PLU de Servon : zones et règles clés
Restitution des valeurs clés du règlement officiel du Plan Local d'Urbanisme de Servon (Seine-et-Marne), chaque valeur citée à sa page du PDF publié sur le Géoportail de l'Urbanisme. Le règlement fait foi ; cette page ne constitue pas un conseil juridique.
Source : règlement officiel (PDF, Géoportail de l'Urbanisme), partition DU_77450.
Repères : Servon
Servon (77170, Seine-et-Marne) compte 3 565 habitants pour 742 hectares, soit une densité d'environ 481 habitants par km2 au sein de CC l'Orée de la Brie. Code INSEE : 77450. Ces repères situent l'échelle du territoire concerné par le plan local d'urbanisme présenté ci-dessous.
Zones du PLU applicables à Servon
Les 4 zones du règlement concernent le territoire de Servon : UA, AU, A, N. Source : zonage officiel du Géoportail de l'Urbanisme.
Les zones du PLU de Servon
| Zone | Règles clés (emprise, hauteur, pleine terre) | Chapitre |
|---|---|---|
| UA | desserte : Dans les opérations groupées nouvelles comme dans les lotissements ou ensembles d'habitations, les lignes d'alimentation électrique et téléphonique seront enterrées. p. 17 desserte : En outre à l'occasion de toute construction ou extension, les réseaux seront enterrés jusqu'en un point à déterminer avec les services gestionnaires. p. 17 alignement : Les constructions doivent s'implanter : soit à l'alignement de la voie publique ou de l'emprise des voies privées existantes ou à créer, (fig. 1) p. 17 alignement : soit avec un retrait compris entre 5 m minimum et 10 mètres maximum de l'alignement de la voie publique ou de l'emprise des voies privées existantes ou à créer. p. 17 alignement : Dans le cas d'un retrait, la continuité bâtie doit être assurée par un mur de clôture plein d'une hauteur minimale de 2 m (fig. 2). p. 17 alignement : Les saillies sur les marges de reculement sont autorisées si elles ne dépassent pas 0,80 m et si elles sont situées à 5,50 m au moins du niveau du sol naturel. p. 17 alignement : Les constructions enterrées, notamment les garages, devront être implantées en dehors de la marge de reculement. p. 17 alignement : Les équipements collectifs d'infrastructure ou de superstructure pourront s'implanter soit à l'alignement, soit en retrait d'au moins un mètre par rapport à l'alignement. p. 17 alignement : L'ensemble de ces dispositions ne s'applique pas pour l'aménagement, l'extension, la surélévation ou la transformation des constructions existantes dont l'implantation ne respecte pas les règles de la zone, sous réserve que l'écart à la règle ne soit pas aggravé. p. 17 limite : Les constructions peuvent être implantées soit en limite(s) séparative(s) soit en retrait. p. 17 limite : Toutefois, seules les façades aveugles sont admises en limite séparative. p. 17 limite : En cas de retrait, celui-ci sera déterminé de la façon suivante : en cas de façade comportant des ouvertures créant des vues (voir définition en annexe), le retrait ne peut être inférieur à 8 mètres (fig. 1) p. 17 limite : en cas de façade aveugle ou ne comportant que des ouvertures ne créant pas de vues, le retrait ne peut être inférieur à 3 mètres (fig. 2). p. 17 implantation : Les piscines couvertes ou non dont le bassin devra être en recul minimum de 3 mètres par rapport aux limites séparatives. p. 18 emprise au sol : L'emprise au sol des constructions de toute nature, y compris les annexes, ne peut excéder 50 % de la superficie de la propriété. p. 18 emprise au sol : Toutefois cette emprise pourra être portée à 75 % pour les constructions dont le rez-de-chaussée est affecté en tout ou partie à un usage commercial, de bureau, d'artisanat ou de services. p. 18 hauteur : Les constructions nouvelles ne devront pas dépasser une hauteur de 9 mètres au faîtage. p. 18 esthétique : Les encorbellements sont interdits. p. 19 bâti remarquable : La conservation des caractéristiques architecturales originelles est la règle. p. 19 toitures : Les toitures seront recouvertes par de la tuile plate ou petit moule de ton vieilli. p. 19 parements extérieurs : Il est interdit de laisser non enduits des matériaux destinés à être recouverts. p. 19 couleurs : Les couleurs des matériaux de parement et peintures extérieures doivent s'harmoniser entre elles et ne pas porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants. p. 19 clôtures sur voies : Sont interdites en bordure des voies les clôtures constituées de canisses, brises vues et fausses haies. p. 20 clôtures sur voies : Les murs de clôture en maçonnerie pleine, implantés à l'alignement des voies et existants à la date d'approbation du présent P.L.U, doivent être conservés ou reconstruits à l'identique. p. 20 clôtures en limites séparatives : Les clôtures sur limites séparatives de propriété seront constituées soit de haies vives, soit de grilles, grillages ou claire voie, soit de maconnerie de même aspect que la construction principale. p. 20 clôtures en limites séparatives : La hauteur totale de la clôture n'excédera pas 2 mètres. p. 20 vérandas et baies vitrées : Les dispositions relatives aux pentes de toitures et aux parements extérieurs pourront ne pas être imposées, à condition que leur hauteur totale soit inférieure à la hauteur à l'égout de la construction principale. p. 20 stationnement : Le stationnement des véhicules de toute nature correspondant aux besoins des constructions et installations nouvelles, doit être assuré au-dehors de la voie publique. p. 20 stationnement : Cette obligation s'applique en cas de changement de destination, ainsi qu'en cas de construction ou d'aménagement de logements multiples (plusieurs logements dans un même bâtiment, avec ou sans parties communes) ou d'individuels accolés. p. 20 aménagement : Les rampes d'accès aux aires de stationnement en sous-sol ne doivent pas entraîner de modification dans le niveau du trottoir. p. 21 emplacement de stationnement : Chaque emplacement, dans une aire collective, doit présenter les caractéristiques minimales suivantes : longueur : 5,00 mètres ; largeur : 2,50 mètres ; dégagement : 6,00 mètres. p. 21 emplacement de stationnement : Une surface moyenne de 25 mètres carrés par emplacement, dégagements et paysagements compris, sera prévue. p. 21 stationnement : Il sera créé sur le terrain de la construction au moins 2 places de stationnement par logement. p. 21 stationnement : Il sera créé au moins 2,4 places de stationnement par logement lors de la construction de plus de 3 logements. p. 21 stationnement : Pour les constructions à usage d'habitation individuelle, en cas de place couverte, la place de stationnement à l'air libre doit être distincte de l'accès à cette place couverte. p. 21 stationnement : Dans les ensembles comportant plus de 10 logements, il sera en outre réalisé un nombre d'emplacements supplémentaires égal à 20 % du nombre de logements. p. 21 stationnement : Lorsque les bâtiments neufs à usage principal d'habitation groupant au moins deux logements sont équipés d'un parc de stationnement bâti clos et couvert d'accès réservé aux seuls occupants des places de stationnement, ce parc sera alimenté en électricité pour permettre la recharge des véhicules électriques ou hybrides rechargeables. p. 21 stationnement : Bureaux : il sera créé une place de stationnement par tranche entière de 55 m² de surface de plancher. p. 21 stationnement : Lorsque les bâtiments neufs à usage principal de bureaux sont équipés d'un parc de stationnement bâti clos et couvert d'accès réservé aux salariés, ce parc est alimenté en électricité pour permettre la recharge des véhicules électriques ou hybrides rechargeables. p. 21 stationnement : Artisanat : 1 place par tranche entamée de 60 m² de surface de plancher. p. 21 stationnement : Il sera créé au moins 2 places de stationnement par tranche entière de 100 m² de surface de plancher de l'établissement. p. 21 constructions : Pour les constructions à destination d'équipements d'intérît collectif et services publics, le nombre de places doit répondre aux besoins créés par l'équipement en tenant compte de son lieu d'implantation, des possibilités de fréquentation simultanée ou en alternance et des possibilités de stationnement existantes à proximité. p. 22 stationnement : Un espace réservé aux vélos est intégré au bâtiment ou constitue une entité indépendante aménagée selon les dispositions suivantes : L'espace nécessaire au stationnement vélo doit être clos, couvert, éclairé et sécurisé, il peut cependant être non étanche à l'air (claustra...) mais doit être protégé des intempéries. p. 22 stationnement : Des prises électriques pour les vélos à assistance électrique doivent être réservées dans les locaux de stationnement vélo (sauf impossibilité technique). p. 22 stationnement : Le local vélo doit comporter un système de fermeture sécurisé et des dispositifs fixes permettant de stabiliser et d'attacher les vélos par le cadre ou au moins par une roue. p. 22 stationnement : Construction à destination d'habitation collective : 0,75 m² par logement pour les logements jusqu'à deux pièces principales et 1,5 m² par logement dans les autres cas, avec une superficie minimale de 3 m². p. 22 stationnement : Construction à destination de bureaux, d'artisanat, d'activités de service et d'équipements publics : a minima une place pour 10 employés. p. 22 stationnement : Construction d'établissements scolaires : 1 place pour 8 à 12 élèves. p. 22 espaces libres : Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations en nombre équivalent. Les espaces libres et non occupés par des aires de stationnement doivent être plantés à raison d'au moins 1 arbre de haute tige pour 100 m². p. 22 espaces libres : La superficie réservée à ces espaces libres plantés représentera au moins 15 % de la surface du terrain. p. 22 division de terrain : dans le cas d'un lotissement ou dans celui de la construction, sur un même terrain, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance, les règles édictées par le plan local d'urbanisme sont appréciées au regard de chaque parcelle ainsi divisée. p. 24 réglementation phonique : les constructions autorisées sont soumises à la réglementation phonique vis-à-vis des bruits du transport terrestre, suivant les dispositions de l'arrêté du 30 mai 1996 et de l'arrêté préfectoral 99 DAI 1 CV 070, du 19 avril 1999 p. 24 affouillements et exhaussements : les affouillements et les exhaussements de sol sont autorisés à condition d'être liés aux constructions et aménagements autorisés. Les exhaussements de sol sont limités à 0,6 m par rapport au terrain naturel. p. 24 construction d'habitation : les constructions à usage d'habitation sont autorisées à condition : que la surface de plancher de chaque logement ne soit pas inférieure à 30 m², en application de l'article L151-14 du CU p. 24 construction d'activités : la construction, l'aménagement ou l'extension des bâtiments à usage d'activités artisanales, commerciales, de bureaux et services ainsi que leurs annexes de toute nature sont autorisées si elles constituent une activité compatible avec l'environnement d'un quartier d'habitat p. 24 zones humides : pour tout projet de plus de 1000 m² dans ces zones, il est nécessaire au préalable de vérifier le caractère humide de la zone p. 24 accès et voirie : pour être constructible, un terrain doit avoir un accès à une voie publique ou privée, ouverte à la circulation automobile et en état de viabilité p. 24 largeur des accès : hormis dans le secteur UBd, la largeur des accès doit être au minimum de 4 mètres. p. 24 largeur de voirie : en cas de création d'une voirie automobile, celle-ci devra présenter une largeur d'emprise au moins égale à 6 mètres incluant au moins un cheminement piétonnier aux normes PMR. p. 24 eau potable : Toute construction ou installation nouvelle ainsi que toute extension de construction qui, par sa destination, implique une utilisation d'eau potable doit être alimentée par branchement à un réseau collectif de distribution sous pression présentant des caractéristiques suffisantes. p. 25 eaux usées : Le branchement à un réseau collectif d'assainissement de caractéristiques appropriées est obligatoire pour toute construction ou installation nouvelle engendrant des eaux usées. p. 25 eaux usées : Toute évacuation dans les fossés, cours d'eau et égouts pluviaux est interdite. p. 25 eaux usées : Le raccordement des constructions au réseau collectif doit être réalisé dans les deux ans qui suivent sa mise en service. p. 25 eaux pluviales : Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales. p. 25 eaux pluviales : En cas d'impossibilité technique de rejet en milieu naturel direct, d'infiltration dans le sous-sol ou d'insuffisance de capacité d'infiltration et lorsqu'il existe un réseau collectif apte à recueillir les eaux pluviales, les aménagements sur le terrain devront garantir leur évacuation dans ledit réseau avec un débit de fuite maximal autorisé de 1l/s/ha. p. 25 eaux pluviales : Il est interdit de rejeter les eaux pluviales dans le réseau d'eaux usées. p. 25 desserte téléphonique et électrique : Dans les opérations groupées nouvelles comme dans les lotissements ou ensembles d'habitation, les lignes d'alimentation électrique et téléphonique seront enterrées. p. 25 implantation : Dans l'ensemble de la zone hors secteur UBd, pour toute construction nouvelle, l'une des façades de la construction principale doit être implantée avec un retrait compris entre 5 mètres minimum et 10 mètres maximum de l'alignement actuel ou futur des voies publiques ou privées existantes ou à créer. p. 25 implantation : En bordure de la RN 104, toutes les constructions devront observer une marge de reculement de 30 m au moins par rapport à l'alignement. p. 25 reculement : Pour les terrains situés à l'angle de deux voies, la marge de reculement éventuelle devra s'appliquer par rapport à l'un au moins des alignements. p. 26 exception : l'aménagement (avec ou sans changement de destination), l'extension, la surélévation ou la transformation des constructions existantes à la date d'approbation du PLU dont l'implantation ne respecte pas les règles de la zone, sous réserve que la distance par rapport à la voie ne soit pas diminuée p. 26 implantation : Les installations sportives (tennis et piscines) et les annexes d'une emprise au sol de moins de 12 m² et d'une hauteur inférieure à 3 m qui peuvent s'implanter en respectant un retrait minimum de 5 mètres de l'alignement des voies publiques p. 26 implantation : Les constructions peuvent s'implanter sur au plus une limite séparative ou en retrait. Toutefois, seules les façades aveugles sont admises en limite séparative. p. 26 reculement : en cas de façade comportant des ouvertures créant des vues (voir définition en annexe), le retrait ne peut être inférieur à 8 mètres p. 26 reculement : en cas de façade aveugle ou ne comportant que des ouvertures ne créant pas de vues, le retrait ne peut être inférieur à 3 mètres p. 26 implantation : Les équipements collectifs d'infrastructure ou de superstructure pourront s'implanter soit en limite séparative, soit en retrait d'au moins un mètre par rapport à ladite limite. p. 26 implantation : Les constructions pourront s'implanter soit en limites séparatives, soit en retrait d'au moins un mètre par rapport à ladite limite. p. 26 implantation : Aucune distance n'est imposée entre deux constructions non contiguës. p. 27 emprise au sol : L'emprise au sol des constructions de toute nature, y compris les annexes, ne peut excéder : 40 % de la superficie de la propriété. p. 27 emprise au sol : chaque immeuble à usage d'habitation ne pourra excéder une emprise au sol de 250 m² ; p. 27 hauteur : Dans les secteurs UBa et UBc : la hauteur n'excèdera pas 9 mètres au faitage. p. 27 aspect esthétique : L'aspect esthétique des constructions nouvelles, ainsi que des adjonctions ou modifications de constructions existantes, sera étudié de manière à assurer leur parfaite intégration dans le paysage naturel ou urbain. p. 27 toiture : Les constructions doivent comporter une toiture à pentes, celle-ci sera composée d'un ou plusieurs éléments à un ou plusieurs versants dont la pente sera comprise entre 35 et 45 °. p. 28 toiture : Toutefois, les toits en terrasse sont autorisés dans le secteur UBb. p. 28 alignement : La ligne principale de faïtage sera parallèle ou perpendiculaire à l'alignement de la voie de desserte ou à l'une des limites séparatives latérales de propriété. p. 28 ouvertures : L'éclairement éventuel des combles sera assuré par : des ouvertures en pignon ; des lucarnes ou des ouvertures pratiquées dans la pente de toiture. p. 28 saillies : Les saillies verticales (lucarnes) sont autorisées sur une longueur totale cumulée inférieure ou égale au tiers de la longueur de la façade, avec une dimension maximale par saillie inférieure ou égale à 2,00 m. p. 28 constructions annexes : Les constructions annexes isolées d'une hauteur n'excédant pas 3 mètres à l'egout, pourront être recouvertes par une toiture à un seul versant de pente inférieure à 35°. p. 28 parements : Les différents murs d'un bâtiment ou d'un ensemble de bâtiments, aveugles ou non, visibles ou non d'une voie publique, doivent présenter une unité d'aspect. p. 28 enduits : Il est interdit de laisser non enduits des matériaux destinés à être recouverts (carreaux de platre, brique creuse, parpaing, etc.). p. 28 architecture : Tout pastiche d'une architecture archaïque ou étrangère à la région est interdit. p. 28 imitations : Les imitations telles que faux bois, fausses briques ou fausses pierres sont interdites. p. 28 couleurs : Les couleurs des matériaux de parement et peintures extérieures doivent s'harmoniser entre elles et ne pas porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants. Elles seront de teinte claire. p. 28 volets : Les volets roulants seront autorisés en façade sur rue à condition de conserver des volets battants. p. 28 ouvrages techniques : Les ouvrages techniques (coffrets de volets roulants, chauffe-eau, climatisation, etc.) seront installés dans le volume construit intérieur ou - à défaut - dans le même plan que la façade. p. 28 clôtures : Toutes les clôtures (en limite séparative ou sur voie) devront être composées d'un soubassement d'une hauteur minimale de 20 cm. p. 28 clôtures : Sont interdites en bordure des voies les clôtures constituées ou doublées de canisses, brises vues et fausses haies. p. 28 clôtures : La hauteur des clôtures pleines ne pourra excéder 1,60 m. Pour les clôtures ajourées, la hauteur est limitée à 2 m. p. 29 plantations : Les plantations dont la hauteur dépasse deux mètres ne sont autorisées qu'à une distance minimale de deux mètres de la limite séparative ; une distance minimale de 0,5 mètre devant être respectée dans le cas contraire. p. 29 citerne : Les citernes non enterrées de combustibles seront implantées de manière à n''être pas visibles de la voie publique. p. 29 vérandas : Les menuiseries des vérandas seront de préférence dans la même gamme de coloris que celles du bâtiment principal. p. 29 rampes d'accès : Les rampes d'accès aux aires de stationnement en sous-sol ne doivent pas entraînner de modification dans le niveau du trottoir. Leur pente, dans les 5 premiers mètres à partir de l'alignement, ne doit pas excéder 5 %. p. 29 stationnement : Pour les constructions à destination d'équipements d'intérêt collectif et services publics, le nombre de places doit répondre aux besoins créés par l'équipement. p. 30 stationnement : Lorsque les bâtiments neufs à usage principal d'habitation sont équipés d'un parc de stationnement bâti clos et couvert d'accès réservé aux seuls occupants des places de stationnement, ce parc sera alimenté en électricité pour permettre la recharge des véhicules électriques ou hybrides rechargeables. p. 30 espaces libres : Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations en nombre équivalent. Les espaces libres et non occupés par des aires de stationnement doivent être plantés. p. 31 espaces libres : Dans la zone UB hors secteur UBd, la superficie réservée à ces espaces représentera au moins 40 % de la surface du terrain et sera plantée à raison d'au moins un arbre de haute tige d'essence courante dans la région pour 100 mètres carrés de cette surface. p. 31 espaces libres : Dans le secteur UBd, la superficie réservée aux espaces libres et aux aires de stationnement en ever-green représentera au moins 30 % de la surface du terrain et sera plantée à raison d'au moins un arbre de haute tige d'essence courante dans la région pour 100 mètres carrés de cette surface. p. 31 espaces libres : Pour les plantations identifiées au plan de zonage, leur conservation est la règle. Tout projet de modification ou de suppression de l'état initial fera l'objet d'une demande spécifique, au titre d'une déclaration préalable (article R421-23 du code de l'urbanisme). p. 31 Occupations et utilisations du sol interdites : La construction à usage d'habitation, à l'exception de celles prévues à l'article UX 2. p. 32 Occupations et utilisations du sol interdites : Les entreprises de stockage et cassage de véhicules. L'ouverture et l'exploitation de carrières. Les constructions à usage agricole. p. 32 Occupations et utilisations du sol interdites : Les affouillements et exhaussements de sol, qui ne sont pas liés à une occupation ou utilisation du sol autorisée dans la zone. p. 32 Occupations et utilisations du sol interdites : La création ou l'extension d'établissements industriels ou artisanaux nouveaux soumis ou non à autorisation au titre de la loi n° 76.663 du 19 juillet 1976 (ICPE), dont les nuisances ou dangers ne pourraient être prévenus d'une manière satisfaisante eu égard à l'environnement actuel ou prévu de la zone d'activités où ils s'implantent. p. 32 Occupations et utilisations du sol interdites : Les terrains pour l'accueil de campeurs et de caravanes, ou d'habitations légères de loisirs. p. 32 Occupations et utilisations du sol interdites : Les constructions à usage industriel, ainsi que les constructions à usage d'entrepôts qui ne seraient pas liées à une activité autorisée dans la zone. p. 32 Occupations et utilisations du sol interdites : Les constructions à usage industriel. p. 32 constructions : Les constructions à usage d'habitation et leurs annexes, à condition qu'elles soient destinées à des personnes dont la présence permanente est nécessaire pour assurer le fonctionnement, la surveillance ou le gardiennage des entreprises. p. 33 aménagement : L'aménagement (avec ou sans changement de destination) et l'extension mesurée des bâtiments à vocation d'activités existants à la date d'approbation du présent P.L.U, ainsi que leurs annexes accolées ou non. p. 33 zones humides : Pour tout projet de plus de 1000 mâ dans ces zones, il est nécessaire au préalable de vérifier le caractère humide de la zone. Si la zone est avérée humide au moins selon l'un de ces critères, le pétitionnaire devra se rapprocher de la police de l'eau (DDT 77) pour voir si son projet est réalisable. p. 33 accès et voirie : Les voies devront présenter les caractéristiques suivantes : une largeur d'emprise supérieure à 10 mètres avec une chaussée aménagée pour le passage de deux files de voitures. p. 33 accès et voirie : Les accès ne doivent pas entraîner de modification dans le niveau initial de la chaussée, ni des trottoirs, sauf accord du gestionnaire de la voirie. p. 33 assainissement : Le branchement à un réseau collectif de caractéristiques appropriées est obligatoire pour toute construction ou installation nouvelle engendrant des eaux usées. p. 33 assainissement : Conformément à l'article L.33 du Code de la Santé Publique, le raccordement des constructions au réseau collectif doit être réalisé dans les deux ans qui suivent sa mise en service. p. 33 Eaux pluviales : Les eaux de ruissellement et de toiture seront recueillies et infiltrées sur la propriété si la disposition des bâtiments et la nature du terrain le permettent. p. 34 Eaux pluviales : Les aménagements sur le terrain garantiront leur évacuation dans le réseau d'éaux pluviales ou dans les caniveaux de la chaussée. p. 34 Eaux pluviales : Un bassin de rétention des eaux pluviales suffisant pour la crue décennale sera aménagé pour chaque opération d'ensemble si nécessaire. p. 34 Desserte : Les lignes d'alimentation électrique et téléphonique seront enterrées dans les opérations groupées nouvelles comme dans les lotissements ou ensembles d'habitation. p. 34 Implantation : Toute construction devra être implantée en observant un retrait par rapport à l'alignement actuel ou futur des voies d'au moins 10 mètres. p. 34 Implantation : En bordure de la RN 19, cette marge de reculement est portée à au moins 25 mètres par rapport à l'alignement. p. 34 Implantation : Seules les façades aveugles sont admises en limite séparative. p. 34 Implantation : Dans l'ensemble de la zone UX, hors secteur UXd, les constructions doivent être implantées soit en limite séparative, soit en observant une marge de reculement au moins égale à la moitié de leur hauteur totale, sans pouvoir être inférieure à 4 mètres. p. 34 Implantation : Dans le secteur UXd, les constructions doivent être implantées soit en limite séparative, soit en observant une marge de reculement d'au moins 5 mètres. p. 34 hauteur : Le nombre de niveaux des constructions d'habitation est limité à 2, avec une hauteur maximale au faîtage de 10 mètres. p. 35 hauteur : La hauteur de façade des constructions à usage d'activités n'excédera pas 15 mètres ou 110 m NGF. p. 35 hauteur : La hauteur de façade des constructions à usage d'activités est limitée à 8 mètres et leur hauteur au faïtage à 13 mètres. p. 35 hauteur : La hauteur totale des constructions n'excédera pas la cote 100 m NGF. p. 35 hauteur : La hauteur de façade des constructions à usage d'activités n'excédera pas 12 mètres. p. 35 aspect : Les couleurs des matériaux de parement et des peintures extérieures doivent s'harmoniser entre elles et ne pas porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants. Elles seront de teinte claire à l'exception du blanc pur et des couleurs fluorescentes. p. 35 aspect : Les couleurs des bardages seront choisies dans une gamme de camaïeux de gris ou d'ocres, mais dans des tonalités peu soutenues. p. 35 couleurs : Le choix des coloris devra s'inspirer des couleurs naturelles du site et étre limité à trois couleurs par bâtiment, à partir soit d'un camaïeu de gris, soit des deux couleurs primaires jaune et rouge, soit d'un mélange des deux. p. 36 couleurs : Les couleurs complémentaires au jaune et au rouge (respectivement le violet et le vert) pourront aussi être employées, de même que le bleu, lesquels pourront être utilisés, mais uniquement pour souligner des éléments d'architecture (baies, moulures). p. 36 clôtures : La hauteur des clôtures à l'alignement des voies ne pourra excéder 2 m. Elles devront comporter un soubassement d'au moins 20 cm de hauteur. p. 36 clôtures : Les grillages utilisés en clôtures sont de type rigide. p. 36 aménagement : L'aménagement de bâtiments existants à usage industriel, artisanal ou commercial pourra être subordonné à des conditions particulières concernant l'aspect extérieur. p. 36 citerne : Les citernes non enterrées de combustibles seront implantées de manière à ne pas être pas visibles de la voie publique. p. 36 matériaux : Sont interdits en façade sur rue les matériaux présentant les aspects de bardages métalliques, pour les façades, de canisses synthétique et de claustras en bois, pour les clôtures. p. 36 cuves : Les cuves de récupération des eaux de toiture seront de préférence enterrées. p. 36 stationnement : Cette obligation s'applique en cas de changement de destination mais n'est pas applicable aux aménagements ou aux extensions de la surface de plancher des constructions existantes, si leur affectation reste inchangée, et si le nombre de logements n'est pas augmenté. p. 36 stationnement : Les rampes d'accès aux aires de stationnement en sous-sol ne doivent pas entraînner de modification dans le niveau du trottoir. p. 36 stationnement : Il sera créé sur le terrain de la construction deux places de stationnement par logement dont une au moins sera couverte. p. 37 stationnement : Il est créé une place de stationnement par tranche entière de 55 mâ de surface de plancher. p. 37 stationnement : Il sera créé 1 place de stationnement par tranche de 100 mètres carrés de surface de plancher de l'établissement. p. 37 stationnement : Les normes suivantes constituent le nombre minimum de places de stationnement à prévoir : Commerce : 1 place par tranche entamée de 25 m² de surface de plancher Artisanat et industrie : 1 place par tranche entamée de 60 m² de surface de plancher p. 37 stationnement : II sera créé une place de stationnement pour : une chambre d'hôtel, 10 m² de salle de restaurant, trois places de spectacle, 3 personnes susceptibles d'être accueillies dans des salles de jeux, de dancing, etc., au regard de la capacité d'accueil totale de l'établissement p. 37 stationnement : Un espace réservé aux vélos devra être intégré au bâtiment ou constituera une entité indépendante aménagée située à moins de 20 mètres de la ou des constructions principales. p. 37 stationnement : L'espace nécessaire au stationnement vélo doit être clos, couvert et sécurisé, il peut cependant être non étanche à l'air (claustra...) mais doit être protégé des intempéries. p. 37 stationnement : Un espace devra être réservé et aménagé pour le stationnement des cycles selon les normes suivantes : Au minimum 1,5 mâ pour 100 mâ de surface de plancher. p. 38 stationnement : Activités, commerces et industrie de plus de 500 mâ de surface de plancher et équipements publics : Au minimum une place pour dix employés. On prévoira aussi, le stationnement des visiteurs. p. 38 stationnement : Établissements scolaires (écoles primaires, collèges, lycées, universités) : Au minimum 1 place pour huit à douze élèves. p. 38 espaces libres : La surface réservée à ces espaces représentera au moins 10 % de la superficie du terrain et sera plantée à raison d'au moins un arbre de haute tige d'essence courante dans la région pour 100 mètres carrés de cette surface. p. 38 espaces libres : Les espaces restant libres entre l'alignement des voies et les bâtiments seront traités en espaces engazonnés et plantés. p. 38 espaces libres : Les aires de stationnement en surface devront être plantées à raison d'un arbre de haute tige au moins pour 100 mètres carrés de la superficie affectée à cet usage. p. 38 espaces libres : Les limites ouest et nord du secteur, ainsi que les voies d'accès, seront plantées d'arbres de haute tige privilégiant les essences marcescentes, comme le chîne, le charme ou le hêtre. p. 38 Occupations et utilisations du sol : Sont interdites : Toutes les occupations ou utilisations du sol qui ne sont pas autorisées à l'article UY.2. p. 39 Occupations et utilisations du sol : Sont admis sous les conditions indiquées : Les constructions, installations, dépôts à condition qu'ils soient nécessaires à l'exploitation du service public ferroviaire. p. 39 Occupations et utilisations du sol : Les constructions à usage d'entrepôts, ainsi que les installations classées ou non au titre de la loi n° 76.663 du 19 juillet 1976 et qui, bien que n'étant pas strictement nécessaires à l'exploitation du service public, font l'objet d'une autorisation d'occupation de la part de l'exploitant, et sous réserve que les nuisances puissent être prévenues de manière satisfaisante eu égard à l'environnement actuel ou prévu de la zone où ils s'implantent. p. 39 Accès et voirie : L'accès aux installations ferroviaires ou liées au chemin de fer s'effectuera uniquement à partir des dessertes existantes. p. 39 Accès et voirie : Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile. p. 39 Recul par rapport aux voies : Toute construction devra être implantée en observant un retrait d'à moins 4 mètres par rapport à l'alignement actuel ou futur des voies p. 40 Recul par rapport aux voies : Une marge de recul de 75 mètres par rapport à l'axe de la RN19 sera en outre respectée p. 40 Recul par rapport aux limites de propriété : Les constructions pourront s'implanter soit en limite séparative, soit en retrait d'au moins un mètre par rapport à ladite limite p. 40 hauteur : La hauteur de façade des constructions n'excèdera pas 10 mètres. p. 41 stationnement : Il sera créé 2,5 places de stationnement par tranche de 100 mètres carrés de surface de plancher de l'établissement. p. 41 Occupations et utilisations du sol : Toutes les occupations et utilisations du sol qui ne figurent pas à l'article UR.2. p. 42 Occupations et utilisations du sol : Les constructions et installations nécessaires au fonctionnement, à la gestion ou à l'entretien du domaine public routier. p. 42 Occupations et utilisations du sol : Les installations et travaux nécessaires aux infrastructures autorisées dans la zone. p. 42 Occupations et utilisations du sol : Les aires de stationnement. p. 42 Occupations et utilisations du sol : Les affouillements et exhaussements de sol, s'ils sont liés à une occupation du sol autorisée dans la zone. p. 42 Réseau d'eau potable : Toute construction ou installation nouvelle nécessitant une utilisation d'eau potable doit obligatoirement être branchée sur un réseau public de distribution sous pression présentant des caractéristiques suffisantes. p. 42 Réseau d'assainissement : Si la disposition des bâtiments et la nature du terrain le permettent, les eaux de ruissellement et de toiture seront recueillies et infiltrées sur la propriété. p. 42 eaux de ruissellement : Toutes les eaux de ruissellement des voies routières devront subir un traitement préalable. p. 43 desserte : Les lignes d'alimentation électrique et téléphonique seront enterrées. p. 43 implantation : Les constructions pourront s'implanter soit à l'alignement., soit en retrait d'au moins un mètre par rapport à l'alignement. p. 43 implantation : Aucune distance n'est imposée entre deux constructions non contiguèes. p. 43 Occupations et utilisations du sol interdites : Sont interdites : Toutes les occupations et utilisations du sol autres que celles visées à l'article AU x.2. et notamment : Les bâtiments à usage agricole. L'ouverture et l'exploitation de carrières. Les activités de stockage et cassage de véhicules. Les terrains pour l'accueil de campeurs et de caravanes, ou d'habitations légères de loisirs. p. 45 Occupations et utilisations du sol soumises à conditions particulières : Sont admis sous conditions de réalisation des équipements internes à la zone : Les lotissements et constructions à usage commercial ou artisanal, de bureaux ou de services, d'entrepôts commerciaux ou hôteliers, les constructions à usage industriel et les ateliers de réparation automobile, à condition qu'elles ne soient pas nuisantes, bruyantes ou incompatibles avec le bon développement de la zone. Les équipements collectifs d'infrastructures ou de superstructure, et notamment les pylônes de télécommunications. Les constructions à usage d'habitation et leurs annexes, à condition qu'elles soient intégrées aux bâtiments principaux et destinées à des personnes dont la présence permanente est nécessaire pour assurer le fonctionnement, la surveillance ou le gardiennage des entreprises. p. 45 Réglementation phonique : Les constructions autorisées sont soumises à la réglementation phonique vis-à-vis des bruits du transport terrestre, suivant les dispositions de l'arrêté du 30 mai 1996 et de l'arrêté préfectoral 99 DAI 1 CV 070, du 19 avril 1999 (annexé au présent règlement). p. 45 accessibilité : Les voies secondaires devront présenter une largeur d'emprise au moins égale à 15 mètres. Les accès aux lots devront présenter une largeur d'emprise au moins égale à 7 mètres. p. 46 accessibilité : La création de nouveaux accès particuliers sur la RN 19 est interdite. p. 46 | p. 17 |
| AU | retrait : Toute construction devra étre implantée en observant un retrait par rapport à l'alignement actuel ou futur des voies au moins égal à : 10 mètres par rapport à la RN 19 actuelle, et 5 mètres le long des autres voies. p. 47 reculement : Les constructions doivent être implantées en observant une marge de reculement au moins égale à la moitié de leur hauteur totale, sans pouvoir être inférieure à 4 mètres. p. 47 reculement : La construction de plusieurs bâtiments non contigus sur une même propriété est admise à condition qu'ils soient éloignés les uns des autres d'une distance au moins égale à la hauteur du bâtiment le plus haut, avec un minimum de 5 mètres. p. 47 emprise au sol : L'emprise au sol des constructions de toute nature, y compris les annexes, ne peut excéder 40 % de la superficie de la propriété. Le coefficient d'emprise au sol est porté à 50 %, dans le cas de constructions de plain-pied. p. 47 hauteur : La hauteur de façade des constructions n'excédera pas 15 mètres ou 110 m NGF. p. 47 toitures : Les combles et toitures doivent présenter une simplicité de volume et une unité de conception. p. 48 toitures : La ligne principale de faîtage ou d'acrotère sera parallèle ou perpendiculaire à l'alignement de la voie de desserte ou à l'une des limites séparatives latérales de propriété. p. 48 parements exterieurs : Il est interdit de laisser non enduits des matériaux destinés à être recouverts (carreaux de plâtre, brique creuse, parpaing, etc.). p. 48 parements exterieurs : Les couleurs des matériaux de parement et des peintures extérieures doivent s'harmoniser entre elles et ne pas porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants. p. 48 parements exterieurs : Le choix des coloris devra s'inspirer des couleurs naturelles du site et être limité à trois couleurs par bâtiment, à partir soit d'un camaïeu de gris, soit du schéma de coloration défini dans le cahier des charges de cession de terrains. p. 48 clôtures : Les clôtures éventuelles, implantées à l'alignement des voies, ne pourront comporter de parties pleines sur toute leur hauteur. p. 48 clôtures : Leur hauteur ne pourra excéder 2 mètres. p. 48 clôtures : Les plantations dont la hauteur dépasse deux mètres ne sont autorisées qu'à une distance minimale de deux mètres de la limite séparative ; une distance minimale de 0,5 mètre devant être respectée dans le cas contraire. p. 48 dispositions diverses : L'aménagement de bâtiments existants à usage industriel, artisanal ou commercial pourra être subordonné à des conditions particulières concernant l'aspect extérieur. p. 48 dispositions diverses : Les citernes non enterrées de combustibles, de même que les dépôts de toutes natures, seront implantés de manière à ne pas être visibles depuis les voies publiques et seront dissimulés à la vue par un écran végétal composés d'essences locales choisies dans une gamme diversifiée. p. 48 construction : Les constructions utilisant une énergie renouvelable seront autorisées si elles ne portent pas atteinte aux paysages ou aux constructions voisines. p. 49 façade : Sont interdits en façade sur rue les matériaux présentant les aspects de bardages métalliques, pour les façade, de canisses synthétique et de claustras en bois, pour les clôtures. p. 49 stationnement : Le stationnement des véhicules de toute nature, correspondant aux besoins des constructions et installations nouvelles, doit être assuré au-dehors de la voie publique. p. 49 stationnement : Cette obligation s'applique en cas de changement de destination mais n'est pas applicable aux aménagements ou aux extensions de la surface de plancher des constructions existantes, si leur affectation reste inchangée. p. 49 stationnement : Les rampes d'accès aux aires de stationnement en sous-sol ne doivent pas entraœner de modification dans le niveau du trottoir. p. 49 stationnement : Chaque emplacement, dans une aire collective, doit présenter les caractéristiques minimales suivantes : longueur : 5,00 mètres ; largeur : 2,50 mètres ; dégagement : 6,00 mètres. p. 49 stationnement : Une surface moyenne de 25 mètres carrés par emplacement, dégagements et paysagements compris, sera prévue. p. 49 stationnement : Il sera créé sur le terrain de la construction deux places de stationnement par logement dont une au moins sera couverte. p. 49 stationnement : Une surface au moins égale à 60 % de la surface de plancher de la construction sera consacrée au stationnement. p. 50 stationnement : Une surface au moins égale à 30 % de la surface de plancher de la construction sera consacrée au stationnement. p. 50 stationnement : Il sera créé de une à quatre places de stationnement par tranche de 100 m2 de surface de plancher de l'établissement, suivant son niveau de fréquentation prévisible. p. 50 stationnement : Il sera créé 1 place de stationnement par tranche de 100 mètres carrés de surface de plancher de l'établissement. p. 50 espaces libres : La surface réservée à ces espaces représentera au moins 10 % de la superficie du terrain et sera plantée à raison d'au moins un arbre de haute tige d'éssence locale pour 100 mètres carrés de cette surface. p. 50 espaces libres : Les espaces restant libres entre l'alignement des voies et les bâtiments seront traités en espaces engazonnés et plantés sur une largeur au moins égale à 5 mètres à partir de l'alignement. p. 50 espaces libres : Les aires de stationnement en surface devront être plantées à raison d'un arbre de haute tige au moins pour 100 mètres carrés de la superficie affectée à cet usage et planté de manière à ne pas géner la manõuvre des véhicules. p. 50 espaces libres : Les espaces libres non bâtis seront plantés à l'image d'une futaie jardinée car elle correspond à l'échelle d'une végétation de plateau agricole et permet d'animer la perception des bâtiments. p. 51 espaces publics : Les abords de la voie principale de desserte proposeront un alignement d'arbres de part et d'autre de la voie. p. 51 espaces publics : Sur l'accotement ouest, une emprise devra être réservée pour une piste cyclable et sur l'accotement est, une bande boisée accompagnera l'arbre d'alignement. p. 51 espaces publics : Les abords de la voie secondaire de desserte proposeront un alignement simple d'arbres de part et d'autre de la voie. p. 51 espaces privés : Les abords de la RN 19 seront plantés sur une largeur égale à 10 mètres minimum à partir de la limite de propriété. p. 51 espaces privés : Les abords de la déviation de la RN 19 feront l'objet d'un aménagement spécifique type bande boisée dont l'épaisseur se développera sur 5 mètres depuis la limite de propriété. p. 51 espaces privés : Les abords de la voie principale de desserte prolongeront le principe de bande boisée sur 5 mètres à partir de la limite de propriété. p. 51 espaces privés : Les abords de la voie secondaire de desserte privilégieront des plantations type cépées et arbustes sur 5 mètres depuis la limite de propriété. p. 51 espaces privés : Les abords de la coulée verte feront l'objet d'un aménagement spécifique type bande boisée dont l'épaisseur se développera sur 5 mètres depuis la limite privée. p. 51 occupation du sol : Toutes les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l'article 2 AU.2 ci-dessous sont interdites. p. 52 equipements collectifs : Les constructions et installations à usage d'équipements collectifs d'infrastructure sont admises. p. 52 implantation : Les équipements collectifs d'infrastructure pourront s'implanter soit à l'alignement, soit en retrait d'au moins un métre par rapport à l'alignement. p. 52 limite : Les équipements collectifs d'infrastructure pourront s'implanter soit en limite séparative, soit en retrait d'au moins un métre par rapport à ladite limite. p. 52 distance : Aucune distance n'est imposée entre deux bâtiments non contigus. p. 52 Occupation du sol : Toutes les occupations et utilisations du sol autres que celles visées à l'article A.2. p. 55 Protection des zones humides : Tout ouvrage portant atteinte à la zone humide, et son alimentation en eau. p. 55 Protection des zones humides : L'occupation du sol ne peut être que naturelle. p. 55 Protection des zones humides : Est interdite, toute utilisation du sol qui va à l'encontre de la protection du milieu. p. 55 Protection des zones humides : Sont interdits en zones Azh et Ac tous travaux, toute occupation et utilisation du sol, ainsi que tout aménagement susceptible de compromettre l'existence, la qualité hydraulique et biologique des zones humides. p. 55 Protection des zones humides : Les comblements, affouillements, exhaussements sont interdits. p. 55 Protection des zones humides : Le drainage, le remblaiement ou le comblement, dépôt divers sont interdits. p. 55 Protection des zones humides : La plantation de boisements susceptibles de remettre en cause les particularités écologiques de la zone est interdite. p. 55 Protection des zones humides : Les mares et plans d'eau identifiés au plan de zonage ne peuvent en aucun cas être détruits. p. 55 Protection des zones humides : Toute modification de leur alimentation en eau est interdite. p. 55 Construction agricole : Les constructions liées à l'exploitation agricole, y compris celles destinées au logement des exploitants ruraux, sont admises sous conditions. p. 55 Construction agricole : Les constructions autorisées sont soumises à la réglementation phonique vis-à-vis des bruits du transport terrestre. p. 55 aménagement : L'aménagement (avec ou sans changement de destination) et l'extension des bâtiments existants, la construction de leurs annexes, accolées ou non, s'ils sont nécessaires au bon fonctionnement des activités existantes dans la zone. p. 56 installations classées : La création d'installations classées, soumises à autorisation ou à déclaration au titre de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976, nécessaires au fonctionnement des exploitations agricoles. p. 56 reconstruction : La reconstruction d'un bâtiment détruit en tout ou partie à la suite d'un sinistre ou d'une démolition, nonobstant le coefficient d'occupation du sol applicable, à condition que la surface de plancher n'excède pas la densité initiale. p. 56 travaux divers : Les installations et travaux divers définis aux articles R 421-19 h) i) j), k), et R 421-23 e) et f) du code de l'urbanisme, s'ils sont nécessaires à la vie ou à la commodité des occupants ou utilisateurs de la zone. p. 56 infrastructures : Les équipements collectifs d'infrastructure et de superstructure à caractère technique et d'intérêt public, à condition qu'il ne soit pas possible de les localiser à l'intérieur de la zone urbaine. p. 56 travaux : Les travaux, ouvrages ou installations soumis à déclaration préalable nécessaires à la distribution de l'eau potable, au traitement et à l'évacuation des eaux usées, ainsi que les lignes de distribution d'énergie électrique d'une tension inférieure à 63 KV mais dont la longueur serait supérieure à 1 kilomètre. p. 56 protection : Une bande de recul de 5 mètres minimum de part et d'autres des cours d'eau depuis le haut de la berge est obligatoire. p. 56 constructions : Seules les constructions et installations d'équipements strictement liées et nécessaires à la sécurité, à la gestion et à la valorisation du milieu pour le public sur des espaces ouverts au public peuvent être autorisées sous réserve d'une bonne insertion dans le site. p. 56 stationnement : Sont autorisées les aires de stationnement indispensables à la maîtrise de la fréquentation automobile et à la prévention de la dégradation de ces espaces par la résolution du stationnement irrégulier, sans qu'il en résulte un accroissement des capacités effectives de stationnement, à condition que ces aires ne soient pas cimentées ni bitumées et qu'aucune autre implantation ne soit possible. p. 56 zones humides : Pour tout projet de plus de 1000 mâ dans ces zones, il est nécessaire au préalable de vérifier le caractère humide de la zone. Si la zone est avérée humide au moins selon l'un de ces critères, le pétitionnaire devra se rapprocher de la police de l'eau (DDT 77) pour voir si son projet est réalisable. p. 56 bruits : Les constructions autorisées sont soumises à la réglementation phonique vis-à-vis des bruits du transport terrestre, suivant les dispositions de l'arrêté du 30 mai 1996 et de l'arrêté préfectoral 99 DAI 1 CV 070, du 19 avril 1999. p. 56 | p. 47 |
| A | accessibilité : Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisins ou éventuellement obtenus par application de l'article 682 du Code Civil, ouverte à la circulation automobile et en état de viabilité. p. 57 sécurité : Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile. p. 57 circulation : Les voies doivent être aménagées, si elles se terminent en impasse, de telle sorte que les véhicules puissent tourner. p. 57 eau potable : Toute construction ou installation nouvelle ainsi que toute extension de construction qui, par sa destination, implique une utilisation d'eau potable doit être alimentée par branchement à un réseau collectif de distribution sous pression présentant des caractéristiques suffisantes. p. 57 assainissement : Les eaux ménagères et matières usées doivent, à défaut de branchement possible sur un réseau collectif d'assainissement, être dirigées par des canalisations souterraines sur des dispositifs de traitement et d'évacuation conformes aux exigences des textes réglementaires. p. 57 eaux pluviales : Le rejet de ces eaux en rivière doit faire l'objet de l'autorisation des services compétents. p. 57 implantation : Les constructions ou installations sont interdites dans une bande de cent mètres de part et d'autre de l'axe de la RN 104 et de soixante-quinze mètres de part et d'autre de l'axe de la RN 19. p. 57 alignement : Par rapport aux autres voies, toute construction devra être implantée soit en observant un retrait d'au moins 10 mètres par rapport à l'alignement actuel ou futur des voies, soit dans le prolongement visuel des bâtiments existants. p. 57 retrait : Les constructions doivent être implantées obligatoirement en retrait des limites séparatives de propriété. Cette marge de reculement sera au moins égale à 8 mètres. p. 58 distance : Deux constructions non contiguès élevées sur un même terrain doivent être implantées à une distance l'une de l'autre au moins égale à 8 mètres. p. 58 hauteur : La hauteur de façade n'excédera pas 7 mètres ; le nombre de niveaux habitables, non compris combles aménagés ou aménageables est limité à deux (soit R + 1) avec ou sans sous-sol (non compris dans le nombre de niveaux). p. 58 hauteur : La hauteur totale des bâtiments d'exploitation agricole n'excédera pas 15 mètres. p. 58 aspect : L'aspect esthétique des constructions nouvelles ainsi que des adjonctions ou modifications de constructions existantes sera étudié de manière à assurer leur parfaite intégration dans le paysage naturel. p. 58 clôture : Les murs de clôture en maçonnerie pleine, implantés à l'alignement des voies et existants à la date d'approbation du présent P.L.U, doivent être conservés et, le cas échéant, reconstruits. p. 58 stationnement : Le stationnement des véhicules de toute nature correspondant aux besoins des constructions et installations nouvelles, doit être assuré au-dehors de la voie publique. p. 58 Plantations : Toute plantation d'espèces cataloguées invasives en annexe 2 est interdite. p. 59 Plantations : Il est interdit de planter des haies mono-spécifiques. Il est interdit de planter des essences non locales ou horticoles. p. 59 Plantations : Seuls les travaux visant à améliorer l'écosystème et à le valoriser sont autorisés. p. 59 Espaces boisés : Les espaces boisés classés figurant au plan sont soumis aux dispositions de l'article L.113-1 du code de l'urbanisme. p. 59 Plantations : Les serres seront, en tant que de besoin, dissimulées de la vue depuis les voies publiques par des plantations d'éspeces diverses (caduques, marcescentes et persistantes). p. 59 Plantations : Pour les plantations identifiées au plan de zonage, leur conservation est la règle. Tout projet de modification ou de suppression de l'êtat initial fera l'objet d'une demande spécifique, au titre d'une déclaration préalable (article R421-23, du code de l'urbanisme). p. 59 Occupations et utilisations du sol : Toutes les occupations et utilisations du sol autres que celles visées à l'article N.2 sont interdites. p. 60 Protection des zones humides : Tout ouvrage portant atteinte à la zone humide, et son alimentation en eau est interdit. p. 60 Occupation du sol : L'occupation du sol ne peut être que naturelle. p. 60 Protection de l'environnement : Est interdite, toute utilisation du sol qui va à l'encontre de la protection du milieu. p. 60 Activités interdites : Sont interdits en zones Nzh et Nb de Villemenon : tous travaux, toute occupation et utilisation du sol, ainsi que tout aménagement susceptible de compromettre l'existence, la qualité hydraulique et biologique des zones humides. p. 60 Activités interdites : Les comblements, affouillements, exhaussements sont interdits. p. 60 Activités interdites : Le drainage, le remblaiement ou le comblement, dépôt divers sont interdits. p. 60 Activités interdites : La plantation de boisements susceptibles de remettre en cause les particularités écologiques de la zone est interdite. p. 60 Protection des mares et plans d'eau : Les mares et plans d'eau identifiés au plan de zonage ne peuvent en aucun cas être dêtruits (par comblement, remblaiement, drainage...). Toute modification de leur alimentation en eau est interdite. p. 60 reconstruction : La reconstruction à l'identique d'un bétiment détruit ou démoli depuis moins de dix ans est autorisée, dés lors qu'il a été réguliérement édifié. p. 61 travaux : Les travaux, ouvrages et installations nécessaires au traitement ou à l'évacuation des eaux usées ou des eaux pluviales, et d'une façon générale, les équipements collectifs d'infrastructure sont autorisés. p. 61 ouvrages : Les pylônes et ouvrages nécessaires au transport de l'énergie électrique à haute et très haute tension sont autorisés. p. 61 espaces : Les travaux et aménagements nécessaires à la réalisation d'espaces paysagers à vocation naturelle, ainsi qu'à des cheminements de liaisons douces, piétons-cycles, notamment dans l'ancienne emprise SNCF sont autorisés. p. 61 aménagements : Sont en outre autorisés les aménagements des constructions existantes, sans changement de destination ni extension. p. 61 sports : Les équipements de sports ou de loisirs publics de plein air ou couverts, ainsi que les superstructures qui leur seraient liées : clubs-houses, vestiaires, tennis couverts, gymnases sont autorisés. p. 61 affouillements : Les affouillements et exhaussements de sols liés aux installations autorisées sur la zone sont autorisés. p. 61 voirie : Les ouvrages de voirie nécessaires à la déviation de la rue de Férolles sont autorisés. p. 61 jardins : Les constructions et installations nécessaires à la réalisation de jardins familiaux sont autorisées. p. 61 recul : Une bande de recul de 5 mètres minimum de part et d'autres des cours d'eau depuis le haut de la berge est obligatoire. p. 61 constructions : Seules les constructions et installations d'équipements strictement liées et nécessaires à la sécurité, à la gestion et à la valorisation du milieu pour le public sur des espaces ouverts au public peuvent être autorisées sous réserve d'une bonne insertion dans le site. p. 61 itinéraires : L'aménagement d'itinéraires cyclables est autorisé. p. 61 stationnement : Sont autorisées les aires de stationnement indispensables à la maêtre de la fréquentation automobile et à la prévention de la dégradation de ces espaces par la résolution du stationnement irrégulier, sans qu'il en résulte un accroissement des capacités effectives de stationnement, à conditions que ces aires ne soient pas cimentées ni bitumées et qu'aucune autre implantation ne soit possible. p. 61 zones humides : Le SAGE de l'Yerres interdit la destruction de plus de 1000 m² de zones humides avérées sauf si le projet est déclaré d'intérêt général, d'utilité publique ou s'il présente des caractères de sécurité ou de salubrité publiques. p. 62 desserte par les réseaux : Toute évacuation dans les fossés, cours d'eau et égouts pluviaux est interdite. p. 62 desserte par les réseaux : Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales. p. 62 | p. 57 |
| N | constructions : Les constructions pourront s'implanter soit en limite séparative, soit en retrait d'au moins un mètre par rapport à la dite limite. p. 63 constructions : Aucune distance n'est imposée entre deux constructions non contiguës. p. 63 clôtures : Les clôtures devront avoir un caractère végétal et feront l'objet d'une demande d'autorisation. p. 63 bâti remarquable : La conservation des caractéristiques architecturales originelles est la règle pour les constructions identifiées au plan de zonage au titre du bâti remarquable. p. 63 stationnement : Le stationnement des véhicules de toute nature correspondant aux besoins des constructions et installations nouvelles, doit être assuré au-dehors de la voie publique. p. 63 stationnement : Chaque emplacement, dans une aire collective, doit présenter les caractéristiques minimales suivantes : longueur : 5,00 mètres ; largeur : 2,50 mètres ; dégagement : 6,00 mètres. p. 63 stationnement : Une surface moyenne de 25 mètres carrés par emplacement, dégagements et paysagements compris, sera prévue. p. 63 stationnement : Pour les constructions à usage d'habitation, il sera aménagé au moins deux places de stationnement par logement. p. 63 Plantation : Toute plantation d'espèces cataloguées invasives en annexe 2 est interdite. p. 64 Plantation : Il est interdit de planter des haies mono-spécifiques. Il est interdit de planter des essences non locales ou horticoles. p. 64 Plantation : Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes d'espèces locales. p. 64 Espaces boisés : Les espaces boisés classés figurant au plan sont soumis aux dispositions de l'article L.113-1 du Code de l'urbanisme. p. 64 Aires de stationnement : Les aires de stationnement en surface comportant plus de quatre emplacements devront être plantées à raison d'un arbre de haute tige au moins pour 100 m² de la superficie affectée à cet usage. p. 64 conservation : Le classement interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements. p. 67 défrichement : Nonobstant toutes dispositions contraires, il entraînne le rejet de plein droit de la demande d'autorisation de défrichement prévue au chapitre Ier du titre IV du livre III du code forestier. p. 67 exploitation minérale : Il est fait exception à ces interdictions pour l'exploitation des produits minéraux importants pour l'économie nationale ou régionale, et dont les gisements ont fait l'objet d'une reconnaissance par un plan d'occupation des sols rendu public ou approuvé avant le 10 juillet 1973 ou par le document d'urbanisme en tenant lieu approuvé avant la même date. p. 67 ouvertures : Ne sont pas considérés comme ouverture (car ne créant pas de vues) pour l'application du réglement, les ouvertures placées à plus de 1,90 m du plancher (y compris les ouvertures du toit). p. 69 ouvertures : Ne sont pas considérés comme ouverture (car ne créant pas de vues) pour l'application du réglement, les ouvertures en sous-sol. p. 69 surface de plancher : La surface de plancher de la construction est égale à la somme des surfaces de planchers de chaque niveau clos et couvert, calculée à partir du nu intérieur des façades après déduction des surfaces correspondant à l'épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et fenêtes donnant sur l'éxtérieur ; p. 69 surface de plancher : La surface de plancher de la construction est égale à la somme des surfaces de planchers de chaque niveau clos et couvert, calculée à partir du nu intérieur des façades après déduction des vides et des trémies afférentes aux escaliers et ascenseurs ; p. 69 surface de plancher : La surface de plancher de la construction est égale à la somme des surfaces de planchers de chaque niveau clos et couvert, calculée à partir du nu intérieur des façades après déduction des surfaces de plancher d'une hauteur sous plafond inférieure ou égale à 1,80 mètre ; p. 69 surface de plancher : La surface de plancher de la construction est égale à la somme des surfaces de planchers de chaque niveau clos et couvert, calculée à partir du nu intérieur des façades après déduction des surfaces de plancher aménagées en vue du stationnement des véhicules motorisés ou non, y compris les rampes d'accès et les aires de manéuvres ; p. 69 surface de plancher : La surface de plancher de la construction est égale à la somme des surfaces de planchers de chaque niveau clos et couvert, calculée à partir du nu intérieur des façades après déduction des surfaces de plancher des combles non aménageables ; p. 69 surface de plancher : La surface de plancher de la construction est égale à la somme des surfaces de planchers de chaque niveau clos et couvert, calculée à partir du nu intérieur des façades après déduction des surfaces de plancher des locaux techniques nécessaires au fonctionnement d'un groupe de bâtiments ou d'un immeuble autre qu'une maison individuelle au sens de l'article L. 231-1 du code de la construction et de l'habitation, y compris les locaux de stockage des déchets ; p. 69 taxe : Pour les panneaux photovoltaïques au sol, 10 € par mètre carré p. 76 taxe : Pour les aires de stationnement non comprises dans la surface visée à l'article L. 331-10, 2 000 € par emplacement, cette valeur pouvant être augmentée jusqu'à 5 000 € p. 76 taxe : Les communes ou établissements publics de coopération intercommunale peuvent fixer des taux différents dans une fourchette comprise entre 1 % et 5 %, selon les aménagements à réaliser, par secteurs de leur territoire p. 76 taxe : Le taux de la part communale ou intercommunale de la taxe d'aménagement peut être augmenté jusqu'à 20 % dans certains secteurs par une délibération motivée, si la réalisation de travaux substantiels de voirie ou de réseaux ou la création d'équipements publics généraux est rendue nécessaire en raison de l'importance des constructions nouvelles édifiées dans ces secteurs. p. 76 bruit : A l'intérieur de ces bandes sonores, toute nouvelle construction (habitation, enseignement, hôpitaux, hôtels) doit présenter un isolement acoustique minimum contre les bruits extérieurs. p. 77 | p. 63 |
Les secteurs (UAb, UHi...) portent des dispositions particulières : se reporter au chapitre de la zone racine.
Dispositions communes à toutes les zones
| Sujet | Règle restituée | Source |
|---|---|---|
| servitudes | Seules les servitudes annexées au plan peuvent être opposées aux demandes d'autorisation d'occupation du sol. | p. 6 |
| permis | Le permis de construire ou d'aménager ne peut être accordé que si les travaux projetés sont conformes aux dispositions législatives et réglementaires relatives à l'utilisation des sols. | p. 6 |
| permis | Le permis de démolir peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les travaux envisagés sont de nature à compromettre la protection ou la mise en valeur du patrimoine bâti, des quartiers, des monuments et des sites. | p. 6 |
| lotissements | Les règles d'urbanisme contenues dans les documents du lotissement deviennent caduques au terme de dix années à compter de la déliverance de l'autorisation de lotir si, à cette date, le lotissement est couvert par un plan local d'urbanisme. | p. 6 |
| lotissements | Lorsqu'une majorité de colotis a demandé le maintien de ces règles, elles cessent de s'appliquer immédiatement si le lotissement est couvert par un plan local d'urbanisme. | p. 6 |
| lotissements | Toute disposition non réglementaire ayant pour objet ou pour effet d'interdire ou de restreindre le droit de construire ou encore d'affecter l'usage ou la destination de l'immeuble, contenue dans un cahier des charges non approuvé d'un lotissement, cesse de produire ses effets dans le délai de cinq ans à compter de la promulgation de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014. | p. 6 |
| Réciprocité d'implantation | La même exigence d'éloignement doit être imposée à ces derniers à toute nouvelle construction à usage non agricole necessitant un permis de construire | p. 7 |
| Secteurs archéologiques | Les opérations d'aménagement, de construction d'ouvrages ou de travaux qui, en raison de leur localisation, de leur nature ou de leur importance, affectent ou sont susceptibles d'affecter des éléments du patrimoine archéologique ne peuvent être entreprises que dans le respect des mesures de détection et, le cas échéant, de conservation et de sauvegarde par l'étude scientifique | p. 7 |
| Aires de stationnement | L'emprise au sol des surfaces, bâties ou non, affectées aux aires de stationnement annexes d'un commerce ne peut excéder un plafond correspondant aux trois quarts de la surface de plancher des bâtiments affectés au commerce | p. 7 |
| Aires de stationnement | L'emprise au sol des surfaces, bâties ou non, affectées aux aires de stationnement annexes de cet établissement de spectacles cénématographiques ne doit pas excéder une place de stationnement pour trois places de spectateur | p. 7 |
| adaptations mineures | Les règles et servitudes d'urbanisme définies par ce Plan local d'Urbanisme ne peuvent faire l'objet d'aucune dérogation, à l'exception des "adaptations mineures" rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes. | p. 9 |
| desserte des véhicules incendie | La desserte des bâtiments à usage d'habitation doit répondre au minimum aux prescriptions de l'article 4 de l'arrêté du 31 janvier 1986, pris en application du code de la construction et de l'habitation - 2ème partie - Livre 1er - Titre II - Chapitre 1, fixant les règles de construction des bâtiments d'habitation. | p. 9 |
| desserte des véhicules incendie | Lorsqu'une voirie de desserte comportant des appareils hydrauliques ne permet pas le croisement de deux véhicules de fort tonnage, il est nécessaire de créer une aire de stationnement de 32 m² (4 x 8), en surlargeur des chemins de circulation, pour permettre l'utilisation de l'appareil par les engins pompes des Services de Sécurité. | p. 9 |
| clôtures | L'édification des clôtures est soumise à déclaration (article R 421-12 d du Code de l'Urbanisme) à l'exception de celles nécessaires à l'activité agricole ou forestière (article R 421-2 g du CU). | p. 9 |
| permis d'aménager | Les travaux, installations et aménagements affectant l'utilisation du sol mentionnés aux articles R 421-19 à R 421-22 du Code de l'Urbanisme sont soumis à permis d'aménager. | p. 9 |
| arbres | Les coupes et abattages d'arbres sont soumis à autorisation dans les espaces boisés, classés au P.L.U. au titre de l'article L.113-1 du Code de l'Urbanisme. | p. 10 |
| arbres | Dans les espaces boisés classés, toute demande de défrichement est rejetée de plein droit. | p. 10 |
| lotissement | Les règles édictées par le plan local d'urbanisme sont appréciées au regard de chacun des lots. | p. 10 |
| reconstruction | La reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit est autorisée après sinistre uniquement et dans un délai de 5 ans après la destruction, s'il a été régulièrement édifié. | p. 10 |
| patrimoine | tous les travaux effectués sur un bâtiment ou ensemble de bâtiments repérés doivent être conçus en évitant toute dénaturation des caractéristiques conférant leur intérêt ; | p. 10 |
| patrimoine | la démolition totale ou partielle d'un bâtiment, ensemble de bâtiments ou mur repéré doit faire l'objet d'une autorisation préalable. | p. 10 |
| espaces boisés | Les espaces boisés classés sont soumis à l'article L. 113-1 du Code de l'Urbanisme : le classement interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements. | p. 10 |
| paysage | Tous travaux ayant pour effet de détruire un élément de paysage identifié sur les documents graphiques et non soumis à un régime d'autorisation doivent faire l'objet d'une déclaration préalable en vertu de l'article R 421-23 du Code de l'urbanisme. | p. 10 |
| plans d'eau | Ils ne peuvent en aucun cas être détruits (par comblement, remblaiement, drainage...). Toute modification de leur alimentation en eau est interdite. | p. 10 |
| vue | Les projets de constructions ou installations ne devront pas être de nature à porter atteinte à la conservation des perspectives remarquables matérialisées sur les documents graphiques par des cônes de vue. | p. 10 |
| essences végétales | De faùon générale, toutes les espèces exotiques, invasives ou exogènes sont à éviter. | p. 10 |
| recommandations | Sont recommandées les essences locales | p. 11 |
| date de reference | La date de référence visée par les différentes règles du présent règlement en ce qui concerne les constructions existantes est la date d'approbation du Plan Local d'Urbanisme. | p. 11 |
| destination des locaux | Pour la détermination de la destination d'un ensemble de locaux présentant par leurs caractéristiques une unité de fonctionnement et relevant d'un même gestionnaire, il est tenu compte exclusivement de la destination principale de ces locaux | p. 11 |
| habitation | Cette destination comprend tous les logements, y compris les logements de fonction, les loges de gardien, les chambres de service, les résidences pour étudiants, les résidences pour personnes àgées non médicalisées | p. 11 |
| hébergement hôtelier | Cette destination comprend les établissements commerciaux d'hébergement classés, ou ayant vocation à l'être, de type hôtels, résidences de tourisme ou résidence services | p. 11 |
| bureaux | Cette destination comprend les locaux et annexes dépendant d'organismes publics ou privés ou de personnes physiques et où sont exercées principalement des fonctions telles que direction, gestion, études, conception, informatique, recherche et développement | p. 11 |
| commerce | Pour être rattachés à cette destination, les locaux d'entreposage ne doivent pas représenter plus de 1/3 de la surface de plancher totale | p. 11 |
| artisanat | Pour être rattachés à cette destination, les locaux d'entreposage ne doivent pas représenter plus du tiers de la surface totale de plancher | p. 11 |
| Conditions particulières | Lors de la réalisation d'un programme de plus de 8 logements, au moins 50% du nombre total de logements soit affecté à du logement locatif social. | p. 15 |
| Conditions particulières | Dans le secteur UAb, les constructions à usage de commerce sont autorisées à condition que leur surface de plancher n'excède pas 200 m². | p. 15 |
| Conditions particulières | Les affouillements et les exhaussements de sol sont autorisés à condition d'être liés aux constructions et aménagements autorisés, les exhaussements de sol sont limités à 0,6 m par rapport au terrain naturel. | p. 15 |
| accessibilité | Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation automobile et en état de viabilité. | p. 16 |
| accessibilité | Les accès ne doivent pas entraîner de modification dans le niveau initial de la chaussée, ni des trottoirs, sauf accord du gestionnaire de la voirie. | p. 16 |
| accessibilité | La largeur des accès doit être au minimum de 4 mètres. | p. 16 |
| accessibilité | Les voies nouvelles doivent être d'une largeur minimum de 6 mètres incluant au moins un cheminement piétonnier aux normes PMR. | p. 16 |
| assainissement | Le branchement à un réseau collectif d'assainissement de caractéristiques appropriées est obligatoire pour toute construction ou installation nouvelle engendrant des eaux usées. | p. 16 |
| assainissement | Toute évacuation dans les fossés, cours d'eau et égouts pluviaux est interdite. | p. 16 |
| assainissement | Il est interdit de rejeter les eaux pluviales dans le réseau d'eaux usées. | p. 16 |
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