PLU de Saint-Mesmes : zones et règles clés
Restitution des valeurs clés du règlement officiel du Plan Local d'Urbanisme de Saint-Mesmes (Seine-et-Marne), chaque valeur citée à sa page du PDF publié sur le Géoportail de l'Urbanisme. Le règlement fait foi ; cette page ne constitue pas un conseil juridique.
Source : règlement officiel (PDF, Géoportail de l'Urbanisme), partition DU_77427.
Repères : Saint-Mesmes
Saint-Mesmes (77410, Seine-et-Marne) compte 579 habitants pour 769 hectares, soit une densité d'environ 75 habitants par km2 au sein de CC Plaines et Monts de France. Code INSEE : 77427. Ces repères situent l'échelle du territoire concerné par le plan local d'urbanisme présenté ci-dessous.
Zones du PLU applicables à Saint-Mesmes
Les 7 zones du règlement concernent le territoire de Saint-Mesmes : UA, UB, UE, UX, A, AU, N. Source : zonage officiel du Géoportail de l'Urbanisme.
Les zones du PLU de Saint-Mesmes
| Zone | Règles clés (emprise, hauteur, pleine terre) | Chapitre |
|---|---|---|
| UA | Conditions particulières : Les constructions annexes isolées, toutes surfaces cumulées, sont limitées à une surface totale de plancher de 50 m2. p. 19 Conditions particulières : Une construction nouvelle faisant suite à la démolition d'un bâtiment participeur à la qualité et la continuité du bâtiment existant devra présenter une implantation identique à ce bâtiment. p. 19 isolation acoustique : Les constructions devront présenter, en fonction de leur utilisation, une isolation acoustique à l'égard du bruit des avions conforme aux dispositions de la loi n° 85696 du 11 juillet 1985 relative à l'urbanisation au voisinage des aérodromes, ainsi qu'à la circulaire du 19 janvier 1988. p. 20 étude géotechnique : Les terrains qui sont concernés par la cartographie des aléas de mouvements de terrain dû à la dissolution du gypse ludien en aléa fort ou moyen devront en cas de construction justifier de la réalisation d'une étude de sol (ou étude géotechnique). p. 20 emprise au sol : L'emprise au sol de l'ensemble des constructions sur une même unité foncière ne peut excéder 30 % de la superficie de la propriété. p. 20 implantation : Dans une bande de 15 mètres comptée à partir de l'alignement, les constructions devront être implantées de la manière suivante. p. 20 alignement : En cas de retrait, la continuité visuelle de l'alignement doit être assurée par un mur de clôture dont l'aspect est défini à l'article UA.7. p. 21 aménagement : Au-delá de la bande de 15 métres, seuls sont autorisés l'aménagement et la réhabilitation des bâtiments existants, dans le volume existant, avec ou sans changement de destination et les annexes. p. 21 reculement : la distance par rapport aux limites séparatives ne peut être inférieure à 4 mètres, cette distance peut être réduite à 2,50 mètres en cas de murs aveugles ou ne comportant pas de baie assurant l'éclairement de pièces d'habitation ou de travail. p. 22 reculement : les annexes isolées, doivent être implantées, soit sur une ou deux limites séparatives, soit en retrait de 1 mètre minimum par rapport à une ou plusieurs limites séparatives. p. 22 distance entre constructions : La distance entre deux constructions doit être au moins égale à 6 mètres. p. 22 hauteur totale : La hauteur totale des constructions principales ne doit pas excéder 10 mètres. p. 22 hauteur de façade : La hauteur de façade des constructions principales ne doit pas excéder 6 mètres. p. 22 nombre de niveaux : Le nombre maximum de niveaux habitables, y compris les combles aménagés ou aménageables, est fixé à deux, soit R + 1, ou R + combles aménagés ou aménageables. p. 22 hauteur des constructions annexes : La hauteur des constructions annexes isolées affectées ni à l'habitation, ni à une activité, ne doit pas excéder 4 mètres de hauteur totale si la toiture est à deux pentes et ne doit pas excéder 3 mètres de hauteur totale si la toiture est à une seule pente. p. 22 esthétique : Les constructions nouvelles, y compris les annexes, doivent présenter un aspect esthétique compatible avec le caractère ou l'intérêt des lieux avoisinants, des sites et des paysages. p. 23 antenne collective : Dans le cas d'une opération d'habitat collectif, une antenne collective sera imposée. p. 23 modification construction : La modification du volume et de l'aspect extérieur des constructions existantes à la date d'approbation du présent PLU ne pourra être autorisée que si les interventions sur ces constructions conservent le caractère remarquable existant à la date d'approbation du présent PLU, ou tendent à améliorer leur conformité avec l'aspect originel du bâtiment à sa construction, s'il est connu. p. 23 toitures : Les toitures des constructions doivent présenter une simplicité de volume et une unité de conception et être composées d'un ou plusieurs éléments à deux pentes comprises entre 35 et 45 degrés. p. 23 toitures terrasses : Les toitures terrasses doivent être végétalisées. p. 23 toitures : Les toitures à pente à l'exception des vérandas et abris de jardin doivent être recouvertes des tuiles plates en terre cuite ou de l'ardoise naturelle. p. 24 tuiles : Il est imposé un minimum de 22 tuiles au mâ. p. 24 ravalement : Le ravalement sera uniforme et de finition grattée, talochée, brossée ou lissée. p. 24 volets : Les volets seront composés de larges plages verticales et confortées de barres transversales, il pourra être découpeé des motifs dans les volets pour animer les façades. p. 24 volets roulants : Les volets roulants sont autorisés si le boïtier (ou mécanisme) est encastré dans la maçonnerie. p. 24 matériaux nus : L'utilisation de matériaux nus (type parpaing non enduit) est interdite. p. 24 couleur des enduits : La couleur des enduits sera ton pierre (teinte beige). p. 24 imitations de matériaux : Sont interdits : tout pastiche d'une architecture archaïque ou étrangère à la région, les imitations de matériaux telles que faux bois, fausses briques ou fausses pierres, les volets roulants s'ils ne sont pas encastrés dans la maçonnerie. p. 24 verrandas : Les vérandas ne doivent pas être perçues du domaine public (ou d'une cour commune) située dans l'environnement immédiat, sauf si ces vérandas ou verrières viennent s'harmoniser avec le bâti existant. p. 24 constructions : Leur vitrage peut être divisé en travées régulières respectant le rythme vertical. Les soubassements seront édifiés à l'identique des murs et de hauteur aussi faible que possible. p. 25 clôtures : Les clôtures doivent être conçues de manière à s'harmoniser par les matériaux avec la ou les constructions existantes sur la propriété ou dans le voisinage immédiat. p. 25 clôtures : Les "murs contribuant au paysage" repérés au titre de l'article L.151-19 du code de l'urbanisme doivent être systématiquement conservés et restaurés à l'identique si leur état le nécessite. p. 25 clôtures : La hauteur totale des clôtures ne doit pas excéder 2 mètres sauf pour les piliers ou s'il s'agit de s'harmoniser avec l'environnement immédiat. p. 25 clôtures : Les clôtures en limites séparatives de propriété et à l'alignement de l'espace de desserte, en béton ou plaque de béton préfabriquée sont interdites. L'utilisation de matériaux nus, type brique creuse et parpaing est également interdite. p. 25 aménagement : L'aménagement de bâtiments existants à usage commercial peut être subordonné à des conditions particulières d'aspect extérieur. p. 26 sécurité : Les citernes à gaz liquéfiés ou à mazout ainsi que les installations similaires seront enterrées. p. 26 espaces libres : Les espaces libres doivent être aménagés selon une composition paysagère soignée, adaptée à l'échelle du terrain et aux lieux environnants. p. 26 espaces libres : La végétalisation des espaces verts doit être conçue, tant au regard de leur composition que des espèces et de la densité des plantations, en proportion avec la dimension de l'espace aménagé, en harmonie avec la construction en prenant en compte leur développement dans le temps et leur pérennété. p. 26 espaces libres : Un minimum d'emprise au sol de 50 % d'espaces verts doit être prévu en pleine terre (les toitures terrasses végétalisées ne sont pas comptabilisées dans les 50 %). p. 26 stationnement : Le stationnement des véhicules de toute nature correspondant aux besoins des constructions et installations nouvelles, doit être assuré en dehors de la voie publique. p. 27 stationnement : En cas de transformation d'un logement en plusieurs logements, les normes de stationnement s'appliquent même si les travaux ne font pas l'objet d'un permis de construire ou d'une déclaration préalable. p. 27 stationnement : Les places de stationnement ne sont pas applicables aux aménagements ou aux extensions des constructions existantes si n'y a pas création de nouveaux logements et si n'y a pas réduction du nombre de place de stationnement déterminé à l'article UA.9 par logement. p. 27 stationnement : Chaque emplacement doit présenter une largeur au moins égale à 2,50 m et une profondeur ou longueur minimales de 5 m. p. 27 stationnement : Le dégagement de chaque place de stationnement devra avoir une profondeur de 6,00 m et une largeur de 2,50 m. p. 27 stationnement : Le nombre et les dimensions des places accessibles aux personnes à mobilité réduite doivent être conformes à la réglementation en vigueur. p. 27 stationnement : Lorsque les bâtiments neufs à usage principal tertiaire sont équipés d'un parc de stationnement destiné aux salariés, ce parc doit être alimenté par un circuit électrique spécialisé pour permettre la recharge des véhicules électriques ou hybrides rechargeables. p. 28 stationnement : Lorsque la capacité de ce parc de stationnement est inférieure ou égale à 40 places, 10 % des places de stationnement destinées aux véhicules automobiles et deux roues motorisés doivent être conçues de manière à pouvoir accueillir ultérieurement un point de recharge pour véhicule électrique ou hybride rechargeable, disposant d'un système de mesure permettant une facturation individuelle des consommations. p. 28 stationnement : Lorsque la capacité de ce parc de stationnement est supérieure à 40 places, 20 % des places de stationnement destinées aux véhicules automobiles et deux roues motorisés doivent être conçues de manière à pouvoir accueillir ultérieurement un point de recharge pour véhicule électrique ou hybride rechargeable, disposant d'un système de mesure permettant une facturation individuelle des consommations. p. 28 stationnement : Pour les constructions d'habitat collectif, le stationnement des vélos n'est réglementé que pour les constructions comportant 2 logements ou plus. Un espace dédié au stationnement des vélos doit être prévu dans les constructions nouvelles avec une superficie minimale de 5m2. p. 28 stationnement : Les normes de stationnement vélos qui s'appliquent pour les constructions à usage d'habitat collectif est de 0,75 m² par logement pour les logements jusqu'à deux pièces principales et de 1,5 m² par logement dans les autres cas. p. 28 stationnement : Les dispositifs de stationnement vélo doivent répondre aux caractéristiques suivantes: l'espace nécessaire au stationnement des vélos doit être clos et couvert et situé en rez-de-chaussée; cet espace est intégré au bâtiment ou constitue une entité indépendante, il doit être d'accès direct à la voirie ou à un cheminement praticable pour les vélos (sans obstacles, avec une rampe de pente maximale de 12%); les vélos doivent pouvoir être rangés sans difficultés et pouvoir être cadenassés : minimum 1 dispositif d'attache vélo par tranche de 1,5 m² de surface de stationnement; l'usage du local doit être strictement limité aux vélos. p. 28 stationnement : Les normes de stationnement vélos qui s'appliquent pour les constructions à usage de bureau sont de 1,5 m² pour 100 m² de surface de plancher, l'espace nécessaire au stationnement des vélos doit être couvert les vélos doivent p. 28 stationnement : 1 place par tranche de 40 m2 entamée de SP, avec un minimum deux places par logement. p. 29 stationnement : 1 place par tranche de 60m² de SP de surface de vente. p. 29 stationnement : Les commerces de moins de 200 m² de surface de vente peuvent ... exonérés de cette obligation sous réserve de la disponibilité de places de stationnement public à proximité et de l'accord du gestionnaire de ces stationnements. p. 29 stationnement : 1 place par tranche de 50 m² de SP. p. 29 stationnement : minimum 1 dispositif d'attache vélo par tranche de 1,5 m² de surface de stationnement p. 29 accessibilité : Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation automobile et en état de viabilité. p. 30 sécurité : Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile. p. 30 circulation : Les accès doivent être situés en des points les plus éloignés possible des carrefours existants, des virages et autres endroits où la visibilité est mauvaise. p. 30 eau potable : Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination, implique une utilisation d'eau potable, doit être obligatoirement alimentée par branchement à un réseau collectif de distribution sous pression présentant des caractéristiques suffisantes. p. 30 assainissement : Le branchement à un réseau collectif d'assainissement de caractéristiques appropriées est obligatoire pour toute construction ou installation engendrant des eaux usées. p. 30 assainissement : Toute évacuation des eaux ménagères ou des effluents non traités dans les fossés, cours d'eau et égouts pluviaux est interdite, de même les eaux traitées sont interdites dans le réseau pluvial. p. 30 Eaux pluviales : Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales. p. 31 Eaux pluviales : L'infiltration ou le stockage doivent être les premières solutions recherchées pour l'évacuation des eaux pluviales sur l'unité foncière. p. 31 Réseaux divers : Le raccordement des constructions aux réseaux concessionnaires (télécommunication, EDF) doit être en souterrain jusqu'à la limite du domaine public en un point à déterminer en accord avec le service gestionnaire. p. 31 Réseaux divers : Dans les opérations d'ensemble telles que lotissement ou ensemble de constructions groupées, la desserte des réseaux intérieurs doit être enterrée. p. 31 Réseaux de communications électroniques : Les constructions nouvelles, à l'exception des constructions annexes, doivent être raccordées aux réseaux de câble et fibre optique lorsqu'ils existent. p. 31 Réseaux de communications électroniques : Toute nouvelle construction, à l'exception des constructions annexes, devra mettre en place des canalisations et câbles reliant le domaine public pour prévoir un raccordement aux réseaux de communications électroniques Très Haut Débit (fibre optique) lorsqu'ils seront réalisés. p. 31 Réseaux de communications électroniques : L'ensemble des logements devra également être équipé pour un raccordement. p. 31 | p. 19 |
| UB | Protection du paysage : Les éléments remarquables du paysage repérés sur le plan n°6.2 doivent être maintenus et plus particulièrement les bâtiments ne peuvent ni être démolis ni subir des travaux ou modifications susceptibles de nuire à la qualité de leur architecture. p. 32 Sécurité : Les terrains qui sont concernés par la cartographie des aléas de mouvements de terrain dû à la dissolution du gypse ludien en aléa fort ou moyen devront... p. 32 retrait par rapport aux voies : Toute construction nouvelle doit s'implanter en retrait d'au moins 6 mètres des voies de desserte. p. 33 retrait par rapport aux voies : Aucune construction principale ne pourra s'implanter au-delá de 15 mètres de la voie de desserte. p. 33 retrait par rapport aux voies : Au-delá de la bande de 15 mètres, seules sont autorisées les annexes. p. 33 retrait par rapport aux berges : Aucune construction ou extension ne sera autorisée à moins de 6 mètres des berges du ru de Richebourg. p. 33 distance : La distance entre deux constructions non contigues doit etre au moins egale a 10 metres. p. 34 hauteur : La hauteur totale des constructions principales ne doit pas exceder 10 metres. p. 34 hauteur : Le nombre maximum de niveaux habitables, y compris les combles amenes ou amenageables, est fixe a deux, soit R + 1, ou R + combles amenes ou amenageables. p. 34 toitures : Les toitures des constructions doivent présenter une simplicité de volume et une unité de conception et être composées d'un ou plusieurs éléments à pentes comprises entre 35 et 45 degrés. p. 35 toitures : Les toitures à pente à l'exception des vérandas doivent être recouvertes par de la tuile plate en terre cuite ou de l'ardoise et ne doivent pas comporter de débord sur pignon. p. 36 parements exterieurs : L'utilisation de matériaux nus, brique creuse et parpaing est interdite. p. 36 parements exterieurs : Les volets roulants si le boïtier du mécanisme est vu des emprises collectives sont interdits. p. 36 verrandas : Les vérandas ne doivent pas être perçues du domaine public (ou d'une cour commune) situé dans l'environnement immédiat, sauf si ces vérandas ou verrières viennent s'harmoniser avec le bâti existant. p. 36 clotures : En bordure de l'espace de desserte (voie ou cour commune) les clôtures doivent être constituées soit par un mur en pierre apparente ou de matériaux recouverts d'un enduit dont l'aspect et la couleur sont en harmonie avec les constructions existantes dans le voisinage, la hauteur du mur doit être au moins égale à 0,75 mètre ; il peut être doublé d'une haie. p. 36 clôtures : De manière générale, les clôtures en limites séparatives de propriété et à l'alignement de l'espace de desserte, en béton ou plaque de béton préfabriquée sont interdites. p. 37 clôtures : L'utilisation de matériaux nus, type brique creuse et parpaing est également interdite. p. 37 citerne : Les citernes de combustibles doivent être implantées de telle manière à ne pas être visibles de la voie publique. p. 37 espaces libres : Selon leur nature ou leur vocation (espaces de circulation, jardins, terrasses, aires de stationnement...), leur traitement doit être approprié à leur fonction en tenant compte : de l'organisation du bâti sur le terrain afin qu'ils soient conçus comme un accompagnement des constructions p. 37 espaces verts : Des espaces verts pleines terre doivent être aménagés sur au moins 50 % de la superficie du terrain. p. 38 plantations : Les plantations existantes, ayant un intérêt et une valeur paysagère, doivent être maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes d'éspèce locale. p. 38 stationnement véhicules : 1 place par tranche de 40 m2 entamée de SP, avec un minimum trois places par logement. p. 39 stationnement véhicules : 1 place par tranche de 50 m² de SP, à l'exception des constructions dont la fréquentation justifie un nombre de places différent, en ce cas, les normes de stationnement feront l'objet d'une étude particulière de fréquentation qui devra être jointe à la demande de permis de construire. p. 39 conception : Si les caractéristiques de l'unité foncière le permettent, il pourra être demandé d'implanter les constructions de façon à ce que les pièces de vie bénéficient d'une orientation sud. p. 40 accès : Aucune voie nouvelle ne sera autorisée. p. 40 accès : La disposition des accès doit assurer la sécurité des usagers et leurs abords doivent être dégagés de façon à assurer la visibilité. p. 40 assainissement : Le branchement à un réseau collectif d'assainissement de caractéristiques appropriées (renforcement du réseau à prévoir par le pétitionnaire) est obligatoire pour toute construction ou installation engendrant des eaux usées. p. 41 assainissement : Toute évacuation des eaux ménagères ou des effluents non traités dans les fossés, cours d'eau et égouts pluviaux est interdite, de même les eaux traitées sont interdites d'infiltration ou de stockage doivent être les premières solutions recherchées pour l'évacuation des eaux pluviales sur l'unité foncière. p. 41 desserte : La desserte des réseaux intérieurs doit être enterrée dans les opérations d'ensemble telles que lotissement ou ensemble de constructions groupées. p. 42 | p. 32 |
| UE | Conditions particulières : Les constructions et installations de services publics ou d'intérêt collectif doivent présenter une isolation acoustique conforme à la loi n° 85696 du 11 juillet 1985 et la circulaire du 19 janvier 1988. p. 43 implantation : Les constructions doivent s'implanter soit à l'alignement, soit en retrait d'un minimum de 2 m. p. 44 implantation : Les constructions doivent être implantées soit sur les limites séparatives, soit en retrait. p. 44 implantation : Les façades ou pignons implantés en limites séparatives doivent être aveugles. p. 44 hauteur : La hauteur des constructions nouvelles ne doit pas excéder 13 mètres. p. 44 aspect esthétique : Les constructions nouvelles doivent présenter un aspect esthétique compatible avec le caractère ou l'intérêt des lieux avoisinants, des sites et des paysages. p. 45 énergies renouvelables : Les installations techniques nécessaires pour l'utilisation des énergies renouvelables, et de manière générale les constructions d'architecture contemporaine et de Haute Qualité Environnementale (HQE) sont systématiquement autorisées. p. 45 Conformité : Toute construction devra étre conforme avec les normes en vigueur. p. 46 eaux pluviales : Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales (article 640 et 641 du code civil). p. 47 eaux pluviales : Si l'infiltration est insuffisante, le rejet de l'excédent non infiltrable sera dirigé de préférence vers le milieu naturel, avant rejet au milieu naturel s'il est nécessaire de traiter les effluents, le traitement se fera de manière privilégiée à l'aide de techniques alternatives. p. 47 | p. 43 |
| UX | raccordement : Les constructions nouvelles doivent être raccordées aux réseaux de câble et fibre optique lorsqu''ils existent. p. 48 condition : Les logements nécessaires au gardiennage des activités doivent présenter une isolation acoustique à l'egard du bruit des avions conforme aux dispositions de la loi n° 85696 du 11 juillet 1985 relative à l'urbanisation au voisinage des aérodromes, ainsi qu'à la circulaire du 19 janvier 1988. p. 48 maintenance : Les éléments remarquables du paysage repérés sur le plan n°6.2 doivent être maintenus. p. 48 Conservation architecture : Les bâtiments ne peuvent ni être démolis ni subir des travaux ou modifications susceptibles de nuire à la qualité de leur architecture. p. 49 Emprise sol : L'emprise au sol des constructions de toute nature ne doit pas être supérieure à 75 % de la superficie du terrain. p. 49 Distance alignement : Les constructions doivent s'implanter à une distance de l'alignement au moins égale à 5 mètres, sauf le long de la RD 404 où elle est portée à 12 mètres. p. 49 construction : Aucune construction ou extension ne sera autorisée à moins de 6 mètres des berges du ru de la Beuvronne. p. 50 reculement : La distance par rapport aux limites séparatives comptée horizontalement de tout point de la façade d'une construction au point le plus bas et le plus proche de la limite séparative, doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 6 mètres. p. 50 reculement : Cette distance peut être réduite à 3.50 mètres pour le secteur UXc. p. 50 distance : La distance entre deux constructions non contiguèes doit être au moins égale à 4 mètres. p. 50 hauteur : La hauteur des constructions, autres que les annexes isolées, est mesurée à partir du sol naturel jusqu'à le point le plus élevé du bâtiment (faïtage), les ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclus. p. 50 hauteur : La hauteur des constructions nouvelles ne doit pas excéder, par rapport au sol naturel : - dans le secteur UXa : 12 mètres, - dans le secteur UXb : 7 mètres, - dans le secteur UXc : 8 mètres. p. 50 intégration paysagère : L'aspect extérieur des constructions doit assurer l'intégration paysagère, architecturale et urbaine de celles-ci. p. 51 toitures : Les combles et toitures devront présenter une simplicité de volume et une unité de conception. p. 51 enseignes : Les enseignes ne doivent pas dépasser la hauteur des constructions. p. 51 clôtures : Les clôtures seront constituées d'un grillage (les murs, murets ou tout autre dispositif de clôture sont interdits, excepté les dispositifs d'accès : portes, portails) doublé intérieurement ou extérieurement d'écran végétal. p. 51 hauteur clôtures : La hauteur totale de la clôture n'excédera pas 2, 50 m. p. 51 modifications constructions : La modification du volume et de l'aspect extérieur des constructions existantes à la date d'approbation du présent PLU ne pourra être autorisée que si les interventions sur ces constructions (réfections, reconstruction après sinistre, modifications, extensions mesurées ou conséquentes, restructuration complète, ou partielle du bâti, démolitions partielles, etc.) conservent le caractère remarquable existant à la date d'approbation du présent PLU, ou tendent à améliorer leur conformité avec l'aspect originel du bâtimènt à sa construction, s'il est connu. p. 51 clôtures bordure voies : Les clôtures en bordure des voies et en limites séparatives devront être doublés d'un écran végétal. p. 51 stationnement : HABITATION : 1 place par tranche de 60 m2 entamée de SP, avec un minimum deux places par logement. p. 52 stationnement : BUREAUX : 1 place par tranche de 50 m² de SP. p. 52 Accès : Pour être constructible, un terrain doit avoir directement accès à une voie ouverte à la circulation et en état de viabilité, à l'exclusion de tout passage aménagé sur terrain voisin ou appendice d'accès. p. 53 Accès : Les accès sont limités à un seul par terrain. p. 53 Accès : Les accès sont interdits lorsque le terrain est desservi par une autre voie ouverte à la circulation et en état de viabilité. p. 53 Stationnement : Les commerces de moins de 200 m² de surface de vente peuvent être exonérés de cette obligation sous réserve de la disponibilité de places de stationnement public à proximité et de l'accord du gestionnaire de ces stationnements. p. 53 Stationnement : 1 place par tranche de 60 m² de SP de vente. p. 53 sécurité et accessibilité : toutes dispositions seront prises pour assurer la sécurité et limiter le nombre de débouchés sur la voie (regroupement des accèses, dégagement de visibilité, modalité d'exécution,...) p. 54 desserte : en cas de création d'une ou plusieurs voies de desserte, celles-ci devront être aménagées, si elles se terminent en impasse, de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour p. 54 eclairage public : toutes circulations ouvertes au public comporteront un dispositif d'éclairage public p. 54 alimentation en eau : toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination, implique une utilisation d'eau potable, doit obligatoirement être alimentée par branchement à un réseau collectif sous pression présentant des caractéristiques suffisantes pour l'alimentation et la défense incendie p. 54 assainissement : le branchement à un réseau collectif d'assainissement de caractéristiques appropriées est obligatoire pour toutes constructions ou installations engendrant des eaux usées p. 54 assainissement : en l'absence d'un tel réseau ou en cas d'impossibilité technique grave de s'y raccorder, toutes les eaux usées doivent être dirigées par des canalisations souterraines vers des dispositifs autonomes de traitement et d'évacuation conformes à la réglementation en vigueur p. 54 assainissement : ces dispositifs devront être conçus de façon à: • être mis hors-circuit et la construction directement raccordés au réseau collectif dés que cela sera possible p. 54 assainissement : le rejet des eaux résiduaires dans le réseau doit subir un pré-traitement de type décanteur-digesteur ou bac-à-graisses p. 54 | p. 48 |
| A | Eaux pluviales : Pour les constructions neuves et en l'absence d'un tel réseau: toutes les eaux pluviales doivent être dirigées par des canalisations souterraines dans un dispositif d'infiltration ou de rétention, sur le terrain propre à l'opération. p. 55 Eaux pluviales : Dans les opérations d'ensemble portant à plus de deux, soit le nombre de lots, soit le nombre de constructions: la mise en place d'un réseau séparatif est obligatoire. p. 55 Eaux pluviales : L'ensemble des eaux pluviales des surfaces imperméabilisés devra être collecté, épurés des hydrocarbures et dirigés dans un dispositif collectif apte à réguler les eaux pluviales, puis rejeté soit dans le réseau collectif soit directement dans un émissaire naturel. p. 55 Réseaux : Les réseaux de communication et de distribution de l'énergie doivent être enfouis. p. 55 | p. 55 |
| AU | Conditions particulières : Pour l'aménagement de la zone un schéma d'aménagement sur l'ensemble de la zone AU est obligatoire pour l'obtention d'un permis d'aménager. p. 56 Isolation acoustique : Les constructions devront présenter, en fonction de leur utilisation, une isolation acoustique à l'egard du bruit des avions conforme aux dispositions de la loi n° 85696 du 11 juillet 1985 relative à l'urbanisation au voisinage des aérodromes. p. 56 Etude de sol : Les terrains qui sont concernés par la cartographie des aléas de mouvements de terrain dù à la dissolution du gypse ludien en aléa fort ou moyen devront en cas de construction justifier de la réalisation d'une étude de sol. p. 56 retrait par rapport aux voies : Toute construction nouvelle doit s'implanter en retrait d'au moins 6 mètres de la voie de desserte automobile publique ou privé. p. 57 retrait par rapport aux voies : Pour les constructions situées à l'angle de deux voies, la distance minimale de 6 mètres ne sera imposée que pour la voie de desserte automobile. p. 57 retrait par rapport aux voies : Pour la deuxième voie, il ne sera imposé qu'un retrait de 2,50 mètres. p. 57 retrait par rapport aux voies : Aucune construction principale ne pourra s'implanter au-delà de 18 mètres de la voie de desserte. p. 57 retrait par rapport aux voies : Au-delà de la bande de 18 mètres, seules sont autorisées les annexes. p. 57 distance : La distance entre deux constructions non contigues doit être au moins égale à 4 mètres et 2,50 mètres en cas de mur aveugle. p. 58 parements : Les murs des bâtiments doivent présenter une unité d'aspect et une couleur en harmonie avec les constructions existantes dans le voisinage. p. 60 parements : De manière générale sont interdits : tout pastiche d'une architecture archaïque ou étrangère à la région, les imitations de matériaux telles que faux bois, fausses briques ou fausses pierres, les volets roulants si le boîtier du mécanisme est vu des emprises collectives. p. 60 parements : Leur vitrage doit être divisé en travées régulières, verticales, respectant celles de la toiture. p. 60 parements : d'éléments en bois disposés verticalement, sur un soubassement maçonné, p. 60 parements : d'une haie doublée ou non d'un grillage éventuellement posé sur soubassement n'excédant pas 0,50 mètre de hauteur. p. 60 clôtures : les clôtures en limites séparatives de propriété et à l'alignement de l'espace de desserte, en béton ou plaque de béton préfabriquée sont interdites. p. 61 espaces libres : Des espaces verts pleines terre doivent être aménagés sur au moins 40 % de la superficie du terrain. p. 61 stationnement : Le dégagement de chaque place de stationnement devra avoir une longueur de 6,00 m et une largeur de 2,50 m. p. 62 stationnement : Pour les constructions d'habitat collectif, le stationnement des vélos n'est réglementé que pour les constructions comportant 2 logements ou plus. p. 62 stationnement : Un espace dédié au stationnement des vélos doit être prévu dans les constructions nouvelles avec une superficie minimale de 5m2. p. 62 stationnement vélos : l'espace nécessaire au stationnement des vélos doit être clos et couvert et situé en rez-de-chaussée p. 63 stationnement vélos : cet espace est intégré au bétiment ou constitue une entité indépendante, il doit être d'accès direct à la voirie ou à un cheminement praticable pour les vélos (sans obstacles, avec une rampe de pente maximale de 12%) p. 63 stationnement vélos : les vélos doivent pouvoir être rangés sans difficultés et pouvoir être cadenassés : minimum 1 dispositif d'attache vélo par tranche de 1,5 m² de surface de stationnement p. 63 stationnement vélos : l'usage du local doit être strictement limité aux vélos p. 63 stationnement services publics : 1 place par tranche de 50 m² de SP, à l'exception des constructions dont la fréquentation justifie un nombre de places différent, en ce cas, les normes de stationnement feront l'objet d'une étude particuliere de fréquentation qui devra être jointe à la demande de permis de construire p. 63 stationnement services publics : 2 places par tranche de 100 m² de SP, à l'exception des constructions dont la fréquentation justifie un nombre de places différent, en ce cas, les normes de stationnement feront l'objet d'une étude particuliere de fréquentation, en cohérence avec le PDUIF, qui devra être jointe à la demande de permis de construire p. 63 circulation : Des conditions particulières pourront toutefois être imposées en matière de tracé, de largeur ou de modalités d'exécution dans l'intérét de la circulation et de l'utilisation de certains terrains riverains ou avoisinants, ou en vue de leur intégration dans la voirie publique communale. p. 65 assainissement : Toute évacuation des eaux ménagères ou des effluents non traités dans les fossés, cours d'eau et égouts pluviaux est interdite, de même les eaux traitées sont interdites d'infiltration ou de stockage doivent être les premières solutions recherchées pour l'évacuation des eaux pluviales sur l'unité foncière. Si l'infiltration est insuffisante, le rejet de l'excédent non infiltrable sera dirigé de préférence vers le milieu naturel, avant rejet au milieu naturel s'il est nécessaire de traiter les effluents, le traitement se fera de manière privilégiée à l'aide de techniques alternatives. p. 65 canalisations et câbles : Pour faciliter le déploiement de la fibre optique jusqu'à l'abonné (FttH), toute nouvelle construction, à l'exception des constructions annexes, devra mettre en place des canalisations et câbles reliant le domaine public pour prévoir un raccordement aux réseaux de communications électroniques Très Haut Débit (fibre optique) lorsqu'ils seront réalisés. p. 66 Constructions : Il est interdit d'implanter toute nouvelle construction. p. 68 Sol : Les dépôts, affouillement et exhaussements des sols sont interdits. p. 68 Changement de destination : Le changement de destination d'un bétiment en vue de son affectation à usage d'habitation n'est pas autorisé. p. 69 Plantations et cultures : Les plantations et cultures de type vergers, pépinières, etc. sont autorisées à la condition que celles-ci maintiennent en toutes circonstances les distances de sécurité avec les lignes aériennes du couloir telles que définies à l'article 206 de l'arrêté technique d 17 mai 2001 modifié. p. 69 Hébergement touristique : L'hébergement touristique est autorisés dans les bétiments existants repérés sur le plan de zonage 6.2 à condition que le stationnement nécessaire soit organisé sur le terrain d'assiette et donc en dehors du domaine public. p. 69 Constructions : Les constructions devront présenter, en fonction de leur utilisation, une isolation acoustique à l'egard du bruit des avions conforme aux dispositions de la loi n° 85696 du 11 juillet 1985 relative à l'urbanisation au voisinage des aérodromes, ainsi qu'à la circulaire du 19 janvier 1988. p. 69 implantation : Les constructions doivent s'implanter à une distance de l'alignement au moins égale à 6 mètres, ou à défaut de manière contiguë ou en continuité d'une construction existante. p. 70 implantation : Dans une bande de 75 mètres de part et d'autre de l'axe de la RD 404 aucune construction ne peut être implantée, exception faite des cas prévus par l'article L. 116 du Code de l'Urbanisme. p. 70 implantation : Aucune construction ou extension ne sera autorisée à moins de 6 mètres des berges du ru de Richebourg et de la Beuvronne. p. 70 implantation : La marge de reculement est ainsi définie : la distance par rapport aux limites séparatives, comptée horizontalement de tout point de la construction au point le plus bas et le plus proche de la limite séparative, doit être au moins égale à la différence d'altitude entre ces deux points. p. 70 hauteur : La hauteur totale est limitée à 15 mètres au faïtage ou à l'acrotère. p. 71 aspect : Les constructions doivent présenter un aspect compatible avec le caractère ou l'intérêt des lieux avoisinants, des sites et des paysages. p. 71 toitures : Les toitures à pente doivent être recouvertes par des matériaux ayant la couleur de la tuile vieillie ou de l'ardoise. p. 71 parements extérieurs : Les différents murs des bâtiments doivent présenter un aspect et une couleur en harmonie avec les constructions avoisinantes. p. 71 clôtures : La hauteur totale de la clôture n'excédera pas 2 mètres. p. 72 espaces libres et plantation : Dans le secteur Ae, les plantations et cultures de type vergers, pépinières, etc. sont autorisées à la condition que celles-ci maintiennent en toute circonstance les distances de sécurité avec les lignes aériennes du couloir telles que définies à l'article 26 de l'arrêté technique du 17 mai 2001 modifié. p. 72 stationnement : Il sera aménagé deux places de stationnement par logement pour la construction à usage d'habitat. p. 72 stationnement : Il sera aménagé une place de stationnement par hébergement ou chambre en dehors du domaine public pour la construction existante avec changement de destination pour un usage d'hébergement touristique ou chambres d'hôtes. p. 72 assainissement : Toutes les eaux usées devront être dirigées par des canalisations souterraines sur des dispositifs autonomes de traitement et d'évacuation conformes à la réglementation sanitaire et aux éventuelles contraintes particulières qui pourraient être imposées par les services compétents. p. 73 eaux usées : Toute évacuation des eaux ménagères ou des effluents non traité dans les fossés, cours d'eau et égouts pluviaux est interdite. p. 74 | p. 56 |
| N | Occupation du sol : Toute occupation et utilisation du sol qui n'est pas autorisée sous condition est interdite p. 75 Zone humide : Tout ouvrage portant atteinte à la zone humide est interdit : tous travaux, toute occupation du sol, ainsi que tout aménagement susceptible de compromettre l'existence, la qualité hydraulique et biologique des zones humides. p. 75 Zone humide : Les comblements, affouillements, exhaussements sont interdits. p. 75 Zone humide : Le drainage, le remblaiement ou le comblement, dépôt divers sont interdits. p. 75 Zone humide : La plantation de boisements susceptibles de remettre en cause les particularités écologiques de la zone est interdite. p. 75 Constructions existantes : L'aménagement, la réhabilitation et l'entretien des constructions existantes sont autorisés sous conditions. p. 75 Construction : Une construction nouvelle faisant suite à la démolition d'un bâtiment qui de par son implantation et son volume participe à la qualité et la continuité du bâti existant devra tout comme la construction démolie, présenter une implantation identique à ce bâtiment, aussi bien par rapport à l'alignement d'une voie publique ou d'une cour commune, que par rapport aux limites séparatives. p. 76 Tourisme : Les hébergements touristiques et chambres d'hôtes lorsqu'il s'agit de bâtiments repérés comme élément remarquable du paysage (plan Nº6.2) et à condition que le stationnement nécessaire soit organisé en dehors du domaine public. p. 76 Sécurité : Seules les constructions et installations d'équipements strictement liées et nécessaires à la sécurité, à la gestion et à la valorisation du milieu pour le public sur des espaces ouverts au public peuvent être autorisées sous réserve d'une bonne insertion dans le site. p. 76 Stationnement : Si la zone Nzh est ouverte au public, sont autorisées les aires de stationnement indispensables à la maêtre de la fréquentation automobile et à la prévention de la dégradation de ces espaces par la résolution du stationnement irrégulier, sans qu'il en résulte un accroissement des capacités effectives de stationnement, à conditions que ces aires ne soient pas cimentées ni bitumées et qu'aucune autre implantation ne soit possible. p. 76 emprise au sol : Aucune extension ne sera autorisée à moins de 6 mètres des berges du ru de Richebourg et de la Beuvronne. p. 77 emprise au sol : Les extensions autorisées ne devront pas réduire la marge de reculement par rapport à l'alignement de la construction existante. p. 77 emprise au sol : Dans une bande de 75 mètres de part et d'autre de l'axe de la RD 404 aucune construction ne peut être implantée, exception faite des cas prévus par l'article L. 111-6 du Code de l'Urbanisme. p. 77 emprise au sol : Les extensions peuvent s'implanter sur ou en en retrait des limites séparatives de propriété. En cas de retrait, la marge de reculement sera au moins égale à 6 m. p. 77 hauteur : La hauteur totale (au faîtage) des constructions existante sera maintenue. p. 78 stationnement : Il doit être réalisé, à l'occasion de toute construction ou installation nouvelle, les aires de stationnement nécessaires sur le terrain propre à l'opération. p. 79 desserte eau : Toute construction ou installation nouvelle qui requiert une alimentation en eau potable doit être alimentée soit par branchement sur un réseau collectif de distribution présentant des caractéristiques suffisantes, soit par captage, forage ou puits à condition que l'eau soit distribuée par des canalisations sous pression. p. 80 desserte assainissement : Les eaux ménagères et matières usées doivent, à défaut de branchement possible sur un réseau collectif d'assainissement, être dirigées par des canalisations souterraines sur des dispositifs de traitement et d'évacuation conformes aux exigences des textes réglementaires. p. 80 desserte assainissement : L'évacuation des eaux ménagères et des effluents non traités dans les fossés, cours d'eau et égouts pluviaux est interdite. p. 80 emplacement reservé : la construction est interdite sur les terrains bâtis ou non, compris dans un emplacement reservé, en dehors de ce pour quoi il a été inscrit. p. 82 espaces boisés : Le classement interdit tout changement de destination ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements. p. 83 défrichement : Nonobstant toutes dispositions contraires, il entraîne le rejet de plein droit de la demande d'autorisation de défrichement prévue aux chapitres 1er et II du titre 1er livre III du code forestier. p. 83 exploitation minérale : Il est fait exception à ces interdictions pour l'exploitation des produits minéraux importants pour l'économie nationale ou régionale, et dont les gisements ont fait l'objet d'une reconnaissance par un plan d'occupation des sols rendu public ou approuvé avant le 10 juillet 1973 ou par le document d'urbanisme en tenant lieu approuvé avant la même date. p. 83 coupes et abattages : Les coupes et abattages d'arbres sont soumis à la déclaration préalable prévue par l'article L. 421-4, sauf dans les cas suivants : s'il est fait application des dispositions du livre 1 du code forestier ; s'il est fait application d'un plan simple de gestion agréé conformément à l'article L. 222-1 du code forestier ou d'un règlement type de gestion approuvé conformément aux dispositions du II de l'article L. 8 et de l'article L. 222-6 du même code ; si les coupes entrent dans le cadre d'une autorisation par catégories définies par arrêté préfectoral, après avis du centre régional de la propriété forestière. p. 83 | p. 75 |
Les secteurs (UAb, UHi...) portent des dispositions particulières : se reporter au chapitre de la zone racine.
Dispositions communes à toutes les zones
| Sujet | Règle restituée | Source |
|---|---|---|
| Equipements et réseaux | Les constructions sont interdites sur les terrains bâtis ou non, compris dans les emplacements réservés, sauf exception prévue aux articles L.433-1 à L.433-7 du code de l'urbanisme pour les constructions à titre précaire. | p. 5 |
| Espaces naturels | Le classement en espace boisé classé (EBC) interdit tout changement de destination ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements. | p. 5 |
| Autorisation d'urbanisme | Les projets faisant l'objet d'une demande d'autorisation d'urbanisme doivent respecter le présent Plan Local d'Urbanisme et les règlementations distinctes du Plan Local d'Urbanisme. | p. 6 |
| Occupation et utilisation du sol | Le règlement du plan local d'urbanisme (PLU) définit les règles d'occupation et d'utilisation du sol. | p. 6 |
| Servitudes d'Utilité Publique | Aux règles propres du plan local d'urbanisme s'ajoutent les prescriptions prises au titre des législations spécifiques concernant les Servitudes d'Utilité Publique (SUP) affectant l'occupation ou l'utilisation du sol. | p. 6 |
| Droit de préemption urbain | L'ensemble des zones urbaines (U) et la zone à urbaniser (AU) sont soumises au droit de préemption urbain (DPU) conformément aux articles L.211-1 et suivants du code de l'urbanisme. | p. 6 |
| Clôtures | L'édification des clôtures est soumise à déclaration préalable, suivant délibération du conseil municipal en date du 23 novembre 2017. | p. 6 |
| Eaux pluviales | La récupération et l'utilisation des eaux pluviales, ainsi que les eaux de toutes autres origines, doivent respecter les exigences de la législation et de la réglementation. | p. 6 |
| Reconstruction | La reconstruction d'un bâtiment détruit par un sinistre est autorisée dès lors qu'il a été régulièrement édifié. | p. 6 |
| lotissement | Les règles édictées au présent article sont appréciées au regard de chacun des lots. | p. 7 |
| demolitions | Les démolitions sont soumises à permis de démolir. | p. 7 |
| oap | Les autorisations d'urbanisme doivent être compatibles avec ces Orientations d'Aménagement et de Programmation. | p. 7 |
| abris de jardin | Leur hauteur ne doit pas dépasser 2,5 mètres, leur emprise au sol ne doit pas dépasser 10 m² et ils doivent être bien intégrés afin de ne pas produire de nuisances pour le voisinage. | p. 7 |
| accès | Ce dernier doit permettre aux véhicules et aux piétons de pénétrer sur le terrain et d'en sortir en toute sécurité. | p. 8 |
| alignement | Lorsqu'un emplacement réservé est inscrit sur le terrain en vue de la création ou de l'élargissement d'une voie ou d'un carrefour, la limite de l'emplacement réservé tient lieu d'alignement pour l'application de l'article 5 du réglement. | p. 8 |
| acrotère | La hauteur de l'acrotère ne peut pas dépasser de plus d'un mètre la hauteur de façade autorisée. | p. 8 |
| hauteur maximale | La hauteur maximale autorisée des constructions est une hauteur exprimée en mètre. Les ouvrages techniques indispensables ne sont pas comptés dans le calcul de la hauteur. | p. 12 |
| surface de plancher | La surface de plancher de la construction est égale à la somme des surfaces de plancher de chaque niveau clos et couvert, calculée à partir du nu intérieur des façades après déduction des surfaces correspondant à l'épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et fenêtres donnant sur l'extérieur, des vides et des trémies afférentes aux escaliers et ascenseurs, des surfaces de plancher d'une hauteur sous plafond inférieure ou égale à 1,80 mètre, des surfaces de plancher aménagées en vue du stationnement des véhicules motorisés ou non, y compris les rampes d'accès et les aires de manœuvres, des surfaces de plancher des combles non aménageables pour l'habitation ou pour des activités à caractère professionnel, artisanal, industriel ou commercial, des surfaces de plancher des locaux techniques nécessaires au fonctionnement d'un groupe de bâtiments ou d'un immeuble autre qu'une maison individuelle, y compris les locaux de stockage des déchets, des surfaces de plancher des caves ou des celliers, annexes à des logements, dès lors que ces locaux sont desservis uniquement par une partie commune à plusieurs logements, d'une surface égale à 10 % des surfaces de plancher affectées à l'habitation. | p. 16 |
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