PLU de Frétoy : zones et règles clés
Restitution des valeurs clés du règlement officiel du Plan Local d'Urbanisme de Frétoy (Seine-et-Marne), chaque valeur citée à sa page du PDF publié sur le Géoportail de l'Urbanisme. Le règlement fait foi ; cette page ne constitue pas un conseil juridique.
Source : règlement officiel (PDF, Géoportail de l'Urbanisme), partition DU_77197.
Repères : Frétoy
Frétoy (77320, Seine-et-Marne) compte 173 habitants pour 656 hectares, soit une densité d'environ 26 habitants par km2 au sein de CC du Provinois. Code INSEE : 77197. Ces repères situent l'échelle du territoire concerné par le plan local d'urbanisme présenté ci-dessous.
Zones du PLU applicables à Frétoy
Les 1 zones du règlement concernent le territoire de Frétoy : A. Source : zonage officiel du Géoportail de l'Urbanisme.
Les zones du PLU de Fretoy
| Zone | Règles clés (emprise, hauteur, pleine terre) | Chapitre |
|---|---|---|
| A | Changement de destination : Les changements de destination des bâtiments à usage agricole sont autorisés pour l'habitation (chambres d'hôtes, gîtes, un seul logement), le commerce, les activités de service, et les équipements d'intérêt collectif et services publics. p. 21 Activités agricoles : Les constructions et installations nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles sont autorisées si elles ne sont pas incompatibles avec l'activité agricole et ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. p. 21 Affouillements et exhaussements : Les affouillements et exhaussements du sol sont autorisés à condition qu'ils soient strictement nécessaires à l'exploitation agricole, aux infrastructures de transport ou aux fouilles archéologiques. p. 21 Box à chevaux : Les box à chevaux sont autorisés dans la limite de 5 box par terrain. p. 21 Habitation : En cas de création d'un siège d'une nouvelle exploitation agricole, la construction de l'habitation ne peut précéder celle des bâtiments d'activités qui la justifient. p. 21 Unité de méthanisation : Seules sont admises les unités de méthanisation dites " agricoles ". p. 21 construction : Les constructions des bâtiments d'exploitation sont autorisées, à condition qu'elles soient en lien avec une exploitation existante au moment de l'approbation du PLU et implantées à proximité immédiate. p. 22 lotissement : Dans le cas d'un lotissement ou dans celui de la construction, sur un même terrain, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance, ces règles s'appliquent à chacun des terrains issus de la division et non pas à l'ensemble du projet. p. 22 emprise au sol : Les annexes à l'habitation sont limitées à 40 m² par annexe dans la limite de 3 annexes et d'une emprise totale de 80 m². p. 22 hauteur : La hauteur de la construction ne devra pas dépasser 15m au faïtage pour les constructions relevant de la destination agricole ou forestière. p. 22 hauteur : La hauteur de la construction ne devra pas dépasser 3m50 à l'égout de toit et 7m au faïtage pour les constructions relevant de la sous-destination habitation. p. 22 hauteur : La hauteur du faïtage des locaux accessoires ne devra pas être supérieure à celui de la construction principale pour les locaux accessoires et annexes contigus. p. 22 implantation façades : Les constructions principales seront implantées avec une marge minimale de : 10m par rapport à l'emprise publique ou privée dans le cas général p. 23 implantation façades : 15m par rapport à une route départementale p. 23 implantation façades : 75m par rapport à une route nationale p. 23 implantation saillies : Des éléments architecturaux peuvent être autorisés en saillie sur l'alignement ou le retrait imposé dans les conditions habituelles de permission de voirie p. 23 implantation limites séparatives : Les constructions doivent être implantées soit en limite(s) séparative(s) soit avec une marge minimale de 3 mètres par rapport aux limites séparatives p. 23 implantation piscines : Les piscines liées aux constructions à usage d'habitation doivent être implantées à au moins 3m des limites séparatives (margelle comprise) p. 23 implantation entre constructions : Sur un même terrain, les constructions seront implantées en contiguité (constructions accolées) ou en maintenant une marge minimale de 4m entre chaque construction p. 23 architecture : Les citernes à combustibles ainsi que les installations similaires doivent être placées en des lieux non visibles de la voie ou masquées. p. 24 matériaux de toiture : Les matériaux d'aspect métallique sont autorisés à condition de ne représenter que 20% de la surface totale de la couverture de la construction principale relevant de la destination habitation. p. 25 faïtage des lucarnes : Le faïtage des lucarnes sera inférieur à celui de la toiture. p. 25 clôtures en front de rue : La hauteur des clôtures est limitée à 2m mesurée à partir du sol existant sur son emprise. La hauteur maximale des piliers est de 2m20. p. 25 clôtures en limites séparatives : La hauteur de la clôture est limitée à 2m. p. 25 clôtures : Les matériaux de clôtures destinés à être recouverts (brique creuse, parpaing...) doivent recevoir un parement ou être enduits selon le nuancier communal. p. 25 clôtures : Les clôtures doublées d'éléments végétaux tels que haies vives sont autorisées. p. 25 aménagement végétal : Les constructions d'activités doivent être accompagnées d'un aménagement végétal à base d'essences champètres locales contribuant à leur insertion dans le tissu urbain. p. 25 bâtiments techniques agricoles : Les bâtiments techniques agricoles ou éventuellement à usage artisanal, situés à moins de 50m des voies ou habitations voisines devront être isolés par une rangée d'arbres, si leur implantation a des conséquences dommageables pour les habitations ou le site. p. 25 paysage : Les ripisylves de cours d'eau, les haies de bocage ainsi que tout élément naturel présent sur le site avant construction devront être préservés pour contribuer à l'intégration des bâtiments dans leur environnement. p. 26 eaux pluviales : Les eaux pluviales des parcelles privées seront recueillies à même les parcelles et/ou infiltrées dans le sol par un dispositif de stockage et d'épandage approprié, proportionné et à la charge du constructeur. p. 26 eaux pluviales : Les eaux pluviales susceptibles d'être polluées par une activité doivent être récupérées dans un bassin étanche permettant de contrôler leur qualité avant infiltration. p. 26 stationnement : Des aires de stationnement des véhicules correspondant aux besoins des occupations et utilisations du sol devront être réalisées en dehors des voies publiques. p. 26 desserte : Pour être constructible, un terrain doit être desservi par une voie (publique ou privée), directement ou par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisin, en bon état de viabilité et : adaptée à l'importance et à la destination des constructions ou terrains desservis p. 26 desserte : En cas de création de voie nouvelle privée ou publique, l'emprise totale minimum de celle-ci doit être de 8 mètres en double sens et 4 mètres en sens unique (voirie, trottoirs et stationnements le cas échéant). p. 26 accès aux terrains : Les accès sont interdits ou modifiés en cas d'atteinte à des éléments présents sur l'emprise de la voie. p. 27 accès aux terrains : Les accès peuvent être interdits par le gestionnaire de la voirie en cas d'atteinte à la sécurité des usagers. p. 27 raccordement à l'eau : En présence du réseau public d'alimentation en eau potable, toute construction d'habitation ou tout établissement recevant du personnel ou du public doit y être raccordée. p. 27 raccordement à l'eau : En l'absence du réseau public d'alimentation en eau potable, l'alimentation en eau est réalisée par les soins de l'exploitant, par captage, forage ou puits particuliers. Ces dispositifs sont soumis à l'accord préalable des autorités compétentes. p. 27 raccordement à l'eau : Le raccordement au réseau collectif est obligatoire dés sa réalisation ou son renforcement. p. 27 assainissement : En l'absence de réseau collectif d'assainissement, les eaux usées doivent être épurées par des dispositifs de traitement individuels agréés et conçues de faùon à pouvoir être mises hors circuit pour raccorder la construction dès que le réseau sera réalisé. p. 27 assainissement : Les eaux usées non domestiques doivent être traitées individuellement avant rejet dans le réseau collectif. p. 27 eaux pluviales : Aucun rejet sur le domaine public n'est autorisé. p. 27 Occupation des sols : Tout mode d'occupation autre que ceux précisés dans l'article N2 est interdit. p. 29 Aménagements : Sauf application d'une disposition d'alignement ou d'espaces boisés classés, il pourra être fait abstraction des prescriptions édictées aux articles 3 à 9 pour les aménagements, ouvrages, constructions ou installations d'intérêt général ou lorsqu'ils contribuent au fonctionnement ou à l'exercice des services publics. p. 29 Constructions : La réalisation d'ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics liés au transport d'énergie est autorisée. p. 29 Constructions : Les constructions, installations et ouvrages techniques nécessaires à l'exploitation, l'entretien ou la surveillance de la forêt et des cours d'eau sont autorisées. p. 29 Emprise au sol : L'emprise au sol est limitée à 20m² au total (dans la limite de deux constructions par unité foncière). p. 29 Hauteur : La hauteur maximale est fixée à 4m au faïtage. p. 29 implantation : Les constructions seront implantées soit à l'alignement des voies et emprises, soit avec un recul minimal de 3m par rapport aux voies et emprises. p. 30 implantation : Aux intersections des voies quelle que soit leur nature, un retrait d'à au moins 3 mètres par rapport à l'alignement des voies peut être imposé aux constructions et installations pour des raisons de sécurité, de visibilité ou d'aménagement ultérieur des intersections. p. 30 architecture : Les constructions s'intégreront dans les lignes du paysage et seront adaptées au site. p. 30 patrimoine : Tous travaux sur un élément répertorié au titre de la protection, de la conservation, de la restauration, de la mise en valeur ou de la requalification figurant sur le réglement graphique devront faire l'objet d'une autorisation d'urbanisme spécifique. p. 30 environnement : Les continuités écologiques prévues dans les aménagements routiers doivent être préservées (type passage de faune). p. 31 paysage : Les plantations de résineux sont interdites dans le secteur NP. p. 31 reseaux : En l'absence du réseau public d'alimentation en eau potable, l'alimentation en eau est réalisée par les soins de l'exploitant, par captage, forage ou puits particuliers. Ces dispositifs sont soumis à l'accord préalable des autorités compétentes. Le raccordement au réseau collectif est obligatoire dés sa réalisation ou son renforcement. p. 31 reseaux : Les lignes publiques et privées de téléphone, d'électricité ainsi que les réseaux câblés doivent être enterrés ou dissimulés sous gouttière. p. 32 assainissement : Les dispositifs d'assainissement individuels autonomes sont interdits dans les périmètres de protection rapprochée de captage des eaux inscrits sur les documents graphiques. p. 32 | p. 21 |
Les secteurs (UAb, UHi...) portent des dispositions particulières : se reporter au chapitre de la zone racine.
Dispositions communes à toutes les zones
| Sujet | Règle restituée | Source |
|---|---|---|
| orientations d'aménagement | Les autorisations d'occuper et d'utiliser le sol doivent être compatibles avec les orientations d'aménagement et de programmation du PLU. | p. 4 |
| Zone humide | Seuls les projets d'aménagement et/ou de construction susceptibles de détruire plus de 1000 m² de zone humide devront respecter les obligations du code de l'environnement. | p. 5 |
| Alignement d'arbres et haies | Les coupes, l'arrachage et le défrichement d'arbres ou d'arbustes appartenant à une haie ou un alignement d'arbres est interdit. | p. 5 |
| Alignement d'arbres et haies | Les défrichements ne sont autorisés que pour des raisons sanitaires ou si les arbres représentent un danger. | p. 5 |
| Alignement d'arbres et haies | En cas de suppression d'une haie, son remplacement par un autre élément végétal équivalent constituant une essence locale, si possible identique ou adaptée au milieu concerné, est obligatoire. | p. 5 |
| Alignement d'arbres et haies | La suppression d'éléments appartenant à une haie est possible si cette suppression ne compromet pas le fonctionnement écologique de la haie en question. | p. 5 |
| Alignement d'arbres et haies | En cas de suppression d'un alignement d'arbres, celui-ci doit être remplacé. | p. 5 |
| Mares | Les mares doivent être préservées et entretenues. Tout comblement est interdit. | p. 5 |
| Clôtures | L'installation d'une clôture est concernée par le dépot d'une déclaration préalable de travaux (DP). | p. 5 |
| Voies de circulation | Le réglement précise au titre de l'article L.151-38 du code de l'urbanisme le tracé des voies de circulation "douces" à conserver, à modifier ou à créer. | p. 5 |
| Construction sur une unité foncière | Les dispositions du présent PLU sont applicables à chaque lot individuel apparaissant sur le plan de division que le pétitionnaire aura joint à sa demande. | p. 5 |
| Inondation | Toute construction est interdite au sein de la trame graphique inondation. Seules des constructions ouvertes sur les côtés et ne retenant pas les eaux de ruissellement ou de surface liées à un débordement sont autorisées. | p. 6 |
| Interdictions | Les éoliennes non domestiques sont interdites. | p. 7 |
| constructions et aménagements | La totalité des usages et affectations des sols autorisés doivent être situées à au moins 6m des cours d'eau. | p. 8 |
| constructions et aménagements | Les usages et affectations des sols sont autorisés à condition de vérifier leur situation vis-à-vis des secteurs soumis à un aléa retrait et gonflement des argiles. | p. 8 |
| constructions et aménagements | Les usages et affectations des sols sont autorisés à condition d'établir des prescriptions acoustiques spécifiques le long des axes répertoriées sur le réglement graphique. | p. 8 |
| habitation | Le logement types résidences démontables est autorisé à condition de ne pas constituer l'habitat permanent ou secondaire de leurs utilisateurs. | p. 8 |
| habitation | Le logement en chambre d'hôtes est autorisé à condition d'accueillir une capacité maximale de 5 chambres et 15 personnes. | p. 8 |
| habitation | Le logement meublé de tourisme est autorisé à condition d'accueillir une capacité maximale de 7 chambres et 20 personnes. | p. 8 |
| habitation | L'hébergement est autorisé à condition de ne pas proposer plus de 10 places. | p. 8 |
| commerce et activité de service | Les surfaces de ventes artisanales et commerciales sont autorisées à condition de ne pas dépasser 100 mètres carrés de surface de plancher. | p. 8 |
| commerce et activité de service | L'artisanat et le commerce de détail sont autorisés à condition qu'ils ne remettent pas en cause le caractère à dominante résidentielle de la zone conformément au code de l'urbanisme. | p. 8 |
| commerce et activité de service | Le commerce de gros est autorisé à condition de ne pas dépasser 100 mètres carrés de surface de plancher. | p. 8 |
| commerce et activité de service | L'hébergement hôtelier et touristique est autorisé à condition de ne pas constituer de campings et/ou de villages résidentiels de loisirs. | p. 8 |
| autres activités | Les activités industrielles sont autorisées à condition qu'elles ne remettent pas en cause le caractère à dominante résidentielle de la zone conformément au code de l'urbanisme. | p. 8 |
| autres activités | Les entrepôts sont autorisés à condition d'avoir une surface de plancher inférieure à 50 mètres carrés. | p. 8 |
| autres activités | Les bureaux sont autorisés à condition d'avoir une surface de plancher inférieure à 100 mètres carrés. | p. 8 |
| affectation du sol | Les affouillements et exhaussements du sol sont autorisés uniquement s'ils sont liés à la réalisation de constructions autorisées, d'ouvrages ou de travaux publics. | p. 8 |
| affectation du sol | Le sol ne peut pas être affecté à l'entreposage à l'air libre pour le stockage de biens ou la logistique. | p. 8 |
| emprise au sol | L'emprise au sol des constructions ne doit pas dépasser 50% de la surface du terrain. | p. 9 |
| hauteur | La hauteur maximale des constructions est limitée à 3m50 à l'égout de toit et 7m au faîtage. | p. 9 |
| hauteur | La hauteur du faîtage de l'annexe ne devra pas être supérieure à celui de la construction principale. | p. 9 |
| hauteur | La hauteur est limitée à 4m au faîtage. | p. 9 |
| hauteur | La hauteur maximale des mâts, pylônes et antennes ne doit pas être supérieure de plus de 2 mètres par rapport à la construction existante. | p. 9 |
| implantation | Toute construction devra observer un recul minimum de 6 mètres par rapport aux berges des cours d'eau repérés sur le règlement graphique. | p. 9 |
| implantation | Les façades principales des constructions principales et installations privées ou publiques doivent être implantées en retrait d'au moins 7 mètres et maximum 10 mètres par rapport à la limite d'emprise des voies. | p. 9 |
| implantation | La façade sur rue des locaux accessoires et des annexes non intégrées à la construction principale doit être implantée : à au moins 7m de l'alignement des voies | p. 9 |
| implantation | Des éléments architecturaux peuvent être autorisés en saillie sur l'alignement ou le retrait imposé dans les conditions habituelles de permission de voirie (gouttières, balcons...). | p. 9 |
| sécurité et visibilité | Un retrait d'au moins 3 mètres par rapport à l'alignement des voies peut être imposé aux constructions et installations pour des raisons de sécurité, de visibilité ou d'aménagement ultérieur des intersections. | p. 10 |
| implantation par rapport aux limites séparatives | L'implantation des constructions, des installations privées, des locaux accessoires et des annexes est autorisée sur une limite séparative au maximum, à condition d'être réalisée par le garage pour les constructions à usage d'habitation. | p. 10 |
| implantation par rapport aux limites séparatives | En cas d'implantation en retrait par rapport aux limites séparatives, la distance entre la construction et la limite séparative doit être au moins égale à la demi-hauteur au faîtage de la construction, avec un minimum de 3m. | p. 10 |
| implantation des piscines | Les piscines doivent être implantées à au moins 3m des limites séparatives (margelle comprise). | p. 10 |
| distance entre constructions | La distance séparant des constructions supérieures à 40m² non contiguës ne peut être inférieure à 4m. | p. 10 |
| continuité visuelle et paysagère | Les installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif telles que château d'eau, transformateur, etc. ne doivent pas avoir un effet d'opposition avec le site dans lequel ils s'insèrent. | p. 10 |
| caractéristiques architecturales | Les travaux d'aménagements et/ou d'extensions sur des constructions d'architecture traditionnelle briarde doivent respecter les éléments caractéristiques de ladite architecture (toiture à basse goutte, lucarnes, auvents, pierres apparentes). | p. 10 |
| façades | Les bardages sont autorisés, à condition de respecter les teintes du nuancier communal. | p. 11 |
| façades | Les tôles d'aspect ondulés ou non sont interdites. | p. 11 |
| façades | Les volets roulants à caisson extérieur visible depuis l'espace public sont interdits. | p. 11 |
| façades | La suppression des encadrements de fenêtres et de portes (type linteau) est interdite. | p. 11 |
| façades | La pose en façade de panneaux masquant les ouvertures existantes et remettant en cause l'ordonnancement de la façade est interdite. | p. 11 |
| façades | Les toitures des constructions sur front de rue auront une pente comprise entre 35° et 45° et seront à deux pans minimum. | p. 11 |
| façades | Les tuiles d'aspect canal sont interdites. | p. 11 |
| façades | Les matériaux d'aspect métallique sont autorisés à condition de ne représenter que 20% de la surface totale de la couverture de la construction principale. | p. 11 |
| façades | Les claustras d'aspect synthétique sont interdits. | p. 11 |
| façades | La hauteur des clôtures est limitée à 2m mesurée à partir du sol existant sur son emprise. | p. 11 |
| façades | Les plaques de béton supérieures à 0,3m de hauteur sont interdites. | p. 11 |
| façades | Les murs de soutènement pourront être surélevés par des systèmes clairvoyants (grille, grillage...). | p. 11 |
| performances energetiques | Toutes les constructions et installations ainsi que tous les aménagements autorisés devront être conformes à la réglementation thermique en vigueur. | p. 12 |
| espaces non-batis | 20% d'un seul tenant au minimum de la superficie des terrains doivent être aménagés en espaces verts perméables ou éco-aménagés. | p. 12 |
| plantations | Les plantations utilisées ne seront pas mono-spécifiques. | p. 12 |
| compostage | Un écran végétal à base d'essences champètres locales doit être constitué autour de tout compostage à l'air libre afin d'assurer sa dissimulation visuelle. | p. 12 |
| stationnement | Les aires de stationnement de plus de trois places doivent être accompagnées d'un aménagement végétal à base d'essences champètres locales contribuant à leur insertion dans le tissu urbain. | p. 12 |
| continuites ecologiques | Les ripisylves de cours d'eau, les haies de bocage ainsi que tout élément naturel présent sur le site avant construction devront être préservés. | p. 12 |
| gestion eaux pluviales | Les eaux pluviales des parcelles privées seront recueillies à meme les parcelles et/ou infiltrées dans le sol par un dispositif de stockage et d'épandage approprié, proportionné et à la charge du constructeur. | p. 12 |
| clotures | Les plantations utilisées pour les clôtures ne seront pas mono-spécifiques. | p. 12 |
| stationnement | Le stationnement est prévu en dehors des voies publiques selon les principes minima ci-dessous : Maison d'habitation - logement individuel : 3 places par logement minimum | p. 13 |
| stationnement | Logement collectif : 2 places par logement minimum | p. 13 |
| stationnement | Foyer de personnes âgées : En fonction des besoins en lien avec le projet | p. 13 |
| stationnement | Toute tranche de calcul débutée doit être arrondie à la tranche supérieure | p. 13 |
| stationnement | Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions ou installations nouvelles doit être assuré par le demandeur | p. 13 |
| stationnement | Le nombre de places de stationnement pour les vélos est égal à la moitié du nombre de stationnement demandé pour les véhicules motorisés | p. 13 |
| desserte | Toute construction ou occupation du sol doit être desservie par une voie en bon état de viabilité adaptée à l'importance et à la destination des constructions desservies | p. 13 |
| desserte | Lorsqu'un terrain est riverain de deux ou plusieurs voies, l'accès, à l'une de ces voies, présentant une gêne ou un danger pour la circulation sera interdit | p. 13 |
| desserte | En cas de création de voie nouvelle privée ou publique, l'emprise totale minimum de celle-ci doit être de 8 mètres en double sens et 5 mètres en sens unique | p. 13 |
| desserte | Les voies privées devront permettre le passage des services d'incendie et de secours et avoir une largeur minimale de 4m | p. 13 |
| Accès aux terrains | L'accès conduisant à une construction à usage d'habitation ou d'activité doit être en tout point au moins égal à 4 mètres de largeur. | p. 14 |
| Accès aux terrains | L'inconstructibilité due à l'enclavement ne peut être levée que par la production d'une servitude de passage en tout point au moins égale à 4 mètres de largeur instituée par acte authentique ou par voie judiciaire. | p. 14 |
| Accès aux terrains | Les accès sont interdits ou modifiés en cas d'atteinte à des éléments présents sur l'emprise de la voie (plantations, supports d'éclairage public, autres réseaux...). | p. 14 |
| Réseaux | Les réseaux devront avoir des caractéristiques suffisantes pour répondre aux besoins de l'ensemble des constructions susceptibles d'être desservies par des réseaux, notamment lors d'opération d'aménagement. | p. 14 |
| Réseaux | En cas d'aménagement partiel, la conception des réseaux ne doit pas compromettre l'aménagement ultérieur du reste du secteur ou de la zone. | p. 14 |
| Eau potable | Toute construction d'habitation ou tout établissement recevant du personnel ou du public doit être alimenté en eau potable par branchement au réseau public de distribution. | p. 14 |
| Electricité | Toute construction d'habitation ou tout établissement recevant du personnel ou du public doit être alimenté en électricité par branchement au réseau public de distribution. | p. 14 |
| Electricité | En cas d'impossibilité de raccordement au réseau public d'électricité, le pétitionnaire devra justifier de sa capacité à fournir l'énergie requise par la construction par des techniques renouvelables ou par extension de réseau à sa charge. | p. 14 |
| Réseaux | Lorsqu'aucune contrainte ne s'y oppose, les lignes publiques et privées de téléphone, d'électricité ainsi que les réseaux câblés doivent être enterrés ou dissimulés sous gouttière. | p. 14 |
| Assainissement | L'assainissement de toute construction doit être réalisé conformément au zonage d'assainissement et aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. | p. 14 |
| Assainissement | En l'absence de réseau collectif d'assainissement, les eaux usées doivent être épurées par des dispositifs de traitement individuels agréés et conçus de façon à pouvoir être mis hors circuit pour raccorder la construction dès que le réseau sera réalisé. | p. 14 |
| Assainissement | Lorsque le réseau public d'assainissement dessert le terrain, toute construction ou toute installation doit évacuer ses eaux usées assainies domestiques dans celui-ci sauf en cas d'impossibilité technique. | p. 14 |
| Assainissement | Les établissements rejetant des eaux usées non domestiques devront être pourvus d'au moins deux branchements distincts (un branchement eaux usées domestiques et un branchement eaux usées non domestiques à dispositif d'obturation). | p. 14 |
| Eaux pluviales | Aucun rejet n'est autorisé sur le domaine public. | p. 14 |
| communication electronique | Toute nouvelle construction devra être équipée de façon à être connectée aux futurs réseaux de communication électronique, notamment pour toute opération groupée (fourreau supplémentaire pour la fibre optique notamment). | p. 15 |
| Interdictions | Tout mode d'occupation autre que ceux précisés dans l'article UJ2 est interdit. | p. 16 |
| Conditions particulières | Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics sont autorisés à condition de ne pas remettre en cause le caractère de la zone. | p. 16 |
| Distance | La totalité des aménagements, constructions ou installations autorisées doivent être situées à au moins 6m des cours d'eau. | p. 16 |
| Conditions particulières | Les locaux accessoires et les annexes sont autorisés à condition de relever de la sous-destinations habitation. | p. 16 |
| Distance | Les piscines sont autorisées à condition de maintenir une marge minimale de 3m avec les limites séparatives (margelle comprise). | p. 16 |
| Empreinte au sol | L'emprise au sol est limitée à 40m² au total (dans la limite de deux constructions par unité foncière), hors piscine. | p. 16 |
| hauteur | La hauteur de la construction est mesurée à partir du sol existant avant tout affouillement et exhaussement liés à la construction (ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclus). | p. 17 |
| hauteur | Le point de référence de la hauteur ne peut être pris que dans le périmètre d'emprise au sol de la construction et non sur l'ensemble de la parcelle. | p. 17 |
| hauteur | Locaux accessoires et annexes contigus à la construction principale : la hauteur du faïtage de l'annexe ne devra pas être supérieure à celui de la construction principale. | p. 17 |
| hauteur | Locaux accessoires et annexes non contigus à la construction principale : la hauteur est limitée à 4m au faïtage. | p. 17 |
| implantation | Les façades principales des constructions et installations privées ou publiques doivent être implantées en retrait d'à moins 6 mètres et par rapport à la limite d'emprise des voies. | p. 17 |
| implantation | Aux intersections des voies quelle que soit leur nature, un retrait d'à moins 3 mètres par rapport à l'alignement des voies peut être imposé aux constructions et installations pour des raisons de sécurité, de visibilité ou d'aménagement ultérieur des intersections. | p. 17 |
| implantation | Les constructions et aménagements doivent être implantés en retrait par rapport aux limites séparatives. La distance entre la construction et la limite séparative doit être au moins égale à la demi-hauteur au faïtage de la construction, avec un minimum de 3m. | p. 17 |
| Architecturales | L'ensemble des façades constituées de matériaux destinés à être recouverts (brique creuse, parpaing...) doit recevoir un parement ou être enduit selon le nuancier communal. | p. 18 |
| Paysager | Les ripisylves de cours d'eau, les haies de bocage ainsi que tout élément naturel présent sur le site avant construction devront être préservés. En cas d'impossibilité, ils seront recréés à proximité immédiate. | p. 18 |
| Eaux pluviales | L'implantation des constructions ne doit pas compromettre le libre écoulement des eaux naturelles. | p. 18 |
| éoliennes | Les éoliennes de toute nature sont interdites. | p. 20 |
| hébergement | Hébergement : Oui | p. 20 |
| commerce et activités de service | Artisanat, commerce de dêtail : Oui | p. 20 |
| restauration | Restauration : Oui | p. 20 |
| commerce de gros | Commerce de gros : Oui | p. 20 |
| services avec accueil de clientèle | Services avec accueil de clientèle : Oui | p. 20 |
| hôtel et tourisme | Hôtel et tourisme : Oui | p. 20 |
| equipements d'intérêt collectif et services publics | Administrations publiques : Oui | p. 20 |
| local technique public | Local technique public : Oui | p. 20 |
| enseignement, santé, social | Enseignement, santé, social : Oui | p. 20 |
| art et spectacle | Art et spectacle : Oui | p. 20 |
| autre Établissement Recevant du Public | Autre Établissement Recevant du Public : Oui | p. 20 |
| industrie | Industrie : Oui | p. 20 |
| entrepôt / bureau | Entrepôt / Bureau : Oui | p. 20 |
| congrès/exposition | Congrès/exposition : Oui | p. 20 |
| remblai des mares / étangs | Remblai des mares / étangs : Oui | p. 20 |
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Aspremont, Bairols, Beaulieu-sur-Mer, Belvédère, Bonson, Cagnes-sur-Mer, Cap-d'Ail, Carros, Castagniers, Clans, Colomars, Duranus, Falicon, Gattières, Gilette, Ilonse, Isola, La Bollène-Vésubie, La Gaude, La Roquette-sur-Var, La Tour, La Trinité, Lantosque, Le Broc, Levens, Marie, Nice, Rimplas, Roquebillière, Roubion, Roure, Saint-André-de-la-Roche, Saint-Blaise, Saint-Dalmas-le-Selvage, Saint-Jean-Cap-Ferrat, Saint-Jeannet, Saint-Laurent-du-Var, Saint-Martin-Vésubie, Saint-Martin-du-Var, Saint-Sauveur-sur-Tinée, Saint-Étienne-de-Tinée, Tournefort, Tourrette-Levens, Utelle, Valdeblore, Venanson, Vence, Villefranche-sur-Mer, Èze
Toulouse Métropole
Aigrefeuille, Aucamville, Aussonne, Balma, Beaupuy, Beauzelle, Blagnac, Brax, Bruguières, Castelginest, Colomiers, Cornebarrieu, Cugnaux, Drémil-Lafage, Fenouillet, Flourens, Fonbeauzard, Gagnac-sur-Garonne, Gratentour, L'Union, Launaguet, Lespinasse, Mondonville, Mondouzil, Mons, Montrabé, Pibrac, Pin-Balma, Quint-Fonsegrives, Saint-Alban, Saint-Jean, Saint-Jory, Saint-Orens-de-Gameville, Seilh, Toulouse, Tournefeuille, Villeneuve-Tolosane
Montpellier Méditerranée Métropole
Baillargues, Beaulieu, Castelnau-le-Lez, Castries, Clapiers, Cournonsec, Cournonterral, Fabrègues, Grabels, Jacou, Juvignac, Lattes, Lavérune, Le Crès, Montaud, Montferrier-sur-Lez, Montpellier, Murviel-lès-Montpellier, Pignan, Prades-le-Lez, Pérols, Restinclières, Saint-Brès, Saint-Drézéry, Saint-Geniès-des-Mourgues, Saint-Georges-d'Orques, Saint-Jean-de-Védas, Saussan, Sussargues, Vendargues, Villeneuve-lès-Maguelone
Rennes Métropole
Acigné, Betton, Bourgbarré, Bruz, Brécé, Bécherel, Cesson-Sévigné, Chantepie, Chartres-de-Bretagne, Chavagne, Chevaigné, Cintré, Clayes, Corps-Nuds, Gévezé, L'Hermitage, La Chapelle-Chaussée, La Chapelle-Thouarault, La Chapelle-des-Fougeretz, Laillé, Langan, Le Rheu, Le Verger, Miniac-sous-Bécherel, Montgermont, Mordelles, Nouvoitou, Noyal-Châtillon-sur-Seiche, Orgères, Pacé, Parthenay-de-Bretagne, Pont-Péan, Rennes, Romillé, Saint-Armel, Saint-Erblon, Saint-Gilles, Saint-Grégoire, Saint-Jacques-de-la-Lande, Saint-Sulpice-la-Forêt, Thorigné-Fouillard, Vern-sur-Seiche, Vezin-le-Coquet
Eurométropole de Strasbourg
Achenheim, Bischheim, Blaesheim, Breuschwickersheim, Eckbolsheim, Eckwersheim, Entzheim, Eschau, Fegersheim, Geispolsheim, Hangenbieten, Holtzheim, Hœnheim, Illkirch-Graffenstaden, Kolbsheim, La Wantzenau, Lampertheim, Lingolsheim, Lipsheim, Mittelhausbergen, Mundolsheim, Niederhausbergen, Oberhausbergen, Oberschaeffolsheim, Osthoffen, Ostwald, Plobsheim, Reichstett, Schiltigheim, Souffelweyersheim, Strasbourg, Vendenheim, Wolfisheim