PLU de Villiers-Saint-Frédéric : zones et règles clés
Restitution des valeurs clés du règlement officiel du Plan Local d'Urbanisme de Villiers-Saint-Frédéric (Yvelines), chaque valeur citée à sa page du PDF publié sur le Géoportail de l'Urbanisme. Le règlement fait foi ; cette page ne constitue pas un conseil juridique.
Source : règlement officiel (PDF, Géoportail de l'Urbanisme), partition DU_78683.
Repères : Villiers-Saint-Frédéric
Villiers-Saint-Frédéric (78640, Yvelines) compte 3 395 habitants pour 510 hectares, soit une densité d'environ 666 habitants par km2 au sein de CC Coeur d'Yvelines. Code INSEE : 78683. Ces repères situent l'échelle du territoire concerné par le plan local d'urbanisme présenté ci-dessous.
Zones du PLU applicables à Villiers-Saint-Frédéric
Les 4 zones du règlement concernent le territoire de Villiers-Saint-Frédéric : UI, AUA, AUB, AUC. Source : zonage officiel du Géoportail de l'Urbanisme.
Les zones du PLU de Villiers-Saint-Frederic
| Zone | Règles clés (emprise, hauteur, pleine terre) | Chapitre |
|---|---|---|
| UI | eaux pluviales : Les aménagements réalisés sur tout terrain doivent être tels qu'ils garantissent l'écoulement des eaux pluviales vers des exutoires naturels ou dans les réseaux collectant ces eaux. p. 51 eaux pluviales : Pour les projets concernant un terrain de plus de 1000 m2, les eaux pluviales seront régulées sur la parcelle afin de limiter le débit de leur rejet à 1 l/s/ha selon les modalités de la délibération de l'assemblée générale de la Commission Locale de l'Eau de la Mauldre du 9 novembre 2004 et de son cahier d'application. p. 51 construction : Les constructions doivent, à l'exception des éléments techniques qui pourraient necessiter une implantation à l'alignement, être édifiées à une distance d'au moins 4,00m de l'alignement ou de la limite d'emprise des voies privées. p. 51 retrait : En secteur UI, les constructions implantées en retrait des limites séparatives latérales doivent respecter une distance égale au minimum au tiers de la hauteur de la construction avec un minimum de 2,50m. p. 52 emprise au sol : L'emprise au sol des constructions toutes annexes comprises, ne peut excéder 50% de la superficie du terrain. p. 52 hauteur : La hauteur des constructions, mesurée à partir du sol naturel, ne peut excéder 12,00 m au faîtage du toit ou au sommet de l'acrotère. p. 52 panneaux solaires : Les matériels et équipements, notamment ceux liés à l'économie ou la production d'énergie, ne devront pas être visibles, si possible, du domaine public. p. 52 Installation d'équipements solaires : La pose de panneaux solaires sur le versant de toiture de la construction principale sera possible sous réserve de la composition de façade (exemple: création d'un bandeau horizontal, le long et sur tout le linéaire de l'égout de toit, de panneaux disposés verticalement; ou bien installés comme mode de couverture sur la totalité de la surface de la toiture). p. 53 Clôtures : Sont interdits les plaques de béton ou les éléments de plastique ainsi que les piliers préfabriqués à l'imitation de la pierre et toutes les imitations de matériaux (fausses pierres, fausses briques, faux bois...). p. 53 Clôtures : La hauteur de l'ensemble ne doit pas dépasser 2,50m en partie courante. p. 53 Clôtures : Les murs de clôture anciens en pierre devront être conservés ou restitués à surface égale si leur démolition s'avère indispensable. p. 53 Clôtures : Elles ne peuvent excéder une hauteur totale de 2,50 m p. 53 Stationnement : Logements liés aux activités et équipements : 1 place par tranche de 50 m2 de Surface de plancher et au minimum une place couverte par logement. p. 53 stationnement : De 0 à 100m2 de Surface de plancher aucune préconisation. Au-delá de 100m2 de Surface de plancher, 1 place par tranche de 15 m2 p. 54 stationnement : 1 place par tranche de 100 m2 de Surface de plancher p. 54 stationnement : Industrie 1 place par tranche de 200 m2 de Surface de plancher p. 54 stationnement : Entrepôt 1 place par tranche de 500 m2 de Surface de plancher p. 54 stationnement : Dans les zones bien desservies par les transports collectifs, la norme de stationnement pour les équipements d'intérêt général et collectif, les bureaux et les activités, est fixée à 50% de la norme imposée p. 54 espaces libres : En secteur UI, 10 % minimum du terrain doit être préservé en espace vert de pleine terre p. 54 espaces libres : 10 % des espaces libres de construction doivent faire l'objet d'un traitement végétalisé p. 54 espaces libres : Les aires de stationnement, les voies de circulation et les terrasses ne peuvent être prises en compte dans les 10% d'espaces libres végétalisés p. 54 arbres : Dans le cas où ces arbres empêcheraient la réalisation d'une construction, par ailleurs conformes aux autres dispositions d'urbanisme applicables, leur abattage est possible à condition qu'ils soient remplacés par des arbres d'essences locales, à raison d'un arbre pour 200m² de terrain libre p. 54 Espaces boisés classés : Sont soumis aux dispositions de l'article L130-1 du Code de l'urbanisme les espaces boisés classés figurant au plan de zonage. Les dispositions de cet article ne sont pas applicables aux services publics notamment aux emprises dependant du domaine ferroviaire. p. 55 Occupations et utilisations du sol soumises à conditions particulières : La zone AUa ne pourra être ouverte à l'urbanisation que dans le cadre d'un projet global comportant l'ensemble des terrains qui la composent. p. 56 Occupations et utilisations du sol soumises à conditions particulières : L'implantation de nouvelles installations classées, soumises à autorisation ou à déclaration préfectorale s... p. 56 Mixité sociale : Opération de 2 logements et moins : Aucune part de l'opération ne doit être obligatoirement affectée au logement aidé. p. 57 Mixité sociale : Opération de 3 à 19 logements : 40% minimum du nombre de logements réalisés doit être affecté au logement aidé. p. 57 Mixité sociale : Opération de 20 logements et plus : 40% minimum du nombre de logements réalisés doit être affecté au logement aidé. p. 57 Mixité sociale : La mise en œuvre de la servitude peut se traduire soit par la réalisation d'un programme mixte de logements, soit par la cession de la partie du terrain sur laquelle sera réalisée le programme de logements locatifs conventionnés au profit d'un des organismes mentionnés à l'article L.112-2 du Code de la Construction et de l'Habitation. p. 57 | p. 51 |
| AUA | alignement : Les constructions peuvent s'implanter : à l'alignement des voies publiques ou privées avec un recul minimum de 6.00m p. 60 retrait limites latérales : Les constructions peuvent être édifiées : en retrait des limites latérales sur l'une des deux limites latérales à condition de respecter 3.50m à l'égout du toit et 4.50m au faitage ; la toiture n'étant pas percée de baies. p. 60 retrait limites latérales : Les constructions implantées en retrait des limites séparatives latérales, doivent respecter une distance de : Au moins égale à la hauteur totale du bâtiment avec 5,00 m minimum en cas de vue directe p. 60 retrait fonds parcelles : 10 m sur les fonds de parcelles p. 60 implantation sur même propriété : La construction sur une même propriété de plusieurs bâtiments est autorisée sous réserve que tout point de façade ou de pignon soit situé à une distance de 12 m entre deux constructions. p. 60 toitures : Les combles et les toitures doivent présenter une simplicité de volume et une unité de conception. p. 62 toitures : Lors de l'extension ou du réaménagement de bâtiments existants, les extensions ou les modifications de toitures doivent être traitées en accord avec l'existant. p. 62 gouttières : Les gouttières et les descentes d'eaux pluviales sont réalisées de préférence en zinc ou cuivre. p. 62 habitation : Habitation : 1 place par tranche de 50 m2 de Surface de plancher et au minimum une place par logement, y compris dans le cas de création d'unités d'habitation. p. 63 habitation : Les opérations de logements collectifs devront prévoir en complément 30% de places visiteurs et une place de stationnement de deux roues par logement. p. 63 création unités habitation : Dans le cas de création d'unités d'habitation, y compris à l'intérieur du bâti existant, les règles du présent article s'appliquent. p. 63 arbres existants : Les arbres existants sur l'unité foncière doivent être au maximum maintenus. Toutefois, dans le cas où ces arbres empêcheraient la réalisation d'une construction ou d'un aménagement, par ailleurs conformes aux autres dispositions d'urbanisme applicables, leur abattage est possible à condition qu'ils soient remplacés par des arbres d'essences locales, à raison d'un arbre replanté pour 200m² de terrain libre. p. 64 Urbanisation : La zone AUb ne pourra être ouverte à l'urbanisation que dans le cadre d'un projet global comportant l'ensemble des terrains qui la composent. p. 65 Installations classées : L'implantation de nouvelles installations classées, soumises à autorisation ou à déclaration préfectorale, est soumise à conditions particulières. p. 65 Mixité sociale : 40 % minimum du nombre de logements réalisés doit être affecté au logement aidé pour les opérations de 3 à 19 logements et de 20 logements et plus. p. 66 | p. 60 |
| AUB | implantation : Les constructions implantées en retrait des limites séparatives latérales doivent respecter une distance de 5.00 m minimum en cas de vue directe. p. 69 implantation : Les constructions implantées en retrait des limites séparatives latérales doivent respecter une distance de 2.50 m en cas de mur aveugle ou d'éclairement sans vue. p. 69 implantation : Les constructions implantées en retrait des limites séparatives latérales doivent respecter une distance de 10m minimum sur les fonds de parcelles. p. 69 implantation : Des implantations différentes peuvent être acceptées dans la mesure où elles participent à la cohérence des séquences urbaines dans lesquelles elles s'inscrivent. p. 69 exception : Les abris de jardin définis en annexe ne sont pas concernés par cette règle si leur hauteur est inférieure ou égale à 2.50m et leur surface inférieure à 10m². p. 69 antennes : Les antennes relais de radiotéléphonie ne sont autorisées que si elles ne nuisent pas au paysage et à l'environnement du secteur avec une hauteur maximum de 10m. p. 71 stationnement : Les opérations de logement collectif devront prévoir en complément 30% de places visiteurs plus une place de deux roues par logement. p. 71 stationnement : Pour toute réhabilitation ou transformation qui entraînent une création de Surface de plancher inférieure à 50 m2 et qui n'entraînent pas la création de nouveaux logements, la création de places de stationnement n'est pas obligatoire. p. 71 stationnement : Installations nécessaires au service public ou à l'intérét général : Le nombre de places est calculé en fonction de la nature ou de l'installation de la construction, de son effectif total admissible et de ses conditions d'utilisation. Il devra permettre, compte tenu de la situation du terrain et des caractéristiques locales, d'éviter tout stationnement sur les voies publiques et privées. p. 71 stationnement : participer à la réalisation d'aires de stationnement publiques. La participation a été fixée par délibération du Conseil Municipal. p. 72 Occupation du sol : Sont interdits dans le secteur AUc1 : Toute construction à l'exception de celles autorisées à l'article 2. p. 74 Equipements : L'aménagement d'un parc relais et les constructions ou installations nécessaires à son fonctionnement. p. 74 Equipements : Les équipements d'intérêt collectif (équipement petite enfance ou autre) p. 74 Equipements : Les stationnements vélos et stationnement 2 roues p. 74 Mixité sociale : Pour le secteur AUc2 : 35% minimum du nombre de logements réalisés doit être affecté au logement aidé. p. 74 accessibilité : Cet accœs ne pourra être inférieur à 5,00m p. 75 accessibilité : Les voies en impasse doivent disposer d'une aire de retournement à leur extrémité, si elles desservent deux parcelles ou plus. p. 75 accessibilité : Pour chaque propriété, les possibilités d'accœs carrossable à la voie publique sont limitées à un accœs par voie et par propriété. p. 75 assainissement : Le mode d'assainissement devra se conformer aux prescriptions édictées par le SIARNC. p. 75 | p. 69 |
| AUC | eaux pluviales : Les prescriptions du SAGE de la Mauldre s'appliquent sur le territoire de Villiers-Saint-Frédéric. p. 76 Électricité, téléphone et courants faibles : Pour les permis de construire groupés, les lotissements et les constructions neuves isolées, les lignes de transport d'énergie électrique et les câbles de télécommunication doivent être réalisés en souterrain. p. 76 distribution d'énergie et télécommunication : Les pylônes et mâts de diffusion destinés à supporter des antennes pour le réseau de télécommunication mobile qui porteraient atteinte à l'environnement et à la préservation des sites et des paysages urbains sont interdits. p. 76 implantation des constructions : Les constructions peuvent s'implanter soit à l'alignement des voies publiques ou privées à l'exception de la rue de la gare où le recul est de 5m minimum. p. 76 hauteur : La hauteur maximum est de 10.50m à l'acrotère pour les toits terrasses soit R+2 maximum et 10.50m au faitage pour les toits à 2 pentes p. 77 aspect exterieur : Tous travaux réalisés doivent mettre en valeur les caractéristiques de la construction existante présentant un intérêt architectural p. 77 toitures : Les toitures-terrasses seront végétalisées à l'exception des parties de toitures occupées par des panneaux solaires ou photovoltaïques. p. 78 stationnement : Pour les nouvelles constructions à destination d'habitation situées à moins de 500 m de la gare : 1 place par tranche de 50m² de surface de plancher avec un maximum obligatoire de 1 place de stationnement par logement. p. 78 stationnement : Pour le stationnement des deux roues non motorisées, il est exigé un minimum de 0,75 m² par logement jusqu'à deux pièces principales et un minimum de 1,5 m² par logement dans les autres cas, avec une superficie minimale de 3 m². p. 78 stationnement : 1 place par tranche de 30 m2 de Surface de plancher pour les bureaux. p. 78 stationnement : Une aire de livraison est à aménager à partir de 3 commerces. p. 78 stationnement : 1 place par tranche de 100 m2 de Surface de plancher pour l'artisanat. p. 78 espaces libres : Les surfaces libres de toute construction, les terrasses ainsi que les délaissés des aires de stationnement doivent être plantés ou paysagés. p. 79 abords construction : Les abords de la construction doivent être traités avec un soin particulier afin de participer à son insertion dans le site, à l'amélioration du cadre de vie et à la gestion de l'eau pluviale. p. 79 occupation du sol : La zone AUI ne pourra être ouverte à l'urbanisation que dans le cadre d'un projet global comportant l'ensemble des terrains qui la composent. p. 80 accès et voirie : Les dimensions, formes et caractéristiques des accès des constructions nouvelles doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte de sécurité, défense contre l'incendie, protection des piétons et enlèvement des ordures ménagères. Cet accès est de 5.50m minimum pour tout terrain accueillant une nouvelle construction. p. 80 accès et voirie : Toute nouvelle voie doit avoir une emprise égale ou supérieure à 6,00 m p. 80 Installations industrielles et commerciales : Toute installation industrielle ou commerciale non soumise la rglementation des installations classes pour la protection de lenvironnement sera quipe dun dispositif de traitement adap la nature de lactivit p. 82 Implantation des constructions par rapport aux voies : Les constructions doivent, lexception des lments techniques qui pourraient ncessiter une implantation lalignement, tre ddfiies une distance dauen moins 4,00m de lalignement ou de la limite dempreinte des voies privs p. 82 Implantation des constructions par rapport aux limites latérales : En secteur AUI, les constructions implantées en retrait des limites séparatives latérales doivent respecter une distance égale au minimum au tiers de la hauteur de la construction avec un minimum de 2,50m p. 82 Extensions de constructions existantes : Dans le cas de constructions existantes avant la date dapprobation du prsent rglement, et qui ne respectent pas le prsent article, les extensions sont autorisées dans la continuité de la construction existante sous rvér que la situation ne soit pas aggravée p. 82 emprise au sol : Dans les secteurs UI, il n'est pas fixé de règle d'emprise au sol. p. 83 hauteur des constructions : Les extensions autorisées des bâtiments existants ne doivent pas dépasser les hauteurs existantes à l'égout et au faïtage de ces bâtiments. p. 83 hauteur des constructions : Des hauteurs particulières peuvent être autorisées pour des implantations techniques dont la destination imposerait ces dépassements (cheminée, pylônes...) Toutefois, les systèmes d'accroche d'antennes seront limités à une hauteur relative au sol de leur emplacement de 5m en sus de la hauteur maximale au faïtage des constructions autorisées dans la zone. p. 83 aspect extérieur : La situation des constructions, leur architecture, leurs dimensions et leur aspect extérieur ne doivent pas porter atteinte au caractère des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives. p. 83 panneaux solaires : Les capteurs solaires seront disposés prioritairement sur des bâtiments annexes existants ou à créer, isolés ou accolés à la construction principale (garage, appentis, véranda, local poubelle, ...). p. 83 clôtures : Sont interdits les plaques de béton ou les éléments de plastique ainsi que les piliers préfabriqués à l'imitation de la pierre et toutes les imitations de matériaux (fausses pierres, fausses briques, faux bois ...). Les portails et portillons en PVC sont interdits. p. 84 clôtures : Les panneaux occultants de tôle peinte, apposés à l'arrière de grilles de fer sont autorisés. La hauteur de l'ensemble ne doit pas dépasser 2,50m en partie courante. p. 84 stationnement : Logement lié aux activités et équipements : 1 place par tranche de 50 m2 de Surface de plancher et au minimum une place couverte par logement. p. 84 stationnement : Au-delà de 100m2 de Surface de plancher, 1 place par tranche de 15 m2 et application de l'article 34 de la loi SRU sur la limitation de l'emprise au sol des surfaces de stationnement bâties ou non bâties des grandes surfaces commerciales à 1 fois et demi la surface de plancher des bâtiments affectés au commerce. p. 84 stationnement : 1 3 places par tranche de 100 m2 de Surface de plancher p. 84 stationnement : Industrie 1 3 places par tranche de 200 m2 de Surface de plancher p. 84 stationnement : Entrepôt 1 3 places par tranche de 500 m2 de Surface de plancher p. 84 espace vert : En secteur AUI, 10% minimum du terrain doit être préservé en espace vert de pleine terre. p. 85 arbres : Les arbres existants sur l'unité foncière doivent être au maximum maintenus. Toutefois, dans le cas où ces arbres empêcheraient la réalisation d'une construction, par ailleurs conformes aux autres dispositions d'urbanisme applicables, leur abattage est possible à condition qu'ils soient remplacés par des arbres de même essence, à raison d'un arbre replanté pour un arbre abattu. p. 85 Occupation du sol : Sont interdits : Toute construction ou installation nouvelle à usage agricole, industriel, commercial, artisanal et d'entreposage ; Les dépôts et stockages de toute nature pouvant générer des nuisances ou des risques ; Les carrières et extraction de matériaux ; Les campings, caravanings et habitations légère de loisirs, et le stationnement de caravanes ; Les stands et champs de tir, les installations et pistes de sports mécaniques ; Les ouvrages techniques de type antennes relais de téléphonie. p. 86 Occupation du sol : Sont autorisés : Les constructions à usage d'habitation et leurs annexes ; Les affouillements et exhaussements des sols ne sont autorisés que dans la mesure où ils sont liés à des travaux de construction. Les constructions autorisées doivent respecter le terrain naturel sans mouvements de terrains artificiels, sauf pour les terrains à fortes pentes (supérieures à 10%) où il est possible de terrasser sur 2 mètres maximum au droit de la construction et avec une pente de 45° pour rejoindre le sol naturel. Les terres excédentaires doivent être évacuées et non réparties sur la parcelle. p. 86 Occupation du sol : Les implantations nouvelles, extensions et aménagements de bâtiments à usage professionnel libéral ou assimilé, de moins de 50 m2 de Surface de plancher ; Les équipements collectifs, publics ou privés ; Les parcs de stationnements publics ou privés des véhicules ; Les ouvrages et équipements techniques, nécessaires au bon fonctionnement de la zone ; p. 86 accessibilité : Pour œtre constructibles, tout terrain doit disposer d'un accœs sur une voie publique ou privée, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisin éventuellement obtenu par application de l'article 682 du Code Civil. p. 87 accessibilité : Les dimensions et caractéristiques techniques de cet accœs doivent répondre à l'importance et à la destination des constructions projetées (notamment pour l'approche des moyens de lutte contre l'incendie), sans être inférieure à 3,50 mètres de largeur. p. 87 sécurité : L'aménagement de cet accœs et de son débouché sur la voie de desserte ne doit pas entraînner de risques pour la sécurité des usagers et la circulation générale. p. 87 sécurité : Ainsi, le nombre des accœs sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité publique. p. 87 voiries : Les voies nouvelles devront correspondre aux règles minimales de desserte, de sécurité et de défense contre l'incendie. p. 87 eau potable : Toutes les constructions nouvelles, qui requièrent une alimentation en eau potable, doivent être raccordées au réseau public d'eau potable. p. 87 assainissement : A l'intérieur d'une même propriété, les eaux usées et les eaux pluviales doivent être recueillies séparément. p. 87 eaux usées : Le branchement sur le réseau collectif d'assainissement est obligatoire pour toute construction nouvelle et doit être conforme à la réglementation en vigueur. p. 87 eaux usées : Tout rejet d'eaux non domestiques au réseau collectif d'assainissement doit faire l'objet préalablement d'un traitement spécifique dans un débourbeur déshuileur. p. 87 eaux pluviales : Tout ménagement réalisé sur un terrain doit être conçu de façon à ne pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales. p. 87 réseaux divers : Les lignes de télécommunication, de vidéocommunication et de distribution d'énergie électrique doivent être enfouies. p. 87 télécommunication : Les lignes de télécommunication, de distribution d'énergie électrique, du réseau védication doivent être installées en souterrain sauf si les conditions techniques ne le permettent pas. p. 88 recul : Les implantations des constructions devront respecter les marges de recul, "angles forts" ou zones d'implantation, indiquées sur le document graphique d'orientation annexé au présent document. p. 88 recul : Si aucune prescription n'est indiquée sur le document graphique, les constructions pourront être implantées soit à l'alignement, soit en retrait de ce dernier. p. 88 recul : Les implantations des constructions devront respecter les marges de recul indiquées sur le document graphique. p. 88 recul : Si aucune prescription n'est indiquée sur le document graphique, les constructions seront implantées à au moins 5 mètres de l'alignement. p. 88 recul : Les éléments ou installations de faible emprise s'incorporant à la construction principale (rampes, emmarchements auvents, balcons, transformations, postes de dêtente, annexes ...) peuvent être admis dans la marge de recul de 5 mètres. p. 88 recul : Des décrochements de façade peuvent être autorisés pour des motifs d'ordre architectural (raccrochement de la construction nouvelle aux constructions voisines, traitement de l'entrée d'un bâtiment projeté à l'angle de deux rues, animation de la façade...). Ils peuvent mordre dans la marge de recul de 5 mètres. p. 88 recul : Les parties de constructions situées en regard des pans coupés à l'angle de 2 voies peuvent être admises dans la marge de recul de 5 mètres, sans pour autant être à moins de 3,50 mètres par rapport à l'alignement. p. 88 recul : Ne sont assujettis à ces règles, les équipements collectifs, les équipements publics, les postes de transformation et locaux techniques, nécessaires au bon fonctionnement de la zone. p. 88 implantation : Pour le secteur AUZa : Si aucune prescription n'est indiquée sur le document graphique, les constructions seront implantées à au moins 5 mètres des limites séparatives. p. 89 implantation : Pour le secteur AUZb : Si aucune prescription n'est indiquée sur le document graphique, les constructions pourront être implantées en limite séparative. p. 89 implantation : Pour le secteur AUZc : Si aucune prescription n'est indiquée sur le document graphique, les constructions ne pourront être implantées que sur une seule limite séparative. p. 89 implantation : Les constructions annexes telles que les abris de jardins, garages non accolés, inférieures ou égales à 20 m2 est dont la hauteur mesurée au faîtage est inférieure ou égale à 3,50 mètres, pourront être implantées en limite séparative ou à 2,50 mètres de celle-ci. p. 89 distance entre constructions : Pour le secteur AUZa, deux constructions non contigùes, implantées sur une même propriété, doivent être à une distance, l'une de l'autre, au moins égale à la hauteur de la construction (L = H). p. 89 hauteur : Pour le secteur AUZa : Le nombre de niveaux aménageables maximum est fixé à R+1+Comble, avec une hauteur maximale de 12 mètres au faîtage. p. 89 hauteur : Pour le secteur AUZb : Le nombre de niveaux aménageables maximum est fixé à R+1 ou R+Comble, avec une hauteur maximale de 9 mètres au faîtage. p. 89 hauteur : Pour le secteur AUZc : Le nombre de niveaux aménageables maximum est fixé à R+Comble, avec une hauteur maximale de 7,50 mètres au faîtage. p. 89 Aspect extérieur : Les constructions nouvelles devront s'intégrer dans le paysage urbain et ne pas rompre l'unité et la cohérence du tissu urbain du village. p. 90 Aspect extérieur : Tous pastiche d'architecture étrangère à la région est interdit pour les constructions principales : chalet, maison alsacienne, maison normande ... p. 90 Stationnement : 1 place par tranche de 60 m² de Surface de plancher avec un minimum de deux places par logement, y compris dans le cas de création d'unités d'habitation. p. 90 arbres existants : Les arbres existants sur l'unité foncière doivent être au maximum maintenus. Toutefois, dans le cas où ces arbres empêcheraient la réalisation d'une construction, par ailleurs conformes aux autres dispositions d'urbanisme applicables, leur abattage est possible à condition qu'ils soient remplacés par des arbres d'essences locales, à raison d'un arbre replanté pour 200m² de terrain libre. p. 91 Occupation du sol : Sont interdits : 1.1. Toutes nouvelles constructions à l'exception de celles mentionnées à l'article 2 p. 92 Occupation du sol : 1.2. Toutes nouvelles constructions dans une bande de 6,00m le long du cours d'eau de la Mauldre. p. 92 Occupation du sol : 1.3. Les dépôts de véhicules hors d'usage, ainsi que les dépôts de matériel et matériaux, organisés ou non, de ferraille, de combustibles solides ou liquide, ou de déchets. p. 92 Occupation du sol : 1.4. Le stationnement des caravanes. p. 92 Occupation du sol : 1.5. Les terrains de camping. p. 92 Occupation du sol : 1.6. L'ouverture ou l'exploitation de carrières. p. 92 Occupation du sol : 1.7. L'implantation de nouvelles installations classées, soumises à autorisation ou à déclaration préfectorale. p. 92 Occupation du sol : 1.8. Les exhaussements de sols, les constructions autorisées devant respecter le terrain naturel sans mouvements de terrains artificiels. p. 92 Occupation du sol : 1.9. Les panneaux solaires et photovoltaïques s'ils ne sont pas intégrés dans des constructions. p. 92 Occupation du sol : 2.1. Les affouillements des sols ne sont autorisés que dans la mesure où ils sont liés à des travaux de construction. p. 92 Occupation du sol : 2.2. Sous réserve que le caractère de la zone naturelle ne soit pas mise en cause, et d'une bonne intégration au paysage des constructions ou installations : Les constructions nécessaires à l'entretien et à la gestion des espaces naturels et à la desserte automobile ou cycliste p. 92 Occupation du sol : Les ouvrages nécessaires à la gestion des eaux pluviales et à l'aménagement de bassins de rétention. p. 92 Occupation du sol : La reconstruction à l'identique des bâtiments sinistrés, dès lors qu'ils ont été régulièrement édifiés. p. 92 Occupation du sol : L'extension très limitée des bâtiments existants quel que soit leur affectation et dans la limite de 20 % de leur Surface de plancher existante. p. 92 Occupation du sol : Dans le secteur Na, les parcs de stationnement et les aménagements paysagers qui leurs sont liés. p. 92 Occupation du sol : Les espaces de stationnement perméables (différentes possibilités offertes : mélange terre pierre engazonné, pavés engazonnés, dalles alvéolées, graviers perméables...), engazonnés et végétalisés. p. 92 Occupation du sol : Les aménagements d'espaces pour la pratique de sports de plein air (type boulodrome, city park...). p. 92 Occupation du sol : Les constructions démontables de moins de 20 m² (constructions liées au projet du parc multigénérationnel). p. 92 Occupation du sol : Les espaces verts accessibles au public (aire de pic-nic, jeux pour enfants, jeux collectifs et espaces ludiques...). p. 92 Occupation du sol : Les parcours de santé (sous réserve d'être conçu avec une structure perméable). p. 92 Occupation du sol : Les installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif au bon fonctionnement de la zone. p. 92 accessibilité : Les voies de desserte éventuellement réalisées dans le secteur doivent être conçues dans le respect du caractère naturel des zones, et doivent en particulier comporter des éléments paysagers adaptés. p. 94 Retrait : Tout bâtiment neuf ou toute extension doit être implanté en retrait de 2,00 m minimum des voies publiques ou privées et des emprises publiques. p. 95 Retrait : Les installations, ouvrages et bâtiments doivent être implantés de manière à ne pas porter atteinte aux constructions voisines et à la qualité des lieux. p. 95 Retrait : L'implantation des constructions n'est autorisée qu'en retrait des limites séparatives, et il doit alors être respectée une distance de 7,00 m minimum vis à vis de ces limites. p. 95 emprise au sol : Dans le secteur Na, l'emprise au sol des constructions, annexes comprises, ne peut excéder 10% de la superficie du terrain. p. 96 emprise au sol : Dans le secteur Nl, l'emprise au sol des constructions, annexes comprises, ne peut excéder 20m². p. 96 hauteur des constructions : Dans les secteurs N, Nl et Na, la hauteur des constructions, mesurée à partir du sol naturel, ne peut excéder 4,00m à l'égout du toit ou au sommet de l'acrotère. p. 96 pleine terre : 80% minimum du terrain doit étre préservé en espace vert de pleine terre sans aucune construction en infrastructure. p. 97 pleine terre : En secteur Na, 10% minimum du terrain doit être préservé en espace vert de pleine terre sans aucune construction en infrastructure. p. 97 pleine terre : Dans le secteur Nl, il n'est pas imposé de pourcentage minimum de pleine terre, par contre il est exigé que 60% du terrain soit perméable. p. 97 espaces libres : Dans le secteur Na 60 % des espaces libres de construction doivent faire l'objet d'un traitement végétal et paysager. p. 97 Transformation : La transformation en locaux d'habitation de locaux à usage agricole est interdite. p. 98 Occupation du sol : Toutes nouvelles constructions dans une bande de 6,00m le long du cours d'eau de la Mauldre sont interdites. p. 98 Occupation du sol : La construction de nouvelles surfaces imperméabilisées au niveau des thalwegs est interdite dans les zones identifiées à risque vis-à-vis de l'érosion des terres. p. 98 Activités : L'implantation de toute activité présentant un danger pour la population ou potentiellement polluante est interdite dans les zones identifiées à risque vis-à-vis de l'érosion des terres. p. 98 Occupation du sol : L'implantation de tout nouvel aménagement entraînant une obstruction ou un changement de direction des écoulements est interdite dans les zones identifiées à risque vis-à-vis de l'érosion des terres. p. 98 Occupation du sol : Le comblement des fossés et de tout aménagement existant permettant la circulation des écoulements est interdit dans les zones identifiées à risque vis-à-vis de l'érosion des terres. p. 98 Occupation du sol : Les dépôts de véhicules hors d'usage, ainsi que les dépôts de matériel et matériaux, organisés ou non, de ferraille, de combustibles solides ou liquide, ou de déchets sont interdits. p. 98 Occupation du sol : L'implantation de nouvelles installations classées, soumises à autorisation ou à déclaration préfectorale est interdite. p. 98 Occupation du sol : Les exhaussements de sols, les constructions autorisées devant respecter le terrain naturel sans mouvements de terrains artificiels. p. 98 Occupation du sol : Les panneaux solaires et photovoltaïques si ils ne sont pas intégrés dans des constructions sont interdits. p. 98 Occupation du sol : Sont admis les constructions, installations et aménagements à condition d'être directement liés et nécessaires à l'activité d'une exploitation agricole. p. 98 constructions : Les constructions de bâtiments à usage d'habitation à condition d'être destinées au logement principal des exploitants agricoles, dans la mesure où cette construction est strictement nécessaire à l'exploitation agricole et où elle est implantée à moins de 30,00m du siège de l'exploitation. p. 99 constructions : Les constructions nécessaires à l'entretien et à la gestion des espaces naturels et à la desserte automobile ou cycliste. p. 99 installations : L'implantation de nouvelles installations classées, soumises à autorisation ou à déclaration préfectorale sous réserve qu'elles soient liées à une exploitation agricole, ne portent pas atteinte à la salubrité et à la sécurité, et n'apportent pas une gêne qui excède les inconvénients normaux du voisinage. p. 99 travaux : Les affouillements et exhaussements des sols ne sont autorisés que dans la mesure où ils sont liés à des travaux agricoles. p. 99 sécurité eau potable : Tout particulier et toute activité doit respecter les consignes de sécurité vis-à-vis du réseau en disposant des disconnecteurs ou des réservoirs de coupures ou des bacs de disconnexions pour pallier à d'éventuels retours vers celui-ci. p. 100 Eaux pluviales : Sauf si le terrain ne peut accepter d'infiltration (une étude technique sera alors fournie); les eaux pluviales seront régulées sur la parcelle afin de limiter le débit de leur rejet à 1 l/s/ha. p. 101 Eaux pluviales : Dans les zones identifiées à risque vis-à-vis de l'érosion des terres, les eaux pluviales seront conservées sur la parcelle quel que soit la taille du terrain. p. 101 hauteur : La hauteur des constructions, mesurée à partir du sol naturel, ne peut excéder 4,00 m à l'œgout du toit ou au sommet de l'acrotère. Toutefois, la hauteur des constructions peut atteindre si nécessaire et de manière ponctuelle 6,00 m au point le plus haut de la construction. p. 102 hauteur : Dans le secteur A1, la hauteur des constructions, mesurée à partir du sol naturel, ne peut excéder 4,00 m à l'œgout du toit ou au sommet de l'acrotère. p. 102 aspect extérieur : Toute construction ou ouvrage à édifier doit tenir compte de l'environnement existant et veiller à s'y inscrire harmonieusement. p. 102 aspect extérieur : Les principaux bâtiments de l'exploitation agricole devront former un ensemble compact et cohérent. p. 102 aspect extérieur : L'autorisation d'utilisation du sol sera refusée ou assortie de prescriptions spéciales si les constructions ou ouvrages, par leur situation, leur architecture, leur dimension ou leur aspect extérieur sont de nature à porter atteinte au caractère des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives. p. 102 panneaux solaires : Les dispositifs de panneaux solaires ou photovoltaïques et les éoliennes doivent s'intégrer aux projets présentés. En cas contraire, la pose des panneaux solaires ou photovoltaïques et des éoliennes pourrait être refusée pour motif architectural. p. 102 clôtures : Les murs de clôture qui présentent un caractère de murs anciens ne peuvent être démolis que si des conditions sanitaires ou de vétusté l'exigent. p. 102 clôtures : Les clôtures neuves doivent être de type agricole ou constituées d'un grillage doublé d'une haie bocagère. p. 102 stationnement : Les stationnements des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit étre assuré en dehors des voies publiques. p. 103 espaces libres : Les arbres existants sur l'unité foncière doivent être maintenus p. 103 espaces libres : Les constructions doivent être implantées dans le respect de ces arbres p. 103 | p. 76 |
Les secteurs (UAb, UHi...) portent des dispositions particulières : se reporter au chapitre de la zone racine.
Dispositions communes à toutes les zones
| Sujet | Règle restituée | Source |
|---|---|---|
| Conditions particulières | L'implantation de nouvelles installations classees, soumises a autorisation ou a declaration prefecturelle, sous reserve qu'elles ne portent pas atteinte a la salubrite et a la securite, et n'apportent pas une gêne qui excède les inconvénients normaux du voisinage. | p. 2 |
| Conditions particulières | Les affouillements et exhaussements des sols ne sont autorises que dans la mesure ou ils sont lies a des travaux de construction. | p. 2 |
| Mixité sociale | 30% minimum du nombre de logements réalisés doit être affecté au logement aidé. | p. 3 |
| Mixité sociale | La servitude s'applique aux constructions neuves et aux modifications de constructions existantes en cas de création de nouveaux logements par division. | p. 3 |
| Mixité sociale | La mise en oeuvre de la servitude peut se traduire soit par la réalisation d'un programme mixte de logements, soit par la cession de la partie du terrain sur laquelle sera réalisée le programme de logements locatifs conventionnés au profit d'un des organismes mentionnés à l'article L.112-2 du Code de la Construction et de l'Habitation. | p. 3 |
| accessibilité | Pour œtre constructible, tout terrain doit comporter un accœs à une voie publique ou privée, répondant à l'importance et à la destination de l'immeuble ou de l'ensemble d'immeuble dont l'édification est demandée. | p. 4 |
| accessibilité | Les dimensions, formes et caractéristiques des accœs des constructions nouvelles doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte de sécurité, défense contre l'incendie, protection des piétons et enlèvement des ordures ménagéres. Cet accœs ne pourra être inférieur à 4,00m. | p. 4 |
| accessibilité | Toute nouvelle voie privée doit avoir une emprise égale ou supérieure à 4,00 m. | p. 4 |
| eau potable | Toute construction à usage d'habitation ou d'activités doit être raccordée au réseau public d'eau potable. | p. 4 |
| eau potable | Tous travaux de branchement à un réseau d'alimentation en eau potable, non destinés à desservir une installation existante ou autorisée, sont interdits (à l'exception des poteaux d'incendie). | p. 4 |
| assainissement | Le mode d'assainissement devra se conformer aux prescriptions édictées par les services compétents. | p. 4 |
| assainissement | Le raccordement au réseau d'assainissement, lorsqu'il existe, est obligatoire. | p. 4 |
| assainissement | Toute construction ou installation nouvelle doit obligatoirement évacuer ses eaux usées par des canalisations souterraines raccordées au réseau collectif d'assainissement quand il est existant. | p. 4 |
| assainissement | L'évacuation des eaux résiduaires non domestiques et professionnelles dans le réseau public d'assainissement est subordonnée à l'autorisation administrative des collectivités auxquelles appartiennent les ouvrages empruntés par ces eaux usées. | p. 5 |
| assainissement | En l'absence de réseau collectif, l'assainissement individuel est autorisé conformément au plan d'assainissement le cas échéant. | p. 5 |
| assainissement | Pour l'habitat dispersé qui peut être concerné par l'assainissement individuel, les services compétents vérifieront le système de traitement des eaux. | p. 5 |
| assainissement | Toute installation industrielle ou commerciale non soumise à la réglementation des installations classées pour la protection de l'environnement sera équipée d'un dispositif de traitement adapté à la nature de l'activité. | p. 5 |
| eaux pluviales | Les modes de récupération des eaux pluviales devront se conformer aux prescriptions édictées par les services compétents. | p. 5 |
| eaux pluviales | De manière à éviter la surcharge des réseaux, des solutions alternatives de gestion des eaux pluviales sont favorisées et systématiquement recherchées. | p. 5 |
| eaux pluviales | En aucun cas un nouveau rejet d'eaux pluviales ne doit entraîner de dysfonctionnement des réseaux : pour les extensions, et changements d'affectation, il est exigé d'améliorer la situation antérieure. | p. 5 |
| eaux pluviales | La récupération des eaux pluviales ne devra pas permettre le reflux des eaux ainsi collectées vers le réseau public d'alimentation en eau potable, ni mettre la sécurité des personnes en danger. | p. 5 |
| eaux pluviales | A défaut de ne pouvoir infiltrer les eaux sur la parcelle, un stockage est obligatoire. | p. 5 |
| eaux pluviales | Pour les projets concernant un terrain de plus de 1000 m2, les eaux pluviales seront régulées sur la parcelle afin de limiter le débit de leur rejet à 1 l/s/ha. | p. 5 |
| électricité | Pour les permis de construire groupés, les lotissements et les constructions neuves isolées, les lignes de transport d'énergie électrique et les câbles de télécommunication et leur branchement particulier doivent être réalisés en souterrain. | p. 5 |
| télécommunication | Les lignes de télécommunication, de distribution d'énergie électrique, du réseau vidéo-communication doivent être installées en souterrain sauf si les conditions techniques ne le permettent pas. | p. 5 |
| télécommunication | Les pylônes et mâts de diffusion destinés à supporter des antennes nécessaires au réseau de télécommunication mobile qui porteraient atteinte à l'environnement et à la préservation des sites et des paysages urbains sont interdits. | p. 5 |
| pompes à chaleur | Les pompes à chaleur devront être installés de façon à limiter leurs impacts visuels. | p. 5 |
| pompes à chaleur | Un aménagement devra être prévu (coffre, boite, cadre, lames...) afin de réduire au maximum la nuisance sonore. | p. 5 |
| implantation | Toute construction est interdite en dehors des bandes constructibles, sauf pour les piscines non couvertes, abris de jardin non visibles depuis la rue, surfaces de plancher de moins de 5 m2 et hauteur inférieure à 2,50 m au faîtage, ou véranda de moins de 15 m2. | p. 6 |
| modification | Des modifications, transformations ou extensions de bâtiments existants peuvent être réalisées dans la mesure où elles respectent les spécifications des articles UA/7 à 10 et où elles n'excèdent pas 15 % de la Surface de plancher existante et sous réserve de ne pas réduire la marge de recul existante. | p. 6 |
| équipements | Les équipements d'intérêt général peuvent être édifiés en alignement ou en retrait des voies publiques ou de la limite d'emprise des voies privées avec un minimum de 2,00m. | p. 6 |
| limites séparatives | Les constructions doivent être édifiées sur au minimum une limite latérale. | p. 6 |
| limites séparatives | Les constructions implantées en retrait des limites séparatives latérales, doivent respecter une distance de 5,00 m minimum en cas de vue directe et 2,50 m en cas de mur aveugle ou d'éclairement sans vue. | p. 6 |
| limites séparatives | Si une terrasse accessible, située à plus de 0,60m du niveau du sol naturel offre des vues directes sur un fond voisin, la distance de la limite extérieure de cette terrasse à la limite séparative, doit être au moins égale à la hauteur de la terrasse, mesurée depuis le terrain naturel, augmentée de 1,80 m avec un minimum de 5,00m. | p. 6 |
| construction sur même propriété | La construction sur une même propriété de plusieurs bâtiments est autorisée sous réserve que tout point de façade ou de pignon soit situé à une distance de 5,00 m minimum en cas de vue directe sur l'une des façades et 2,50 m minimum en cas de murs aveugles ou d'absence de vues sur les deux façades. | p. 6 |
| construction sur même propriété | Cette règle ne s'applique pas aux équipements d'intérêt général, aux abris de jardin, piscines et annexes destinés au stationnement des véhicules. | p. 6 |
| emprise au sol | L'emprise au sol des constructions toutes annexes comprises, ne peut excéder 60% de la superficie du terrain. | p. 7 |
| emprise au sol | Exception : un dépassement maximum de 20m² de l'emprise au sol est autorisée une seule fois pour les terrains ayant atteint 100% de l'emprise au sol depuis au moins 3 ans à compter de la date d'approbation de la présente modification N°4 soit le 22 septembre 2022. | p. 7 |
| hauteur des constructions | La hauteur des constructions principales est limitée à 10 mètres au faîtage (R+1+Combles) ou 7,20 mètres à l'acrotère pour les toitures terrasse. | p. 7 |
| hauteur des constructions | Pour les annexes, la hauteur des constructions de toute nature est limitée à 3,5 mètres au faîtage. | p. 7 |
| aspect extérieur | La situation des constructions, leur architecture, leurs dimensions et leur aspect extérieur ne doivent pas porter atteinte au caractère des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. | p. 7 |
| conservation | Tous travaux réalisés doivent mettre en valeur les caractéristiques de la construction. | p. 8 |
| matériaux | L'emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts est interdit. | p. 8 |
| modénatures | En cas de travaux sur le bâti existant, les parements en pierre, briques, les modénatures et motifs doivent être maintenus ou restitués. | p. 8 |
| ouvertures | Les dimensions, le nombre, les proportions ainsi que l'ordonnancement des baies en façades doivent être en harmonie avec les constructions existantes voisines. | p. 8 |
| volets | Les volets roulants sont autorisés, à condition que leur coffre ne soit pas visible depuis l'extérieur de la construction. | p. 8 |
| couleurs | Les coloris de façade et les peintures des menuiseries devront s'harmoniser avec les coloris de la séquence urbaine à laquelle appartient la construction. | p. 8 |
| toitures | Les modes de couverture non traditionnels, PVC, bacs-acier, ardoise artificielle, tuiles ciment ou artificielles, chaume ou tout matériaux similaires ainsi que les terrasses végétalisées ou non sont autorisés sous réserve de la qualité architecturale du projet. | p. 8 |
| gouttières | Les gouttières et les descentes d'eaux pluviales sont réalisées prioritairement en zinc ou cuivre. | p. 8 |
| panneaux solaires | La pose de panneaux solaires sur le versant de toiture de la construction principale sera possible sous réserve de respecter la cohérence générale du bâtiment. | p. 8 |
| antennes | Les antennes doivent étre regroupées en un seul point de toiture. | p. 9 |
| antennes | Les antennes relais de radiotéléphonie ne sont autorisées que si elles ne nuisent pas au paysage et à l'environnement du secteur. | p. 9 |
| antennes | Les antennes paraboliques doivent être implantées de façon à ne pas être visibles depuis l'espace public. | p. 9 |
| clôtures | En limites séparatives, elles peuvent être de même nature que les clôtures sur rue, ou simplement constituées d'un treillage qui peut être doublé d'une haie. | p. 9 |
| clôtures | Elles ne peuvent excéder une hauteur totale de 1,80 m. | p. 9 |
| stationnement | Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques. | p. 9 |
| stationnement | Les eaux pluviales des aires de stationnement supérieures à 1000 m2 doivent être gérées dans le respect de la limitation du ruissellement à 1 l/s/ha. | p. 9 |
| stationnement | Les aires de stationnement extérieures devront être divisées en ensembles de moins de 10 emplacements. | p. 9 |
| stationnement | Pour toute réhabilitation ou transformation qui entraînne une création de Surface de plancher inférieure à 50 m2 et qui n'entraînne pas la création de nouveaux logements, la création de places de stationnement n'est pas obligatoire. | p. 9 |
| stationnement | Au-delá de 100m2 de Surface de plancher, 1 place par tranche de 15 m2. | p. 9 |
| stationnement | 1 place pour 2 chambres. | p. 9 |
| stationnement | 1 place pour 3 chambres. | p. 9 |
| stationnement | Le nombre de places est calculé en fonction de la nature ou de l'installation de la construction, de son effectif total admissible et de ses conditions d'utilisation. | p. 9 |
| stationnement | En cas d'impossibilité manifeste et prouvée de réaliser le nombre d'emplacements de stationnement nécessaire sur le terrain de l'opération projetée, le constructeur peut : réaliser les places de stationnement nécessaires sur un terrain situé dans un rayon de 200m. | p. 9 |
| stationnement | acquérir dans un rayon de 200m les places de stationnement nécessaires. | p. 9 |
| stationnement | participer à la réalisation d'aires de stationnement publiques. | p. 9 |
| arbres existants | Les arbres existants sur l'unité foncière doivent être au maximum maintenus. Toutefois, dans le cas où ces arbres empêcheraient la réalisation d'une construction ou d'un aménagement, par ailleurs conformes aux autres dispositions d'urbanisme applicables, leur abattage est possible à condition qu'ils soient remplacés par des arbres d'essences locales à raison d'un arbre pour 200m² de terrain libre. | p. 10 |
| espaces libres | 30 % des espaces libres de construction doivent faire l'objet d'un traitement végétal et paysager. Les aires de stationnement, les voies de circulation et les terrasses ne peuvent être prises en compte dans les 30% d'espaces libres végétalisés. | p. 10 |
| espaces boisés classés | Sont soumis aux dispositions de l'article L130-1 du Code de l'urbanisme les espaces boisés classés figurant au plan de zonage. | p. 10 |
| conteneurs déchets | Toute nouvelle construction devra prévoir et localiser un espace pour les conteneurs de collecte des déchets dissimulés soit par un écran végétal, soit par une palissade en bois en harmonie avec l'aspect des bâtiments de l'unité foncière. | p. 10 |
| Occupations interdites | Le stationnement des caravanes, camping-cars, mobil-homes et de manière générale de tout objet non immeuble, à l'exclusion d'une caravane ou d'un camping-car à l'intérieur de bâtiments ou remises ou sur le terrain où est implantée la construction constituant la résidence de l'utilisateur. | p. 11 |
| Occupations interdites | Les terrains de camping. | p. 11 |
| Occupations interdites | L'ouverture ou l'exploitation de carrières. | p. 11 |
| Conditions particulières | L'implantation de nouvelles installations classées, soumises à autorisation ou à déclaration préfectorale sous réserve qu'elles ne portent pas atteinte à la salubrité et à la sécurité, et n'apportent pas une gêne qui excède les inconvénients normaux du voisinage. | p. 11 |
| Conditions particulières | Les affouillements et exhaussements des sols ne sont autorisés que dans la mesure où ils sont liés à des travaux de construction. | p. 11 |
| Conditions particulières | Les constructions autorisées doivent respecter le terrain naturel sans mouvements de terrains artificiels, sauf pour les terrains à fortes pentes (supérieures à 10%) où il est possible de terrasser sur 2 mètres maximum au droit de la construction et avec une pente de 45° pour rejoindre le sol naturel. | p. 11 |
| Conditions particulières | Les terres excédentaires doivent être évacuées et non réparties sur la parcelle. | p. 11 |
| Conditions particulières | Les constructions peuvent être autorisée ou n'être accordées que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si elles sont de nature par leur localisation à compromettre la conservation ou la mise en valeur d'un site ou de vestiges archéologiques dans les secteurs de sensibilité archéologique repérés dans les plans annexés. | p. 11 |
| Mixité sociale | 30% minimum du nombre de logements réalisés doit être affecté au logement aidé pour les opérations à compter de 3 logements. | p. 12 |
| Mixité sociale | Les travaux d'adaptation, de réfection, de réhabilitation ou d'extension limitée des constructions existantes et ne créant pas de nouveaux logements ne sont pas concernés par ce dispositif. | p. 12 |
| Accès et voirie | Pour chaque propriété, les possibilités d'accès carrossable à la voie publique sont limitées à un accès par voie. | p. 13 |
| assainissement | En l'absence de réseau collectif, l'assainissement individuel est autorisé conformément au zonage d'assainissement le cas échéant. | p. 14 |
| implantation | Les constructions doivent s'implanter dans une bande constructible de 15 m à partir du recul de 5m de l'alignement des voies publiques ou privées. Au-delà de cette bande constructible, toute construction est interdite en dehors des piscines non couvertes, d'un abri de jardin, non visible depuis la rue, d'une Surface de plancher de moins de 5 m2 et d'une hauteur inférieure à 2,50 m au faïtage ou d'une véranda d'une Surface de plancher de moins de 15 m2. | p. 15 |
| modifications | Des modifications, transformations ou extensions de bâtiments existants édifiés en deçà ou au-delà de la bande constructible peuvent être réalisées dans la mesure où elles respectent les spécifications des articles UB/7 à 10 et où elles n'excédent pas 15 % de la Surface de plancher existante et sous réserve de ne pas réduire la marge de recul existante. | p. 15 |
| limites | Les constructions peuvent être édifiées : en retrait des limites latérales ou sur l'une des deux limites latérales - sur les limites latérales pour les parcelles existantes de 10,00 m ou moins de façade sur rue. | p. 15 |
| limites | Les constructions implantées en retrait des limites séparatives latérales et de fond de parcelle, doivent respecter une distance de : Si la façade comporte des baies autre que des jours de souffrance, la distance à cette limite séparative, mesurée en tout point, doit être au moins égale à la hauteur mesurée depuis le terrain naturel jusqu'au linteau le plus haut de ces baies avec un minimum de 4,00m. | p. 15 |
| limites | Si une terrasse accessible, située à plus de 0,60m du niveau du sol naturel offre des vues directes sur un fond voisin, la distance de la limite extérieure de cette terrasse à la limite séparative, doit être au moins égale à la hauteur de la terrasse, mesurée depuis le terrain naturel, augmentée de 1,80 m avec un minimum de 4,00m. | p. 15 |
| limites | Si la façade ne comporte pas de baie, la distance à cette limite séparative, mesurée en tout point, doit être au moins égale à 2,50m. | p. 15 |
| propriété | La construction sur une même propriété de plusieurs bâtiments est autorisée sous réserve que tout point de façade ou de pignon soit situé à une distance de : 5,00 m minimum en cas de vue directe sur l'une des façades - 2,50 m minimum en cas de murs aveugles ou d'absence de vues sur les deux façades. | p. 15 |
| emprise au sol | L'emprise au sol des constructions toutes annexes comprises, ne peut excéder 25% de la superficie du terrain. | p. 16 |
| hauteur des constructions | La hauteur des constructions principales est limitée à 7,20 mètres au faîtage (R+Combles) ou 5 mètres à l'acrotère pour les toitures terrasse. | p. 16 |
| Aspect extérieur | Les antennes doivent être regroupées en un seul point de toiture. Elles ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants. | p. 17 |
| Stationnement | Habitation : 1 place par tranche de 60 m2 de Surface de plancher et au minimum deux places par logement, y compris dans le cas de création d'unités d'habitation. | p. 17 |
| Stationnement | Pour toute réhabilitation ou transformation qui entraînne une création de Surface de plancher inférieure à 50 m² et qui n'entraînne pas la création de nouveaux logements, la création de places de stationnement n'est pas obligatoire. | p. 17 |
| Stationnement | Bureaux : 1 place par tranche de 50 m2 de Surface de plancher. | p. 17 |
| Stationnement | Commerces : De 0 à 100m2 de Surface de plancher aucune préconisation. Au-delà de 100m2 de Surface de plancher, 1 place par tranche de 15 m2. | p. 17 |
| Stationnement | Artisanat : 1 place par tranche de 100 m2 de Surface de plancher. | p. 17 |
| Stationnement | Hébergement hôtelier : 1 place pour 2 chambres. | p. 17 |
| Stationnement | Résidences pour personnes àgées : 1 place pour 3 chambres. | p. 17 |
| Stationnement | Installations nécessaires au service public ou à l'intérêt général : Le nombre de places est calculé en fonction de la nature ou de l'installation de la construction, de son effectif total admissible et de ses conditions d'utilisation. | p. 17 |
| Stationnement | Il devra permettre, compte tenu de la situation du terrain et des caractéristiques locales, d'éviter tout stationnement sur les voies publiques et privées. | p. 17 |
| stationnement | En cas d'impossibilité manifeste et prouvée de réaliser le nombre d'emplacements de stationnement nécessaire sur le terrain de l'opération projetée, le constructeur peut: réaliser les places de stationnement nécessaires sur un terrain situé dans un rayon de 200m, acquérir dans un rayon de 200m les places de stationnement nécessaires, participer à la réalisation d'aires de stationnement publiques. | p. 18 |
| arbres existants | Les arbres existants sur l'unité foncière doivent être au maximum maintenus. Toutefois, dans le cas où ces arbres empêcheraient la réalisation d'une construction ou d'un aménagement, par ailleurs conformes aux autres dispositions d'urbanisme applicables, leur abattage est possible à condition qu'ils soient remplacés par arbres d'essences locales à raison d'un arbre pour 200m² de terrain libre. | p. 18 |
| espaces libres | 50 % des espaces libres de construction doivent faire l'objet d'un traitement végétal et paysager. Les aires de stationnement, les voies de circulation et les terrasses ne peuvent être prises en compte dans les 50% d'espaces libres végétalisés. 10 % minimum du terrain doit être préservé en espace vert de pleine terre sans aucune construction en infrastructure. | p. 18 |
| Occupation du sol | L'implantation de nouvelles installations classées, soumises à autorisation ou à déclaration préfectorale est soumise à condition. | p. 19 |
| Logement | La mise en œuvre de la servitude peut se traduire soit par la réalisation d'un programme mixte de logements, soit par la cession de la partie du terrain sur laquelle sera réalisée le programme de logements locatifs conventionnés. | p. 20 |
| accessibilité | Toute nouvelle voie privée doit avoir une emprise égale ou supérieure à 4,00 m. Les voies en impasse doivent disposer d'une aire de retournement à leur extrémité, si elles desservent deux parcelles ou plus. | p. 21 |
| implantation | À partir de l'alignement ou de la limite d'emprise des voies privées, les constructions doivent s'implanter avec un recul minimum de 6,00m. | p. 23 |
| implantation | Les constructions peuvent être édifiées en retrait des limites latérales ou sur l'une des deux limites latérales. | p. 23 |
| implantation | Si la façade comporte des baies autre que des jours de souffrance, la distance à cette limite séparative, mesurée en tout point, doit être au moins égale à la hauteur mesurée depuis le terrain naturel jusqu'au linteau le plus haut de ces baies avec un minimum de 4,00m. | p. 23 |
| implantation | La construction sur une même propriété de plusieurs bâtiments est autorisée sous réserve que tout point de façade ou de pignon soit situé à une distance de : 4,00 m minimum en cas de vue directe sur l'une des façades. | p. 23 |
| implantation | La construction sur une même propriété de plusieurs bâtiments est autorisée sous réserve que tout point de façade ou de pignon soit situé à une distance de : 2,50 m minimum en cas de murs aveugles ou d'absence de vues sur les deux façades. | p. 23 |
| emprise au sol | L'emprise au sol des constructions toutes annexes comprises, ne peut excéder 20% de la superficie du terrain. | p. 24 |
| hauteur des constructions | Dans le secteur UC, la hauteur des constructions principales est limitée à 7,20 mètres au faîtage (R+Combles) ou 5 mètres à l'acrotère pour les toitures terrasse. | p. 24 |
| hauteur des constructions | Dans le secteur UCa, la hauteur des constructions principales est limitée à 12 mètres au faîtage (R+1+Combles) ou 9 mètres à l'acrotère pour les toitures terrasse. | p. 24 |
| hauteur des constructions | Dans le secteur UCb, la hauteur des constructions principales est limitée à 10 mètres au faîtage (R+1+Combles) ou 7,20 mètres à l'acrotère pour les toitures terrasse. | p. 24 |
| aspect exterieur | La situation des constructions, leur architecture, leurs dimensions et leur aspect exterieur ne doivent pas porter atteinte au caractere des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi quà la conservation des perspectives monumentales. | p. 25 |
| aspect exterieur | Les antennes doivent être regroupées en un seul point de toiture. Elles ne doivent pas porter atteinte au caractere ou à l'intérêt des lieux avoisinants. | p. 25 |
| clotures | En limites séparatives, elles peuvent être de même nature que les clôtures sur rue, ou simplement constituées d'un treillage qui peut être doublé d'une haie. Elles ne peuvent excéder une hauteur totale de 1,80 m. | p. 25 |
| stationnement | Habitation : 1 place par tranche de 40 m2 de Surface de plancher et au minimum deux places par logement, y compris dans le cas de création d'unités d'habitation. | p. 25 |
| espaces libres | 60 % des espaces libres de construction doivent faire l'objet d'un traitement végétal et paysager. Les aires de stationnement,les voies de circulation et les terrasses ne peuvent être prises en compte dans les 60% d'espaces libres végétalisés. 10 % minimum du terrain doit être préservé en espace vert de pleine terre sans aucune construction en infrastructure. | p. 26 |
| Occupation du sol | Sur l'ensemble de la zone, la transformation en logement des locaux commerciaux existants à la date d'approbation du présent document, que cette transformation s'opère au travers de construction de logements neufs ou de changement d'affectation d'existants. | p. 27 |
| Occupation du sol | L'implantation de nouvelles installations classées, soumises à autorisation ou à déclaration préfectorale, est soumise à condition qu'elles ne portent pas atteinte à la salubrité et à la sécurité, et n'apportent pas une gêne qui excède les inconvénients normaux du voisinage. | p. 27 |
| Occupation du sol | Les affouillements et exhaussements des sols ne sont autorisés que dans la mesure où ils sont liés à des travaux de construction. Les constructions autorisées doivent respecter le terrain naturel sans mouvements de terrains artificiels, sauf pour les terrains à fortes pentes (supérieures à 10%) où il est possible de terrasser sur 2 mètres maximum au droit de la construction et avec une pente de 45° pour rejoindre le sol naturel. | p. 27 |
| alignement | Les constructions peuvent s'implanter : - à l'alignement des voies publiques ou privées - avec un recul minimum de 5,00m. | p. 30 |
| retrait limites | Les constructions peuvent être édifiées : - en retrait des limites latérales - sur l'une des deux limites latérales ou sur les deux limites latérales. | p. 30 |
| retrait limites | Les constructions implantées en retrait des limites séparatives latérales ou de fond de parcelle, doivent respecter une distance de : - 5,00 m minimum en cas de vue directe | p. 30 |
| retrait limites | 2,50 m en cas de mur aveugle ou d'éclairement sans vue. | p. 30 |
| construction sur propriete | La construction sur une même propriété de plusieurs bâtiments est autorisée sous réserve que tout point de façade ou de pignon soit situé à une distance de : - 5,00 m minimum en cas de vue directe sur l'une des façades | p. 30 |
| construction sur propriete | 2,50 m minimum en cas de murs aveugles ou d'absence de vues sur les deux façades | p. 30 |
| emprise au sol | L'emprise au sol des constructions toutes annexes comprises, ne peut excéder 70% de la superficie du terrain. | p. 30 |
| hauteur | La hauteur des constructions principales est limitée à 10 mètres au faïtage (R+1+Combles) ou 9 mètres à l'acrotère pour les toitures terrasse (R+2). | p. 31 |
| façades commerces | Pour les commerces sont interdits : les aménagements de façade qui empiètent sur le premier étage et ne permettent pas de préserver l'unité de chaque étagedont le rez-de-chaussée. | p. 31 |
| façades commerces | les rideaux métalliques si le coffre n'est pas situé à l'intérieur du rez-de-chaussée | p. 31 |
| façades commerces | les dispositifs lumineux non intégrés aux structures des devantures et donc trop présents dans l'espace public. | p. 31 |
| façades commerces | les éléments en saillie (auvents, bannes, enseignes ...) s'ils ne sont pas traités en harmonie avec la façade de l'immeuble et la devanture du commerce. | p. 31 |
| façades commerces | les enseignes lumineuses drapeau si elles sont implantées plus haut que l'allée de la baie du premier étage | p. 31 |
| façades commerces | les pré-enseignes; projections au sol et en façade ainsi que les enseignes mobiles | p. 31 |
| architecture | Le percement des vitrines ne doit pas dépasser les limites séparatives des immeubles même s'il s'agit d'une même activité et doit respecter le rythme du parcellaire. | p. 32 |
| architecture | Les peintures des façades et enseignes commerciales doivent s'harmoniser avec les coloris de la séquence urbaine à laquelle appartient l'immeuble. | p. 32 |
| communication | Tout commerce doit comporter une enseigne. | p. 32 |
| stationnement | Les opérations de logement collectif devront prévoir en complément 10% de places visiteurs plus une place de deux roues par logement. | p. 32 |
| stationnement | Pour toute réhabilitation ou transformation qui entraînent une création de Surface de plancher inférieure à 40 m2 et qui n'entraînent pas la création de nouveaux logements, la création de places de stationnement n'est pas obligatoire. | p. 32 |
| stationnement | En cas d'impossibilité manifeste et prouvée de réaliser le nombre d'emplacements de stationnement nécessaire sur le terrain de l'opération projetée, le constructeur peut : acquérir dans un rayon de 200m les places de stationnement nécessaires | p. 33 |
| stationnement | En cas d'impossibilité manifeste et prouvée de réaliser le nombre d'emplacements de stationnement nécessaire sur le terrain de l'opération projetée, le constructeur peut : participer à la réalisation d'aires de stationnement publiques | p. 33 |
| arbres | Les arbres existants sur l'unité foncière doivent être au maximum maintenus | p. 33 |
| arbres | Dans le cas où ces arbres empêcheraient la réalisation d'une construction ou d'un aménagement, par ailleurs conformes aux autres dispositions d'urbanisme applicables, leur abattage est possible à condition qu'ils soient remplacés par des arbres d'essences locales à raison d'un arbre pour 200m² de terrain libre | p. 33 |
| Occupation du sol | L'implantation de nouvelles installations classées, soumises à autorisation ou à déclaration préfectorale peut être autorisée sous réserve qu'elles ne portent pas atteinte à la salubrité et à la sécurité, et n'apportent pas une gêne qui excède les inconvénients normaux du voisinage. | p. 34 |
| Occupation du sol | La construction de logements locatifs sociaux répondant aux critères de la loi SRU peut être autorisée. | p. 34 |
| Occupation du sol | La construction des logements nécessaires au fonctionnement des équipements publics existants ou projetés sur le site peut être autorisée. | p. 34 |
| accessibilité | Les dimensions, formes et caractéristiques des accœs des constructions nouvelles doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte de sécurité, défense contre l'incendie, protection des piétons et enlèvement des ordures ménagères. | p. 35 |
| assainissement | Pour les projets comportant plusieurs constructions, l'autorisation de construire ou de lotir peut être subordonnée à la réalisation d'un réseau aboutissant à une station d'épuration commune. | p. 35 |
| Eaux pluviales | Les aménagements réalisés sur tout terrain doivent garantir l'écoulement des eaux pluviales vers des exutoires naturels ou dans les réseaux collectant ces eaux. | p. 36 |
| Eaux pluviales | En aucun cas un nouveau rejet d'eaux pluviales ne doit entraînner de dysfonctionnement des réseaux : pour les extensions, et changements d'affectation, il est exigé d'améliorer la situation antérieure. | p. 36 |
| Implantation des constructions | Les constructions peuvent s'implanter : soit à l'alignement des voies publiques ou privées, ou en limite d'emprise des parcs de stationnement public - soit en recul minimum de 2.00m par rapport à la limite des voies publiques ou privées ou parcs de stationnement public. | p. 36 |
| Implantation | Les constructions peuvent être édifiées en retrait des limites latérales ou sur les limites latérales. | p. 37 |
| Implantation | Les constructions implantées en retrait des limites séparatives latérales ou de fond de parcelle doivent respecter une distance de 2,50 m en cas de mur aveugle ou d'éclairement sans vue. | p. 37 |
| Hauteur | La hauteur des constructions est mesurée au faîtage, à partir du niveau de la voie publique prise au point médian de la façade, cheminées exclues. | p. 37 |
| hauteur | La hauteur des constructions principales est limitée à 12 mètres au faïtage (R+1+Combles) ou 9 mètres à l'acrotère pour les toitures terrasse (R+2). | p. 38 |
| hauteur | La hauteur des constructions à usage d'enseignement ou liées à ces équipements ne peut excéder 18 m au faitage (R+3+Combles) ou 12 mètres à l'acrotère pour les toitures terrasse (R+3). | p. 38 |
| hauteur | Les systèmes d'accroche d'antennes seront limités à une hauteur relative au sol de leur emplacement de 5m en sus de la hauteur maximale au faïtage des constructions autorisées dans la zone. | p. 38 |
| stationnement | Pour les opérations de logements collectifs sociaux, il conviendra de réaliser une place par logement. | p. 38 |
| stationnement | Toutefois, pour toute réhabilitation ou transformation qui entraînent une création de Surface de plancher inférieure à 40 m2 et qui n'entraînent pas la création de nouveaux logements, la création de places de stationnement n'est pas obligatoire. | p. 38 |
| stationnement | 1 place par tranche de 50 m2 de Surface de plancher | p. 39 |
| stationnement | Le nombre de places est calculé en fonction de la nature ou de l'installation de la construction, de son effectif total admissible et de ses conditions d'utilisation. Il devra permettre, compte tenu de la situation du terrain et des caractéristiques locales, d'éviter tout stationnement sur les voies publiques et privées. | p. 39 |
| stationnement | Calculé en fonction de la nature de la construction ou de l'installation, de son effectif total admissible et de ses conditions d'utilisation, il devra permettre, compte tenu de la situation du terrain et des caractéristiques locales, d'éviter tout stationnement sur les voies publiques et privées. | p. 39 |
| arbres | Toutefois, dans le cas où ces arbres empêcheraient la réalisation d'une construction ou d'un aménagement, par ailleurs conformes aux autres dispositions d'urbanisme applicables, leur abattage est possible à condition qu'ils soient remplacés par des arbres d'essences locales, à raison d'un arbre pour 200m² de terrain libre | p. 39 |
| arbres | En bordure des cours d'eau, les arbres existants doivent être maintenus ou remplacés par des arbres d'essence locale et adaptée selon la liste des arbres et arbustes jointe en annexe J | p. 39 |
| Occupation du sol | L'implantation de nouvelles installations classées, soumises à autorisation ou à déclaration préfectorale sont soumises à condition | p. 40 |
| Logement | Aucune part de l'opération ne doit être obligatoirement affectée au logement aidé pour une opération de 2 logements et moins. | p. 41 |
| Logement | 40% minimum du nombre de logements réalisés doit être affecté au logement aidé pour une opération à compter de 3 logements. | p. 41 |
| Logement | La mise en oeuvre de la servitude peut se traduire soit par la réalisation d'un programme mixte de logements, soit par la cession de la partie du terrain sur laquelle sera réalisée le programme de logements locatifs conventionnés. | p. 41 |
| emprise au sol | L'emprise au sol des constructions toutes annexes comprises, ne peut excéder 40% de la superficie du terrain. | p. 44 |
| aspect extérieur | La situation des constructions, leur architecture, leurs dimensions et leur aspect extérieur ne doivent pas porter atteinte au caractère des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu... | p. 45 |
| aspect extérieur | Les matériels et équipements, notamment ceux liés à l'économie ou la production d'énergie, ne devront pas être visibles, si possible, du domaine public (chaudiere, bloc de climatisation, panneaux solaires...) | p. 45 |
| panneaux solaires | Les capteurs solaires seront disposés prioritairement sur des bâtiments annexes existants ou à créer, isolés ou accolés à la construction principale. | p. 46 |
| panneaux solaires | La pose de panneaux solaires sur le versant de toiture de la construction principale sera possible sous réserve de la composition de façade. | p. 46 |
| stationnement | Pour toute réhabilitation ou transformation qui entraînne une création de Surface de plancher inférieure à 40 m2 et qui n'entraînne pas la création de nouveaux logements, la création de places de stationnement n'est pas obligatoire. | p. 46 |
| espaces libres | 30 % des espaces libres de construction doivent faire l'objet d'un traitement végétal et paysager | p. 47 |
| espaces libres | Les aires de stationnement, les voies de circulation et les terrasses ne peuvent être prises en compte dans les 30% d'espaces libres végétalisés | p. 47 |
| Occupation du sol | Sont interdits toutes nouvelles constructions en dehors de celles décrites à l'article UI 2. | p. 49 |
| Occupation du sol | Les constructions et installations à usage d'activités et d'artisanat sont autorisées. | p. 49 |
| Occupation du sol | Les installations nécessaires au service public ou à l'intérét collectif sont autorisées. | p. 49 |
| Occupation du sol | Les constructions et les installations nécessaires aux services publics ou d'intérét collectif sont autorisées afin de permettre l'exploitation, l'entretien, la rénovation, l'extension ou la construction d'installations techniques spécifiques nécessaires à l'activité ferroviaire. | p. 49 |
| Occupation du sol | L'implantation de nouvelles installations classées, soumises à autorisation ou à déclaration préfectorale est autorisée sous réserve qu'elles ne portent pas atteinte à la salubrité et à la sécurité, et n'apportent pas une gîne qui excède les inconvénients normaux du voisinage. | p. 49 |
| Occupation du sol | Les logements strictement nécessaires au fonctionnement de ces équipements et installations sont autorisés. | p. 49 |
| Occupation du sol | Les affouillements et exhaussements des sols dans la mesure où ils sont liés à des travaux d'aménagement ou de construction sont autorisés. | p. 49 |
| accessibilité | Toute nouvelle voie doit avoir une emprise égale ou supérieure à 6,00 m. Les voies en impasse de plus de 50m doivent comporter une aire de retournement à leur extrémité. | p. 50 |
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