PLU de Saint-Seurin-de-Cursac : zones et règles clés
Restitution des valeurs clés du règlement officiel du Plan Local d'Urbanisme de Saint-Seurin-de-Cursac (Gironde), chaque valeur citée à sa page du PDF publié sur le Géoportail de l'Urbanisme. Le règlement fait foi ; cette page ne constitue pas un conseil juridique.
Source : règlement officiel (PDF, Géoportail de l'Urbanisme), partition DU_33477.
Repères : Saint-Seurin-de-Cursac
Saint-Seurin-de-Cursac (33390, Gironde) compte 771 habitants pour 237 hectares, soit une densité d'environ 325 habitants par km2 au sein de CC de l'Estuaire. Code INSEE : 33477. Ces repères situent l'échelle du territoire concerné par le plan local d'urbanisme présenté ci-dessous.
Zones du PLU applicables à Saint-Seurin-de-Cursac
Les 3 zones du règlement concernent le territoire de Saint-Seurin-de-Cursac : UA, 1AU, N. Source : zonage officiel du Géoportail de l'Urbanisme.
Les zones du PLU de Saint-Seurin-De-Cursac
| Zone | Règles clés (emprise, hauteur, pleine terre) | Chapitre |
|---|---|---|
| UA | Occupations interdites : Les constructions à usage industriel, Les carrières, installations et constructions nécessaires à cette exploitation, Les exploitations agricoles, Les exploitations forestières, Les entrepôts, Les terrains de campement et de stationnement de caravanes soumis à autorisation préalable ainsi que les parcs résidentiels de loisirs, Le stationnement isolé de caravanes pendant plus de trois mois par an, consécutifs ou non, Les antennes, Les dépôts de véhicules hors d'étage. p. 4 Occupations admises sous conditions : Les établissements ou installations classés pour la protection de l'environnement quels que soient les régimes auxquels ils sont soumis, sous réserve qu'ils correspondent à des besoins nécessaires à la vie et à la commodité des habitants du quartier, Les exhaussements et affouillements des sols sont admis sous réserve qu'ils soient liés à une autorisation d'occupation du sol, Les ouvrages techniques s'ils sont d'intérît collectif ou s'ils sont nécessaires au fonctionnement des services publics p. 4 accessibilité : Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisins. p. 5 accessibilité : Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gîne à la circulation publique. p. 5 accessibilité : Lorsque le terrain sur lequel l'opération est envisagée est riverain de plusieurs voies publiques (ou privées), l'accès sur celle de ces voies qui présente une gîne ou un risque pour la circulation peut être interdit. p. 5 desserte : Toute Constructions doit, en matière de réseaux, satisfaire à toute obligation vis-à-vis des gestionnaires de ces réseaux et tous les aménagements doivent être conformes à la législation en vigueur en matière, et au schéma général de desserte par les réseaux. p. 5 eau potable : Tout terrain sur lequel une occupation ou une utilisation du sol est susceptible de requérir une alimentation en eau potable doit être desservi par un réseau respectant la réglementation en vigueur notamment concernant la pression et la qualité. p. 5 eau potable : Habitations en constructions : Elles sont à la charge des demandeurs, mais ne peuvent excéder 100 m et ce conformément à l'article L 332-15, 3° alinéa du code de l'urbanisme. p. 5 eau potable : Dans les opérations d'ensemble de constructions à usage d'habitations ou d'activités économiques, de zones artisanales et dans les lotissements d'habitations ou industriels, une demande de raccordement au réseau devra être adressée aux gestionnaires afin d'étudier la faisabilité du projet. p. 5 eau potable : Les réseaux intérieurs de distribution équipant les immeubles ne doivent pas pouvoir, du fait de leur utilisation et notamment à l'occasion de phénomènes de retour d'eau perturber le fonctionnement du réseau auquel ils sont raccordés ou provoquer une contamination de l'eau distribuée dans les installations privées de distribution. p. 5 eau potable : Dans le cadre d'une distribution collective autre que pour l'usage personnel d'une famille : l'utilisation de l'eau d'un puits ou forage privé pour la consommation humaine devra être autorisée par arrêté préfectoral conformément au décret n°2001-1220 du 20 décembre 2001 relatif aux eaux destinées à la consommation humaine à l'exclusion des eaux minérales naturelles et à l'arrêté du 26 juillet 2002 relatif à la définition des procédures administratives. p. 5 eau souterraine : Chaque particulier qui utilise ou souhaite réaliser un ouvrage de prélèvement d'eau souterraine à des fins d'usage domestique, doit en déclarer cet ouvrage ou son projet d'ouvrage en mairie. p. 6 assainissement : Le raccordement au réseau public d'assainissement sera de type séparatif. Tous rejets autres que des eaux usées domestiques dans le réseau d'assainissement collectif sont strictement interdits. p. 6 raccordement : Le raccordement des terrains supportant des constructions nouvelles au réseau collectif d'assainissement des eaux usées est obligatoire immédiatement. p. 6 raccordement : Le raccordement des immeubles aux réseaux publics de collecte disposés pour recevoir les eaux usées domestiques est obligatoire dans le délai de deux ans à compter de la mise en service du réseau public de collecte. p. 6 assainissement non collectif : Les constructions et installations peuvent être autorisées, sous réserve que leurs eaux et matières usées soient dirigées sur des dispositifs d'assainissement non collectif et éliminées conformément à la réglementation et aux normes en vigueur. p. 6 lotissement : Pour les opérations de lotissement, il sera demandé la mise en place d'un réseau de type séparatif conforme au cahier des charges du gestionnaire, en attente de branchement sur le réseau public d'assainissement. p. 6 eaux usées non domestiques : Tout déversement d'eaux usées non domestiques après prétraitement dans le réseau public d'assainissement pourra être subordonné à l'établissement d'une convention avec le service gestionnaire du réseau. p. 6 assainissement : Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales. p. 7 assainissement : Lorsqu'il existe un réseau collectif spécifique apte à recueillir les eaux pluviales, les aménagements sur le terrain doivent garantir leurs évacuations dans ledit réseau. p. 7 réseaux : Le raccordement des constructions aux réseaux de téléphone, d'électricité et de télédistribution doit être réalisé en souterrain jusqu'à la limite du domaine public en un point à déterminer en accord avec les services gestionnaires. p. 7 superficie : Les terrains, y compris ceux issus de la division d'une plus grande propriété doivent avoir une superficie répondant aux exigences du type d'assainissement conformément à la réglementation en vigueur. p. 7 alignement : Les constructions doivent obligatoirement être édifiées à l'alignement des voies publiques existantes sur la route de Saint-Malo (D937). p. 7 alignement : Pour les autres parties de la commune, les constructions doivent être édifiées soit à l'alignement, soit en observant un recul minimal de 3 mètres par rapport aux voies et emprises publiques. p. 7 limites : Les constructions principales doivent être implantées sur au moins une des limites séparatives seulement pour la route Saint Malo. p. 7 limites : Pour les autres parties de la commune, doivent être implantées soit sur une des limites séparatives, soit en observant un recul de 3 mètres minimum. p. 7 limites : Dans le cas de marge de recul, la distance comptée horizontalement entre tout point du bâti et la limite séparative doit être au moins égale à la moitié de la hauteur de la construction mesurée à l'égout du toit, sans pourvoir être inférieure à 3 mètres. p. 7 hauteur : La hauteur des constructions, mesurée à partir du sol naturel initial de la propriété, avant les éventuels travaux de terrassement et d'exhaussement nécessaires à la réalisation des travaux, est limitée à 7 mètres à l'égout du toit. p. 8 architecture : Tout bâtiment d'architecture archaïque ou étrangère à la région est interdit. p. 8 parements : L'emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts (carreaux de plâtre, briques creuses, parpaing, etc.) est interdit. p. 8 toitures : Les couvertures n'excéderont pas une pente de 40 %. Les couvertures seront réalisées en tuiles. p. 8 clôtures : La hauteur maximale des clôtures est de 2 mètres. p. 8 architecture : Les constructions nouvelles présentant un style contemporain ne sont pas soumises aux règles précédentes mais elles doivent par leur volume, les proportions, les teintes, s'harmoniser avec le bâti existant. p. 8 stationnement : Le stationnement des véhicules de toute nature correspondant aux besoins des installations et constructions doit être assuré sur le terrain propre à l'opération. p. 9 espaces libres : Les arbres de haute tige existants doivent être maintenus ou remplacés. p. 9 espaces libres : Tous travaux ayant pour effet de détruire ou de modifier un élément de paysage identifié par le présent PLU, en application de l'article L.123-1-5-7° et non soumis à un régime spécifique d'autorisation, doivent faire l'objet d'une autorisation préalable dans les conditions prévues aux articles R. 421-17, R. 421-23 et R. 421-28 du Code de l'Urbanisme. p. 9 Occupations admises sous conditions : Les exhaussements et affouillements des sols sont admis sous réserve qu'ils soient liés à une autorisation d'occupation du sol. p. 10 Occupations admises sous conditions : Les ouvrages techniques s'ils sont d'intérît collectif ou s'ils sont nécessaires au fonctionnement des services publics, et même si ces installations ne respectent pas le corps de la règle de la zone concernée. p. 10 eau potable : Une demande de raccordement au réseau devra être adressée aux gestionnaires afin d'étudier la faisabilité du projet pour les opérations d'ensemble de constructions à usage d'habitations ou d'activités économiques. p. 11 eau potable : L'utilisation de l'eau d'un puits ou forage privé pour la consommation humaine devra être autorisée par arrêté préfectoral conformément au décret n°2001-1220 du 20 décembre 2001 relatif aux eaux destinées à la consommation humaine à l'exclusion des eaux minérales naturelles. p. 11 eau potable : Tout nouvel ouvrage réalisé devra faire l'objet d'une déclaration au plus tard 1 mois avant le début des travaux. p. 11 Assainissement eaux usées : Tous rejets autres que des eaux usées domestiques dans le réseau d'assainissement collectif sont strictement interdits et ce conformément à la loi sur l'eau du 30 décembre 2006 et au réglement général d'assainissement du gestionnaire. p. 12 Implantation par rapport aux voies : Les constructions doivent être implantées soit à l'alignement soit en observant un recul minimal de 3 mètres par rapport aux voies et emprises publiques. p. 13 Implantation par rapport aux limites séparatives : Les constructions nouvelles doivent être implantées soit en limite séparative soit en respectant une marge de recul d'au moins 3 mètres. p. 13 Emprise au sol : L'emprise au sol des constructions sera de 50% maximum. Sur les 50% restant, 35% minimum seront traités en surfaces perméabilisées. p. 13 Plantations : Les plantations existantes à hautes tiges doivent être maintenues ou remplacées par des plantations d'espèces locales. p. 15 Occupations interdites : Les constructions destinées à l'habitat ; Les constructions destinées aux bureaux ; Les constructions destinées à l'artisanat ; Les constructions liées à l'industrie ; Les constructions destinées à l'exploitation agricole ou forestière ; Les constructions destinées à la fonction d'entrepôt et de dépôt de toutes sortes ; p. 16 Occupations admises sous conditions : Les constructions et installations liées aux activités sportives et de loisirs Les affouillements et exhaussements du sol à condition qu'ils soient liés et nécessaires à une occupation ou utilisation du sol autorisée dans la zone. Les installations et équipements techniques liés aux réseaux des services publics ou des établissements d'intérêt collectif (électricité, assainissement, eau potable, eaux pluviales, ...) sous réserve de rester compatible avec la vocation de la zone. p. 16 Accès et voirie : Pour être constructible un terrain doit avoir un accès à une voie publique ou privée, ouverte à la circulation et en état de viabilité. Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. p. 16 Accès et voirie : En cas de création d'une ou plusieurs voies de desserte en impasse, celles-ci doivent être aménagées, de telle sorte que les véhicules puissent effectuer demi-tour. p. 16 architecture : Dans tous les cas la toiture sera en tuile canal ou similaire, sauf si l'architecture exige un autre type de toiture (exemple toiture terrasse). p. 19 environnement : Le recours à des matériaux et des mises en œuvre innovantes en matière d'aspect et de techniques de construction, liés, par exemple, au choix d'une démarche Haute Qualité Environnementale des constructions ou de l'utilisation d'énergie renouvelable, est recommandé. p. 19 Ecran végétal : Un écran végétal constitué d'arbres de haute futaie sera réalisé pour masquer toute nouvelle construction ayant un impact visuel important. p. 20 Protection des espaces boisés : Les terrains classés au plan comme espaces boisés à conserver, à protéger ou à créer sont soumis aux dispositions de l'article L.130-1 du Code de l'Urbanisme. p. 20 Occupations interdites : les constructions à usage d'habitation autres que celles visées à l'article Ux2, - les constructions à usage agricole, - les constructions destinées à l'éxploitation forestière, - les carrières, installations et constructions nécessaires à cette exploitation, - les caravanes et habitations légères de loisir, - l'ouverture de terrains aménagés pour le camping, pour le stationnement de caravanes ainsi que les parcs résidentiels de loisirs, - les aires de jeux et de sports, - les parcs d'attractions ouverts au public. p. 21 Conditions particulières : La loge de gardiennage destinée aux personnes dont la présence permanente est nécessaire pour assurer la surveillance ou le gardiennage des installations ou activités autorisées dans la zone et à condition : qu'elle soit intégrée au bâtiment principal d'activité, que sa surface de plancher ne dépasse pas : 50 m², Les installations classées soumises à autorisation, sous réserve que des dispositions soient prévues en vue d'attîner de manière substantielle, les dangers ou les inconvénients que peut présenter leur exploitation. p. 21 Accès et voirie : Pour être constructible un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée. Chaque bâtiment doit être accessible aux véhicules de sécurité. L'accès doit avoir une largeur de 6,00 m minimum. Les entrées et sorties ne doivent créer aucun danger sur la voie publique. p. 21 assainissement : Le raccordement au réseau public d'assainissement sera de type séparatif. p. 22 assainissement : Tous rejets autres que des eaux usées domestiques dans le réseau d'assainissement collectif est strictement interdits et ce conformément à la loi sur l'eau du 30 décembre 2006 et au réglement général d'assainissement du gestionnaire. p. 22 Alignement : Les constructions nouvelles doivent étre implantées en alignement en observant un recul minimal d'au moins 3 mètres par rapport aux voies et emprises publiques. p. 24 Recul par rapport aux limites séparatives : La distance comptée horizontalement entre tout point du bâti et la limite séparative doit être au moins égale à la moitié de la hauteur de la construction, sans pouvoir être inférieure à 5 mètres. p. 24 Emprise au sol : L'emprise au sol des constructions de toute nature ne peut excéder 60% de la superficie du terrain. p. 24 stationnement : Il doit être réalisé une place de stationnement par tranche de 100 m² de surface de plancher affectée à cet usage. p. 25 stationnement : Il doit être réalisé quatre places de stationnement par tranche de 100 m² de surface de plancher affectée à cet usage. p. 25 espaces verts : Les espaces plantés et engazonnés doivent représenter au moins 15% de la surface des parcelles. p. 25 espaces verts : Les arbres de haute tige existants doivent être maintenus ou remplacés par des plantations équivalentes. p. 25 | p. 4 |
| 1AU | Occupations et utilisations du sol interdites : Les constructions destinées à l'hébergement hôtelier ; Les constructions destinées aux bureaux ; Les constructions destinées à l'artisanat ; Les constructions liées à l'industrie ; Les constructions destinées à l'exploitation agricole ou forestière ; Les constructions destinées à la fonction d'entrepôt ; Les antennes ; Les dépots de véhicules hors d'usage ; Les carrières ; Les garages collectifs ; Les parcs de loisir ; p. 27 Occupations et utilisations du sol admises sous conditions : Dans l'ensemble des secteurs sont admises les constructions et installations à usage d'habitat et d'activités compatibles avec l'habitat, sous réserve de la réalisation, en une seule opération d'ensemble par secteur, et sous réserve de la compatibilité avec les orientations d'aménagement. Toute opération ou construction doit être édifiée sous réserve que : les occupations et utilisations du sol prévues ne compromettent ou ne rendent plus onéreuse par leur situation ou leur configuration l'aménagement du reste de la zone ; les réseaux et la voirie soient étudiés en tenant compte de la desserte totale de la zone d'urbanisation future ; p. 27 accessibilité : Pour ŕtre constructible un terrain doit avoir un accœs à une voie publique ou privée, ouverte à la circulation et en œtat de viabilité. p. 28 accessibilité : Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de faœon à apporter la moindre gîne à la circulation publique. p. 28 accessibilité : Les voies en impasse sont interdites. p. 28 accessibilité : Les voies de desserte sont accompagnées d'un cheminement piéton attenant ou non, d'une largeur minimale de 1,40 mètres hors mur. p. 28 accessibilité : Sur la RD 937, tout nouvel accès et tout aménagement sur un accès ancien qui en augmenterait le flux est interdit. p. 28 reseaux : Toute construction doit, en matière de réseaux, satisfaire à toute obligation vis-à-vis des gestionnaires de ces réseaux et tous les aménagements doivent être conformes à la législation en vigueur en la matière, et au schéma général de desserte par les réseaux. p. 28 eau potable : Tout terrain sur lequel une occupation ou une utilisation du sol est susceptible de requérir une alimentation en eau potable doit être desservi par un réseau respectant la réglementation en vigueur notamment concernant la pression et la qualité. p. 28 eau potable : Habitations en constructions : Elles sont à la charge des demandeurs, mais ne peuvent excéder 100 m et ce conformément à l'article L 332-15, 3° alinéa du code de l'urbanisme. p. 28 eau potable : Dans les opérations d'ensemble de constructions à usage d'habitations ou d'activités économiques, de zones artisanales et dans les lotissements d'habitations ou industriels, une demande de raccordement au réseau devra être adressée aux gestionnaires afin d'étudier la faisabilité du projet. p. 28 eau potable : Les réseaux intérieurs de distribution équipant les immeubles ne doivent pas pouvoir, du fait de leur utilisation et notamment à l'occasion de phénomènes de retour d'eau perturber le fonctionnement du réseau auquel ils sont raccordés ou provoquer une contamination de l'eau distribuée dans les installations privées de distribution. p. 28 eau souterraine : Chaque particulier qui utilise ou souhaite réaliser un ouvrage de prélèvement d'eau souterraine à des fins d'usage domestique, doit en effet déclarer cet ouvrage ou son projet d'ouvrage en mairie. p. 29 eau souterraine : Tout nouvel ouvrage réalisé devra faire l'objet d'une déclaration au plus tard 1 mois avant le début des travaux. p. 29 assainissement : Le raccordement au réseau public d'assainissement sera de type séparatif. Tous rejets autres que des eaux usées domestiques dans le réseau d'assainissement collectif sont strictement interdits. p. 29 assainissement : Le raccordement des terrains supportant des constructions nouvelles au réseau collectif d'assainissement des eaux usées est obligatoire immédiatement. p. 29 assainissement : Le raccordement des immeubles aux réseaux publics de collecte disposés pour recevoir les eaux usées domestiques est obligatoire dans le délai de deux ans à compter de la mise en service du réseau public de collecte. p. 29 assainissement : Les constructions et installations peuvent être autorisées, sous réserve que leurs eaux et matières usées soient dirigées sur des dispositifs d'assainissement non collectif et éliminées conformément à la réglementation et aux normes en vigueur. p. 29 assainissement : Pour les opérations de lotissement, il sera demandé la mise en place d'un réseau de type séparatif conforme au cahier des charges du gestionnaire, en attente de branchement sur le réseau public d'assainissement. p. 29 assainissement : Tout déversement d'eaux usées non domestiques après prétraitement dans le réseau public d'assainissement pourra être subordonné à l'établissement d'une convention avec le service gestionnaire du réseau. p. 30 assainissement : Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales. p. 30 assainissement : Lorsqu'il existe un réseau collectif spécifique apte à recueillir les eaux pluviales, les aménagements sur le terrain doivent garantir leurs évacuations dans ledit réseau. p. 30 réseaux : Le raccordement des constructions aux réseaux de téléphone, d'électricité et de télédistribution doit être réalisé en souterrain jusqu'à la limite du domaine public en un point à déterminer en accord avec les services gestionnaires. p. 30 superficie minimale : Les terrains, y compris ceux issus de la division d'une plus grande propriété doivent avoir une superficie répondant aux exigences du type d'assainissement conformément à la réglementation en vigueur. p. 30 alignement : Les constructions devront être édifiées soit à l'alignement soit en observant un recul de 3 mètres par rapport aux voies et emprises publiques. p. 30 limites séparatives : Les constructions doivent s'implanter en limites séparatives ou en respectant un retrait de 3 mètres minimum. p. 30 emprise au sol : L'emprise au sol ne pourra dépasser 50%. p. 30 hauteur : La hauteur des constructions, mesurée à partir du sol naturel initial de la propriété, avant les éventuels travaux de terrassement et d'exhaussement nécessaires à la réalisation des travaux, est limitée à 7 mètres à l'égout du toit. p. 31 toitures : Les couvertures n'excéderont pas une pente de 40 %. Les couvertures seront réalisées en tuiles. Les combles et toitures doivent présenter une simplicité de volume et une unité de conception Les équipements nécessaires à l'exploitation des énergies renouvelables, notamment les capteurs solaires, doivent être intégrés dans la pente. p. 31 clôtures : La hauteur maximale des clôtures est de 2 mètres. En bordure de la voie de desserte ou de l'emprise publique, la clôture sera constituée : d'un mur maçonné d'une hauteur maximum de 2 mètres ; d... p. 31 architecture : Les constructions nouvelles présentant un style contemporain ne sont pas soumises aux règles précédentes mais elles doivent par leur volume, les proportions, les teintes, s'harmoniser avec le bâti existant. p. 31 toitures : Dans tous les cas la toiture sera en tuile canal ou similaire, sauf si l'architecture exige un autre type de toiture (exemple : toiture terrasse). p. 31 stationnement : Un emplacement de stationnement réservé aux véhicules transportant des personnes à mobilité réduite doit être réalisé et convenablement réparti, par tranche de 10 places de stationnements réalisés. p. 32 espaces libres : Au moins 10% de l'unité foncière doit être traitée en pleine terre. p. 32 stationnement : Les places de stationnements doivent obligatoirement être traitées en surface perméable (type Evergreen ou équivalent). p. 32 paysage : Tous travaux ayant pour effet de détruire ou de modifier un élément de paysage identifié par le présent PLU doivent faire l'objet d'une autorisation préalable. p. 32 Activite agricole : La valeur agronomique et paysagère élevée de ces terres imposent d'assurer la pérennité des exploitations en interdisant toute utilisation du sol de nature à faire obstacle à leur fonctionnement ou à porter atteinte à l'équilibre économique et écologique indispensable aux exploitations agricoles. p. 33 Occupations et utilisations du sol : Les occupations et utilisations de toute nature, qui ne sont pas visées à l'article A2 sont interdites. p. 33 Constructions agricoles : Les constructions, extensions et installations necessaires à l'activité agricole (comprenant les constructions et installations à usage des exploitations agricoles et les logements de fonction necessaires au fonctionnement des exploitations agricoles) ; p. 33 equipements publics : Les équipements publics liés aux réseaux d'intérêt public, à condition de ne pas porter atteinte à la qualité du milieu existant. p. 34 accès : Tout nouvel accès sur la RD 937 est interdit. p. 34 eau potable : Les extensions de réseaux : a. Habitations existantes : elles sont à la charge exclusive des demandeurs, b. Habitations en constructions : Elles sont à la charge des demandeurs, mais ne peuvent excéder 100 m et ce conformément à l'article L 332-15, 3° alinéa du code de l'urbanisme. p. 34 eau potable : Dans le cadre d'une distribution collective autre que pour l'usage personnel d'une famille : l'utilisation de l'eau d'un puits ou forage privé pour la consommation humaine devra être autorisée par arrêté préfectoral conformément au décret n°2001-1220 du 20 décembre 2001 relatif aux eaux destinées à la consommation humaine à l'exclusion des eaux minérales naturelles et à l'arrêté du 26 juillet 2002 relatif à la définition des procédures administratives. p. 34 assainissement eaux usées : Tous rejets autres que des eaux usées domestiques dans le réseau d'assainissement collectif est strictement interdits et ce conformément à la loi sur l'eau du 30 décembre 2006 et au réglement général d'assainissement du gestionnaire. p. 35 implantation : Les constructions à usage des exploitations agricoles doivent être implantées en respectant une marge de recul minimale de 6 mètres par rapport aux voies et emprises publiques. p. 35 implantation : Dans le secteur Ah1, les constructions à usage d'habitation doivent être implantées : Soit à l'alignement, Soit dans une marge de recul comprise entre 0 et 5m. p. 36 recul : En bordure des routes départementales, les constructions nouvelles doivent respecter une marge de recul d'au moins 15 mètres de part et d'autre de l'axe de ces voies. p. 36 interdiction : En dehors des espaces urbanisés, les constructions ou installations sont interdites dans une bande de soixante-quinze mètres de part et d'autre de la Route Départementale 937. p. 36 recul : Les constructions à usage des exploitations agricoles peuvent être implantées en observant une marge de recul au moins égale à la moitié de la hauteur maximale du bâtiment sans pouvoir être inférieur à 6 mètres. p. 36 implantation : Dans le secteur Ah1, doivent être implantées : Soit sur les limites séparatives, Soit sur au moins une des limites séparatives, la distance entre la construction et l'autre limite séparative devra être au minimum de 3 mètres. p. 36 emprise au sol : Secteur Ah1 (STECAL) : maximum 350 m² pour chaque construction à vocation de logement et ses annexes. Et dans la limite totale de : 3 logements. p. 36 Hauteur d'extension : La hauteur des extensions des constructions existantes, mesurée à partir du sol naturel initial de la propriété, avant les éventuels travaux de terrassement et d'exhaussement nécessaires à la réalisation des travaux, ne peut dépasser celle des bâtiments existants. p. 37 Hauteur d'extension : La hauteur des extensions des constructions à usage d'habitation, mesurée à partir du sol naturel initial de la propriété, avant les éventuels travaux de terrassement et d'exhaussement nécessaires à la réalisation des travaux, est limitée à 7m à l'égout du toit. p. 37 Matériaux de parement : L'emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts (carreaux de plâtre, briques creuses, parpaing, etc.) est interdit. p. 37 Toitures : Les couvertures des constructions d'habitation n'excéderont pas une pente de 40 %. Les couvertures des constructions d'habitation seront réalisées en tuiles. p. 37 Clôtures : La hauteur maximale des clôtures est de 2 mètres. p. 37 Clôtures : Dans le cas d'extensions de clôtures existantes dont les caractéristiques sont différentes de celles prescrites au précédent alinéa, des règles différentes seront admises, sous respect des caractéristiques de la clôture existante. p. 37 stationnement : Le stationnement des véhicules de toute nature correspondant aux besoins des installations et constructions doit être assuré sur le terrain propre à l'opération. p. 38 espaces boisés : Les espaces boisés classés figurant au plan sont soumis aux dispositions de l'article L.130-1 du code de l'urbanisme. p. 38 espaces boisés : Les plantations existantes à hautes tiges doivent être maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes d'espèces locales. p. 38 | p. 27 |
| N | Occupations du sol : Les constructions, installations et occupations du sol qui ne figurent pas à l'article N2 sont interdites. p. 39 Activités forestières : Les constructions et dispositifs techniques nécessaires aux activités forestières s'ils respectent l'équilibre du milieu p. 39 Equipements publics : Les équipements publics liés aux réseaux d'intérêt public, à condition de respecter les données géomorphologiques et hydrogéologiques et de ne pas porter atteinte à la qualité du milieu existant p. 39 Station de traitement : Les stations de traitement des eaux usées et le lagunage, dans le cadre de projets d'intérêts généraux p. 39 Restauration : L'aménagement et la restauration de toute construction existante dans le respect de la volumétrie existante p. 39 Extensions : Les extensions, à usage d'habitation, dans la limite de 20% de la surface de plancher existante p. 39 Nouvelle annexe : Réalisation d'une nouvelle annexe dans la limite de 40m² de surface de plancher p. 39 Carrières : L'ouverture et l'exploitation de carrières, les constructions et extensions de bâtiments à condition de concerner l'activité de traitement et négoce de matériaux p. 39 Accès et voirie : Pour être constructible un terrain doit avoir un accès à une voie publique ou privée, ouverte à la circulation et en etat de viabilite. p. 40 Accès et voirie : Tout nouvel accès sur la RD 937 est interdit. p. 40 Accès et voirie : Lorsque le terrain sur lequel l'opération est envisagée est riverain de plusieurs voies publiques (ou privées), l'accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. p. 40 Réseaux : Tout terrain sur lequel une occupation ou une utilisation du sol est susceptible de requérir une alimentation en eau potable doit être desservi par un réseau respectant la réglementation en vigueur notamment concernant la pression et la qualité. p. 40 Réseaux : En application de l'article 39 du décret n°2001-1220 du 20 décembre 2001 relatif aux eaux destinées à la consommation humaine à l'exclusion des eaux minérales naturelles, les réseaux intérieurs de distribution équipant les immeubles ne doivent pas pouvoir, du fait de leur utilisation et notamment à l'occasion de phénomènes de retour d'eau perturber le fonctionnement du réseau auquel ils sont raccordés ou provoquer une contamination de l'eau distribuée dans les installations privées de distribution. p. 40 Réseaux : L'utilisation de l'eau d'un puits ou forage privé pour la consommation humaine devra être autorisée par arrêté préfectoral conformément au décret n°2001-1220 du 20 décembre 2001 relatif aux eaux destinées à la consommation humaine à l'exclusion des eaux minérales naturelles et à l'arrêté du 26 juillet 2002 relatif à la définition des procédures administratives. p. 40 eau souterraine : Chaque particulier qui utilise ou souhaite réaliser un ouvrage de prélèvement d'eau souterraine à des fins d'usage domestique, doit en déclarer cet ouvrage ou son projet d'ouvrage en mairie. p. 41 assainissement eaux usées domestiques : Le raccordement au réseau public d'assainissement sera de type séparatif. Tous rejets autres que des eaux usées domestiques dans le réseau d'assainissement collectif sont strictement interdits. p. 41 raccordement constructions nouvelles : Le raccordement des terrains supportant des constructions nouvelles au réseau collectif d'assainissement des eaux usées est obligatoire immédiatement. p. 41 raccordement constructions anciennes : Le raccordement des immeubles aux réseaux publics de collecte disposés pour recevoir les eaux usées domestiques est obligatoire dans le délai de deux ans à compter de la mise en service du réseau public de collecte. p. 41 assainissement non collectif : Les constructions et installations peuvent être autorisées, sous réserve que leurs eaux et matières usées soient dirigées sur des dispositifs d'assainissement non collectif et éliminées conformément à la réglementation et aux normes en vigueur. p. 41 eaux usées non domestiques : Tout déversement d'eaux usées non domestiques après prétraitement dans le réseau public d'assainissement pourra être subordonné à l'établissement d'une convention avec le service gestionnaire du réseau. p. 41 eaux pluviales : Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales. p. 41 reseaux : Le raccordement des constructions aux réseaux de téléphone, d'électricité et de télédistribution doit être réalisé en souterrain jusqu'à la limite du domaine public en un point à déterminer en accord avec les services gestionnaires. p. 42 superficie minimale : Les terrains, y compris ceux issus de la division d'une plus grande propriété doivent avoir une superficie répondant aux exigences du type d'assainissement conformément à la réglementation en vigueur. p. 42 recul par rapport aux voies : Les constructions nouvelles doivent être implantées en respectant une marge de recul minimale de 3 mètres par rapport à l'alignement actuel ou futur des voies de desserte. p. 42 interdiction d'implantation : Les constructions ou installations sont interdites dans une bande de soixante-quinze mètres de part et d'autre de la Route Départementale 937. p. 42 implantation par rapport aux limites separatives : Les constructions doivent être implantées : soit en limite séparative, soit en observant une marge de recul par rapport à ces limites d'au moins 3 mètres. p. 42 Hauteur : La hauteur des extensions des constructions existantes, mesurée à partir du sol naturel initial de la propriété, avant les éventuels travaux de terrassement et d'exhaussement nécessaires à la réalisation des travaux, ne peut dépasser celle des bâtiments existants. p. 43 Toitures : Les couvertures des constructions d'habitation n'excéderont pas une pente de 40 %. Les couvertures des constructions d'habitation seront réalisées en tuiles. p. 43 Clôtures : En bordure de la voie de desserte ou de l'emprise publique, la clôture sera constituée : d'un mur maçonné d'une hauteur maximum de 2 mètres ; d'un mur bahut surmonté d'un grillage dont la hauteur totale ne dépassera pas 2 mètres ; d'une haie végétale d'essences locales, éventuellement doublée d'un grillage d'une hauteur maximum de 2 mètres; d'un grillage d'une hauteur maximum de 2 mètres. p. 43 Clôtures : Dans le cas d'extensions de clôtures existantes dont les caractéristiques sont différentes de celles prescrites au précédent alinéa, des règles différentes seront admises, sous respect des caractéristiques de la clôture existante. p. 43 Architecture : Les constructions nouvelles présentant un style contemporain ne sont pas soumises aux règles précédentes mais elles doivent par leur volume, les proportions, les teintes, s'harmoniser avec le bâti existant. p. 43 stationnement : Le stationnement des véhicules de toute nature correspondant aux besoins des installations et constructions doit être assuré sur le terrain propre à l'opération. p. 44 espaces verts : Les plantations existantes à hautes tiges doivent être maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes d'espèces locales. p. 44 espaces verts : Tous travaux ayant pour effet de détruire ou de modifier un élément de paysage identifié par le présent PLU, en application de l'article L.123-1-5-7° et non soumis à un régime spécifique d'autorisation, doivent faire l'objet d'une autorisation préalable dans les conditions prévues aux articles R. 421-17, R. 421-23 et R. 421-28 du Code de l'Urbanisme. p. 44 | p. 39 |
Les secteurs (UAb, UHi...) portent des dispositions particulières : se reporter au chapitre de la zone racine.
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