PLU de Jau-Dignac-et-Loirac : zones et règles clés
Restitution des valeurs clés du règlement officiel du Plan Local d'Urbanisme de Jau-Dignac-et-Loirac (Gironde), chaque valeur citée à sa page du PDF publié sur le Géoportail de l'Urbanisme. Le règlement fait foi ; cette page ne constitue pas un conseil juridique.
Source : règlement officiel (PDF, Géoportail de l'Urbanisme), partition DU_33208.
Repères : Jau-Dignac-et-Loirac
Jau-Dignac-et-Loirac (33590, Gironde) compte 1 007 habitants pour 9 420 hectares, soit une densité d'environ 11 habitants par km2 au sein de CC Médoc Atlantique. Code INSEE : 33208. Ces repères situent l'échelle du territoire concerné par le plan local d'urbanisme présenté ci-dessous.
Zones du PLU applicables à Jau-Dignac-et-Loirac
Les 4 zones du règlement concernent le territoire de Jau-Dignac-et-Loirac : UB, 1AU, A, N. Source : zonage officiel du Géoportail de l'Urbanisme.
Les zones du PLU de Jau-Dignac-Et-Loirac
| Zone | Règles clés (emprise, hauteur, pleine terre) | Chapitre |
|---|---|---|
| UB | equipements d'intérêt collectif et services publics : Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés, Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés, Etablissement d'enseignement, de santé et d'action sociale, Salles d'art et de spectacles, Equipements sportifs, Autres équipements recevant du public sont autorisés p. 29 | p. 29 |
| 1AU | urbanisation : Son ouverture à l'urbanisation est subordonnée à une révision du plan local d'urbanisme comportant notamment une orientation d'aménagement et de programmation de la zone. p. 40 equipements publics : Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés : Autorisé p. 40 equipements publics : Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés : Autorisé p. 40 equipements publics : Etablissement d'enseignement, de santé et d'action sociale : Autorisé p. 40 | p. 40 |
| A | destination des constructions : Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés autorisés p. 53 destination des constructions : Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés interdits p. 53 destination des constructions : Etablissement d'enseignement, de santé et d'action sociale autorisé p. 53 | p. 53 |
| N | destination des constructions : Activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientéle interdit p. 68 destination des constructions : Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés interdit p. 68 destination des constructions : Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés interdit p. 68 | p. 68 |
Les secteurs (UAb, UHi...) portent des dispositions particulières : se reporter au chapitre de la zone racine.
Dispositions communes à toutes les zones
| Sujet | Règle restituée | Source |
|---|---|---|
| commerce et activité de service | La sous-destination artisanat et commerce de détail recouvre tous les commerces de détail, notamment les épiceries, les supermarchés, les hypermarchés, les points permanents de retrait par la clientèle, d'achats au détail commandés par voie télématique, ou organisés pour l'accès en automobile. | p. 9 |
| commerce et activité de service | La sous-destination restauration recouvre les constructions destinées à la restauration ouverte à la vente directe à une clientèle commerciale. | p. 9 |
| commerce et activité de service | La sous-destination commerce de gros s'applique à toutes les constructions destinées à la vente entre professionnels. | p. 9 |
| commerce et activité de service | La sous-destination activités de service où s'effectue l'accueil d'une clientèle s'applique à toutes les constructions où s'exercent une profession libérale ainsi que d'une manière générale à toutes les constructions permettant l'accomplissement de prestations de service. | p. 9 |
| commerce et activité de service | La sous-destination cinéma s'applique à toute construction nécessitant d'obtenir une autorisation d'exploitation et l'homologation de la salle et de ses équipements de projection. | p. 9 |
| commerce et activité de service | La sous-destination hôtels recouvre les constructions destinées à l'accueil de touristes dans des hôtels, c'est-à-dire des établissements commerciaux qui offrent à une clientèle de passage qui, sauf exception, n'y élit pas domicile, des chambres ou des appartements meublés en location, ainsi qu'un certain nombre de services. | p. 9 |
| commerce et activité de service | La sous-destination autres hébergements touristiques recouvre les constructions autres que les hôtels, destinées à accueillir des touristes, notamment les résidences de tourisme et les villages de vacances, ainsi que les constructions dans les terrains de camping et dans les parcs résidentiels de loisirs. | p. 9 |
| champ d'application | Le présent règlement s'applique à la totalité de la commune de Jau-Dignac-et-Loirac. | p. 13 |
| substitution de règles | Les règles de ce plan local d'urbanisme se substituent à celles des articles R. 111-1 à R. 111-30, du Code de l'Urbanisme, à l'exception des articles R. 111-2, R. 111-4, R. 111-20 à R. 111-28 du Code de l'Urbanisme. | p. 13 |
| salubrité et sécurité publique | Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations. | p. 13 |
| protection des sites et vestiges archéologiques | Le projet peut être refusé, ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales, s'il est de nature, par sa localisation et ses caractéristiques, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d'un site ou de vestiges archéologiques. | p. 13 |
| protection de l'environnement | Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable doit respecter les préoccupations d'environnement définies aux articles L 110-1 et L 110-2 du code de l'environnement. Le projet ne peut être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales, si par sa situation, son importance ou sa destination, il est de nature à avoir des conséquences dommageables pour l'environnement. | p. 13 |
| aspect des constructions | Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions par leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. | p. 13 |
| défrichement | Les défrichements sont soumis à autorisation dans les espaces boisés, en application des articles L.341-5 et suivants du Code Forestier. | p. 13 |
| défrichement | Les demandes d'autorisation de défrichement sont irrecevables dans les espaces boisés classés à conserver et protéger. | p. 14 |
| arbres | Les coupes et abattages d'arbres sont soumis à déclaration préalable dans les espaces boisés classés à conserver et protéger figurant au réglement graphique. | p. 14 |
| servitudes | S'ajoutent sur la totalité du territoire communal, aux règles propres au Plan local d'urbanisme, les servitudes d'utilité publiques. | p. 14 |
| espaces boisés | Le classement interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements. | p. 15 |
| loi littoral | Les terrains compris à l'intérieur de cette bande littorale sont inconstructibles, sauf pour les constructions et installations prévues à ce même article. | p. 15 |
| patrimoine bâti | La destruction d'un élément de patrimoine bâti identifié est interdite. | p. 15 |
| patrimoine naturel | Les structures végétales existantes, telles que ripisylves et haies identifiées, doivent être préservées. | p. 15 |
| patrimoine naturel | Un arrachage partiel pourra cependant être réalisé sous condition. Il sera exigé en compensation la replantation des haies ou bosquets afin de permettre le maintien ou la reconstitution des continuités écologiques. | p. 15 |
| travaux sur patrimoine | Tout projet de travaux sur ces éléments identifiés doit faire l'objet au préalable d'une déclaration ou d'une autorisation (permis de construire, permis de démolir ...). | p. 15 |
| littoral | l'atterrage des canalisations des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité et leurs jonctions est autorisé dans la bande littorale et dans les espaces remarquables ou caractéristiques du littoral, lorsque ces canalisations et jonctions sont nécessaires à l'exercice des missions de service public et répondent aux conditions fixées dans les articles L. 121-17 et L. 121-25 du code de l'urbanisme. | p. 16 |
| sinistre | la reconstruction à l'identique d'un bâtiment régulièrement édifié est autorisée sur l'ensemble du territoire communal, dans un délai de 10 ans à compter de la date du sinistre, si le projet respecte les Servitudes d'Utilité Publique et les Plans de Prévention des Risques. | p. 16 |
| paysage | l'introduction sur le domaine public et au sein des espaces naturels d'espèces exotiques envahissantes à impact majeur en Nouvelle-Aquitaine est interdite. | p. 16 |
| clôtures | L'édification des clôtures est soumise à déclaration préalable ainsi qu'à une demande d'autorisation de voirie | p. 17 |
| permis d'aménager | Les travaux, installations et aménagements listés aux articles R.421-19 à R421-22 du Code de l'Urbanisme sont soumis à permis d'aménager | p. 17 |
| déclaration préalable | Les installations, aménagements et travaux désignés aux articles R.421-23 à R.421-25 du code de l'urbanisme sont soumis à déclaration préalable | p. 17 |
| autorisation spéciale | Les autorisations d'urbanisme en site inscrit ou classés doivent faire l'objet d'autorisations spéciales au titre du code de l'environnement | p. 17 |
| Occupations et utilisations du sol interdites | Toute construction engendrant des nuisances incompatibles avec l'environnement urbain existant ou projeté | p. 20 |
| Occupations et utilisations du sol interdites | Les carrières ou gravières, installations et constructions nécessaires à cette exploitation | p. 20 |
| Occupations et utilisations du sol interdites | Les dépôts de véhicules usagés, de déchets de toute nature, le stockage de ferrailles et matériaux de démolition ou de récupération | p. 20 |
| Occupations et utilisations du sol interdites | Les campings, les parcs résidentiels de loisirs, les habitations légères de loisirs, les garages collectifs de caravanes | p. 20 |
| Occupations et utilisations du sol interdites | Le stationnement isolé des caravanes supérieur à 3 mois, constituant l'habitat permanent de leurs utilisateurs | p. 20 |
| Occupations et utilisations du sol interdites | Les constructions nouvelles à usage agricole, à l'exception des travaux sur bâtiments existants | p. 20 |
| Occupations et utilisations du sol interdites | Les installations classées soumises à autorisation | p. 20 |
| Occupations et utilisations du sol interdites | Les affouillements et exhaussements de sol ne respectant pas les conditions énoncées ci-après | p. 20 |
| Occupations et utilisations du sol autorisées sous conditions | Les installations classées soumises à déclaration ou à enregistrement, dès l'ors qu'elles sont compatibles avec le caractère général de la zone et présentent un caractère de service pour l'usager | p. 20 |
| Occupations et utilisations du sol autorisées sous conditions | Les constructions et installations à destination d'artisanat et commerce de détail, ou bien d'entrepôt, à condition que leur volume et leur aspect soient compatibles avec le caractère des constructions avoisinantes | p. 20 |
| Occupations et utilisations du sol autorisées sous conditions | Les travaux sur l'existant et l'extension des bâtiments agricoles déjà édifiés sur la zone à la date d'approbation du PLU | p. 20 |
| Occupations et utilisations du sol autorisées sous conditions | Les affouillements et exhaussements de sols liés à la réalisation de constructions, installations, ouvrages autorisés dans la zone, ou nécessités par la réalisation de fouilles archéologiques | p. 20 |
| Implantation des constructions | Toute construction ou installation doit être implantée à l'alignement des voies et emprises publiques ou à une distance minimum de 4 mètres | p. 20 |
| limites séparatives latérales | Les constructions peuvent être implantées sur une des limites séparatives. Quand la construction n'est pas édifiée en limite séparative, il sera respecté une distance au moins égale à 3 mètres. | p. 21 |
| limites séparatives latérales | L'extension, dans le prolongement de la façade, de constructions implantées différemment est autorisée, à condition de ne pas aggraver la situation existante. | p. 21 |
| constructions sur une unité foncière | Deux constructions non contiguès, implantées sur une même unité foncière, doivent être à une distance l'une de l'autre au moins égale à 3 mètres, hors annexes de moins de 40 m2 d'emprise au sol et piscines. | p. 21 |
| equipements d'intérêt collectif | Les équipements d'intérêt collectif et services publics sont, lorsque leurs caractéristiques techniques l'imposent, exemptées des règles d'implantation par rapport aux voies et emprises publiques et aux limites séparatives, sous réserve d'une bonne insertion paysagère et sans porter atteinte à la sécurité des usagers. | p. 21 |
| emprise bâtie | L'emprise au sol ne peut excéder 50% de la surface du terrain. | p. 21 |
| hauteur des constructions | La hauteur des constructions est limitée à 6 mètres à l'égout du toit ou à l'acrotère. | p. 21 |
| hauteur des constructions | La hauteur des annexes non intégrées à la construction principale est limitée à 3,50 mètres à l'égout du toit. | p. 21 |
| qualite urbaine | Les constructions et installations ne doivent pas porter atteinte au caractere ou a l'interet des lieux avoisinants, aux sites, paysages naturels ou urbains, ainsi quà la conservation des perspectives monumentales. | p. 22 |
| architecture | Les architectures à références traditionnelles extérieures à la Gironde sont interdites. | p. 22 |
| energies renouvelables | Les capteurs solaires doivent être intégrés à la toiture ou superposés selon le même angle d'inclinaison. | p. 22 |
| dispositifs techniques | Les dispositifs techniques de type pompe à chaleur, blocs de climatiseur, les citernes à gaz liquéfié, ne doivent pas être visibles de l'espace public. | p. 22 |
| toitures | Les couvertures des constructions seront en tuile "canal" ou similaire de teinte claire ou mélangée. | p. 22 |
| façades | Les façades seront enduites ou peintes de couleur claire, tons " pierre calcaire " (voir nuancier indicatif en annexe). Les couleurs vives sont proscrites. | p. 23 |
| façades | Le bois, ossature ou bardage, doit avoir un aspect naturel, badigeonné ou peint. En cas de bardage en bois, celui-ci doit être de préférence vertical, avec ou sans couvre-joints. | p. 23 |
| façades | Les habillages de panneau et de bardage d'aspect plastique ou métallique sont interdits. | p. 23 |
| toitures | Les toitures comprendront au moins deux pentes, sans excéder quatre. Les pentes ne devront pas dépasser 37%. | p. 23 |
| toitures | Les couvertures des constructions seront en tuile "canal" ou similaire de teinte claire ou mélangée. Les tuiles en bac acier ainsi que les tuiles noires ne sont pas autorisées. | p. 23 |
| volumétrie | Les constructions neuves devront présenter des volumes simples. Les volumes des constructions devront s'harmoniser avec le contexte des volumes traditionnels environnants. | p. 23 |
| toitures | Sont autorisées : Les mono-pentes Les couvertures en imitation tuile, pour les annexes de moins de 30 m2, sauf si elles sont accolées à l'habitation. | p. 24 |
| façades | Le même traitement que celui de la maison principale sera exigé pour les annexes de plus de 30 m2, à l'exception des structures non fermées de type pergolas. | p. 24 |
| bâtiments | Les constructions doivent présenter une unité d'aspect et de matériaux compatible avec le caractère des constructions avoisinantes. | p. 24 |
| bâtiments | Les surfaces extérieures pleines ne pourront être brillantes. | p. 24 |
| clôtures | Les clôtures bâties auront une hauteur maximale de 1,80 m en limite de voie ou d'emprise publique, de 2 m entre les particuliers. | p. 24 |
| clôtures | Les clôtures destinées à assurer la continuité du bâti doivent être de même nature et de même aspect que le bâtiment auquel elles se raccordent. | p. 24 |
| clôtures | Les murs anciens existants seront dans la mesure du possible préservés et remis en état. | p. 24 |
| clôtures | d'un mur plein d'un mur bahut d'une hauteur comprise entre 0,60 mètres et 0,80 mètres, surmonté d'un dispositif ajouré (grillage, grille, dispositif à claire voie) ; de panneaux grillagés | p. 24 |
| clôtures | Les installations techniques nécessaires aux raccordements aux réseaux collectifs (boïtiers, coffrets, armoire ...), si elles ne sont pas enterrées, doivent être intégrées aux constructions ou aux clôtures. | p. 24 |
| espaces non-batis | Une superficie au moins égale à 30% de la superficie de l'unité foncière devra être traitée en espace vert de pleine terre. | p. 24 |
| espaces libres | Les plantations doivent étre maintenues et les arbres abattus remplacés, sauf impossibilité dument justifiée. | p. 25 |
| espaces libres | Les opérations groupées (lotissements ou ensembles d'habitations) sur plus de 10 000 m2 devront compter au moins 10% de la superficie de l'unité foncière, en espaces verts, d'un seul tenant. | p. 25 |
| espaces libres | Les espaces libres de toute construction ainsi que le délaissé des aires de stationnement doivent être aménagés et entretenus en espaces verts. | p. 25 |
| biodiversité | Afin de préserver la biodiversité et les écosystèmes locaux, les essences végétales seront locales, diversifiées et adaptées aux conditions du sol et du climat. | p. 25 |
| stationnement | Le stationnement des véhicules de toutes natures correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors de la voie publique. | p. 25 |
| stationnement | Les aires de stationnement (en extérieur) doivent être plantées à raison d'au moins un arbre pour 4 emplacements. | p. 25 |
| stationnement | Les aires de stationnement de surface d'une superficie de plus de 250 mâ doivent intégrer la gestion des eaux pluviales, notamment par l'usage de revêtements perméables, la création de noues et la plantation d'arbres et arbustes. | p. 25 |
| stationnement | Pour les constructions à usage d'habitation : 2 places de stationnement aménagées par logement. Ce ratio est réduit à une place lorsqu'il s'agit d'une résidence pour personnes àgées ou de studios. | p. 25 |
| stationnement | Pour les constructions à usage de commerces, services, ou bureaux, y compris les bâtiments publics et professions libérales : 1 place par 50 m2 de surface de plancher. | p. 25 |
| stationnement | Pour les activités du type artisanal ou industriel : 1 place par tranche de 80 m2 de surface de plancher. | p. 26 |
| stationnement | En cas de travaux sur des bâtiments existants ayant pour effet un changement de destination, le nombre de places de stationnement doit être conforme aux règles applicables à la nouvelle destination. | p. 26 |
| stockage | Le stockage des containers d'ordures ménagères et tri sélectif devra être intégré aux bâtiments créés ou à défaut, au sein d'une structure close ou semi-close et couverte accessible depuis l'espace public et intégrée au paysage environnant. | p. 26 |
| stationnement | Les aires de stationnement exigées peuvent être réalisées sur le terrain d'assiette de l'opération ou dans son environnement immédiat, à moins de 300 mètres. | p. 26 |
| stationnement | Les immeubles d'habitation et de bureaux, ainsi que les équipements d'intérêt collectif et services publics devront permettre le stationnement des vélos à raison de : 1 place de stationnement par tranche de 50 m² de surface de plancher (au-delà de 100 m2 de surface de plancher) pour les immeubles d'habitations | p. 26 |
| stationnement | Pour les équipements d'intérêt collectif et services publics, à minima 1 place pour 4 employés. | p. 26 |
| accès | Pour être constructible, toute unité foncière doit avoir accès à une voie publique ou privée (soit directement, soit par passage aménagé sur les fonds voisins, éventuellement obtenu dans les conditions fixées par l'article 682 du code civil) | p. 26 |
| voies | Les voies nouvelles doivent avoir : Largeur minimale de chaussée de 5 mètres (3 m pour une voie en sens unique) | p. 27 |
| électricité | Toute construction doit être alimentée en électricité dans des conditions étant à ses besoins par branchement sur une ligne publique de distribution de caractéristiques suffisantes, située au droit de l'unité foncière. | p. 28 |
| électricité | Lorsque les lignes électriques ou téléphoniques sont réalisées en souterrain, les branchements à ces lignes doivent l'être également. | p. 28 |
| électricité | Il peut être prévu un raccordement en application des dispositions relatives aux équipements propres définies par l'article L 332-15, 3º alinéa du code de l'urbanisme. Il est rappelé que ledit raccordement ne peut excéder 100 mètres. | p. 28 |
| communications électroniques | Les constructions, travaux, installations et aménagements réalisés dans la zone devront permettre aux futures constructions qui y sont liées de bénéficier d'un raccordement aux infrastructures et réseaux de communications électroniques existants à proximité. | p. 28 |
| Occupations et utilisations du sol interdites | Le stationnement isolé des caravanes constituant l'habitat permanent de leurs utilisateurs | p. 30 |
| Occupations et utilisations du sol autorisées sous conditions | Les constructions et installations à destination d'artisanat et commerce de détail, ou bien d'entrepôt, à condition que leur volume et leur aspect soient compatibles avec le caractère des constructions avoisinantes, et à condition qu'elles ne créent pas de nuisances (olfactives, sonores ...) pour le voisinage | p. 30 |
| Occupations et utilisations du sol autorisées sous conditions | Les travaux sur l'existant et l'extension des bâtiments agricoles déjà édifiés sur la zone à la date d'approbation du PLU, afin de favoriser notamment leur mise aux normes | p. 30 |
| Implantation des constructions | Toute construction ou installation doit être implantée à une distance minimum de 5 mètres des voies et emprises publiques | p. 30 |
| emprise bâtie | L'emprise au sol ne peut excéder 40% de la surface du terrain. | p. 31 |
| Toitures | Les couvertures des constructions seront en tuile " canal " ou similaire de teinte claire ou meleee. | p. 32 |
| bâtiments annexes | Ils pourront être traités différemment du bâtiment principal, et présenter des caractéristiques différentes dès lors que leur forme, matériaux et couleurs choisies, ne portent pas atteinte au caractère et à la qualité des constructions avoisinantes. | p. 33 |
| matériaux | peinture ou revêtement de couleur vive, sauf dans le cas d'impératif technique ou réglementaire lié à la nature de la construction, tôle galvanisée employée à nu, parpaings ou briques creuses non revêtus d'un enduit sont interdits pour un usage extérieur. | p. 34 |
| clôture | L'autorisation de clôture peut être assortie de prescriptions particulières si la clôture est située à l'intersection de voies ou dans une courbe, pour des motifs de sécurité routière. | p. 34 |
| clôture | Clôtures autorisées en bordure de voie de desserte ou emprise publique : d'un mur plein, d'un mur bahut d'une hauteur comprise entre 0,60 mètres et 0,80 mètres, surmonté d'un dispositif ajouré (grillage, grille, dispositif à claire voie), de panneaux grillagés, elles pourront être doublées ou traitées en haie vive, en privilégiant les essences locales (et non invasives). | p. 34 |
| espaces non impermeabilises | Une superficie au moins égale à 40% de la superficie de l'unité foncière devra être traitée en espace vert de pleine terre. | p. 35 |
| espaces non impermeabilises | Chacun des lots devra respecter les obligations édictées en matière de surface non imperméabilisées. | p. 35 |
| espaces non impermeabilises | L'espace de pleine terre inclut le stationnement lorsque celui-ci n'est pas imperméabilisé. | p. 35 |
| espaces non impermeabilises | Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif ne sont pas concernées par cette disposition. | p. 35 |
| espaces libres et plantations | Les essences végétales seront locales, diversifiées et adaptées aux conditions du sol et du climat. | p. 35 |
| espaces libres et plantations | Les espaces boisés classés délimités au document graphique de réglement, sont soumis aux dispositions correspondantes du Code de l'urbanisme. | p. 35 |
| stationnement | Le stockage des containers d'ordures ménagères et tri sélectif devra être intégré aux bâtiments créés ou à défaut, au sein d'une structure close ou semi-close et couverte accessible depuis l'espace public et intégré au paysage environnant. | p. 36 |
| stationnement | Pour les immeubles d'habitations : 1 place de stationnement par tranche de 50 m² de surface de plancher (au-delà de 100 m2 de surface de plancher). | p. 36 |
| desserte | Pour être constructible, toute unité foncière doit avoir accès à une voie publique ou privée (soit directement, soit par passage aménagé sur les fonds voisins). | p. 36 |
| desserte | Ces accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gîne à la circulation publique. | p. 36 |
| desserte | Les bandes d'accès devront présenter une largeur minimum de 4 m. | p. 36 |
| desserte | En cas de division parcellaire, un accès mutualisé sera exigé pour la desserte de 2 lots ou 4 lots lorsqu'ils sont en vis-à-vis. | p. 36 |
| Voirie | Les constructions et installations doivent être desservies par des voies dont les caractéristiques correspondent à leur destination et permettent notamment l'accès permanent en tout temps des véhicules de secours et de lutte contre l'incendie. | p. 37 |
| Voirie | Les voies nouvelles doivent avoir : Largeur minimale d'emprise de 6 mètres (4 m pour une voie en sens unique). | p. 37 |
| Voirie | Les voies en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre aux véhicules privés et à ceux des services publics (lutte contre l'incendie, enlèvement des ordures ménagères...) de faire aisément demi-tour. | p. 37 |
| Voirie | Lorsqu'une voie doit desservir à terme un autre terrain, chaque lotisseur ou constructeur doit la réaliser jusqu'à la limite de ce terrain. | p. 37 |
| Voirie | L'ouverture d'une voie privée ouverte à la circulation automobile peut être refusée lorsque son raccordement à la voirie existante peut constituer un danger pour la circulation et notamment lorsqu'elle débouche à proximité d'un carrefour. | p. 37 |
| Alimentation en eau potable | Toute construction ou installation qui, de par sa destination, nécessite l'alimentation en eau potable, doit être raccordée au réseau collectif de distribution d'eau potable par une conduite de caractéristiques suffisantes, et être munie d'un dispositif anti-retour d'eau. | p. 37 |
| Assainissement | En l'absence de réseau d'assainissement, les eaux et matières usées doivent être dirigées sur les dispositifs de traitement, individuels ou groupés, répondant aux exigences des textes réglementaires et conformes au schéma communal d'assainissement en vigueur. | p. 37 |
| Assainissement | Le rejet d'eaux usées non traitées dans le milieu naturel est interdit. | p. 37 |
| Eaux pluviales | Les aménagements réalisés sur le terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales. Ils doivent garantir leur écoulement vers un exutoire particulier prévu à cet effet (réseau collecteur ou réseau hydraulique superficiel désignés par les services compétents). | p. 37 |
| Eaux pluviales | En l'absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, le pétitonnier devra réaliser sur son terrain et à sa charge les aménagements ou ouvrages nécessaires pour la rétention et la régulation de ses eaux pluviales. | p. 38 |
| Eaux pluviales | En sortie de terrain, le débit de fuite maximal admissible est de 3 litres par seconde et par hectare de terrain. | p. 38 |
| Eaux pluviales | Dans le cas d'exercice d'activité polluante, un dispositif de traitement préalable des eaux pluviales (dispositif équipé de débourbeur, déshuileur, séparateurs d'hydrocarbures), adapté à l'importance et à la nature de l'activité (garages, station essence, plate-forme de lavage véhicules ...), sera exigé pour une protection efficace du milieu naturel. | p. 38 |
| Electricité | Toute construction doit être alimentée en électricité dans des conditions répondant à ses besoins par branchement sur une ligne publique de distribution de caractéristiques suffisantes, située au droit de l'unité foncière. | p. 38 |
| Occupations et utilisations du sol autorisées sous conditions | Les constructions à usage d'habitations et leurs annexes ainsi que les équipements, commerces et services complémentaires à l'habitat, dès lors qu'elles font l'objet d'une opération d'aménagement d'ensemble | p. 41 |
| Occupations et utilisations du sol autorisées sous conditions | Les équipements d'intérêt collectif et services publics, à condition qu'ils soient liés à l'opération | p. 41 |
| Occupations et utilisations du sol autorisées sous conditions | Les installations classées soumises à déclaration, dès lors qu'elles sont compatibles avec le caractère général de la zone et présentent un caractère de service pour l'usager | p. 41 |
| portail | Un recul du portail de 5 m pourra être imposé selon la largeur de la voie et l'intensité de la circulation pour éviter au véhicule de stationner sur la voirie (parking de midi). | p. 42 |
| Qualité urbaine et architecturale | En aucun cas, les constructions et installations ne doivent, par leur situation, leurs dimensions ou leur aspect extérieur, porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, paysages naturels ou urbains, ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. | p. 43 |
| Qualité urbaine et architecturale | Les constructions doivent présenter une simplicité de volumes, une unité d'aspect et de matériaux compatible avec le caractère des constructions avoisinantes. | p. 43 |
| Energies renouvelables | Le recours aux technologies et matériaux nécessaires à l'utilisation ou à la production d'énergies renouvelables et/ou à la conception de constructions de qualité environnementale est autorisé (et peut déroger à certaines prescriptions sous réserve d'une bonne intégration dans le paysage urbain et naturel environnant). | p. 43 |
| Autres dispositions | Les parties de constructions édifiées en superstructure (cheminées, ventilation, climatisation, etc.) doivent s'intégrer dans la composition architecturale de la construction. | p. 43 |
| Toitures | Les tuiles en bac acier ainsi que les tuiles noires ne sont pas autorisées. | p. 43 |
| façades | Le bois, ossature ou bardage, doit avoir un aspect naturel, badigeonné ou peint. | p. 44 |
| toitures | Sont autorisées : Les mono-pentes | p. 44 |
| toitures | Les couvertures en imitation tuile, pour les annexes de moins de 30 m2, sauf si elles sont accolées à l'habitation. | p. 44 |
| clôtures | Les clôtures bâties auront une hauteur maximale de 1,50 m en limite de voie ou d'emprise publique, de 2 m entre les particuliers. | p. 44 |
| clôtures | Elles seront situées sur le domaine privé et constituées soit : d'un mur plein | p. 44 |
| clôtures | d'un mur bahut d'une hauteur comprise entre 0,60 mètres et 0,80 mètres, surmonté d'un dispositif ajouré (grillage, grille, dispositif à claire voie) ; | p. 44 |
| stationnement | Pour les constructions à usage d'habitation : 2 places de stationnement aménagées par logement. | p. 46 |
| stationnement | Pour les constructions à usage de commerces, services, ou bureaux : 1 place par 50 m2 de surface de plancher. | p. 46 |
| accessibilité | Pour être constructible, toute unité foncière doit avoir accès à une voie publique ou privée. | p. 46 |
| voirie | Les voies nouvelles doivent avoir : Largeur minimale de chaussée de 5 mètres (3 m pour une voie en sens unique) Largeur minimale d'emprise de 6 mètres (4 m pour une voie en sens unique) Bande cyclable ou trottoir : 1,5 m minimum | p. 47 |
| desserte par les réseaux | Toute construction ou installation qui, de par sa destination, necessite l'alimentation en eau potable, doit être raccordée au réseau collectif de distribution d'eau potable par une conduite de caractéristiques suffisantes, et être munie d'un dispositif anti-retour d'eau. | p. 47 |
| Eaux pluviales | En l'absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, le pétitionnaire devra réaliser sur son terrain et à sa charge les aménagements ou ouvrages nécessaires pour la rétention et la régulation de ses eaux pluviales. | p. 48 |
| equipements | Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés interdits | p. 50 |
| Occupations et utilisations du sol | Lorsqu'ils sont nécessaires à la gestion ou à l'ouverture au public de ces espaces ou milieux, les équipements légers et démontables nécessaires à leur préservation et à leur restauration, les cheminements piétonniers et cyclables et les sentes équestres ni cimentés, ni bitumés, les objets mobiliers destinés à l'accueil ou à l'information du public, les postes d'observation de la faune ainsi que les équipements démontables liés à l'hygiène et à la sécurité tels que les sanitaires et les postes de secours lorsque leur localisation dans ces espaces est rendue indispensable par l'importance de la fréquentation du public | p. 51 |
| Stationnement | Les aires de stationnement indispensables à la maîtrise de la fréquentation automobile et à la prévention de la dégradation de ces espaces par la résorption du stationnement irrégulier, sans qu'il en résulte un accroissement des capacités effectives de stationnement, à condition que ces aires ne soient ni cimentées ni bitumées et qu'aucune autre implantation ne soit possible | p. 51 |
| Activités économiques | La réfection des bâtiments existants et l'extension limitée des bâtiments et installations nécessaires à l'exercice d'activités économiques | p. 51 |
| Activités agricoles | Les aménagements nécessaires à l'exercice des activités agricoles, pastorales et forestières dont à la fois la surface de plancher et l'emprise au sol n'excèdent pas 50 m2 | p. 51 |
| Patrimoine bâti | Les aménagements nécessaires à la gestion et à la remise en état d'éléments de patrimoine bâti reconnus par un classement au titre de la loi du 31 décembre 1913 ou localisés dans un site inscrit ou classé au titre des articles L. 341-1 et L. 341-2 du code de l'environnement | p. 51 |
| Sécurité et services publics | Les équipements d'intérêt général nécessaires à la sécurité des populations et à la préservation des espaces et milieux | p. 51 |
| Bande littorale | Les constructions ou installations sont interdites sur une bande littorale de cent mètres à compter de la limite haute du rivage, en dehors des espaces urbanisés, sauf aux constructions ou installations nécessaires à des services publics ou à des activités économiques exigeant la proximité immédiate de l'eau | p. 51 |
| Environnement | L'autorisation d'occupation du domaine public ou, à défaut, l'approbation des projets de construction des ouvrages mentionnée au 1° de l'article L. 323-11 du code de l'énergie est refusée si les canalisations ou leurs jonctions ne respectent pas les conditions prévues au présent alinéa. | p. 52 |
| Environnement | La réalisation des constructions, installations, canalisations et jonctions mentionnées au présent article est soumise à enquête publique. | p. 52 |
| Occupations autorisées sous conditions | Les constructions ou installations nécessaires aux activités agricoles avec l'accord de l'autorité administrative compétente de l'Etat, après avis de la CDPENAF et de la CDNPS | p. 54 |
| Occupations autorisées sous conditions | La mise aux normes, la réfection des bâtiments d'habitation existants ; ainsi que leur extension, encadrée et limitée, dès lors qu'elle ne compromet pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site | p. 54 |
| Occupations autorisées sous conditions | La surélévation des bâtiments d'habitation dans la limite de la hauteur autorisée | p. 54 |
| Occupations autorisées sous conditions | Les surfaces de plancher créées par extension ou surélévation ne devront pas conduire à la création d'un nouveau logement | p. 54 |
| Occupations autorisées sous conditions | Les annexes à l'habitation et les piscines, dès lors que ces annexes ne compromettent pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site | p. 54 |
| Occupations autorisées sous conditions | L'entretien et la restauration des éléments de patrimoine à protéger, à mettre en valeur ou à requalifier | p. 54 |
| Occupations autorisées sous conditions | Les affouillements et exhaussements du sol lorsqu'ils sont destinés : aux recherches minières ou géologiques, ainsi qu'aux fouilles archéologiques | p. 54 |
| Occupations autorisées sous conditions | Les travaux d'aménagement d'infrastructures routières ainsi que les affouillements et exhaussements du sol qui y sont liés | p. 54 |
| implantation | Toute construction doit être implantée à une distance minimale de 3 mètres des limites séparatives. | p. 55 |
| implantation | La distance entre deux bâtiments non contigus doit être au moins égale à 6 mètres. | p. 55 |
| emprise au sol | L'extension des bâtiments d'habitation sera limitée à 30% de l'emprise au sol de la construction initiale pour une emprise au sol maximale totale (initiale + extension) de 250 m². | p. 55 |
| emprise au sol | L'emprise au sol totale des annexes sera limitée à 50 m2, pour une superficie totale maximum de 40 m2 chacune.. Les piscines ne pourront excéder 40 m2. | p. 55 |
| Toitures | Les pentes ne devront pas dépasser 37%. | p. 56 |
| toitures | Elles pourront être traitées différemment du bâtiment principal. | p. 57 |
| bâtiment agricole | Pour les bâtiments agricoles, en cas de bardage ou de couvertures métalliques, ils seront de teinte sombre afin de minimiser leur impact sur le paysage. | p. 58 |
| clôture | Les clôtures agricoles ne sont pas soumises aux règles susvisées. | p. 58 |
| stationnement | Le stationnement des véhicules de toutes natures correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies ouvertes à la circulation publique. | p. 58 |
| eaux pluviales | Dans le cas d'exercice d'activité polluante, un dispositif de traitement préalable des eaux pluviales (dispositif équipé de débourbeur, déshuileur, séparateurs d'hydrocarbures), adapté à l'importance et à la nature de l'activité, sera exigé pour une protection efficace du milieu naturel. | p. 60 |
| Occupations et utilisations du sol interdites | Le défrichement est interdit sauf travaux de restauration écologique, remise en état de milieux naturels (tels que travaux réouverture de milieux, gestion de zones humides, arrachage et coupe d'éssences exotiques envahissantes, travaux de génie écologique). | p. 63 |
| Occupations et utilisations du sol autorisées sous conditions | Conformément à l'article R121-5 du Code de l'Urbanisme, sont limitativement admis, à condition que leur localisation et leur aspect ne dénaturent pas le caractère des sites, ne compromettent pas leur qualité architecturale et paysagère et ne portent pas atteinte à la préservation des milieux : | p. 63 |
| Equipements et cheminements | Les équipements légers et démontables nécessaires à leur préservation et à leur restauration, les cheminements piétonniers et cyclables et les sentes équestres ni cimentés, ni bitumés, les objets mobiliers destinés à l'accueil ou à l'information du public, les postes d'observation de la faune ainsi que les équipements démontables liés à l'hygiène et à la sécurité tels que les sanitaires et les postes de secours lorsque leur localisation dans ces espaces est rendue indispensable par l'importance de la fréquentation du public | p. 63 |
| Aires de stationnement | Les aires de stationnement indispensables à la maêtre de la fréquentation automobile et à la prévention de la dégradation de ces espaces par la résorption du stationnement irrégulier, sans qu'il en résulte un accroissement des capacités effectives de stationnement, à condition que ces aires ne soient ni cimentées ni bitumées et qu'aucune autre implantation ne soit possible | p. 63 |
| Constructions et aménagements aquatiques | Dans les zones de péche, de cultures marines ou lacustres, de conchyliculture, de saliculture et d'élevage d'ovins de prés salés, les constructions et aménagements exigeant la proximité immédiate de l'eau liés aux activités traditionnellement implantées dans ces zones, à la condition que leur localisation soit rendue indispensable par des nécessités techniques | p. 63 |
| Canalisations | Les canalisations nécessaires aux services publics ou aux activités économiques, dés lors qu'elles sont enfouies et qu'elles laissent le site dans son état naturel après enfouissement, et que l'emprise au sol des aménagements réalisés n'excède pas 5m2 | p. 63 |
| constructions | Les constructions ou installations sont interdites sur une bande littorale de cent mètres à compter de la limite haute du rivage, en dehors des espaces urbanisés. | p. 66 |
| canalisations | L'atterrage des canalisations et à leurs jonctions est autorisé lorsque ces canalisations et jonctions sont nécessaires à l'exercice des missions de service public ou à l'établissement des réseaux ouverts au public de communications électroniques. | p. 66 |
| Occupations interdites | Les carrières ou gravières (hormis secteur Ng), installations et constructions nécessaires à cette exploitation | p. 69 |
| Occupations interdites | Les campings, les parcs résidentiels de loisirs, les habitations légères de loisirs (hormis secteur Nt), les garages collectifs de caravanes | p. 69 |
| Occupations autorisées sous conditions | La mise aux normes et la réfection des bâtiments d'habitation existants ; ainsi que leur extension, encadrée et limitée, dès lors qu'elle ne compromet pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site | p. 69 |
| Occupations autorisées sous conditions | Les équipements sportifs légers | p. 69 |
| Occupations autorisées sous conditions | Les aires de stationnement (dont camping-car) | p. 69 |
| Occupations autorisées sous conditions | Les installations liées à la déchetterie | p. 69 |
| Camping | La mise aux normes et la réfection du gite et des habitations légères de loisirs existants du camping à la ferme, sans ouverture à de nouvelles constructions. | p. 70 |
| Parc photovoltaïque | Les constructions, aménagements et installations nécessaires au fonctionnement et à l'entretien d'un parc de production d'énergie renouvelable (parc photovoltaïque), à condition qu'ils permettent la réversibilité du projet et la remise en état du site, une fois l'exploitation du site terminée (démantèlement de tous les éléments). | p. 70 |
| Gravière | Les affouillements de sols, les constructions (abri matériel) et installations nécessaires à l'exploitation de la gravière, conformément à l'autorisation d'exploitation de la carrière. | p. 70 |
| Distance voies | Toute construction ou installation doit être implantée à une distance minimum : voies départementales D103, D2, D102E2 (voies de seconde catégorie), hors agglomération : distance minimum par rapport à l'axe de 25 mètres pour les habitations et de 20 mètres pour les autres constructions. | p. 70 |
| Exceptions limites séparatives | Des implantations en limites séparatives pourront être admises dans les cas suivants : lorsqu'il s'agit de bâtiments annexes tels que garages, abris, remises. | p. 70 |
| emprise au sol | L'emprise au sol totale des annexes (hors piscine) sera limitée à 50 m2, pour une superficie totale maximum de 40 m2 chacune. | p. 71 |
| emprise au sol | L'emprise au sol des locaux industriels et leurs annexes constructions de toute nature n'excédera pas 80 m2. | p. 71 |
| emprise au sol | L'emprise au sol des constructions nécessaires à l'exploitation de la gravière de toute nature n'excédera pas 500 m2. | p. 71 |
| Restauration et extension | Les travaux de restauration de façade, de modification ou d'extension réalisés sur le bâti ancien qui présente un intérêt architectural doivent respecter le caractère originel du bâtiment. | p. 72 |
| Toitures | Les couvertures des constructions seront en tuile " canal " ou similaire de teinte claire ou mélangée et comprendront deux pentes. | p. 72 |
| Façades | L'emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts d'un revêtement ou d'un enduit est interdit à moins que le matériau et sa mise en œuvre soient de qualité suffisante pour rester apparent. | p. 72 |
| Façades | Les façades seront enduites ou peintes de couleur claire, tons " pierre calcaire " et les couleurs vives sont proscrites. | p. 72 |
| Façades | Le bois, ossature ou bardage, doit avoir un aspect naturel, badigeonné ou peint et en cas de bardage en bois, celui-ci doit être de préférence vertical, avec ou sans couvre-joints. | p. 72 |
| Ouvertures et fermetures | Les modifications de façade seront déterminées en fonction de la répartition et des proportions des percements existants et en respectant les | p. 72 |
| toitures | Les toitures comprendront au moins deux pentes, sans exceder quatre. Les pentes ne devront pas depasser 37%. Les couvertures des constructions seront en tuile canal ou similaire de teinte claire ou melaee. Les tuiles en bac acier ainsi que les tuiles noires ne sont pas autorisees. | p. 73 |
| clôtures | L'autorisation de clôture peut être assortie de prescriptions particulières si la clôture est située à l'intersection de voies ou dans une courbe, pour des motifs de sécurité routière, ou pour le maintien des talus et des fossés. | p. 74 |
| clôtures | En bordure des espaces libres naturels, les clôtures doivent être constituées uniquement par un grillage simple ou par une haie vive composée d'essences locales et diversifiées, doublée éventuellement d'un grillage. | p. 74 |
| clôtures | Les installations techniques nécessaires aux raccordements aux réseaux collectifs (boïtiers, coffrets, armoire ...) doivent être intégrées aux constructions ou aux clôtures. | p. 74 |
| clôtures | La clôture sur le pourtour de l'emprise du terrain de la centrale photovoltaïque présentera une hauteur de 2 m. Elle sera en maille grillagée perméable à la petite et à la moyenne faune. | p. 74 |
| biodiversité | Les espaces boisés classés à conserver portés au plan doivent être protégés. Ils sont soumis, pour leur entretien et leur aménagement, aux dispositions de l'article L 130.1 du code de l'urbanisme. | p. 74 |
| biodiversité | Une haie végétale (d'essences locales) d'une largeur végétale de 3 m sera créée sur le pourtour de l'emprise clôturée du terrain de la centrale photovoltaïque. | p. 74 |
| desserte réseaux | Le branchement à un réseau collectif d'assainissement avec des caractéristiques appropriées est obligatoire pour toute construction ou installation nouvelle engendrant des eaux usées quand le réseau public existe au droit du terrain d'assiette | p. 75 |
| Interdictions | Les constructions et installations autres que celles autorisées sous conditions. | p. 77 |
| Autorisations sous conditions | Les constructions et installations liées et nécessaires à la péche, à l'activité ostréicole et aquacole. | p. 77 |
| Autorisations sous conditions | Les réhabilitations ou reconstructions des cabanes de type \"cabanes ostréicoles\" : cabanes reconverties pour un usage commercial de type café, restaurant, artisanat d'art, existantes à la date d'approbation du PLU, à l'exclusion de toute construction à usage d'hébération, et sans extension du périmètre bâti. | p. 77 |
| Autorisations sous conditions | Les équipements et aménagements de type halte de plaisance. | p. 77 |
| Autorisations sous conditions | Les aires de stationnement indispensables à la maitrise de la fréquentation automobile et à la prévention de la dégradation de ces espaces par la résorption du stationnement irrégulier, à condition que ces aires ne soient ni cimentées ni bitumées. | p. 77 |
| Autorisations sous conditions | Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif, dans la mesure où elles ne compromettent pas le caractère de la zone. | p. 77 |
| implantation | Dans le cas d'une reconstruction de cabane de type "cabanes ostréicoles", elle doit respecter l'implantation actuelle à l'alignement des constructions existantes. | p. 78 |
| distance | La distance entre deux bâtiments non contigus doit être au minimum de 1 mètre. | p. 78 |
| emprise au sol | Les constructions nouvelles ne devront pas dépasser 12 m2. | p. 78 |
| hauteur | La hauteur des constructions est limitée à 3,50 mètres à l'égout du toit. | p. 78 |
| style | Les constructions devront s'inspirer du style traditionnel des cabanes ostréicoles. | p. 78 |
| couverture | Les cabanes doivent être en bois avec une couverture en tuile couleur brique. | p. 78 |
| paysager | Les structures paysagères (arbres, arbustes) et hydrauliques (fossés) existantes seront conservées. | p. 78 |
| stationnement | Le stationnement des véhicules de toute nature correspondant aux besoins des constructions et installations doit s'effectuer sur les zones de stationnement d'ediées. | p. 79 |
| Fondations | Réaliser des fondations sur semelle suffisamment profondes pour s'affranchir de la zone superficielle où le sol est sensible à l'évaporation. | p. 81 |
| Ancrage | Ancrer de façon homogène les fondations sur tout le pourtour du bâtiment. | p. 81 |
| Structure | Réaliser une structure du bâtiment suffisamment rigide pour résister à des mouvements différentiels. | p. 81 |
| Isolation | Limiter les échanges thermiques à travers les parois par une isolation adaptée. | p. 81 |
| Canalisations | Utiliser des raccords souples pour les canalisations d'eau enterrées afin qu'elles puissent subir des mouvements différentiels sans risque de se rompre. | p. 81 |
| Vide sanitaire | Recommander la réalisation d'un vide sanitaire de 80 cm à minima. | p. 81 |
| patrimoine | Tout projet de travaux sera réalisé dans le sens d'une préservation et d'une mise en valeur : des caractéristiques patrimoniales, des matériaux et des modalités constructives d'origine. | p. 87 |
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