PLU de Tacoignières : zones et règles clés
Restitution des valeurs clés du règlement officiel du Plan Local d'Urbanisme de Tacoignières (Yvelines), chaque valeur citée à sa page du PDF publié sur le Géoportail de l'Urbanisme. Le règlement fait foi ; cette page ne constitue pas un conseil juridique.
Source : règlement officiel (PDF, Géoportail de l'Urbanisme), partition DU_78605.
Repères : Tacoignières
Tacoignières (78910, Yvelines) compte 1 219 habitants pour 320 hectares, soit une densité d'environ 381 habitants par km2 au sein de CC du Pays Houdanais (CCPH). Code INSEE : 78605. Ces repères situent l'échelle du territoire concerné par le plan local d'urbanisme présenté ci-dessous.
Zones du PLU applicables à Tacoignières
Les 5 zones du règlement concernent le territoire de Tacoignières : UA, UE, UX, A, N. Source : zonage officiel du Géoportail de l'Urbanisme.
Les zones du PLU de Tacoignieres
| Zone | Règles clés (emprise, hauteur, pleine terre) | Chapitre |
|---|---|---|
| UA | Occupation et utilisation du sol interdites : Les exploitations agricoles, les exploitations forestières, les commerces de gros, les cinémas, les locaux techniques et industriels des administrations publiques, les salles d'art et de spectacle, les activités industrielles, les entrepôts, les centres de congrès et d'exposition. p. 14 Occupation et utilisation du sol soumises à conditions particulières : Les constructions destinées à l'hébergement, les constructions destinées à l'artisanat et au commerce de détail, les constructions destinées à la restauration, les constructions destinées aux activités de services avec un accueil clientèle, les constructions destinées à l'hébergement touristique et hôtelier, les constructions destinées aux locaux et bureaux accueillant du public, les établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale, les constructions destinées aux équipements sportifs, les autres constructions destinées à recevoir du public, les constructions destinées aux bureaux. p. 14 Volumetrie : Les constructions principales et leurs extensions peuvent être édifiées : • à 9 mètres pour les constructions comportant des toitures à pente supérieure ou égale à 35°. p. 15 Volumetrie : Les constructions principales et leurs extensions peuvent être édifiées : • à 7 mètres pour les constructions comportant des toitures terrasses et des toitures à pente inférieure à 35°. p. 15 Volumetrie : Les annexes peuvent être édifiées : • à 3,50 mètres. p. 15 Volumetrie : Les ouvrages techniques concourant à la production d'énergies renouvelables ou à la lutte contre les ilots de chaleur urbains, ainsi que les ouvrages techniques indispensables et de faible emprise, tels que souches de cheminées et de ventilation, ne sont pas pris en compte dans le calcul de la hauteur maximale autorisée. p. 15 alignement : Les constructions nouvelles doivent étre implantées en recul de l'alignement d'une distance au moins égale à 5 mètres. p. 16 retrait limites : Les constructions principales doivent être implantées en retrait des limites séparatives à une distance équivalente à la moitié de la hauteur totale de la construction, sans que cette distance ne soit inférieure à 2,50 mètres. p. 16 retrait limites : Une distance minimale de 6m des limites séparatives est à respecter quand la construction comporte des ouvrants. p. 16 retrait limites : Les constructions annexes inférieures à 20 m2 de surface de plancher devront s'implanter à une distance minimale de 1 m des limites séparatives. p. 16 retrait limites : Les piscines devront, quant à elles, s'implanter à une distance minimale de 4 mètres des limites séparatives. p. 16 implantation : La distance entre deux constructions non contiguës situées sur une même unité foncière, de tout point d'une construction au point le plus bas et le plus proche d'une autre construction, doit être au moins égale à la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieur à 2,50 mètres. p. 17 intégration architecturale : Les constructions, par leur situation, leur architecture, leur dimension ou leur aspect extérieur ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux environnants ainsi qu'às sites et aux paysages naturels ou urbains. p. 17 toitures : Les toitures peuvent avoir : des pentes d'une inclinaison supérieure ou égale à 35° ; dans ce contexte, elles seront en tuiles de couleur brune ou en matériaux modernes ayant le même aspect (sauf dans le cas de vérandas et abris de jardin), une toiture terrasse qui doit être obligatoirement traitée avec des matériaux autres qu'une simple protection d'êtanchéité de type toiture végétalisée ou toitures-terrasses jardins (dallage, gazon, plantation,...) p. 17 rez-de-chaussée : Le rapport entre l'espace public et toute construction ou propriété passe par une bonne délimitation de l'implantation de la construction et par un traitement harmonieux de la partie basse de la façade, très visible à la hauteur des yeux pour le piéton. p. 17 clôtures : Les clôtures doivent avoir une hauteur maximale de 1,80 mètre. p. 17 clôtures : Les clôtures ne sont autorisées que dans les conditions suivantes : lorsqu'elles sont constituées d'une haie vive ou de plantes grimpantes câte espace public, lorsqu'elles sont constituées d'un mur à claire-voie composé d'un mur bahut de 0,60 m surmonté de lisses de forme simple ou de grillage galvanisé. p. 18 essences végétales : Les haies doivent être aménagées comme des "niches écologiques", et composées de plusieurs essences. Leur nature peut être nourricière ou esthétique. De faùon générale, toutes les espèces exotiques, invasives ou exogènes sont à éviter ainsi que les essences allergènes. p. 18 dispositifs économisant l'énergie : Les dispositifs destinés à économiser de l'énergie ou à produire de l'énergie renouvelable dans les constructions, tels que panneaux solaires, éoliennes, toitures végétalisées, rehaussement de couverture pour isolation thermique, sont autorisés en saillies des toitures à condition que leur volumétrie s'insère harmonieusement dans le cadre bâti environnant. p. 18 revètements de sols : l'emploi de revètements de sols pour les espaces extérieurs devra privilégier les tons clairs caractérisés par un albédo élevé. p. 18 nature : En zone Ua, le Coefficient de Biotope par Surface minimal (CBS) est fixé à 0,7. p. 19 nature : Le part obligatoire de surface aménagée en pleine terre (PLT) est fixée à 0,6 (60% de la superficie du terrain). p. 19 Revîtement du sol : Revîtement perméable pour l'air et l'eau ou semi-végétalisé. p. 20 Revîtement du sol : En cas d'utilisation de produits commerciaux pouvant justifier d'un coefficient d'imperméabilité, ce dernier peut être repris dans le calcul du CBS à condition que la mise en ôuvre corresponde aux préconisations du fournisseur. p. 20 Espaces verts : Terrasse ou toiture plantée avec une épaisseur de terre végétale d'au moins 30 cm. p. 20 Espaces verts : Les surfaces verticales des clôtures et murs de clôtures inférieures à 2 mètres ne sont pas prises en compte dans le calcul du CBS. p. 20 Récupération des eaux : Un CBS de 0,3 s'applique aux surfaces faisant l'objet d'une collecte des eaux pluviales. p. 20 Réalisation de travaux : Les travaux de réhabilitation et les changements de destination ne sont pas soumis au CBS et aux surfaces de pleine terre imposés. p. 20 Réalisation de travaux : Les extensions devront respecter le CBS applicable sur la parcelle mais ne sont pas soumises aux surfaces de pleine terre imposées. p. 20 Stationnement : Dans le cas de nouvelles constructions, les places de stationnement doivent avoir pour dimensions minimales 2,30 metres sur 5 metres, avec un degagement dau moins 5 metres pour permettre les manoeuvres. p. 21 Stationnement : 1 place minimum par tranche de 25m² de Surface de Plancher pour les bureaux. p. 21 stationnement : Le nombre de places imposé est calculé par rapport au total des surfaces de plancher, des capacités ou du nombre de logements de l'opération. Si le nombre exigé de places est fractionné, il doit être arrondi au nombre entier supérieur. p. 22 stationnement : l'emprise au sol des surfaces, bâties ou non, affectées aux aires de stationnement annexes d'un commerce soumis à autorisation d'exploitation commerciale et à autorisation d'exploitation cinématographique, ne peut dépasser 75% de la surface de plancher des bâtiments affectés au commerce p. 22 stationnement : Les stationnements peuvent être foisonnés en cas de programmes mixtes comportant des logements et des bureaux. p. 22 stationnement : Habitat collectif* : 0,75 mâ par logement pour les logements jusqu'à deux piéces principales et 1,5 mâ par logement dans les autres cas, avec une superficie minimale de 3 mâ p. 22 stationnement : Bureaux : 1,5 mâ pour 100 mâ de surface de plancher p. 22 stationnement : Activités, commerces de plus de 500 mâ de surface de plancher, industries et équipements publics : à minima une place pour dix employés p. 22 stationnement : Établissements scolaires (écoles primaires, colléges, lycées, universités) : 1 place pour huit à douze élèves p. 22 stationnement : Les espaces aménagés pour le stationnement des vélos et poussettes seront facilement accessibles depuis l'espace public et préférentiellement de plain-pied et intégrés au volume de la construction. p. 22 stationnement : Sous réserve de justifications particulières liées à la configuration et à la taille des parcelles ou de toutes autres dispositions relatives à la mixité des fonctions et à l'animation des rez-de-chaussée, il pourra être admis de réaliser, pour tout ou partie, les emplacements pour cycles au sein des espaces extérieurs des constructions, à condition d'être couverts et de disposer des équipements adaptés. p. 22 accessibilité : Les accès sur la voie publique doivent présenter une largeur minimale de 4 mètres et être en recul de 5 mètres de l'alignement. p. 23 voirie : Les voies et les accès à créer ou à aménager doivent être adaptés aux usages qu'ils supportent et aux opérations qu'ils doivent desservir. p. 23 voirie : Les accès, y compris les portes de garage situées à l'alignement de l'espace public, doivent être aménagés de façon à répondre aux conditions de sécurité publique, notamment au regard de l'intensité de la circulation et des conditions de visibilité. p. 23 voirie : Les nouvelles voies en impasse seront uniquement autorisées dans les cas suivants : en l'absence de solution permettant le maillage viaire, lorsqu'elles sont prolongées par des axes de cheminements doux. p. 23 eau potable : L'alimentation de toute construction nouvelle, dont le besoin en eau potable est reconnu, est assurée par le réseau public s'il existe ou à défaut, par un moyen conforme à la réglementation en vigueur. p. 23 eaux pluviales : Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur s'il existe. p. 23 assainissement : Toute construction doit pouvoir être raccordée au réseau public d'assainissement. p. 23 réseaux d'alimentation : Tout nouveau réseau sur domaine privé nécessaire à l'alimentation de la construction devra être réalisé en souterrain jusqu'à le point de raccordement situé en limite du domaine public. p. 23 | p. 14 |
| UE | Occupation du sol : Toute occupation et utilisation du sol est interdite à l'exception des bâtiments et installations nécessaires au bon fonctionnement des activités suivantes p. 24 Activités interdites : Sont interdits : Les exploitations agricoles, Les exploitations forestières, Les constructions destinées à l'hébergement, L'artisanat et le commerce de dêtail, La restauration, Le commerce de gros, L'activité de service avec accueil clientèle, L'hébergement hôtelier et touristique, Les cinémas, Les activités industrielles, Les entrepôts, Les bureaux, Les centres de congrès et d'exposition p. 24 Activités autorisées : Sont autorisées sous conditions : Les constructions destinées au logement, Les locaux et bureaux accueillant du public, Les locaux techniques et industrielles des administrations publiques et assimilées, Les établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale, Les autres équipements recevant du public p. 24 Volumétrie et hauteur : Les hauteurs maximales sont mesurées du terrain naturel au faïtage. Les constructions principales et leurs extensions peuvent être édifiées : • à 9 mètres pour les constructions comportant des toitures à pente supérieure ou égale à 35°. • à 7 mètres pour les constructions comportant des toitures terrasses et des toitures à pente inférieure à 35°. Les annexes peuvent être édifiées : • à 3,50 mètres p. 25 Bonus lié aux performances énergétiques : Un dépassement de la hauteur maximale est autorisé, sans pouvoir toutefois être supérieur à 2 mètres, pour les constructions répondant à l'un des critères de performance énergétique suivants : l'installation d'équipements de production d'énergie renouvelable de nature à couvrir une part de la consommation conventionnelle d'énergie primaire du bâtiment d'au moins 50%, une consommation énergétique inférieure de 20% à la réglementation thermique en vigueur. p. 25 Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives : Les constructions peuvent être édifiées : en limites séparatives, ou en retrait sans que celui-ci soit inférieur à 2,50 mètres. p. 25 Traitement des rez-de-chaussée : Le rapport entre l'espace public et toute construction ou propriété passe par une bonne délimitation de l'implantation de la construction et par un traitement harmonieux de la partie basse de la façade, très visible à la hauteur des yeux pour le piéton. p. 25 Aménagement des clôtures et abords : Les clôtures doivent avoir une hauteur maximale de 1,50 mètre. Une hauteur supérieure peut être autorisée en cas de nécessité technique, fonctionnelle ou de sécurité. p. 25 vegetation : Les haies doivent être aménagées comme des "niches écologiques", et composées de plusieurs essences. p. 26 vegetation : Toutes les espèces exotiques, invasives ou exogènes sont à éviter ainsi que les essences allergènes. p. 26 energie : Les dispositifs destinés à économiser de l'énergie ou à produire de l'énergie renouvelable dans les constructions sont autorisés en saillies des toitures à condition que leur volumétrie s'insère harmonieusement dans le cadre bâti environnant. p. 26 climat : L'emploi de revîtements de sols pour les espaces extérieurs devra privilégier les tons clairs caractérisés par un albédo élevé. p. 26 stationnement : Les stationnements destinés aux visiteurs et aux besoins propres des activités admises dans la zone devront faire l'objet d'un projet d'aménagement comprenant au moins 10% de zone plantée en pleine terre. p. 26 accessibilité : Pour œtre constructible, un terrain doit avoir accŕs à une voie publique ou à une voie privée soit directement soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur un fond voisin ou éventuellement obtenu par application de l'article 682 du Code Civil. p. 27 accessibilité : Les accès sur la voie publique doivent présenter une largeur minimale de 4 mètres. p. 27 accessibilité : Pour les opérations de logements et bureaux présentant un linéaire sur voie inférieur à 30 mètres, un seul accès à la voie publique sera autorisé, à l'exception de la création d'une sortie sur une voie différente. p. 27 voirie : Les voies et les accès à créer ou à aménager doivent être adaptés aux usages qu'ils supportent et aux opérations qu'ils doivent desservir. p. 27 voirie : Les accès, y compris les portes de garage situées à l'alignement de l'espace public, doivent être aménagés de façon à répondre aux conditions de sécurité publique, notamment au regard de l'intensité de la circulation et des conditions de visibilité. p. 27 voirie : Les nouvelles voies en impasse seront uniquement autorisées dans les cas suivants : en l'absence de solution permettant le maillage viaire, en cas d'opérations d'ensemble impliquant une mutualisation des places de stationnement, lorsqu'elles sont prolongées par des axes de cheminements doux. p. 27 eau potable : L'alimentation de toute construction nouvelle, dont le besoin en eau potable est reconnu, est assurée par le réseau public s'il existe ou à défaut, par un moyen conforme à la réglementation en vigueur. p. 27 eaux pluviales : Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur s'il existe. p. 27 eaux pluviales : En l'absence de ce réseau ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales (et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété) sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain. p. 27 assainissement : Toute construction doit pouvoir être raccordée au réseau public d'assainissement. p. 28 assainissement : A défaut de réseau public, un dispositif d'assainissement individuel est admis conformément à la réglementation en vigueur dans les zones d'assainissement. p. 28 réseaux : Tout nouveau réseau sur domaine privé nécessaire à l'alimentation de la construction devra être réalisé en souterrain jusqu'au point de raccordement situé en limite du domaine public. p. 28 | p. 24 |
| UX | destination : Toute occupation et utilisation du sol est interdite à l'exception des bâtiments et installations nécessaires au bon fonctionnement des activités suivantes p. 29 activités interdites : Sont interdits : Les exploitations agricoles, Les exploitations forestières, Les constructions destinées au logement, Les constructions destinées à l'hébergement, Les constructions destinées à la restauration, Les cines, Les établissements de santé et d'action sociale, Les salles d'arts et spectacles, Les équipements sportifs, Les centres de congrès et d'exposition p. 29 activités autorisées : L'hébergement hôtelier et touristique, Les constructions destinées aux logements, à la condition que ces derniers sont destinés au gardiennage p. 29 volumetrie : Les hauteurs maximales sont mesurées du terrain naturel au faîtage. Les constructions peuvent être édifiées à 10 mètres. p. 30 volumetrie : Un dépassement de la hauteur maximale est autorisé, sans pouvoir toutefois être supérieur à 2 mètres, pour les constructions répondant à l'un des critères de performance énergétique suivants : l'installation d'équipements de production d'énergie renouvelable de nature à couvrir une part de la consommation conventionnelle d'énergie primaire du bâtiment d'au moins 50%, ou une consommation énergétique inférieure de 20% à la règlementation thermique en vigueur. p. 30 implantation : Les constructions nouvelles doivent être implantées en recul de l'alignement d'une distance au moins égale à 5 mètres. p. 30 implantation : Les constructions peuvent être édifiées en retrait des limites séparatives d'une distance au moins égale à 4 mètres. p. 30 clôtures : Les clôtures doivent avoir une hauteur maximale de 1,80 mètre. Une hauteur supérieure peut être autorisée en cas de nécessité technique, fonctionnelle ou de sécurité. p. 30 stationnement : La création de places de stationnement des véhicules, résultant de l'application des normes définies ci-après doit se faire en-dehors des voies publiques. p. 30 stationnement : Les emplacements seront suffisamment dimensionnés et facilement accessibles. p. 30 stationnement : Un ou plusieurs espaces couverts et sécurisés doivent être aménagés pour le stationnement des vélos et des poussettes, suivant les normes minimales proposées ci-dessous : Bureaux : 1,5 mâ pour 100 mâ de surface de plancher. p. 31 stationnement : Activités, commerces de plus de 500 mâ de surface de plancher, industries: à minima une place pour dix employés. p. 31 stationnement : 1 place par tranche de 25m² de Surface de Plancher pour l'artisanat et le commerce de dêtail p. 31 stationnement : 1 place minimum par tranche de 55m² de Surface de Plancher pour les bureaux p. 31 stationnement : Le nombre de places imposé est calculé par rapport au total des surfaces de plancher, des capacités ou du nombre de logements de l'opération. Si le nombre exigé de places est fractionné, il doit être arrondi au nombre entier supérieur. p. 31 accessibilité : Pour œtre constructible, un terrain doit avoir accŕs à une voie publique ou à une voie privée soit directement soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur un fond voisin ou éventuellement obtenu par application de l'article 682 du Code Civil. p. 32 accessibilité : Les accès sur la voie publique doivent présenter une largeur minimale de 4 métres. p. 32 accessibilité : Pour les opérations de logements et bureaux présentant un linéaire sur voie inférieur à 30 mètres, un seul accès à la voie publique sera autorisé, à l'exception de la création d'une sortie sur une voie différente. p. 32 voirie : Les voies et les accès à créer ou à aménager doivent être adaptés aux usages qu'ils supportent et aux opérations qu'ils doivent desservir. p. 32 voirie : Les accès, y compris les portes de garage situées à l'alignement de l'espace public, doivent être aménagés de façon à répondre aux conditions de sécurité publique, notamment au regard de l'intensité de la circulation et des conditions de visibilité. p. 32 voirie : Les nouvelles voies en impasse seront uniquement autorisées dans les cas suivants : en l'absence de solution permettant le maillage viaire, en cas d'opérations d'ensemble impliquant une mutualisation des places de stationnement, lorsqu'elles sont prolongées par des axes de cheminements doux. p. 32 eau potable : L'alimentation de toute construction nouvelle, dont le besoin en eau potable est reconnu, est assurée par le réseau public s'il existe ou à défaut, par un moyen conforme à la réglementation en vigueur. p. 32 eaux pluviales : Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur s'il existe. p. 32 eaux pluviales : En l'absence de ce réseau ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales (et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété) sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain. p. 32 assainissement : Toute construction doit pouvoir être raccordée au réseau public d'assainissement. p. 33 assainissement : A défaut de réseau public, un dispositif d'assainissement individuel est admis conformément à la réglementation en vigueur. p. 33 réseaux : Tout nouveau réseau sur domaine privé nécessaire à l'alimentation de la construction devra être réalisé en souterrain jusqu'au point de raccordement situé en limite du domaine public. p. 33 | p. 29 |
| A | Occupation et utilisation du sol : Les exploitations agricoles, les exploitations forestières, le commerce de gros, les cinémas, les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilées, les établissements de santé et d'action sociale, les salles d'arts et spectacles, les activités industrielles, les entrepôts, les centres de congrès et d'exposition sont interdits. p. 34 Occupation et utilisation du sol : L'artisanat et les commerce de détail, la restauration, l'hébergement hôtelier et touristique, les locaux et bureaux accueillant du public, les équipements sportifs, les bureaux sont soumis à conditions particulières. p. 34 Volumétrie et hauteur : Les hauteurs maximales sont mesurées du terrain naturel au faïtage ou au sommet du bâtiment. Les constructions principales et leurs extensions peuvent être édifiées : • à 9 mètres pour les constructions comportant des toitures à pente supérieure ou égale à 35°. • à 7 mètres pour les constructions comportant des toitures terrasses et des toitures à pente inférieure à 35°. Les annexes peuvent être édifiées : • à 4,50 mètres p. 35 Volumétrie et hauteur : Ne sont pas pris en compte dans le calcul de la hauteur maximale autorisée : les ouvrages techniques concourant à la production d'énergies renouvelables ou à la lutte contre les ilots de chaleur urbains, les ouvrages techniques indispensables et de faible emprise, tels que souches de cheminées et de ventilation, sur une hauteur maximale de 2,50 mètres p. 35 Volumétrie et hauteur : Au titre du 3ème de l'article L.151-28 du Code de l'urbanisme un dépassement de la hauteur maximale est autorisé, sans pouvoir toutefois être supérieur à 2 mètres, pour les constructions répondant à l'un des critères de performance énergétique suivants : l'installation d'équipements de production d'énergie renouvelable de nature à couvrir une part de la consommation conventionnelle d'énergie primaire du bâtiment d'au moins 50%, une consommation énergétique inférieure de 20% à la réglementation thermique en vigueur p. 35 Implantation des constructions : Les nouvelles constructions doivent s'implanter à l'alignement ou suivant un recul de 0 à 5 mètres par rapport à l'alignement. La règle générale d'implantation ne concerne pas les équipements et installations nécessaires au fonctionnement des services publics ou d'intérêt collectif p. 35 Implantation des constructions : Sous réserve de justifications techniques, architecturales ou d'intégration dans le site, des dispositions autres que celles définies dans la règle générale pourront être exceptionnellement autorisées ou imposées dans le cas d'un projet de maison individuelle recherchant une performance énergétique supérieure à 10% par rapport à l'obligation légale, le recul peut être porté à 7 mètres p. 35 surplombs et debords : En cas d'alignement, un débord sur les voies et emprises publiques pourra être autorisé, sans toutefois dépasser 30 cm à compter de l'alignement dans les cas suivants : utilisation de procédés d'isolation par l'extérieur, en vue d'améliorer les performances énergétiques et acoustiques des constructions existantes, utilisation de dispositifs de végétalisation des façades des constructions existantes p. 36 implantation constructions : Les constructions principales doivent être implantées en retrait des limites séparatives à une distance équivalente à la moitié de la hauteur totale de la construction, sans que cette distance soit inférieure à 2,50 mètres p. 36 implantation constructions : Les constructions annexes inférieures à 20 m2 de surface de plancher devront s'implanter une distance minimale de 1 m des limites séparatives p. 36 implantation constructions : Les piscines devront, quant à elles, s'implanter une distance minimale de 4 mètres des limites séparatives p. 36 implantation constructions : Pour toutes les constructions, la distance de la limite séparative aux châssis de toit créés est calculée à partir de la base du châssis p. 36 implantation constructions : Sous réserve de justifications techniques, architecturales ou d'intégration dans le site, des dispositions autres que celles définies dans la règle générale pourront être exceptionnellement autorisées ou imposées dans les cas suivants : Pour la réalisation d'un équipement collectif d'intérêt général p. 36 implantation constructions : Pour la réalisation d'un équipement ou d'une installation technique lié à la sécurité, à l'accessibilité d'un bâtiment (ascenseur, escaliers...), aux différents réseaux, voiries et stationnements ou nécessaire à la production d'énergies renouvelables p. 36 implantation constructions : En raison d'une configuration atypique ou complexe du terrain (parcelles en angle, parcelles en cœur d'îlot, etc...) p. 36 implantation constructions : Pour réaliser l'isolation par l'extérieur d'une construction existante p. 36 implantation constructions : La distance entre deux constructions non contiguës situées sur une même unité foncière, de tout point d'une construction au point le plus bas et le plus proche d'une autre construction, doit être au moins égale à la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieur à 2,50 mètres p. 36 Intégration architecturale et paysagère : Les constructions, par leur situation, leur architecture, leur dimension ou leur aspect extérieur ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux environnants ainsi qu'à aux sites et aux paysages naturels ou urbains. p. 37 Toitures : Les toitures peuvent avoir : des pentes d'une inclinaison supérieure ou égale à 35° ; dans ce contexte, elles seront en tuiles de couleur brune ou en matériaux modernes ayant le même aspect (sauf dans le cas de vérandas et abris de jardin), une toiture terrasse qui doit être obligatoirement traitée avec des matériaux autres qu'une simple protection d'êtanchéité de type toiture végétalisée ou toitures-terrasses jardins (dallage, gazon, plantation,...) p. 37 Rez-de-chaussée : Le rapport entre l'espace public et toute construction ou propriété passe par une bonne délimitation de l'implantation de la construction et par un traitement harmonieux de la partie basse de la façade, très visible à la hauteur des yeux pour le piéton. p. 37 Clôtures : Les clôtures doivent avoir une hauteur maximale de 1,50 mètre. Une hauteur supérieure peut être autorisée en cas de nécessité technique, fonctionnelle ou de sécurité. p. 37 Essences végétales : Toutes les espèces exotiques, invasives ou exogènes sont à éviter ainsi que les essences allergénes. Toutefois, dans le cas de recherche d'ambiance(s) particulière(s) justifiée(s) pour des opérations d'aménagement d'ensemble, des essences exogènes pourront être admises. p. 37 Energie : Les dispositifs destinés à économiser de l'énergie ou à produire de l'énergie renouvelable dans les constructions, tels que panneaux solaires, éoliennes, toitures végétalisées, rehaussement de couverture pour isolation thermique, sont autorisés en saillies des toitures à condition que leur volumétrie s'insère harmonieusement dans le cadre bâti environnant. p. 38 Energie : L'emploi de revêtements de sols pour les espaces extérieurs devra privilégier les tons clairs caractérisés par un albédo élevé. p. 38 Biodiversité : Un Coefficient de Biotope par Surface (CBS) minimal est imposé et comprend une part obligatoire de surface aménagée en pleine terre (PLT). p. 38 Coefficient de Biotope par Surface (CBS) : En zone 1AU, le Coefficient de Biotope par Surface minimal (CBS) est fixé à 0,5. p. 39 Surface aménagée en pleine terre (PLT) : Le part obligatoire de surface aménagée en pleine terre (PLT) est fixée à 0,4 (40% de la superficie du terrain). p. 39 Espaces verts en pleine terre : Espaces verts en pleine terre : ratio =1 p. 39 Surfaces imperméables : Surfaces imperméables : ratio = 0 p. 39 Surfaces semi-ouvertes : Surfaces semi-ouvertes : ratio = 0.5 p. 39 Espaces verts sur dalle : Espaces verts sur dalle : ratio = 0.7 p. 39 Surfaces verticales végétalisées : Surfaces verticales végétalisées : ratio = 0.3 p. 39 Récupération des eaux de toitures : Récupération des eaux de toitures : ratio = 0.3 p. 39 urbanisme : La plantation d'arbre de haute tige donne droit à une majoration du CBS de 0,01 par arbre planté (soit +0,1 pour 10 arbres). p. 40 urbanisme : La surface végétalisée doit être au moins égale à 20% de la superficie des espaces libres et doit comporter une épaisseur de terre d'au moins 0,80 mètre d'épaisseur, couche drainante comprise. p. 40 stationnement : La création de places de stationnement des véhicules, résultant de l'application des normes définies ci-après doit se faire en-dehors des voies publiques. p. 40 stationnement : Les places de stationnement doivent avoir pour dimensions minimales 2,30 mètres sur 5 mètres, avec un dégagement d'au moins 5 mètres pour permettre les manéuvres. p. 40 stationnement : Pour les logements sociaux situés dans un rayon de 500 mètres de la gare, le nombre de places est de 0,5 place par logement. p. 40 stationnement : Le nombre de places imposé est calculé par rapport au total des surfaces de plancher, des capacités ou du nombre de logements de l'opération. Si le nombre exigé de places est fractionné, il doit être arrondi au nombre entier supérieur. p. 41 stationnement : A partir de la création de plus de 20 places de stationnement, au moins 70% du nombre de places réalisées devra être intégré au sein d'une structure dédiée accolée au bâtiment ou réalisée sur l'unité foncière. p. 41 stationnement : Un ou plusieurs espaces couverts et sécurisés doivent être aménagés pour le stationnement des vélos et des poussettes, conformément aux normes minimales figurant ci-dessous. p. 41 stationnement : Habitat collectif : 0,75 m² par logement pour les logements jusqu'à deux pièces principales et 1,5 m² par logement dans les autres cas, avec une superficie minimale de 3 m². p. 41 stationnement : Bureaux : 1,5 m² pour 100 m² de surface de plancher. p. 41 stationnement : Activités, commerces de plus de 500 m² de surface de plancher, industries et équipements publics : à minima une place pour dix employés. p. 41 stationnement : Les espaces aménagés pour le stationnement des vélos et poussettes seront facilement accessibles depuis l'espace public et préférentiellement de plain-pied et intégrés au volume de la construction. p. 41 accessibilité : Pour œtre constructible, un terrain doit avoir accœs à une voie publique ou à une voie privée soit directement soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur un fond voisin ou éventuellement obtenu par application de l'article 682 du Code Civil. p. 42 accessibilité : Les accès sur la voie publique doivent présenter une largeur minimale de 4 métres. p. 42 accessibilité : Pour les opérations de logements et bureaux présentant un linéaire sur voie inférieur à 30 mètres, un seul accès à la voie publique sera autorisé, à l'exception de la création d'une sortie sur une voie différente. p. 42 voirie : Les voies et les accès à créer ou à aménager doivent être adaptés aux usages qu'ils supportent et aux opérations qu'ils doivent desservir. p. 42 voirie : Les accès, y compris les portes de garage situées à l'alignement de l'espace public, doivent être aménagés de façon à répondre aux conditions de sécurité publique, notamment au regard de l'intensité de la circulation et des conditions de visibilité. p. 42 eau potable : L'alimentation de toute construction nouvelle, dont le besoin en eau potable est reconnu, est assurée par le réseau public s'il existe ou à défaut, par un moyen conforme à la réglementation en vigueur. p. 42 eaux pluviales : Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur s'il existe. p. 42 assainissement : Toute construction doit pouvoir être raccordée au réseau public d'assainissement. p. 42 réseaux d'alimentation : Tout nouveau réseau sur domaine privé nécessaire à l'alimentation de la construction devra être réalisé en souterrain jusqu'au point de raccordement situé en limite du domaine public. p. 42 Occupation et utilisation du sol : Les constructions destinées à l'habitation non liées à une exploitation agricole sont interdites. p. 43 Occupation et utilisation du sol : Les constructions destinées à l'artisanat et le commerce de détail sont interdites. p. 43 Occupation et utilisation du sol : Les constructions destinées au commerce de gros sont interdites. p. 43 Occupation et utilisation du sol : Les constructions destinées à l'hébergement hôtelier et touristique sont interdites. p. 43 Occupation et utilisation du sol : Les établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale sont interdits. p. 43 Occupation et utilisation du sol : Les constructions, installations et aménagements, ainsi que leur extension, à condition d'être liés et nécessaires à l'exploitation agricole. p. 43 Occupation et utilisation du sol : Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif, dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière dans l'unité foncière où elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. p. 43 Occupation et utilisation du sol : Les extensions des constructions existantes à usage d'habitation non liées à l'activité agricole, dans la limite de 20% de la surface de plancher existante et sous réserve de ne pas créer de logement supplémentaire. p. 43 Occupation et utilisation du sol : La création d'annexes des constructions existantes à usage d'habitation non liées à l'activité agricole, dans la limite de 20 m2 d'emprise au sol et implantées à une distance maximale de 20 mètres des constructions principales. p. 43 Occupation et utilisation du sol : Dans le secteur Ac, les constructions, sous réserve de ne pas dépasser une emprise au sol de plus de 50 m² et de s'insérer harmonieusement dans le paysage. p. 43 Volumétrie : La hauteur maximale des constructions est limitée à : 12 mètres pour les constructions liées et nécessaires à l'exploitation agricole, 10 mètres pour les autres constructions non liées et nécessaires à l'exploitation agricole, à 3,50 mètres pour les annexes non liées et nécessaires à l'exploitation agricole. p. 44 Implantation : Les constructions devront s'implanter avec un recul supérieur ou égal à 6 mètres à compter de l'alignement des voies communales, à 10 mètres des routes départementales et à 20 mètres de la voie ferrée. p. 44 Implantation : Les constructions principales devront être implantées en retrait des limites séparatives. Le retrait ne pourra être inférieur à la fois : à une distance équivalente à la moitié de la hauteur totale de la construction, à une distance minimale de 6 mètres. p. 44 Qualité urbaine : Les travaux sur les bâtiments existants ne doivent pas porter atteinte à leur qualité architecturale initiale. p. 44 Clôtures : La hauteur totale des clôtures est limitée à 1,80 mètre sauf impératif de sécurité. p. 44 Clôtures : Les clôtures doivent être végétalisées et permettre la circulation de la biodiversité. Les murs pleins sont interdits, à l'exception des murs en pierres apparentes. p. 44 Haies : Les haies doivent être composées de plusieurs essences végétales. p. 44 Environnement : Les constructions et aménagements veilleront à limiter leur impact sur l'imperméabilisation des sols et à favoriser la circulation de la biodiversité. p. 44 stationnement : Il devra étre prévu un nombre de places suffisant correspondant aux besoins des constructions. p. 45 stationnement : Les aires de stationnement en surface devront être aménagées avec des revîtements perméables. p. 45 voirie : Les nouvelles voies en impasse seront uniquement autorisées dans les cas suivants : en l'absence de solution permettant le maillage viaire, en cas d'opérations d'ensemble impliquant une mutualisation des places de stationnement, lorsqu'elles sont prolongées par des axes de cheminements doux. p. 46 eaux pluviales : En l'absence de ce réseau ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales (et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété) sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain. p. 46 assainissement : Toute construction doit pouvoir être raccordée au réseau public d'assainissement. A défaut de réseau public, un dispositif d'assainissement individuel est admis conformément à la réglementation en vigueur. p. 47 | p. 34 |
| N | Services publics : Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif, d'une emprise maximale de 40 mâ, sont soumises à conditions particulières. p. 48 Volumetrie : La hauteur maximale des constructions est limitée à : - 12 mètres pour les constructions liées et nécessaires à l'exploitation agricole, - 10 mètres pour les autres constructions non liées et nécessaires à l'exploitation agricole. p. 49 Volumetrie : Les extensions et travaux de réhabilitation sont autorisés pour une hauteur équivalente, sans toutefois la dépasser. p. 49 Implantation : Les constructions devront s'implanter à l'alignement de la voie publique ou en recul supérieur ou égal à 5 mètres à compter de l'alignement. p. 49 Implantation : Les extensions pourront s'implanter dans la continuité de la construction principale. p. 49 Implantation : Les constructions devront s'implanter : soit en limites séparatives, soit en retrait, sans que celui-ci soit inférieur à 3 mètres. p. 49 Qualite architecturale : Les travaux sur les bâtiments existants ne doivent pas porter atteinte à leur qualité architecturale initiale. p. 49 Aménagement : La hauteur totale des clôtures est limitée à 1,80 mètre sauf impératif de sécurité. p. 49 Aménagement : Les clôtures doivent être végétalisées et permettre la circulation de la biodiversité. Les murs pleins sont interdits, à l'exception des murs en pierres apparentes. p. 49 Aménagement : Les haies doivent être composées de plusieurs essences végétales. p. 49 Environnement : Les constructions et aménagements veilleront à limiter leur impact sur l'imperméabilisation des sols et à favoriser la circulation de la biodiversité. p. 49 stationnement : Il devra étre prévu un nombre de places suffisant correspondant aux besoins des constructions. p. 50 stationnement : Les aires de stationnement en surface devront être aménagées avec des revétements perméables. p. 50 accessibilité : Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou à une voie privée soit directement soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur un fond voisin ou éventuellement obtenu par application de l'article 682 du Code Civil. p. 50 accessibilité : Les accès sur la voie publique doivent présenter une largeur minimale de 4 mètres. p. 50 accessibilité : Les voies et les accès à créer ou à aménager doivent être adaptés aux usages qu'ils supportent et aux opérations qu'ils doivent desservir. p. 50 accessibilité : Les accès, y compris les portes de garage situées à l'alignement de l'espace public, doivent être aménagés de façon à répondre aux conditions de sécurité publique, notamment au regard de l'intensité de la circulation et des conditions de visibilité. p. 50 accessibilité : Les nouvelles voies en impasse seront uniquement autorisées dans les cas suivants : en l'absence de solution permettant le maillage viaire, en cas d'opérations d'ensemble impliquant une mutualisation des places de stationnement, lorsqu'elles sont prolongées par des axes de cheminements doux. p. 50 eau potable : L'alimentation de toute construction nouvelle, dont le besoin en eau potable est reconnu, est assurée par le réseau public s'il existe ou à défaut, par un moyen conforme à la réglementation en vigueur. p. 50 eaux pluviales : Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur s'il existe. p. 50 eaux pluviales : En l'absence de ce réseau ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales (et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété) sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain. p. 50 assainissement : Toute construction doit pouvoir être raccordée au réseau public d'assainissement. p. 51 assainissement : A défaut de réseau public, un dispositif d'assainissement individuel est admis conformément à la réglementation en vigueur. p. 51 réseaux : Tout nouveau réseau sur domaine privé nécessaire à l'alimentation de la construction devra être réalisé en souterrain jusqu'au point de raccordement situé en limite du domaine public. p. 51 droit de vue : il est interdit de créer des vues sur les propriétés voisines qui ne respectent pas les distances légales prévues par le code civil : 1,90 m pour les vues droites, 0,60 m pour les vues obliques p. 54 | p. 48 |
Les secteurs (UAb, UHi...) portent des dispositions particulières : se reporter au chapitre de la zone racine.
Dispositions communes à toutes les zones
| Sujet | Règle restituée | Source |
|---|---|---|
| zones | Le présent règlement divise le territoire communal en zones urbaines (U), à urbaniser (AU), agricoles (A) et naturelles (N). | p. 6 |
| zones urbaines | Les zones urbaines sont les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter. | p. 6 |
| zones à urbaniser | Les zones à urbaniser sont les secteurs à caractère naturel de la commune destinés à être ouverts à l'urbanisation. | p. 6 |
| zones agricoles | Les zones agricoles regroupent les secteurs de la commune à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. | p. 6 |
| zones naturelles | Les zones naturelles et forestières couvrent les secteurs de la commune à protéger en raison de la qualité des sites, milieux et espaces naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique. | p. 6 |
| projet | le projet peut n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si, par son importance, sa situation ou sa destination, il est de nature à avoir des conséquences dommageables pour l'environnement | p. 8 |
| construction | les constructions ou installations sont interdites dans une bande de cent mètres de part et d'autre de l'axe des autoroutes, des routes express et des déviations au sens du code de la voirie routière et de soixante-quinze mètres de part et d'autre de l'axe des autres routes classées à grande circulation | p. 8 |
| construction | les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérét des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi quà la conservation des perspectives monumentales | p. 8 |
| Démolition | Toute démolition de bâtiments sur l'ensemble du territoire de la commune est soumise à autorisation de démolir conformément aux dispositions de l'article L. 421-3 du Code de l'Urbanisme et de la délibération municipale s'y référant. | p. 9 |
| Clôtures | Toute édification de clôtures sur l'ensemble du territoire de la commune est soumise à autorisation administrative conformément aux dispositions de l'article L. 421-4 du Code de l'Urbanisme et de la délibération municipale s'y référant. | p. 9 |
| Reconstruction | La reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de 10 ans peut être autorisée dès lors qu'il a été régulièrement édifié conformément aux dispositions de l'article L. 111-15 du Code de l'Urbanisme en vigueur au moment de l'approbation du PLU. | p. 9 |
| Travaux sur bâti existant | Lorsqu'un immeuble bâti existant n'est pas conforme aux règles édictées par le règlement applicable à la zone, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux qui ont pour objet d'améliorer la conformité de cet immeuble avec lesdites règles ou qui sont sans effet à leur égard. | p. 9 |
| Dérogations et adaptations mineures | Les règles et servitudes définies par le PLU de Tacoignières ne peuvent faire l'objet d'aucune autre dérogation que celles prévues par les articles L. 152-4 à L. 152-6, à l'exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes. | p. 9 |
| Règles alternatives | Ces règles alternatives ne peuvent avoir pour objet ou pour effet de se substituer aux possibilités reconnues à l'autorité compétente en matière d'autorisation d'urbanisme de procéder à des adaptations mineures par l'article L. 152-3 et d'accorder des dérogations aux règles du plan local d'urbanisme par les articles L. 152-4 à L. 152-6. | p. 9 |
| Collecte des déchets | Tout projet soumis à permis de construire doit comporter des locaux de stockage des déchets suffisamment grands, dimensionnés de manière à recevoir et permettre de manipuler sans difficulté tous les récipients nécessaires à la collecte sélective des déchets à partir de la voie publique. | p. 10 |
| Collecte des déchets | Le système de stockage doit être techniquement compatible avec le matériel utilisé par l'autorité compétente en matière de collecte. | p. 10 |
| Collecte des déchets | Les locaux de stockage des déchets doivent, dans les constructions destinées à l'habitation, être aménagés de préférence en rez-de-chaussée. | p. 10 |
| Collecte des déchets | Les locaux seront isolés et fermés lorsqu'ils donnent sous les fenêtres des habitants. | p. 10 |
| Eaux pluviales | Sont ainsi autorisés et encouragés : les installations permettant la récupération et l'utilisation des eaux pluviales à des fins non domestiques | p. 10 |
| Eaux pluviales | les aménagements permettant une gestion alternative des eaux pluviales (la rétention, l'infiltration, ...) et un traitement naturel des eaux sur la parcelle, afin de diminuer les rejets vers les réseaux. | p. 10 |
| patrimoine bâti | les travaux ayant pour effet de modifier ou de supprimer un élément que le PLU a identifié en application de l'article L.151-19 du Code de l'Urbanisme, doivent être precedes d'une declaration prealable de travaux | p. 11 |
| patrimoine bâti | les extensions ou constructions nouvelles sur l'unité foncière doivent être implantées de façon à mettre en valeur l'ordonnancement architectural du bâti existant | p. 11 |
| espaces boisés | ce classement interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la creation des boisements | p. 11 |
| espaces boisés | il entraîne le rejet de plein droit de la demande d'autorisation de défrichement prévue au chapitre Ier du titre IV du livre III du code forestier | p. 11 |
| espaces boisés | y sont notamment interdits, les recouvrements du sol par tout matériau imperméable : ciment, bitume ainsi que les remblais | p. 11 |
| lisières bois et forêts | toute construction nouvelle est interdite dans une bande de 50 m d'épaisseur mesuree parallèlement à la lisière | p. 11 |
| lisières bois et forêts | est autorisée l'extension des constructions existantes, dans la mesure où elles ne compromettent pas la préservation des lisières | p. 11 |
| zones humides | Les zones humides doivent être protégées par les documents d'urbanisme et toute aménagement ou construction y est soumis à une procédure loi sur l'eau en fonction de leur nature et des seuils de surface atteints. | p. 12 |
| proprietaire terrain emplacement reserve | Le propriétaire d'un terrain, bâti ou non, inscrit en emplacement réservé par un PLU peut : conserver et jouir de son bien tant que la collectivité bénéficiaire n'aura pas l'intention de réaliser l'équipement prévu ; mettre en demeure le bénéficiaire de l'emplacement réservé d'acquérir son terrain. | p. 13 |
| delai beneficiaire emplacement reserve | La collectivité ou le service public bénéficiaire dispose d'un délai d'un an à compter de la réception en mairie de la demande pour se prononcer. | p. 13 |
| operation amenagement ensemble | Toutes les opérations d'aménagement d'ensemble font l'objet d'une mutualisation de l'ensemble des obligations réglementaires. Sont considérées notamment comme des opérations d'aménagement d'ensemble : les lotissements, les ZAC, les opérations faisant l'objet d'un permis groupé ou d'un permis d'aménager, les opérations portant sur une unité foncière d'une superficie supérieure à 5000 m². | p. 13 |
| droit preemption urbain | Le droit de préemption urbain offre la possibilité à la collectivité de se substituer à l'acquéreur éventuel d'un bien immobilier mis en vente, pour réaliser une opération d'aménagement ou mettre en œuvre une politique publique. | p. 13 |
| changement destination batiments zone agricole | L'accord de changement de destination de ces bâtiments sera soumis à l'avis de la Commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) lors de l'instruction des permis. | p. 13 |
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