PLU de Le Pecq : zones et règles clés
Restitution des valeurs clés du règlement officiel du Plan Local d'Urbanisme de Le Pecq (Yvelines), chaque valeur citée à sa page du PDF publié sur le Géoportail de l'Urbanisme. Le règlement fait foi ; cette page ne constitue pas un conseil juridique.
Source : règlement officiel (PDF, Géoportail de l'Urbanisme), partition DU_78481.
Repères : Le Pecq
Le Pecq (78230, Yvelines) compte 16 059 habitants pour 289 hectares, soit une densité d'environ 5 566 habitants par km2 au sein de CA Saint Germain Boucles de Seine. Code INSEE : 78481. Ces repères situent l'échelle du territoire concerné par le plan local d'urbanisme présenté ci-dessous.
Zones du PLU applicables à Le Pecq
Les 8 zones du règlement concernent le territoire du Pecq : UA, UB, UC, UD, UE, UX, UM, N. Source : zonage officiel du Géoportail de l'Urbanisme.
Les zones du PLU de Le Pecq
| Zone | Règles clés (emprise, hauteur, pleine terre) | Chapitre |
|---|---|---|
| UA | Occupations et utilisations du sol : Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes : L'ouverture et l'exploitation de carrières ; Les affouillements et exhaussements des sols qui n'ont pas de rapport direct avec les travaux de construction ou avec l'aménagement paysager des espaces verts ; Les dépôts non couverts de déchets, matériaux, matériels, ferrailles, machines, combustibles solides ; Les installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation ; Les terrains de camping et caravanes, le stationnement de caravanes isolées sauf si le stationnement a lieu dans les bâtiments et remises, et sur les terrains où est implantée la construction constituant la résidence de l'utilisateur ; Les installations à usage d'industrie ; Les constructions à usage d'activités (commerces, bureaux, artisanat, entrepôts, etc.) d'une surface de plancher supérieure à 150 m². p. 9 Constructions et installations : Au sein des secteurs repérés au document graphique réglementaire sous la légende "Espaces paysagers protégés" et "Côur d'ïlot" sont interdites toutes les constructions et installations, à l'exception de celles autorisées à l'article UA2. p. 9 Habitation : Les constructions à usage d'habitation comportant plus de 6 logements, sont autorisées à condition de comporter au moins 30% de logements locatifs sociaux. p. 10 Habitation : Si la surface de plancher de l'immeuble en question excède 800 m², la règle de 30% minimum de logements locatifs sociaux s'appliquera à la fois en nombre minimum de logements et en surface de plancher : 30% au moins de la surface totale de plancher de l'immeuble en question devant être affectés au logement locatif social. p. 10 Bruit : Les dispositions des articles 2 et 4 de l'arrêté du 30 mai 1996 relatif aux modalités de classement des infrastructures de transports terrestres et à l'isolement acoustique des bâtiments d'habitation sont applicables aux constructions situées dans des secteurs affectés par le bruit. p. 10 Inondation : Dans le périmètre de protection des zones à risques liées aux inondations, les dispositions particulières mentionnées à l'annexe I devront être respectées. p. 10 Eau souterraine : Dans le périmètre de protection de la nappe d'eau de Croissy, les dispositions particulières mentionnées à la D.U.P. figurant en annexe devront être respectées. p. 10 Coeur d'ilot : Au sein des secteurs repérés au document graphique réglementaire sous la légende " cœur d'îlot ", seront seulement admises les abris de jardin, à condition de ne pas dépasser 9 m² d'emprise au sol et 2 mètres de hauteur au faîtage et dans la mesure où aucun arbre n'est abattu. p. 10 desserte : Pour étre constructible, un terrain doit être accessible par une voie publique ou privée, en bon état de viabilité, soit directement, soit par l'éventuel passage aménagé sur fonds voisin. p. 11 desserte : Les accès de véhicules devront tenir compte des plantations ou espaces verts publics, des dispositifs de signalisation, d'éclairage public, de supports de réseaux ou de tout autre élément de mobilier urbain. p. 11 desserte : Les voies privées doivent avoir des caractéristiques adaptées à l'approche du matériel de lutte contre l'incendie. p. 11 desserte : Les voies privées se terminant en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour. p. 11 desserte : Voies ne desservant qu'un seul logement : 4 mètres de largeur minimum carrossable. p. 11 desserte : Voies desservant de 2 à 10 logements : largeur de la plate-forme de 6 mètres minimum, avec une chaussée de 4 mètres minimum. p. 11 desserte : Voies desservant plus de 10 logements : largeur de la plate-forme de 8 mètres minimum, avec une chaussée de 5 mètres minimum. p. 11 desserte : Dans les 3 premiers mètres mesurés à partir de l'alignement, la pente des rampes d'accès ne sera pas supérieure à 10%, sauf impossibilité technique majeure. p. 11 eau : Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination, implique une utilisation d'eau potable doit être alimentée par branchement à un réseau collectif de distribution sous pression présentant des caractéristiques suffisantes. p. 12 assainissement : Toute construction doit être raccordée au réseau public d'assainissement. p. 12 assainissement : L'évacuation des eaux usées industrielles dans le réseau public d'assainissement est subordonnée à un prétraitement. p. 12 assainissement : Les eaux usées ne doivent pas être déversées dans le réseau d'eaux pluviales. p. 12 assainissement : Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur. p. 12 assainissement : En l'absence de réseau, ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain. p. 12 electricité : A l'intérieur d'une même propriété, pour toute construction nouvelle, les réseaux de chauffage urbain, de distribution d'eau, d'énergie (électricité, gaz, etc.), de télécommunication (téléphone, câble, etc.) doivent être enfouis, sauf impossibilité technique. p. 12 retrait : Les constructions doivent respecter les emprises identifiées sur le secteur à plan masse. p. 13 retrait : Dans le reste de la zone, les constructions devront s'implanter en retrait d'au moins 5 mètres de l'alignement actuel des voies publiques ou de la limite des voies privées existantes ou des limites d'emprises publiques. p. 13 retrait : Les extensions pourront être édifiées au même alignement que la construction principale existante. p. 13 retrait : Les constructions annexes à usage de garage pourront être implantées à l'alignement sauf pour les alignements qui donnent sur l'avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny. p. 13 retrait : Pour les constructions et installations nécessaires aux services publics et d'intérêt collectif (CINASPIC), il n'est pas fait application de l'article UA6. p. 13 retrait : Les saillies sur l'ensemble des voies publiques et privées ouvertes à la circulation publique sont interdites. p. 13 retrait : Pour les bâtiments existants devant faire l'objet d'une isolation thermique par l'extérieur, l'implantation des matériaux d'isolation, finition extérieure comprise, sera acceptée dans les marges de reculement, et ce dans une limite de 30 centimètres d'épaisseur supplémentaire. p. 13 retrait : Les constructions s'implanteront en retrait des limites séparatives. p. 13 retrait : Les constructions doivent respecter une distance (L) mesurée en tout point de la construction jusqu'à la limite séparative, et prise perpendiculairement à la facade. Cette distance doit être au moins égale à la hauteur de cette facade avec un minimum de 8 mètres. p. 13 hauteur façade : La hauteur de la façade se mesure l'égout de la construction. Pour les murs pignons uniquement, la hauteur au faîtage est retenue. p. 14 hauteur façade : L H avec L 8 m p. 14 hauteur façade : Elle est réduite de moitié pour les façades ne comportant pas de baies sans pouvoir être inférieure à 4 mètres. p. 14 hauteur façade : L H/2 avec L 4 m p. 14 baie : Ne constitue pas une baie, pour le calcul des retraits : une ouverture sur une toiture en pente ou en façade, si elle située à plus de 1,90 mètre au-dessus du plancher jusqu'à l'allège de la baie ; p. 14 baie : une porte non vitrée ; p. 14 baie : un jour de souffrance ; p. 14 baie : un dispositif d'éclairement composé de verre opaque monté sur châssis fixe ; p. 14 baie : une ouverture lorsqu'elle assure l'éclairement des pièces d'une surface inférieure à 9 m² telles que cuisine, salle de bain, WC. p. 14 constructions annexes : Les constructions annexes à usage de garage ou d'abri de jardin peuvent être implantées en limite séparative sous réserve que la ligne de faîtage ne soit pas implantée en limite séparative. p. 14 distance entre constructions : Les constructions non contiguës implantées sur un même terrain doivent être implantées de telle sorte que la distance entre elles soient égale à la hauteur de la construction la plus élevée. p. 14 distance entre constructions : L H avec L 4 m p. 14 distance entre constructions : Cette distance est réduite de moitié lorsque la façade considérée ne comporte pas de baies. Cette distance ne peut être inférieure à 4 mètres. p. 14 travaux d'extension : Une distance entre deux bâtiments différente de celle prévue aux règles communes peut être admise lorsqu'il s'agit de travaux d'extension d'une construction existante qui, à la date du présent règlement, est implantée différemment des règles communes. p. 14 bâtiments annexes : Pour les bâtiments annexes (garages et abris de jardin), il n'est pas fait application de l'article UA8. p. 14 constructions : Pour les bâtiments existants devant faire l'objet d'une isolation thermique par l'extérieur, l'implantation des matériaux d'isolation, finition extérieure comprise, sera acceptée nonobstant les règles mentionnées ci-dessus dans la limite de 30 centimètres d'épaisseur supplémentaire. p. 15 emprise au sol : Dans le reste de la zone, l'emprise au sol maximale des constructions ne peut excéder 35% de la superficie du terrain. p. 15 emprise au sol : Pour les bâtiments d'intérêt collectif, l'emprise au sol n'est pas réglementée. p. 15 emprise au sol : L'emprise au sol maximale des constructions annexes (garages et abris de jardin), lorsqu'elles sont implantées en limite séparative, est limitée à : S'il s'agit d'un garage : 15 m² ; S'il s'agit d'un abri de jardin : 9 m². p. 15 hauteur : La hauteur des constructions ne peut excéder 5 mètres à l'égout du toit, cette hauteur étant comptée à partir du niveau du sol naturel au point moyen de la construction, la hauteur maximum au faîtage ne pouvant dépasser 8 mètres (R+1+C). p. 15 hauteur : La hauteur maximale des constructions annexes (garages et abris de jardin), lorsqu'elles sont implantées en limite séparative, est limitée à : S'il s'agit d'un garage : 2,2 mètres à l'égout du toit ou à l'acrotère et 3 mètres au faîtage ; S'il s'agit d'un abri de jardin : 2 mètres au faîtage. p. 15 Isolation : Pour les bâtiments existants devant faire l'objet d'une isolation thermique et/ou acoustique par l'extérieur, l'épaisseur des matériaux d'isolation, finition extérieure comprise, n'est pas prise en compte pour la mesure de la hauteur, dans la limite de 30 centimètres d'épaisseur supplémentaire. p. 16 Harmonie : L'autorisation peut être refusée si les constructions projetées ne s'harmonisent pas avec le caractère existant du Vieux Pecq. p. 16 Harmonie : La réalisation ou la restauration de constructions doit tenir compte des prescriptions architecturales exposées en annexe du présent règlement. p. 16 Hauteur : La réduction des hauteurs maximales pourra être imposée afin de maintenir l'unité architecturale du secteur. p. 16 Paysage : Les mouvements de terre créant un relief artificiel conséquent, susceptible de dénaturer l'environnement paysager sont interdits. p. 16 Hygiène : Les terrains non bâtis, les constructions de toute nature, doivent être aménagés et entretenus de façon à ne porter atteinte ni à l'hygiène ni à la bonne tenue de l'agglomération ou à l'harmonie des paysages. p. 16 Architecture : L'aspect architectural des constructions devra tenir compte de celui des constructions existantes qui caractérisent le quartier dans lequel elles seront édifiées. p. 16 Matériaux : Les dépendances (garages, remises, abri de jardin ...), si elles sont accolées au bâtiment existant seront réalisées, dans la mesure du possible, en matériaux identique à ceux de la construction principale. p. 16 Technique : Les éléments techniques (cages d'ascenseur, ventilation mécanique contrôlée,...) devront s'insérer harmonieusement dans la construction. p. 16 Matériaux : Les différents murs d'un bâtiment, qu'ils soient aveugles ou non, visibles ou non de la voie publique, doivent être construits en matériaux de même nature ou ayant entre eux une suffisante parenté d'aspect. p. 16 Matériaux : L'emploi sans enduit des matériaux tels que carreaux de plâtre, agglomérés de mâchefer, briques creuses, etc. est interdit, ainsi que les imitations de matériaux tels que faux bois, fausse pierre. p. 16 Façade : Si dans la rue ou l'îlot, un matériau de façade est d'usage dominant, il peut être imposé de l'introduire dans la construction projetée ou de choisir un matériau voisin par l'aspect ou la couleur. p. 16 Façade : A l'occasion de la réhabilitation ou du ravalement d'une façade d'un immeuble ancien, la suppression des éléments décoratifs (moulures, corniches, bandeaux, pilastres, ...) est interdite sauf condition particulière de dégradation. p. 16 Toitures : L'encombrement des lucarnes n'excédera pas le quart de la longueur du pan de toit sur lequel elles s'inscrivent. p. 17 Clôtures : La reconstruction des murs existants pourra se faire sur leur hauteur d'origine. p. 17 Antennes paraboliques : Les antennes paraboliques et autres dispositifs de captage ne deveront pas etre visibles de la voie publique. p. 17 Protection patrimoniale : La démolition des murs de clôtures repérés au document graphique réglementaire est interdite au sein des périmètres de protection patrimoniale. p. 18 Bâtiments remarquables : La démolition des constructions ou parties de constructions à valeur patrimoniale est autorisée uniquement dans les cas de démolitions partielles concernant certains éléments anachroniques ayant été rapportés à la construction principale d'origine ou de démolition(s) partielle(s) ou totale(s) rendue(s) nécessaire(s) par des constructions menaçant ruine ou des immeubles insalubres. p. 18 Bâtiments remarquables : Les extensions des constructions ou parties de constructions à valeur patrimoniale sont autorisées à condition qu'elles ne dénaturent pas ces constructions ou parties de constructions et qu'elles ne portent pas atteinte à leur valeur patrimoniale. p. 18 Capteurs solaires : L'intégration de capteurs solaires dans les constructions devra satisfaire aux exigences suivantes : regrouper les capteurs en un seul ensemble, rechercher une composition qui s'appuie sur des lignes de force du bâtiment, encastrer les panneaux solaires dans l'épaisseur de la couverture si la solution de pose en toiture est retenue, privilégier une insertion discrîte avec l'existant. p. 18 Stationnement : Il ne peut être exigé pour les constructions de logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat la réalisation de plus d'une aire de stationnement par logement. p. 18 HABITATION : 1,5 place par logement créé p. 19 HABITATION : Pour tout nouvel habitat collectif : 0,75 m² par logement pour les logements jusqu'à deux pièces principales et 1,50 m² par logement dans les autres cas, avec une superficie minimale de 3 m². p. 19 BUREAUX : 1 place par tranche 60 m² de surface de plancher p. 19 BUREAUX : 1,50 m² par tranche de 100 m² de surface de plancher p. 19 BUREAUX : Lorsque la surface totale affectée au stationnement excède 1 500 m², une aire de livraison de 50 m² minimum doit être réalisée p. 19 COMMERCE - ARTISANAT : Dans le cas de constructions d'une surface de vente ou d'activité supérieure à 150 m² (surfaces affectées aux réserves exclues) : il sera exigé au minimum 2 places de stationnement par tranche de 100 m² de surface de plancher (arrondi au nombre inférieur). p. 19 COMMERCE - ARTISANAT : Pour les établissements dont la surface de plancher excède 150 m², il sera exigé a minima 1,50 m² par tranche de 100 m² de surface de plancher. p. 19 COMMERCE - ARTISANAT : Lorsque la surface totale affectée au stationnement excède 150 m², une aire de livraison de 50 m² minimum doit être réalisée p. 19 INDUSTRIE - ENTREPÔT : 1 place de stationnement par 80 m² de surface de plancher p. 19 INDUSTRIE - ENTREPÔT : 1,50% de la surface de plancher p. 19 INDUSTRIE - ENTREPÔT : une aire de livraison de 50 m² minimum doit être réalisée p. 19 HEBERGEMENT HOTELIER - RESTAURANT : Une place de stationnement pour 2 chambres p. 19 HEBERGEMENT HOTELIER - RESTAURANT : Une place de stationnement pour 5 m² de salle de restaurant p. 19 SERVICES PUBLIC OU D'INTERET COLLECTIF : Le nombre de places nécessaires sera calculé selon le besoin du projet p. 19 SERVICES PUBLIC OU D'INTERET COLLECTIF : Il sera exigé 2 places de stationnement automobile par tranche de 100 m² de surface de plancher p. 19 SERVICES PUBLIC OU D'INTERET COLLECTIF : Pour les établissements scolaires, il sera exigé une place pour huit à douze élèves. p. 19 stationnement : Pour les opérations de plus de 500 m de surface de plancher, 50% des espaces de stationnement doivent être réalisés en sous-sol. p. 20 stationnement : Pour les opérations de construction neuve de plus de deux logements disposant d'un parc de stationnement clos et couvert, ce parc doit être alimenté en électricité pour permettre la recharge des véhicules électriques ou hybrides rechargeables conformément à la législation en vigueur. p. 20 stationnement : En cas d'impossibilité architecturale ou technique d'aménager sur le terrain de l'opération le nombre d'emplacements nécessaires au stationnement, le constructeur peut se dégager de ses obligations s'il opte pour une des deux solutions suivantes, dans un rayon de 300 mètres mesuré autour du terrain : soit en acquérant sur un autre terrain ou dans un parc privé existant ou en cours de réalisation les emplacements de stationnement qui lui font défaut ; soit en obtenant une concession à long terme (minimum 10 ans) dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation. p. 20 espaces verts : Les circulations piétonnes, si elles sont traitées avec des revêtements perméables, pourront être comptabilisées dans le pourcentage d'espaces verts. p. 21 espace boisé classé : Tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements est interdit. p. 21 espace boisé classé : Toute coupe ou abattage d'arbres est soumise à autorisation. p. 21 espace boisé classé : Toute demande d'autorisation de défrichement est irrecevable. p. 21 espace boisé classé : En espace boisé classé, aucune déclaration préalable n'est requise pour les coupes et abattages d'arbres lorsqu'ils sont : arbres dangereux, chablis ou morts ; dans les bois privés dotés d'un plan simple de gestion agréé ou d'un règlement type de gestion approuvé ; si la coupe est déjà autorisée par l'arrêté préfectoral sur les catégories de coupe autorisées ; ou en forêt publique soumise au régime forestier. p. 21 espace paysager protégé : Il est exigé de préserver leur dominante végétale et les plantations existantes de qualité, telles que les arbres de haute tige. p. 21 espace paysager protégé : Seuls sont autorisés les travaux et aménagements ne générant pas l'abattage d'arbres de haute tige, ne compromettant pas le caractère de ces espaces et les travaux nécessaires à leur entretien et à leur mise en valeur. p. 21 arbre remarquable : Tout abattage d'arbre remarquable est interdit, sauf état phytosanitaire qui le justifierait. p. 21 arbre remarquable : Toute action de taille ou d'élagage même réduite sur la ramure d'un arbre remarquable pour quelque motif que ce soit, doit faire l'objet d'une demande d'autorisation. p. 21 arborisation : Les arbres de haute tige existants doivent étre maintenus ou remplacés. p. 22 arborisation : Les constructions réalisées sur des terrains arborés doivent être conçues pour assurer la meilleure préservation possible des spécimens de qualité. p. 22 performances énergétiques : Toute construction devra être conforme à la réglementation thermique en vigueur. p. 22 infrastructures : La création, ou l'extension des réseaux de distribution d'énergie, de télécommunications (téléphone, réseau câblé ou autre ...) ainsi que les raccordements doivent être mis en souterrain, sauf contrainte technique particulier. p. 22 infrastructures : Toute nouvelle construction doit prévoir les fourreaux nécessaires au passage de la fibre optique, du réseau cuivre et du câble coaxial. p. 22 | p. 9 |
| UB | Occupations et utilisations du sol : Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes : L'ouverture et l'exploitation de carrières ; Les affouillements et exhaussements des sols qui n'ont pas de rapport direct avec les travaux de construction ou avec l'aménagement paysager des espaces verts ; Les dépôts non couverts de déchets, matériaux, matériels, ferrailles, machines, combustibles solides ; Les installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation ; Les terrains de camping et caravanes, le stationnement de caravanes isolées sauf si le stationnement a lieu dans les bâtiments et remises, et sur les terrains où est implantée la construction constituant la résidence de l'utilisateur ; Les installations à usage d'industrie. p. 23 Espaces paysagers protégés et côur d'ïlot : Au sein des secteurs repérés au document graphique réglementaire sous la légende "Espaces paysagers protégés" et "Côur d'ïlot" sont interdites toutes les constructions et installations, à l'exception de celles autorisées à l'article UB2. p. 23 Habitation : Si par application de cette règle on aboutit à un nombre minimum de logements locatifs sociaux qui n'est pas un nombre entier, ce nombre minimum sera arrondi au nombre entier supérieur dès lors que la première décimale est au moins égale à 5. p. 24 Transport : Les dispositions des articles 2 et 4 de l'arrêté du 30 mai 1996 relatif aux modalités de classement des infrastructures de transports terrestres et à l'isolement acoustique des bâtiments d'habitation sont applicables aux constructions situées dans des secteurs affectés par le bruit tels que définis en annexe et sur le plan concerné. p. 24 Inondation : Dans le périmètre de protection des zones à risques liées aux inondations (secteurs B - Ru de Buzot) tel qu'il figure au plan des servitudes, les dispositions particulières mentionnées à l'annexe I devront être respectées. p. 24 Risques naturels : Dans le périmètre du P.P.R.I, tel qu'il figure au plan des servitudes, le règlement du P.P.R.I devra être respecté. p. 24 desserte : Aucune opération ne peut prendre accès sur les chemins de halage et de marchepied, les pistes cyclables et voies piétonnes. p. 25 voies privées : Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies privées doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir. p. 25 voies privées : Voies desservant de 2 à 10 logements : largeur de la plate-forme de 5 mètres minimum, avec une chaussée de 4 mètres minimum. p. 25 alignement : Les constructions seront implantées soit à l'alignement ou soit en retrait d'au moins 5 mètres de l'alignement actuel des voies publiques ou de la limite des voies privées existantes ou des limites d'emprises publiques. p. 27 isolation thermique : Les travaux d'isolation thermique extérieure sur les façades pourront toutefois être interdits lorsqu'ils aboutissent à un débordement de la façade sur l'espace public venant contraindre la circulation sur les trottoirs pour tous les usagers, soit un minimum de 1,40 mètre de passage. p. 27 séparatives : Les constructions doivent respecter une distance (L) mesurée en tout point de la construction jusqu'à la limite séparative, et prise perpendiculairement à la façade. Cette distance doit être au moins égale à la hauteur de cette façade avec un minimum de 4 mètres. p. 27 séparatives : La hauteur de la façade se mesure à l'égout de la construction. Pour les murs pignons uniquement, la hauteur au faïtage est retenue. En cas de toiture dite "à la Mansart", la hauteur à l'égout se mesure au point le plus haut du brisis. p. 27 limite séparative : En UB-1 les constructions peuvent s'implanter en limite séparative sur une bande constructible de 15 mètres de large à partir de l'alignement. p. 28 limite séparative : Les constructions à usage de stationnement, de dépendances techniques ou de commerces, d'une hauteur maximum de 4 mètres, pourront être édifiées en limite séparative. p. 28 distance entre constructions : Les constructions non contiguës implantées sur un même terrain doivent être implantées de telle sorte que la distance entre elles soit égale à la hauteur de la construction la plus élevée. Cette distance ne peut être inférieure à 4 mètres. p. 28 services publics : Il n'est pas fixé de règle pour les constructions ou installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif. p. 28 commerce et hôtel : Pour les bâtiments à usage de commerce et de résidence hôtelier, il n'est pas fait application de l'article UB8. p. 28 bâtiments annexes : Pour les bâtiments annexes, il n'est pas fait application de l'article UB8. p. 28 hauteur maximale : En zone UB : La hauteur des constructions ne peut excéder 21 mètres au faîtage, les édicules techniques étant compris. p. 28 hauteur maximale : En UB-1 la hauteur des constructions ne peut excéder 16 mètres au faîtage, les édicules techniques étant compris. p. 28 Matériaux de construction : L'emploi sans enduit des matériaux tels que carreaux de platre, agglomérés de mâchefer, briques creuses, etc. est interdit, ainsi que les imitations de matériaux tels que faux bois, fausse pierre. p. 29 façades : Le percement ou l'aménagement d'une vitrine en rez-de-chaussée doit être étudié en rapport avec l'ensemble de la façade. La création d'une vitrine d'un seul tenant qui dépasse les limites séparatives d'immeubles est interdite. p. 30 toitures : Les toitures à deux ou plusieurs pentes pourront être imposées. p. 30 couleurs et ravalement : Le choix des couleurs et des matériaux de ravalement devra s'inscrire dans la palette de couleurs et le guide de la ville figurant en annexe du présent réglement. p. 30 clôtures : Elles seront d'un modèle simple, sans décoration inutile et devront respecter les prescriptions prévues en annexe. p. 30 clôtures : Dans une rue où la majorité des immeubles est construite à l'alignement, la clôture devra être reconstituée, si sa démolition (mur plein ou grille) a pour effet de briser la continuité de la rue. p. 30 antennes paraboliques : Les antennes paraboliques et autres dispositifs de captage devront être le moins visibles possible dans le paysage proche et lointain. Elles ne devront pas être visibles de la voie publique. p. 30 loggias, balcons, terrasses : La fermeture des loggias, balcons et terrasses, dans le cas d'un immeuble collectif devra être étudiée globalement. p. 30 protection du bâtiment patrimonial : Les constructions situées dans le périmètre de protection patrimoniale annexé au présent réglement sont soumises aux prescriptions définies dans le réglement dudit document et à l'avis de l'Architecte des Bâtiments de France. p. 30 Démolition : La démolition et / ou transformation des constructions faisant l'objet d'un repérage patrimonial peuvent être interdits ou encadrés par les règles de protection patrimoniale de la servitude d'utilité publique annexée au présent règlement. p. 31 Murs de clôtures : Au sein des périmètres de protection patrimoniale, la démolition des murs de clôtures repérés au document graphique réglementaire est interdite. p. 31 Démolition : La démolition des constructions ou parties de constructions à valeur patrimoniale identifiées au titre de l'article L151-18 du Code de l'urbanisme est autorisée, dans les seuls cas suivants : Démolitions partielles concernant certains éléments anachroniques ayant été rapportés à la construction principale d'origine ; Démolition(s) partielle(s) ou totale rendue(s) nécessaire(s) de construction menaçant ruine en application du Code de la construction et de l'habitation, ou d'immeuble insalubre en application du Code de la santé publique. p. 31 Extensions : Les extensions des constructions ou parties de constructions à valeur patrimoniale identifiées au titre de l'article L151-18 du Code de l'urbanisme sont autorisées à condition : qu'elles ne dénaturent pas ces constructions ou parties de constructions, qu'elles ne portent pas atteinte à leur valeur patrimoniale. p. 31 stationnement : Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations, doit étre assuré en dehors des voies publiques. p. 32 dimensions : Les dimensions des places de stationnement seront conformes aux normes en vigueur et celles des accès permettront une maniabilité aisée. p. 32 habitation : 1,5 places par logement créé p. 32 habitation : 0,75 m² par logement pour les logements jusqu'à deux pièces principales et 1,50 m² par logement dans les autres cas, avec une superficie minimale de 3 m². p. 32 commerce : Pour les activités et commerces de plus de 500 m² de SHON, il sera exigé, en plus, à minima une place pour dix employés. p. 32 industrie : 1,5% de la surface de plancher p. 32 hébergement : Une place de stationnement pour 10 m² de salle de restaurant p. 32 services : Le nombre de places de stationnement à aménager sera déterminé en tenant compte de la nature de l'établissement, de sa situation géographique, de son type d'affectation, de la fréquentation attendue, des possibilités de stationnement existantes à proximité. p. 32 stationnement : En cas d'impossibilité architecturale ou technique d'aménager sur le terrain de l'opération le nombre d'emplacements nécessaires au stationnement, le constructeur peut se dégager de ses obligations s'il opte pour une des deux solutions suivantes, dans un rayon de 300 mètres du terrain : soit en acquérant sur un autre terrain ou dans un parc privé existant ou en cours de réalisation les emplacements de stationnement qui lui font défaut ; soit en obtenant une concession à long terme (minimum 10 ans) dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation. p. 33 plantations : Les plantations existantes seront maintenues ou remplacées par des plantations de qualité équivalente. p. 33 plantations : Les surfaces libres de toute construction devront être plantées et traitées sur le plan paysager. p. 33 plantations : Les plantations en bordure de voirie, devront respecter les prescriptions figurant en annexe 8 sur les clôtures. p. 33 plantations : Les aires de stationnement doivent être plantées à raison d'un arbre de haute tige au moins par 50 m de terrain. p. 33 plantations : Des écrans boisés devront être aménagés autour des parcs de stationnement de plus de 1000 mÂ. p. 33 arbres remarquables : toute action de taille ou d'élagage même réduite sur la ramure d'un arbre remarquable pour quelque motif que ce soit, doit faire l'objet d'une déclaration préalable. p. 34 isolation exterieure : l'isolation par l'extérieur sera favorisée tout en privilégiant l'animation des façades, par un choix pertinent des matériaux et des éléments de décor. p. 35 raccordement souterrain : Le raccordement des constructions aux réseaux de communication câblés et de distributions d'énergie doit être effectué en souterrain jusqu'à point de raccordement avec le réseau public situé en limite de propriété. p. 35 | p. 23 |
| UC | Occupations et utilisations du sol : Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes : L'ouverture et l'exploitation de carrières ; Les affouillements et exhaussements des sols qui n'ont pas de rapport direct avec les travaux de construction ou avec l'aménagement paysager des espaces verts ; Les dépôts non couverts de déchets, matériaux, matériels, ferrailles, machines, combustibles solides ; Les installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation ; Les terrains de camping et caravanes, le stationnement de caravanes isolées sauf si le stationnement a lieu dans les bâtiments et remises, et sur les terrains où est implantée la construction constituant la résidence de l'utilisateur ; Les installations à usage d'industrie ; Les commerces de plus de 2 500 m² de surface de vente. p. 36 Constructions : Sous la légende "Espaces paysagers protégés" et "Côur d'ilot", toutes les constructions et installations sont interdites, à l'exception de celles autorisées à l'article UC2. p. 37 Constructions : Au sein des secteurs repérés au document graphique sous la légende "Côur d'ilot", seules les abris de jardin sont admisés, à condition de ne pas dépasser 9 mâ d'emprise au sol et 2 mètres de hauteur au faïtage et dans la mesure où aucun arbre n'est abattu. p. 37 Services publics : Les constructions et installations nécessaires aux services publics et d'intérêt collectif sont admises. p. 37 Bruit : Les dispositions des articles 2 et 4 de l'arrêté du 30 mai 1996 relatif au bruit sont applicables aux constructions situées dans des secteurs affectés par le bruit. p. 37 Inondations : Dans le périmètre de protection des zones à risques liées aux inondations, les dispositions particulières mentionnées à l'annexe I doivent être respectées. p. 37 Protection nappe d'eau : Dans le périmètre de protection de la nappe d'eau de Croissy, les dispositions particulières mentionnées à la D.U.P. doivent être respectées. p. 37 electricité : Pour toute construction nouvelle, les réseaux de chauffage urbain, de distribution d'eau, d'énergie (électricité, gaz, etc.), de télécommunication (téléphone, câble, etc.) doivent être enfouis, sauf impossibilité technique. p. 39 câblage : Le câblage en fibre optique des bâtiments collectifs neufs à usage professionnel, de logement collectif ou mixte est obligatoire. p. 39 alignement : Les constructions sur rue pourront s'implanter à l'alignement existant ou projeté des voies suivantes : Avenue Jean Jaurès - côté numéros impairs ; Rue de l'Ermitage. p. 40 garage : Les constructions annexes à usage de garage pourront être implantées à l'alignement. p. 40 limites séparatives : Les constructions s'implanteront en retrait des limites séparatives, sauf en cas d'implantation à l'alignement où elles s'implanteront sur au moins une des deux limites séparatives. p. 40 limites séparatives : Les constructions doivent respecter une distance (L) mesurée en tout point de la construction jusqu'à la limite séparative, et prise perpendiculairement à la façade. Cette distance doit être au moins égale à la hauteur de cette façade avec un minimum de 8 mètres. p. 40 hauteur façade : Elle est réduite de moitié pour les façades ne comportant pas de baies sans pouvoir être inférieure à 2,50 mètres. p. 41 reculement : La marge de reculement minimum d'une façade comportant des baies est égale à la moitié de la hauteur (H) de cette façade, avec un minimum de 4 mètres. p. 41 reculement : Elle est réduite pour les façades ne comportant pas de baies, sans pouvoir être inférieure à 2,50 mètres. p. 41 constructions annexes : Les constructions annexes à usage de garage, dans la limite de 15 mâ de surface au sol et d'une hauteur maximum de 2,2 mètres à l'égout ou à l'acrotère et 3 mètres au faîtage, ou d'abri de jardin, dans la limite de 9 mâ de surface au sol et dont la hauteur n'excède pas 2 mètres, peuvent être implantées en limite séparative sous réserve que la ligne de faîtage ne soit pas implantée en limite séparative. p. 41 Emprise au sol : L'emprise au sol maximale des constructions ne peut excéder 40% de la superficie du terrain. p. 42 Emprise au sol : En UCb et UCc l'emprise au sol est limitée à 35% de la superficie du terrain. p. 42 Emprise au sol : L'emprise au sol maximale des constructions annexes, lorsqu'elles sont implantées en limite séparative, est limitée à 15 m² pour un garage et 9 m² pour un abri de jardin. p. 42 Hauteur relative : La hauteur (H) de la verticale du gabarit sur rue sera au moins égale à la largeur (L) de la rue augmentée, s'il y a lieu, de la profondeur des marges de reculement au droit de la façade considérée. L ≥ H p. 43 Hauteur relative : Une tolérance de 1 mètre est admise lorsque la hauteur déterminée comme il est indiqué ci-dessus, ne permet pas d'édifier un nombre entier d'étages droits p. 43 Hauteur absolue : La hauteur maximale des constructions ne peut excéder 16 mètres au faútage ou à l'acrotère p. 43 Hauteur absolue : En secteur UCc la hauteur est limitée à 15 mètres. Sur 50% de l'emprise au sol des bâtiments la hauteur sera limitée à 12 mètres p. 43 Hauteur absolue : En secteur UCb, la hauteur ne devra pas dépasser 11,50 mètres à l'égout de toiture et 13 mètres au faútage p. 43 Constructions annexes : La hauteur maximale des constructions annexes (garages et abris de jardin), lorsqu'elles sont implantées en limite séparative, est limitée à : Sïl s'agit d'un garage : 2,2 mètres à l'égout du toit ou à l'acrotère, et 3 mètres au faútage p. 43 Autorisation : L'autorisation peut étre refusée ou n'être accordée que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains. p. 44 Vitrines : La création d'une vitrine d'un seul tenant qui dépasse les limites séparatives d'immeubles est interdite. p. 44 toitures : Les toitures locales traditionnelles sont de forme rgulire et simple, non dbordantes sur les pignons. p. 45 antennes paraboliques : Les antennes paraboliques et autres dispositifs de captage devront tre le moins visibles possible dans le paysage proche et lointain. Elles ne devront pas tre visibles de la voie publique. Leur installation ne devra pas dpasser la hauteur maximale autorise. p. 45 loggias, balcons, terrasses : La fermeture des loggias, balcons et terrasses, dans le cas d'un immeuble collectif devra tre tudi globalement. p. 45 Démolitions : Les extensions des constructions ou parties de constructions à valeur patrimoniale identifiée ne doivent pas dênaturer ces constructions ou parties de constructions et ne doivent pas porter atteinte à leur valeur patrimoniale. p. 46 Capteurs solaires : L'intégration de capteurs solaires dans les constructions doit satisfaire aux exigences suivantes : regrouper les capteurs en un seul ensemble, rechercher une composition qui s'appuie sur des lignes de force du bâtiment, encastrer les panneaux solaires dans l'épaisseur de la couverture si la solution pose en toiture est retenue, privilégier une insertion discrîte avec l'existant. p. 46 Stationnement : Pour les constructions de logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat, il ne peut être exigé la réalisation de plus d'une aire de stationnement par logement. p. 46 stationnement : 1,50 mâ par tranche de 100 mâ de surface de plancher pour les cycles dans les bureaux p. 47 stationnement : Dans le cas de constructions d'une surface de vente ou d'activité supérieure à 150 mâ : il sera exigé au minimum 2 places de stationnement par tranche de 100 mâ de surface de plancher p. 47 stationnement : 1 place de stationnement par 80 mâ de surface de plancher pour l'industrie p. 47 stationnement : Une place de stationnement pour 5 mâ de salle de restaurant pour l'hébergement hôtelier p. 47 stationnement : Pour les constructions et installations nécessaires aux services publics, le nombre de places nécessaires sera calculé selon le besoin du projet p. 47 stationnement : Il sera exigé 2 places de stationnement automobile par tranche de 100 mâ de surface de plancher pour les constructions privées d'intérêt collectif p. 47 stationnement : En cas d'opération de réhabilitation y compris celles entraînant un changement de destination, les espaces de stationnement en sous-sol ne sont pas imposés p. 47 stationnement : Lorsqu'un bâtiment comporte plusieurs destinations, les besoins sont calculés en tenant compte des normes applicables à chaque destination. p. 48 stationnement : Les règles applicables aux constructions ou établissements non prévus ci-dessus sont celles auxquelles ces établissements sont le plus directement assimilables. p. 48 stationnement : Lorsque le nombre de place de stationnement exigé ne correspond pas à un nombre entier, il convient de l'arrondir à l'unité supérieure dès lors que la décimale est supérieure ou égale à 5. p. 48 Espaces boisés classés : aucune déclaration préalable n'est requise pour les coupes et abattages d'arbres lorsqu'ils sont : Arbres dangereux, chablis ou morts. p. 49 Espaces boisés classés : aucune déclaration préalable n'est requise pour les coupes et abattages d'arbres lorsqu'ils sont : Dans les bois privés dotés d'un plan simple de gestion agréé ou d'un règlement type de gestion approuvé. p. 49 Espaces boisés classés : aucune déclaration préalable n'est requise pour les coupes et abattages d'arbres lorsqu'ils sont : Si la coupe est déjà autorisée par l'arrêté préfectoral sur les catégories de coupe autorisées. p. 49 Espaces boisés classés : aucune déclaration préalable n'est requise pour les coupes et abattages d'arbres lorsqu'ils sont : Ou en forêt publique soumise au régime forestier. p. 49 Espaces paysagers protégés : l'aménagement de places de stationnement non couvertes, réalisées avec des revêtements perméables et limitées à 15 m² maximum, peut être autorisé si aucune solution alternative ne peut être trouvée sur la parcelle, en dehors du cœur d'ilot. p. 49 construction : constructions réalisées sur des terrains arborés doivent être conĉues pour assurer la meilleure préservation possible des spécimens de qualité. p. 50 | p. 36 |
| UD | Occupations et utilisations du sol : Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes : L'ouverture et l'exploitation de carrières ; Les affouillements et exhaussements des sols qui n'ont pas de rapport direct avec les travaux de construction ou avec l'aménagement paysager des espaces verts ; Les dépôts non couverts de déchets, matériaux, matériels, ferrailles, machines, combustibles solides ; Les installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation ; Les terrains de camping et caravanes, le stationnement de caravanes isolées sauf si le stationnement a lieu dans les bâtiments et remises, et sur les terrains où est implantée la construction constituant la résidence de l'utilisateur ; Les installations à usage d'industrie ; UDa : Les commerces de plus de 150 m² de surface de plancher (vente + réserves + bureaux) ; p. 51 construction : au sein des secteurs repérés au document graphique réglementaire sous la légende "Espaces paysagers protégés" et "Côur d'ilot" sont interdites toutes les constructions et installations, à l'exception de celles autorisées à l'article UD2. p. 52 construction : en UDa, les constructions à usage d'habitation comportant plus de 6 logements, sont autorisées à condition de comporter au moins 30% de logements locatifs sociaux p. 52 abris de jardin : seront seulement admises les abris de jardin, à condition de ne pas dépasser 9 mâ d'emprise au sol et 2 mètres de hauteur au faïtage et dans la mesure où aucun arbre n'est abattu. p. 53 desserte des terrains : Pour être constructible, un terrain doit être accessible par une voie publique ou privée, en bon état de viabilité, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisin ou éventuellement obtenu en application des articles 682 et 685 du Code civil. p. 53 desserte des terrains : Les caractéristiques et la configuration de ces accès doivent : • permettre de satisfaire aux besoins minimaux de desserte : carrossabilité, défense contre l'incendie, protection civile, brancardage, etc. ; • être adaptées au mode d'occupation des sols envisagé, et ne pas nuire à la sécurité et à la fluidité de la circulation. p. 53 voies privées : Voies ne desservant qu'un seul logement : 3 mètres de largeur minimum carrossable. p. 53 Extension : En cas d'extension de logements existants, si la largeur de la voie existante est inférieure aux normes ci-dessus, l'extension pourra être acceptée. p. 54 Pente rampes : Dans les 4 premiers mètres mesurés à partir de l'alignement, la pente des rampes d'accès ne sera pas supérieure à 10%, sauf impossibilité technique majeure. p. 54 implantation : Les constructions devront être réalisées à 5 mètres au moins de l'alignement. p. 55 implantation : Pour le secteur concerné, les constructions respecteront les emprises constructibles définies au plan masse. p. 55 implantation : En secteur UDa : les nouvelles constructions seront implantées en pignon sur rue, pour les maisons individuelles. p. 55 implantation : Les extensions pourront être édifiées au même alignement que la construction principale déjà existante. p. 55 distances : Les constructions doivent être distantes des limites séparatives. Les constructions doivent respecter une distance (L) mesurée en tout point de la construction jusqu'à la limite séparative, et prise perpendiculairement à la façade. Cette distance doit être au moins égale à la hauteur de cette façade avec un minimum de 6 mètres ou 8 mètres selon les sous-secteurs. p. 55 hauteur façade : En cas de toiture dite "à la Mansart", la hauteur à l'égout se mesure au point le plus haut du brisis. p. 56 retrait façade : UDa : L≥H avec L≥6 m p. 56 retrait façade : UDb, UDb-1 : L≥H avec L≥8 m p. 56 retrait façade : Elle est réduite pour les façades ne comportant pas de baies sans pouvoir être inférieure à 2,5mètres ou 4 mètres selon les sous-secteurs. p. 56 retrait façade : UDa : L≥H/2 avec L≥2,5m p. 56 retrait façade : UDb, UDb-1 : L≥H/2 avec L≥4m p. 56 retrait façade : Pour une extension de 30m² maximum de surface de plancher, à date d'approbation du PLU : UDb : L≥H/2 avec L≥2,5m p. 56 baie : Ne constitue pas une baie, pour le calcul des retraits : une porte non vitrée. p. 56 baie : Ne constitue pas une baie, pour le calcul des retraits : un dispositif d'éclairement composé de verre opaque monté sur châssis fixe. p. 56 baie : Ne constitue pas une baie, pour le calcul des retraits : une ouverture lorsqu'elle assure l'éclairement des pièces d'une surface inférieure à 9 m² telles que cuisine, salle de bain, WC. p. 56 extension : 2 - En UDa, dans les cas où la largeur de la parcelle est inférieure à 14 m, les extensions pourront être édifiées en limite séparative latérale, si elles s'adossent à un bâtiment à usage d'habitation construit, à la date d'approbation du PLU, sur le fond voisin en limite séparative et sur une profondeur maximale égale à ce dernier. p. 56 retrait : Les parties de constructions nouvelles (surélévation ou extension) des bâtiments existants sont soumises aux même's règles de retrait et ne peuvent aggraver leurs mauvaises implantations. p. 56 risques d'inondation : En secteur UDb, les constructions devront respecter l'arrêté portant délimitation des zones à risque d'inondation des cours d'eau non domaniaux, annexé au PLU. p. 57 distance entre constructions : Les constructions non contiguës implantées sur un même terrain doivent être implantées de telle sorte que la distance, en tout point de la construction, la séparant du point le plus proche de l'autre construction soit de 15 m minimum. p. 57 distance entre bâtiments d'habitation et annexes : Dans le cas où sont concernés un bâtiment d'habitation et une annexe, la distance minimale à respecter est de 6 m. p. 57 exceptions pour garages et abris : Pour les garages ou abris sous poteaux, de moins de 15m², ainsi que pour les abris de jardins de moins de 9m², il n'est pas fait application de l'article UD8. p. 57 emprise au sol : L'emprise au sol maximale des constructions ne peut excéder : UDa : 35% de la superficie du terrain et ne pourra excéder 300 m² ; UDb : 20% de la superficie du terrain et ne pourra excéder 300 m², hors voirie existante commune au domaine de Grandchamp ; UDb-1 : 20% de la superficie du terrain, hors voirie existante commune au domaine de Grandchamp. p. 58 emprise au sol : L'emprise au sol maximale des constructions annexes, lorsqu'elles sont implantées en limite séparative, est limitée à : S'il s'agit d'un garage implanté en limite séparative : maximum de 15 m²; S'il s'agit d'un abri de jardin implanté en limite séparative ou en cœur d'îlot : maximum de 9 m². p. 58 hauteur : La hauteur maximale des constructions ne peut excéder : UDa : 7 mètres à l'égout du toit ou à l'acrotère et 11 mètres au faîtage; UDb : 7 mètres à l'égout du toit ou à l'acrotère et 10 mètres au faîtage ; UDb-1 : 13 mètres au faîtage. p. 58 hauteur : La hauteur maximale des constructions annexes (garages et abris de jardins), lorsqu'elles sont implantées en limite séparative, est limitée à : S'il s'agit d'un garage : 2,2 mètres à l'égout du toit ou à l'acrotère et 3 mètres au faîtage ; S'il s'agit d'un abri de jardin : 2 mètres au faîtage. p. 58 façades : La suppression des éléments décoratifs (moulures, corniches, bandeaux, pilastres, ...) est interdite sauf condition particulierée de dégradation. p. 60 clôtures : Pour la clôture située en limite du poste source ERDF, il sera autorisé une hauteur maximale de 5 mètres, dans la mesure où l'ouvrage engendre un affaiblissement acoustique. p. 60 clôtures : En secteur UDb, par exception à cette règle, l'enceinte du Domaine de Grandchamp initialement en pierre de pays devra être obligatoirement entretenue ou restaurée dans son aspect et sa hauteur d'origine. p. 60 Protection patrimoniale : Les constructions situées dans le périmètre de protection patrimoniale sont soumises aux prescriptions du règlement et à l'avis de l'Architecte des Bâtiments de France. p. 61 Démolition : La démolition des constructions ou parties de constructions à valeur patrimoniale est autorisée dans les cas de démolitions partielles concernant certains éléments anachroniques ou de constructions menaçant ruine. p. 61 Intégration : L'intégration de capteurs solaires dans les constructions devra satisfaire aux exigences de regrouper les capteurs en un seul ensemble et de rechercher une composition qui s'appuie sur des lignes de force du bâtiment. p. 61 stationnement : Pour les constructions privées d'intérêt collectif, il sera exigé 2 places de stationnement automobile par tranche de 100 m² de surface de plancher. p. 63 stationnement : En cas d'impossibilité architecturale ou technique d'aménager sur le terrain de l'opération le nombre d'emplacements nécessaires au stationnement, le constructeur peut se dégager de ses obligations s'il opte pour une des deux solutions suivantes, dans un rayon de 300 mètres du terrain. p. 63 Plantations : Les plantations existantes seront maintenues ou remplacées par des plantations de nature à rétablir l'équilibre végétal. p. 64 Haies : Des essences du type arbres fruitiers, aubépines, noisetiers, lilas, ... sont conseillées pour les haies. p. 64 Arbres : Les arbres de haute tige existants doivent être maintenus et les constructions ne devront pas compromettre leur état sanitaire par la coupe de racines. p. 65 | p. 51 |
| UE | Occupations et utilisations du sol : Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes : L'ouverture et l'exploitation de carrières ; Les affouillements et exhaussements des sols qui n'ont pas de rapport direct avec les travaux de construction ou avec l'aménagement paysager des espaces verts ; Les dépôts non couverts de déchets, matériaux, matériels, ferrailles, machines, combustibles solides ; les installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation ; Les terrains de camping et caravanes, le stationnement de caravanes isolées sauf si le stationnement a lieu dans les bâtiments et remises, et sur les terrains où est implantée la construction constituant la résidence de l'utilisateur. Toutes constructions à usage d'activités (commerce, industrie, bureaux, entrepôts, etc.) de quelque nature que ce soit. p. 67 Espaces paysagers protégés et côur d'ïlot : Au sein des secteurs repérés au document graphique réglementaire sous la légende "Espaces paysagers protégés" et "Côur d'ïlot" sont interdites toutes les constructions et installations, à l'exception de celles autorisées à l'article UE2. p. 67 Occupations du sol : Au sein des secteurs repérés au document graphique réglementaire sous la légende "côur d'ilot" seront seulement admises les abris de jardin, à condition de ne pas dépasser 9 mâ d'emprise au sol et 2 mètres de hauteur au faïtage et dans la mesure où aucun arbre n'est abattu. p. 68 Occupations du sol : En zones UEb et UEc, sont autorisées les piscines à condition qu''elles soient enterrées et non couvertes, et ce même en-dehors de la zone constructible figurant au document graphique. p. 68 Desserte des terrains : Lorsqu'un terrain est desservi par plusieurs voies, les accès peuvent être imposés sur la voie où la gîne pour la circulation est la plus faible. p. 68 Implantation des constructions : Les constructions devront respecter les emprises constructibles reportées au plan : UEb : retrait de 5 mètres par rapport à l'alignement de la voie, pas d'implantation au-delà de 25 mètres à compter du même alignement ; UEc : retrait de 5 mètres par rapport à l'alignement de la voie, pas d'implantation au-delà de 20 mètres à compter du même alignement. p. 70 Implantation : Les nouvelles constructions seront implantées en long-pan, présentant un mur gouttereau parallèle à la voie. p. 71 Isolation : L'implantation des matériaux d'isolation, finition extérieure comprise, sera acceptée dans les marges de reculement, dans une limite de 30 centimètres d'épaisseur supplémentaire. p. 71 Isolation : Les travaux d'isolation thermique extérieure sur les façades seront interdits si cela entraînne un débordement de la façade sur l'espace public, contrariant la circulation sur les trottoirs pour tous les usagers, soit un minimum de 1,40 mètre de passage. p. 71 Distances : Les constructions doivent respecter une distance (L) mesurée en tout point de la construction jusqu'à la limite séparative, et prise perpendiculairement à la façade, au moins égale à la moitié de la hauteur de cette façade avec un minimum de 6 mètres. p. 71 constructions annexes : Pour les bâtiments annexes (garages et abris de jardin), il n'est pas fait application de l'article UE8. p. 72 emprise au sol : L'emprise au sol maximale des constructions ne peut excéder : UEa : 20% de la superficie du terrain ; UEb, UEc, UEd : 15% de la superficie du terrain. p. 72 emprise au sol : En secteurs UEb et UEc, les constructions respecteront les emprises constructibles définies au plan réglementaire. Des dispositions différentes peuvent être autorisées en cas d'extension des constructions, dans la limite d'une extension de 30% de la surface de plancher existante, applicable une fois à la date d'approbation du PLU et sous réserve de respecter les autres règles relatives à la zone, définies aux articles UE6, UE7, UE8, UE10. p. 72 Hauteur maximale : La hauteur maximale des constructions annexes (garages et abris de jardin) en limite séparative est limitée à : 2,2 mètres à l'égout du toit ou à l'acrotère et 3 mètres au faîtage pour un garage, et 2 mètres au faîtage pour un abri de jardin. p. 73 Techniques : Les éléments techniques (cages d'ascenseur, ventilation mécanique contrôlée,...) devront s'intégrer s'insérer harmonieusement dans la construction. p. 74 Façades : Si les divers percements dans les immeubles bordant la rue sont à dominante verticale, il peut être imposé cette même dominante verticale pour les percements de l'immeuble à construire. p. 74 Vitrines : La charnière entre la façade sur rue et son retour à l'intérieur de l'ïlot devra être traitée en harmonie avec la façade principale. p. 74 Toitures : Dans le cas de construction avec des toitures à pentes, les pentes devront être parallèles à la rue. p. 74 protection patrimoniale : La démolition et / ou transformation des constructions faisant l'objet d'un repérage patrimonial peuvent être interdites ou encadrées par les règles de protection patrimoniale de la servitude d'utilité publique annexée au présent réglement. p. 75 capteurs solaires : L'intégration de capteurs solaires dans les constructions devra satisfaire aux exigences suivantes p. 76 circulations piétonnes : Les circulations piétonnes, si elles sont traitées avec des revêttements perméables, pourront être comptabilisées dans le pourcentage d'espaces verts. p. 78 espaces boisés classés : dans les bois privés dotés d'un plan simple de gestion agréé ou d'un réglement type de gestion approuvé p. 78 espaces boisés classés : si la coupe est déjà autorisée par l'arrêté préfectoral sur les catégories de coupe autorisées p. 78 espaces boisés classés : ou en forêt publique soumise au régime forestier p. 78 | p. 67 |
| UX | Occupations et utilisations du sol : Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes : L'ouverture et l'exploitation de carrières ; Les affouillements et exhaussements des sols qui n'ont pas de rapport direct avec les travaux de construction ou avec l'aménagement paysager des espaces verts ; Les dépôts non couverts de déchets, matériaux, matériels, ferrailles, machines, combustibles solides ; Les installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation ; Les terrains de camping et caravanes, le stationnement de caravanes isolées sauf si le stationnement a lieu dans les bâtiments et remises, et sur les terrains où est implantée la construction constituant la résidence de l'utilisateur ; Les constructions à usage d'habitation. Les constructions à usage d'hébergement hôtelier. p. 80 constructions : Sont admises, les occupations du sol suivantes : Constructions à usage de bureaux ou de services ; Constructions à usage d'activités commerciales, industrielles, artisanales, à condition de ne pas engendrer de nuisances et pollutions ; Constructions à usage d'habitation destinées aux personnes dont la présence est nécessaire pour assurer la direction, la surveillance, ou le gardiennage des établissements et services de la zone ; Les constructions et installations nécessaires aux services publics et d'intérît collectif (CINASPIC). p. 81 constructions : Au sein des secteurs repérés au document graphique réglementaire sous la légende "côur d'ilot" seront seulement admises les abris de jardin, à condition de ne pas dépasser 9 mâ de superficie au sol et 2 mètres de hauteur au faïtage et dans la mesure où aucun arbre n'est abattu. p. 81 desserte : Pour être constructible, un terrain doit être accessible par une voie publique ou privée, en bon état de viabilité, soit directement, soit par l'éventuel passage aménagé sur fonds voisin ou obtenu en application des articles 682 et 685 du Code civil. p. 81 assainissement : Les dispositions relatives à l'admissibilité des eaux (eaux usées domestiques, eaux usées non domestiques et eaux pluviales) dans les réseaux d'assainissement sont celles du Réglement communal d'assainissement, annexé au présent réglement. p. 82 eaux pluviales : Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales sont à la charge exclusive du propriétaire. p. 83 réseaux : Pour toute construction nouvelle, les réseaux de chauffage urbain, de distribution d'eau, d'énergie et de télécommunication doivent être enfouis, sauf impossibilité technique. p. 83 reculement : Les constructions doivent respecter les marges de reculement portées au plan de zonage. p. 83 reculement : Les constructions respecteront un retrait d'à au moins 5 mètres par rapport à l'alignement. p. 83 reculement : Les constructions abritant des installations de pompages ou de forages ne sont pas soumises à l'article UX6. p. 83 reculement : Pour les constructions et installations nécessaires aux services publics et d'intérêt collectif, il n'est pas fait application de l'article UX6. p. 83 isolation : Pour les bâtiments existants devant faire l'objet d'une isolation thermique par l'extérieur, l'implantation des matériaux d'isolation, finition extérieure comprise, sera acceptée dans les marges de reculement. p. 83 Distance entre constructions et limites séparatives : En UXa, les constructions doivent respecter une distance (L) mesurée en tout point de la construction jusqu'à la limite séparative, et prise perpendiculairement à la façade. Cette distance doit être au moins égale à la moitié de la hauteur de cette façade avec un minimum de 8 mètres. p. 84 Distance entre constructions sur une même propriété : Les constructions non contiguës doivent être distantes les unes des autres d'au moins 6 mètres. p. 84 emprise au sol : L'emprise au sol maximale des constructions ne peut excéder : UXa : 50% de la superficie du terrain ; UXb : 40% de la superficie du terrain ; UXc : 40% de la superficie du terrain. p. 85 hauteur maximale : La hauteur maximale des constructions ne peut excéder : UXa : 15 mètres au faîtage ou à l'acrotère ; UXb : 11 mètres au faîtage ou à l'acrotère ; UXc : 11 mètres au faîtage ou à l'acrotère. p. 85 Façades : L'emploi sans enduit des matériaux tels que carreaux de plâtre, agglomérés de mâchefer, briques creuses, etc... est interdit. p. 86 Façades : La suppression des éléments décoratifs (moulures, corniches, bandeaux, pilastres, ...) est interdite sauf condition particulière de dégradation. p. 86 démolition : La démolition des constructions ou parties de constructions à valeur patrimoniale identifiées au titre de l'article L151-18 du Code de l'urbanisme et le document de protection patrimoniale annexé est autorisée, dans les seuls cas suivants : Démolitions partielles concernant certains éléments anachroniques ayant été rapportés à la construction principale d'origine ; Démolition(s) partielle(s) ou totale rendue(s) nécessaire(s) de construction menaçant ruine en application du Code de la construction et de l'habitation, ou d'immeuble insalubre en application du Code de la santé publique. p. 87 capteurs solaires : L'intégration de capteurs solaires dans les constructions devra satisfaire aux exigences suivantes : Regrouper les capteurs en un seul ensemble, Rechercher une composition qui s'appuie sur des lignes de force du bâtiment (lignes de faîtage, de gouttière, acrotère....), sur le rythme et les dimensions des percements, Encastrer les panneaux solaires dans l'épaisseur de la couverture si la solution pose en toiture est p. 87 hébergement hôtelier : Une place de stationnement pour 2 chambres. Une place de stationnement pour 5 mâ de salle de restaurant p. 89 services publics : Le nombre de places nécessaires sera calculé selon le besoin du projet. Le nombre de places de stationnement à aménager sera déterminé en tenant compte de la nature de l'établissement, de sa situation géographique, de son type d'affectation, de la fréquentation attendue, des possibilités de stationnement existantes à proximité. p. 89 stationnement : Pour les opérations de plus de 500 m² de surface de plancher, 50% des espaces de stationnement doivent être réalisés en sous-sol. Cette disposition ne s'applique pas aux constructions d'intérêt collectif. p. 89 stationnement : En application de l'article L151-33 du Code de l'urbanisme : en cas d'impossibilité architecturale ou technique d'aménager sur le terrain de l'opération le nombre d'emplacements nécessaires au stationnement, le constructeur peut se dégager de ses obligations s'il opte pour une des deux solutions suivantes, dans un rayon de 300 mètres du terrain p. 89 Plantations : Les marges d'isolement par rapport aux voies et limites séparatives doivent être plantées d'arbres et d'arbustes. p. 90 | p. 80 |
| UM | Occupations et utilisations du sol interdites : Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes : L'ouverture et l'exploitation de carrières ; Les affouillements et exhaussements des sols qui n'ont pas de rapport direct avec les travaux de construction ou avec l'aménagement paysager des espaces verts ; Les dépôts non couverts de déchets, matériaux, matériels, ferrailles, machines, combustibles solides ; Les installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation ; Les terrains de camping et caravanes, le stationnement de caravanes isolées sauf si le stationnement a lieu dans les bâtiments et remises, et sur les terrains où est implantée la construction constituant la résidence de l'utilisateur ; Les constructions à usage d'habitation, de commerce et activités de service, constructions et installations nécessaires aux services publics et d'intérêt collectif (CINASPIC), activités autre que celles autorisées dans l'article UM2. p. 93 Occupations et utilisations du sol autorisées sous conditions particulières : Sont admises, les occupations du sol suivantes : Les constructions, les installations et les dépôts nécessaires au fonctionnement du service public ferroviaires réalisés par l'exploitant ou ses clients. p. 93 desserte : Les caractéristiques et la configuration de ces accès doivent : ... permettre de satisfaire aux besoins minimaux de desserte : carrossabilité, défense contre l'incendie, protection civile, brancardage, etc. p. 94 desserte : Les accès de véhicules ne devront pas être placés en face des plantations ou espaces verts publics, des dispositifs de signalisation, d'éclairage public, de supports de réseaux ou de tout autre élément de mobilier urbain. p. 94 Constructions : Toutes les constructions, autres que celles indispensables aux fonctionnements du Service Public et dont l'implantation est commandée par les impératifs techniques de l'exploitation ferroviaire, doivent être édifiées selon les dispositions prévues pour les zones adjacentes. p. 95 Constructions : Selon zones adjacentes pour les constructions autres que celles indispensables au fonctionnement du Service Public et dont l'implantation est commandée par les impératifs techniques de l'exploitation ferroviaire. p. 95 emprise au sol : Il n'est pas fixé d'emprise au sol maximale. p. 96 hauteur relative : Selon zones adjacentes, pour les constructions autres que celles indispensables au fonctionnement du Service Public et dont la hauteur est commandée par les impératifs techniques de l'exploitation ferroviaire ou résulte de ces derniers. p. 96 hauteur absolue : Elle est limitée selon les dispositions prévues pour les zones adjacentes. Toutefois, ces hauteurs ne s'appliquent pas aux constructions et installations de l'exploitant lorsque les impératifs techniques de l'exploitation ferroviaire l'exigent. p. 96 aspect extérieur : Sont interdits tout pastiche d'une architecture archaíque ou étrangère à la région et l'utilisation de matériaux légers susceptibles de donner un aspect provisoire. p. 96 enduits et peinture : Selon zones adjacentes, pour les constructions autres que celles dont l'aspect est commandé par les impératifs techniques de l'exploitation ferroviaire ou résulte de ces derniers. Ils devront s'inspirer de la palette de couleurs prévue en annexe. p. 96 clôtures : Les clôtures à proximité immédiate des accès aux établissements et des carrefours de voies ouvertes à la circulation doivent être établies de telle sorte qu'elles ne créent pas une gîne pour la circulation publique, notamment en diminuant la visibilité. p. 97 stationnement : Pour les constructions à usage d'habitation, il doit être aménagé une aire de stationnement par logement. p. 97 stationnement : Pour les constructions à usage de bureaux (y compris les bâtiments publics), il sera aménagé une aire de stationnement par tranche de 60 m² de surface de plancher. p. 97 Infrastructures : La création, ou l'extension des réseaux de distribution d'énergie, de télécommunications (téléphone, réseau câblé ou autre ...) ainsi que les raccordements doivent être mis en souterrain, sauf contrainte technique particulierre. p. 98 Infrastructures : Le raccordement des constructions aux réseaux de communication câblés et de distributions d'énergie doit être effectué en souterrain jusqu'à le point de raccordement avec le réseau public situé en limite de propriété. p. 98 | p. 93 |
| N | Occupations et utilisations du sol interdites : Sont interdites les constructions de toute nature à l'exception de celles mentionnées à l'article N2. p. 99 constructions autorisees : les appontements, les garages à bateaux, les constructions sportives et celles necessaires pour l'entretien et le gardiennage, les constructions de caveaux et de monuments funéraires, la construction des bâtiments et installations necessaires à l'exploitation du cimetiere (maison de gardien, bureau, dépôt, local d'exposition de matériel funéraire et de fleurs, ...), dans la limite de 500 m² de surface de plancher. p. 100 constructions autorisees : les constructions et installations liées à l'entretien, à l'exploitation et à l'animation du Parc Corbière, dans la limite de 500 m² de surface de plancher. p. 100 constructions autorisees : les bassins de rétention de l'eau, les installations de pompage et les constructions qui y sont liées dans la limite de 20 m² de surface de plancher. p. 100 desserte des terrains : Les accès doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie, de la protection civile et assurer notamment une desserte automobile à moins de 50 mètres de toutes les occupations du sol autorisées par une voie dotée d'une bonne viabilité. p. 100 desserte des terrains : Toute voie nouvelle, quelle que soit sa fonction (circulations douces, automobile), doit être conçue, dans son tracé, dans son emprise et dans le traitement de ses abords, ainsi que par son revêtement, afin de présenter les sites naturels concernés et limiter son impact visuel. p. 100 implantation : En secteur Na, les constructions seront implantées soit à l'alignement, soit en retrait. p. 101 implantation : Dans le parc Corbière, elles devront être implantées à 10 mètres minimum de l'alignement. p. 101 limites : Les constructions doivent être distantes des limites séparatives. Les constructions doivent respecter une distance (L) mesurée en tout point de la construction jusqu'à la limite séparative, et prise perpendiculairement à la façade. Cette distance doit être au moins égale à la moitié de la hauteur de cette façade avec un minimum de 8 mètres. p. 101 limites : N : L≥H avec L≥8 m p. 101 limites : Na : L≥H avec L≥5 m p. 101 limites : En secteur N, elle est réduite pour les façades ne comportant pas de baies sans pouvoir être inférieure à 4 mètres. p. 101 limites : N : L≥H/2 avec L≥ 4 m p. 101 implantation : En secteur Na, la distance d'une façade par rapport au point le plus bas d'un autre bâtiment devra être au moins égale à 6 mètres. p. 102 hauteur : En secteur Na, la hauteur maximale des constructions ne peut pas excéder 6 mètres au faïtage ou à l'âcrotaire. p. 102 clotures : En secteur N, seules sont autorisées les clôtures délimitant les parcelles bâties, la hauteur ne peut dépasser 1,80 mètre. En secteur Na, les clôtures sont admises, leur hauteur ne pourra dépasser 2 mètres. p. 102 Plantations : La hauteur maximum des plantations ne devra dépasser en aucun cas la cote de base du mur de soutènement de la Terrasse, de manière à laisser visible de la vallée de la Seine, la totalité du monument. p. 104 Potagers : Les potagers ne sont admis qu'au-delá de la limite de 50 mètres par rapport à la Terrasse. Ceux-ci seront clôturés par des haies vives à feuilles persistantes, dont la hauteur n'excédera pas 1,50 mètre à l'exclusion de tout autre système de clôture. p. 104 Potagers et vergers : Entre cette limite de 50 mètres et la Terrasse, les potagers et les vergers sont formellement interdits. p. 104 Entretien : Cette zone de protection devra être soigneusement entretenue de manière à éviter tout envahissement de végétation parasite et être maintenue en pré, et entretenue comme tel. p. 104 Espaces libres : Dans le secteur Na, les espaces libres devront être plantés. p. 104 | p. 99 |
Les secteurs (UAb, UHi...) portent des dispositions particulières : se reporter au chapitre de la zone racine.
Dispositions communes à toutes les zones
| Sujet | Règle restituée | Source |
|---|---|---|
| isolement acoustique | Des prescriptions d'isolement acoustique pourront être imposées lors des demandes de permis de construire dans les bandes d'isolement acoustique situées de part et d'autre des infrastructures bruyantes concernées. | p. 6 |
| droit de préemption urbain | Toute vente ou toute aliénation volontaire à titre onéreux d'immeubles bâtis ou non bâtis, ou de droits sociaux à vocation d'immeuble est subordonnée sous peine de nullité à une déclaration préalable faite par le propriétaire à la Mairie de la Commune. | p. 6 |
| travaux sur constructions existantes | L'autorisation d'exécuter des travaux ne peut être accordée que pour des travaux qui n'aggravent pas la non-conformité de la construction avec les dispositions applicables dans la zone où elle se situe. | p. 6 |
| reconstruction | La reconstruction à l'identique d'un bétiment non conforme aux dispositions du PLU n'est pas admise sauf si, réguliérement édifié, il a été détruit ou démoli depuis moins de dix ans. | p. 7 |
| adaptations mineures | Des adaptations mineures dérogeant à l'application stricte des dispositions des réglements de zones pourront être accordées par l'autorité compétente, uniquement lorsqu'elles sont rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes. | p. 7 |
| mixité sociale | Pour chaque opération de logements neufs de plus de 6 logements, un pourcentage minimal de 30% de logements sociaux est imposé. | p. 7 |
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