PLU de Germigny-sous-Coulombs : zones et règles clés
Restitution des valeurs clés du règlement officiel du Plan Local d'Urbanisme de Germigny-sous-Coulombs (Seine-et-Marne), chaque valeur citée à sa page du PDF publié sur le Géoportail de l'Urbanisme. Le règlement fait foi ; cette page ne constitue pas un conseil juridique.
Source : règlement officiel (PDF, Géoportail de l'Urbanisme), partition DU_77204.
Repères : Germigny-sous-Coulombs
Germigny-sous-Coulombs (77840, Seine-et-Marne) compte 201 habitants pour 654 hectares, soit une densité d'environ 31 habitants par km2 au sein de CC du Pays de l'Ourcq. Code INSEE : 77204. Ces repères situent l'échelle du territoire concerné par le plan local d'urbanisme présenté ci-dessous.
Zones du PLU applicables à Germigny-sous-Coulombs
Les 3 zones du règlement concernent le territoire de Germigny-sous-Coulombs : UA, UX, N. Source : zonage officiel du Géoportail de l'Urbanisme.
Les zones du PLU de Germigny-Sous-Coulombs
| Zone | Règles clés (emprise, hauteur, pleine terre) | Chapitre |
|---|---|---|
| UA | Occupations et utilisations du sol : Les constructions à destination d'activités artisanales et de bureaux à condition que les nuisances prévisibles soient compatibles avec la vocation de l'habitat et à condition que les besoins en infrastructure (voirie, réseaux) ne soient pas augmentés de façon significative. p. 10 Occupations et utilisations du sol : Les constructions à destination d'entrepôts à condition qu'elles soient liées à une activité autorisée sur la zone. p. 10 Desserte des terrains : Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès direct à une voie publique ou privée ouverte à la circulation automobile et en état de viabilité. p. 10 Desserte des terrains : Les accès ne doivent pas présenter un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques et privées ou pour celle des personnes utilisant ces accès. p. 10 Acces : Les accés doivent avoir une largeur minimale de 4 mètres de largeur. p. 11 Voies desserte : Les voies de desserte nouvelles en impasse de plus de 15 mètres linéaire, doivent comporter en leur extrémité une aire de retournement permettant les demi-tours des véhicules de sécurité, d'incendie et de ramassage des ordures ménagéres. p. 11 Voies desserte : Les voies de desserte nouvelles doivent avoir une largeur minimale de 6 mètres d'emprise. p. 11 Piquage : Le long de la RD 17A3, tout piquage devra faire l'objet d'un accord préalable du Département. p. 11 Eau potable : Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination implique une utilisation d'eau potable doit être alimentée par branchement à un réseau collectif de distribution sous pression présentant des caractéristiques suffisantes. p. 11 Assainissement : Le branchement à un réseau collectif d'assainissement de caractéristiques appropriées est obligatoire pour toute construction ou installation engendrant des eaux usées. p. 11 Assainissement : Toute évacuation des eaux ménagères ou des effluents non traités dans les fossés, cours d'eau et assainissement eaux pluviales, est interdite. p. 11 Eaux pluviales : Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales (articles 640 et 641 du Code Civil). p. 11 assainissement : Le raccordement des constructions nouvelles devra se faire en souterrain jusqu'à la limite du domaine public. p. 12 reseau electrique : Cette règle ne s'applique pas aux aménagements et extensions de constructions existantes. p. 12 implantation : Les constructions doivent être implantées dans une bande constructible de 20 mètres mesurée depuis les voies de desserte. p. 12 implantation : Les constructions peuvent être implantées soit • à l'alignement de la voie de desserte existante ou à créer, • avec un retrait minimal de 6 mètres de la voie de desserte existante. p. 12 implantation : Pour les parcelles situées à l'angle de deux voies, les constructions doivent être implantées avec un recul de 6 mètres minimum de la voie présentant la façade principale du bétiment et avec un recul de 4 mètres minimum depuis l'autre voie. p. 12 lotissement : Les règles édictées par le plan local d'urbanisme sont appréciées au regard de chaque nouvelle parcelle, par dérogation aux dispositions de l'article R 123-10-1 du Code de l'urbanisme. p. 13 services publics : Les constructions et installations nécessaires aux services publics et d'intérêt collectif peuvent être implantées à l'alignement de la voie de desserte existante ou avec un retrait de 1 mètre minimum. p. 13 constructions riveraines : Les nouvelles constructions et les extensions de construction ne sont pas autorisées dans une bande de 6 mètres minimum mesurée de part et d'autre des berges. p. 13 extensions : Les règles ci-dessus ne s'appliquent pas aux extensions des constructions existantes à la date d'approbation du PLU implantées avec un retrait inférieur à 6 mètres ou au-delà de la bande de 20 mètres. p. 13 constructions limites : Les constructions peuvent être implantées soit : sur une ou plusieurs limites séparatives, ou en recul des limites séparatives en respectant un recul d'au moins 3,5 mètres en cas de façade aveugle et 8 mètres en cas de façade comportant au moins une ouverture uniquement en rez-de-chaussée. p. 13 piscines : Les bassins des piscines doivent respecter un recul d'au moins 3 mètres des limites séparatives. p. 13 services publics : Les constructions et installations nécessaires aux services publics et d'intérêt collectif peuvent être implantées à l'alignement des limites séparatives, ou avec un minimum d'un mètre en retrait. p. 14 distance constructions : Une distance de 4 mètres doit être mesurée entre deux constructions non contigües sur une même unité foncière en cas de façade aveugle et 8 mètres en cas de façade comportant au moins une ouverture. p. 14 exceptions : Les règles ci-dessus ne s'appliquent pas : aux constructions et installations nécessaires aux services publics et d'intérêt collectif, aux annexes. p. 14 emprise au sol : L'emprise au sol des constructions ne pourra excéder 60% de la superficie de l'unité foncière. p. 15 emprise au sol : L'emprise au sol des bâtiments annexes ne peut excéder 20% de la superficie de la propriété. p. 15 hauteur : La hauteur des constructions nouvelles ne doit pas excéder R+1+C, mesurée depuis le terrain naturel jusqu'au faîtage, et ne doit pas excéder 11 mètres. p. 15 hauteur : La hauteur des annexes ne doit pas excéder 6 mètres, mesurée depuis le terrain naturel jusqu'au point le plus haut, en cas de toiture à deux pentes et 3 mètres en cas de toiture à une seule pente. p. 15 matériaux : Les différents murs d'un bâtiment, y compris les annexes, doivent être construits en matériaux de même nature ou ayant entre eux une suffisante parenté d'aspect et de couleur. p. 16 architecture : L'architecture des constructions et des clôtures doit être conçue en harmonie avec le bâti environnant. p. 16 toitures : Les toitures doivent être recouvertes de matériaux identiques à ceux de la construction existante ou avec des matériaux permettant de rendre plus homogène la toiture ou de retrouver les matériaux d'origine. p. 16 façades : Les éléments existants de modénature de valeur patrimoniale (corniches, bandeaux, encadrements, soubassements..) doivent être conservés ou remplacés à l'identique. p. 16 ouvertures : Le rythme et l'équilibre d'ordonnancement des ouvertures doivent être respectés. p. 16 patrimoine : Les éléments existants de modénature de valeur patrimoniale (meneaux d'ouverture, lucarnes zinguées, à fronton, en guitare, ferrures...) doivent être conservés ou remplacés à l'identique. p. 17 architecture : Les vérandas doivent être constituées d'une structure en accord avec l'architecture ou la facture du bâtiment. p. 17 huisseries : Les huisseries et volets ne doivent pas être vernis p. 17 toiture : Les toitures des constructions doivent présenter une simplicité de volume et une unité de conception. Elles doivent être composées d'un ou de plusieurs éléments à deux pentes comprises entre 35 et 45°. p. 17 toiture : Les débords sur les pignons et façades sont autorisées dans la limite de 0,5 mètre. p. 17 toiture : En cas d'implantation sur les limites séparatives, les débords sur pignons et façades sont interdits. p. 17 toiture : Une pente inférieure à 35° est acceptée pour les toitures des annexes isolées. p. 17 toiture : Les toitures à pentes, à l'exception des annexes isolées et des vérandas, doivent être recouvertes par des matériaux ayant l'aspect, la forme et la couleur de la tuile rouge. p. 17 toiture : Les matériaux de teinte et d'aspect similaires à de l'ardoise peuvent être autorisés dans le cas de la rénovation ou de l'extension d'une toiture déjà couverte en ardoise, existante à la date d'approbation du PLU. p. 17 toiture : Les toits terrasses sont autorisés à condition qu'ils soient utilisés pour l'aménagement de technologies énergétiques nouvelles (habitat solaire, architecture bio-climatique, toiture végétalisée etc.) p. 17 matériaux : L'emploi sans enduit de matériaux destinés à être recouverts (briques creuses, parpaings, carreaux de platre, etc.) est interdit. p. 17 couleur : La coloration des enduits et des menuiseries devra être conforme à la palette chromatique du CAUE77 située en annexe. p. 17 volets : Les volets roulants devront être encastrés dans la volumétrie de la construction sans saillie sur l'extérieur. p. 17 aspect des murs : Les murs des bâtiments doivent présenter une unité d'aspect par façade et une couleur en harmonie avec les constructions existantes dans le voisinage. p. 18 ravalement : Le ravalement sera uniforme et de finition grattée, brossé ou lissé. p. 18 menuiseries : Les menuiseries des fenêtres doivent répondre aux caractéristiques de dimension plus hautes que larges. p. 18 caissons sur façades : L'implantation de caissons (pompe à chaleur, climatisation,....) ou similaires sur les façades sur rue des constructions est interdite. p. 18 hauteur : La hauteur des clôtures est limitée à 2 mètres. p. 19 composition : Les clôtures sur rue peuvent être composées soit : d'un mur plein d'une hauteur de 1.5 mètres minimum en pierres apparentes, rejoignantoyé ou revétu d'un enduit dont l'aspect et la couleur seront en harmonie avec les constructions existantes dans le voisinage ou du même matériaux de revétement extérieur que la construction principale, d'un muret d'une hauteur de 0.80 mètre ou d'un soubassement (en pierres apparentes, rejoignantoyé ou revétu d'un enduit) d'une hauteur de 0.50 mètre, surmonté d'un barreaudage vertical ou d'un grillage, doublé ou non d'une haie vive. p. 19 composition : Les clôtures en limites séparatives peuvent être composées soit : d'un mur plein d'une hauteur de 1.5 mètres minimum, en pierres apparentes, revétu d'un enduit ou du même matériaux de revétement extérieur que la construction principale, d'un grillage, qui pourra être posé sur un muret de 0,50m de hauteur maximum, doublé ou non d'une haie vive. de panneau de bois uniquement le long des terrasses. p. 19 matériaux : Les clôtures en matériaux préfabriqués non enduits sont interdites. p. 19 stationnement : Le stationnement des véhicules de toute nature correspondant aux besoins des installations et constructions nouvelles doit étre assuré en dehors de la voie publique, par la réalisation d'aires de stationnement sur le terrain propre à l'opération. p. 20 dimensions : Chaque place de stationnement devra présenter un minimum de 5 m de longueur sur 2.50 m de largeur. p. 20 nouvelles constructions : Il devra être réalisé, à l'occasion de toute construction, installation nouvelle, création de nouveaux logements ou de tout changement d'affectation et/ou de destination d'une construction existante, des aires de stationnement sur le terrain propre à l'opération et selon les normes recommandées aux paragraphes ci-après du présent article. p. 20 habitat : Pour les constructions à destination d'habitat, il est exigé la réalisation minimale de deux places de stationnement par nouveau logement créé. p. 20 ensemble : Dans le cadre d'une opération d'ensemble, il sera réalisé, en plus des places exigées pour les logements, une place de stationnement visiteur par tranche entamée de 5 logements. p. 20 prêt aidé : Pour les constructions financées par un prêt aidé de l'Etat, il est exigé l'aménagement d'une place de stationnement par logement. p. 20 bureaux : Pour les constructions à destination de bureau, il est exigé la réalisation de 1 place de stationnement par tranche de 55 m² de Superficie de Plancher entamés. p. 20 artisanat : Pour les constructions à destination d'artisanat, il est exigé la réalisation de 1 place de stationnement par tranche de 55 m² de Superficie de Plancher entamés. p. 20 commerce : Pour les constructions à destination de commerce inférieur à 50 m² de surface de plancher, il n'est pas exigé la réalisation de place de stationnement. Au-delà de 50m² de surface de plancher, il doit être réaliser une place de stationnement par tranche de 50 m². p. 20 deux-roues : Le stationnement des deux-roues doit se faire sur les aires réservées à cet effet à raison de 1,5 m² pour 100m² de surface de plancher du bâtiment construit pour les constructions à destination de bureau et commerces. p. 20 service public : Pour les constructions nécessaires au service public ou d'intérêt collectif, le nombre de places de stationnement est déterminé en fonction : du besoin induis par les constructions, et les possibilités de stationnement dans les quartiers avoisinants. p. 20 espaces libres : Les espaces libres non bâtis ou non occupés par des aires de stationnement doivent étre plantées ou engazonnées et doivent représenter au minimum 30 % de l'unité foncière. p. 21 plantation : Les aires de stationnement, comportant plus de 4 places, doivent être plantées à raison d'un arbre pour 4 places. p. 21 arbres : Les coupes et abattages d'arbres au sein de ces Espaces Boisés Classés, reportés graphiquement sur les plans de zonage, sont soumis à autorisation. p. 21 espaces végétalisés : Pour les espaces réservés aux stationnements, il est recommandé d'aménager des stationnements végétalisés, afin de réduire les espaces imperméabilisés. p. 21 production dénergie : L'installation de dispositifs de production dénergie renouvelable pour l'approvisionnement énergétique des constructions est recommandée. p. 21 matériaux durables : L'utilisation de matériaux durables pour la construction est recommandée. p. 21 conception énergétique : L'orientation et la conception des constructions, visant à limiter la consommation dénergie, sont recommandées. p. 21 Fibre optique : La loi de modernisation de l'économie de 2008 et ses décrets d'application imposent le câblage en fibre optique des bâtiments collectifs neufs de logements ou de locaux à usage professionnel. p. 22 Infrastructures : Il conviendra, dans le cadre d'opération d'ensemble, de prévoir les infrastructures (fourreaux, chambres, ...) pour assurer le cheminement des câbles optiques jusqu'au domaine public de manière à pouvoir être raccordé au réseau de l'opérateur, lors de sa réalisation. p. 22 Exception : Les dispositions, ci-avant, ne s'appliquent pas pour la construction de bâtiments publics ou à usage d'intérît général. p. 22 | p. 10 |
| UX | Occupations et utilisations du sol interdites : Les mares identifiées au plan de zonage en tant qu'éléments naturels à préserver au titre de l'article L.123-1-5 alinéa 18 du code de l'urbanisme ne peuvent en aucun cas être détruites par comblement, remblaiement, drainage... Toute modification de leur alimentation en eau est interdite. p. 23 Occupations et utilisations du sol interdites : En secteurs soumis au plan de prévention des risques technologiques - Servitude d'Utilité Publique- Voir le Réglement des zones (rouge, bleu, vert) du Plan de Prévention des Risques technologiques. p. 23 constructions et services publics : Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif sont autorisées dans l'ensemble de la zone, sous-secteurs compris et que les travaux de maintenance ou de modification de ces ouvrages sont donc également autorisés pour des exigences fonctionnelle et/ou techniques. p. 24 aires de retournement : Les voies de desserte nouvelles en impasse de plus de 50 mètres linéaire, doivent comporter en leur extrémité une aire de retournement permettant les demi-tours des véhicules de sécurité, d'incendie et de ramassage des ordures ménagères. p. 24 largeur des voies : Les voies nouvelles desservant des terrains constructibles, doivent respecter les règles suivantes : avoir 6 mètres minimum de largeur. p. 24 exceptions : Les règles du présent article pourront ne pas être appliquées : dans le cas de constructions ou installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif. p. 24 eaux pluviales : Les eaux pluviales des constructions nouvelles et aménagements nouveaux devront mettre en œuvre des techniques d'infiltration et de rétention des eaux avec des rejets limités dans le réseau, lorsqu'il existe et que ses capacités sont suffisantes. p. 25 eaux pluviales : Le traitement des eaux pluviales devra être réalisé intégralement au sein de l'unité foncière avec rejets éventuels vers un émissaire naturel limités à 1l/s/ha pour une pluie décennale. p. 25 retrait voies : Les constructions nouvelles doivent être implantées avec un retrait minimal de 6 mètres des voies de desserte existantes ou à créer. p. 26 retrait voies : Les constructions et installations nécessaires aux services publics et d'intérêt collectif peuvent être implantées à l'alignement ou en retrait de un mètre des voies. p. 26 retrait limites : Les constructions peuvent être implantées soit : sur une limite séparative avec un retrait minimum de 4 mètres des autres limites séparatives, ou en retrait minimum de 4 mètres des limites séparatives. p. 26 retrait limites : Les constructions et installations nécessaires aux services publics et d'intérêt collectif peuvent être implantées à sur les limites séparatives, ou en retrait de 1 mètre. p. 26 Distance entre constructions : Une distance de 4 métres est imposé entre deux bâtiments. p. 27 Emprise au sol : Pour les constructions à usage d'habitation, l'emprise au sol est fixée à 100 mâ maximum. p. 27 Hauteur maximale : La hauteur des constructions nouvelles ne doit pas excéder 15 mètres au faitage ou à l'acrotère, mesurés depuis le terrain naturel. p. 27 Hauteur maximale : La hauteur n'est pas réglementée pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérît collectif dans l'ensemble de la zone, sous-secteurs compris. p. 27 Insertion paysagère : l'insertion paysagère des aménagements et l'insertion des constructions au relief devront être particulièrement étudiées. p. 28 Architecture : Le plus grand soin sera apporté au traitement architectural et paysager des espaces extérieurs (parking compris) en relation avec les constructions. p. 28 Matériaux : L'emploi sans enduit de matériaux destinés à être recouverts (briques creuses, parpaings, carreaux de plâtre, etc.) est interdit. p. 28 Clôtures : La hauteur totale des clôtures ne peut excéder 3.5 m. p. 28 Clôtures : Les clôtures, percées de portails et/ou de portillons, peuvent être composée soit : d'un mur plein, d'un grillage, grille, doublé ou non d'une haie végétale. p. 28 Portails : Les portails d'accès doivent être de forme simple. p. 29 Intégration technique : L'ensemble des émergences techniques (coffrets, enseignes, boites aux lettres) doivent faire l'objet d'un traitement d'intégration. p. 29 Stockage : Les zones de stockage et de dépôt doivent être masquées de la vue depuis la voie publique. p. 29 Stationnement : Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies et emprises publiques. p. 29 Stationnement : En cas de changement de destination ou de nature d'activité, le nombre de places doit répondre aux besoins engendrés par la nouvelle destination ou le nouvel usage. p. 29 Stationnement : Pour les constructions à destination de bureau, il est exigé la réalisation d'une place de stationnement pour 55m² de surface de plancher. p. 29 Stationnement : Pour les constructions à destination d'entrepôt, il est exigé la réalisation d'une place de stationnement par tranche de 55 m² de la surface de plancher du bâtiment construit. p. 29 Stationnement : Le stationnement des deux-roues doit se faire sur les aires réservées à cet effet à raison de 1,5 m² pour 100m² de surface de plancher du bâtiment construit pour les constructions à destination de bureau, constructions et installations nécessaires aux services publics et d'intérît collectif. p. 29 Espaces libres : Les espaces libres de pleine terre, non bâtis ou non occupés par des aires de stationnement doivent être plantés ou engazonnés, et doivent représenter au minimum 20% de l'unité foncière. p. 29 Plantations : Les aires de stationnement de plus de 5 places comporteront au minimum un arbre de haute tige par tranche de 5 places de stationnement. p. 29 espaces végétaux : Les espèces végétales invasives avérées annexées au règlement sont à proscrire. p. 30 énergie : L'installation de dispositifs de production d'énergie renouvelable pour l'approvisionnement énergétique des constructions (chaudieœre bois, eau chaude sanitaire solaire, pompes à chaleur, photovoltaïque, géothermie...) est recommandée. p. 30 construction : Les nouvelles constructions dans les lisières des massifs boisés de plus de 100 hectares ne sont autorisées que à des fins agricoles. p. 32 construction : Tout ouvrage ne respectant pas les conditions de l'article A2 portant atteinte à une zone humide avérée sur une superficie de plus de 1000 mâ est interdit. p. 32 construction : En secteur Ap, aucune construction n'est autorisée. p. 32 construction : Les constructions nouvelles à vocation d'habitat doivent être situées en dehors des Espaces Boisés Classées et ne doivent pas compromettre la qualité paysagère du site et/ou l'activité agricole. p. 32 construction : Les nouvelles constructions, les extensions des constructions, les remblais, les affouillements et les exhaussements de toute nature dans une bande de 6 mètres mesurée de part et d'autre des berges sont interdits sauf si liés à la gestion et à l'entretien des cours d'eau et/ou un équipement public ou collectif lié à la gestion des réseaux. p. 32 construction : Les installations classées pour la protection de l'environnement ne sont autorisées que si elles ne génèrent pas un périmètre de protection affectant une zone urbaine. p. 32 construction : Les constructions et installations à destination de commerces doivent être liées à l'activité agricole ou forestière. p. 32 desserte voies : Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès direct à une voie publique ou privée en état de viabilité et répondant aux normes de sécurité et de défense contre l'incendie. p. 33 desserte voies : Les accès ne doivent pas présenter un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou privées. p. 33 eaux usées : Toute évacuation des eaux ménagères ou des effluents non traités dans les fossés, cours d'eau et égouts pluviaux, est interdite. p. 34 eaux pluviales : Les eaux pluviales des constructions nouvelles devront mettre en œuvre des techniques d'infiltration et de rétention des eaux avec des rejets limités dans le réseau, lorsqu'il existe et que ses capacités sont suffisantes. p. 34 implantation : Les constructions doivent être implantées avec un retrait minimal de 10 mètres des autres voies de desserte existantes ou à créer. p. 34 matériaux : Les différents murs d'un bâtiment y compris les annexes, qu'ils soient aveugles ou non, visibles ou non de la voie publique, doivent être construits en matériaux de même nature ou ayant entre eux une suffisante parenté d'aspect et de couleur. p. 36 implantation : L'implantation des nouvelles constructions sera privilégiée à proximité des bâtiments existants. p. 36 toitures : Les toitures des constructions doivent présenter une simplicité de volume et une unité de conception. Elles doivent être composées d'un ou de plusieurs éléments à deux pentes comprises entre 35 et 45°, sans débord sur les pignons. p. 36 toitures : Les toitures à pentes, à l'exception des annexes isolées et des vérandas, doivent être recouvertes par des matériaux ayant l'aspect, la forme et la couleur de la tuile rouge de ton vieilli. p. 36 toitures : Est autorisée, sous réserve d'une insertion convenable dans l'environnement bâti, l'implantation en toiture de dispositifs de captage de l'énergie solaire (chauffage, production d'électricité... p. 36 toiture : Les toits terrasses sont autorisés à condition qu'ils soient utilisés pour l'aménagement de technologies énergétiques nouvelles (habitat solaire, architecture bio-climatique, toiture végétalisée etc.) et qu'une une bonne intégration des volumes construits ou à construire soit faite. p. 37 espaces boisés : Les espaces boisés classés figurant aux plans de zonage sont soumis aux dispositions de l'article L.130-1 alinéa 1 du Code de l'Urbanisme. p. 38 espaces paysagers : Les travaux ayant pour effet de modifier ou de supprimer un élément de l'espace paysager identifié sont soumis à déclaration préalable. p. 38 espaces paysagers : Les espaces paysagers identifiés doivent être préservés. Aucune construction n'est autorisée sur l'emplacement de ces espaces paysagers identifiés excepté les constructions affectées à l'abri des animaux ou l'élevage. p. 38 aménagement paysager : Les constructions et installations nouvelles devront être accompagnées par un aménagement paysager, assurant l'intégration avec l'espace naturel. p. 39 performances énergétiques : Le développement du grand éolien doit être conditionné à la réalisation préalable d'un plan d'ensemble à l'échelle du territoire afin de privilégier le regroupement des dispositifs et d'éviter le mitage du territoire par la dispersion des implantations en exerçant la plus grande vigilance quant aux nuisances potentielles multiples et notamment en terme de valeur foncière des biens susceptibles d'être riverains de parcs éoliens, et ce, en veillant à une distance suffisante d'éloignement des dites habitations. p. 39 | p. 23 |
| N | Occupations et utilisations du sol : Les constructions à destination d'habitat. p. 41 Occupations et utilisations du sol : Les constructions à destination d'activité agricole. p. 41 Occupations et utilisations du sol : Les constructions à destination d'activité industrielle. p. 41 Occupations et utilisations du sol : Les constructions à destination d'artisanat. p. 41 Occupations et utilisations du sol : Les constructions à destination de commerce. p. 41 Occupations et utilisations du sol : Les constructions à destination de bureau. p. 41 Occupations et utilisations du sol : Les constructions à destination d'habitat ne respectant pas les conditions fixées à l'article N2. p. 41 Occupations et utilisations du sol : Les constructions à destination d'entrepôt. p. 41 Occupations et utilisations du sol : Les campings, caravanings, dépôts de caravanes, caravanes isolées et Habitations Légères de Loisirs. p. 41 Occupations et utilisations du sol : Les constructions et les extensions de construction, ainsi que les remblais, affouillement, exhaussements et les dépôts sauvages de toute nature, dans une bande de 6 mètres minimum mesurée de part et d'autre des berges ne respectant pas les conditions de l'article N2. p. 41 Occupations et utilisations du sol : Les nouvelles constructions dans les lisières des massifs boisés de plus de 100 hectares repérés au plan de zonage selon l'article L.130-1 alinéa 2 du code de l'urbanisme et à l'exclusion des bâtiments à destination forestière. p. 41 zones humides : tous travaux, toute occupation et utilisation du sol, ainsi que tout aménagement susceptible de compromettre l'existence, la qualité hydraulique et biologique des zones humides, l'urbanisation et l'imperméabilisation p. 42 activité forestière : Les constructions à destination d'activité forestière à condition d'être implantées à moins de 150 mètres d'une construction forestière existante à la date d'approbation du présent PLU. p. 42 cours d'eau : les nouvelles constructions, les extensions des constructions, les remblais, les affouillements et les exhaussements de toute nature à condition d'être liée à la gestion et à l'entretien des cours d'eau et/ou un équipement public ou collectif lié à la gestion des réseaux p. 42 zones humides : des travaux de restauration des zones humides visant une reconquête de leurs fonctions naturelles, des travaux prévus par le plan de gestion (s'il en existe un), des aménagements légers nécessaires à la gestion ou à l'ouverture au public de ces milieux, à condition que leur localisation et leur aspect ne portent pas atteinte à la préservation des milieux et que les aménagements soient conçus de manière à permettre un retour du site à l'état naturel p. 42 eaux pluviales : Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales. p. 43 Retrait des voies : Les constructions et installations nécessaires aux services publics et d'intérêt collectif peuvent s'implanter à l'alignement des voies de desserte, ou avec un retrait minimum de 1 mètre. p. 44 Retrait des limites séparatives : Les constructions doivent être implantées avec un retrait minimum de 8 mètres des limites séparatives. p. 44 Retrait des limites séparatives : Les constructions et installations nécessaires aux services publics et d'intérêt collectif peuvent être implantées à l'alignement des limites séparatives ou en retrait de 1 mètre. p. 44 Distance entre constructions : Une distance de 8 mètres doit être mesurée entre deux constructions non contigues, sur une même unité foncière. p. 45 Hauteur maximale des constructions : La hauteur maximale des constructions ne doit pas excéder 8 mètres mesurée du terrain naturel au point le plus haut du faïtage pour les bâtiments d'habitation et à 15 mètres pour les autres bâtiments. p. 45 arbres : La déclaration préalable n'est pas requise pour les coupes et abattages d'arbres lorsqu'ils concernent des arbres dangereux, chablis ou morts. p. 46 arbres : La déclaration préalable n'est pas requise pour les coupes et abattages d'arbres lorsqu'ils concernent des bois privés dotés d'un plan simple de gestion, d'un règlement type de gestion ou d'un programme des coupes et travaux d'un adhérent au code des bonnes pratiques sylvicoles. p. 46 arbres : La déclaration préalable n'est pas requise pour les coupes et abattages d'arbres lorsqu'ils concernent une coupe est déjà autorisée par l'arrêté préfectoral sur les catégories de coupe autorisées. p. 46 arbres : La déclaration préalable n'est pas requise pour les coupes et abattages d'arbres lorsqu'ils concernent une forêt publique soumise au régime forestier. p. 46 fibre optique : Il conviendra, dans le cadre d'opération d'ensemble, de prévoir les infrastructures (fourreaux, chambres, ...) pour assurer le cheminement des câbles. p. 46 construction : seule une construction autorisée est considérée existante p. 52 emprise au sol : les installations techniques qui font partie intégrante des constructions et participent de leur volume général, tels que les ascenseurs extérieurs, sont donc à comptabiliser dans leur emprise p. 52 extension : L'extension doit également constituer un ensemble architectural avec la construction principale existante p. 52 façade : Les éléments de modénatures tels que les acrotères, les bandeaux, les corniches, les moulures décoratives ou fonctionnelles, les bordures, les chambranles ou marquises sont constitutifs de la façade p. 52 | p. 41 |
Les secteurs (UAb, UHi...) portent des dispositions particulières : se reporter au chapitre de la zone racine.
Dispositions communes à toutes les zones
| Sujet | Règle restituée | Source |
|---|---|---|
| Occupations et utilisations du sol | Occupations et utilisations du sol interdites. | p. 4 |
| Conditions particulières | Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières. | p. 4 |
| Desserte par voies | Les conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées. | p. 4 |
| Desserte par réseaux | Les conditions de desserte des terrains par les réseaux. | p. 4 |
| Superficie minimale | La superficie minimale des terrains constructibles. | p. 4 |
| Implantation par rapport à voies | Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques. | p. 4 |
| Implantation par rapport à limites | L'implantation des constructions par rapport aux limites séparatives. | p. 4 |
| Implantation par rapport à autres constructions | L'implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété. | p. 4 |
| Emprise au sol | L'emprise au sol des constructions. | p. 4 |
| Hauteur maximale | La hauteur maximale des constructions. | p. 4 |
| Aspect extérieur | L'aspect extérieur des constructions et l'aménagement de leurs abords. | p. 4 |
| Stationnement | Les obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d'aires de stationnement. | p. 4 |
| Espaces libres et plantations | Les obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d'espaces libres, d'aires de jeux, de loisirs et de plantations. | p. 4 |
| Coefficient d'occupation du sol | Le coefficient d'occupation du sol défini. | p. 4 |
| Performances énergétiques et environnementales | Les obligations imposées, en matière de performances énergétiques et environnementales. | p. 4 |
| Infrastructures et réseaux de communications électroniques | Les obligations imposées, en matière d'infrastructures et réseaux de communications électroniques. | p. 4 |
| permis de construire | Le permis de construire peut étre refusé ou n'étre accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions sont de nature par leur localisation, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d'un site ou de vestiges archéologiques. | p. 8 |
| coupes et abattages d'arbres | Le classement en espace boisé interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements. | p. 8 |
| divisions | Dans le cas d'un lotissement ou dans celui de la construction, sur un même terrain, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance, les règles édictées par le plan local d'urbanisme sont appréciées au regard de l'ensemble du projet, sauf si le règlement de ce plan s'y oppose. | p. 8 |
Soyez prévenu quand ce PLU évolue
PLUcide contrôle chaque jour le Géoportail de l'Urbanisme. En cas d'évolution du règlement de Germigny-sous-Coulombs, vous recevez un email avec le comparatif page à page des deux versions. Gratuit, votre email ne sert qu'à cette alerte, désinscription en un clic.
Un projet sur une parcelle à Germigny-sous-Coulombs ?
Le rapport PLUcide croise votre parcelle avec ce règlement : zone couvrante réelle, plan de situation, bilan de surfaces, prescriptions, chaque règle citée à sa page. La parcelle n'est jamais transmise ni stockée.
Obtenir le rapport de ma parcellePLU vérifiés dans les grandes métropoles de France
Au-delà de l'Île-de-France, PLUcide restitue le règlement de 221 communes des grandes métropoles françaises. Accès direct au PLU de chaque commune :
Bordeaux Métropole
Ambarès-et-Lagrave, Ambès, Artigues-près-Bordeaux, Bassens, Blanquefort, Bordeaux, Bouliac, Bruges, Bègles, Carbon-Blanc, Cenon, Eysines, Floirac, Gradignan, Le Bouscat, Le Haillan, Le Taillan-Médoc, Lormont, Martignas-sur-Jalle, Mérignac, Parempuyre, Pessac, Saint-Aubin-de-Médoc, Saint-Louis-de-Montferrand, Saint-Médard-en-Jalles, Saint-Vincent-de-Paul, Talence, Villenave-d'Ornon
Nice Côte d'Azur
Aspremont, Bairols, Beaulieu-sur-Mer, Belvédère, Bonson, Cagnes-sur-Mer, Cap-d'Ail, Carros, Castagniers, Clans, Colomars, Duranus, Falicon, Gattières, Gilette, Ilonse, Isola, La Bollène-Vésubie, La Gaude, La Roquette-sur-Var, La Tour, La Trinité, Lantosque, Le Broc, Levens, Marie, Nice, Rimplas, Roquebillière, Roubion, Roure, Saint-André-de-la-Roche, Saint-Blaise, Saint-Dalmas-le-Selvage, Saint-Jean-Cap-Ferrat, Saint-Jeannet, Saint-Laurent-du-Var, Saint-Martin-Vésubie, Saint-Martin-du-Var, Saint-Sauveur-sur-Tinée, Saint-Étienne-de-Tinée, Tournefort, Tourrette-Levens, Utelle, Valdeblore, Venanson, Vence, Villefranche-sur-Mer, Èze
Toulouse Métropole
Aigrefeuille, Aucamville, Aussonne, Balma, Beaupuy, Beauzelle, Blagnac, Brax, Bruguières, Castelginest, Colomiers, Cornebarrieu, Cugnaux, Drémil-Lafage, Fenouillet, Flourens, Fonbeauzard, Gagnac-sur-Garonne, Gratentour, L'Union, Launaguet, Lespinasse, Mondonville, Mondouzil, Mons, Montrabé, Pibrac, Pin-Balma, Quint-Fonsegrives, Saint-Alban, Saint-Jean, Saint-Jory, Saint-Orens-de-Gameville, Seilh, Toulouse, Tournefeuille, Villeneuve-Tolosane
Montpellier Méditerranée Métropole
Baillargues, Beaulieu, Castelnau-le-Lez, Castries, Clapiers, Cournonsec, Cournonterral, Fabrègues, Grabels, Jacou, Juvignac, Lattes, Lavérune, Le Crès, Montaud, Montferrier-sur-Lez, Montpellier, Murviel-lès-Montpellier, Pignan, Prades-le-Lez, Pérols, Restinclières, Saint-Brès, Saint-Drézéry, Saint-Geniès-des-Mourgues, Saint-Georges-d'Orques, Saint-Jean-de-Védas, Saussan, Sussargues, Vendargues, Villeneuve-lès-Maguelone
Rennes Métropole
Acigné, Betton, Bourgbarré, Bruz, Brécé, Bécherel, Cesson-Sévigné, Chantepie, Chartres-de-Bretagne, Chavagne, Chevaigné, Cintré, Clayes, Corps-Nuds, Gévezé, L'Hermitage, La Chapelle-Chaussée, La Chapelle-Thouarault, La Chapelle-des-Fougeretz, Laillé, Langan, Le Rheu, Le Verger, Miniac-sous-Bécherel, Montgermont, Mordelles, Nouvoitou, Noyal-Châtillon-sur-Seiche, Orgères, Pacé, Parthenay-de-Bretagne, Pont-Péan, Rennes, Romillé, Saint-Armel, Saint-Erblon, Saint-Gilles, Saint-Grégoire, Saint-Jacques-de-la-Lande, Saint-Sulpice-la-Forêt, Thorigné-Fouillard, Vern-sur-Seiche, Vezin-le-Coquet
Eurométropole de Strasbourg
Achenheim, Bischheim, Blaesheim, Breuschwickersheim, Eckbolsheim, Eckwersheim, Entzheim, Eschau, Fegersheim, Geispolsheim, Hangenbieten, Holtzheim, Hœnheim, Illkirch-Graffenstaden, Kolbsheim, La Wantzenau, Lampertheim, Lingolsheim, Lipsheim, Mittelhausbergen, Mundolsheim, Niederhausbergen, Oberhausbergen, Oberschaeffolsheim, Osthoffen, Ostwald, Plobsheim, Reichstett, Schiltigheim, Souffelweyersheim, Strasbourg, Vendenheim, Wolfisheim