PLU de Le Mesnil-Amelot : zones et règles clés
Restitution des valeurs clés du règlement officiel du Plan Local d'Urbanisme de Le Mesnil-Amelot (Seine-et-Marne), chaque valeur citée à sa page du PDF publié sur le Géoportail de l'Urbanisme. Le règlement fait foi ; cette page ne constitue pas un conseil juridique.
Source : règlement officiel (PDF, Géoportail de l'Urbanisme), partition DU_77291.
Repères : Le Mesnil-Amelot
Le Mesnil-Amelot (77990, Seine-et-Marne) compte 992 habitants pour 980 hectares, soit une densité d'environ 101 habitants par km2 au sein de CA Roissy Pays de France. Code INSEE : 77291. Ces repères situent l'échelle du territoire concerné par le plan local d'urbanisme présenté ci-dessous.
Zones du PLU applicables à Le Mesnil-Amelot
Les 7 zones du règlement concernent le territoire du Mesnil-Amelot : UF, UE, UH, UX, UZ, A, N. Source : zonage officiel du Géoportail de l'Urbanisme.
Les zones du PLU de Le Mesnil-Amelot
| Zone | Règles clés (emprise, hauteur, pleine terre) | Chapitre |
|---|---|---|
| UF | Occupation du sol : Sont en outre interdites les constructions et les utilisations du sol suivantes : Constructions à usage d'entrepôts, sauf si elles sont le complément normal d'une activité autorisée dans la zone et dans la limite de 30% maximum de la surface de plancher existante. p. 24 Commerce : Les commerces en dehors de ceux autorisées en UF2 p. 24 Installation classée : La création d'établissements nouveaux constituant des installations classées soumises à autorisation au titre des articles L512-8 à L512-13 du code de l'environnement ou à enregistrement au titre des articles L512-7 à L512-7-7 du code de l'environnement p. 24 Campings : Les campings ainsi que l'installation de caravanes, en dehors des terrains aménagés à cet effet p. 24 Commerce : Sont admises, les occupations et utilisations du sol suivantes si elles respectent les conditions indiquées : Les commerces de dêtail et de proximité dont la surface de plancher n'excède pas 300 m² p. 24 Installation classée : La création d'établissements nouveaux constituant des installations classées soumises à déclaration au titre des articles L512-8 à L512-13 du code de l'environnement s'ils sont nécessaires ou utiles à la vie ou à la commodité des habitants ou usagers de la zone et sous réserve que toutes dispositions soient prises dans le cadre de la législation sur les installations classées, pour que les risques et nuisances soient limités à un niveau compatible avec le voisinage. p. 24 desserte voies : La longueur de la partie étroite des voies publiques ou privées à créer admise est portée à 50 mètres dans cette zone. p. 25 desserte voies : Les voies nouvelles en impasse sont interdites p. 25 implantation constructions : Les constructions nouvelles doivent être édifiées : • à l'alignement des voies publiques ou de la limite d'emprise des voies privées, existantes ou à créer, ouvertes à la circulation automobile. p. 25 implantation constructions : Les constructions nouvelles doivent être édifiées : • ou en retrait d'à moins 5 mètres si la continuité bâtie est assurée à l'alignement des voies publiques ou à la limite d'emprise de voies privées par des bâtiments en bon état ou des clôtures. p. 25 implantation constructions : Les saillies et encorbellements sur le domaine public ou privé des voies sont interdits. p. 25 retraits : Si les constructions mitoyennes sont toutes les deux en retrait, la construction nouvelle devra être implantée avec un retrait identique à celui de la construction la plus en retrait sur au maximum 1/3 du linéaire de façade et avec le même retrait que la construction la plus proche de l'alignement sur le reste du linéaire de la façade. p. 26 alignement : Pour les constructions existantes ne respectant pas les règles énoncées, les extensions ou surélévations sont admises dans le prolongement latéral ou vertical de la construction existante, aux deux conditions cumulatives suivantes : que la conception du bâtiment, son architecture ou la configuration du terrain le justifient, et que la continuité bâtie soit assurée à l'alignement des voies publiques ou à la limite d'emprise des voies privées par des bâtiments en bon état, des clôtures ou par les deux. p. 27 limites : Dans une bande de 20 mètres de profondeur mesurée à partir de l'alignement de la voie publique ou de la limite d'emprise de la voie privée, les constructions nouvelles peuvent être édifiées sur les limites latérales. A défaut d'implantation sur les limites latérales, les marges d'isolement par rapport à celles-ci doivent être respectées. Les marges d'isolement doivent également être respectées par rapport aux autres limites séparatives. p. 27 retrait : Le retrait exigé compté horizontalement de tout point de la construction au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché doit être au moins égal à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points (H/2), sans pouvoir être inférieure à 4 mètres. p. 27 annexes isolées : Les annexes isolées peuvent être implantées sur une ou deux limites séparatives, ou avec un retrait de 3 mètres minimum p. 28 extensions et surélévations : Les extensions et surélévations des constructions existantes dont l'implantation ne respecte pas les règles de la zone sont implantées : Dans le respect des dispositions générales Ou dans le prolongement latéral ou vertical de la construction existante. p. 28 constructions et installations : Les constructions et installations nécessaires au service public ou d'intérêt collectif peuvent être implantées sur une ou deux limites séparatives, ou avec un retrait de 1 mètre minimum p. 28 bande de plantation : Lorsqu'une bande de plantation est imposée à l'article 13, les constructions nouvelles ne pourront s'implanter sur lesdites limites. Elles devront au minimum s'implanter en recul de la profondeur de cette bande plantation p. 28 ouvrages d'infrastructure : Les prescriptions de présent article ne s'appliquent pas aux ouvrages d'infrastructure terrestre, maritime, fluviale, portuaire ou aéroportuaire ainsi que les outillages, les équipements ou les installations techniques directement liés à leur fonctionnement, à leur exploitation ou au maintien de la sécurité de la circulation maritime, fluviale, ferroviaire, routière ou aérienne. p. 28 distance entre constructions : La distance entre deux constructions non contiguès édifiées sur un même terrain ne doit pas être inférieure à la moitié de la hauteur de la plus élevée avec un minimum de 4 m, y compris entre une construction principale et une annexe. p. 28 constructions publiques : Aucune distance minimale n'est imposée pour l'implantation des constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif. p. 28 ouvrages d'infrastructure : Aucune distance minimale n'est imposée pour l'implantation des ouvrages d'infrastructure terrestre, maritime, fluviale, portuaire ou aéroportuaire ainsi que les outillages, les équipements ou les installations techniques directement liés à leur fonctionnement. p. 28 emprise au sol : Le Coefficient d'Emprise au Sol autorisé est de 0,40. p. 29 emprise au sol : Il n'est pas fixé de règle pour : Les modifications ou extensions de bâtiments existants dont l'implantation ne respecte pas les règles de la zone sous réserve que l'emprise au sol des constructions avant travaux ne soit pas augmentée. p. 29 hauteur : La hauteur totale des constructions nouvelles ne doit pas excéder 12 métres. p. 29 hauteur : Les prescriptions du présent article ne s'appliquent pas : Aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif, Aux ouvrages d'infrastructure terrestre, maritime, fluviale, portuaire ou aéroportuaire ainsi que les outillages, les équipements ou les installations techniques directement liés à leur fonctionnement, à leur exploitation ou au maintien de la sécurité de la circulation maritime, fluviale, ferroviaire, routière ou aérienne. p. 29 aspect esthétique : L'aspect esthétique des constructions nouvelles ainsi que les adjonctions ou modifications de constructions existantes seront étudiées de manière à assurer leur parfaite intégration dans le paysage naturel ou urbain. p. 30 matériaux traditionnels : Pour les travaux concernant des bâtiments anciens et des constructions neuves de facture traditionnelle, il conviendra, en règle générale, de faire appel à des matériaux traditionnels tuiles plates de terres cuite, enduits à la chaux, ... p. 30 architecture archaïque : Tout pastiche d'une architecture archaïque ou étrangère à la région est interdit. p. 30 harmonie : Les constructions nouvelles devront préserver l'harmonie définie par les constructions existantes. Cette harmonie sera recherchée dans : Le respect des implantations des constructions voisines, Le maintien de l'échelle parcellaire ou dans son évocation, Le respect des orientations de faïtage, Le respect des types de clôture du voisinage et de leurs modes d'ouverture. p. 30 architecture contemporaine : Les prescriptions édictées par le présent article, relatives aux toitures, aux parements extérieurs, aux clôtures, aux dispositions diverses, pourront ne pas être imposées pour les constructions nouvelles et les extensions s'il s'agit d'un projet d'architecture contemporaine ou utilisant des technologies énergétiques innovantes (habitat solaire, architecture bioclimatique) sous réserve, toutefois, que l'intégration dans l'environnement naturel et le paysage urbain de la construction à réaliser soit particulérement étudiée. p. 30 architecture : Le projet de réhabilitation ou de reconstruction devra reprendre les caractéristiques urbaines du site à savoir la volumétrie générale. En ce qui concerne l'architecture, il sera imposé tout particulièrement la pierre, le bois et la terre cuite mais avec une cohérence globale. p. 31 toitures : Les toitures des constructions seront composées d'un ou plusieurs éléments aux pentes comprises entre 35° et 45°. Elles seront recouvertes par des matériaux de couverture ayant l'aspect de tuile plate ou petit moule (22 au mètre carré environ) de ton brun, rouge nuancé. p. 31 couleurs : Les teintes uniformément rouges ou brun chocolat sont à éviter. p. 32 couleurs : Les couleurs des matériaux de parement et des peintures extérieures devront s'harmoniser entre elles et être en harmonie avec les constructions du village. p. 32 couleurs : Dans tous les cas, elles ne devront pas porter atteinte au caractère des sites ou paysages naturels et urbains. p. 32 toitures : Les annexes isolées doivent comporter une toiture à une ou deux pentes dont la valeur est au moins égale à 20 degrés. p. 32 toitures : Pour ces annexes, les toitures en bois sont autorisées, en revanche les toitures de panneaux de fibrociment ou de tôle ondulée sont interdites. p. 32 bardages : Le long des voies publiques ou privées ouvertes à la circulation publique l'usage de bardages métalliques sur plus de 25% de la surface de la façade est interdit pour les constructions nouvelles. p. 32 clôtures : En bordure des voies, la clôture sera exclusivement constituée, au choix : D'un mur plein d'une hauteur minimum de 1,8m, réalisé en pierres apparentes appareillées en lits horizontaux ou en maônnerie enduite. p. 32 clôtures : D'un muret d'une hauteur comprise entre 0,50m et 0,80m, réalisé en pierres apparentes appareillées en lits horizontaux ou en maônnerie enduite, surmonté d'un barreaudage vertical. p. 32 clôtures : La hauteur totale des clôtures ne pourra excéder 2 mètres. p. 33 clôtures : Dans le cadre de la préservation de la biodiversité, il est préconisé de laisser au minimum une ou des ouverture(s) d'au minimum 15 cm de haut et 15 cm de large en bas des murs et murets. p. 33 citerne : Les citernes à gaz liquéfié ou à mazout, ainsi que les installations similaires seront implantées de telle manière qu'elles ne soient pas visibles de la voie publique. p. 33 commerce : Les commerces de moins de 70m² sont dispensés des obligations de stationnement. p. 33 espaces libres : Les espaces libres non bâtis et non occupés par des aires de stationnement doivent être plantés sur un minimum de 40% de leur superficie à raison d'un arbre de haute tige au moins par 200m² de cette surface non construite. p. 33 espaces verts : 20% de la superficie du terrain sera obligatoirement conservée en pleine terre. p. 34 espaces verts : Les limites séparatives, coïncidant avec les limites des zones N, NE et UX, devront comporter des haies vives plantées d'essences locales sur une profondeur de 5 m. p. 34 espaces verts : Les limites séparatives donnant sur la RD401 ou rue de Paris devront être plantées de haies vives d'essences locales et d'au moins une rangée d'arbres de hautes tiges distants de 8 m maximum. p. 34 espaces verts : Cette obligation ne s'impose pas aux terrains dont la superficie était, à la date d'approbation du présent PLU, inférieure ou égale à 250 m2. p. 34 | p. 24 |
| UE | Occupation du sol : Sont en outre interdites les constructions et les utilisations du sol suivantes : Les constructions à usage d'habitation autres que celles autorisées à l'article UE2 Les carrières Les décharges L'aménagement et les exhaussements de terrains non liés à une autorisation de construire. Les campings ainsi que l'installation de caravanes, en dehors des terrains aménagés à cet effet, conformément aux dispositions des articles R.111-39 et R.111-43 du code de l'Urbanisme. p. 35 installations classées : La création d'établissements nouveaux constituant des installations classées au titre des articles L512-8 à L512-13 du code de l'environnement, s'ils sont nécessaires ou utiles à la vie ou à la commodité des habitants ou usagers de la zone et sous réserve que toutes dispositions soient prises dans le cadre de la législation sur les installations classées, pour que les risques et nuisances soient limités à un niveau compatible avec le voisinage. p. 36 desserte par voies : Les voies publiques ou privées à créer, si elles se terminent en impasse, devront être aménagées de telle sorte que les véhicules privés et ceux des services publics puissent y faire demi-tour, dès lors que l'importance du secteur ainsi desservi le justifie. p. 36 desserte par voies : Les voies publiques ou privées à créer devront présenter les caractéristiques suivantes : avoir une largeur de plateforme au moins égale à 12 mètres avec une chaussée aménagée de largeur minimum de 6 mètres. p. 36 raccordement réseaux : Toute construction ou installation doit obligatoirement être raccordée sur le réseau public de distribution d'eau potable, d'électricité et de téléphone. p. 36 raccordement réseaux : Le branchement sur le réseau public d'assainissement des eaux usées (E.U.) est obligatoire pour toute construction ou installation engendrant des eaux usées. p. 36 assainissement : Tout effluent polluant (y compris les eaux de lavage) devra faire l'objet d'un traitement avant leur rejet dans les reseaux publics (E.U.). p. 37 retrait : Le retrait exigé compté horizontalement de tout point de la construction au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché, doit être au moins égal à moitié de la différence d'altitude entre ces deux points (H=L/2) sans pouvoir être inférieur à 3 mètres. p. 38 retrait : Les constructions nouvelles ne pourront s'implanter sur les limites séparatives lorsque une bande de plantation est imposée, elles devront au minimum s'implanter en recul de la profondeur de cette bande de plantation. p. 38 exception : Les prescriptions du présent article ne s'appliquent pas aux modifications ou extensions de bâtiments existants dont l'implantation ne respecte pas les règles de la zone, sous réserve que la distance par rapport à la limite séparative ne soit pas diminuée. p. 38 exception : Les prescriptions du présent article ne s'appliquent pas aux ouvrages d'infrastructure terrestre, portuaire ou aéroportuaire ainsi que les outillages, les équipements ou les installations techniques directement liés à leur fonctionnement, à leur exploitation ou au maintien de la sécurité de la circulation, ferroviaire, routière ou aérienne. p. 38 emprise au sol : L'emprise au sol est limitée à 70 % de la surface de chaque unité foncière. p. 39 toitures : Les toitures des constructions seront composées d'un ou plusieurs éléments aux pentes comprises entre 35° et 45°. Elles seront recouvertes par des matériaux de couverture ayant l'aspect de tuile plate ou petit moule (22 au mètre carré) de ton brun, rouge nuancé donnant un aspect vieilli, flammé ou légèrement bruni. p. 40 toitures : Les annexes isolées doivent comporter une toiture à une ou deux pentes dont la valeur est au moins égale à 20 degrés. Les matériaux de couverture de ces annexes devront s'harmoniser avec les matériaux de couverture de la construction principale. p. 40 toitures : Pour ces annexes, les toitures en bois sont autorisées, en revanche les toitures en panneaux de fibrociment ou de tôles ondulées sont interdites. p. 40 matériaux et couleurs : L'emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts (carreaux de plâtre, briques creuses, parpaings, etc ) est interdit. p. 41 clôtures : d'un muret d'une hauteur comprise entre 0,30m et 0,70m, réalisé en pierres apparentes appareillées en lits horizontaux ou en maônnerie enduite, surmonté ou non d'un barreaudage vertical. p. 41 clôtures : Dans tous les cas, l'aspect et la couleur des enduits devront être en harmonie avec les constructions avoisinantes. p. 41 dispositions diverses : Les éléments se rapportant à la signalétique doivent être intégrés dans la composition architecturale des bâtiments ou de la clôture sans porter atteinte par leurs dimensions, leurs couleurs, les matériaux employés au caractère de l'environnement. p. 41 espaces verts : Les limites séparatives devront comporter des haies vives plantées d'essences locales et d'essences à feuillage persistant. p. 42 espaces verts : Les limites séparatives coïncidant avec les limites des zones A, UH, et UX devront être paysagées. Cette bande paysagée devra être plantée sur un minimum de 50% de sa superficie, comporter des haies vives plantées d'essences indigènes et au moins une rangée d'arbres de moyenne tige. p. 42 espaces verts : Les plantations situées le long de la RD401 devront être composées d'un arbre tous les 8 m et s'intégrer harmonieusement avec les plantations existantes le long de la voie. p. 42 | p. 35 |
| UH | Usage : Les constructions à usage d'habitation autre que celles autorisées à l'article UH2 p. 43 Sécurité : Sont admises les installations nécessaires à l'exploitation et à la sécurité des canalisations d'hydrocarbure. p. 43 Réparation : Les travaux d'aménagement, de réparation ou d'agrandissement des constructions existantes à usage d'habitation, à condition que les surfaces de plancher créées a l'occasion p. 43 travaux : de ces travaux n'excèdent pas 10% de la surface de plancher de la construction préexistante à l'approbation du présent P.L.U. p. 44 constructions : Les constructions et installations à usage d'habitation à condition qu'elles soient destinées aux personnes dont la présence permanente est nécessaire pour assurer la surveillance ou le gardiennage des établissements existants ou autorisés. p. 44 commerce : Les commerces de dêtail et de proximité dont la surface de plancher n'excède pas 300 m² p. 44 desserte : Les accès directs aux terrains sont interdits à partir des autoroutes ou voies rapides suivantes : RN1104. p. 44 voirie : Les voies en impasse sont interdites p. 44 alignement : Les façades des constructions nouvelles devront être parallèles ou perpendiculaires à l'alignement. p. 45 retrait : Dans le cas de voies dont la largeur d'emprise est inférieure à 8 mètres, les constructions devront s'implanter à 4 mètres de l'axe de la voie. p. 46 alignement : Pour les terrains à l'angle de 2 voies : sauf disposition contraire figurée au plan, les propriétés situées à l'angle de deux voies supporteront un alignement nouveau, constitué par un pan coupé régulier de 5,00 mètres de longueur ; cette dimension est portée à 7,00 mètres en cas d'intersection avec une voie nationale ou départementale. p. 46 extension : Pour les constructions existantes ne respectant pas les règles énoncées au 6-1, les extensions ou surélévations sont admises dans le prolongement latéral ou vertical de la construction existante, aux deux conditions cumulatives suivantes : que la conception du bâtiment, son architecture ou la configuration du terrain le justifient, et que la continuité bâtie soit assurée à l'alignement des voies publiques ou à la limite d'emprise des voies privées par des bâtiments en bon état, des clôtures ou par les deux. p. 46 exception : Les prescriptions du présent article ne s'appliquent pas aux ouvrages d'infrastructure terrestre, maritime, fluviale, portuaire ou aéroportuaire ainsi que les outillages, les équipements ou les installations techniques directement liés à leur fonctionnement, à leur exploitation ou au maintien de la sécurité de la circulation maritime, fluviale, ferroviaire, routière ou aérienne. p. 46 exception : Les prescriptions du présent article ne s'appliquent pas aux constructions et installations nécessaires au service public ou d'intérêt collectif p. 46 implantation : Entre les rues d'Epiais et la RD2212 ainsi qu'à l'ouest de la rue Parreux dans une bande de 20 métres de profondeur mesurée à partir de l'alignement, de la voie publique ou de la limite d'emprise de la voie privée, les constructions nouvelles doivent être édifiées sur les limites latérales. p. 47 marges d'isolement : Les marges d'isolement doivent être respectées par rapport aux autres limites séparatives. p. 47 implantation : Au-delà de la bande de 20 métres définie aux ci-dessus, les constructions doivent être implantées : En retrait Ou sur une limite séparative, au maximum, à condition que la construction : s'adosse à un bâtiment en bon état déjà construit sur le terrain voisin et sur la limite séparative commune, et s'harmonise avec celui-ci (forme, volume, hauteur), ou que la construction nouvelle soit une annexe dont la hauteur à l'égout du toit n'excède pas 3 métres. p. 47 retrait : Le retrait compté horizontalement de tout point de la construction au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points (H/2), sans pouvoir être inférieure à 4 métres. p. 47 bande de plantation : Lorsqu'une bande de plantation est imposée à l'article 13 les constructions nouvelles ne pourront s'implanter sur les dite limites. Elles devront au minimum s'implanter en recul de la profondeur de cette bande plantation. p. 47 implantation : Aucune distance minimale n'est imposée pour l'implantation des constructions et installations énumérées. p. 48 exception : Aux modifications, extensions de bâtiments existants prévus, sous réserve que : La conception du bâtiment, son architecture ou la configuration du terrain le justifient, La partie de construction nouvelle ne dépasse pas les hauteurs maximums autorisées. p. 49 esthetique : L'aspect esthétique des constructions nouvelles ainsi que les adjonctions ou modifications de constructions existantes seront étudiés de manière à assurer leur parfaite intégration dans le paysage naturel ou urbain. p. 49 protection : En raison de leur intérêt urbain, architectural et historique les façades de la rue de Paris comprise entre la rue d'Epiais et la RD2212 devront être conservées dans la mesure du possible. p. 49 toitures : Les toitures des constructions seront composées d'un ou plusieurs éléments aux pentes comprises entre 35° et 45°. Elles seront recouvertes par des matériaux de couverture ayant l'aspect de tuile plate ou petit moule (22 au mètre carré) de ton brun, rouge nuancé donnant un aspect vieilli, flammée ou légèrement brunie. p. 50 matériaux et couleurs : L'emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts (carreaux de plâtres, briques creuses, parpaings, etc. ...) est interdit. p. 50 matériaux et couleurs : Le long des voies publiques ou privées ouvertes à la circulation publique l'usage de bardages métalliques sur plus de 75% de la surface de la façade est interdit pour les constructions nouvelles. p. 50 menuiseries : Les menuiseries et ferronneries qui participent à l'image de l'ensemble d'un bâtiment doivent être en harmonie avec le style architectural. p. 50 clôtures : En bordure des voies, la clôture sera exclusivement constituée, au choix : D'un mur plein d'une hauteur minimum de 1,8m, réalisé en pierres apparentes appareillées en lits horizontaux ou en maçonnerie enduite. Seules y sont autorisées les ouvertures nécessaires à la desserte du terrain p. 51 clôtures : D'un muret d'une hauteur comprise entre 0,50m et 0,80m, réalisé en pierres apparentes appareillées en lits horizontaux ou en maçonnerie enduite, surmonté d'un barreaudage vertical et doublé d'une haie vive. p. 51 clôtures : L'emploi de plaques de béton ou de parpaings non revêtus est prohibé. p. 51 clôtures : Pour les constructions et installations du réseau de transport public du Grand Paris Express, une hauteur supplémentaire pourra être autorisée pour des raisons de sécurité jusqu'à 5 m maximum. p. 51 bâtiments : L'aménagement de bâtiments existants à usage industriel, commercial ou artisanal, pourra être subordonné à des conditions particulières d'aspect extérieur. p. 51 éléments : Les éléments se rapportant aux commerces (devantures de magasins, signalétique, etc.) doivent être intégrés dans la composition architecturale des bâtiments sans porter atteinte par leurs dimensions, leurs couleurs, les matériaux employés au caractère de l'environnement. p. 51 parcs : Les parcs de stationnement de véhicules de toutes sortes, visible de l'espace public, devront être protégés du regard par une clôture ou par des haies végétales d'une hauteur suffisante. p. 51 Plantations : Les espaces libres non bâtis et non occupés par des aires de stationnement doivent étre plantés sur un minimum de 40% de leur superficie à raison d'un arbre de haute tige au moins par 200m² de cette surface plantée. p. 52 Plantations : 30% de la superficie du terrain sera obligatoirement conservée en pleine terre. Cependant, cette surface de pleine terre peut être en tout ou partie remplacée par des équivalents en surfaces végétalisées selon un coefficient de pondération défini en titre 1 du présent réglement. p. 52 Plantations : Les limites séparatives, coïncidant avec les limites des Zones A, NE, AUI et UX, devront comporter des haies vives plantées d'essences locales sur une profondeur de 5 m. Cette bande paysagée devra être plantée sur un minimum de 50% de sa superficie, comporter des haies vives plantées d'essences locales et au moins une rangée d'arbres de haute tige. p. 52 Plantations : Les plantations situées le long de la RD401 et de la RD 212 devront être composées d'un arbre tous les 8 m et s'intégrer harmonieusement avec les plantations existantes le long de la voie. p. 52 | p. 43 |
| UX | Occupation du sol : Sont en outre interdites les constructions et les utilisations du sol suivantes : Les constructions à usage d'habitation autre que celles autorisées à l'article UX2 p. 54 Occupation du sol : Les campings ainsi que l'installation de caravanes, en dehors des terrains aménagés à cet effet, sont interdits p. 54 desserte : Le long de la route départementale 401, les accès sont limités à un seul par propriété. Ils sont interdits lorsque le terrain est desservi par une autre voie. p. 55 implantation : Les constructions doivent être édifiées à une distance d'au moins 5 m de l'alignement des voies publiques ou de la limite d'emprise des voies privées. p. 55 exception : Les prescriptions du présent article ne s'appliquent pas : aux modifications ou surélévations de bâtiments existants qui ne seraient pas implantés conformément à la nouvelle réglementation à condition que le retrait existant avant travaux ne soit pas diminué, et que la conception du bâtiment, son architecture ou la configuration du terrain le justifie(nt) p. 55 constructions : Les constructions nouvelles seront implantées en respectant, par rapport à toutes les limites séparatives de propriété, les marges de reculement définies au paragraphe ciaprés. p. 56 constructions : Les marges de reculement par rapport aux limites séparatives de propriété seront au moins égales à la hauteur de façade de la construction avec un minimum de 4 mètres, que celle-ci comprenne ou non des baies. p. 56 constructions : Pour les limites séparatives, coïncidant avec les limites des zones UF, UE et UH ce minimum est fixé à 5 m. p. 56 implantation : La distance entre deux bâtiments non contigus, ne doit pas être inférieure à la moitié de la hauteur du plus élevé avec un minimum de 3 m. p. 57 emprise au sol : Le Coefficient d'Emprise au Sol autorisé est de 0.70. p. 57 constructions : Les constructions nouvelles ainsi que les adjonctions ou modifications de constructions existantes seront étudiées de manière à assurer leur parfaite intégration dans le paysage naturel ou urbain. p. 58 matériaux : L'emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts (carreaux de platre, briques creuses, parpaings, etc ) est interdit. p. 58 couleurs : Les couleurs des matériaux de parement et des peintures devront s'harmoniser entre elles et ne pas porter atteinte au caractère des sites ou paysages naturels et urbains. p. 58 couleurs : Les couleurs des matériaux de parement et des peintures extérieures des hôtels devront étre en harmonie avec les constructions du village. p. 59 clôtures : L'emploi de plaques de béton ou de parpaings non revétu est prohibé. p. 59 espaces libres : Les espaces libres non bâtis et non occupés par des aires de stationnement doivent être plantés à raison d'un arbre de moyenne tige au moins par 200m² de cette surface plantée. p. 59 haies vives : Les limites séparatives devront comporter des haies vives plantées d'essences indigènes. p. 60 bande paysagée : Les limites séparatives, coïncidant avec les limites des zones UF, UE, UH et NE devront être paysagées sur une profondeur minimum de 5 m. p. 60 bande paysagée : Cette bande paysagée devra être plantée sur un minimum de 50% de sa superficie, comporter des haies vives plantées d'essences indigènes et au moins une rangée d'arbres de hautes tiges plantés avec un espacement de 10 mètres (le Thuya est interdit). p. 60 pleine terre : 30% de la superficie du terrain sera obligatoirement conservée en pleine terre. p. 60 pleine terre : Cette obligation ne s'impose pas aux terrains dont la superficie était, à la date d'approbation du PLU, inférieure à 200 m². p. 60 | p. 54 |
| UZ | Occupation et utilisation du sol : Sont en outre interdites les constructions et les utilisations du sol suivantes : Les constructions à usage d'habitation autre que celles autorisées à l'article UZ2. p. 61 Occupation et utilisation du sol : Sont admises, les occupations et utilisations du sol suivantes si elles respectent les conditions indiquées : Tous types de constructions à usage d'habitation si elles sont nécessaires à l'activité aéronautique ou liées à celle-ci. p. 61 Occupation et utilisation du sol : Les installations nécessaires à l'exploitation et à la sécurité des canalisations d'hydrocarbure. p. 61 Conditions d'occupation du sol : Les dispositions particulières à cet article se substituent à l'article 3 Chapitre 7 du titre I du présent réglement. p. 61 Voirie et dépendances : Toute construction doit être desservie par une voie ouverte à la circulation en etat de viabilite et dont les caracteristiques correspondent a sa destination. p. 62 Accès : L'autorisation du gestionnaire de plate-forme doit etre obtenue. p. 62 assainissement : Le branchement sur un réseau d'assainissement public ou de la plate-forme est obligatoire pour toute construction nouvelle. p. 63 assainissement : Les eaux usées ne doivent pas être déversées dans le réseau d'eaux pluviales. p. 63 assainissement : Les réseaux d'eaux usées devront être équipés si nécessaire de dispositifs empêchant le reflux des eaux (clapets anti-retour). p. 63 assainissement : L'évacuation des liquides industriels résiduaires dans le réseau est subordonnée à un prétraitement. p. 63 assainissement : Les eaux non infiltrées seront écoulées dans le réseau collecteur d'eaux pluviales public ou de la plate-forme. p. 63 assainissement : Tout aménagement réalisé sur un terrain doit être conçu de façon à ne pas faire obstacle à l'écoulement des eaux pluviales et garantir leur reversement dans le collecteur du réseau d'eaux pluviales. p. 63 assainissement : Les eaux transitant sur la voirie doivent subir un traitement à l'aide d'un débourbeur - déshuileur pour atteindre (pour une pluie de retour 1 an) une qualité de classe 1B avant le rejet dans le réseau public. p. 63 implantation : Les constructions devront s'implanter à 1,5 mètres au moins du fil d'eau des voies ouvertes à la circulation publique par le gestionnaire. p. 63 Constructions et installations : Toutes constructions et installations sont interdites à l'exception des constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières, des services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières, des bâtiments d'exploitation agricole, des réseaux d'intérêt public, de l'adaptation, la réfection ou l'extension de constructions existantes. p. 64 Ouvrages et installations techniques : Les ouvrages et installations techniques nécessaires aux concessionnaires de réseaux, les installations liées à la couverture des espaces de stationnement des vélos ainsi que les constructions liées à la réalisation ou au fonctionnement des équipements d'infrastructures ne sont pas assujettis au présent article. p. 64 Libre accès : Les constructions seront implantées de manière à assurer le libre accès des moyens de lutte contre l'incendie. p. 64 hauteur : La hauteur des constructions ne pourra pas dépasser celle du plan horizontal du PSA. p. 65 antennes : Les antennes individuelles et collectives de reception, les appareils techniques (exemple : les ventilations), devront etre situes sur les toitures et ne pas etre visibles de la voie. p. 65 aménagement : L'aménagement des aires de stationnement doit être actualisé à chaque opération de construction ou de transformation de locaux. p. 66 aménagement : L'aménagement de stationnement pour cycles est obligatoire. p. 66 aménagement : Au-delâ de 6 emplacements de stationnement vélo, des aménagements sécurisés destinés à protéger les cycles de la pluie doivent être mis en place. p. 66 exception : Les ouvrages et installations techniques nécessaires aux concessionnaires de réseaux, ainsi que les constructions liées à la réalisation ou au fonctionnement des équipements d'infrastructure ne sont pas assujettis à la règle. p. 66 plantation : Les plantations doivent participer de façon réfléchie à la constitution des espaces, qu'ils soient naturels ou urbains. p. 66 plantation : Les plantes à racines traçantes (telles que les peupliers, les acacias ou les robiniers) sont interdites à moins de 50 mètres des constructions, des aménagements de voiries et des différents réseaux car leur système de racines drainantes et leurs rhizomes provoquent de nombreux dégâts aux voiries (soulèvements de revêttements), aux canalisations (obstructions) et aux murs (fissures). p. 66 plantes : Les plantes susceptibles d'attirer les oiseaux sont interdites. p. 67 aménagement : Des arbres devront être plantés avec un intervalle équivalent à une largeur de quatre places de stationnement (soit une distance de 10 mètres environ). p. 67 aménagement : Des haies pourront être implantées le long des clôtures délimitant les surfaces de stationnement. Ces haies devront satisfaire aux dispositions à prendre en compte dans le cadre du péril aviaire. p. 67 Occupations interdites : Les constructions à usage d'habitation autres que celles autorisées à l'article AUI2. p. 69 Occupations interdites : Les constructions destinées à l'exploitation agricole ou forestière. p. 69 Conditions particulières : Sont également admises les occupations et utilisations du sol suivantes sous réserve de la réalisation de la déviation de la RD212, de la réalisation des réseaux et dessertes adaptés et qu'elles s'intègrent dans un schéma d'ensemble. p. 69 construction : Les constructions à usage de bureaux, commercial, artisanal, industriel, de services publics ou d'intérêt collectif. p. 70 implantation : Les constructions doivent être édifiées à une distance d'au moins 5 m de l'alignement ou de la limite d'emprise des voies privées. p. 71 exception : Les prescriptions du présent article ne s'appliquent pas aux modifications ou surélévations de bâtiments existants ne respectant pas les règles énoncées au 6-1 à condition que le retrait existant avant travaux ne soit pas diminué, que la conception du bâtiment, son architecture ou la configuration du terrain le justifie, et que la continuité bâtie soit assurée à l'alignement des voies publiques ou à la limite d'emprise des voies privées par des bâtiments en bon état, des clôtures ou par les deux. p. 71 exception : Les prescriptions du présent article ne s'appliquent pas aux ouvrages d'infrastructure terrestre ou aéroportuaire ainsi que les outillages, les équipements ou les installations techniques directement liés à leur fonctionnement, à leur exploitation ou au maintien de la sécurité de la circulation, ferroviaire, routière ou aérienne. p. 71 exception : Les prescriptions du présent article ne s'appliquent pas aux ouvrages d'infrastructure, aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif. p. 71 exception : Les prescriptions du présent article ne s'appliquent pas aux auvents, porches ou portiques entre l'alignement de la voie publique et le bâtiment dans la dite bande de recul. p. 71 implantation : Les constructions peuvent être édifiées sur une ou deux limites latérales si elles ne constituent pas une gêne directe sur le voisinage. A défaut des marges de recul s'imposent. p. 71 recul : Les marges de reculement par rapport aux limites séparatives de propriété seront au moins égales à la hauteur de façade de la construction avec un minimum de 5 mètres, que celle-ci comporte ou non des baies. p. 71 bande de plantation : Lorsqu'une bande de plantation est imposée à l'article 13 les constructions nouvelles ne pourront s'implanter sur lesdites limites. Elles devront au minimum s'implanter en recul de la profondeur de cette bande de plantation. p. 72 ouvrages d'infrastructure : Les prescriptions du présent article ne s'appliquent pas aux ouvrages d'infrastructure terrestre ou aéroportuaire ainsi que les outillages, les équipements ou les installations techniques directement liés à leur fonctionnement, à leur exploitation ou au maintien de la sécurité de la circulation, routière ou aérienne. p. 72 distances entre constructions : Les constructions situées sur une même propriété doivent, si elles ne sont pas contiguès, être distantes les unes des autres de 8 mètres minimum. p. 72 coefficient d'emprise au sol : Le Coefficient d'Emprise au Sol autorisé est de 0.60. p. 72 exception : Les prescriptions du présent article ne s'appliquent pas : aux équipements collectifs lorsque leurs caractéristiques techniques l'imposent, aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif, aux ouvrages d'infrastructure terrestre, ou aéroportuaire ainsi que les outillages, les équipements ou les installations techniques directement liés à leur fonctionnement, à leur exploitation ou au maintien de la sécurité de la circulation, ferroviaire, routière ou aérienne. p. 73 volume bâti : La réalisation de volume bâti dont l'emprise au sol dépasserait 5 000m² est interdite. p. 73 matériaux et couleurs : Les couleurs des matériaux de parement et des peintures extérieures devront s'harmoniser entre elles et être en harmonie avec les constructions du village Dans tous les cas, elles ne devront pas porter atteinte au caractère des sites ou aux paysages naturels et urbains. p. 74 clôtures : L'aspect et la couleur des clôtures et de leurs enduits devront être en harmonie avec les constructions avoisinantes. L'emploi de plaques de béton ou de parpaings non revétus est prohibé. p. 74 clôtures : Dans le cadre de la préservation de la biodiversité, afin de laisser libre le passage de la petite faune, il est préconisé de laisser au minimum une ou des ouvertures d'au minimum 15 cm de haut et 15 cm de large en bas des murs et murets. p. 74 enseignes : Les façades des bâtiments intégreront de façon cohérente les enseignes dans leur composition. Elles participeront aux systèmes de proportion choisis. p. 74 enseignes : Les enseignes en toiture sont interdites. p. 74 enseignes : Les drapeaux sont interdits. p. 74 enseignes : Les totems ne doivent pas par leur importance et leur hauteur rivaliser avec la taille des bâtiments. p. 74 stockage : Toutes les installations liées aux stockages, notamment des déchets et à leur traitement (bennes, compacteurs, etc.) seront dissimulées et le volume des cours, enclos ou bâtiments y afférant intégré à la composition générale. p. 75 architecture : Les éléments se rapportant aux commerces (devantures de magasin, signalétique, etc.) doivent être intégrés dans la composition architecturale des bâtiments sans porter atteinte par leurs dimensions, leurs couleurs, les matériaux employés au caractère de l'environnement. p. 75 stationnement : Les parcs de stationnement de véhicules de toutes sortes, visibles de l'espace public, devront être protégés du regard par une clôture ou par des haies végétales d'une hauteur suffisante, ou bien seront aménagés avec des dispositifs végétalisés de type pavés + engazonnement afin de renforcer l'aspect végétalisé des parcs de stationnement. p. 75 espaces libres : Les espaces libres non bâtis et non occupés par des aires de stationnement doivent être plantés sur un minimum de 50% de leur superficie à raison d'un arbre de haute tige au moins par 100m² de cette surface plantée. p. 75 haies vives : Les limites séparatives devront comporter des haies vives plantées d'essences locales. p. 75 paysagement : Les limites séparatives, coïncidant avec les limites des zones UH et UE devront être paysagées sur une profondeur minimum de 10m. p. 76 paysagement : Cette bande paysagée devra être plantée sur un minimum de 50% de sa superficie, comporter des haies vives plantées d'essences indigènes et au moins une rangée d'arbres de hautes tiges plantés avec un espacement de 10 mètres. p. 76 Occupations et utilisations du sol interdites : Sont en outre interdites les constructions et les utilisations du sol suivantes : Les carrières, Les décharges, L'aménagement et les exhaussements de terrains non liés à une autorisation de construire, Les constructions à usage d'habitation autre que celles autorisées à l'article AUX2, Les campings ainsi que l'installation de caravanes, en dehors des terrains aménagés à cet effet. p. 77 Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières : Les occupations et utilisations du sol suivantes ne sont admises que sous réserve : de la réalisation des équipements publics nécessaires, de la réalisation par le pétitionnaire d'une étude indiquant comment sont pris en compte les critères définis par l'article L111-4-1 du CU, qu'elles s'intégrent dans une opération d'ensemble. p. 77 Constructions et installations à usage de bureaux et services : Les constructions et installations à usage de bureaux, de services publics ou d'intérêt collectif, à condition qu'ils soient réalisés dans le cadre d'une opération d'aménagement d'ensemble. p. 77 Constructions et installations à usage d'habitation : Les constructions et installations à usage d'habitation à condition qu'elles soient destinées aux personnes dont la présence est nécessaire pour assurer la surveillance ou le gardiennage des établissements existants ou autorisés. p. 77 exhaussements et affouillements : Les exhaussements et les affouillements du sol à condition qu'ils aient un rapport direct avec des travaux de construction ou d'aménagement d'espaces libres ou d'ouvrages publics, ainsi que ceux réalisés dans le but d'améliorer la protection de l'environnement. p. 78 dépôts : Les dépôts liés aux activités autorisées à condition qu'ils ne mettent pas en cause la qualité de l'environnement et des paysages. p. 78 accès : Les accès individuels sont interdits sur la RD 401. p. 78 desserte par réseaux publics : Toute construction ou installation doit obligatoirement être raccordée sur les réseaux publics de distribution d'eau potable, d'électricité et de téléphone. p. 78 assainissement : Le branchement sur le réseau public d'assainissement des eaux usées est obligatoire pour toute construction ou installation engendrant des eaux usées. p. 78 canalisations pluviales : Toute évacuation dans les fossés, bassins de retenue ou mares et canalisations pluviales est interdite. p. 78 assainissement : tout branchement particulier sur le réseau public E.U. devra comporter un regard visitable en limite de propriété, accessible en permanence depuis le domaine public. p. 79 assainissement : tout branchement particulier sur le réseau public E.P. devra comporter un regard visitable en limite de propriété, accessible en permanence depuis le domaine public. p. 79 assainissement : tout branchement sur le réseau public d'eau pluviale devra être muni d'un séparateur d'hydrocarbure. p. 79 réseaux : tous les réseaux publics seront implantés dans l'emprise des voies et cheminements ouverts à la circulation publique. Dans le cas où des réseaux traverseraient des espaces privés, une servitude devra être créée, permettant l'accès pour l'entretien. p. 79 électricité : les postes électriques devront faire l'objet d'un traitement architectural ou paysager. p. 79 électricité : l'ensemble des réseaux (électricité, téléphone et autres) devront être enterrés. p. 79 alignement : les constructions doivent être édifiées à l'alignement ou à une distance d'au moins 5 m de l'alignement ou de la limite d'emprise des voies privées ouvertes à la circulation publique. p. 79 alignement : les prescriptions du présent article ne s'appliquent pas aux ouvrages d'infrastructure terrestre, maritime, fluviale, portuaire ou aéroportuaire ainsi que les outillages, les équipements ou les installations techniques directement liés à leur fonctionnement, à leur exploitation ou au maintien de la sécurité de la circulation, ferroviaire, routière ou aérienne. p. 79 implantation : Les constructions devront respecter un recul par rapport aux limites séparatives de propriété. L'implantation par rapport aux limites séparatives doit respecter L=H/2 avec un minimum 3 m. p. 80 emprise au sol : L'emprise au sol est limitée à 60% de la surface de chaque unité foncière. p. 80 hauteur : La hauteur des constructions est mesurée à partir du terrassement du bâtiment à édifier. Les hauteurs maximums autorisées sont de 15 mètres. p. 81 aspect extérieur : L'aspect extérieur des constructions (qualité architecturale des bâtiments, traitement des façades, aménagement des espaces extérieurs paysagés) devra être particulèrement soigné. p. 81 intégration : Chaque ouvrage ou bâtiment devra s'intégrer aux parcs d'activités, mais aussi à son environnement urbain et paysager. p. 81 matériaux et couleur : Les bâtiments situés soit en bordure de voie, soit en bordure d'espaces boisés ou paysagers, devront faire l'objet d'une attention particulière dans le choix des matériaux, la coloration, ainsi que dans l'aménagement des espaces extérieurs. p. 81 architecture : Le traitement architectural et paysager des constructions visibles des RD 401 et RD 212 ainsi que du barreau de liaison RD 212 / RD 401 devra être soigné en raison de leurs rôles d'entrées de ville et de façade de la zone d'activité intercommunale. p. 82 modification : Des modifications ayant pour but d'améliorer l'intégration des constructions à leur environnement et leur adaptation au terrain pourront être exigées pour l'obtention du permis de construire. p. 82 toitures : Les édifices de matériel technique situés sur les toitures terrasses devront faire l'objet d'un traitement spécifique et être intégrés à l'architecture du bâtiment. Ils ne devront pas être visibles depuis les espaces publics. p. 82 enseignes : Les façades des bâtiments intègreront de façon cohérente les enseignes dans leur composition. Ces enseignes figureront dans leurs formes, leurs couleurs et leurs dimensions sur les demandes administratives de construire. p. 82 clôtures : La hauteur des clôtures n'excédera pas 2,50 mètres. p. 82 stationnement : Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être obligatoirement assuré en dehors des voies publiques. p. 83 stationnement : b-1 - Constructions à usage tertiaire: 1 place pour 30 mâ de surface de plancher de bureaux p. 83 stationnement : b-2 - Établissements industriels: 1 place pour 50 mâ de surface de plancher d'ateliers p. 83 stationnement : b-3 - Constructions à usage d'entrepôts: 1 place pour 100 mâ de surface de plancher jusque 5.000 mâ de surface de plancher p. 83 stationnement : b-4 - Construction à usage d'hôtel et de restauration: 1 place par chambre d'hôtel p. 83 stationnement : b-4 - Construction à usage d'hôtel et de restauration: 1 place pour 10 mâ de surface utile pour les services de restauration p. 83 stationnement : b-5 - Construction à usage de commerce: 1 place pour 100 mâ de surface de vente p. 83 stationnement : Dans le cas d'activité regroupant hôtel et restauration, 50 % des places imposées à l'hôtel seront comptabilisées au titre des places nécessaires à la restauration. p. 83 stationnement : Dans tous les cas, le stationnement des véhicules utilitaires doit être prévu sur les terrains privés, y compris les véhicules appartenant à des sociétés extérieures entretenant des relations commerciales avec l'occupant desdits terrains. p. 83 stationnement : Il sera veillé à la réalisation de places de stationnement permettant l'accueil des personnes handicapées. p. 83 stationnement : Les places de stationnement seront réalisées de préférence en dehors de la façade sur rue. p. 83 espaces libres : Tous les espaces libres de voies, de parkings, de cours ou de constructions seront plantés sur au moins 40% de leur surface. p. 84 aires de stationnement : Les aires de stationnement de véhicules légers seront arborées. p. 84 arbres : Les terrains seront plantés d'arbres à haute moyenne tige à raison d'un arbre de force 14/16 à la plantation pour 200 mâ d'espace libre : de voies, de parking et de construction. p. 84 masquage aires de stockage : Les aires de stockage devront être masquées par des écrans visuels, constitués par l'une ou l'autre de ces dispositions : Des haies d'arbustes d'une hauteur définitive de 2,00 mètres, Un merlon de terre engazonnée de 2,00 mètres, Un mur de 1,60 mètre de hauteur dans les mêmes matériaux et couleurs que la façade principale du bétiment, Un écran en bois traité de manière soignée et d'une hauteur au moins égale à 1,60 mètre. p. 84 haies : Les haies, séparatives ou de paysagement, seront constituées de manière bocagère mélangeant plusieurs essences indigènes ; les thuyas sont interdits. p. 84 Occupation et utilisation du sol : Toutes les occupations et utilisations du sol sont interdites en l'absence de déclaration d'utilité publique afférente aux infrastructures de transport public du Grand Paris Express. p. 86 Occupation et utilisation du sol : Les ouvrages, outillages, équipements ou installations techniques tel qu'ils sont définis à l'article R.421-3 du Code de l'Urbanisme sont admis. p. 86 Desserte des terrains : Les voies publiques ou privées à créer devront être aménagées, si elles se terminent en impasse, de telle sorte que les véhicules privés et ceux des services publics puissent y faire demi-tour, dès lors que l'importance du secteur ainsi desservi le justifie. p. 86 desserte : Les dispositions particulières de cet article sont définies pour l'ensemble des zones à l'article 4 Chapitre 7 du titre I du présent réglement. p. 87 implantation : Les constructions nouvelles doivent être édifiées soit à l'alignement des voies publiques ou de la limite d'emprise des voies privées, existantes ou à créer ; soit respecter un recul de 10 mètres minimum. p. 87 implantation : Les constructions et installations nécessaires au réseau de transport public du Grand Paris Express peuvent être implantées à l'alignement ou respecter un retrait d'1 mètre minimum. p. 87 implantation : Le retrait exigé compté horizontalement de tout point de la construction au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché doit être au moins égal à la moitié de la hauteur (H/2) de la construction par rapport au niveau du terrain naturel au droit des limites avec un minimum de 10 m. p. 87 implantation : La distance entre deux bâtiments non contigus, ne doit pas être inférieure à la moitié de la hauteur du plus élevé avec un minimum de 4 m. p. 88 emprise au sol : La hauteur totale des constructions nouvelles ne doit pas excéder 15 mètres. p. 88 architecture : L'aspect extérieur des constructions (qualité architecturale des bâtiments, traitement des façades, aménagement des espaces extérieurs paysagés) devra être particulierement soigné. p. 89 intégration : Les constructions devront permettre une intégration des volumes aux sites naturels et construits de la commune. p. 89 façades : Les différentes façades d'un bâtiment ou d'un ensemble de bâtiments, aveugles ou non, visibles ou non depuis l'espace public, doivent présenter une unité d'aspect et être réalisées en un nombre limité de matériaux, dont la teinte devra s'harmoniser avec l'environnement de la construction. p. 89 panneaux publicitaires : L'implantation de panneaux publicitaires (du type 4*3 ou autres dimensions) isolés ou en façade des bâtiments, est interdite. p. 89 clôtures : La hauteur des clôtures n'excédera pas 2,00 mètres p. 90 stockage : Toutes les installations liées aux stockages, notamment des déchets et à leur traitement (bennes, compacteurs, etc.) seront dissimulées et le volume des cours, enclos ou bâtiments y afférant intégrer à la composition générale. p. 90 stationnement : Tout stationnement ne répondant pas aux besoins des constructions, installations et occupations de sols autorisées dans la zone est interdit p. 90 stationnement : Un équivalent de 1% minimum de la Surface de Plancher devra être affectée au remisage des deux-roues non-motorisés du personnel p. 90 stationnement : Lorsque la surface de plancher de l'opération est inférieure ou égale à 400m², cet espace devra avoir une superficie minimale de 5 m² p. 90 stationnement : Lorsque la surface de plancher de l'opération est supérieure à 400m², cet espace devra avoir une superficie minimale de 10 m² p. 90 stationnement : Un équivalent de 2 % minimum de la Surface de Plancher devra être affectée au remisage des deux-roues non-motorisés de la clientèle p. 90 stationnement : Le total de la surface affectée au remisage des deux roues non motorisées ne devra en tout état de cause pas être inférieur à 1,5% p. 90 bureaux : ces bâtiments doivent être équipés d'au moins un espace réservé au stationnement sécurisé des vélos représentant un équivalent de 3% minimum de la Surface de Plancher. p. 91 espace vert : 40% de la superficie du terrain sera obligatoirement conservée en pleine terre. p. 92 espace vert : Le long de la RD401 un alignement d'arbres devra être planté à raison d'âun arbre tous les 8 m et s'intégrer harmonieusement avec les plantations existantes le long de la voie. p. 92 stationnement : 1,5% minimum de la surface de plancher des constructions devra être affectée au remisage des deux-roues non-motorisées, dans des locaux fermés et facilement accessibles. p. 92 | p. 61 |
| A | Occupation du sol : Sont en outre interdites les constructions et les utilisations du sol suivantes : Les constructions à usage industriel Les entrepôts autres qu'agricoles Les constructions à usage artisanal Les constructions d'hébergement hôtelier Tout stationnement ne répondant pas aux besoins des occupations de sols autorisés dans la zone. p. 97 Stationnement : Tout stationnement ne répondant pas aux besoins des occupations de sols autorisés dans la zone. p. 97 Campings : Les campings ainsi que l'installation de caravanes, en dehors des terrains aménagés à cet effet, conformément aux dispositions des articles R.111-39 et R.111- 43 du code de l'Urbanisme p. 97 Habitations légères : Les habitations légères et de loisirs p. 97 Enfouissements et exhaussements : Les enfouissements et exhaussements du sol sans rapport direct avec les travaux de construction ou d'aménagement d'espaces libres ou d'ouvrage publics p. 97 Construction agricole : Toute construction ou installation non nécessaire à l'exploitation agricole. p. 97 Equipements collectifs : Toute construction ou installation non nécessaire à des équipements collectifs ou à des services publics incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole dans l'unité foncière où elles sont implantées et portant atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. p. 97 Autorisation : Toute construction, occupation du sol et installation non autorisée en A2 p. 97 Occupation du sol : Sont admises, les occupations et utilisations du sol suivantes si elles respectent les conditions indiquées et sous réserve que le caractère de la zone naturelle ne soit pas mis en cause p. 98 Constructions agricoles : Les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole sous réserve : Qu'elles ne portent atteinte ni à la préservation des sols agricoles et forestiers ni à la sauvegarde des sites, milieux naturels et paysages p. 98 Habitation : Les constructions à usage d'habitation sous réserve : Qu'elles soient destinées au logement des exploitants agricoles - Et qu'elles soient dans la même unité foncière que le siège d'exploitation p. 98 Habitation : Les constructions à usage d'habitation destinées aux personnes dont la présence est indispensable au fonctionnement ou au gardiennage des installations agricoles p. 98 Installations classées : Les installations classées pour la protection de l'environnement nécessaires à la réalisation du réseau de transport public du Grand Paris Express p. 98 Travaux et ouvrages : Les travaux, ouvrages ou installations soumis à déclaration préalable aux termes des articles R.422.2 et 3 du code de l'urbanisme, ceux nécessaires à la distribution de l'eau potable, au traitement et à l'évacuation des eaux usées, ainsi que les lignes de distribution d'énergie électrique qui seront enterrées p. 98 accès : les accès directs aux terrains sont interdits à partir des autoroutes ou voies rapides suivantes : RN1104 et A104. p. 99 desserte : En l'absence de réseau, l'alimentation par puits ou forage est admise. p. 99 assainissement : toutes les eaux et matières usées devront être dirigées par des canalisations souterraines sur des dispositifs de traitement et d'évacuation conformes aux exigences des textes réglementaires. p. 99 construction : Les constructions doivent être édifiées à une distance d'à moins 5 m de l'alignement ou de la limite d'emprise des voies privées. p. 99 implantation : Les constructions nouvelles seront implantées en respectant, par rapport à toutes les limites séparatives de propriété, une marge d'isolement ainsi définie : La distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la différence d'altitude entre ces deux points (H=L), sans pouvoir être inférieure à 4 mètres. p. 100 hauteur : La hauteur à l'égout du toit des constructions nouvelles à usage d'habitation ne peut excéder 9 mètres, mesurée à partir du terrain naturel. p. 100 toiture : Pour ces annexes, les toitures en bois sont autorisées, en revanche les toitures en panneaux de fibrociment ou de tôle ondulée sont interdites. p. 101 clôtures : Les clôtures en dur sont interdites lorsque les dimensions ou les caractéristiques des chemins ou voies de circulations agricoles qui les bordent, sont telles qu'elles risquent de rendre difficile le passage ou les manéuvres des engins agricoles. p. 102 parcs de stationnement : Les parcs de stationnement de véhicules de toutes sortes, visibles de l'espace public, devront être protégés du regard par une clôture ou par des haies végétales d'une hauteur suffisante. p. 102 haies vives : Lorsque les terrains sont bâtis ou comportent des installations techniques de superstructure, les limites séparatives devront comporter des haies vives plantées d'essences locales. p. 103 superficie en pleine terre : 80% de la superficie du terrain sera obligatoirement conservée en pleine terre. p. 103 | p. 97 |
| N | Occupation du sol : Les constructions à usage industriel, les entrepôts autres qu'agricoles, les constructions à usage artisanal, les constructions d'hébergement hôtelier, tout stationnement ne répondant pas aux besoins des occupations de sols autorisés dans la zone, les campings ainsi que l'installation de caravanes en dehors des terrains aménagés à cet effet, les habitations légères et de loisirs, les enfouissements et exhaussements du sol sans rapport direct avec les travaux de construction ou d'aménagement d'espaces libres ou d'ouvrage publics, toute construction, occupation du sol et installation non autorisée en N2 sont interdites. p. 104 arbres : Les coupes et abattages d'arbres, sous réserve d'une autorisation préalable dans les espaces boisés classés ; p. 105 Eaux usées : En l'absence de réseau et seulement dans ce cas, toutes les eaux et matières usées devront être dirigées par des canalisations souterraines sur des dispositifs de traitement et d'évacuation conformes aux exigences des textes réglementaires. Ces dispositifs devront être conçus de manière à pouvoir être mis hors circuit et le raccordement devra être effectué sur le réseau collectif dans un délai de deux ans maximum suivant sa réalisation. p. 106 Occupation et utilisation du sol : Sont en outre interdites les constructions et les utilisations du sol suivantes : Les constructions à usage industriel Les entrepôts autres qu'agricoles Les constructions à usage artisanal Les constructions d'hébergement hôtelier Tout stationnement ne répondant pas aux besoins des occupations de sols autorisés dans la zone Les campings ainsi que l'installation de caravanes, en dehors des terrains aménagés à cet effet Les habitations légères et de loisirs Les enfouissements et exhaussements du sol sans rapport direct avec les travaux de construction ou d'aménagement d'espaces libres ou d'ouvrage publics Toute construction, occupation du sol et installation non autorisée en NE2 p. 108 Equipements sportifs et loisirs : Les constructions et installations à usage d'équipements sportifs, de loisirs, à condition qu'elles s'intègrent harmonieusement au site et qu'elles préservent la qualité de l'environnement. p. 109 Equipements nature : Les installations nécessaires à l'observation de la faune et de la flore ; p. 109 Equipements collectifs : L'agrandissement des constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics existantes à la date d'approbation du PLU, limité à 30% de la surface de plancher, et sous réserve qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière dans l'unité foncière où elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. p. 109 Travaux et installations : Les travaux, ouvrages ou installations soumis à déclaration préalable aux termes des articles R.422.2 et 3 du code de l'urbanisme, ceux nécessaires à la distribution de l'eau potable, au traitement et à l'évacuation des eaux usées, ainsi que les lignes de distribution d'énergie électrique qui seront enterrées. Ces travaux ou implantations ne devront porter qu'un préjudice minimum aux intérêts des activités rurales ou agricoles et ne pas contrarier la protection des espaces naturels et notamment des espaces boisés. p. 109 Propriétés riveraines : Les propriétés riveraines des voies spécialisées non ouvertes à la circulation générale, et notamment des autoroutes, voies de défense de la forêt contre l'incendie, pistes pour cyclistes et sentiers de tourisme, ne jouissent pas des droits reconnus aux riverains des voies publiques, conformément à l'article L.111-‐‐2 du Code de l'Urbanisme. p. 109 assainissement : En l'absence de réseau et seulement dans ce cas, toutes les eaux et matières usées devront être dirigées par des canalisations souterraines sur des dispositifs de traitement et d'évacuation conformes aux exigences des textes réglementaires. p. 110 implantation : Les constructions doivent être édifiées à l'alignement ou à une distance d'au moins 5 m de l'alignement ou de la limite d'emprise des voies privées ou respecter, lorsqu'il existe, le recul indiqué au plan. p. 110 constructions : Les constructions nouvelles peuvent être édifiées sur les limites latérales. A défaut d'implantation sur les limites latérales, les marges d'isolement par rapport à celles-ci doivent être respectées. p. 111 reculement : La distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 4 mètres. p. 111 exceptions : Aux modifications ou extensions de bâtiments existants à la date d'approbation du PLU dont l'implantation ne respecte pas les règles de la zone, sous réserve que la distance par rapport à la limite séparative ne soit pas diminuée et que les baies éclairant des pièces créées à l'occasion des travaux respectent la distance définie par la règle du présent article. p. 111 implantation : Les constructions situées sur une même propriété doivent, si elles ne sont pas contiguès, être distantes les unes des autres de 4 mètres minimum, y compris entre une construction principale et une annexe. p. 112 exception : Aucune distance minimale n'est imposée pour l'implantation des constructions suivantes: p. 112 exception : Les modifications, extensions ou surélévations de bâtiments existants dont l'implantation ne respecte pas les règles ci-dessus, sous réserve : que la distance entre les différents bâtiments ne soit pas diminuée, que les travaux n'aient pas pour effet de réduire l'éclairement des pièces et que les baies nouvellement créées respectent la distance définie par la règle du présent article. p. 112 exception : Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif. p. 112 exception : Les ouvrages d'infrastructure terrestre, maritime, fluviale, portuaire ou aéroportuaire ainsi que les outillages, les équipements ou les installations techniques directement liés à leur fonctionnement, à leur exploitation ou au maintien de la sécurité de la circulation maritime, fluviale, ferroviaire, routière ou aérienne. p. 112 emprise au sol : Le Coefficient d'Emprise au Sol est nul p. 112 exception : Il n'est pas fixé de règle pour : tous les ouvrages d'infrastructure terrestre, maritime, fluviale, portuaire ou aéroportuaire ainsi que les outillages, les équipements ou les installations techniques directement liés à leur fonctionnement, à leur exploitation ou au maintien de la sécurité de la circulation maritime, fluviale, ferroviaire, routière ou aérienne. p. 112 exception : l'agrandissement des constructions existantes à la date d'approbation du PLU, limité à 30% de la surface de plancher. p. 112 hauteur : La hauteur totale des constructions nouvelles ne doit pas excéder 6 mètres. p. 112 toiture : Les toitures et panneaux de fibrociment ou de tôles ondulées sont interdites. p. 113 toiture : Pour ces annexes, les toitures ayant l'aspect du bois sont autorisées ; p. 113 matériaux et couleurs : Les couleurs des matériaux de parement et des peintures extérieures devront s'harmoniser entre elles et ne pas porter atteinte au caractère des sites ou paysages naturels et urbains. p. 114 clôtures : Les clôtures situées sur limites séparatives ou en bordure de voie seront constituées soit : d'un muret d'une hauteur comprise entre 0,50 m et 0,90 m, réalisé en pierres apparentes appareillées en lit horizontaux ou en maónnerie enduite, surmonté d'une grille dite à la parisienne, d'un grillage en mailles fines, d'une grille métallique verticale, de panneaux d'aspect bois, L'ensemble sera doublé ou non de haies vives. p. 114 Intégration paysagère : Les parcs de stationnement de véhicules de toutes sortes, visibles de l'espace public, devront être protégés du regard par une clôture ou par des haies végétales d'une hauteur suffisante pour permettre une bonne intégration paysagère. p. 115 | p. 104 |
Les secteurs (UAb, UHi...) portent des dispositions particulières : se reporter au chapitre de la zone racine.
Dispositions communes à toutes les zones
| Sujet | Règle restituée | Source |
|---|---|---|
| champ d'application | Le présent règlement s'applique à la totalité du territoire de la commune du Mesnil-Amelot. | p. 4 |
| adaptations mineures | Des adaptations mineures aux dispositions des articles 3 à 13 des règlements de chaque zone peuvent être accordées par l'autorité compétente, uniquement si elles sont rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes. | p. 4 |
| dérogations | Pour permettre la reconstruction de bâtiments détruits ou endommagés à la suite d'une catastrophe naturelle survenue depuis moins d'un an, lorsque les prescriptions imposées aux constructeurs en vue d'assurer la sécurité des biens et des personnes sont contraires à ces règles | p. 4 |
| dérogations | Pour permettre la restauration ou la reconstruction d'immeubles protégés au titre de la législation sur les monuments historiques, lorsque les contraintes architecturales propres à ces immeubles sont contraires à ces règles | p. 4 |
| dérogations | Pour autoriser des travaux nécessaires à l'accessibilité des personnes handicapées à un logement existant | p. 4 |
| dérogations | l'autorité compétente pour délivrer le permis de construire peut, par décision motivée, déroger aux règles relatives au gabarit et à la densité pour autoriser une construction destinée principalement à l'habitation à dépasser la hauteur maximale prévue par le réglement, sans pouvoir dépasser la hauteur de la construction contiguè existante calculée à son faïtage et sous réserve que le projet s'intègre harmonieusement dans le milieu urbain environnant | p. 4 |
| surélévation | Déroger aux règles relatives à la densité et aux obligations en matière de création d'aires de stationnement pour autoriser la surélévation d'une construction achevée depuis plus de deux ans, lorsque la surélévation a pour objet la création de logement. | p. 5 |
| transformation | Déroger aux règles relatives à la densité et aux obligations en matière de création d'aires de stationnement pour autoriser la transformation à usage principal d'habitation d'un immeuble existant par reconstruction, rénovation ou réhabilitation, dans la limite du gabarit de l'immeuble existant. | p. 5 |
| stationnement | Déroger en tout ou partie aux obligations de création d'aires de stationnement applicables aux logements lorsque le projet de construction de logements est situé à moins de 500 mètres d'une gare ou d'une station de transport public guidé ou de transport collectif en site propre, en tenant compte de la qualité de la desserte, de la densité urbaine ou des besoins propres au projet au regard des capacités de stationnement existantes à proximité. | p. 5 |
| conformité | Le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux qui n'ont pas d'effets sur les règles ou qui ont pour objet d'améliorer la conformité de l'immeuble avec celles-ci. | p. 5 |
| reconstruction | La reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de dix ans est autorisée nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, dès lors qu'il a été régulièrement édifié. | p. 5 |
| division foncière | Les règles du Plan Local d'Urbanisme seront appliquées à chaque terrain issu de la division et non au regard de l'ensemble du projet. | p. 5 |
| Occupations et utilisations du sol | Toute construction, reconstruction ou installation est interdite sur les espaces verts protégés et les terrains cultivés à protéger, sauf dans les cas prévus à l'article 2. | p. 6 |
| Plan d'exposition au bruit | Y sont interdites toutes les occupations du sol visées aux articles L147-2 et suivants du code de l'urbanisme relatifs aux dispositions particulières aux zones de bruit des aérodromes. | p. 6 |
| Bâtiments remarquables | La démolition de parties de constructions telles qu'adjonctions ou transformations réalisées ultérieurement altérant le caractère architectural des bâtiments répertoriés à l'annexe VII, est autorisée à condition de faire l'objet d'une demande de permis de démolir, conformément aux articles L451-1 et R451-1 et suivants du code de l'urbanisme. | p. 7 |
| Espaces Vert Protégés | Toute construction, reconstruction ou installation devra contribuer à mettre en valeur les espaces verts et être en lien avec leur affectation | p. 7 |
| Espaces Vert Protégés | Seules y sont autorisées des modifications mineures, c'est-à-dire des modifications qui ne portent atteinte ni à la qualité paysagère, ni aux continuités écologiques et préserve la superficie totale de l'espace vert. | p. 7 |
| Terrains cultivés à Protéger | Seules sont autorisées les constructions, reconstructions, ou installations en lien avec leur affectation | p. 7 |
| Clôtures | L'édification des clôtures est soumise à déclaration conformément aux articles R421-12, R441.1 et suivants du Code de l'Urbanisme. | p. 7 |
| permis de démolir | Tous travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d'une construction située sur le territoire communal est soumis à permis de démolir. | p. 8 |
| ravalement de façade | Les travaux de ravalement de façades sont soumis à déclaration préalable sur l'ensemble du territoire communal. | p. 8 |
| exposition au bruit | Les occupations du sol sont autorisées sous réserve du respect des articles L147-2 et suivants du code de l'urbanisme relatifs aux dispositions particulières aux zones de bruit des aérodromes. | p. 8 |
| affouillements et exhaussements | Sont autorisés les affouillements et exhaussements de sol à condition qu'ils aient un rapport direct avec des travaux de construction ou d'aménagement d'espaces libres ou d'ouvrages publics, ainsi que ceux réalisés dans le but d'améliorer la protection de l'environnement. | p. 8 |
| ouvrages techniques | Sont autorisés les ouvrages, outillages, équipements ou installations techniques tel qu'ils sont définis à l'article R.421-3 du Code de l'Urbanisme. | p. 8 |
| desserte des terrains | Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées, dans des conditions répondant à l'importance et à la destination de l'immeuble ou de l'ensemble d'immeubles à édifier, notamment en ce qui concerne la commodité, la sécurité de la circulation et des accès, ainsi que les moyens d'approche permettant une lutte efficace contre l'incendie. | p. 8 |
| accès | Pour être constructible, un terrain doit présenter un accès sur une voie publique ou privée ouverte à la circulation automobile et en état de viabilité. | p. 8 |
| accès | Les accès doivent être adaptés au type d'occupation ou d'utilisation du sol envisagé et aménagés de façon à apporter la moindre gîne à la circulation publique. | p. 8 |
| accès | Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile. | p. 8 |
| accessibilité | Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès sur celle des voies qui présenterait une gîne ou un risque pour la circulation est interdit. | p. 9 |
| portails | Les portails d'entrée devront avoir une largeur minimale utile de 3,5 m pour permettre la manêve aisée des véhicules de tout type. | p. 9 |
| voies | Les dimensions, formes et caractéristiques des voies publiques ou privées à créer doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent et aux opérations qu'elles doivent desservir. | p. 9 |
| voies | Les voies publiques ou privées à créer devront avoir une largeur de plate-forme au moins égale à 8 m. Cette largeur pourra être réduite à 3,5 m minimum, pour les accès particuliers desservant une seule habitation. | p. 9 |
| voies | Des tronçons de chaussée plus étroite, inférieurs à 8 mètres, aménagés pour le passage d'une seule file de voiture peuvent être admis à condition que la partie étroite n'excède pas 20 mètres de longueur et qu'une bonne visibilité soit assurée. Ces tronçons ne devront pas représenter plus de la moitié de la longueur totale de la voie. | p. 9 |
| accès | Les créations et modifications d'accès riverains et de voies (en et hors agglomération) se raccordant sur la voirie départementale sont soumises à l'accord préalable du gestionnaire de la voirie. | p. 9 |
| réseaux publics | Les réseaux, quand ils seront sous voirie commune, devront être conçus en respect des prescriptions des collectivétés publiques gestionnaires des réseaux publics correspondants. | p. 9 |
| réseaux publics | Tous les raccordements aux réseaux publics en terrain privé sont en totalité à la charge du pétitionnaire. | p. 9 |
| eau potable | Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination, nécessite une utilisation d'eau potable, doit être alimentée par branchement à un réseau collectif de distribution sous pression présentant des caractéristiques suffisantes. | p. 9 |
| eaux usées | Le branchement sur le réseau collectif d'assainissement de caractéristiques appropriées est obligatoire pour toute construction ou installation engendrant des eaux usées. | p. 10 |
| eaux usées | Tout déversement d'eaux usées dans les égouts publics doit être impérativement autorisé préalablement par la collectivité à laquelle appartiennent les ouvrages empruntés par ces eaux usées jusqu'au milieu naturel, conformément à la réglementation. | p. 10 |
| eaux pluviales | Il n'est pas admis de rejet à l'égout des eaux pluviales. Ces eaux pluviales seront infiltrées, régulées ou traitées à la parcelle suivant le cas par tous dispositifs appropriés : puits d'infiltration, drains, fossés, noues, bassins, sauf si l'infiltration est techniquement impossible. | p. 10 |
| eaux pluviales | Tout aménagement de surface permettant le stationnement regroupé de plus de 10 véhicules légers ou de 5 véhicules de type poids lourds doit être équipé d'un procédé de dépollution des eaux (type débourbeur déshuileur ou autre procédé de traitement alternatif aux performances au moins équivalentes) installé en sortie d'ouvrage de régulation de débit des eaux pluviales. | p. 10 |
| Hydraulique | Si l'infiltration est techniquement impossible, il faudra réaliser une étude hydraulique spécifique pour chaque projet nouveau afin de compenser les effets de l'imperméabilisation et afin de ne pas aggraver la situation actuelle conformément à la loi sur l'eau. | p. 11 |
| Hydraulique | Dans le cas où l'infiltration du fait de la nature du sol ou de la configuration de l'aménagement nécessiterait des travaux disproportionnés, les eaux pluviales des parcelles seront stockées avant rejet à débit régulé dans le réseau d'assainissement pluvial. | p. 11 |
| Hydraulique | Le stockage et les ouvrages de régulation seront dimensionnés de façon à limiter à au plus 1 l/s/ha de terrain aménagé. | p. 11 |
| Eaux pluviales | Toute installation industrielle, artisanale ou commerciale non soumise à autorisation, à enregistrement ou à déclaration au titre de la législation sur les installations classées et de la Loi sur l'Eau, doit s'équiper d'un dispositif de traitement des eaux pluviales adapté à l'importance et à la nature de l'activité et assurant une protection efficace du milieu naturel. | p. 11 |
| Eaux pluviales | La qualité de l'eau rejetée doit correspondre à la catégorie 1B des eaux de surface. | p. 11 |
| Réseaux | Pour toute construction ou installation nouvelle, le raccordement aux réseaux de distribution électrique et téléphonique, de télédistribution et de communications électroniques à très haut débit en fibre optique, interne au terrain, devra être enfouis. | p. 11 |
| Réseaux | Les coffrets de raccordement et les boîtiers seront implantés à l'alignement et ne devront pas être en saillie. | p. 11 |
| Réseaux | Les bâtiments groupant plusieurs logements doivent être équipés : des lignes téléphoniques nécessaires à la desserte de chacun des logements - de lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique desservant chacun des logements. | p. 11 |
| Réseaux | L'implantation des réseaux doit être étudiée de façon à ne pas gérer le développement racinaire des futures plantations actuelles et futures (notamment des arbres d'alignement). | p. 11 |
| Déchets | Les constructions ou installations soumises à permis de construire, à l'exception des habitations individuelles, doivent, comporter des locaux de stockage dimensionnés de manière à recevoir et permettre de manipuler sans difficulté tous les récipients nécessaires à la collecte sélective de tous les déchets qu'ils génèrent. | p. 11 |
| Déchets | Ces locaux feront l'objet d'un traitement particulier pour éviter les nuisances olfactives et phoniques. | p. 11 |
| accessibilite | Les conteneurs en attente de la collecte devront pouvoir étre facilement accessibles depuis le domaine public, sans empiéter sur celui-ci, en limite de propriété. | p. 12 |
| stockage | Des locaux distincts de ceux destinés au stockage des déchets ménagers des habitations, et suffisamment dimensionnés, devront être prévus pour les déchets des commerces, des artisans et des activités. | p. 12 |
| hauteur | La hauteur totale des constructions est mesurée, avant les travaux d'exhaussement ou d'affouillement du sol nécessaires pour la réalisation du projet, à partir du sol naturel jusqu'au point le plus élevé du bâtiment (acrotère, faïtage). | p. 12 |
| hauteur | Les éléments techniques tels que cheminées, locaux d'ascenseur, dispositifs nécessaires à l'utilisation des énergies renouvelables tels que les capteurs d'énergie solaire ne sont pas pris en compte dans le calcul des hauteurs H et HT sous réserve du respect des dispositions de l'article 11. | p. 12 |
| bien historique | La restauration de ces bâtiments doit conserver ou restituer les dispositions architecturales spécifiques à leur époque, sans exclure certains aménagements mineurs ou extensions concourant à l'amélioration des conditions d'habitabilité. | p. 12 |
| bien historique | Les compositions des bâtiments remarquables doivent être sauvegardées dans le respect propre à chacun des types de bâtiments ; notamment, les soubassements, le corps principal et le couronnement d'un bâtiment doivent être traités, le cas échéant, dans une composition d'ensemble en sauvegardant pentes et détails des toitures d'origine, notamment lucarnes et corniches. | p. 12 |
| bien historique | La couverture des toitures et les façades des bâtiments remarquables doivent conserver ou retrouver la richesse d'origine et de leur mise en ôuvre, notamment les plâtres moulurés, la pierre et la brique ainsi que le bois, les moellons ou la céramique, le cas échéant. | p. 12 |
| bien historique | L'extension de ces bâtiments devra s'inscrire dans la continuité architecturale en respectant les volumes et les matériaux d'origine, sauf à développer un projet contemporain tout à fait original, propre à souligner la qualité du bâtiment originel. | p. 12 |
| stationnement | Tout stationnement ne répondant pas aux besoins des constructions, installations et occupations de sols autorisées dans la zone est banni. | p. 13 |
| stationnement | Les constructeurs sont tenus de respecter la réglementation relative à l'accessibilité des personnes handicapées. | p. 13 |
| modification | En aucun cas, des travaux de modification ou d'extension, ne pourront conduire à la suppression des possibilités de stationnement prévues, conformément à cet article, sur l'unité foncière. | p. 13 |
| stationnement | En cas d'impossibilité avérée de réaliser tout ou partie des places de stationnement nécessaires sur le terrain, le pétitionnaire peut être autorisé, sur demande justifiée de sa part, à ce que les places manquantes soient réalisées sous l'une des formes suivantes : réalisation de places de stationnement sur un terrain situé dans le voisinage immédiat à moins de 300 mètres de constructions pour lesquelles ces places sont nécessaires. | p. 14 |
| stationnement | concession de 15 ans minimum dans un parc public de stationnement situé dans le voisinage immédiat à moins de 300 mètres de constructions pour lesquelles ces places sont nécessaires. | p. 14 |
| stationnement | acquisition de places de stationnement dans un parc privé situé dans le voisinage immédiat à moins de 300 mètres de constructions pour lesquelles ces places sont nécessaires. | p. 14 |
| stationnement | ces solutions de remplacement sont admises à condition que l'insuffisance de stationnement sur le terrain supportant les constructions ne soit pas susceptible, compte tenu de sa situation, de créer une gîne pour la circulation ou de susciter un stationnement excessif sur la voie publique. | p. 14 |
| stationnement | lorsqu'une aire de stationnement a été prise en compte dans le cadre d'une concession à long terme ou d'un parc privé de stationnement, au titre des obligations prévues aux deuxième et troisième alinéas ci-dessus, elle ne peut plus être prise en compte, en tout ou en partie, à l'occasion d'une nouvelle autorisation. | p. 14 |
| stationnement | les rampes d'accès aux garages et aires de stationnement en sous-sol ne doivent pas entraînner de modifications dans le niveau du trottoir. | p. 14 |
| stationnement | leur pente, dans les cinq premiers mètres à partir de l'alignement, ne doit pas excéder 5%. | p. 14 |
| stationnement | pour les constructions destinées aux logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat : il sera prévu : 1 place par logement. | p. 14 |
| stationnement | l'obligation de réaliser des aires de stationnement n'est pas applicable aux travaux de transformation ou d'amélioration de bâtiments affectés à des logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'État, y compris dans le cas où ces travaux s'accompagnent de la création de Surface de Plancher, dans la limite d'un plafond de 50 % de la Surface de Plancher existant avant le commencement des travaux. | p. 14 |
| stationnement | pour les autres constructions destinées l'habitation : il est exigé au minimum : 1 place pour une Surface de Plancher inférieure ou égale à 60 m². | p. 14 |
| stationnement | 2 places pour une Surface de Plancher supérieure à 60 m² et inférieure ou égale à 120 m². | p. 14 |
| stationnement | Puis 1 place pour chaque tranche entamée de Surface de Plancher de 40 m² supplémentaire. | p. 15 |
| stationnement | 2 places pour une Surface de Plancher inférieure ou égale à 150 m² | p. 15 |
| stationnement | 1 place pour chaque tranche entamée de Surface de Plancher supérieure de 50 m² | p. 15 |
| stationnement | l'obligation minimale de réalisation de places de stationnement ne peut ni inférieure à 1 place par logement ni supérieure à 1,7 place par logement | p. 15 |
| stationnement | Au moins 50% des places, arrondies à l'entier inférieur, devront être couvertes | p. 15 |
| stationnement | un minimum de 20 % du nombre total de places exigibles sur le terrain devra être réalisé pour permettre le stationnement des visiteurs | p. 15 |
| stationnement | un équivalent de 1 % minimum de la surface de plancher devra être affecté au remisage des deux-roues motorisés | p. 15 |
| stationnement | Le stationnement des deux-roues motorisés devra être prévu dans des locaux ou abris aménagés à cet effet, facilement accessibles, fermés et couverts | p. 15 |
| stationnement | Le ou les locaux destinés aux deux-roues motorisés devront avoir une surface minimale de 10 m² | p. 15 |
| stationnement | ces bâtiments doivent être équipés d'au moins un espace réservé au stationnement sécurisé des deux roues non motorisées | p. 15 |
| stationnement | Il devra être couvert et éclairé, se situer de préférence au rez-de-chaussée du bâtiment ou à défaut au premier sous-sol et être accessible facilement depuis le(s) point(s) d'entrée du bâtiment | p. 15 |
| stationnement | Il sera prévu au minimum : 2 places pour une surface de plancher inférieure ou égale à 90 m². | p. 16 |
| stationnement | 1 place pour chaque tranche entamée de plancher de 50 m² de surface de plancher de surface de vente supplémentaire. | p. 16 |
| stationnement | Un équivalent de 1% minimum de la Surface de Plancher devra être affecté au remisage des deux-roues non-motorisés du personnel, dans un espace réservé à leur stationnement sécurisé. | p. 16 |
| stationnement | Cet espace devra être fermé et couvert, se situer de préférence au rez-de-chaussée du bâtiment ou à défaut au premier sous-sol et être accessible facilement depuis le(s) point(s) d'entrée du bâtiment. | p. 16 |
| stationnement | 2 places pour une surface de plancher inférieure ou égale à 120m² si la construction est située à moins de 300m d'une desserte en transport en commun. | p. 16 |
| stationnement | 1 place pour chaque tranche entamée de plancher de 50 m² de surface de plancher de surface de vente supplémentaire si la construction est située à moins de 300m d'une desserte en transport en commun. | p. 16 |
| espace extérieur | Un minimum de 0,75m² par logement pour les logements jusqu'à deux pièces principales, un minimum de 1,5 m² par logement dans les autres cas. | p. 16 |
| espace extérieur | Cet espace devra avoir une superficie minimale de 5 m² lorsque la surface de plancher de l'opération est inférieure ou égale à 400m². | p. 16 |
| espace extérieur | Cet espace devra avoir une superficie minimale de 10 m² lorsque la surface de plancher de l'opération est supérieure à 400m². | p. 16 |
| Superficie | Lorsque la surface de plancher de l'opération est inférieure ou \'egale \`a 400m\u00b2, cet espace devra avoir une superficie minimale de 5 m\u00b2 ; | p. 17 |
| Superficie | Lorsque la surface de plancher de l'opération est sup\u00e9rieure \`a 400m\u00b2, cet espace devra avoir une superficie minimale de 10 m\u00b2. | p. 17 |
| stationnement vélos | espace réservé au stationnement sécurisé des vélos représentant un équivalent de 3% minimum de la Surface de Plancher. | p. 18 |
| stationnement vélos | Cet espace réservé comporte un système de fermeture sécurisé et des dispositifs fixes permettant de stabiliser et d'attacher les vélos par le cadre ou au moins une roue. | p. 18 |
| stationnement vélos | Il devra se situer de préférence au rez-de-chaussée du bâtiment ou à défaut au premier sous-sol et être accessible facilement depuis le(s) point(s) d'entrée du bâtiment. | p. 18 |
| stationnement vélos | Il devra avoir une surface minimale de 5 m². | p. 18 |
| stationnement véhicules motorisés | Il sera prévu au minimum : 1 place pour chaque tranche entamée de Surface de Plancher de 150 m² | p. 18 |
| stationnement deux roues non motorisés | Un équivalent de 1,5% minimum de la Surface de Plancher devra être affectée au remisage des deux-roues non-motorisés du personnel, dans un espace réservé à leur stationnement sécurisé. | p. 18 |
| stationnement | Il sera prévu 1 place pour 2 chambres plus 15% des places destinées pour le parking des membres du personnel. | p. 19 |
| stationnement | Un équivalent de 1,5% minimum de la Surface de Plancher devra être affectée au remisage des deux-roues non-motorisés dans un espace réservé à leur stationnement sécurisé. | p. 19 |
| stationnement | Les équipements scolaires devront être équipés d'au moins un espace réservé au stationnement sécurisé des vélos. Cet espace réservé devra comporter un système de fermeture sécurisé et des dispositifs fixes permettant de stabiliser et d'attacher les vélos par le cadre ou au moins une roue. Il devra être couvert et éclairé, se situer de préférence au rez-de-chaussée du bâtiment ou à défaut au premier sous-sol et être accessible facilement depuis le(s) point(s) d'entrée du bâtiment. Cet espace possédera au moins une place pour douze élèves. | p. 19 |
| stationnement | Pour le stationnement des deux roues non-motorisées : 1,5% minimum de la surface de plancher des constructions devra être affectée au remisage des deux-roues non-motorisées, dans des locaux fermés et facilement accessibles. Le local à deux-roues non-motorisées devra avoir une surface minimale de 5 m² et sera destiné au personnel. | p. 19 |
| stationnement | Lorsque sur un même terrain des constructions ou installations de nature différente créent des besoins en stationnement à des périodes très différentes du jour ou de l'année, le nombre réglementaire de places peut être exceptionnellement réduit sur justification fournie par le demandeur de l'autorisation d'utilisation du sol. | p. 20 |
| caractéristiques techniques | Les dimensions des places de stationnement automobiles sont les suivantes : 5,00m x 2,30m + 5,00m x 2,30m de dégagement. | p. 20 |
| plantations | Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations en nombre équivalent. | p. 20 |
| parcs de stationnement | Les aires de stationnement en surface comportant plus de 4 emplacements doivent être plantées à raison d'au moins un arbre de haute tige pour 50 m² de la superficie affectée à cet usage. | p. 21 |
| parcs de stationnement | Les parcs de stationnement et leurs voies d'accès, situés à proximité des limites séparatives, doivent en être séparés par des haies vives suffisamment denses pour former un écran. | p. 21 |
| espaces verts protégés | Sur les terrains mentionnés au plan de zonage comme faisant l'objet de cette protection, toute construction, reconstruction ou installation devra contribuer à mettre en valeur les Espaces Verts Protégés. | p. 21 |
| terrains cultivés à protéger | Sur ces terrains, toute construction, reconstruction ou installation est interdite sauf les constructions en lien avec leur affectation (abris de jardin, serre, clôtures, locaux d'accueil des jardins partagés). | p. 21 |
| Surface végétalisée | Coefficient 0.6 | p. 22 |
| Végétalisé intensive ou semi-intensive | Coefficient 0.4 | p. 22 |
| Végétalisé extensive | Coefficient 0.3 | p. 22 |
| Espace non construit | Un espace non construit peut être qualifié de "pleine terre" si : Son revêtement est perméable ; Sur une profondeur de 10 mètres à compter de sa surface, il ne comporte que le passage éventuel de réseaux (électricité, téléphone, internet, eaux potable, usées, pluviales) ; Il doit pouvoir recevoir des plantations. | p. 22 |
| Aires de stationnement | Les aires de stationnement et leurs accès sont exclus des surfaces de pleine terre. | p. 22 |
Soyez prévenu quand ce PLU évolue
PLUcide contrôle chaque jour le Géoportail de l'Urbanisme. En cas d'évolution du règlement de Le Mesnil-Amelot, vous recevez un email avec le comparatif page à page des deux versions. Gratuit, votre email ne sert qu'à cette alerte, désinscription en un clic.
Un projet sur une parcelle à Le Mesnil-Amelot ?
Le rapport PLUcide croise votre parcelle avec ce règlement : zone couvrante réelle, plan de situation, bilan de surfaces, prescriptions, chaque règle citée à sa page. La parcelle n'est jamais transmise ni stockée.
Obtenir le rapport de ma parcellePLU vérifiés dans les grandes métropoles de France
Au-delà de l'Île-de-France, PLUcide restitue le règlement de 221 communes des grandes métropoles françaises. Accès direct au PLU de chaque commune :
Bordeaux Métropole
Ambarès-et-Lagrave, Ambès, Artigues-près-Bordeaux, Bassens, Blanquefort, Bordeaux, Bouliac, Bruges, Bègles, Carbon-Blanc, Cenon, Eysines, Floirac, Gradignan, Le Bouscat, Le Haillan, Le Taillan-Médoc, Lormont, Martignas-sur-Jalle, Mérignac, Parempuyre, Pessac, Saint-Aubin-de-Médoc, Saint-Louis-de-Montferrand, Saint-Médard-en-Jalles, Saint-Vincent-de-Paul, Talence, Villenave-d'Ornon
Nice Côte d'Azur
Aspremont, Bairols, Beaulieu-sur-Mer, Belvédère, Bonson, Cagnes-sur-Mer, Cap-d'Ail, Carros, Castagniers, Clans, Colomars, Duranus, Falicon, Gattières, Gilette, Ilonse, Isola, La Bollène-Vésubie, La Gaude, La Roquette-sur-Var, La Tour, La Trinité, Lantosque, Le Broc, Levens, Marie, Nice, Rimplas, Roquebillière, Roubion, Roure, Saint-André-de-la-Roche, Saint-Blaise, Saint-Dalmas-le-Selvage, Saint-Jean-Cap-Ferrat, Saint-Jeannet, Saint-Laurent-du-Var, Saint-Martin-Vésubie, Saint-Martin-du-Var, Saint-Sauveur-sur-Tinée, Saint-Étienne-de-Tinée, Tournefort, Tourrette-Levens, Utelle, Valdeblore, Venanson, Vence, Villefranche-sur-Mer, Èze
Toulouse Métropole
Aigrefeuille, Aucamville, Aussonne, Balma, Beaupuy, Beauzelle, Blagnac, Brax, Bruguières, Castelginest, Colomiers, Cornebarrieu, Cugnaux, Drémil-Lafage, Fenouillet, Flourens, Fonbeauzard, Gagnac-sur-Garonne, Gratentour, L'Union, Launaguet, Lespinasse, Mondonville, Mondouzil, Mons, Montrabé, Pibrac, Pin-Balma, Quint-Fonsegrives, Saint-Alban, Saint-Jean, Saint-Jory, Saint-Orens-de-Gameville, Seilh, Toulouse, Tournefeuille, Villeneuve-Tolosane
Montpellier Méditerranée Métropole
Baillargues, Beaulieu, Castelnau-le-Lez, Castries, Clapiers, Cournonsec, Cournonterral, Fabrègues, Grabels, Jacou, Juvignac, Lattes, Lavérune, Le Crès, Montaud, Montferrier-sur-Lez, Montpellier, Murviel-lès-Montpellier, Pignan, Prades-le-Lez, Pérols, Restinclières, Saint-Brès, Saint-Drézéry, Saint-Geniès-des-Mourgues, Saint-Georges-d'Orques, Saint-Jean-de-Védas, Saussan, Sussargues, Vendargues, Villeneuve-lès-Maguelone
Rennes Métropole
Acigné, Betton, Bourgbarré, Bruz, Brécé, Bécherel, Cesson-Sévigné, Chantepie, Chartres-de-Bretagne, Chavagne, Chevaigné, Cintré, Clayes, Corps-Nuds, Gévezé, L'Hermitage, La Chapelle-Chaussée, La Chapelle-Thouarault, La Chapelle-des-Fougeretz, Laillé, Langan, Le Rheu, Le Verger, Miniac-sous-Bécherel, Montgermont, Mordelles, Nouvoitou, Noyal-Châtillon-sur-Seiche, Orgères, Pacé, Parthenay-de-Bretagne, Pont-Péan, Rennes, Romillé, Saint-Armel, Saint-Erblon, Saint-Gilles, Saint-Grégoire, Saint-Jacques-de-la-Lande, Saint-Sulpice-la-Forêt, Thorigné-Fouillard, Vern-sur-Seiche, Vezin-le-Coquet
Eurométropole de Strasbourg
Achenheim, Bischheim, Blaesheim, Breuschwickersheim, Eckbolsheim, Eckwersheim, Entzheim, Eschau, Fegersheim, Geispolsheim, Hangenbieten, Holtzheim, Hœnheim, Illkirch-Graffenstaden, Kolbsheim, La Wantzenau, Lampertheim, Lingolsheim, Lipsheim, Mittelhausbergen, Mundolsheim, Niederhausbergen, Oberhausbergen, Oberschaeffolsheim, Osthoffen, Ostwald, Plobsheim, Reichstett, Schiltigheim, Souffelweyersheim, Strasbourg, Vendenheim, Wolfisheim