PLU de Millemont : zones et règles clés
Restitution des valeurs clés du règlement officiel du Plan Local d'Urbanisme de Millemont (Yvelines), chaque valeur citée à sa page du PDF publié sur le Géoportail de l'Urbanisme. Le règlement fait foi ; cette page ne constitue pas un conseil juridique.
Source : règlement officiel (PDF, Géoportail de l'Urbanisme), partition DU_78404.
Repères : Millemont
Millemont (78940, Yvelines) compte 272 habitants pour 580 hectares, soit une densité d'environ 47 habitants par km2 au sein de CC Coeur d'Yvelines. Code INSEE : 78404. Ces repères situent l'échelle du territoire concerné par le plan local d'urbanisme présenté ci-dessous.
Zones du PLU applicables à Millemont
Les 3 zones du règlement concernent le territoire de Millemont : UH, A, N. Source : zonage officiel du Géoportail de l'Urbanisme.
Les zones du PLU de Millemont
| Zone | Règles clés (emprise, hauteur, pleine terre) | Chapitre |
|---|---|---|
| UH | Occupations interdites : Les constructions à destination industrielle. p. 9 Occupations interdites : Les installations ou établissements classés soumis à autorisation. p. 9 Occupations interdites : Les installations ou établissements classés soumis à déclaration en secteurs UH, UHb, UHc et UHd. p. 9 Occupations interdites : L'aménagement de terrains pour le camping et pour le stationnement des caravanes. p. 9 Occupations interdites : Les dépôts d'hydrocarbures. p. 9 Occupations soumises à conditions : Le commerce d'une superficie inférieure ou égale à 100m² de Surface de Plancher, sauf en UHa. p. 9 Occupations soumises à conditions : L'artisanat d'une superficie inférieure ou égale à 200m² de Surface de Plancher, sauf en UHa. p. 9 Occupations soumises à conditions : Les affouillements et exhaussements des sols directement liés aux travaux de construction de voirie ou de réseaux divers, ainsi qu'à l'aménagement paysagers. p. 9 Occupations soumises à conditions : Les dépôts et entrepôts s'ils sont liés à une activité autorisée dans la zone sauf en UH, UHb, UHc et UHd. p. 9 Occupations soumises à conditions : Le stationnement d'une caravane peut être toléré à l'intérieur des propriétés supportant des maisons individuelles à condition que celle-ci ne soit pas utilisée à des fins permanentes d'habitation. p. 9 Occupations soumises à conditions : Les constructions et installations techniques (climatisations, chaufferies, ...) à condition qu'elles n'entraînnent pas de nuisances sonores pour les riverains, conformément au Code de la Santé Publique (Article R.1334-30 et suivants). p. 9 Paysage et patrimoine : Tous travaux ayant pour effet de détruire l'élément de paysage et de patrimoine identifiés en application des articles L.151-19 et 23 devront faire l'objet d'une autorisation préalable. p. 10 Risques géotechniques : Des précautions particulières doivent être prises pour terrasser et fonder un ouvrage dans les secteurs argileux et marneux. p. 10 Protection lisières forestières : Dans la zone non constructible de 50 mètres au droit des bois, seule une extension de 20% de la surface de plancher existante du bâti existant peut être envisagée. p. 10 Accessibilité : Pour être constructible, un terrain doit être accessible par une voie publique ou privée en bon état de viabilité, présentant des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et la protection civile. p. 10 voie en impasse : Les voies en impasse doivent étre aménagées pour permettre aux véhicules privés et à ceux des services publics de faire demi-tour. p. 11 accès particuliers : avoir au moins 5 m de largeur de chaussée sur toute la longueur p. 11 accès particuliers : avoir au maximum 50m de longueur p. 11 accès particuliers : desservir au plus deux bâtiments distincts groupant 10 logements ou des établissements au plus 20 personnes p. 11 voies secondaires : Leur création peut être soumise à des conditions particulières de tracé, largeur et d'exécution dans l'intérêt de la circulation et de l'utilisation des terrains avoisinants ou en vue de leur intégration dans la voirie communale p. 11 voies secondaires : Elles devront avoir une largeur de plateforme égale ou supérieure à 8 m p. 11 eau : Toute construction doit être raccordée au réseau public d'eau potable p. 11 assainissement : L'assainissement de toute construction doit être assuré p. 11 eaux usées : Toute construction ou installation doit être raccordée par des canalisations souterraines au réseau collectif d'assainissement p. 11 eaux pluviales : L'infiltration à la parcelle, quand elle est possible, doit être privilégiée notamment par des techniques alternatives de gestion des eaux pluviales telles que des noues, fossés ou espaces faiblement décaissés p. 11 eaux pluviales : En cas d'impossibilité, pour les terrains de plus de 1000m², les eaux pluviales seront régulées sur la parcelle afin de limiter le débit de leur rejet à 1l/s/ha p. 11 eaux pluviales : Les demandes de dérogation (impossibilité liée au site, contraintes techniques particulières, ...) sont sollicitées auprès de la commune p. 11 eaux pluviales : Aucun trop plein ne sera accepté sur les ouvrages de stockage de bassin enterrés p. 11 eaux pluviales : En l'absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, le pétitionnaire doit réaliser, à sa charge, les aménagements adaptés à l'opération ou au terrain, permettant de limiter l'imperméabilisation des sols et d'assurer en quantité et en qualité, la maitrise de l'ecoulement des eaux pluviales, conformément à la réglementation en vigueur et en accord avec les services publics compétents p. 11 Eaux pluviales : Tout rejet au réseau de collecte des eaux pluviales autre que celui des eaux de pluie est soumis à autorisation des services publics compétents et doit être subordonné à un prétraitement approprié, conformément à la réglementation en vigueur. p. 12 Eaux pluviales : L'évacuation des eaux pluviales dans le réseau d'assainissement des eaux usées est interdite. p. 12 Eaux usées : Tout déversement d'eaux usées autre que domestique (eaux industrielles, eaux d'exhaure) doit être préalablement autorisé par la Commune lorsque la gestion de l'ouvrage utilisée est assurée par celle-ci. p. 12 Electricité et télécommunications : Lorsque les lignes publiques électriques ou de télécommunications sont enterrées, les raccordements correspondants sur des parcelles privées doivent l'être également. p. 12 Implantation des constructions : Les constructions doivent être édifiées en recul de l'alignement de 2 mètres minimum ou à l'alignement comme indiqué au plan de zonage rue de la Gare. p. 12 Implantation des constructions : Les constructions doivent être édifiées à l'alignement des voies publiques existantes, modifiées ou à créer. p. 12 Implantation des constructions : Les constructions doivent être édifiées avec un retrait de 5 mètres minimum à compter de l'alignement qui constitue la limite entre l'espace privé et l'espace public, ou de la limite d'emprise des voies privées. p. 12 implantation : Les constructions peuvent étre édifiées sur l'une ou sur les limites séparatives. p. 13 marge d'isolement : La largeur de la marge d'isolement sera au moins égale à la hauteur du bâtiment mesurée au faïtage, sans pouvoir être inférieure à 8 m. p. 13 marge d'isolement : Les constructions hors abris de jardin devront respecter une distance d'à au moins 10 m en limite de fond. p. 13 abris de jardin : Les abris de jardins devront respecter une distance d'à au moins 1,50m depuis les limites séparatives et de fond. p. 13 piscines : Les locaux techniques des piscines sont interdits sur les limites séparatives et respecteront une distance d'à au moins 5 m. p. 13 distance entre bâtiments : Les constructions non contigùes doivent être édifiées de telle manière que la distance entre bâtiments soit au moins égale à la hauteur de la construction mesurée au faïtage. p. 13 distance entre bâtiments : Les constructions non contigùes doivent respecter une distance d'à au moins 8 m. p. 13 emprise au sol : L'emprise au sol des bâtiments à usage d'habitation et des annexes ne doit pas excéder : - Secteurs UH et UHa : 35% de la superficie du terrain. - Secteur UHb : 25% de la superficie du terrain. - Secteur UHc : 20% de la superficie du terrain. - Secteur UHd : 15% de la superficie du terrain. p. 14 emprise au sol : Les bâtiments annexes ne pourront excéder une superficie de 50m². p. 14 emprise au sol : Les abris de jardin ne pourront excéder une superficie de 12m². p. 14 hauteur maximale : La hauteur des constructions, mesurée à partir du terrain naturel, ne peut excéder 4 mètres à l'égout et 8,50 mètres au faitage. p. 14 hauteur maximale : Le nombre de niveaux est limité à R + Combles. p. 14 hauteur maximale : La hauteur des annexes, mesurée à partir du terrain naturel, ne peut excéder 4,50 mètres au faitage. p. 14 hauteur maximale : La hauteur des abris de jardin, mesurée à partir du terrain naturel, ne peut excéder 2,50 mètres. p. 14 aspect exterieur : L'autorisation d'utilisation du sol, de lotir ou de bâtir, pourra être refusée ou n'être accordée que sous réserve de prescriptions particulières, si l'opération en cause, pour sa situation, ses dimensions, son architecture ou son aspect extérieur est de nature à porter atteinte : - au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, - au site, - au paysage naturel ou urbain, - ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. p. 14 aspect exterieur : Les terrains non bâtis, les constructions de toute nature, doivent être aménagés et entretenus de façon à ne porter atteinte ni à l'hygiène, ni à la bonne tenue de l'agglomération ou à l'harmonie des paysages. p. 14 aspects exterieurs : La couverture des constructions principales devra etre realisee en tuiles de terre cuite plates vieillies a raison de 60/80m². p. 15 aspects exterieurs : Les couleurs, pour les enduits et peintures des facades, menuiseries et ferronneries doivent etre conformes ou s'approcher des references du nuancier presente en annexe 5 du present reglement. p. 15 cloitres : Les portails et portes seront d'une hauteur identique a celle de la cloture et d'une grande simplicite d'aspect. p. 15 Restauration : Dans le cas de travaux de restauration, les parties de murs altérées seront restaurées avec un matériel et une mise en ôuvre traditionnelle. p. 16 Points de vue : Les constructions, extensions ou surélévations ne devront pas obstruer la vue lointaine. p. 16 Stationnement : Le stationnement des véhicules correspondant au besoin des constructions, installations ou transformations de locaux doit être assuré en dehors des voies publiques. p. 16 Stationnement : La superficie nécessaire pour le stationnement d'un véhicule, y compris les accès, les aires de retournement est de 25 m², à l'exclusion des véhicules lourds. p. 16 Stationnement : Le stationnement des véhicules en sous-sol est interdit. p. 16 Stationnement : Logement: 2 places de stationnement par logement. En cas de constructions groupées de plus de 5 logements, 20% des places seront banalisées. p. 16 Stationnement : Il ne peut être exigé plus d'une place de stationnement par logement locatif aidé. p. 16 Stationnement : 1 place de stationnement par tranche de 100 m² de Surface de Plancher pour l'artisanat. p. 16 Stationnement : 1 place de stationnement pour 10 m² de salle de restaurant. p. 16 Stationnement : 1 place de stationnement par tranche de 50 m² de Surface de Plancher pour le commerce et les professions libérales. p. 16 Espaces verts : La superficie des espaces verts doit être au moins égale à 50% de la superficie totale du terrain, dans les secteurs UH, UHa, UHb et UHc. p. 16 Espaces verts : La superficie des espaces verts doit être au moins égale à 60% de la superficie totale du terrain, dans le secteur UHd. p. 16 Plantation d'arbres : Dans les secteurs UHc et UHd, il sera planté au moins 1 arbre de haute tige (hauteur supérieure à 15 mètres à la taille adulte) pour 500m² de surface de terrain. p. 17 Revêtement des espaces de stationnement : Les espaces de stationnement extérieurs doivent privilégier des revétements perméables. p. 17 Coupes ou abattages d'arbres : Les coupes ou abattages d'arbres isolés, de haies et de plantations d'alignement repérés dans le document graphique "Eléments de patrimoine" sont soumis à autorisation préalable délivrée par la commune. p. 17 Espaces Verts Protégés : Les Espaces Verts Protégés répertoriés au titre de l'article L.151-23 du Code de l'Urbanisme doivent être préservés. p. 17 Performances énergétiques : Des dérogations aux règles des articles 6 sauf en cas d'alignement, 7 et 8 du présent réglement sont autorisées pour les travaux d'isolations thermiques ou phoniques des constructions par l'extérieur, dans la limite d'une épaisseur de 0.30 mètre. p. 17 communications : Toute nouvelle construction devra prévoir les fourreaux nécessaires sur l'espace privé pour le raccordement au Très Haut Débit (THD). p. 18 | p. 9 |
| A | Occupations et utilisations du sol : Sont interdits les constructions, installations et dépôts non visés par l'article A2. p. 20 Occupations et utilisations du sol : Les constructions, installations et dépôts directement liés et nécessaires aux activités agricoles sont autorisés. p. 20 Occupations et utilisations du sol : Les installations classées liées directement aux activités agricoles sont autorisées sous réserve de l'observation de la réglementation en vigueur. p. 20 Occupations et utilisations du sol : La réhabilitation du volume du bâtiment existant repéré au plan de zonage par une étoile et son aménagement dans le cadre d'une diversification de l'activité agricole existante sont autorisés. p. 20 Occupations et utilisations du sol : L'aménagement du bâtiment existant repéré au plan de zonage par une étoile dans la propriété du château à un usage d'hébergement hôtelier, de loisir, de locaux administratifs liés aux activités autorisées est autorisé. p. 20 Occupations et utilisations du sol : Les constructions de toute nature et les dépôts nécessaires au fonctionnement du service public ferroviaire sont autorisés à l'exclusion des installations ou constructions de nature à porter atteinte à la salubrité. p. 20 Protection des Espaces Boisés Classés : Les Espaces Boisés Classés figurant sur le document graphique sont soumis aux dispositions des articles L.113-1 et 2 du Code de l'Urbanisme. Rien ne doit compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements. p. 20 Espaces boisés : Les défrichements sont soumis à autorisation dans les espaces boisés non classés conformément à l'article L.311-1 du code forestier. p. 20 Protection des zones humides : Une partie de la zone A est concernée par des zones humides (Cf. article 8 des dispositions générales du réglement et plan de zonage). p. 20 protection : Une partie de la zone A est concernée par la bande de protection des lisières forestières inscrites au SDRIF qui définit une zone non constructible de 50 mètres au droit des bois de plus de 100 hectares p. 21 accessibilité : Pour être constructible, un terrain doit être accessible par une voie carrossable, publique ou privée directement ou par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisin obtenu par l'application de l'article 682 du Code Civil. p. 21 sécurité : Les accès doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre les incendies et la protection civile dans les conditions de l'article R.111-4 du Code de l'Urbanisme p. 21 visibilité : Les accès d'un établissement, d'une installation ou d'une construction, à partir des voies publiques, doivent être aménagés de telle manière que la visibilité soit assurée sur une distance d'au moins 50m de part et d'autre de l'axe de l'accès p. 21 eau : Toute construction à usage d'habitation ou d'activité doit être raccordée au réseau public d'eau potable. p. 21 assainissement : L'évacuation des eaux ménagères et effluents non traités dans les fossés, cours d'eau ou égouts pluviaux est interdite. p. 22 alignement : Les constructions nouvelles ne peuvent être édifiées à moins de 6 m de l'alignement. p. 22 clôtures : Quel que soit le recul imposé, les clôtures éventuelles devront faire l'objet d'une permission individuelle de voirie fixant leur implantation par rapport aux limites du domaine public. p. 22 limites : Les constructions doivent être édifiées de telle manière que la largeur de la marge d'isolement soit au moins égale à la hauteur du bâtiment mesurée à l'égout du toit, sans pouvoir être inférieure à 6 m. p. 22 limites : La largeur de la marge d'isolement sera au moins égale à la hauteur du bâtiment mesurée à l'égout du toit, sans pouvoir être inférieure à 8 m. p. 22 limites : Cette distance est ramenée à la moitié de la hauteur du bâtiment mesurée à l'égout du toit, avec un minimum de 2,50 minimum, pour les façades des constructions qui ne comportent pas de baies supérieures ou égales à 0,25m². p. 22 distances : Les constructions non contigùes doivent être distantes les unes des autres d'au moins 6 m. p. 22 constructions ferroviaires : Les constructions non contigües doivent être édifiées de telle manière que la distance entre bâtiments soit au moins égale à la hauteur de la façade mesurée à l'égout du toit. p. 23 constructions ferroviaires : La hauteur des constructions, mesurée à partir du terrain naturel, ne peut excéder 7 mètres à l'égout du toit. p. 23 hauteur maximale : La hauteur maximale des constructions à usage agricole ne peut excéder 15 mètres au faitage. p. 23 hauteur maximale : La hauteur des constructions, mesurée à partir du terrain naturel, ne peut excéder 4 mètres à l'égout du toit et 8,50 mètres au faitage. p. 23 hauteur maximale : La hauteur des annexes non liées à l'activité agricole est limitée à 4,50 mètres au faitage. p. 23 aspect exterieur : L'autorisation d'utilisation du sol, de lotir ou de bâtir, pourra être refusée ou n'être accordée que sous réserve de prescriptions particulières, si l'opération en cause, par sa situation, ses dimensions, son architecture ou son aspect extérieur, est de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, au site, au paysage naturel ou urbain, ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. p. 23 aspect exterieur : Les couleurs, pour les enduits et peintures des façades, menuiseries et ferronneries doivent être conformes ou s'approcher des références du nuancier présenté en annexe 5 du présent règlement. p. 23 stationnement : Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions, installations ou transformations de locaux, doit être assuré en dehors des voies publiques. p. 23 espaces boisés : Les Espaces Boisés Classés figurant au document graphique sont soumis aux dispositions des articles L. 113-1 et 2 du Code de l'Urbanisme. p. 24 aires de stationnement : Les aires de stationnement doivent être plantées. Il sera prévu au moins un arbre par 80m² (soit 4 emplacements). p. 24 aires de stationnement : Des écrans boisés devront être aménagés autour des parcs de stationnement publics ou privés de plus de 1 000m². p. 24 aires de stationnement : Lorsque la surface des aires de stationnement excèdera 2 000m², elles seront divisées par des rangées d'arbres ou de haies vives afin d'en améliorer l'aspect et d'en réduire les nuisances. p. 24 | p. 20 |
| N | Occupations et utilisations du sol interdites : Les constructions de toute nature sauf celles prévues à l'article N2. p. 25 Occupations et utilisations du sol interdites : Les ouvertures et l'exploitation de carrières. p. 25 Occupations et utilisations du sol interdites : Les affouillements et exhaussements du sol. p. 25 Occupations et utilisations du sol interdites : Les dépôts de ferrailles, d'épaves, de matériaux combustibles solides ou liquides et plus généralement toute installation classée pour la protection de l'environnement, les dépôts des matériaux, les matériaux de démolition. p. 25 Occupations et utilisations du sol interdites : L'implantation des établissements et installations classés. p. 25 Occupations et utilisations du sol soumises à conditions : Les travaux de confortation, d'amélioration des constructions existantes. p. 25 Occupations et utilisations du sol soumises à conditions : L'extension dans la limite de 20% de la surface de plancher des bâtiments d'habitation à la date d'approbation du PLU et dans la continuité bâtie existante. p. 25 Occupations et utilisations du sol soumises à conditions : La réhabilitation du volume des bâtiments existants repérés au plan de zonage par une étoile et leur aménagement dans le cadre d'une diversification de l'activité agricole existante (fabrication du pain, minoterie, etc..). p. 25 Occupations et utilisations du sol soumises à conditions : L'aménagement des bâtiments existants repérés au plan de zonage par une étoile dans la propriété du château à un usage d'hébergement hôtelier, de loisir, de locaux administratifs liés aux activités autorisées. p. 25 Occupations et utilisations du sol soumises à conditions : Les annexes aux bâtiments d'habitation d'une superficie inférieure ou égale à 20m². p. 25 Occupations et utilisations du sol soumises à conditions : Les abris de jardin. p. 25 Occupations et utilisations du sol soumises à conditions : Les reconstructions à l'identique. p. 25 Occupations et utilisations du sol soumises à conditions : Les constructions de toute nature et les dépôts nécessaires au fonctionnement du service public ferroviaire, à l'exclusion des installations ou constructions de nature à porter atteinte à la salubrité. p. 25 Occupations et utilisations du sol soumises à conditions : Les bâtiments existants au sein du périmètre de la forêt de protection bénéficient d'un détourage périmétral d'une largeur de 30 mètres, dans lequel il est laissé la possibilité de travaux ou d'aménagements ultérieurs sans autorisation au titre de la forêt de protection. En cas de défrichement, une autorisation sera nécessaire. p. 25 Protection acoustique : Toute construction à usage d'habitation doit comporter un isolement acoustique conforme à la réglementation en vigueur dans une bande de 250 mètres de part et d'autre de la RN12. p. 26 Forêt de protection : La zone N est concernée par le classement en forêt de protection du massif de Rambouillet. p. 26 Espaces boisés classés : Rien ne doit compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements dans les Espaces Boisés Classés. p. 26 Bande de protection des lisières forestières : Seule une extension de 20% de la surface de plancher existante du bâti existant peut être envisagée dans la zone non constructible de 50 mètres au droit des bois de plus de 100 hectares. p. 26 Zones humides : Une partie de la zone N est concernée par des zones humides. p. 26 Coupes en forêt de protection : Toutes les coupes sont soumises à autorisation du préfet, à l'exception des coupes d'arbres morts, dangereux et des chablis, des coupes prévues par un plan simple de gestion, par un règlement d'exploitation, par un aménagement forestier pour les forêts publiques, et des coupes entrant dans l'une des catégories validées par le comité de pilotage. p. 26 sécurité : Les accès doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre les incendies et la protection civile dans les conditions de l'article R.111-4 du Code de l'Urbanisme et d'assurer notamment une desserte automobile à moins de 50 m de toutes les occupations du sol autorisées. p. 27 visibilité : Les accès d'un établissement, d'une installation ou d'une construction, à partir des voies publiques, doivent être aménagés de telle manière que la visibilité soit assurée sur une distance d'au moins 50m de part et d'autre de l'axe de l'accès, à partir du point de cet axe situé à 3 m en retrait de l'alignement de la voie. p. 27 accès : L'accès sur une telle voie doit être unique pour une construction ou un ensemble de constructions de moins de 5 000m² de surface de plancher. Dans les autres cas, l'accès doit être limité à deux. p. 27 eau : Lorsque l'alimentation en eau potable ne peut pas s'effectuer par branchement sur une conduite d'eau potable, l'alimentation en eau de ces constructions, établissements et installations peut être réalisée par des captages, forages ou puits particuliers, conformément à la réglementation en vigueur et à condition que l'eau soit potable et que la protection contre les risques de pollution soit assurée. p. 27 assainissement : En cas d'insuffisance ou d'absence du réseau d'assainissement, sous réserve que les eaux et matières usées soient dirigées sur des dispositifs de traitement agréés par l'autorité sanitaire. Ceux-ci devront être conçus pour pouvoir être branchés sur le réseau d'assainissement lorsque celui-ci sera réalisé. p. 27 alignement : Aucune construction ne peut être édifiée à moins de : de 20 m de l'alignement en bordure des routes nationales, de 10 m de l'alignement en bordure des départementales, de 6 m de l'alignement en bordure des autres voies. p. 28 limites : Lorsque les constructions ne joignent pas la ou les limites séparatives, la largeur de la marge d'isolement sera au moins égale à la hauteur du bâtiment mesurée à l'égout du toit, sans pouvoir être inférieure à 8 m. p. 28 distance : Les constructions non contigùes doivent être distantes les unes des autres d'à moins 6 m. p. 28 distance : Cette distance est réduite de moitié pour les parties de constructions en vis-à-vis qui ne comportent pas de baies supérieures ou égales à 0,25m², sans pouvoir être inférieure à 4 m. p. 29 emprise au sol : Pour les extensions des constructions à usage d'habitation, l'emprise au sol ne devra pas dépasser 20% de l'emprise au sol de la construction existante. p. 29 emprise au sol : Les bâtiments annexes ne pourront excéder une superficie de 20m². p. 29 emprise au sol : Les abris de jardin ne pourront excéder une superficie de 10m². p. 29 hauteur maximale : La hauteur maximale des extensions à usage d'habitation ne peut excéder celle de la construction existante. p. 29 hauteur maximale : La hauteur des annexes, mesurée à partir du terrain naturel, ne peut excéder 3,50 mètres au faitage. p. 29 protection : Les interventions sur ces constructions ou ces sites (réfections, modifications) doivent au minimum leur conserver le caractère existant à la date d'approbation du présent P.L.U. ou tendre à améliorer leur conformité avec l'aspect originel du bâtiment à sa construction. p. 29 protection : Leur démolition est interdite sauf en cas de reconstruction à l'identique ou en cas de création d'accès piétons ou automobiles si la dimension des brèches ne dépasse pas 4 mètres de largeur. p. 29 patrimoine : Leur entretien ou leur construction devra être réalisé selon des techniques traditionnelles en pierres maçonnées au mortier. p. 30 patrimoine : Les portes piétons ou charretières devront être de même hauteur que les piliers et être traités avec simplicité. p. 30 patrimoine : Les parties de murs altérées seront restaurées avec un matériel et une mise en ôuvre traditionnelle. p. 30 stationnement : Le stationnement des véhicules correspondant au besoin des constructions, installations, ou transformation de locaux doit être assuré en dehors des voies. p. 30 exhaussement de sol : Remblaiement de terrain qui doit faire l'objet d'une autorisation si sa superficie est supérieure à 100 m² et si sa profondeur excède 2 mètres. p. 34 surface de plancher : La surface de plancher de la construction est égale à la somme des surfaces de planchers de chaque niveau clos et couvert, calculée à partir du nu intérieur des façades après déduction des surfaces correspondant à l'épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et fenêtres donnant sur l'extérieur. p. 36 surface de plancher : Des vides et des trémies afférentes aux escaliers et ascenseurs. p. 36 surface de plancher : Des surfaces de plancher d'une hauteur sous plafond inférieure ou égale à 1,80 mètre. p. 36 surface de plancher : Des surfaces de plancher aménagées en vue du stationnement des véhicules motorisés ou non, y compris les rampes d'accès et les aires de manœuvres. p. 36 surface de plancher : Des surfaces de plancher des combles non aménageables pour l'habitation ou pour des activités à caractère professionnel, artisanal, industriel ou commercial. p. 36 surface de plancher : Des surfaces de plancher des locaux techniques nécessaires au fonctionnement d'un groupe de bâtiments ou d'un immeuble autre qu'une maison individuelle, y compris les locaux de stockage des déchets. p. 36 surface de plancher : Des surfaces de plancher des caves ou des celliers, annexes à des logements, dès lors que ces locaux sont desservis uniquement par une partie commune. p. 36 surface de plancher : D'une surface égale à 10 % des surfaces de plancher affectées à l'habitation, dès lors que les logements sont desservis par des parties communes intérieures. p. 36 | p. 25 |
Les secteurs (UAb, UHi...) portent des dispositions particulières : se reporter au chapitre de la zone racine.
Dispositions communes à toutes les zones
| Sujet | Règle restituée | Source |
|---|---|---|
| Assainissement non collectif | Toute installation d'un puits d'infiltration est soumise à autorisation préfectorale. | p. 6 |
| Clôtures et portails | L'édification des clôtures et des portails est soumise à déclaration. | p. 6 |
| Travaux divers | Les installations et travaux divers sont soumis à l'autorisation prévue aux articles L.421-2 du Code de l'Urbanisme. | p. 6 |
| Démolitions | Les démolitions sont soumises à une autorisation prévue à l'article L.421-3 du Code de l'Urbanisme. | p. 6 |
| Défrichements | Les défrichements sont soumis à autorisation dans les espaces boisés non classés. | p. 6 |
| Coupes et abattages | Les coupes et abattages sont soumis à autorisation dans les Espaces Boisés Classés. | p. 6 |
| Zones humides | La destruction des zones humides doit être évitée en recherchant prioritairement la possibilité technico-économique d'implanter les projets en dehors de ces zones. | p. 6 |
| Zone humide | La destruction, y compris partielle, d'une zone humide est soumise à mesures compensatoires à hauteur de 250 % de la surface détruite. | p. 7 |
| Berge | Il est recommandé un retrait minimum de 6 mètres des nouvelles constructions par rapport aux berges des cours d'eau. | p. 7 |
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Aspremont, Bairols, Beaulieu-sur-Mer, Belvédère, Bonson, Cagnes-sur-Mer, Cap-d'Ail, Carros, Castagniers, Clans, Colomars, Duranus, Falicon, Gattières, Gilette, Ilonse, Isola, La Bollène-Vésubie, La Gaude, La Roquette-sur-Var, La Tour, La Trinité, Lantosque, Le Broc, Levens, Marie, Nice, Rimplas, Roquebillière, Roubion, Roure, Saint-André-de-la-Roche, Saint-Blaise, Saint-Dalmas-le-Selvage, Saint-Jean-Cap-Ferrat, Saint-Jeannet, Saint-Laurent-du-Var, Saint-Martin-Vésubie, Saint-Martin-du-Var, Saint-Sauveur-sur-Tinée, Saint-Étienne-de-Tinée, Tournefort, Tourrette-Levens, Utelle, Valdeblore, Venanson, Vence, Villefranche-sur-Mer, Èze
Toulouse Métropole
Aigrefeuille, Aucamville, Aussonne, Balma, Beaupuy, Beauzelle, Blagnac, Brax, Bruguières, Castelginest, Colomiers, Cornebarrieu, Cugnaux, Drémil-Lafage, Fenouillet, Flourens, Fonbeauzard, Gagnac-sur-Garonne, Gratentour, L'Union, Launaguet, Lespinasse, Mondonville, Mondouzil, Mons, Montrabé, Pibrac, Pin-Balma, Quint-Fonsegrives, Saint-Alban, Saint-Jean, Saint-Jory, Saint-Orens-de-Gameville, Seilh, Toulouse, Tournefeuille, Villeneuve-Tolosane
Montpellier Méditerranée Métropole
Baillargues, Beaulieu, Castelnau-le-Lez, Castries, Clapiers, Cournonsec, Cournonterral, Fabrègues, Grabels, Jacou, Juvignac, Lattes, Lavérune, Le Crès, Montaud, Montferrier-sur-Lez, Montpellier, Murviel-lès-Montpellier, Pignan, Prades-le-Lez, Pérols, Restinclières, Saint-Brès, Saint-Drézéry, Saint-Geniès-des-Mourgues, Saint-Georges-d'Orques, Saint-Jean-de-Védas, Saussan, Sussargues, Vendargues, Villeneuve-lès-Maguelone
Rennes Métropole
Acigné, Betton, Bourgbarré, Bruz, Brécé, Bécherel, Cesson-Sévigné, Chantepie, Chartres-de-Bretagne, Chavagne, Chevaigné, Cintré, Clayes, Corps-Nuds, Gévezé, L'Hermitage, La Chapelle-Chaussée, La Chapelle-Thouarault, La Chapelle-des-Fougeretz, Laillé, Langan, Le Rheu, Le Verger, Miniac-sous-Bécherel, Montgermont, Mordelles, Nouvoitou, Noyal-Châtillon-sur-Seiche, Orgères, Pacé, Parthenay-de-Bretagne, Pont-Péan, Rennes, Romillé, Saint-Armel, Saint-Erblon, Saint-Gilles, Saint-Grégoire, Saint-Jacques-de-la-Lande, Saint-Sulpice-la-Forêt, Thorigné-Fouillard, Vern-sur-Seiche, Vezin-le-Coquet
Eurométropole de Strasbourg
Achenheim, Bischheim, Blaesheim, Breuschwickersheim, Eckbolsheim, Eckwersheim, Entzheim, Eschau, Fegersheim, Geispolsheim, Hangenbieten, Holtzheim, Hœnheim, Illkirch-Graffenstaden, Kolbsheim, La Wantzenau, Lampertheim, Lingolsheim, Lipsheim, Mittelhausbergen, Mundolsheim, Niederhausbergen, Oberhausbergen, Oberschaeffolsheim, Osthoffen, Ostwald, Plobsheim, Reichstett, Schiltigheim, Souffelweyersheim, Strasbourg, Vendenheim, Wolfisheim