PLU de Béhoust : zones et règles clés
Restitution des valeurs clés du règlement officiel du Plan Local d'Urbanisme de Béhoust (Yvelines), chaque valeur citée à sa page du PDF publié sur le Géoportail de l'Urbanisme. Le règlement fait foi ; cette page ne constitue pas un conseil juridique.
Source : règlement officiel (PDF, Géoportail de l'Urbanisme), partition DU_78053.
Repères : Béhoust
Béhoust (78910, Yvelines) compte 533 habitants pour 542 hectares, soit une densité d'environ 98 habitants par km2 au sein de CC Coeur d'Yvelines. Code INSEE : 78053. Ces repères situent l'échelle du territoire concerné par le plan local d'urbanisme présenté ci-dessous.
Zones du PLU applicables à Béhoust
Les 4 zones du règlement concernent le territoire de Béhoust : UA, UH, A, N. Source : zonage officiel du Géoportail de l'Urbanisme.
Les zones du PLU de Behoust
| Zone | Règles clés (emprise, hauteur, pleine terre) | Chapitre |
|---|---|---|
| UA | Occupations interdites : Les constructions à destination industrielle. p. 10 Occupations interdites : Les constructions à usage d'entrepôt. p. 10 Occupations interdites : L'ouverture et l'exploitation des carrières. p. 10 Occupations interdites : L'ouverture de décharges, dépôts de ferraille, de matériaux de démolition, de déchets, d'épaves de véhicules. p. 10 Occupations interdites : Les installations classées soumises à autorisation préfectorale pouvant porter atteinte à la salubrité, à la sécurité ou occasionnant une gîne excessive. p. 10 Occupations interdites : Les constructions et établissements qui sont de nature à porter atteinte au caractère des lieux avoisinants. p. 10 Occupations interdites : Les terrains de camping, de caravaning, le stationnement des caravanes, des camping-cars, résidences mobiles et habitations légères de loisirs. p. 10 Occupations interdites : Les exhaussements des sols qui n'ont pas de rapport direct avec les travaux de construction. p. 10 Occupations soumises à conditions : Les constructions à usage de commerce de moins de 400 m² de surface de plancher. p. 10 Occupations soumises à conditions : Les affouillements et exhaussements des sols directement liés aux travaux de construction de voirie ou de réseaux divers, ainsi qu'à aux aménagements paysagers. p. 10 Occupations soumises à conditions : Les dépôts et entrepôts s'ils sont liés à une activité autorisée dans la zone. p. 10 accessibilité : Tout terrain enclavé est inconstructible, à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante, instituée par un acte authentique ou par voie judiciaire, en application de l'article 682 du Code Civil. p. 11 accessibilité : Lorsque le terrain est riverain de deux ou de plusieurs voies publiques, l'accès sur une de ces voies, qui présenterait une gîne ou un risque pour la circulation, peut être interdit. p. 11 accessibilité : Les accès doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte : défense contre l'incendie, protection civile, brancardage, etc... p. 11 voirie : La largeur des voies sera de 4m minimum. p. 11 voirie : Les voies privées doivent avoir des caractéristiques adaptées à l'approche du matériel de lutte contre l'incendie. p. 11 voirie : Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies privées doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir. p. 11 eau : Toute construction doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable. p. 11 assainissement : Toute construction ou installation doit être raccordée par des canalisations enterrées au réseau collectif d'assainissement. p. 11 assainissement : Un dispositif d'assainissement individuel est obligatoire, conformément à la réglementation en vigueur, quand il n'y a pas de réseau public accessible. p. 11 assainissement : L'évacuation des eaux usées ménagères et effluents non traités est interdite dans les fossés. p. 11 eaux pluviales : L'infiltration à la parcelle, quand elle est possible, doit être privilégiée notamment par des dispositifs techniques adaptés tels que des puits d'infiltration, noues, fossés ou espaces faiblement décaissés. p. 11 Eaux pluviales : En cas d'impossibilité, pour les terrains de plus de 1000m², les eaux pluviales seront régulées sur la parcelle afin de limiter le débit de leur rejet à 1l/s/ha p. 12 Eaux pluviales : Le calcul des volumes de rétention des eaux pluviales se basera sur la pluie de référence (pluie vingtennale) à savoir 56 mm en 12 h p. 12 Eaux pluviales : Lorsque le réseau de collecte des eaux pluviales existe, les aménagements réalisés doivent garantir l'écoulement des eaux pluviales p. 12 Eaux pluviales : En l'absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales sont à la charge exclusive du propriétaire p. 12 Electricité : Les raccordements des lignes publiques électriques et téléphoniques sur les parcelles privées doivent être enterrés p. 12 Electricité : Les postes de transformation doivent être réalisés en limite du domaine public p. 12 Déchets : Les locaux de stockage des déchets seront dimensionnés de manière à permettre le tri dans les différents containers p. 12 Alignement : Les constructions doivent être édifiées à l'alignement des voies existantes, à modifier ou à créer p. 12 Alignement : Dans le cas de parcelle ayant une façade sur une voie de plus de 10 mètres, les constructions peuvent être édifiées en retrait sous réserve qu'un mur de clôture en maçonnerie soit édifié à l'alignement p. 12 implantation : Les constructions peuvent s'implanter sur les limites séparatives aboutissant aux voies sur une profondeur de 10 mètres à partir de l'alignement des voies existantes, à modifier ou à créer. p. 13 implantation : A défaut et au-delà de la profondeur de 10 mètres, les constructions doivent être éloignées des limites séparatives, de telle manière que la distance comptée horizontalement de tout point de construction au point le plus proche de la limite séparative soit au moins égale à la différence d'altitude entre ces deux points avec un minimum de 4 mètres. p. 13 implantation : Les bâtiments à usage d'habitation sur une même parcelle seront obligatoirement contigus. p. 13 implantation : Les constructions, autres que les bâtiments à usage d'habitation, non contigües doivent être implantées à une distance de 4 mètres au moins l'une de l'autre. p. 13 emprise au sol : L'emprise au sol des constructions y compris les annexes ne doit pas dépasser 30% de la superficie du terrain. p. 13 hauteur : La hauteur des constructions ne doit pas dépasser 10 mètres au faîtage et R+1+C. p. 13 aspect exterieur : L'autorisation d'utilisation du sol, de lotir ou de bâtir, pourra être refusée ou n'être accordée que sous réserve de prescriptions particulières, si l'opération en cause, pour sa situation, ses dimensions, son architecture ou son aspect extérieur est de nature à porter atteinte : au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, au site, au paysage naturel ou urbain, ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. p. 13 antennes paraboliques : Les antennes paraboliques visibles depuis la rue sont placées au sol, sauf si elles sont en tôle perforée de couleur brune ou transparente. Elles ne pourront, quelle que soit leur forme et leur couleur, dépasser du faîtage des constructions. p. 14 stationnement : Le stationnement des véhicules correspondant au besoin des constructions, installations ou transformations de locaux doit être assuré en dehors des voies publiques. Les aménagements ou réaménagements d'éspaces de stationnement extérieur doivent privilégier des revîtements perméables ainsi que l'infiltration des eaux pluviales in situ. p. 14 stationnement : Pour les constructions à usage d'activité, le nombre de places de stationnement doit correspondre aux besoins engendrés par l'activité. p. 14 espaces libres et plantations : Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations d'essences équivalentes. Des plantations d'essences locales sont prescrites en limite de la zone urbaine et de l'espace agricole ou naturel. p. 14 dérogations : Des dérogations aux règles des articles 6 sauf en cas d'alignement, 7 et 8 du présent règlement sont autorisées pour les travaux d'isolations thermiques ou phoniques des constructions par l'extérieur, dans la limite d'une épaisseur de 0.30 mètre. p. 15 infrastructure : Toute nouvelle construction devra prévoir les fourreaux nécessaires sur l'espace privé et sur l'espace public pour le raccordement au Très Haut Débit (THD). p. 15 | p. 10 |
| UH | Occupations interdites : Les constructions à usage industriel, les entrepôts, et toutes activités pouvant créer des nuisances olfactives ou acoustiques incompatibles avec l'environnement résidentiel de la zone. p. 16 Occupations interdites : Les installations ou établissements classés soumis à autorisation. p. 16 Occupations interdites : L'aménagement de terrains pour le camping et/ou pour le stationnement des caravanes. p. 16 Occupations soumises à conditions : les constructions à usage de commerce de moins de 250m² de surface de plancher à l'exception du secteur UHa. p. 16 Occupations soumises à conditions : Les constructions de toute nature, les installations et les dépôts nécessaires au fonctionnement du service public ferroviaire réalisé par l'exploitant. p. 16 Occupations soumises à conditions : Les constructions et dépôts réalisés par les clients du chemin de fer sur les emplacements mis à leur disposition pour l'exercice d'activités liées au service public ferroviaire (entreposage, stockage et conditionnement des marchandises ainsi que les secteurs à vocation industrielle, les constructions admises dans les zones industrielles). p. 16 Protection acoustique : Les aménagements et constructions respecteront les prescriptions de la servitude T1 (ligne SNCF de SAINT-CYR à SURDON) annexée au PLU. p. 17 Sécurité : Des précautions particulières doivent être prises pour terrasser et fonder un ouvrage dans ces secteurs. p. 17 Protection forestière : Dans la zone non constructible de 50 mètres au droit des bois, seule une extension de 20% de la surface de plancher existante du bâti existant à la date d'approbation du PLU peut être envisagée, sous réserve qu'elle ne s'avance pas vers le massif. p. 17 accès : Les accès doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte : défense contre l'incendie, protection civile, brancardage, etc... . Ils doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gîne à la circulation publique et à garantir un bon état de viabilité. p. 18 voirie : Les voies privées se terminant en impasse doivent être aménagées avec un espace suffisant pour que les véhicules puissent faire demi-tour. p. 18 assainissement : Un dispositif d'assainissement individuel est obligatoire en cas de défaut de réseau public accessible. p. 18 assainissement : Un document attestant de la conformité du projet d'installation d'assainissement non collectif doit être joint au permis de construire. p. 18 eaux pluviales : Pour les terrains de plus de 1000m², les eaux pluviales seront régulées sur la parcelle afin de limiter le débit de leur rejet à 1l/s/ha. p. 18 eaux pluviales : Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales sont à la charge exclusive du propriétaire. p. 18 Electricité : Les coffrets de raccordement électriques individuels et du réseau basse tension seront dans la mesure du possible encastrés en limite de propriété. p. 19 Collecte des déchets : Les locaux de stockage des déchets seront dimensionnés de manière à permettre le tri dans les différents containers et ainsi faciliter la collecte collective et sélective des déchets. p. 19 Collecte des déchets : Les constructions ou installations soumises à permis de construire doivent comporter des locaux de stockage des déchets dimensionnés de manière à recevoir et permettre de manipuler sans difficulté tous les containers nécessaires à la collecte collective et sélective des déchets générés par ces bâtiments, locaux ou installations. p. 19 Implantation : Les constructions doivent s'implanter à 5 mètres au moins de l'alignement, sauf en cas d'agrandissement dans le prolongement des murs existants d'une construction à usage d'habitation existante implantée à moins de 5 mètres de l'alignement. p. 19 Implantation : Des dérogations à cette disposition, sauf en cas d'alignement, sont autorisées pour les travaux d'isolations thermiques ou phoniques des constructions par l'extérieur, dans la limite d'une épaisseur de 0.30 mètre. p. 19 Implantation : La largeur des marges d'isolement sera au moins égale à la hauteur du bâtiment mesurée à l'égout du toit, sans pouvoir être inférieure à 6 mètres. p. 19 Implantation : Cette distance est portée à 2,50 mètres minimum pour les parties de construction qui ne comportent pas de baies. p. 19 Implantation : Toutefois, les bâtiments annexes peuvent s'implanter en limites séparatives à condition que leur hauteur, au droit de la limite, ne dépasse pas 3,50 mètres. p. 19 marges d'isolement : La largeur des marges d'isolement sera au moins égale à la hauteur du bâtiment mesurée à l'égout du toit, sans pouvoir être inférieure à 8 mètres. p. 20 distance entre bâtiments : Les bâtiments édifiés sur une même parcelle seront distants d'au moins 16m en cas de baies. En l'absence de baies, la distance est de 10m. p. 20 constructions non habitation : Les constructions non destinées à l'habitation peuvent être soit contigües soit distantes d'au moins 4 mètres d'une autre construction. p. 20 emprise au sol : L'emprise au sol des bâtiments y compris les annexes ne doit pas excéder 25 % de la superficie du terrain. p. 20 antennes paraboliques : Les antennes paraboliques visibles depuis la rue sont placées au sol, sauf si elles sont en tôle perforée de couleur brune ou transparente. p. 21 constructions annexes : Les serres ne doivent pas être visibles des voies et chemins. p. 21 stationnement : Le stationnement des véhicules correspondant au besoin des constructions, installations ou transformations de locaux doit être assuré en dehors des voies. p. 21 espaces libres et plantations : Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations d'essences équivalentes. p. 21 espaces libres et plantations : La superficie des espaces verts de pleine terre doit être au moins égale à 50% de la superficie totale du terrain. p. 21 arbres isolés : Les arbres isolés repérés au document graphique, au titre de l'article L151-23 du code de l'urbanisme, doivent être préservés. p. 21 plantations : Des plantations d'essences locales sont prescrites en limite de la zone urbaine et de l'espace agricole ou naturel. p. 21 phytosanitaire : La conception de tout nouvel aménagement ou réaménagement doit être compatible avec l'objectif zéro phytosanitaire : mise en place de conditions favorables à la bonne santé des végétaux, compositions végétales limitant les surfaces à entretenir. p. 21 | p. 16 |
| A | Occupations et utilisations du sol soumises à conditions : Les constructions directement liées et nécessaires aux activités agricoles sont soumises à condition d'être implantées à proximité immédiate des bâtiments agricoles existants. L'extension mesurée limitée à 20% des constructions à usage d'habitation existantes est soumise à condition qu'elles ne compromettent pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site. Pour les bâtiments repérés au plan de zonage par une étoile, le changement de destination à l'intérieur des constructions existantes ainsi que leur extension dans la limite de 20 % supplémentaire d'emprise au sol pour chaque construction en vue de la création de locaux destinés à l'artisanat ou au commerce, aux activités hôtelières, ou de loisirs, aux logements est soumise à condition. p. 24 Changement de destination : A condition que ce changement de destination et cette extension se fasse dans le respect du caractère patrimonial des constructions existantes, en application des dispositions de l'article 11 du présent réglement. p. 25 Affouillements et exhaussements : Les affouillements et exhaussements des sols à condition qu'ils soient nécessaires aux travaux d'assainissement et d'irrigation agricoles ou qu'ils soient déclarés d'utilité publique. p. 25 Occupations et utilisations : Les occupations et utilisations sus visées sous réserve de respecter la Déclaration d'Utilité Publique du 11 janvier 1965 concernant l'aqueduc de l'Avre. p. 25 Dépôts : Les dépôts s'ils sont liés à l'activité agricole. p. 25 Reconstruction : La reconstruction des bâtiments soit détruits soit démolis p. 25 Protection du patrimoine : Tous travaux ayant pour effet de détruire les éléments de paysage et de patrimoine, identifiés en application de l'article L.151- 23 du CU figurant au document graphique et à l'annexe Nº6 6 du réglement et non soumis à un régime d'autorisation, devront faire l'objet d'une autorisation préalable. p. 25 Protection des zones humides : Rien ne doit compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements. p. 26 assainissement : A défaut de réseau public accessible, un dispositif d'assainissement individuel est obligatoire, conformément à la réglementation en vigueur. p. 27 assainissement : Les eaux pluviales doivent être collectées sur la propriété et, éventuellement, infiltrées dans le sol après pré-traitement en ce qui concerne les eaux provenant des voies de circulation et des stationnements. p. 27 assainissement : Les eaux pluviales doivent être infiltrées sauf impossibilité technique, technico-économique, ou zones de vulnérabilité de la ressource en eau. p. 27 assainissement : Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur. p. 27 assainissement : En l'absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain, et en accord avec les services publics compétents. p. 27 construction : Aucune construction ne peut être édifiée à moins de : 10 mètres de l'alignement en bordure des voies départementales et 6 mètres de l'alignement en bordure des autres voies. p. 27 implantation : Les constructions doivent étre édifiées, de telle manière que la distance comptée horizontalement de tout point de construction au point le plus bas et le plus proche de la limite séparative soit au moins égale à la différence d'âltitude entre ces deux points avec un minimum de 8 mètres. p. 28 emprise au sol : L'emprise des extensions des bâtiments à usage d'habitation est limitée à 5%. p. 28 hauteur : La hauteur des constructions à usage agricole ne peut excéder 15 mètres au faïtage, sauf pour des bâtiments techniques particuliers. p. 28 hauteur : La hauteur des autres constructions ne peut excéder 10 mètres au faïtage et R+1+C. p. 28 hauteur : La hauteur des extensions des constructions à usage d'habitation est limitée à la hauteur du bâtiment existant. p. 28 aspect extérieur : L'autorisation d'utilisation du sol, de lotir ou de bêtre, pourra être refusée ou ne être accordée que sous réserve de prescriptions particulières, si l'opération en cause, pour sa situation, ses dimensions, son architecture ou son aspect extérieur est de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, au site, au paysage naturel ou urbain, ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. p. 28 aspect extérieur : Toute architecture étrangère à la région ou tout pastiche sont interdits. p. 28 aspect extérieur : Les terrains non bâtis, les constructions de toute nature, doivent être aménagés et entretenus de façon à ne pas porter atteinte ni à l'hygiène, ni à la bonne tenue de l'agglomération ou l'harmonie des paysages. p. 28 bâtiments à protéger : Les interventions sur ces constructions (réfections, modifications) doivent au minimum leur conserver le caractère existant à la date d'approbation du présent P.L.U. ou tendre à améliorer leur conformité avec l'aspect originel du bâtiment à sa construction. p. 29 stationnement des véhicules : Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions, installations ou transformations de locaux doit être assuré en dehors des voies publiques. p. 29 ensembles paysagers : Seuls sont admis les travaux ne compromettant pas le caractère de ces espaces et ceux nécessaires à leur entretien ou leur mise en valeur. p. 29 arbres isolés : Leur coupe ou abattage ne peuvent être autorisés que dans la mesure où ils seraient remplacés par des essences de qualité équivalente. p. 29 performances energetiques : Pour les constructions neuves, il est recommandé la réalisation d'un maximum de logements doublement exposés et présentant une majorité de pièces de vie exposées au sud. p. 30 reseaux de communication electronique : Toute nouvelle construction devra prévoir les fourreaux necessaires sur l'espace prévù et sur l'espace public pour le raccordement au Très Haut Débit (THD). p. 30 | p. 24 |
| N | Occupations et utilisations du sol interdites : Les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l'article N2 sont interdites, ainsi que celles qui ne sont pas liées à l'activité agricole, notamment : Les constructions à usage industriel. Les constructions à usage d'entrepôt qui ne sont pas liées à l'activité agricole. Les constructions à usage de commerce. Les constructions à usage d'artisanat. Les installations ou établissements classés qui ne sont pas liés à l'activité agricole. L'aménagement de terrains pour le camping et/ou pour le stationnement des caravanes. L'ouverture et l'exploitation des carrières. L'ouverture de décharges, dépôts de ferraille, de matériaux de démolition, de déchets, d'épaves de véhicules. Les exhaussements et affouillements dans les secteurs de zone humide. Les clôtures avec des soubassements dans les secteurs de zone humide. p. 31 Occupations et utilisations du sol soumises à conditions : L'extension mesurée des constructions existantes (20% maximum de la surface de plancher existante). Les reconstructions à l'identique dans le cas de sinistre. Les constructions directement liées et nécessaires aux activités agricoles, sous réserve d'être implantées à proximité immédiate des bâtiments agricoles existants. Les affouillements et exhaussements des sols à condition qu'ils soient nécessaires aux travaux d'assainissement et d'irrigation agricoles ou qu'ils soient déclarés d'utilité publique. Les constructions de toute nature, les installations et les dépôts nécessaires au fonctionnement du service public ferroviaire réalisé par l'exploitant. p. 31 Extension constructions existantes : L'extension mesurée des constructions existantes (20% maximum de la surface de plancher existante) dont la destination est à usage d'habitation, d'équipement hôtelier, à usage de bureau, à usage culturel ou de sport et loisirs. p. 32 Travaux dans les zones humides : Seuls sont autorisés les travaux d'entretien et de restauration. p. 32 Protection éléments de paysage et patrimoine : Tous travaux ayant pour effet de détruire les éléments de paysage et de patrimoine, identifiés en application de l'article L.151- 23 figurant au document graphique et à l'annexe n° 2 du présent règlement du P.L.U. et non soumis à un régime d'autorisation, devront faire l'objet d'une autorisation préalable dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat. p. 32 Protection zones humides : Une partie de la zone N est concernée par une zone humide effective à enjeu. p. 32 Réseaux : Toute construction doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable s'il existe. p. 33 Réseaux : Il doit être conçu de façon à pouvoir être mis hors circuit, et la construction doit être directement raccordée au réseau, quand celui-ci sera réalisé. p. 33 Réseaux : Les projets sont soumis à l'approbation des autorités compétentes. p. 33 Eaux pluviales : Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales (et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété) sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain, et en accord avec les services publics compétents. p. 34 Implantation des constructions : Aucune construction ne peut être édifiée à moins de : 10 mètres de l'alignement en bordure des routes départementales et 6 mètres de l'alignement en bordure des autres voies. p. 34 Implantation des constructions : Les constructions doivent être édifiées, de telle manière que la distance comptée horizontalement de tout point de construction au point le plus bas et le plus proche de la limite séparative soit au moins égale à la différence d'altitude entre ces deux points avec un minimum de 8 mètres. p. 34 implantation : Les constructions non contigües doivent être implantées à une distance de 4 mètres au moins les unes des autres. p. 35 hauteur : La hauteur des constructions ne doit pas dépasser 12 mètres au faïtage. p. 35 clôtures : Les murs des clôtures existantes doivent être conservés, des ouvertures ponctuelles sont autorisées pour l'aménagement d'accès. p. 36 espaces protégés : Les arbres isolés repérés éventuellement au document graphique, au titre de l'article sus visé, doivent être préservés. Leur coupe ou abattage ne peuvent être autorisés que dans la mesure où ils seraient remplacés par des essences de qualité équivalente. p. 36 integration : Les constructions doivent s'intégrer dans le paysage naturel ou bâti à l'intérieur duquel elles s'insèrent en évitant toute rupture et contradiction par rapport aux lignes de ce paysage. p. 39 styles : Les constructions qui sont en référence explicite à des styles régionaux étrangers à la région sont interdites. p. 39 documents : Les demandes de Permis de Construire sont accompagnées de tous les documents permettant de se rendre compte de l'aspect du terrain concerné et des propriétés voisines, en particulier : Le relief avant travaux, Les plantations éventuelles, Les bâtiments existants ou à maintenir, Les clôtures existantes et à créer. p. 39 implantation : La ligne principale de faîtage sera disposée parallèlement ou perpendiculairement à la voie pour les constructions implantées à moins de 30 mètres des voies. p. 39 vues : Des implantations amenant des ouvertures de baies permettant des vues directes et/ou plongeantes pourront être refusées si d'autres solutions sont possibles. p. 39 volumes : Dans le cas où la construction s'inspire du style régional traditionnel, il est rappelé que celui-ci est fait de maisons longues et basses aux pignons droits, aux toitures bien inclinées et sans débords en pignon si la maison est construite en référence au style régional. p. 39 volumes : la façade " long pan " est, dans toute la mesure du possible, au moins une fois et demie plus longue que le pignon, sans pouvoir en aucun cas dépasser 20 mètres sans décrochement d'au moins 1,50 mètres. p. 40 volumes : les sous-sols sont toujours enterrés p. 40 cote : la cote du plancher fini au droit des entrées du rez-de-chaussée n'excède pas 40 cm du sol naturel. p. 40 style architectural : l'architecture doit répondre aux critères d'implantation au site et respecter les règles concernant le jeu des volumes, le choix des matériaux et de couleurs p. 40 couleur : les enduits voyants, tels le blanc, " blanc cassé " et vifs sont interdits. p. 40 matériaux : les matériaux destinés à être recouverts, tels que briques ordinaires (destinées à être enduites), parpaings, carreaux de plâtre, etc... ne pourront être apparents. p. 40 toitures : Les couvertures sont obligatoirement réalisées en tuiles plates de terre cuite (60 à 80 au m²). p. 41 toitures : Les couvertures en plaques d'asphalte (shingle, ... etc) sont interdites. p. 41 toitures : Les couvertures représentatives d'autres régions (tuiles canals, ardoise, etc...) sont interdites. p. 41 toitures : Les percements en toitures sont constitués par des lucarnes ou par des châssis vitrés posés dans le pan du toit. p. 41 toitures : Les lucarnes ne doivent pas, en largeur cumulée, excéder le tiers du long pan. p. 41 toitures : La largeur d'une lucarne ne peut dépasser 1,2 mètre hors tout. p. 41 toitures : La largeur entre deux lucarnes ne peut être inférieure à 1,5 mètre. p. 41 toitures : Les panneaux de béton brut préfabriqués sont interdits. p. 41 clôtures : Toutes clôtures empruntant leurs motifs à une architecture étrangère à la région sont interdites. p. 41 clôtures : Les matériaux mis en œuvre doivent s'harmoniser avec ceux des façades des constructions et le paysage dans lequel s'insère la propriété. p. 41 clôtures : Les clôtures mitoyennes peuvent être constituées de grillages doublés de haies vives. p. 41 clôtures : Elles sont limitées à 2 mètres de hauteur et seront plantées d'essences locales mélangées (charmes, lilas, noisetiers, houx,...etc), de préférence aux Thuyas, cupressus, etc .... p. 41 Restauration : Si de nouvelles ouvertures doivent être percées en façade, celles-ci sont limitées et respectent les proportions des ouvertures existantes. p. 42 Restauration : Les linteaux de ces baies seront en harmonie avec l'existant. p. 42 Restauration : En grande majorité, les murs sont totalement recouverts d'enduits au platre ou à la chaux grasse. p. 42 Restauration : En aucun cas, les murs recouverts initialement par un enduit doivent être dégagés, rendant ainsi les moellons ou les pierres apparents. p. 42 Restauration : Tous les enduits anciens étaient colorés soit par le sable qu'ils contenaient, soit par un badigeon appliqué sur la façade. p. 42 Restauration : Le blanc et les coloris très clairs sont exclus des enduits de rénovation. p. 42 Restauration : Les clôtures existantes sont conservées ainsi que les bâtiments annexes. p. 42 Restauration : Les bâtiments annexes sont rénovés en respectant les mêmes règles que pour le bâtiment principal. p. 42 masquage : Les citernes à gaz liquéfié ou à mazout, les établissements et dépôts soumis à autorisation ou à déclaration seront masqués par des rideaux de végétation à feuillage persistant ou marescent. p. 43 stationnement bureau : Pour les constructions à usage de bureau y compris les bâtiments publics, une surface affectée au stationnement au moins égale à 60% de la surface de plancher de construction. p. 44 stationnement établissements d'enseignement : Pour les établissements d'enseignement du 1er degré, 1 place de stationnement par classe et 1 aire de stationnement pour 5 deux-roues par classe. p. 44 stationnement général : Lorsque le bénéficiaire du permis ou de la décision de non-opposition à une déclaration préalable ne peut pas satisfaire aux obligations de réalisation d'aires de stationnement pour les véhicules motorisés, il peut être tenu quitte de ces obligations en justifiant de l'obtention d'une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation et situé à proximité de l'opération. p. 44 stationnement général : Lorsqu'une aire de stationnement a été prise en compte dans le cadre d'une concession à long terme ou d'un parc privé de stationnement, au titre des obligations prévues aux articles L. 151-30 et L. 151-32, elle ne peut plus être prise en compte, en tout ou en partie, à l'occasion d'une nouvelle autorisation. p. 44 | p. 31 |
Les secteurs (UAb, UHi...) portent des dispositions particulières : se reporter au chapitre de la zone racine.
Dispositions communes à toutes les zones
| Sujet | Règle restituée | Source |
|---|---|---|
| installations et travaux divers | les installations et travaux divers sont soumis à l autorisation prévue aux articles L 421 2 du Code de l Urbanisme | p. 6 |
| démolitions | les démolitions sont soumises à une autorisation prévue à l article L 421 3 du Code de l Urbanisme | p. 6 |
| défrichements | les défrichements sont soumis à autorisation dans les espaces boisés non classés | p. 6 |
| coupes et abattages | les coupes et abattages sont soumis à autorisation dans les Espaces Boisés Classés | p. 6 |
| travaux sur constructions existantes | sont soumis à autorisation, sous réserve des dispositions des articles L 422 1 à L 422 5 du Code de l Urbanisme, les travaux exécutés sur les constructions existantes, lorsqu ils ont pour effet d en changer la destination, de modifier leur aspect extérieur ou leur volume | p. 6 |
| travaux détruisant élément de paysage | tous travaux ayant pour effet de détruire un élément de paysage identifié par le Plan Local d Urbanisme doivent faire l objet d une autorisation préalable | p. 6 |
| reconstruction | La reconstruction à l'identique d'un bétiment détruit ou démolit depuis moins de dix ans est autorisée. | p. 7 |
| dispositions particulières | s'appliquent en plus et indépendamment du présent réglement les articles du Code de l'Urbanisme permettant de refuser le permis de construire ou de ne l'accorder que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si la construction : est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique | p. 7 |
| dispositions particulières | est de nature à avoir des conséquences dommageables pour l'environnement | p. 7 |
| dispositions particulières | est de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, au site, aux paysages naturels et urbains, ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales | p. 7 |
| dispositions particulières | les servitudes d'utilité publique instituant une limitation administrative au droit de propriété, mentionnées en annexe du dossier de PLU s'imposent aux dispositions du présent réglement | p. 7 |
| surseoir à statuer | il peut être décidé de surseoir à statuer sur toute demande d'autorisation concernant les travaux, constructions ou installations dans les cas suivants | p. 7 |
| taxes et participations | les bénéficiaires de permis de construire seront soumis aux taxes et participations prévues par le Code de l'Urbanisme et participent ainsi au financement des équipements publics | p. 7 |
| instruction des autorisations | dans le cas d'une division en vue de construire - lotissement (Déclaration Préalable ou permis d'aménager)- ou d'un permis groupé valant division, le projet est apprécié lot par lot eu égard aux règles du PLU | p. 7 |
| zones humides | La destruction des zones humides doit être évitée en recherchant prioritairement la possibilité technico-économique d'implanter les projets en dehors de ces zones. | p. 8 |
| zones humides | La destruction, y compris partielle, d'une zone humide est soumise à des mesures compensatoires à hauteur de 250% de la surface détruite. | p. 8 |
| zones humides | Toute opération soumise à autorisation ou à déclaration au titre de la loi sur l'Eau ou des installations classées pour la protection de l'environnement doit être compatible avec l'objectif de préserver les zones humides. | p. 8 |
| retrait par rapport aux berges | Il est recommandé un retrait minimum de 6 mètres des nouvelles constructions par rapport aux berges des cours d'eau. | p. 8 |
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Toulouse Métropole
Aigrefeuille, Aucamville, Aussonne, Balma, Beaupuy, Beauzelle, Blagnac, Brax, Bruguières, Castelginest, Colomiers, Cornebarrieu, Cugnaux, Drémil-Lafage, Fenouillet, Flourens, Fonbeauzard, Gagnac-sur-Garonne, Gratentour, L'Union, Launaguet, Lespinasse, Mondonville, Mondouzil, Mons, Montrabé, Pibrac, Pin-Balma, Quint-Fonsegrives, Saint-Alban, Saint-Jean, Saint-Jory, Saint-Orens-de-Gameville, Seilh, Toulouse, Tournefeuille, Villeneuve-Tolosane
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Baillargues, Beaulieu, Castelnau-le-Lez, Castries, Clapiers, Cournonsec, Cournonterral, Fabrègues, Grabels, Jacou, Juvignac, Lattes, Lavérune, Le Crès, Montaud, Montferrier-sur-Lez, Montpellier, Murviel-lès-Montpellier, Pignan, Prades-le-Lez, Pérols, Restinclières, Saint-Brès, Saint-Drézéry, Saint-Geniès-des-Mourgues, Saint-Georges-d'Orques, Saint-Jean-de-Védas, Saussan, Sussargues, Vendargues, Villeneuve-lès-Maguelone
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