PLU de Le Plessis-l'Évêque : zones et règles clés

règles d'urbanisme : Lorsque des dispositions législatives ou réglementaires soumettent à des conditions de distance l'implantation ou l'extension de bâtiments agricoles vis-à-vis des habitations et immeubles habituellement occupés par des tiers, la même exigence d'éloignement doit être imposée à ces derniers à toute nouvelle construction précitée à usage non agricole nécessitant un permis de construire, à l'exception des extensions de constructions existantes. p. 5

règles d'urbanisme : Les règles du PLU s'appliquent sans préjudice des autres législations concernant notamment les Espaces Naturels Sensibles des Départements (E.N.S.), le droit de préemption urbain (DPU), les périmètres de déclaration d'utilité publique, le Schéma Directeur de la Région Ile-de-France, les projets d'intérêt général. p. 5

règles d'urbanisme : Les règles et servitudes d'urbanisme définies par ce Plan local d'Urbanisme ne peuvent faire l'objet d'aucune dérogation, à l'exception des "adaptations mineures" rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes. p. 5

risques et nuisances : est interdite toute construction ou extension d'IGH et ERP susceptible de recevoir plus de 100 personnes sans qu'il ne soit possible de revenir dessus sur une distance de 5 m de part et d'autre de l'axe de la canalisation considérée. p. 7

risques et nuisances : des études doivent être réalisées par l'aménageur afin de s'assurer des conditions de sécurité satisfaisantes au regard des risques présents pour toute construction ou extension d'IGH et ERP susceptible de recevoir plus de 100 personnes. p. 7

risques et nuisances : l'interdiction de construction ou d'extension d'IGH et d'ERP susceptibles de recevoir plus de 100 personnes peut intervenir. p. 7

risques et nuisances : la DRIRE devra être consultée à minima lors de la procédure de demande de permis de construire. p. 7

risques et nuisances : une information du transporteur doit être réalisée pour tout projet d'urbanisme : le maire doit informer le transporteur, des projets, le plus en amont possible afin qu'il puisse gérer l'évolution de l'environnement de la canalisation qu'il exploite. p. 7

occupation et utilisation du sol : Les constructions destinées à la fonction d'entrepôt sont interdites. p. 7

occupation et utilisation du sol : Les constructions à destination artisanale soumises à autorisation au titre de la législation sur les installations classées pour la protection de l'environnement sont interdites. p. 7

occupation et utilisation du sol : L'ouverture de terrains aménagés pour l'accueil des campeurs et des caravanes est interdite. p. 7

occupation et utilisation du sol : L'implantation d'habitations légères de loisirs et de résidences mobiles de loisirs est interdite. p. 7

occupation et utilisation du sol : Les terrains affectés au stationnement des caravanes isolées à l'exclusion du stationnement non visible depuis la voie publique d'une caravane non habitée sur le terrain où est implantée la construction constituant la résidence de l'utilisateur sont interdits. p. 7

occupation et utilisation du sol : Les dépôts et les aires de stockage dépaves de véhicules, de ferrailles, de matériaux de démolition et d'ordures ménagères sont interdits. p. 7

occupation et utilisation du sol : Les éoliennes dont la hauteur du mât et de la nacelle au dessus du sol est supérieure ou égale à 12 mètres sont interdites. p. 7

occupation et utilisation du sol : Le changement de destination pour les constructions à vocation d'activité admises au delà de la bande d'implantation des 30 mètres est interdit. p. 7

constructions agricoles : Les constructions à destination agricole à condition qu''elles soient liées aux exploitations agricoles existantes à la date d'àprobation du présent PLU. p. 8

installations animales : Les installations et constructions nécessaires à l'élevage ou à l'hébergement d'animaux à condition qu'elles ne constituent pas une activité et qu''elles n'entraînnent pas pour le voisinage aucune incommodité ou nuisance. p. 8

constructions artisanales : Les constructions à destination artisanale soumises à déclaration au titre de la législation sur les installations classées pour la protection de l'environnement à condition qu''elles n'entraînnent pour le voisinage aucune incommodité et en cas d'accident ou de fonctionnement défectueux aucune insalubrité ni sinistre susceptible de causer des dommages graves ou irréparables aux personnes et aux biens. p. 8

constructions activité : Les constructions à vocation d'activité au delà de la bande d'implantation de 30 mètres à condition de disposer d'une surface de plancher maximale de 200 m². p. 8

affouillements et exhaussements : Les affouillements et exhaussements du sol à condition qu''ils soient destinés aux constructions et aménagements autorisés par le caractère de la zone. p. 8

dépôts et aires de stockage : Les dépôts et les aires de stockage de véhicules neufs ou d'occasion à condition qu'ils n'entraînnent pour le voisinage aucune nuisance visuelle. p. 8

desserte par voies publiques : Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage d'au moins 4,5 m de largeur, instituée par acte authentique ou par voie judiciaire. p. 8

desserte par voies publiques : Les accès directs aux voies publiques doivent toujours être assujettis à l'accord du gestionnaire de la voirie concernée. p. 8

desserte par voies publiques : Les accès et voiries doivent présenter les caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la circulation des personnes à mobilité réduite, de la défense contre l'incendie et de la protection civile et aux besoins des constructions et installations envisagées. p. 8

desserte par réseaux publics : Toute construction ou installation nouvelle ainsi que toute extension de construction existante qui, par sa destination, implique une utilisation d'eau potable doit être alimentée par branchement à un réseau collectif de distribution sous pression présentant des caractéristiques suffisantes. p. 8

desserte par réseaux publics : Le branchement à un réseau collectif d'assainissement de caractéristiques appropriées est obligatoire pour toute construction ou installation engendrant des eaux usées. p. 8

desserte par réseaux publics : Toute évacuation des eaux ménagères ou des effluents non traités dans les fossés, cours d'eau et égouts pluviaux est interdite. p. 8

Eaux usées : l'évacuation des eaux usées liées aux activités autres que domestiques dans le réseau public d'assainissement est soumise aux prescriptions de qualité définies par la réglementation en vigueur. p. 9

Eaux pluviales : Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales. p. 9

Eaux pluviales : Pour les constructions ou installations nouvelles, le pétitionnaire devra étudier la faisabilité d'une gestion complète des eaux pluviales à la parcelle (stockage / réutilisation / infiltration) et la mettre en œuvre. p. 9

Eaux pluviales : Dans les cas où les techniques de gestion des eaux pluviales à la parcelle ne peuvent être mises en œuvre, permission de rejeter les eaux pluviales excédentaires vers l'aval (fossé, caniveau, réseau Eau Pluviale), sous réserve de réguler le ruissellement avec un débit de fuite contrôlé par un organe de régulation. p. 9

Eaux pluviales : Toute demande de permis de construire relative à des aménagements destinés à un autre usage que celui d'habitation devra faire l'objet de l'obligation de mettre en place des ouvrages de prétraitement ou de traitement des eaux pluviales adaptés à l'activité et à la configuration du site. p. 9

Eaux pluviales : Il est interdit de rejeter les eaux pluviales dans le réseau d'eaux usées. p. 9

Desserte électrique et gaz : Le raccordement des constructions aux réseaux concessionnaires (Télécommunications, électricité, gaz) doit être effectué en souterrain jusqu'à la limite du domaine public. p. 9

Alignement : Les constructions seront implantées à l'alignement des rues du Pommeret et du Moulin. p. 9

Alignement : L'implantation de la façade des constructions dans un retrait minimum de 5 m par rapport à l'alignement des rues du Pommeret et du Moulin est autorisée à condition que la continuité bâtie soit assurée à l'alignement des voies publiques par des bâtiments ou des clôtures ou par les deux. p. 9

Alignement : Aucune construction ne pourra s'implanter au delà d'une profondeur de 30 m par rapport à l'alignement des rues du Pommeret et du Moulin. p. 9

Alignement : La façade principale (façade gouttereau) sera implantée parallèlement à la rue du Pommeret et à la rue du Moulin. p. 9

Alignement : Sur le reste de la zone U, les constructions seront implantées dans une bande comprise entre 5 m et 30 m depuis les voies publiques ou emprises publiques. p. 9

implantation : La façade principale (façade gouttereau) sera implantée parallélement à la voie publique ou emprise publique. p. 10

surface : Les constructions à vocation d'activité d'une surface de plancher maximale de 200 m² pourront s'implanter au delà de la bande d'implantation des 30 m définie. p. 10

exception : Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux équipements nécessaires au fonctionnement des services publics ou d'intérêt collectif et aux installations techniques destinées aux concessionnaires de distribution de réseaux ; ceux-ci peuvent s'implanter à l'alignement des voies et emprises publiques ou en retrait minimum de 0,5 m. p. 10

retrait : La construction peut être implantée sur une seule limite séparative latérale perpendiculaire à la voie, si la façade concernée est sans ouverture. Dans ce cas, le retrait de la construction par rapport à l'autre limite séparative latérale perpendiculaire à la voie doit être de 5 mètres minimum. p. 10

retrait : Par rapport aux limites séparatives de fond de parcelle, la construction doit être implantée en retrait qui ne peut être inférieur à 5 mètres. p. 10

exception : Les règles du présent article ne s'appliquent pas aux piscines non couvertes. p. 10

distance : La distance entre deux constructions non contiguèes situées sur une même propriété doit être au moins égale à 8 mètres. p. 10

emprise au sol : L'emprise au sol des constructions ne peut excéder 20 % de la superficie du terrain. p. 11

hauteur maximale : La hauteur des constructions ne doit pas excéder 11 mètres par rapport au sol naturel. p. 11

hauteur maximale : Le nombre de niveaux habitables ne doit pas excéder 3 (R+1+combles aménageables). p. 11

bâtiments annexes : Les bâtiments annexes des constructions à destination d'habitation seront exclusivement construits en rez-de-chaussée. p. 11

Cohérence architecturale : En cas de réhabilitation ou d'extension de constructions existantes qui ne respectent pas ces règles, la cohérence architecturale de l'ensemble doit être préservée si la situation existante n'est pas aggravée. p. 12

Aspect général : Les nouvelles constructions, l'aménagement ou l'extension des constructions existantes doivent avoir un aspect compatible avec le caractère des lieux avoisinants. p. 12

Couverture : Les combles et toitures devront présenter une simplicité de volume et une unité de conception. p. 12

Toiture terrasse : Les éléments de toiture terrasse sont autorisés à condition de s'inscrire dans une composition de toiture à versants. p. 12

Toiture en croupe : A l'angle des voies, les toitures en croupe sont autorisées. p. 12

Toiture à un seul pan : Les toitures à un seul pan inférieur à 35° sont autorisées pour les parties de constructions de moins de 20 m² au sol, accolées au bâtiment principal et dont la hauteur au faîtage est inférieure à 2,5 m. p. 12

Toitures d'activités : Les toitures des constructions à vocation d'activité admises au delà de la bande d'implantation des 30 mètres doivent être à un ou deux versants recouverts de matériaux ayant l'aspect et la couleur de la tuile. La tôle est interdite. p. 12

Matériaux de façade : Les matériaux de façades des constructions à vocation d'activité admises au delà de la bande d'implantation des 30 mètres doivent être enduits. p. 12

masquage : Les citernes à combustible ou à récupération d'eau pluviale, lorsqu'elles ne sont pas enterrées, doivent être masquées par un dispositif en harmonie avec la construction principale. p. 13

antennes : Les antennes paraboliques, les dispositifs de climatisation, les pompes à chaleur, seront implantés de telle manière qu'ils ne soient pas visibles depuis l'espace public. p. 13

stationnement : Le stationnement des véhicules de toutes natures correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors de la voie publique. p. 13

stationnement : Il devra être réalisé, à l'occasion de toute construction ou installation nouvelle, des aires de stationnement sur le terrain propre à l'opération et selon les normes fixées au paragraphe 2 ci-après du présent article. p. 13

stationnement : Cette obligation est applicable pour les constructions nouvelles, pour les aménagements ou extensions des constructions existantes et pour les divisions de propriétés qui aboutissent à la création de nouvelles unités d'habitation (chambre d'étudiants, logement supplémentaire...), et pour les changements de destination des constructions existantes. p. 13

stationnement : Une surface minimale de 25 m² par emplacement de stationnement extérieur sur la propriété, dégagement compris, sera prévue, de façon à pouvoir faire aisément demi-tour. p. 13

stationnement : Il sera aménagé : trois places de stationnement par logement. p. 13

stationnement : Une surface au moins égale à 60% de la surface de plancher sera consacrée au stationnement. p. 13

stationnement : 70% au moins de la superficie totale du terrain devra être traité en espaces verts plantés en pleine terre. p. 13

Plantations : Les plantations existantes, dans la mesure où elles sont en bon état, doivent être maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes d'espèces locales en nombre équivalent. p. 14

Plantations : La plantation ou la présence d'un arbre de haute tige est obligatoire pour 100 m² de terrain libre de toute construction. p. 14

Plantations : Les aires de stationnement en surface comportant plus de quatre emplacements devront être plantées à raison d'un arbre de haute tige au moins pour 50 m² de la superficie affectée à cet usage. p. 14

Occupations et utilisations du sol : Les constructions à destination industrielle, les constructions destinées à la fonction d'entrepôt, les constructions à destination agricole, les constructions à destination artisanale soumises à autorisation au titre de la législation sur les installations classées pour la protection de l'environnement, l'ouverture de terrains aménagés pour l'accueil des campeurs et des caravanes, l'implantation d'habitations légères de loisirs et de résidences mobiles de loisirs, les terrains affectés au stationnement des caravanes isolées à l'exclusion du stationnement non visible depuis la voie publique d'une caravane non habitée sur le terrain où est implantée la construction constituant la résidence de l'utilisateur, les dépôts et les aires de stockage d'épaves de véhicules, de ferrailles, de matériaux de démolition et d'ordures ménagères, l'ouverture et l'exploitation des carrières, les éoliennes dont la hauteur du mât et de la nacelle au dessus du sol est supérieure ou égale à 12 mètres, les constructions en sous sol sont interdites. p. 16

Installations et constructions : Les installations et constructions nécessaires à l'élevage ou à l'hébergement d'animaux à condition qu'elles ne constituent pas une activité et qu'elles n'entraînent pas pour le voisinage aucune incommodité ou nuisance sont autorisées. p. 16

Constructions artisanales : Les constructions à destination artisanale soumises à déclaration au titre de la législation sur les installations classées pour la protection de l'environnement à condition qu'elles n'entraînent pour le voisinage aucune incommodité et en cas d'accident ou de fonctionnement défectueux aucune insalubrité ni sinistre susceptible de causer des dommages graves ou irréparables aux personnes et aux biens sont autorisées. p. 16

Affouillements et exhaussements : Les affouillements et exhaussements du sol à condition qu'ils soient destinés aux constructions et aménagements autorisés par le caractère de la zone sont autorisés. p. 16

Depots et aires de stockage : Les dépôts et les aires de stockage de véhicules neufs ou d'occasion à condition qu'ils n'entraînent pour le voisinage aucune nuisance visuelle sont autorisés. p. 16

desserte : Pour être constructible, une unité foncière doit avoir un accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation automobile et en etat de viabilite. p. 17

reseau public : Toute construction ou installation nouvelle ainsi que toute extension de construction existante qui, par sa destination, implique une utilisation d'eau potable doit etre alimenter par branchement a un reseau collectif de distribution sous pression presentant des caracteristiques suffisantes. p. 17

reseau public : Pour les constructions ou installations nouvelles, le petitionnaire devra etudier la faisabilite d'une gestion complete des eaux pluviales a la parcelle (stockage / réutilisation / infiltration) et la mettre en œuvre. p. 17

eaux pluviales : Il est interdit de rejeter les eaux pluviales dans le réseau d'eaux usées. p. 18

desserte : Le raccordement des constructions aux réseaux concessionnaires (Télécommunications, électricité, gaz) doit être effectué en souterrain jusqu'à la limite du domaine public en un point à déterminer avec le service concessionnaire. p. 18

implantation : Les constructions seront implantées dans une bande comprise entre 5 m et 25 m depuis l'unique voie de desserte prévue dans les orientations particulières d'aménagement. p. 18

implantation : La distance entre deux constructions non contiguës situées sur une même propriété doit être au moins égale à 8 mètres. p. 19

implantation : Cette distance est ramenée à 5 m minimum, lorsque les façades des constructions se faisant face ne comportent pas de baies. p. 19

emprise au sol : L'emprise au sol des constructions ne peut excéder 30 % de la superficie du terrain. p. 19

hauteur : La hauteur des constructions ne doit pas excéder 11 mètres par rapport au sol naturel. p. 19

hauteur : Le nombre de niveaux habitables ne doit pas excéder 3 (R+1+combles aménageables). p. 19

Aspect extérieur : Les nouvelles constructions doivent avoir, par leurs dimensions, leur architecture et la nature des matériaux, un aspect compatible avec le caractère des lieux avoisinants. p. 20

Couverture et toitures : Les toitures des constructions principales seront a versants dont les pentes seront comprises entre 35° et 45°. p. 20

Percements : Les châssis de toit et les lucarnes doivent être axés horizontalement et axés avec l'une des ouvertures du niveau situé juste en dessous. p. 20

Clôtures : Les clôtures sur rue doivent être constituées : Soit d'un mur bahut dont la hauteur ne peut excéder 0,80 mètre, surmonté ou non d'une grille, doublé ou non de haie vive p. 20

stationnement : Chaque emplacement extérieur doit présenter une accessibilité satisfaisante et individualisée. p. 21

stationnement : Une surface minimale de 25 m² par emplacement de stationnement extérieur sur la propriété, dégelage compris, sera prévue, de façon à pouvoir faire aisément demi-tour. p. 21

stationnement : Il sera aménagé : une place de stationnement par chambre d'hôtel. p. 21

espaces verts : 50% au moins de la superficie totale du terrain devra être traité en espaces verts plantés en pleine terre. p. 21

risques et nuisances : est interdite toute construction ou extension d'IGH et ERP susceptible de recevoir plus de 100 personnes sans qu'il ne soit possible de revenir dessus sur une distance de 5 m de part et d'autre de l'axe de la canalisation considérée. p. 24

risques et nuisances : des études doivent être réalisées par l'aménageur afin de s'assurer des conditions de sécurité satisfaisantes au regard des risques présents pour toute construction ou extension d'IGH et ERP susceptible de recevoir plus de 100 personnes. p. 24

risques et nuisances : la DRIRE devra être consultée à minima lors de la procédure de demande de permis de construire. p. 24

risques et nuisances : une information du transporteur doit être réalisée pour tout projet d'urbanisme : le maire doit informer le transporteur, des projets, le plus en amont possible afin qu'il puisse gérer l'évolution de l'environnement de la canalisation qu'il exploite. p. 24

occupation du sol : Tout ce qui n'est pas visé à l'article A-2 est interdit. p. 24

occupation du sol : toutes les occupations et utilisations du sol sont interdites dans la bande de 50 m figurée au plan de zonage, comptée à partir de la lisière du massif boisé de la Goèle. p. 24

occupation du sol : Les constructions et installations à condition qu'elles soient nécessaires aux services publics ou équipements d'intérêt collectif p. 24

occupation du sol : Les affouillements et exhaussements du sol à condition qu'ils soient destinés aux constructions et aménagements autorisés par le caractère de la zone. p. 24

constructions agricoles : Les constructions et installations nécessaires à la gestion des exploitations agricoles si les conditions définies à l'article 3 du schéma directeur départemental des structures agricoles de Seine-et-Marne, prescrit par arrêté préfectoral, sont respectées. p. 25

habitations agricoles : Deux constructions maximum à destination d'habitation par exploitation agricole, quand elles sont indispensables au fonctionnement de l'activité agricole nécessitant la présence permanente de l'exploitant et / ou de l'éleveur, à condition qu'elles soient implantées à moins de 100 mètres du corps de ferme principal, sauf contraintes techniques ou servitudes justifiées. p. 25

constructions artisanales : Les constructions à destination artisanale soumises à déclaration au titre de la législation sur les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) à condition qu'elles n'entraînent pour le voisinage aucune incommodité et en cas d'accident ou de fonctionnement défectueux aucune insalubrité ni sinistre susceptible de causer des dommages graves ou irréparables aux personnes et aux biens. p. 25

constructions artisanales : Les constructions et leurs annexes destinées aux activités artisanales non ICPE et aux activités commerciales, à condition que leurs exigences de fonctionnement, lors de leur ouverture ou à terme, soient compatibles avec les infrastructures existantes, notamment les voiries et l'assainissement, et les équipements collectifs nécessaires au personnel de l'installation. p. 25

éoliennes : Les éoliennes dont la hauteur du mât et de la nacelle au-dessus du sol est inférieure ou égale à douze mètres à condition qu'elles soient limitées à une éolienne par bâtiment d'habitation et à usage domestique. p. 25

desserte voies : Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation automobile et en état de viabilité. p. 25

desserte réseaux : Toute construction ou installation nouvelle ainsi que toute extension de construction qui, par sa destination, implique une utilisation d'eau potable doit être alimentée par un branchement à un réseau collectif de distribution sous pression présentant des caractéristiques suffisantes. p. 25

desserte réseaux : Le branchement à un réseau collectif d'assainissement de caractéristiques appropriées est obligatoire pour toute construction ou installation nouvelle engendrant le rejet d'eaux usées. p. 25

desserte réseaux : Toute évacuation des eaux ménagères ou des effluents non traités dans les fossés, cours d'eau et réseaux d'eaux pluviales est interdite. p. 25

Eaux pluviales : Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales. p. 26

Eaux pluviales : Pour les constructions ou installations nouvelles, le pétitionnaire devra étudier la faisabilité d'une gestion complète des eaux pluviales à la parcelle (stockage / réutilisation / infiltration) et la mettre en œuvre. p. 26

Eaux pluviales : Dans les cas où les techniques de gestion des eaux pluviales à la parcelle ne peuvent être mises en œuvre (partiellement ou en globalité), la démarche dérogatoire suivante est prévue : si l'infiltration des eaux pluviales n'est pas possible sur la parcelle, permission de rejeter les eaux pluviales excédentaires vers l'aval (fossé, caniveau, réseau Eau Pluviale), sous réserve de réguler le ruissellement avec un débit de fuite contrôlé par un organe de régulation. p. 26

Eaux pluviales : En outre, toute demande de permis de construire relative à des aménagements destinés à un autre usage que celui d'habitation (activité, parking, etc...) devra faire l'objet de la mesure suivante afin d'améliorer la qualité des eaux pluviales et de préserver la qualité du milieu récepteur : obligation de mettre en place des ouvrages de prétraitement ou de traitement des eaux pluviales adaptés à l'activité et à la configuration du site, et s'appliquant aux eaux de ruissellement issues de l'ensemble du site (imperméabilisations existantes et nouvelles). p. 26

Eaux pluviales : En tout état de cause, il est interdit de rejeter les eaux pluviales dans le réseau d'eaux usées. p. 26

Distance alignement : Les nouvelles constructions doivent être implantées à une distance de l'alignement au moins égale à 5 mètres. p. 26

Distance alignement : aux équipements nécessaires au fonctionnement des services publics ou d'intérêt collectif et aux installations techniques destinées aux concessionnaires de distribution de réseaux ; ceux-ci peuvent s'implanter à l'alignement des voies et emprises publiques ou en retrait minimum de 0,5 m. p. 26

Distance limites séparatives : Les constructions doivent être implantées sur une ou plusieurs des limites séparatives aboutissant aux voies ou en retrait. p. 26

Distance limites séparatives : En cas de retrait par rapport à l'une des limites séparatives, celui-ci est ainsi défini : le retrait ne peut être inférieur à la moitié de la hauteur au faîtage de la construction faisant face à la limite séparative sans pouvoir être inférieur à 5 mètres. p. 26

Distance limites séparatives : Cette distance est ramenée à 2,50 m minimum lorsque la façade faisant face à la limite séparative ne comporte pas de baies. p. 26

hauteur : La hauteur des constructions à destination d'habitation ne doit pas excéder 11 mètres. p. 27

hauteur : La hauteur totale des constructions à destination agricole ne doit pas excéder 20 mètres. p. 27

hauteur : En cas de terrain en pente, la hauteur doit être respectée en tout point du bâtiment. p. 27

exception : Ne sont pas soumis aux règles de hauteur résultant du présent article : aux équipements nécessaires au fonctionnement des services publics ou d'intérêt collectif et aux installations techniques destinées aux concessionnaires de distribution de réseaux p. 27

exception : Ne sont pas soumis aux règles de hauteur résultant du présent article : aux piscines non couvertes p. 27

exception : Ne sont pas soumis aux règles de hauteur résultant du présent article : aux bâtiments annexes des constructions à destination d'habitation dès lors qu'ils présentent une emprise au sol de moins de 20 m² et qu'ils ne dépassent pas une hauteur de 2,5 m mesurée du terrain naturel à l'égout du toit p. 27

exception : Ne sont pas soumis aux règles de hauteur résultant du présent article : à l'aménagement (extension, surélévation, transformation) des constructions existantes à la date d'approbation du PLU dont l'implantation ne respecte pas les règles de la zone, sous réserve que la distance initiale entre les deux constructions ne soit pas diminuée. p. 27

aspect exterieur : Les nouvelles constructions, l'aménagement ou l'extension des constructions existantes doivent avoir, par leurs dimensions, leur architecture et la nature des matériaux, un aspect compatible avec le caractère des lieux avoisinants. p. 28

couverture : Les toitures des constructions principales seront à versants dont les pentes seront comprises entre 35° et 45°. p. 28

couverture : Les toitures seront réalisées en matériaux ayant l'aspect et la couleur de la tuile (20 au m² minimum ; ton rouge à brun ou en harmonie avec les toitures avoisinantes). p. 28

clôtures : Les clôtures sur rue doivent être constituées : Soit d'un mur bahut dont la hauteur ne peut excéder 0,80 mètre, surmonté ou non d'une grille, doublé ou non de haie vive Soit d'un grillage doublé d'une haie vive p. 29

matériaux : peuvent être utilisés des bardages sous réserve d'être teintés avec des couleurs choisies pour une bonne insertion dans l'environnement et prises dans des gammes sombres (sauf impossibilité technique) p. 29

stationnement : Le stationnement des véhicules de toute nature correspondant aux besoins des constructions et installations nouvelles, doit être assuré en dehors de la voie publique p. 29

espaces libres : Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes, d'espèces locales p. 29

arbres : des plantations d'arbres de haute tige avec des essences locales doivent être réalisées aux abords du bâtiment p. 29

Espace boisé : Le classement interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements. p. 33

Espace boisé : Nonobstant toutes dispositions contraires, il entraîn le rejet de plein droit de la demande d'autorisation de défrichement prévue aux chapitres 1er et 2 du titre 1er livre 3 du code forestier. p. 33

Espace boisé : Les coupes et abattages d'arbres sont soumis à autorisation préalable, sauf dans les cas suivants : s'il est fait application des dispositions des livres I et II du code forestier ; s'il est fait application d'un plan simple de gestion approuvé conformément aux dispositions de l'article L.222-1 du Code forestier ; si les coupes entrent dans le cadre d'une autorisation par catégories définies par arrêté préfectoral, après avis du centre régional de la propriété forestière. p. 33

exhaussement de sol : Remblaiement de terrain qui doit faire l'objet d'une autorisation si sa superficie est supérieure à 100 m² et si sa hauteur excède 2 mètres. p. 34

hauteur totale : Ne sont pas pris en compte pour définir cette hauteur : les balustrades et garde-corps à claire voie, la partie ajourée des acrotères, les pergolas, les souches de cheminée, les locaux techniques de machinerie d'ascenseur, les accès aux toitures terrasses. p. 34

droits de construire : Pour l'application des dispositions du règlement, doivent être déduites de cette superficie : La partie située dans un emplacement réservé pour la réalisation d'ouvrages publics ou d'installations d'intérêt général. p. 41

droits de construire : Le propriétaire qui accepte de céder gratuitement la partie comprise dans un de ces emplacements peut être autorisé à reporter sur la partie restante de son terrain tout ou partie du COS affecté à la partie cédée. p. 41

voie publique : Lorsqu'il existe un plan d'alignement, ou si le PLU prévoit l'élargissement d'une voie, l'alignement constitue la limite entre le domaine public futur et le domaine privé. p. 41

voie privée : Constitue une voie privée pour l'application du présent règlement, tout passage desservant au moins deux terrains et disposant des aménagements nécessaires à la circulation tant des personnes que des véhicules. p. 41

voie en impasse : La longueur des voies en impasse et des accès particuliers peut être limitée dans le souci de ne pas favoriser l'urbanisation en profondeur sur des terrains de grande longueur, et de ne pas alourdir le fonctionnement des services publics. p. 41

ACCES PARTICULIER : L'accès particulier est la partie de terrain possédant les caractéristiques d'une voie mais ne desservant qu'une seule unité foncière (pouvant comprendre plusieurs logements). Il est situé à la limite de la voie. p. 42

EMPRISE ET PLATE-FORME D'UNE VOIE : L'emprise d'une voie publique est délimitée par l'alignement. Elle se compose de la plate-forme (partie utilisée pour la circulation et le stationnement des véhicules automobiles) et de ses annexes (accotements, trottoirs, fossés, talus). p. 42

Espaces : La réglementation des vues par côté ou obliques empîne d'ouvrir des baies à moins de 0,60 mètre des limites latérales du fonds. p. 46

Sécurité publique : Le projet peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations. p. 47

Conservation des sites : Le projet peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature, par sa localisation et ses caractéristiques, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d'un site ou de vestiges archéologiques. p. 47

Environnement : Le projet peut n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales, si, par son importance, sa situation ou sa destination, il est de nature à avoir des conséquences dommageables pour l'environnement. p. 47

Caractère des lieux : Le projet peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbain ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. p. 47