Castelnau-le-Lez, Castries, Clapiers, Cournonsec, Cournonterral, Fabrègues, Grabels, Jacou, Juvignac, Lattes, Lavérune, Le Crès, Montaud, Montferrier-sur-Lez, Montpellier, Murviel-lès-Montpellier, Pignan, Prades-le-Lez, Pérols, Restinclières, Saint-Brès, Saint-Drézéry, Saint-Geniès-des-Mourgues, Saint-Georges-d'Orques, Saint-Jean-de-Védas, Saussan, Sussargues, Vendargues, Villeneuve-lès-Maguelone
Rennes Métropole
Acigné, Betton, Bourgbarré, Bruz, Brécé, Bécherel, Cesson-Sévigné, Chantepie, Chartres-de-Bretagne, Chavagne, Chevaigné, Cintré, Clayes, Corps-Nuds, Gévezé, L'Hermitage, La Chapelle-Chaussée, La Chapelle-Thouarault, La Chapelle-des-Fougeretz, Laillé, Langan, Le Rheu, Le Verger, Miniac-sous-Bécherel, Montgermont, Mordelles, Nouvoitou, Noyal-Châtillon-sur-Seiche, Orgères, Pacé, Parthenay-de-Bretagne, Pont-Péan, Rennes, Romillé, Saint-Armel, Saint-Erblon, Saint-Gilles, Saint-Grégoire, Saint-Jacques-de-la-Lande, Saint-Sulpice-la-Forêt, Thorigné-Fouillard, Vern-sur-Seiche, Vezin-le-Coquet
Eurométropole de Strasbourg
Achenheim, Bischheim, Blaesheim, Breuschwickersheim, Eckbolsheim, Eckwersheim, Entzheim, Eschau, Fegersheim, Geispolsheim, Hangenbieten, Holtzheim, Hœnheim, Illkirch-Graffenstaden, Kolbsheim, La Wantzenau, Lampertheim, Lingolsheim, Lipsheim, Mittelhausbergen, Mundolsheim, Niederhausbergen, Oberhausbergen, Oberschaeffolsheim, Osthoffen, Ostwald, Plobsheim, Reichstett, Schiltigheim, Souffelweyersheim, Strasbourg, Vendenheim, Wolfisheim