PLU de Gressy : zones et règles clés

eaux pluviales : Tous les aménagements futurs, neufs, réhabilitations ou extensions devront privilégier la gestion à la parcelle des eaux pluviales. p. 11

eaux pluviales : Toute demande de dérogation sera assortie d'une note technique mettant en avant l'impossibilité de réaliser la gestion à la parcelle, la construction devra alors être raccordée au réseau d'évacuation des eaux pluviales existant. p. 11

réseaux divers : Le raccordement des constructions aux réseaux concessionnaires (télécommunication, électricité basse tension) doit être souterrain depuis la rue. p. 11

réseaux divers : Pour les opérations d'ensemble, l'installation de conteneurs enterrés de stockage des ordures ménagères en vue de leur ramassage sera privilégiée. p. 11

implantation : Les constructions doivent être implantées dans une bande constructible de 20 mètres mesurée depuis les voies de desserte. p. 11

implantation : Les constructions devront être implantées de l'une des manières suivantes : • A l'alignement de la voie, • En retrait de 4 mètres au minimum par rapport à la limite d'emprise publique ou privée, • En prolongement de la façade d'une des constructions existantes sur la parcelle ou une parcelle adjacente. Une variation allant jusqu'à un mètre est tolérée. p. 11

retrait : Pour les constructions situées à l'angle de deux voies, l'implantation à l'alignement ou à au moins 4 mètres de l'alignement sur la voie n'assurant pas l'accès principal à la parcelle est autorisée. p. 12

retrait : Lorsqu'il s'agit de travaux d'extension d'une construction existante à la date d'approbation du PLU, l'extension peut être réalisée en respectant le même recul que celui de la construction existante. p. 12

implantation : Les constructions peuvent être implantées sur une limite séparative ou en retrait. p. 13

façades : Les façades implantées en limites séparatives ne doivent pas comporter de baies. p. 13

retrait : La valeur du retrait des constructions principales par rapport aux limites séparatives doit être au moins égale à la moitié de la hauteur de la construction mesurée à l'égout du toit. p. 13

retrait : Un retrait de 6 mètres doit être respecté en limite de fond de parcelle. p. 13

retrait : Cette valeur peut être réduite à 1 mètre pour les constructions ouvertes accolées à l'habitation et permettant le stationnement de véhicules, type carports. p. 13

retrait : Cette règle ne s'applique pas aux bâtiments existants dans lesquels seraient faits des travaux de transformation, d'amélioration ou de confortation dans le volume existant. p. 13

insertion paysagère : Pour une meilleure insertion paysagère, une distance de 3 mètres minimum doit être conservée entre les bâtiments et la limite séparative en fond de parcelle. p. 13

implantation : La distance entre deux constructions non contigües sur une même unité foncière ne peut être inférieure à 8 mètres, ou 4 mètres en cas de mur aveugle. p. 14

emprise au sol : L'emprise au sol des constructions, y compris les bâtiments annexes, ne peut excéder 40%. p. 14

hauteur : La hauteur maximale des constructions ne peut excéder 10 mètres (R+2 ou R+1+combles). p. 14

aspect extérieur : Tout pastiche d'une architecture étrangère à la région est interdit. p. 14

aspect extérieur : Est interdit l'emploi à nu de matériaux fabriqués en vue d'être recouverts (parpaings, briques creuses, etc.). p. 14

toitures : Il est imposé un aspect de tuile d'une densité minimale de 22/m². p. 15

toitures : Les tons noir, rouge vif, sablé champagne sont interdits. p. 15

clôtures : La hauteur des clôtures est limitée à 1.60 mètres. p. 15

clôtures : d'un mur plein d'une hauteur de 1.6 mètres maximum en pierres apparentes, rejoignant ou revétu d'un enduit dont l'aspect et la couleur seront en harmonie avec les constructions existantes dans le voisinage ou du même matériel de revêtrement extérieur que la construction principale, p. 15

clôtures : d'un muret d'une hauteur de 0.80 mètre ou d'un soubassement (en pierres apparentes, rejoignant ou revétu d'un enduit) d'une hauteur de 0.50 mètre, surmonté d'un barreaudage vertical ou d'un grillage, doublé ou non d'une haie vive d'essences locales. p. 15

clôtures : d'un grillage double d'une haie vive d'essences locales p. 15

clôtures : Les clôtures en matériaux préfabriqués non enduits sont interdites. p. 16

stationnement : Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations autorisées dans la zone doit être assuré en dehors des voies. p. 16

dimensions places stationnement : Dimensions minimums des places : Longueur : 5 mètres Largeur : 2,50 mètres p. 16

permeabilite : Afin de ne pas accentuer l'imperméabilisation des sols, les aires de stationnement extérieures doivent être stabilisées et perméables p. 16

stationnement habitation : Pour les constructions à usage d'habitation : 2 places par logement, puis une place supplémentaire par tranche de 60m² à partir de 120m². p. 16

stationnement bureaux : Pour les constructions à usage de bureaux : 1 place de stationnement par tranche de 40 m² de surface de plancher de construction. p. 16

stationnement commerce : Pour les constructions à usage de commerce : 1 place de stationnement par tranche de 30 m² de surface de vente. p. 16

stationnement hotels : Pour les hôtels : 1 place par chambre d'hôtel pour les établissements de moins de 50 chambres et 1 place pour deux chambres d'hôtels pour les établissements de plus de 50 chambres. p. 16

stationnement restaurants : Pour les restaurants : 1 place par tranche de 10 m² de surface de restaurant. p. 16

Espaces libres : Une superficie au moins égale à 40% de la surface totale de la parcelle devra être aménagée en espaces de pleine terre. p. 17

Aires de stationnement : Les aires de stationnement en surface devront être plantées, à raison d'un arbre minimum pour 4 places de stationnement. p. 17

Plantations : Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations conseillées par Seine-et-Marne Environnement et répertoriées en annexe. p. 17

Haies : Les haies seront mélangées, libres, et composées d'au moins trois espèces. p. 17

Essences invasives : Les essences invasives suivantes sont déconseillées : cotoneasters, laurier palme, pyracanthas (divers), mahonia, thuya, sapin ou cèdre bleu, et autres espèces recensées comme espèces invasives à proscrire listées en annexe. p. 17

Espaces libres : Pour toutes les parcelles comportant des constructions à usage d'habitation, une superficie au moins égale à 25% de la surface totale devra être aménagée en espaces de pleine terre ou en piscine. p. 17

performance energetique : Les formes architecturales comportant des cavites permettant daccueillir des especes thermophiles, des oiseaux, seront recherchees. p. 18

Occupations et utilisations du sol interdites : Les constructions à usage d'habitation ne répondant pas aux conditions de l'article UX.2, Les campings, caravanings, dépôts de caravanes ou habitations légères de loisirs constituant un habitat permanent et soumis à la réglementation prévue aux articles R.444-1 et suivants du Code de l'Urbanisme, Les dépôts de matériaux ou de déchets de toute nature, Les installations classées soumises à autorisation ou à déclaration. p. 19

Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières : Les constructions nouvelles à destination de logement ainsi que les extensions des constructions existantes à destination de logement sont autorisées, sous réserve d'être nécessaires à la sécurité, au gardiennage ou au fonctionnement des activités implantées dans la zone. Les constructions nouvelles à destination de commerces, d'activités de services et d'autres activités des secteurs secondaires et tertiaires sont autorisées sous réserve qu'une attention particulière soit portée à leur intégration paysagère, notamment depuis la RD212. Les constructions ou extensions situées dans une zone d'alerte potentiellement humide repérée graphiquement au plan de zonage sont autorisées, sous réserve que cette zone ait fait l'objet d'une étude pédologique ou floristique avérant l'absence de zone humide. Les constructions nouvelles ou extensions situées dans une zone humide avérée sont autorisées, sous réserve qu'elles répondent aux exigences de la loi sur l'Eau du régime de la déclaration si la zone humide impactée est comprise entre 0,1ha et 1ha ou du régime de l'autorisation si cette surface est supérieure à 1ha. p. 19

desserte : Toute construction doit avoir un accès d'au moins 4 mètres sur une voie publique ou privée en bon etat de viabilite et dont les caracteristiques repondent a l'importance ou a la destination des constructions projetees, afin de garantir la meilleure securite au niveau de la circulation et des acces. p. 20

desserte : La voirie interne supportant une circulation automobile doit avoir une emprise minimale de 6 metres. Une emprise superieure pourra etre imposee selon l'importance de l'operation envisagee, le dimensionnement des voies devant etre adapte aux fonctions et usages assures par la voirie. p. 20

desserte : Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination, implique une utilisation d'eau potable, doit etre raccordee au reseau public d'eau potable. p. 20

desserte : Toute construction ou installation nouvelle le necessitant doit etre raccordee par des canalisations souterraines au reseau collectif d'assainissement, conformement au zonage d'assainissement annexé au PLU. p. 20

eaux usées : Les eaux usées issues d'activité ne peuvent être rejetées dans le réseau que sur autorisation du service en charge de l'assainissement. p. 21

eaux pluviales : Tous les aménagements futurs, neufs, réhabilitations ou extensions devront privilégiés la gestion à la parcelle des eaux pluviales. p. 21

eaux pluviales : En l'absence de réseau collectif, la totalité des eaux pluviales devra être dirigée vers un système d'infiltration sur le terrain du pétitionnaire. p. 21

raccordement : Le raccordement des constructions aux réseaux concessionnaires (télécommunication, électricité basse tension) doit être souterrain depuis la rue. p. 21

alignement : Les constructions ou implantations nouvelles doivent s'implanter à l'alignement ou en retrait d'au moins 7 mètres par rapport à la voie assurant la desserte principale de la parcelle. p. 21

alignement : Les nouvelles constructions doivent s'implanter à une distance de l'alignement au moins égales à 75m de la RD212. p. 21

limites séparatives : Les constructions nouvelles doivent s'implanter en retrait d'au moins 7 mètres de la limite séparative. p. 21

distance entre constructions : La distance entre deux constructions non contigües sur une même unité foncière ne peut être inférieure à 8 mètres, ou 4 mètres en cas de mur aveugle. p. 21

emprise au sol : L'emprise au sol des constructions, y compris les bâtiments annexes, ne peut excéder 50%. p. 21

hauteur des constructions : La hauteur totale des constructions est mesurée à partir du sol naturel jusqu'au point le plus élevé du bâtiment (faîtage ou acrotère), les ouvrages techniques, cheminées et autres structures exclus. La hauteur des constructions est limitée à 10 mètres. p. 21

stationnement : Un local à vélo ou un abri couvert destiné à entreposer les vélos, d'une superficie minimale de 8m² est exigé pour toute construction nécessitant 4 places de stationnement ou plus. p. 23

espaces libres : Les espaces libres doivent être plantés. p. 23

plantations : Pour les plantations des espaces de pleine terre, espaces verts, haies et arbres de haute tige, les espèces et essences locales conseillées par Seine et Marne Environnement seront favorisées. p. 23

essences invasives : Les essences invasives suivantes sont déconseillées : cotoneasters, laurier palme, pyracanthas, mahonia, thuya, sapin ou cédre bleu, et autres espèces invasives listées en annexe. p. 23

communications numériques : Des fourreaux seront posés en prévision du développement des communications numériques lors de la création ou de la réfection de voiries. p. 23

Occupations et utilisations du sol interdites : Sont interdits : Les campings, caravanings et les habitats légers de loisirs, Les habitations légers de loisirs soumises à la réglementation prévue aux articles R.444-1 et suivants du Code de l'Urbanisme, Les dépôts de matériaux ou de déchets de toute nature, Les constructions à usage agricole, industriel ou d'entrepôt, Les carrières, affouillements et exhaussements de sol, Les installations classées soumises à autorisation ou à déclaration, Les constructions à usage de bureaux, commerces, restauration et hôtellerie. p. 24

Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières : Les constructions annexes isolées qui ne sont affectées ni à l'habitation ni à l'activité sont autorisées sous réserve que leur emprise au sol n'excède pas 20m². p. 24

Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées : La création ou l'aménagement de voiries ouvertes au public doit respecter les textes législatifs et réglementaires en vigueur, notamment ceux relatifs à l'accessibilité des personnes à mobilité réduite. p. 24

Conditions d'accès aux voies ouvertes au public : Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée soit directement, soit par l'intermédiaire d'une servitude de passage suffisante, instituée par acte authentique ou par voie judiciaire en application de l'article 682 du Code Civil. p. 24

Caractéristiques des accès : Les caractéristiques des accès doivent d'une part, permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte (défense contre l'incendie, protection civile...), d'autre part, correspondre à la destination de l'installation. p. 24

Emprise minimale de la voirie interne : La voirie interne, supportant une circulation automobile, de toute opération d'ensemble réalisée sous forme, notamment de lotissement, permis groupé, association foncière, etc... doit avoir une emprise minimale de 6 mètres. p. 24

construction : Aucune construction ne peut prendre accès sur une voie exclusivement piétonne ou cyclable. p. 25

voirie : La voirie interne, supportant une circulation automobile, de toute opération d'ensemble réalisée sous forme, notamment de lotissement, permis groupé, association foncière, etc... doit avoir une emprise minimale de 6 mètres et permettre aux véhicules de réaliser facilement un demi-tour. p. 25

desserte : Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination, implique une utilisation d'eau potable, doit être raccordée au réseau public d'eau potable. p. 25

assainissement : Toute construction ou installation nouvelle le nécessitant, doit être raccordée par des canalisations souterraines au réseau collectif d'assainissement, conformément au zonage d'assainissement annexé au PLU. p. 25

eaux pluviales : Tous les aménagements futurs, neufs, réhabilitations ou extensions devront privilégier la gestion à la parcelle des eaux pluviales. p. 25

retrait : La valeur du retrait des constructions principales par rapport aux limites séparatives doit être au moins égale à la moitié de la hauteur de la construction mesurée à l'égout du toit, avec un minimum de 6 métres ou 2,5 métres en cas de mur aveugle. p. 26

retrait : Pour les constructions ouvertes accolées à l'habitation et permettant le stationnement de véhicules, le retrait peut être réduit à 1 mètre. p. 26

alignement : Pour les constructions situées à l'angle de deux voies, l'implantation à l'alignement ou à au moins 4 mètres de l'alignement sur la voie n'assurant pas l'accès principal à la parcelle est autorisée. p. 26

extension : Lorsqu'il s'agit de travaux d'extension d'une construction existante à la date d'approbation du PLU, l'extension peut être réalisée en respectant le même recul que celui de la construction existante. p. 26

insertion paysagere : une distance de 3 métres minimum doit être conservée entre les bétiments et la limite séparative en fond de parcelle. p. 27

emprise au sol : l'emprise au sol des constructions, y compris les bâtiments annexes, ne peut excéder 40%. p. 27

hauteur : la hauteur maximale des constructions ne peut excéder 10 mètres. p. 27

hauteur : la hauteur de façade à l'égout du toit ne peut être inférieure à 3 mètres. p. 27

hauteur : le nombre de niveaux habitables d'une construction est au maximum de 2 (R+combles). p. 27

hauteur : le niveau bas du rez-de-chaussée ne pourra être surélevé de plus de 0,60m au-dessus du sol naturel. p. 27

aspect exterieur : le permis de construire peut-être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. p. 27

architecture : Tout pastiche d'une architecture étrangère à la région est interdit. p. 28

antennes : L'implantation d'antennes relais de télécommunication, y compris leurs équipements associés, est interdite dans la zone, en raison de leur impact visuel sur le paysage, la qualité architecturale des constructions existantes à proximité et la préservation du caractère patrimonial du secteur. p. 28

façade : Est interdit l'emploi à nu de matériaux fabriqués en vue d'être recouverts (parpaings, briques creuses, etc.). p. 28

façade : Les couleurs des enduits de façade et des menuiseries devront respecter la palette de nuances fournie en annexe du présent règlement et être en harmonie avec celle des constructions déjà existantes dans la zone. p. 28

toiture : Il est imposé un aspect de tuile d'une densité minimale de 22/m². p. 28

toiture : La couleur des tuiles devra être en harmonie avec celle des constructions déjà existantes dans la zone (généralement ardoise ou brun vieilli). Les tons noir, rouge vif, sablé champagne sont interdits. p. 28

clôtures : Les clôtures doivent être conçues de manière à s'harmoniser par les matériaux avec la ou les constructions existantes sur la propriété ou dans le voisinage immédiat. p. 28

clôtures : En bordure de l'espace de desserte et en limites séparatives, les clôtures doivent être constituées : d'une haie végétale d'essences locales, doublée ou non d'un grillage en treillis soudé à maille large pour favoriser la libre circulation de la petite faune. p. 28

clôtures : La hauteur des murs ou clôtures en bordure des espaces de desserte ne pourra pas étre supérieure à 1,6 mètre, sauf dans le cas d'une intégration à une clôture existante. p. 29

clôtures : Les clôtures en limites séparatives de propriété et à l'alignement de l'espace de desserte, en béton ou plaque de béton préfabriquée sont interdites. p. 29

stationnement : Pour les EHPAD : 1 place pour 5 logements. p. 29

stationnement : Pour les constructions à usage d'habitation : un local à vélo d'une superficie minimale de 6m² est exigé pour toute opération de logement collectif de plus de 3 logements. p. 29

stationnement : Pour les équipements publics, des supports permettant l'accrochage des vélos devront être définis en rapport avec la taille et la destination de l'équipement. p. 29

Essences invasives : Les essences invasives suivantes sont déconseillées : les cotoneasters, le laurier palme, les pyracanthas (divers), le mahonia, le thuya, le sapin ou cèdre bleu, et les autres espèces recensées comme espèces invasives à proscrire listées en annexe. p. 30

Formes architecturales : Les formes architecturales comportant des cavités permettant d'accueillir des espèces thermophiles, des oiseaux, seront recherchées. p. 30

Végétalisations : Toutes les constructions peuvent être végétalisées. p. 30

Fourreaux : Lors de la création ou de la réfection de voiries, des fourreaux seront posés en prévision du développement des communications numériques. p. 30

Occupations et utilisations du sol : Toutes les occupations ou utilisations du sol sont interdites. p. 31

Conditions de desserte des terrains : Les constructions doivent être implantées avec un retrait minimum de 6 mètres par rapport à la voie. p. 31

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives : Les constructions peuvent être implantées en limite séparative ou retrait. p. 31

Occupations et utilisations du sol : Toutes les occupations et utilisations du sol sont interdites à l'exception de celles qui sont mentionnées à l'article A.2. p. 33

Bande de recul : Une bande de recul de 6 mètres de part et d'autre des cours d'eau depuis le haut de la berge est obligatoire. p. 33

Constructions et installations : Sont autorisées les constructions et installations si elles sont necessaires au fonctionnement des exploitations agricoles ou qui en constituent le complement. p. 33

Constructions à usage d'habitation : Les constructions à usage d'habitation sont autorisées si elles sont destinées au logement des exploitants agricoles ou des personnes dont la présence est nécessaire au fonctionnement ou au gardiennage des installations. p. 33

Installations et dépôts : Les installations et dépôts, classées ou non, sont autorisées s'ils sont nécessaires au fonctionnement des exploitations agricoles ou en constituent le complément. p. 33

Affouillements et exhaussements : Les affouillements et exhaussements du sol nécessaires à l'entretien, à la modernisation et à la pérennisation du réseau routier départemental ainsi qu'à la réalisation d'aménagements cyclables sont autorisés. p. 33

Zone humide : Dans le cas où ces constructions seraient situées dans une zone d'alerte potentiellement humide, repérée sur le plan de zonage, elles ne seront autorisées que sous réserve que cette zone ait fait l'objet d'une étude pédologique avérant l'absence de zone humide. p. 33

desserte : Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation automobile et en état de viabilité. p. 34

desserte : Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile. p. 34

desserte : La disposition des accès doit assurer la sécurité des usagers et leurs abords doivent être dégagés de façon à assurer la visibilité. p. 34

desserte : Les accès doivent être situés en des points les plus éloignés possibles des carrefours existants, des virages et autres endroits où la visibilité est mauvaise. p. 34

desserte : Les habitations nécessaires aux exploitations agricoles doivent avoir un accès commun avec les bâtiments d'exploitation agricoles. p. 34

assainissement : En l'absence d'un tel réseau ou en cas d'impossibilité technique avérée de s'y raccorder, toutes les eaux usées devront être dirigées par les canalisations souterraines sur des dispositifs autonomes de traitement et d... p. 34

réseaux divers : Le raccordement des constructions aux réseaux concessionnaires (télécommunication, électricité basse tension) doit être souterrain. p. 34

implantation : Les constructions doivent s'implanter à une distance de l'alignement au moins égales à 10m. p. 35

implantation : Les constructions doivent s'implanter à une distance de l'alignement au moins égales à 75m de la RD212. p. 35

implantation : Les constructions nouvelles doivent s'implanter à une distance au moins égale à 10m des limites séparatives de la propriété. p. 35

implantation : Sur une même propriété, les constructions non contiguës devront s'implanter à une distance minimale de 8 m les unes des autres. p. 35

hauteur : La hauteur totale des constructions ne doit pas excéder 15m. p. 35

aspect exterieur : Les constructions ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, des sites et des paysages. p. 35

aspect exterieur : L'implantation d'antennes relais de télécommunication, y compris leurs équipements associés, est interdite dans la zone. p. 35

aspect exterieur : Les éléments de paysage supports de biodiversité : haies, arbres, bosquets, ripisylves, chapelets de mares... doivent être conservés. p. 35

stationnement : Le stationnement des véhicules de toute nature correspondant aux besoins des constructions et installations nouvelles doit être assuré en dehors de la voie publique. p. 35

stationnement : Les aires de stationnement extérieures doivent être stabilisées et perméables. p. 35

Plantation : Toute plantation d'espèces cataloguées invasives (en annexe) est déconseillée. p. 36

Plantation : Il est interdit de planter des haies monospécifiques, ainsi que des essences non locales ou horticoles. p. 36

Plantation : Il est recommandé de planter des haies diversifiées d'essences locales citées en annexe dans les nouvelles plantations. p. 36

Végétalisations : Les formes architecturales comportant des cavités permettant d'accueillir des espèces thermophiles, des oiseaux, seront recherchées. p. 36

Infrastructures : Lors de la création ou de la réfection de voiries, des fourreaux seront posés en prévision du développement des communications numériques. p. 36

Occupations et utilisations du sol : Toutes les occupations et utilisations du sol sont interdites, à l'exception des occupations et utilisations du sol mentionnées à l'article N.2. p. 37

Travaux et aménagements : Sont interdits : Tous travaux, occupation, utilisation du sol ou aménagement susceptible de compromettre l'existence ou la qualité hydraulique et biologique des zones humides, excepté les occupations et utilisations du sol mentionnées à l'article N.2. p. 37

Ouvrages : Tout ouvrage portant atteinte à la zone humide et à son alimentation en eau est interdit. p. 37

Utilisation du sol : L'occupation du sol ne peut être que naturelle. Est interdite, toute utilisation du sol qui va à l'encontre de la protection du milieu. p. 37

Plan de gestion : Si un plan de gestion existe, seules les opérations prévues au plan de gestion sont autorisées. p. 37

Travaux et aménagements dans les zones humides : Sont interdits : tous travaux, toute occupation et utilisation du sol, ainsi que tout aménagement susceptible de compromettre l'existence, la qualité hydraulique et biologique des zones humides, excepté ceux mentionnés à l'article N.2. p. 37

Comblements et affouillements : Les comblements, affouillements, exhaussements sont interdits, excepté ceux mentionnés à l'article N.2. p. 37

Drainage et remblaiement : Le drainage, le remblaiement ou le comblement, les dépôts divers sont interdits. p. 37

Plantation de boisements : La plantation de boisements susceptibles de remettre en cause les particularités écologiques est interdite. p. 37

Equipements de valorisation du milieu : Seules les constructions d'équipements de valorisation du milieu pour le public sur des espaces ouverts au public peuvent être autorisées, sous réserve de leur bonne insertion sur le site. p. 38

Zone d'alerte potentiellement humide : Dans le cas où ces constructions seraient situées dans une zone d'alerte potentiellement humide, repérée sur le plan de zonage, elles ne seront autorisées que sous réserve que cette zone ait fait l'objet d'une étude pédologique avérant l'absence de zone humide. p. 38

Projets d'infrastructure : Les travaux, occupations, utilisations du sol ou aménagements liés à un projet d'infrastructure sont autorisés, sous réserve de l'application des mesures d'évitement, de réduction et de compensation des impacts du projet. p. 38

Entretien ou fonctionnement des équipements de loisirs : Sont autorisées les constructions et installations liées ou nécessaires à l'entretien ou au fonctionnement des équipements de loisirs, sous réserve qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. p. 38

Restauration de chemins : Les éventuelles restaurations de chemins ne devront se faire qu'àvec des matériaux compatibles avec la nature du sol et ne présentant pas de risque de dégradation du milieu de quelque nature que ce soit. p. 38

Imperméabilisation du sol : Toute imperméabilisation du sol devra prévoir les aménagements nécessaires à la bonne gestion des eaux pluviales. p. 38

Implantation des constructions : Les constructions nouvelles doivent s'implanter soit à l'alignement, soit en retrait d'â€" au moins 5m de l'alignement. p. 38

implantation : Les constructions nouvelles doivent s'implanter sur ou en retrait d'une ou plusieurs limites séparatives. p. 39

implantation : En cas de retrait, la marge de reculement doit être au moins égale à 4m. p. 39

hauteur : La hauteur des constructions ne doit pas excéder 11 mètres de hauteur. p. 39

aspect exterieur : Les constructions devront utiliser des matériaux d'aspect naturels et ne devront pas porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, des sites et des paysages. p. 39

aspect exterieur : Les clôtures seront constituées de manière à permettre le passage de la petite faune. p. 39

aspect exterieur : L'implantation d'antennes relais de télécommunication, y compris leurs équipements associés, est interdite dans la zone, en raison de leur impact visuel sur le paysage, la qualité architecturale des constructions existantes à proximité et la préservation du caractère patrimonial du secteur. p. 39

stationnement : Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques. p. 39

stationnement : Les aires de stationnement extérieures doivent être stabilisées et perméables (par exemples espaces minéraux sablés, pavés, ou emplacements végétalisés). p. 39

Plantations : Toute plantation d'espèces cataloguées invasives (en annexe) est interdite. p. 40