PLU de Guermantes : zones et règles clés
Restitution des valeurs clés du règlement officiel du Plan Local d'Urbanisme de Guermantes (Seine-et-Marne), chaque valeur citée à sa page du PDF publié sur le Géoportail de l'Urbanisme. Le règlement fait foi ; cette page ne constitue pas un conseil juridique.
Source : règlement officiel (PDF, Géoportail de l'Urbanisme), partition DU_77221.
Repères : Guermantes
Guermantes (77600, Seine-et-Marne) compte 1 153 habitants pour 126 hectares, soit une densité d'environ 915 habitants par km2 au sein de CA Marne et Gondoire. Code INSEE : 77221. Ces repères situent l'échelle du territoire concerné par le plan local d'urbanisme présenté ci-dessous.
Zones du PLU applicables à Guermantes
Les 6 zones du règlement concernent le territoire de Guermantes : UA, UB, UC, UD, A, N. Source : zonage officiel du Géoportail de l'Urbanisme.
Les zones du PLU de Guermantes
| Zone | Règles clés (emprise, hauteur, pleine terre) | Chapitre |
|---|---|---|
| UA | Occupations du sol : Les entrepôts, industries, les bâtiments agricoles ou forestiers sont interdits en secteurs Uaa et Uac. p. 9 Occupations du sol : Le stationnement des caravanes et les constructions légères de loisir sont interdits en secteurs Uaa et Uac. p. 9 Occupations du sol : Le stationnement ou garage collectif des caravanes ou des poids lourds est interdit en secteurs Uaa et Uac. p. 9 Occupations du sol : Les hébergements hôteliers de plein air (camping, parc résidentiel de plein air) sont interdits en secteurs Uaa et Uac. p. 9 Occupations du sol : Les équipements collectifs et activités susceptibles d'engendrer des nuisances sonores, ainsi que les dancings sont interdits en secteurs Uaa et Uac. p. 9 Occupations du sol : Les activités économiques produisant des émanations olfactives sonores ou vibratoires sont interdites en secteurs Uaa et Uac. p. 9 Occupations du sol : Les stockages de machines ou véhicules à détruire, ainsi que de matériaux et résidus urbains en dehors des containers de collecte sélective sont interdits en secteurs Uaa et Uac. p. 9 Occupations du sol : Les activités soumises à autorisation au titre des installations classées pour la protection de l'environnement sont interdites en secteurs Uaa et Uac. p. 9 Occupations du sol : Toutes les occupations ou utilisations du sol autres que celles figurant à l'article Uab 2 sont interdites en secteur Uab. p. 9 Occupations du sol : Les activités économiques, à condition que les nuisances prévisibles soient compatibles avec la proximité de l'habitat, sont autorisées en Uaa. p. 9 Occupations du sol : Les constructions à usage d'habitation à condition que lors de la réalisation d'un programme de plus de 12 logements ou créant au moins 800 m² de surface plancher, 25% du nombre total de logements soit affecté à du logement locatif social, sont autorisées en Uaa. p. 9 Occupations du sol : L'extension modérée et l'aménagement des bâtiments existants à vocation économique sont autorisés en Uab. p. 9 Occupations du sol : Les nouvelles constructions et l'extension des bâtiments existants à vocation exclusive d'habitat, sous réserve que 100 % des logements soient des logements sociaux et sous réserve du respect des dispositions contenues dans la pièce des " orientations d'aménagement et de programmation " du présent PLU, sont autorisés en Uab. p. 9 Occupations du sol : Les nouvelles constructions et l'extension des bâtiments existants à vocation d'habitat, sous réserve que 50 % des logements soient des logements sociaux et sous réserve du respect des dispositions contenues dans la pièce des " orientations d'aménagement et de programmation " du présent PLU, sont autorisées en Uac. p. 9 Desserte des terrains : Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès direct à une voie publique ou privée, ouverte à la circulation automobile, répondant à l'importance ou à la destination des immeubles, permettant la circulation des engins de secours et de collecte des ordures ménagères, et si elle se termine en impasse, aménagée de façon à ce que les véhicules puissent faire demi-tour. p. 9 accessibilité : Pour qu'un terrain soit constructible, son accès devra présenter les caractéristiques suivantes : Largeur minimale de 4 m p. 10 accessibilité : L'accès ne pourra desservir qu'un seul logement. p. 10 accessibilité : La largeur des voies nouvelles doit être de 5,5 m minimum. p. 10 desserte : Un terrain pour être constructible doit être desservi par les réseaux publics d'eau potable, de collecte d'eaux usées et de collecte d'eaux pluviales. p. 10 eau potable : Un terrain pour recevoir une construction ou installation nouvelle qui, par sa destination, implique une utilisation d'eau potable, doit obligatoirement être desservi par un réseau sous pression présentant des caractéristiques suffisantes pour l'alimentation et la défense incendie. p. 10 assainissement : Un terrain pour recevoir une construction, installation nouvelle ou une opération d'ensemble, doit obligatoirement être desservi par un réseau de collecte des eaux usées domestiques. p. 10 eaux pluviales : Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales p. 10 téléphonique électrique : Les réseaux moyenne et basse tension, les réseaux de téléphone ainsi que les branchements doivent être réalisés en souterrain p. 10 déchets : Les constructions comprenant plusieurs logements en leur sein doivent obligatoirement prévoir des locaux pour le stockage des différentes catégories de déchets collectés. p. 10 implantation : les constructions peuvent être édifiées sur toute la profondeur du terrain, c'est à dire soit en limite, soit en retrait. p. 11 alignement : un effet d'alignement sera recherché par l'implantation de bâti et/ou de mur à l'alignement de la voie. p. 11 retrait : Les parties de constructions qui ne sont pas en limite séparative doivent observer un retrait d'au minimum 3 m. p. 11 distance entre constructions : La distance entre deux constructions principales non contiguës doit être au moins égale à 3 m. p. 11 emprise au sol : Dans une bande de 40 m depuis l'avenue de Deux Châteaux, l'emprise au sol est limitée à 60%. Au-delà de 40 m depuis l'avenue de Deux Châteaux, l'emprise au sol est limitée à 20%. p. 11 volumétrie : Les toitures de chaque corps de bâtiment doivent comprendre deux pans entre 35° et 45°. p. 12 volumétrie : Toutefois, sont autorisées : les toitures terrasse sous réserve d'être végétalisées, les toitures en croupe ou fausse croupe à l'angle de voies ou en pignon sur voie de desserte. p. 12 volumétrie : les toitures ne comprenant qu'un seul pan compris entre 20 et 40° pour les parties de constructions accolées à un bâtiment à deux pans ou à un mur de clôture et dont la hauteur au faïtage est inférieure à 4 m. p. 12 volumétrie : en cas d'extension de bâtiment existant, une pente de toiture comprise entre l'existant et 45°. p. 12 façades : Les portes d'entrée à la construction (dalle du rez-de-chaussée) doivent être situées à moins de 0,6 m du niveau du sol naturel au droit de la porte. p. 12 façades : Les balcons sont interdits au-dessus de l'avenue des Deux Châteaux. p. 12 façades : Les ornementations maçonnées traditionnelles (corniches, bandeaux, modénatures...) existantes doivent être conservées ou remplacées. p. 12 façades : Les murs doivent être couverts d'enduit aspect taloché ou gratté ou lissé, ou en moellons à joints "beurrés" ou en pierres meulère apparentes. p. 12 façades : Les façades ou pignons à l'alignement de la voie ou place, doivent comprendre un soubassement horizontal sur une hauteur d'au moins 0,40 m. p. 12 ouvertures : Les lucarnes ne doivent comprendre qu'une seule baie soit dont la hauteur est supérieure à la largeur, soit carrée ou ronde. Leur largeur hors tout ne doit pas excéder 1,20m. p. 13 ouvertures : Les vérandas visibles de l'avenue des Deux Châteaux, ne sont autorisées que si elles sont constituées d'une structure en ferronnerie. p. 13 ouvertures : Les linteaux apparents sont interdits. p. 13 ouvertures : Les volets doivent être à battants, peints ou colorés (lasure). p. 13 ouvertures : Les volets roulants ne sont autorisés que si leur coffrage est non apparent de l'extérieur et s'ils sont doublés en façade sur rue de volets à battants. p. 13 ouvertures : Sauf éventuellement pour les annexes, les ouvertures doivent être soulignées par un encadrement de 15 cm minimum, réalisés par au moins l'une des méthodes suivantes : différence de relief avec l'enduit de façade, différence de nuance colorée, différence de granulométrie de l'enduit. p. 13 clôtures : Les murs en maçonnerie traditionnelle existants et en bon état, doivent être conservés. Ils peuvent être prolongés dans un aspect et des dimensions similaires à l'existant, ceci indépendamment des limites parcellaires ou de propriété. p. 13 clôtures : En bordure de la voie de desserte, la clôture est constituée au choix : d'un mur maçonné, recouvert des deux côtés d'un enduit aspect taloché ou gratté, ou en moellons à joints beurrés, d'un soubassement maçonné comme ci-dessus, surmonté d'une grille à barreaux verticaux, éventuellement agrémentée de volutes. p. 13 clôtures : Sur les autres limites séparatives, la clôture est constituée au choix : d'un mur maçonné, recouvert des deux côtés d'un enduit, ou en moellons à joints beurrés, d'une haie (dont le principe de composition figure à l'article 13) doublée ou non d'un grillage éventuellement posé sur un soubassement. p. 13 clôtures : La hauteur totale de la clôture sur voie doit être comprise entre 1,60 m et 2,50 m. p. 13 clôtures : Les portails et portillons doivent être peints ou colorés, avoir une hauteur au scellement, n'excédant pas celle de la clôture ou des piliers. p. 13 abords : Dans la bande de 40 m depuis l'avenue des Deux Châteaux, les accès véhicules aux garages en sous-sol ne doivent pas être visibles de l'extérieur de la construction et donc se situer le cas échéant à l'intérieur du bâtiment. p. 13 abords : Les terrasses sont interdites sur les parties faisant face à l'avenue de Deux Châteaux. Toutefois, les traitements au sol en pavage, dallage ou autre revêtement restent autorisés. p. 13 abords : Les citernes et cuves doivent être soit enterrées soit dissimulées derrière une haie ou un muret. p. 13 abords : Les réseaux énergie et télécommunication doivent être enterrés. p. 13 abords : Les paraboles et les éoliennes doivent être localisées de façon à n'être que peu visibles depuis la voie de desserte ou les espaces publics. p. 13 abords : Les moteurs de climatisation, les pompes à chaleur et les moteurs et pompes relatifs aux piscines doivent être impérativement intégrés au bâti ou aux annexes et faire l'objet d'une protection phonique. p. 13 stationnement : Le stationnement des véhicules de toute nature, correspondant aux besoins des installations et constructions nouvelles doit étre assuré en dehors de la voie de desserte, par la réalisation d'aires de stationnement sur le terrain propre à l'opération. p. 14 stationnement : Les constructions nouvelles, pour les aménagements ou extensions des constructions existantes et pour les divisions de propriétés qui aboutissent à la création de nouvelles unités d'habitation doivent respecter cette obligation. p. 14 stationnement : Les équipements collectifs recevant du public doivent comprendre une aire de stationnement pour les deux roues (motorisées ou non). p. 14 recharge : Les bâtiments à usage principal d'habitation, qui comportent un parc de stationnement bâti clos et couvert, doivent être pré-équipés afin de faciliter la mise en place ultérieure d'infrastructures de recharge pour les véhicules électriques. p. 14 recharge : Les bâtiments de bureaux qui comportent un parc de stationnement bâti clos et couvert, d'une capacité de plus de 20 places et dont l'accès est réservé aux salariés doivent équiper un minimum de 10 % des emplacements de stationnement de dispositifs permettant la recharge des véhicules électriques. p. 14 surface : Chaque emplacement doit présenter une surface minimale de 12,5 m². p. 14 habitation individuelle : deux emplacements couverts par logement, situés à l'intérieur de la construction ou contigus à celle-ci p. 14 habitation collective : un emplacement par tranche entamée de 60 mâ de surface de plancher p. 14 logement social : aucun pour les logements financés avec un prêt aidé par l'Etat et réalisés en transformation amélioration de bâtiment existant. p. 14 hôtels : un emplacement par chambre d'hôtel p. 14 restaurants : un emplacement pour 10 mâ de salle recevant du public p. 14 stationnement vélos : Un espace réservé aux vélos est intégré au bâtiment ou constitue une entité indépendante aménagée selon les dispositions suivantes p. 14 stationnement vélos : L'espace nécessaire au stationnement vélo doit être clos, couvert et sécurisé, il peut cependant être non étanche à l'air (claustra...) mais doit être protégé des intempéries. p. 14 local vélo : Le local vélo doit comporter des dispositifs fixés permettant de stabiliser et d'attacher les vélos p. 15 local vélo : Pour l'habitat collectif : l'espace possède une superficie de 0,75 m² par logement pour les logements T2 ou moins, et 1,5 m² dans les autres cas, avec une superficie minimale de 3 m² p. 15 local vélo : Pour les immeubles à usage de bureaux : l'espace possède une superficie représentant 1,5 % minimum de la surface de plancher p. 15 local vélo : Pour les autres activités : 1 place pour 10 employés minimum p. 15 local vélo : Etablissements scolaires : 1 place pour 8 à 12 élèves p. 15 local poussette : Pour les logements collectifs de plus de 12 logements, il sera réalisé des locaux pour les poussettes, à raison d'1 m² pour 3 logements p. 15 espaces verts : Les haies en clôtures doivent comprendre un minimum de 30 % d'essences fleuries et un maximum de 50 % d'essences persistantes p. 15 espaces verts : Dans une bande de 40 m depuis l'avenue des Deux Châteaux, 20 % au moins de la superficie totale du terrain devra être traitée en espaces verts plantés en pleine terre p. 15 espaces verts : Ce taux est porté à 60 % au-delà d'une bande de 40 m depuis l'avenue de Deux Châteaux p. 15 | p. 9 |
| UB | Interdictions : Les entrepôts, industries, les bâtiments agricoles ou forestiers. p. 16 Interdictions : Les activités de restauration et d'hôtellerie. p. 16 Interdictions : Le stationnement des caravanes et les constructions légères de loisir. p. 16 Interdictions : Le stationnement ou garage collectif des caravanes ou des poids lourds. p. 16 Interdictions : Les hébergements hôteliers de plein air (camping, parc résidentiel de plein air). p. 16 Interdictions : Les équipements collectifs et activités susceptibles d'engendrer des nuisances sonores, ainsi que les dancings. p. 16 Interdictions : Les activités économiques produisant des émanations olfactives sonores ou vibratoires. p. 16 Interdictions : Les stockages de machines ou véhicules à détruire, ainsi que de matériaux et résidus urbains en dehors des containers de collecte sélective. p. 16 Interdictions : Les activités soumises à autorisation au titre des installations classées pour la protection de l'environnement. p. 16 Conditions : Les occupations et utilisations du sol suivantes ne sont autorisées que si elles satisfont les conditions énoncées ci-après et l'ensemble des règles de la zone. p. 16 Conditions : Les activités économiques, à condition que les nuisances prévisibles soient compatibles avec la proximité de l'habitat, que leur surface hors œuvre nette n'excède pas 200 m². p. 16 Conditions : Les salles de spectacles et de rassemblement à condition qu'elles entrent constituent dans un équipement collectif. p. 16 Conditions : Les constructions à usage d'habitation à condition que lors de la réalisation d'un programme de plus de 12 logements ou créant au moins 800 m² de surface plancher, 25% du nombre total de logements soit affecté à du logement locatif social. p. 16 Conditions : Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès direct à une voie publique ou privée, ouverte à la circulation automobile, répondant à l'importance ou à la destination des immeubles, permettant la circulation des engins de secours et de collecte des ordures ménagères. p. 16 Conditions : Largeur minimale de 4 m. p. 16 Conditions : Les terrains n'ayant comme unique accès qu'un parking ou un chemin piéton, ne sont pas constructibles. p. 16 eaux pluviales : L'infiltration naturelle des eaux pluviales dans le sol doit être recherchée prioritairement dans chaque opération nouvelle d'urbanisation. p. 17 eaux pluviales : A défaut d'études techniques fournies par le pétitionnaire, ce débit sera limité à 1 l/s/ha pour une pluie de retour 10 ans. p. 17 limites séparatives : Les constructions ne peuvent être implantées que sur une seule des limites séparatives aboutissant à la voie de desserte. p. 17 limites séparatives : Les parties de construction qui ne sont pas en limite séparative doivent respecter un recul de 2 m sauf s'il s'agit de clore une partie couverte existante du bâtiment initial. p. 17 limites séparatives : Face à une baie, la distance doit être d'au moins 4 m. p. 17 limites séparatives : Les constructions peuvent s'implanter soit en retrait d'au moins 3 m des limites séparatives, soit sur au plus une limite séparative aboutissant aux voies. p. 17 emprise au sol : L'emprise au sol des constructions nouvelles est limitée à 30 m² de plus que l'emprise au sol de la construction d'origine. p. 18 hauteur maximale : La hauteur au faîtage ou à l'acrotère (superstructures exclues) ne doit pas excéder 9 m. Dans le cas de toiture terrasse, la hauteur à l'acrotère est limitée à 8 m. p. 18 toitures : Les toitures doivent être recouvertes de tuiles ou de verrières. p. 18 façades : Les façades devront être soit en maçonnerie enduite, soit en appareillage joint, soit en verre, soit en bois. p. 18 clôtures : La clôture sur voie est constituée au choix : d'un mur maçonné, recouvert des deux côtés d'un enduit aspect taloché ou gratté, d'un soubassement maçonné comme ci-dessus, surmonté d'une grille à barreaux verticaux, ou de lisses rectilignes. p. 18 clotures : d'une haie (dont le principe de composition figure à l'article 13) doublée, à l'intérieur de la propriété, d'un grillage. p. 19 clotures : La hauteur totale de la clôture sur voie doit être comprise entre 1,20 m et 1,50 m p. 19 clotures : Les portails et portillons doivent être peints ou colorés et avoir une hauteur au scellement n'excédant pas celle de la clôture ou des piliers. p. 19 stationnement : Les bâtiments à usage principal d'habitation, qui comportent un parc de stationnement bâti clos et couvert, doivent être pré-équipés afin de faciliter la mise en place ultérieure d'infrastructures de recharge pour les véhicules électriques. Le nombre minimal de places à équiper est d'une place par logement. p. 19 stationnement : 1 place par tranche entamée de 55 mâ de surface de plancher p. 20 stationnement : 60% de la surface de plancher hors ôuvre nette consacrée au stationnement des véhicules hors surface de circulation p. 20 stationnement : il n'est pas exigé de place de stationnement si la surface d'activité est inférieure à 40 m² p. 20 stationnement : Construction à destination d'habitation : 2 places par logement pour les opérations de construction de plus de 5 logements p. 20 stationnement : Construction à destination de bureaux, de commerces, d'artisanat, d'hôtel et de restaurant : 5 places pour 100 m² de surface de plancher p. 20 espace vert : 50% du terrain doit être traité en espace vert paysager p. 20 | p. 16 |
| UC | Interdictions : Le changement de destination des commerces, bureaux, services et des locaux artisanaux situés en rez-de-chaussée vers une vocation d'habitat. p. 21 Conditions : Les activités économiques, à condition que les nuisances prévisibles soient compatibles avec la proximité de l'habitat. p. 21 Conditions : Les habitations si elles sont liées à une activité existante dans l'immeuble. p. 21 Conditions : Les salles de spectacles et de rassemblement à condition qu'elles entrent dans un équipement collectif. p. 21 Conditions : Les équipements s'ils sont nécessaires à un service public. p. 21 Conditions : Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès direct à une voie publique ou privée, ouverte à la circulation automobile, répondant à l'importance ou à la destination des immeubles, permettant la circulation des engins de secours et de collecte des ordures ménagères, si elle se termine en impasse, aménagée de façon à ce que les véhicules puissent faire demi-tour. p. 21 Conditions : Les terrains desservis par un appendice d'accès ou cour commune ou passage aménagé sur terrain voisin ne sont pas constructibles. p. 21 Conditions : Pour qu'un terrain soit constructible son accès devra présenter les caractéristiques suivantes : Largeur minimale de 4 m, L'accès ne pourra desservir qu'un seul logement. p. 21 desserte : Un terrain pour recevoir une construction, installation nouvelle ou une opération d'ensemble comprenant des parties imperméabilisées, doit, s'il est desservi par un réseau de collecte des eaux de ruissellement, être raccordé au dit réseau. p. 22 desserte : Tout raccordement au réseau public doit être enterré jusqu'au point d'alimentation. p. 22 implantation : Rue Blanche Hottinguer, en cas de démolition-reconstruction, l'implantation de la nouvelle construction se fera à l'emplacement de la construction originelle. p. 22 implantation : Les constructions peuvent s'implanter en limite séparative ou en retrait. p. 22 implantation : En cas de retrait, celui-ci devra être de 2,5 m minimum et 4 m minimum s'il y a création de baie. p. 22 implantation : Les constructions peuvent s'implanter librement les unes par rapport aux autres sur une même propriété. p. 22 emprise au sol : L'emprise au sol maximale est de 60%. p. 23 hauteur maximale : La hauteur au faîtage ou à l'acrotère (cheminées superstructures exclues) ne doit pas excéder 10 m. p. 23 volumétrie : Toutefois, sont autorisées les toitures ne comprenant qu'un seul pan compris entre 20 et 40° pour les annexes accolées à un bâtiment et dont la hauteur au faîtage est inférieure à 4 m. p. 23 toitures : Les châssis de toit doivent être encastrés. p. 23 clôtures : La hauteur totale de la clôture sur voie doit être comprise entre 1,20 m et 2,20 m. p. 23 emplacements : Habitation collective : un emplacement par tranche entamée de 60 m² de surface de plancher. p. 24 emplacements : Activités économiques : 60% de la surface de plancher hors õeuvre nette consacrée au stationnement des véhicules hors surface de circulation. p. 24 emplacements : Hôtels : un emplacement par chambre d'hôtel. p. 24 emplacements : Restaurants, salle de conférence... : un emplacement pour 10 m² de salle recevant du public. p. 24 espaces verts : 20 % du terrain doit être traité en espace vert paysager. p. 25 | p. 21 |
| UD | Occupations du sol : Toutes celles qui ne figurent pas à l'article Ud2. p. 26 Occupations du sol : Les extensions des constructions initiales à usage de logement sont autorisées si elles satisfont les conditions fixées ci-après et l'ensemble des régles de la zone. p. 26 Occupations du sol : Le changement de destination des constructions existantes en bureaux et services dans la limite de la surface initiale et des extensions autorisées est autorisé si elles satisfont les conditions fixées ci-après et l'ensemble des régles de la zone. p. 26 Occupations du sol : Les constructions et installations à condition qu'elles soient nécessaires aux services publics ou équipements publics d'intérît collectif sont autorisées si elles satisfont les conditions fixées ci-après et l'ensemble des régles de la zone. p. 26 Occupations du sol : Les bâtiments annexes aux habitations d'une surface de plancher de moins de 5 m² sont autorisés si elles satisfont les conditions fixées ci-après et l'ensemble des régles de la zone. p. 26 Desserte des terrains : Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès direct à une voie publique ou privée, ouverte à la circulation automobile, répondant à l'importance ou à la destination des immeubles, permettant la circulation des engins de secours et de collecte des ordures ménagées. p. 26 Réseaux : Pour les aménagements, extensions ou annexes des bâtiments existants, si les réseaux électriques et téléphoniques sont déjà enterrés sur la parcelle, les réseaux liés aux travaux doivent être enterrés. p. 27 Implantation : Les implantations des constructions situées face à la voie de desserte ne doivent pas être modifiées. p. 27 Implantation : Seule la fermeture d'éléments couverts existants est autorisée face à ces voies. p. 27 Implantation : Les constructions doivent respecter un retrait d'au moins 2 m par rapport à la limite d'emprise. p. 27 Plusieurs bâtiments : Plusieurs bâtiments distincts sur une même propriété sont interdits. p. 27 Plusieurs bâtiments : Seules sont autorisées les annexes isolées de moins de 5m². p. 27 Emprise au sol : L'extension des constructions existantes est limitée à 30 m² d'emprise au sol supplémentaire par rapport à l'emprise autorisée initialement dans le permis de construire. p. 27 Emprise au sol : L'emprise au sol des constructions annexes ne dépassera pas 5 m². p. 27 Hauteur : Les constructions initiales ne doivent subir aucune surélévation. p. 27 Hauteur : La hauteur au faîtage (superstructures exclues) ne doit pas excéder 9 m. p. 27 Hauteur : Dans le cas de toiture terrasse, la hauteur à l'acrotère est limitée à 8 m. p. 27 hauteur : pour les constructions en R+1, la hauteur est limitée à 7 m p. 28 toitures : Les toitures doivent être recouvertes de matériaux identiques (en aspect et en couleur) à la construction initiale ou de verrières. p. 28 toitures : Les toitures doivent avoir : une pente identique à celle de la construction initiale si celle-ci est couverte de tuiles, une toiture terrasse si celle de la construction initiale est à la Mansart. p. 28 façades : Les façades doivent être : soit en verrière sans soubassement ou sur un soubassement en briques, soit en maçonnerie identique à la construction initiale et comprenant des briques en angle ou en poteaux. p. 28 portes : Les portes doivent être peintes, pleines sauf éventuellement en imposte. p. 28 volets : Les volets à battants doivent être peints, pleins sans barre ni écharpe et colorés (peinture ou lasure). p. 28 vitrages : Les vitrages ne peuvent être divisés. p. 28 clôtures : La clôture est constituée au choix : d'un mur maçonné, recouvert des deux côtés d'un enduit aspect taloché ou gratté, et surmonté d'un chapeau en briques de hauteur comprise entre 0,80 et 1,50m p. 28 clôtures : Les portails et portillons doivent être colorés (peinture ou lasure) et avoir une hauteur au scellement n'excédant pas celle de la clôture ou des piliers, ces derniers devant être en briques p. 28 construction : Les terrasses ne peuvent être cernées de balustrades. p. 30 | p. 26 |
| A | Occupations du sol : Toutes celles autres que nécessaires à l'activité agricole ou qui ne figurent pas à l'article A2 ci-dessous. p. 31 Assainissement : Toute évacuation des eaux ménagères ou des effluents non traités dans les fossés, cours d'eau et réseaux d'eaux pluviales est interdite. p. 31 Eaux pluviales : Il est interdit de rejeter les eaux pluviales dans le réseau d'eaux usées. p. 31 implantation : Les constructions doivent observer un recul d'au moins 10 m. p. 32 implantation : Les constructions doivent être implantées en recul d'au moins 10 m des limites séparatives. p. 32 aspect exterieur : Les toitures doivent être couvertes de tuiles. Celles-ci ne doivent comporter aucun débord sur les pignons. p. 32 aspect exterieur : La clôture doit être constituée d'une haie (dont le principe de composition figure à l'article 13) doublée d'un grillage à l'intérieur de la propriété. p. 32 aspect exterieur : La hauteur totale de la clôture doit être comprise entre 1,20 m et 1,50 2,20 m. p. 32 | p. 31 |
| N | Occupations du sol : Toutes celles qui ne figurent pas à l'article N 2 ci dessous et notamment toutes celles qui seraient de nature à porter atteinte à la qualité du paysage et de l'environnement. p. 33 Occupations du sol : Les constructions et installations sont autorisées à condition qu'elles soient necessaires aux services publics ou équipements publics d'intérêt collectif. p. 33 Occupations du sol : Les aménagements des bâtiments au sein des volumes existants sont autorisés à condition : Soit qu'ils permettent l'activité agricole p. 33 Occupations du sol : Les extensions des bâtiments existants ne sont autorisées que pour des raisons de sécurité et d'accessibilité. p. 33 Occupations du sol : Les aires de stationnement non couvertes sont autorisées à condition d'être perméables. p. 33 Desserte des terrains : Un terrain pour être constructible doit avoir un accès à une voie privée ou publique, praticable par les engins de secours. p. 33 Desserte des terrains : Un terrain pour recevoir une construction ou installation susceptible d'accueillir des personnes doit obligatoirement être desservi par un réseau public sous pression présentant des caractéristiques suffisantes pour l'alimentation. p. 33 Desserte des terrains : Toutes les eaux et matières usées devront être dirigées par des canalisations souterraines sur des dispositifs de traitement et d'évacuation conformes aux exigences des normes en vigueur. p. 33 Desserte des terrains : Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales (articles 640 et 641 du code civil). p. 33 Hauteur des constructions : Les aménagements et extensions d'un bâtiment existant ne peuvent excéder la hauteur de celui-ci. p. 34 Aspect extérieur : Les aménagements et extension doivent soit conserver l'aspect actuel du bâtiment soit être de facture contemporaine. p. 34 Occupations du sol : Toutes les constructions à l'exception de celles qui figurent à l'article Na2 ci-dessous sont interdites. p. 35 Aménagements : Seuls sont autorisés les aménagements paysagers, les exhaussements et affouillements de sol. p. 35 droit de préemption : Tout propriétaire d'un bien soumis au droit de préemption urbain doit informer le titulaire des cessions envisagées sur les secteurs concernés et peut lui proposer l'acquisition de ce bien, sans toutefois le mettre en demeure d'acquérir. p. 37 espace boisé classé : Le classement interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements. p. 37 exhaussement de sol : Remblaiement de terrain qui doit faire l'objet d'une autorisation si sa superficie est supérieure à 100 m² et si sa hauteur excède 2 mètres. p. 37 Lotissement : La création d'un lotissement est subordonnée à une autorisation préalable. p. 40 Mise en demeure d'acquérir : Cette mesure ne peut s'appliquer que si le P.L.U. est approuvé. p. 40 Niveau du terrain naturel : En cas de différence de niveau entre terrains contigus, le niveau retenu est celui du plus haut. p. 40 Ouvertures créant des vues directes : Les fenêtres, les portes-fenêtres, les balcons, les loggias, les lucarnes, les châssis de toit sont considérées comme des baies assurant l'éclairage des pièces. p. 40 Ouvertures ne créant pas de vues directes : Les ouvertures placées à plus de 1,90 m du plancher (y compris les ouvertures du toit) à l'étage et à 2,60 m au rez-de-chaussée ne créent pas de vues directes. p. 40 Ouvertures ne créant pas de vues directes : Les ouvertures existantes à condition qu'il n'y ait pas d'agrandissement ne créent pas de vues directes. p. 40 unité foncière : L'unité foncière correspond à l'ensemble des parcelles cadastrales contiguës qui appartiennent au même propriétaire ou à la même indivision. p. 42 superficie unité foncière : La superficie prise en compte pour déterminer le droit à construire (superficie, implantation, etc...) est celle de l'unité foncière. p. 42 voie privée : Constitue une voie privée pour l'application du présent règlement, tout passage desservant au moins deux terrains et disposant des aménagements nécessaires à la circulation tant des personnes que des véhicules, sans distinction de son régime de propriété. p. 42 voies en impasse : La longueur des voies en impasse et des accès particuliers peut être limitée dans le souci de ne pas favoriser l'urbanisation en profondeur sur des terrains de grande longueur, et de ne pas alourdir le fonctionnement des services publics (collecte des ordures ménagères, etc...). p. 43 emprise et plate-forme d'une voie : L'emprise d'une voie publique est délimitée par l'alignement. Elle se compose de la plate-forme (partie utilisée pour la circulation et le stationnement des véhicules automobiles) et de ses annexes (accotements, trottoirs, fossés, talus). p. 43 | p. 33 |
Les secteurs (UAb, UHi...) portent des dispositions particulières : se reporter au chapitre de la zone racine.
Dispositions communes à toutes les zones
| Sujet | Règle restituée | Source |
|---|---|---|
| permis de construire | permettant de refuser ou soumettre à condition un permis de construire portant sur des projets de constructions ou sur des terrains : qui ne seraient pas desservis par des voies répondant à l'importance ou à la destination du projet envisagé | p. 4 |
| permis de construire | permettant de refuser ou soumettre à condition les permis de construire qui sont de nature à avoir des conséquences dommageables pour l'environnement | p. 4 |
| permis de construire | permettant de refuser ou soumettre à condition les permis de construire portant sur des projets de constructions qui sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants | p. 4 |
| application | le présent réglement s'applique aux constructions et travaux sollicités après l'approbation du présent P.L.U. | p. 4 |
| adaptations | les dispositions du présent PLU ne peuvent faire l'objet que d'adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes. | p. 4 |
| activités économiques | les activités économiques sont celles couvrant les secteurs secondaires ou tertiaires, quel que soit leur statut (artisan, industrie, professionnel libéral ...). Elles ne comprennent pas les activités primaires, donc agricoles ou minières. | p. 4 |
| constructions existantes | les constructions, voies, cours communes "existantes" sont celles qui à la date d'approbation du présent P.L.U., sont : soit effectivement présentes et légales, soit ayant fait l'objet d'une autorisation antérieure au présent P.L.U. et encore valide. | p. 4 |
| extensions | Les extensions modérées sont celles qui n'excèdent pas 20 % de la surface de plancher existante. | p. 5 |
| performance énergétique | Les dispositifs d'amélioration de la performance énergétique des bâtiments (isolation par l'extérieur) pourront être réalisés dans les marges de retrait et recul et au-delá des limites de hauteur maximale, imposées par les PLU. | p. 5 |
| lotissements | Dans le cas d'un lotissement ou dans celui de la construction, sur un même terrain, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance, les règles édictées par le plan local d'urbanisme sont appréciées au regard de chacun des lots. | p. 5 |
| sécurité | La première distance délimite la zone dans laquelle toutes constructions ou extensions d'IGH et ERP susceptibles de recevoir plus de 100 personnes sont interdites sans qu'il ne soit possible de revenir dessus. | p. 6 |
| sécurité | La zone intermédiaire nécessite que l'aménageur de chaque projet engage une étude pour s'assurer que les conditions de sécurité sont satisfaisantes au regard des risques présentés. | p. 6 |
| sécurité | Sont interdits : Le comblement des puits, mares, fossés et autres zones humides, Les pylônes. | p. 6 |
| construction | Sont autorisés à condition de respecter les règles suivantes : Les annexes des constructions autorisées ou existantes dans la zone. | p. 6 |
| eaux de ruissellement | Les ouvrages de rétention des eaux de ruissellement à condition qu'ils soient en souterrain ou accompagnés d'aménagements paysagers. | p. 7 |
| travaux | Les travaux, y compris les aménagements et changement de destination, avec ou sans création de surface de plancher, qui sont sans effet sur le respect d'une règle ou n'aggravent pas son non-respect. | p. 7 |
| extensions | Les extensions modérées dont les vérandas, d'un bâtiment existant qui ne satisfait pas la réglementation de la zone, même si ces travaux ne respectent pas les articles 8 et 9, éventuellement en non-respect des articles 6 et 7 sur l'implantation des constructions mais à condition qu'elles n'aggravent pas l'écart à la règle observé par le bâtiment existant. | p. 7 |
| piscines | Les piscines doivent être situées à au moins 3 m de toutes les limites séparatives de propriété. | p. 7 |
| boisements à conserver | Ils doivent être protégés et conservés. | p. 7 |
| alignements à préserver | Ils doivent être protégés et conservés. Ils ne constituent pas des boisements à créer. | p. 7 |
| alignements à préserver | Les coupes, abattages ou dessouchages ne sont autorisés que lorsque les arbres sont dangereux ou en mauvais état sanitaire ou pour des raisons de sécurité (notamment routière) et à condition qu'ils soient suivis immédiatement d'une replantation en alignement, soit sur place, soit à une distance au plus égale à 5 m. | p. 7 |
| replantation | La replantation doit se faire en végétaux à feuilles caduques, sur haute tige. | p. 7 |
| alignements à préserver | L'alignement ne peut être composé que d'une seule essence. | p. 7 |
| espaces boisés à aménager | Ces espaces doivent comprendre une densité d'arbres à haute tige au moins égale à 1 arbre pour 50 m² | p. 7 |
| espaces boisés à aménager | Toute construction y est interdite. | p. 7 |
| Démolition | Toute démolition qui porterait atteinte à l'homogénéité architecturale du bâtiment ou à une partie datant de plus d'un siècle ou du mur est interdite, sauf à démontrer que la partie à démolir rend à l'édifice un aspect originel ou supprime un anachronisme. | p. 8 |
| Vocation | Le bâtiment situé à l'angle de l'avenue des Deux Châteaux et de la rue des Lilandry doit conserver sa vocation de restauration, d'hôtellerie, de débit de boissons. | p. 8 |
| Extensions | Les extensions devront soit reproduire le style du bâtiment, soit être de facture contemporaine. | p. 8 |
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