PLU de Soisy-Bouy : zones et règles clés

clôtures : l'édification des clôtures est soumise à déclaration, conformément à l'article R.421-12d du code de l'urbanisme et à une délibération du conseil municipal en date du ............... à l'exception des clôtures nécessaires à l'activité agricole et forestière conformément à l'article R.421-2 g. p. 61

éléments bâtis : Les éléments bâtis à protéger en application du 7° de l'article L. 123-1, tels qu'ils figurent aux documents graphiques, sont soumis à une autorisation préalable, dès lors que leur demolition serait projetée. p. 61

éléments de paysage ou naturels : Tous travaux ayant pour effet de détruire un élément de paysage ou naturel identifié par le plan local d'urbanisme en application du 7° de l'article L. 123-1 et non soumis à un régime d'autorisation doivent faire l'objet d'une autorisation préalable au titre des installations et travaux divers dans les conditions prévues par décret en conseil d'Etat p. 61

constructions et installations : les constructions et installations dispensées de permis de construire sont soumises à déclaration conformément aux dispositions du Code de l'Urbanisme, et plus particulièrement les articles R.421-1 et suivants. p. 61

travaux à proximité d'ouvrages : conformément au décret n° 91-1147 du 14 octobre 1991, toute personne physique ou morale qui envisage la réalisation des travaux énumérés aux annexes I à VII du présent décret doit, au stade de l'élaboration du projet, se renseigner auprès de la mairie sur l'existence et les zones d'implantation éventuelles des ouvrages définis à l'article 1er (décret en annexe). p. 61

Occupations et utilisations du sol : Au sein des zones humides identifiées au plan de zonage, sont interdits tous travaux et aménagements susceptibles de porter atteinte au milieu naturel de ces zones p. 62

Secteur Nc : Les installations, travaux et aménagements nécessaires à l'exploitation de la ressource du sous-sol ou de remise en état du site dans le respect des prescriptions propres à l'autorisation d'exploitation sont autorisés p. 62

Secteur Nh : La reconstruction à l'identique des bâtiments détruits suite à un sinistre est autorisée p. 62

Secteur Nh : L'adaptation, la transformation, l'extension des bâtiments existants sous réserve qu'elles ne créent pas de nouveaux logements est autorisée p. 62

Secteur Nh : L'extension des constructions à vocation d'habitation existantes sous réserve que cette extension ne concerne pas plus de 20 % de l'emprise au sol déjà construite est autorisée p. 62

Secteur Nh : Les constructions annexes à l'habitation (garages, abris de jardins) sous réserve qu'elles ne créent pas de nouveaux logements sont autorisées p. 62

Secteur Nj : Les constructions et installations annexes à l'habitation (garages, abris de jardins, piscine, épandage d'assainissement,...) sous réserve qu'elles ne créent pas de nouveaux logements et dans la limite d'une SHON de 40 m² pour les garages et 20 m² pour les abris de jardins sont autorisées p. 62

Extensions : Les extensions des habitations existantes présentes en zone Ua, sous réserve de ne pas créer de nouveaux logements et dans la limite d'une surface de plancher maximale 40 m² p. 63

Installations : Les installations, travaux et aménagements, s'ils sont liés à une occupation et utilisation du sol autorisée p. 63

Sports et loisirs : Les constructions et installations nécessaires aux activités de sports et de loisirs p. 63

Activité économique : Les constructions et installations nécessaires à l'exercice d'une activité économique sans création de logement ou d'hébergement p. 63

Desserte voies : Pour être constructible, tout terrain doit être desservi par une voie publique ou privée aux dimensions, formes et caractéristiques adaptées aux usages qu'elle supporte et à la nature de l'opération envisagée p. 63

Accès voies : Toute opération doit prévoir un nombre d'accès minimum sur les voies publiques p. 63

Raccordement eau : Toute construction ou installation nouvelle nécessitant une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution quand celui-ci est présent. p. 64

Raccordement assainissement : Le raccordement au réseau d'assainissement collectif est obligatoire quand celui-ci est présent. p. 64

Assainissement autonome : En l'absence de réseau l'assainissement autonome est obligatoire Il devra être réalisé conformément à la réglementation et la législation en vigueur et conformément aux prescriptions du schéma d'assainissement approuvé et sa mise en service est subordonnée à l'autorisation du SPANC. p. 64

Traitement effluents : Les effluents issus des activités doivent subir un traitement conforme à la réglementation en vigueur avant d'être rejetés dans le réseau public ou le milieu naturel. p. 64

Eaux pluviales : Les eaux pluviales doivent être traitées à l'échelle de la parcelle. p. 64

Autres réseaux : Les branchements et dessertes internes au terrain doivent être enterrés. p. 64

Implantation constructions : les constructions peuvent être implantées soit à l'alignement soit en respectant en retrait minimum de 5 m des voies et emprises publiques. p. 64

Extensions constructions : Les extensions des constructions existantes devront être implantées en continuité de l'existant. p. 64

retrait : Les bâtiments annexes pourront être implantés soit à l'alignement soit en respectant un retrait minimum de 5 m p. 65

retrait : Les constructions peuvent être implantées soit en limite séparative soit en respectant un retrait égal à la moitié de la hauteur de la construction (R=H/2) p. 65

retrait : en limite si leur hauteur maximale ne dépasse pas 2,5 m soit en respectant un retrait égal à la moitié de la hauteur de la construction (R=H/2) avec un minimum de 3 m p. 65

emprise au sol : L'emprise au sol des constructions ne doit pas dépasser : secteur Nh : 50 %, secteur Nj : 20%, secteur Nl : 25%, secteur Nx : 50%. p. 66

hauteur des constructions : La hauteur des constructions est limitée à 5 m au faitage pour les secteurs Nh et Nl. p. 66

hauteur des constructions : La hauteur des constructions est limitée à 4 m au faîtage pour les garages et les abris pour animaux, et 3 m au faîtage pour les abris de jardins pour le secteur Nj. p. 66

hauteur des constructions : La hauteur des constructions est limitée à 10 m au faitage pour le secteur Nx, avec possibilité d'exceptions pour des équipements techniques spécifiques. p. 66

exception : Ces règles ne s'appliquent pas aux travaux et extensions effectués sur des constructions existantes dont la hauteur dépasse la limite fixée, lorsqu'ils n'augmentent pas la hauteur de celle-ci. p. 66

extensions : Les extensions ou améliorations de bâtiments existants doivent respecter les caractéristiques de l'architecture traditionnelle locale notamment en ce qui concerne : les volumes, la morphologie, la couleur, la pente des toits, le rythme, le traitement et les proportions des ouvertures, le traitement et la coloration des façades. p. 67

couverture : Les matériaux de couverture doivent s'harmoniser avec ceux des constructions avoisinantes : ton tuile de terre cuite. p. 67

imitation : La reproduction peinte ou dessinée de matériaux et l'imitation de matériaux de couverture sont interdites. p. 67

clôtures : Les murs pleins en façade sur rue sont interdits. p. 67

clôtures : Les murs pleins sont interdits p. 68

stationnement : Le stationnement correspondant aux besoins des constructions ou installations doit être assuré en dehors des voies publiques et des voies privées susceptibles d'être affectées à la circulation publique. p. 68

stationnement : La surface minimum à prendre en compte pour un emplacement est de 15 m² non compris les voies de desserte. p. 68

Occupation du sol : Il n'est pas fixé de C.O.S. pour la zone N p. 69

travaux : Toute personne physique ou morale de droit public ou de droit privé, qui envisage la réalisation sur le territoire d'une commune de travaux énumérés aux annexes I à VII du présent décret, doit, au stade de l'élaboration du projet, se renseigner auprès de la mairie de cette commune sur l'existence et les zones d'implantation éventuelles des ouvrages définis à l'article 1er. p. 74

Delais : Si la déclaration d'intention de commencement de travaux mentionnée à l'article 7 n'est pas effectuée dans le délai de six mois à compter de la demande de renseignements, cette dernière doit être renouvelée. p. 75

Consultation : La consultation prévue par le présent titre exonère des obligations définies à l'article 7 ci-dessous dès lors que la réponse des exploitants fait apparaire que les travaux envisagés n'entrent pas dans le champ d'application des annexes I à VII du présent décret et dès lors que les travaux sont entrepris six mois au plus tard après la demande de renseignements mentionnée à l'article 4. p. 75

Declaration : Les entreprises, y compris les entreprises sous-traitantes ou membres d'un groupement d'entreprises, chargées de l'exécution de travaux entrant dans le champ d'application des annexes I à VII du présent décret, doivent adresser une déclaration d'intention de commencement des travaux à chaque exploitant d'ouvrage concerné par les travaux. p. 75

Reponse : Les exploitants des ouvrages destinataires d'une déclaration mentionnée à l'article 7 répondent à celle-ci au moyen d'un récépissé conforme au modèle déterminé par l'arrêté prévu à l'article 4. p. 75

Mesures de protection : Les exploitants arrêtent, en accord avec l'exécutant des travaux, les mesures à prendre pendant les travaux pour assurer dans l'immédiat et à terme la conservation et la stabilité des ouvrages ainsi que pour sauvegarder, compte tenu des dangers présentés par les produits transportés, la sécurité des personnes et de l'environnement. p. 75

Communication : Les exploitants communiquent au moyen du récépissé prévu à l'article 8, sous leur responsabilité et avec le maximum de précisôions possible tous les renseignements en leur possession sur l'emplacement de leurs ouvrages existant dans la zone où se situent les travaux projetés et y joignent les recommandations techniques écrites applicables à l'exécution des travaux à proximité desdits ouvrages. p. 75

travaux : Les travaux ne peuvent être entrepris qu'après la communication des indications et recommandations fournies par les exploitants concernés. p. 76

urgence : En cas d'urgence justifiée par la sécurité, la continuité du service public ou la sauvegarde des personnes ou des biens, ou en cas de force majeure, les travaux indispensables peuvent être effectués immédiatement. p. 76

déclaration : Si les travaux annoncés dans la déclaration d'intention de commencement de travaux ne sont pas entrepris dans le délai de deux mois à compter de la date du récépissé, le déclarant doit déposer une nouvelle déclaration. p. 76

travaux : Pour la réalisation des travaux effectués au voisinage des installations électriques, par toute personne physique ou morale de droit public ou de droit privé, les conditions de mise hors tension, de mise hors d'atteinte ou de mise en oeuvre de dispositions particulières de ces installations sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'Industrie. p. 76

travaux : Tous travaux ou opérations exécutés à moins de 15 métres de ces ouvrages, et notamment : Exécution de terrassements pour construction ou modification de barrages, plans d'eau, canaux ou fossés, voies ferrées, routes, parkings, ponts, passages souterrains ou aériens, fosses, terrains de sport ou de loisirs, fondations de bâtiments, de murs, de clôtures ou d'autres ouvrages p. 77

travaux : Création, entretien, reprofilage ou dragage de cours d'eau navigables ou non et de canaux, êtangs ou plans d'eau de toute nature p. 77

travaux : Ouverture, exploitation de mines, de carrières à ciel ouvert, de décharges publiques ou non p. 77

travaux : Travaux de pose, déplacement ou enlèvement de canalisations, drains, branchements enterrés de toute nature et interventions diverses sur ces ouvrages p. 77

travaux : Fouilles, forages, fonçages horizontaux, défonçages, enfoncements par battage ou tout autre procédé mécanique de piquets, pieux, palplanches, sondes perforatrices ou tout autre matériel de forage p. 77

travaux : Circulation hors voirie de véhicules pesant en charge plus de 3,5 tonnes au total, emprunts ou dépôts de matériaux p. 77

travaux : Pose d'éléments d'ancrage ou de haubanage aériens ou souterrains p. 77

travaux : Travaux de génie agricole tels que drainages, sous-solages, curage de fossés p. 77

travaux : Plantations d'arbres et désouchages effectués à l'aide de moyens mécaniques p. 77

travaux : Travaux de démolition p. 77

travaux : Travaux et opérations exécutés à moins de 40 métres de ces ouvrages lorsqu'ils comportent l'emploi d'explosifs ou sont susceptibles de transmettre des vibrations auxdits ouvrages p. 77

travaux : Travaux et opérations exécutés à moins de 40 métres de ces ouvrages lorsqu'ils entraînent des fouilles, des terrassements ou des sondages atteignant une profondeur de 5 métres p. 77

travaux : Tous travaux d'injection ou de consolidation du sol exécutés à moins de 50 métres d'un ouvrage p. 77

travaux : Tous les travaux et opérations exécutés à moins de 75 métres de ces ouvrages lorsqu'ils concernent des projets de construction assujettis à la réglementation relative aux installations classées présentant des risques d'incendie ou d'explosion ou à la réglementation relative aux établissements recevant du public p. 77

travaux : La distance de 2 mètres mentionnée au paragraphe 1 est à augmenter d'un mètre par mètre de profondeur d'excavation. p. 78

travaux : Pour tous ces travaux, la distance est portée à 40 mètres en cas d'utilisation d'explosifs ou d'autres moyens susceptibles de transmettre des vibrations aux dits ouvrages. p. 78

travaux : Les travaux de terrassements, de fouilles, de forages ou d'enfoncement, les travaux agricoles exceptionnels tels que drainages, sous-solages, désouchages ainsi que les curages de fossés doivent être considérés comme exécutés à proximité, s'ils ont lieu en tout ou partie à moins de 1,50 mètre d'une canalisation électrique souterraine. p. 78

travaux : Ces travaux et opérations doivent être considérés comme exécutés à proximité d'une installation électrique aérienne s'ils sont effectués à une distance de sécurité inférieure ou égale à : 1.3 mètres pour les installations électriques, et notamment pour les lignes aériennes dont la tension nominale est inférieure à 50 000 volts ; 2.5 mètres pour les installations électriques, et notamment pour les lignes aériennes dont la tension nominale est égale ou supérieure à 50 000 volts. p. 78

travaux : Ces travaux ou opérations quelconques doivent être considérés comme exécutés à proximité d'une installation électrique aérienne, et notamment d'une ligne aérienne si l'on se trouve notamment dans l'un des cas suivants : 1. Une partie quelconque du bâtiment, du mur, de la clôture, de l'ouvrage ou des échafaudages et ouvrages accessoires nécessités par les travaux est ou sera à une distance de l'installation électrique aérienne inférieure à la distance de sécurité ; 2. Les personnes qui participeront aux travaux seront susceptibles du fait de la nature de ceux-ci, de s'approcher elles-même ou d'approcher les outils qu'elles utiliseront ou une partie quelconque du matériel ou des matériaux qu'elles manutentionneront à une distance de l'installation électrique aérienne inférieure à la distance de sécurité ; 3. Les engins ou agrès utilisés pour les travaux ou opérations se trouveront ou seront susceptibles de s'approcher, par l'une quelconque de leurs parties, à une distance de l'installation électrique aérienne inférieure à la distance de sécurité ; p. 78

sécurité : Les engins de terrassement, de transport, de levage ou de manutention seront utilisés pour constituer, modifier ou reprendre des meules ou des dépôts lorsque l'emprise de ces dépôts s'approchera ou pourra s'approcher de l'aplomb de l'installation électrique aérienne à une distance inférieure à la distance de sécurité ; p. 79

sécurité : L'élagage ou l'abattage concerne des arbres dont la distance à l'installation électrique aérienne est inférieure à leur hauteur augmentée de la distance de sécurité. p. 79

travaux : Les travaux de terrassement, de fouilles, de forages ou d'enfoncements, de drainage, de sous-solages et de désouchages ainsi que les curages de fossés doivent obligatoirement faire l'objet d'une déclaration d'intention de commencement de travaux s'ils sont effectués à une distance inférieure à 2 mètres d'une installation souterraine de télécommunications. p. 79

travaux : Ces travaux ou opérations doivent être considérés comme exécutés à proximité d'une installation aérienne de télécommunications s'ils sont effectués à une distance inférieure à 3 mètres de celle-ci. p. 79

travaux : Les travaux saisonniers agricoles de caractère itinérant, tels qu'arrosage et récolte, effectués à proximité des installations aériennes de télécommunications ne sont pas considérés comme des travaux au voisinage. p. 79

travaux : Ces travaux doivent être considérés comme exécutés à proximité d'une installation subaquatique de télécommunications s'ils sont effectués à une distance inférieure à 3 mètres de celle-ci. p. 79

Travaux autour d'ouvrages souterrains : Tous travaux ou opérations effectués en tout ou partie dans un périmètre de 50 mètres autour des ouvrages de prélèvement, et notamment : Exécution de terrassements pour construction ou modification de barrages, plans d'eau, canaux ou fossés, voies ferrées, routes, parkings, ponts, passages souterrains ou aériens, fosses, terrains de sports ou de loisirs, fondations de bâtiments, de murs, de clôtures ou d'autres ouvrages. p. 80

Travaux autour d'ouvrages souterrains : Tous travaux ou opérations exécutés en tout ou partie à moins de 5 mètres pour les ouvrages sous pression : Exécution de terrassements pour construction ou modification de barrages, plans d'eau, canaux ou fossés, voies ferrées, routes, parkings, ponts, passages souterrains ou aériens, fosses, terrains de sport ou de loisirs, fondations de bâtiments, de murs, de clôtures ou d'autres ouvrages. p. 80

Travaux autour d'ouvrages souterrains : Tous travaux ou opérations exécutés en tout ou partie à moins de 10 mètres pour les ouvrages à écoulement libre : Exécution de terrassements pour construction ou modification de barrages, plans d'eau, canaux ou fossés, voies ferrées, routes, parkings, ponts, passages souterrains ou aériens, fosses, terrains de sport ou de loisirs, fondations de bâtiments, de murs, de clôtures ou d'autres ouvrages. p. 80

travaux : Tous les travaux et opérations exécutés à moins de 40 mètres d'un ouvrage souterrain lorsqu'ils comportent l'emploi d'explosifs ou sont susceptibles de transmettre des vibrations audit ouvrage. p. 81

travaux : Tous travaux ou opérations exécutés en tout ou partie à moins de 2 mètres de l'aplomb, augmentés d'un mètre par mètre de profondeur d'excavation desdits ouvrages. p. 81

travaux : Sont notamment considérés comme travaux de faible ampleur les travaux sur façade et sur cheminée, les branchements ponctuels, les réfections de toiture, la pose d'antenne, de système de vidéosurveillance et de fenêtre de toit. p. 81

destination et nature : Définir, en fonction des situations locales, les règles concernant la destination et la nature des constructions autorisées p. 84

aspect exterieur : Déterminer des règles concernant l'aspect extérieur des constructions, leurs dimensions et l'aménagement de leurs abords, afin de contribuer à la qualité architecturale et à l'insertion harmonieuse des constructions dans le milieu environnant p. 84

reconstruction : Délimiter les zones ou parties de zones dans lesquelles la reconstruction ou l'aménagement de bâtiments existants pourrait, pour des motifs d'urbanisme ou d'architecture, être imposé ou autorisé avec une densité au plus égale à celle qui était initialement bâtie p. 84

circulation : Préciser le tracé et les caractéristiques des voies de circulation à conserver, à modifier ou à créer p. 84

elements de paysage : Identifier et localiser les éléments de paysage et délimiter les quartiers, îlots, immeubles, espaces publics, monuments, sites et secteurs à protéger, à mettre en valeur ou à requalifier pour des motifs d'ordre culturel, historique ou écologique p. 84

diversite commerciale : Identifier et délimiter les quartiers, îlots, voies dans lesquels doit être préservée ou développée la diversité commerciale p. 84

emplacements reserves : Fixer les emplacements réservés aux voies et ouvrages publics, aux installations d'intérêt général ainsi qu'aux espaces verts p. 84

terrains cultivés : Localiser, dans les zones urbaines, les terrains cultivés à protéger et inconstructibles quels que soient les équipements qui, le cas échéant, les desservent p. 84

desserte : Fixer les conditions de desserte par les voies et réseaux des terrains susceptibles de recevoir des constructions ou de faire l'objet d'aménagements p. 84

superficie minimale : Fixer une superficie minimale des terrains constructibles lorsque cette règle est justifiée par des contraintes techniques relatives à la réalisation d'un dispositif d'assainissement non collectif p. 84

coefficients d'occupation : Fixer un ou des coefficients d'occupation des sols qui déterminent la densité de construction admise p. 84

densite minimale : Imposer dans des secteurs qu'il délimite une densité minimale de constructions p. 84

performances energetiques : Imposer aux constructions, travaux, installations et aménagements, notamment dans les secteurs qu'il ouvre à l'urbanisation, de respecter des performances énergétiques et environnementales renforcées p. 84

constructions naturelles : Imposer aux constructions, travaux, installations et aménagements de respecter en matière d'infrastructures et réseaux de communications électroniques des critères de qualité renforcés p. 84

taille minimale : Délimiter, dans les zones urbaines ou à urbaniser, des secteurs dans lesquels les programmes de logements doivent comporter une proportion de logements d'une taille minimale qu'il fixe p. 84

stationnement : Lorsque les conditions de desserte par les transports publics réguliers le permettent, le réglement peut fixer un nombre maximal d'aires de stationnement à réaliser lors de la construction de bâtiments destinés à un usage autre que d'habitation. p. 85

stationnement : Lorsqu'une aire de stationnement a été prise en compte dans le cadre d'une concession à long terme ou d'un parc prévé de stationnement, au titre des obligations prévues aux premier et deuxième alinéas ci-dessus, elle ne peut plus être prise en compte, en tout ou en partie, à l'occasion d'une nouvelle autorisation. p. 85

stationnement : Il ne peut, nonobstant toute disposition du plan local d'urbanisme, être exigé la réalisation de plus d'une aire de stationnement par logement lors de la construction de logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat. p. 85

construction : Le permis de construire ou d'aménager ne peut être accordé que si les travaux projetés sont conformes aux dispositions législatives et réglementaires relatives à l'utilisation des sols, à l'implantation, la destination, la nature, l'architecture, les dimensions, l'assainissement des constructions et à l'aménagement de leurs abords et s'ils ne sont pas incompatibles avec une déclaration d'utilité publique. p. 85

aires de stationnement : Lorsqu'ils sont susceptibles de contenir de dix a quarante-neuf unités, les aires de stationnement ouvertes au public doivent etre precedees d'une declaration prealable p. 86

modification d'éléments patrimoniaux : Les travaux ayant pour effet de modifier ou de supprimer un element que le plan local d'urbanisme a identifie comme presentant un interet patrimonial ou paysager doivent etre precedes d'une declaration prealable p. 86

permis de démolir : Doivent en outre être précédés d'un permis de démolir les travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d'une construction située dans un secteur sauvegardé, inscrite au titre des monuments historiques, située dans le champ de visibilité d'un monument historique, située dans un site inscrit ou classé, ou identifiée comme devant être protégée par un plan local d'urbanisme. p. 87

travaux sur immeubles adossés : Les travaux sur un immeuble adossé à un immeuble classé non soumis à permis de construire, permis de démolir, permis d'aménager ou déclaration préalable mais qui sont de nature à affecter la bonne conservation de l'immeuble classé ne peuvent être réalisés sans autorisation de l'autorité administrative chargée des monuments historiques. p. 87

périmètre de protection : Lorsqu'un immeuble non protégé au titre des monuments historiques fait l'objet d'une procédure d'inscription ou de classement ou d'une instance de classement, l'architecte des Bâtiments de France peut proposer un périmètre de protection adapté, la distance de 500 mètres peut être dépassée avec l'accord de la commune ou des communes intéressées. p. 87

Protection : Lorsqu'un immeuble est situé dans le champ de visibilité d'un édifice classé au titre des monuments historiques ou inscrit, il ne peut faire l'objet, tant de la part des propriétaires privés que des collectivités et établissements publics, d'aucune construction nouvelle, d'aucune démolition, d'aucun déboisement, d'aucune transformation ou modification de nature à en affecter l'aspect, sans une autorisation préalable. p. 88

Protection : La même autorisation est nécessaire lorsque l'immeuble est situé dans le champ de visibilité d'un parc ou d'un jardin classé ou inscrit ne comportant pas d'édifice, si le périmètre de protection de ce parc ou de ce jardin a été délimité dans les conditions fixées aux deuxième ou troisième alinéas de l'article L. 621-30-1. p. 88

Autorisation : Si cet immeuble est classé au titre des monuments historiques, l'autorisation est celle prévue au premier alinéa de l'article L. 621-9. Si l'immeuble n'est pas classé, le permis de construire, le permis de démolir, le permis d'aménager ou l'absence d'opposition à déclaration préalable tient lieu de l'autorisation si l'architecte des Bâtiments de France a donné son accord. p. 88

Travaux : Les travaux soumis à permis de construire, permis de démolir, permis d'aménager ou déclaration préalable et portant sur des immeubles inscrits ou des immeubles adossés à des immeubles classés ne sont soumis qu'à l'accord de l'autorité administrative prévu respectivement aux articles L. 621-27 et L. 621-30. p. 88

Désaccord : En cas de désaccord soit du maire ou de l'autorité administrative compétente pour délivrer le permis de construire, le permis d'aménager ou le permis de démolir ou pour ne pas s'opposer à la déclaration préalable, soit du pétitionnaire avec l'avis émis par l'architecte des Bâtiments de France, le représentant de l'Etat dans la région émet, après consultation de la section de la commission régionale du patrimoine et des sites, un avis qui se substitue à celui de l'architecte des Bâtiments de France. p. 88

Recours : Le recours du pétitionnaire s'exerce à l'occasion du refus d'autorisation ou de l'opposition à la déclaration préalable. Si le représentant de l'Etat exprime son désaccord à l'encontre de l'avis de l'architecte des Bâtiments de France, le maire ou l'autorité administrative compétente peut délivrer le permis de construire, le permis de démolir ou le permis d'aménager initialement refusé ou ne pas s'opposer à la déclaration préalable. p. 88

Délais : Le délai de saisine du représentant de l'Etat dans la région ainsi que les délais impartis au maire ou à l'autorité administrative compétente pour statuer sont fixés par décret. p. 88

clôtures : l'édification des clôtures est soumise à déclaration, conformément à l'article R.421-12d du code de l'urbanisme et à une délibération du conseil municipal en date du ............... à l'exception des clôtures nécessaires à l'activité agricole et forestière conformément à l'article R.421-2 g. p. 15

constructions et installations : les constructions et installations dispensées de permis de construire sont soumises à déclaration conformément aux dispositions du Code de l'Urbanisme, et plus particulièrement les articles R.421-1 et suivants. p. 15

archéologie : la Direction Régionale des Affaires Culturelles -Service Régional de l'Archéologie- doit être consultée pour avis, au titre de l'article R.111-4 du code de l'Urbanisme p. 15

travaux à proximité d'ouvrages : toute personne physique ou morale de droit public ou de droit privé qui envisage la réalisation des travaux énumérés aux annexes I à VII du présent décret, doit, au stade de l'élaboration du projet, se renseigner auprès de la mairie sur l'existence et les zones d'implantation éventuelles des ouvrages définis à l'article 1er (décret en annexe). p. 15

Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières : Les constructions devront être édifiées sur un vide sanitaire et le seuil de rez de chaussée devra être au minimum au niveau de la voie de desserte p. 16

Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières : Les installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sont admises dès l'instant où elles concourent aux besoins de la population et qu'elles n'entraînent pour le voisinage aucune incommodité ni insalubrité dans leur fonctionnement p. 16

Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières : Le stationnement d'une caravane isolée (" en garage mort ") sur la propriété où est implantée la construction constituant la résidence de l'utilisateur est admis p. 16

Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières : Les dépôts de matériaux lorsqu'ils ne sont pas visibles de l'espace public et sont liés à une activité présente dans la zone sont admis p. 16

desserte des terrains : Pour être constructible un terrain doit avoir un accès à une voie publique ou privée permettant la circulation automobile et en état de viabilité. Pour les terrains situés en second rang cet accès doit faire au moins 4 m de large. p. 17

desserte des terrains : Les voies publiques ou privées doivent satisfaire aux exigences en matière de sécurité, de défense contre l'incendie, leur emprise devra faire au minimum 4 m. p. 17

desserte : Toute construction ou installation nouvelle nécessitant une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution. p. 18

desserte : Le raccordement au réseau d'assainissement collectif est obligatoire quand celui-ci est présent. En l'absence de réseau, l'assainissement autonome est obligatoire p. 18

desserte : Les effluents issus des activités doivent subir un traitement conforme à la réglementation en vigueur avant d'être rejétés dans le réseau public ou le milieu naturel p. 18

desserte : Toute nouvelle construction devra dans le cadre des aménagements réalisés sur le terrain garantir l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur si celui-ci est de type séparatif p. 18

desserte : Les aménagements nécessaires à la bonne gestion des eaux pluviales sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain p. 18

desserte : Les branchements et dessertes internes au terrain doivent être enterrés. p. 18

desserte : Aucun branchement ne pourra être réalisé sur le chemin des roses p. 18

retrait : Un recul supérieur peut être imposé au niveau des carrefours et quelle que soit la nature des voies, en fonction de problèmes de visibilité, de sécurité routière ou d'aménagement ultérieur de l'intersection. p. 19

retrait : Les constructions peuvent s'implanter soit d'une limite séparative latérale à l'autre pour les terrains d'une largeur inférieure ou égale à 10 m. p. 19

retrait : Dans le cas d'une implantation en retrait, la distance (R) entre la construction et la limite séparative sera au moins égale à la moitié de la hauteur (H) mesurée du sol naturel à l'égout du toit le plus haut avec un minimum de 4 m (R=H/2 ≥ 4m), p. 19

implantation : l'implantation en limite séparative devra se conformer au dispositions de l'article 10 qui encadre les hauteurs des constructions (7 m en pignon et 4 m à l'égout) p. 20

implantation : dans le cadre de plusieurs constructions à vocation d'habitation sur une même unité foncière, si ces dernières ne sont pas contiguës elles devront respecter une distance entre chaque au moins égale à la hauteur mesurée à l'égout du toit le plus haut avec un minimum de 4 m, mesurée à partir du sol naturel p. 20

hauteur : habitations : deux niveaux habitables, sans dépasser 9 m au faitage pour les toitures à deux pans ; et 6 m pour les toitures à un pan ou plates p. 20

hauteur : annexes à l'habitation : 5 m au faitage p. 20

hauteur : bâtiments d'activité : 9 m au faitage p. 20

hauteur : En limite séparative la hauteur des constructions est limitée à : 3 m à la gouttière, 6 m au faitage. p. 21

exception : Ces règles ne s'appliquent pas aux travaux et extensions effectués sur des constructions existantes dont la hauteur dépasse la limite fixée, lorsqu'ils n'ont pas pour effet d'augmenter la hauteur de celle-ci. p. 21

aspect exterieur : Les constructions devront présenter un aspect compatible avec le caractère ou l'intérêt des lieux avoisinants, dans ce cadre les constructions étrangères à la région et les pastiches d'architecture extérieure sont interdits. p. 21

extension : Les extensions ou améliorations de bâtiments existants doivent respecter les caractéristiques de l'architecture traditionnelle locale notamment en ce qui concerne : les volumes, la morphologie, la couleur, la pente des toits, le rythme, le traitement et les proportions des ouvertures, le traitement et la coloration des façades. p. 21

architecture contemporaine : Une architecture contemporaine, dérogeant aux dispositions du présent article, peut être envisagée dans le cadre d'une étude au cas par cas, en fonction des particularismes locaux et sous réserve d'une bonne intégration dans le tissu bâti environnant. p. 21

forme : Les toitures devront présenter une simplicité de volume et une unité de conception. p. 21

forme : Les toitures doivent être à deux pans minimum. p. 21

toitures : Les toitures à la Mansart sont interdites p. 22

toitures : La pente des toits des bétiments à usage d'habitation doit être comprise entre 30° et 45° selon le type de couverture employé p. 22

couvertures : Les couvertures des bétiments à vocation d'habitation seront réalisées en tuiles p. 22

couvertures : Les bardages de tôle ou bac-acier en façade sur rue sont interdits pour les habitations p. 22

clôtures : La hauteur totale des clôtures ne peut dépasser 2 m (élément de composition et de portail exclus). p. 23

clôtures : Dans le cadre d'une composition associant mur de soutènement et appareillage, la décomposition de cet ensemble devra respecter les principes suivants (1/3 maximum pour le muret supportant l'ouvrage et 2/3 minimum pour l'appareillage). p. 23

stationnement : Le stationnement correspondant aux besoins des constructions ou installations doit être assuré en dehors des voies publiques et des voies privées susceptibles d'être affectées à la circulation publique. p. 23

stationnement : Pour les constructions dont la vocation initiale n'est pas l'habitat, le stationnement sera déterminé en fonction de la capacité d'accueil et du type d'activité exercé. p. 23

stationnement : Conformément aux dispositions de l'article L.123-1-3 pour les logements locatifs financés par une aide de l'Etat il ne peut être exigé plus d'une place de stationnement par logement. p. 23

emplacement : La surface minimum à prendre en compte pour un emplacement est de 15 m² non compris les voies de desserte. p. 24

emplacement : Un emplacement spécifique devra être prévu dans le cadre de tout projet d'aménagement afin de permettre le stockage des containers d'ordure ménagère afin de permettre une collecte rationnelle. p. 24

espaces libres et plantations : Toute opération d'aménagement devra prévoir la réalisation d'espace de stockage des containers des ordures ménagères afin de permettre la collecte. p. 24

espaces libres et plantations : Les essences locales et assimilables sont seules autorisées. p. 24

espaces libres et plantations : Dans la bande paysagère identifiée au plan de zonage, les espaces laissés libres devront être plantés d'arbres (de haute ou moyenne tige) à raison d'un individu par tranche de 200m² d'espace libre, les arbres existants pourront être soustraits de ce décompte. Au moins la moitié de ces arbres à planter seront de type rosacée (arbres à fleurissement printanier). p. 24

clôtures : l'édification des clôtures est soumise à déclaration, conformément à l'article R.421-12d du code de l'urbanisme et à une délibération du conseil municipal en date du ............... à l'exception des clôtures nécessaires à l'activité agricole et forestière conformément à l'article R.421-2 g. p. 25

constructions et installations : les constructions et installations dispensées de permis de construire sont soumises à déclaration conformément aux dispositions du Code de l'Urbanisme, et plus particulièrement les articles R.421-1 et suivants. p. 25

consultation : la Direction Régionale des Affaires Culturelles -Service Régional de l'Archéologie- doit être consultée pour avis, au titre de l'article R.111-4 du code de l'Urbanisme p. 25

démolition : Les éléments bâtis à protéger en application du 7° de l'article L. 123-1, tels qu'ils figurent aux documents graphiques, sont soumis à une autorisation préalable, dès lors que leur démolition serait projetée. p. 25

travaux : Tous travaux ayant pour effet de détruire un élément de paysage identifié par le plan local d'urbanisme en application du 7° de l'article L. 123-1 et non soumis à un régime d'autorisation doivent faire l'objet d'une autorisation préalable au titre des installations et travaux divers dans les conditions prévues par décret en conseil d'Etat p. 25

travaux à proximité : toute personne physique ou morale de droit public ou de droit privé qui envisage la réalisation des travaux énumérés aux annexes I à VII du présent décret, doit, au stade de l'élaboration du projet, se renseigner auprès de la mairie sur l'existence et les zones d'implantation éventuelles des ouvrages définis à l'article 1er (décret en annexe). p. 25

Occupations et utilisations du sol interdites : Toutes les constructions et installations non mentionnées à l'article Um 2 p. 26

Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières : La réhabilitation et l'extension des constructions existantes ainsi que les reconstructions d'éléments disparus ou recréations de bâtiments dans un but de mise en valeur patrimoniale, culturelle, historique ou touristique du château p. 26

Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières : Les constructions nouvelles annexes au château en dehors de bases préexistantes si celles ci sont nécessaires dans le cadre d'un projet de réaménagement et de mise en valeur global p. 26

Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières : Dans les "parcs jardins" protégés au titre du L.123-1-5-7° CU seuls sont autorisées les aménagements et équipements nécessaires à mise en vérité touristique du site p. 26

Desserte des terrains par les voies publiques : Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante, instituée par un acte authentique ou par vote judiciaire p. 26

Desserte des terrains par les voies publiques : Les accès sur les voies publiques doivent être aménagés en fonction de l'importance du trafic de façon à éviter les risques pour la sécurité des usagers p. 26

desserte : Toute construction ou installation nouvelle nécessitant une alimentation en eau potable doit étre raccordée au réseau public de distribution. p. 27

desserte : Le raccordement au réseau d'assainissement collectif est obligatoire quand celui-ci est présent. En l'absence de réseau, l'assainissement autonome est obligatoire. p. 27

desserte : Toute nouvelle construction devra dans le cadre des aménagements réalisés sur le terrain garantir l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur si celui-ci est de type séparatif. p. 27

desserte : Les branchements et dessertes internes au terrain doivent être enterrés. p. 27

alignement : les constructions peuvent être s'implanter : soit à l'alignement des voies et emprises soit en respectant un retrait minimum de 5 m p. 28

alignement : Un recul supérieur peut être imposé et détermine au niveau des carrefours et quelle que soit la nature des voies en fonction de problèmes de visibilité, de sécurité routière ou d'aménagement ultérieur de l'intersection. p. 28

alignement : les constructions peuvent être s'implanter : soit en limite séparative soit en respectant un retrait, la distance entre la construction et la limite séparative sera au moins égale à la hauteur mesurée à l'égout du toit le plus haut avec un minimum de 4 m, mesurée à partir du sol naturel p. 28

alignement : Pas de prescription en ce qui concerne l'implantation des constructions sur une même propriété. p. 28

hauteur : La hauteur maximale des constructions est limitée à : Habitation : 8 m au faitage Activités : 10 m au faitage Annexes : 5 m au faitage p. 29

hauteur : En limite séparative cette hauteur est limitée à 5 m au faitage p. 29

hauteur : La hauteur de la nouvelle construction ne peut pas dépasser celle de la construction détruite p. 29

aspect : Les constructions devront présenter un aspect compatible avec le caractère du bâti existant p. 29

aspect : Les extensions ou améliorations de bâtiments existants doivent respecter les caractéristiques de l'architecture traditionnelle locale notamment en ce qui concerne : les volumes la morphologie, la couleur, la pente des toits le rythme, le traitement et les proportions des ouvertures le traitement et la coloration des façades p. 29

Matériaux et couleurs : Le blanc et les teintes trop vives sont interdites. p. 30

Matériaux et couleurs : Les bardages de tôle ou bac-acier en façade sont interdits. p. 30

Stationnement : Le stationnement correspondant aux besoins des constructions ou installations doit être assuré en dehors des voies publiques et des voies privées susceptibles d'être affectées à la circulation publique. p. 30

Stationnement : La surface minimum à prendre en compte pour un emplacement est de 15 m² non compris les voies de desserte. p. 30

Occupations et utilisations du sol : Les constructions, installations, travaux et aménagements constituant des équipements des services publics ou d'intérêt collectif sont admis si elles respectent des conditions particulières. p. 36

Occupations et utilisations du sol : La reconstruction, l'aménagement, l'extension d'une construction existante non conforme est admise si elle n'aggrave pas la non conformité et si la construction existante est régulièrement autorisée à la date d'approbation du PLU. p. 36

Occupations et utilisations du sol : Les installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sont admises dès l'instant où elles concourent aux besoins de la population et qu'elles n'entraînent pour le voisinage aucune incommodité ni insalubrité dans leur fonctionnement. p. 36

Occupations et utilisations du sol : Le stationnement d'une caravane isolée (" en garage mort ") sur la propriété où est implantée la construction constituant la résidence de l'utilisateur est admis. p. 36

Occupations et utilisations du sol : Les dépôts de matériaux lorsqu'ils ne sont pas visibles de l'espace public et sont liés à une activité présente dans la zone sont admis. p. 36

Inconstructibilité : Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante, instituée par un acte authentique ou par vote judiciaire, en application de l'article 682 du code civil. p. 37

Accès : Pour être constructible un terrain doit avoir un accès à une voie publique ou privée permettant la circulation automobile et en état de viabilité. p. 37

Accès : Les accès sur les voies publiques doivent être aménagés en fonction de l'importance du trafic de façon à éviter les risques pour la sécurité des usagers. p. 37

Accès : Toute opération doit prévoir un nombre d'accès minimum sur les voies publiques. p. 37

Voirie : Les voies publiques ou privées doivent satisfaire aux exigences en matière de sécurité, de défense contre l'incendie, ... leur emprise devra faire au minimum 4 m. p. 37

Voirie : Pour être constructible, tout terrain doit être desservi par une voie publique ou privée aux dimensions, formes et caractéristiques adaptées aux usages qu'elle supporte et à la nature de l'opération envisagée et prendre en compte les dispositions relatives au stockage des containers définies à l'article 1AU 13. p. 37

Alimentation en eau : Toute construction ou installation nouvelle nécessitant une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution. Ce branchement doit être exécuté conformément aux prescriptions techniques et aux règles en vigueur. p. 37

Assainissement : Le raccordement au réseau d'assainissement collectif est obligatoire quand celui-ci est présent. En l'absence de réseau, l'assainissement autonome est obligatoire Il devra être réalisé conformément à la réglementation et la législation en vigueur et conformément aux prescriptions du schéma d'assainissement approuvé et sa mise en service est subordonnée à l'autorisation de l'autorité compétente. p. 37

Eaux pluviales : Toute nouvelle construction devra dans le cadre des aménagements réalisés sur le terrain garantir l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur si celui-ci est de type p. 37

assainissement : Les aménagements nécessaires à la bonne gestion des eaux pluviales sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain. p. 38

réseaux : Les branchements et dessertes internes au terrain doivent être enterrés. p. 38

retrait : les constructions peuvent être s'implanter soit à l'alignement des voies et emprises soit en respectant un retrait minimum de 5 m p. 38

retrait : Un recul supérieur peut être imposé et détermine au niveau des carrefours et quelle que soit la nature des voies, en fonction de problèmes de visibilité, de sécurité routière ou d'aménagement ultérieur de l'intersection. p. 38

implantation : aux infrastructures techniques et équipements des services publics ou d'intérêt collectif, pour lesquels l'implantation est libre (ex : poste de transformation) lorsque les contraintes liées à ces ouvrages l'exigent. p. 38

implantation : Dans le cas d'une implantation en retrait, la distance entre la construction et la limite séparative sera au moins égale à la hauteur mesurée à l'égout du toit le plus haut avec un minimum de 4 m, mesurée à partir du sol naturel (R=H/2) ce recul sera à respecter sur au moins un des deux limites séparatives p. 39

exception : Ces règles ne s'appliquent pas aux aménagements ou extensions d'une construction existante, s'ils n'entraînent pas une aggravation de la non-conformité de l'implantation de cette construction par rapport aux règles énoncées ci-dessus p. 39

implantation : Dans le cadre de plusieurs constructions à vocation d'habitation sur une même unité foncière, si ces dernières ne sont pas contiguës elles devront respecter une distance entre chaque au moins égale à la hauteur mesurée à l'égout du toit le plus haut avec un minimum de 4 m, mesurée à partir du sol naturel (R=H/2) p. 39

Hauteur maximale : La hauteur maximale des constructions est limitée à : Habitation : 8 m au faitage, Activités : 10 m au faitage, Annexes : 5 m au faitage p. 40

Exception : Ces règles ne s'appliquent pas aux travaux effectués sur des constructions existantes dont la hauteur dépasse la limite fixée, lorsqu'ils n'ont pas pour effet d'augmenter la hauteur de celle-ci p. 40

Exception : A la reconstruction d'une construction détruite par un sinistre, d'une hauteur initiale supérieure aux limites énoncées. Cependant, la hauteur de la nouvelle construction ne peut pas dépasser celle de la construction détruite p. 40

Exception : Aux infrastructures techniques et équipements des services publics ou d'intérêt collectif, pour lesquels la hauteur est libre lorsque les contraintes liées à ces ouvrages l'exigent p. 40

Aspect extérieur : Les constructions devront présenter un aspect compatible avec le caractère ou l'intérêt des lieux avoisinants, dans ce cadre les constructions étrangères à la région et les pastiches d'architecture extérieure sont interdits p. 40

Extensions et améliorations : Les extensions ou améliorations de bâtiments existants doivent respecter les caractéristiques de l'architecture traditionnelle locale notamment en ce qui concerne : les volumes, la morphologie, la couleur, la pente des toits, le rythme, le traitement et les proportions des ouvertures, le traitement et la coloration des façades p. 40

Architecture contemporaine : Une architecture contemporaine, dérogeant aux dispositions du présent article, peut être envisagée dans le cadre d'une étude au cas par cas, en fonction des particularismes locaux et sous réserve d'une bonne intégration dans le tissu bâti environnant p. 40

toitures : Les toitures doivent être à deux pans minimum. p. 41

toitures : Les dépendances peuvent avoir un toit à un seul pan si leur surface hors ôuvre brute est inférieure à 20 m² ou si la pente des toitures est inférieure à 20°. p. 41

toitures : Les toitures à la Mansart sont interdites. p. 41

toitures : La pente des toits des bâtiments à usage d'habitation doit être comprise entre 30° et 45° selon le type de couverture employé. p. 41

matériaux et couleurs : Les matériaux et teintes des couvertures doivent s'harmoniser avec ceux des constructions avoisinantes : ton tuile vieillie. p. 41

matériaux et couleurs : Les couvertures des bâtiments à vocation d'habitation seront réalisées en tuiles. p. 41

matériaux et couleurs : L'emploi à nu des matériaux destinés à la construction (parpaing, briques creuses, ...) est interdit. p. 41

matériaux et couleurs : Les enduits, badigeons ou peintures de façades seront de teinte sable ou d'une teinte ocre naturel ; le blanc et les teintes trop vives sont interdites. p. 41

matériaux et couleurs : Les autres revîtements de façade (bardages ...) seront d'une tonalité similaire, en bois, ton bois naturel (gris à gris-beige). p. 41

matériaux et couleurs : Les bardages de tôle ou bac-acier en façade sur rue sont interdits pour les habitations. p. 41

clôtures : La hauteur totale des clôtures ne peut dépasser 2 m (élément de composition et de portail exclus) p. 42

clôtures : Les clôtures peuvent être composées de murs pleins, de grillage reposant ou non sur un mur de soutènement, d'éléments métalliques, en bois ou en plastique reposant sur un mur de soutènement p. 42

clôtures : Dans le cadre d'une composition associant mur de soutènement et appareillage, la décomposition de cet ensemble devra respecter les principes suivants (1/3 maximum pour le muret supportant l'ouvrage et 2/3 minimum pour l'appareillage) p. 42

stationnement : Le stationnement correspondant aux besoins des constructions ou installations doit être assuré en dehors des voies publiques et des voies privées susceptibles d'être affectées à la circulation publique p. 42

stationnement : Deux places par logement p. 42

stationnement : Pour les constructions dont la vocation initiale n'est pas l'habitat, le stationnement sera déterminé en fonction de la capacité d'accueil et du type d'activité exercé p. 42

stationnement : En cas d'impossibilité de réaliser les aires de stationnement nécessaires aux installations, les dispositions des articles L.123-1-2, L.332-7-1 et R.332-17 du Code de l'Urbanisme pourront être mises en éuvre. p. 43

stationnement : La surface minimum à prendre en compte pour un emplacement est de 15 mâ non compris les voies de desserte. p. 43

collecte : Un emplacement spécifique devra être prévu dans le cadre de tout projet d'aménagement afin de permettre le stockage des containers d'ordure ménagère afin de permettre une collecte rationnelle. p. 43

espaces verts : Les essences locales et assimilables sont seules autorisées. p. 43

Occupations et utilisations du sol : Sont interdites toutes les occupations et utilisations du sol de toute nature à l'exception des constructions, installations, travaux et aménagements nécessaires au fonctionnement des services publics et d'intérêt collectif, ainsi que des dépôts, affouillements et exhaussements qui leur sont liés. p. 45

conditions particulières : Tout projet même partiel à l'échelle de ces zones devra se conformer aux principes généraux définis dans le cadre des orientations d'aménagement, en particulier en termes de maillage de voirie. p. 46

desserte par voies : Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante, instituée par un acte authentique ou par vote judiciaire, en application de l'article 682 du code civil. p. 46

desserte par voies : les principes définis dans les orientations d'aménagement devront être respectés dans une logique de maillage des voiries et de rationalisation des accès p. 46

Occupations et utilisations du sol : Sont interdites toutes les occupations et utilisations du sol suivantes : Toutes les constructions et installations non mentionnées à l'article A 2 p. 51

Occupations et utilisations du sol : Les constructions, installations, travaux et aménagements constituant des équipements des services publics ou d'intérêt collectif ou y étant directement liés, ainsi que ceux qui sont nécessaires à la vie de la population. p. 52

Occupations et utilisations du sol : Les constructions nécessaires à l'exploitation agricole, y compris le logement de l'exploitant si celui est nécessaire, et à condition que cette construction s'implante à proximité de bâtiments agricoles existants et qu'elle utilise le même accès routier, sauf si des gîne pour le voisinage ne rendent pas cette proximité souhaitable. p. 52

Occupations et utilisations du sol : Les installations, travaux et aménagements, s'ils sont liés à une occupation et utilisation du sol autorisée. p. 52

Desserte des terrains par les voies publiques ou privées : Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante, instituée par un acte authentique ou par vote judiciaire, en application de l'article 682 du code civil. p. 52

Desserte des terrains par les voies publiques ou privées : Les accès sur les voies publiques doivent être aménagés en fonction de l'importance du trafic et de la nature des bâtiments de façon à éviter les risques pour la sécurité des usagers. p. 52

Desserte des terrains par les voies publiques ou privées : Toute opération doit prévoir un nombre d'accès minimum sur les voies publiques. p. 52

Desserte des terrains par les voies publiques ou privées : Pour être constructible, tout terrain doit être desservi par une voie publique ou privée aux dimensions, formes et caractéristiques adaptées aux usages qu'elle supporte et à la nature de l'opération envisagée. p. 52

eau potable : Toute construction ou installation nouvelle nécessitant une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution quand celui-ci est présent. p. 53

eau potable : En l'absence de réseau sa réalisation est à la charge exclusive du pétitionnaire. p. 53

assainissement : Le raccordement au réseau d'assainissement collectif est obligatoire quand celui-ci est présent. p. 53

assainissement : En l'absence de réseau l'assainissement autonome est obligatoire Il devra être réalisé conformément à la réglementation et la législation en vigueur et conformément aux prescriptions du schéma d'assainissement approuvé et sa mise en service est subordonnée à l'autorisation du SPANC. p. 53

eaux pluviales : Les eaux pluviales doivent être traitées à l'échelle de la parcelle. p. 53

eaux pluviales : Les aménagements nécessaires à la bonne gestion des eaux pluviales sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain. p. 53

autres réseaux : Les branchements et dessertes internes au terrain doivent être enterrés. p. 53

recul voies : Les constructions doivent respecter une recul minimum de 10 m par rapport aux voies. p. 54

recul limites separatives : Les constructions doivent être implantées en respectant un recul de 5 m des limites séparatives, ce recul est porté à 10 minimum par rapport aux limites avec une zone U, AU, ou Nh et Nj. p. 54

hauteur : La hauteur des constructions est limitée à : 12 m au faitage pour les bâtiments d'activités, 8 m pour les maisons d'habitation, 5m au faitage pour les annexes à l'habitation. p. 55

hauteur : Ces règles ne s'appliquent pas aux travaux et extensions effectués sur des constructions existantes dont la hauteur dépasse la limite fixée, lorsqu'ils n'ont pas pour effet d'augmenter la hauteur de celle-ci. p. 55

architecture : Les constructions nouvelles, les extensions ou améliorations de bâtiments existants doivent respecter les caractéristiques de l'architecture traditionnelle locale de style briard, notamment en ce qui concerne : les volumes, la morphologie, la couleur, la pente des toits, le rythme, le traitement et les proportions des ouvertures, le traitement et la coloration des façades. p. 55

architecture : Les dispositions édictées par le présent paragraphe peuvent ne pas être imposées s'il s'agit d'architecture contemporaine sous réserve qu'elles s'insèrent dans le paysage naturel ou urbain. p. 55

toitures : Les toitures doivent être à deux pans minimum. Néanmoins, les annexes (vérandas, remises, abris de jardin, garages, ...) peuvent avoir un toit à un seul pan si elles sont contiguèes à un bâtiment principal ou à un mur préexistant de hauteur suffisante, les dépendances peuvent avoir un toit à un seul pan si leur surface hors ôuvre brute est inférieure à 10 m². p. 55

toitures : Toutefois les toitures terrasses et les toitures à un pan peuvent être autorisées, dans le cadre d'une extension d'une construction existante ou dans le cadre d'un projet de construction innovant, sous réserve d'une bonne insertion dans le paysage. p. 55

pente toits : La pente des toits des bâtiments à usage d'habitation doit être supérieure à 35°, aucune pente minimale n'est définie pour les autres types de bâtiments. p. 56

niveau plancher : Le niveau de plancher habitable inférieur ne peut dépasser une hauteur de 0,6 m par rapport au terrain naturel. p. 56

constructions surplomb : Dans le cas de terrain en surplomb par rapport à la voie, les constructions devront respecter la topographie existante. p. 56

couverture : Les matériaux de couverture doivent s'harmoniser avec ceux des constructions avoisinantes : ton tuile de terre cuite. p. 56

façades : Pour les revîtements des façades sont recommandés les tons "chaux naturelle", "pierre de pays", "ocre clair" à l'exception des bardages. p. 56

innovations technologiques : L'emploi sans enduit des matériaux destinés à être recouverts tels que les carreaux de platre, parpaings agglomérés, etc... est interdit pour les façades et les murs de clôture. p. 56

clôtures : Les clôtures devront être conĉues de manière à s'intégrer convenablement dans l'environnement où elles situent et s'harmoniser avec les constructions existantes sur la propriété ou le voisinage immédiat. p. 56

hauteur clôtures : La hauteur totale des clôtures en façade sur rue ne pourra excéder 2 m. p. 56

bâtiments d'activités : Les constructions présenteront une simplicité de volume, un équilibre des proportions et une unité d'aspect en harmonie avec le paysage naturel environnant. p. 56

couleurs bardages : Les couleurs des bardages seront de ton foncés (brun, vert, ...) p. 56

matériaux de construction : Les matériaux de construction destinés à être revêtus (briques creuses, parpaings,...) ne peuvent être laissés apparents. p. 57

stationnement : Le stationnement correspondant aux besoins des constructions ou installations doit être assuré en dehors des voies publiques et des voies privées susceptibles d'être affectées à la circulation publique. p. 57

stationnement : La surface minimum à prendre en compte pour un emplacement est de 15 m² non compris les voies de desserte. p. 57

espaces libres et plantations : Les bâtiments d'activités doivent être accompagnés d'un traitement paysager contribuant à leur bonne insertion dans le paysage p. 57

espaces libres et plantations : les essences locales sont les seules autorisées p. 57

coefficients d'occupation du sol : Il n'est pas fixé de C.O.S. pour la zone A p. 57