PLU de Vinantes : zones et règles clés
Restitution des valeurs clés du règlement officiel du Plan Local d'Urbanisme de Vinantes (Seine-et-Marne), chaque valeur citée à sa page du PDF publié sur le Géoportail de l'Urbanisme. Le règlement fait foi ; cette page ne constitue pas un conseil juridique.
Source : règlement officiel (PDF, Géoportail de l'Urbanisme), partition DU_77525.
Repères : Vinantes
Vinantes (77230, Seine-et-Marne) compte 381 habitants pour 529 hectares, soit une densité d'environ 72 habitants par km2 au sein de CC Plaines et Monts de France. Code INSEE : 77525. Ces repères situent l'échelle du territoire concerné par le plan local d'urbanisme présenté ci-dessous.
Zones du PLU applicables à Vinantes
Les 3 zones du règlement concernent le territoire de Vinantes : UA, UB, UE. Source : zonage officiel du Géoportail de l'Urbanisme.
Les zones du PLU de Vinantes
| Zone | Règles clés (emprise, hauteur, pleine terre) | Chapitre |
|---|---|---|
| UA | Superficie minimale : La loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) supprime la possibilité de fixer une règle de superficie minimale des terrains constructibles. p. 9 Implantation : Les constructions doivent être implantées dans une bande constructible de 20 mètres mesurée depuis les voies de desserte. p. 9 Implantation : Les constructions peuvent être implantées soit à l'alignement de la voie de desserte existante ou à créer, soit avec un retrait minimal de 6 mètres de la voie de desserte existante. p. 9 Implantation : Au-delá de la bande de 20 mètres mesurée depuis la voie de desserte, seules les annexes sont autorisées. p. 9 Implantation : Les constructions et installations nécessaires aux services publics et d'intérêt collectif peuvent être implantées à l'alignement de la voie de desserte existante ou avec un retrait de 1 mètre minimum. p. 9 Implantation : Une extension peut être implantée dans le prolongement de la façade de l'ancienne habitation sans diminution du retrait existant. p. 9 implantation : Dans une bande de 20 mètres comptée à partir de l'alignement, les constructions devront être implantées de la manière suivante : pour les parcelles qui présentent une façade sur rue inférieure à 8 mètres implantation sur les deux limites séparatives p. 10 implantation : pour les parcelles qui présentent une façade sur rue comprise entre 8 et 16 mètres implantation sur au moins une limite séparative p. 10 implantation : pour les parcelles qui présentent une façade sur rue supérieure à 16 mètres l'implantation devra se réaliser en retrait des limites séparatives p. 10 recul : En cas d'ouverture, la distance par rapport aux limites séparatives ne peut être inférieure à 8 mètres p. 10 recul : Cette distance peut être réduite à 4 mètres en cas de murs aveugles p. 10 annexes : les annexes isolées peuvent être implantées soit sur une ou deux limites séparatives, soit en retrait de 1 mètre minimum par rapport à une ou plusieurs limites séparatives p. 10 annexes : lorsqu'elles s'implantent sur ou entre 1 et 2 mètres d'une limite séparative, il doit s'agir obligatoirement d'un pignon ou d'une façade aveugle p. 10 piscine : le bassin des piscines fixes et celles démontables d'une hauteur supérieure à 1 m par rapport au niveau du sol naturel et d'une surface supérieure à 10 mètres, doit respecter une distance minimale de 3 m par rapport aux limites séparatives de propriété p. 10 implantation : La distance entre deux bâtiments non contigus est au moins égale à 6 mètres. p. 11 implantation : Pour les travaux d'amélioration des performances thermiques : dans le cas d'une rénovation d'un immeuble existant la surépaisseur nécessaire à la pose d'un dispositif d'isolation extérieure, peut être réalisée dans la marge de recul imposée entre deux constructions. p. 11 emprise au sol : L'emprise au sol des constructions de toute nature ne peut excéder 50 % de la superficie de la propriété. p. 11 hauteur : La hauteur des constructions nouvelles ne doit pas excéder 11 mètres. p. 11 hauteur : Le nombre maximum de niveaux habitables, y compris les combles aménagés ou aménageables est fixé à trois, soit R + 1 + combles. p. 11 hauteur : La hauteur des constructions annexes isolées affectées ni à l'habitation, ni à une activité, ne doit pas excéder 4 mètres de hauteur totale. p. 11 hauteur : Le niveau bas du rez-de-chaussée des constructions autorisées à l'article UA.2 ne pourra être surélevé de plus de 0,40 mètre au-dessus du sol naturel. p. 11 Esthêtique : Les constructions nouvelles doivent présenter un aspect esthétique compatible avec le caractère ou l'intérît des lieux avoisinants, des sites et des paysages. p. 12 Modification des constructions : La modification du volume et de l'aspect extérieur des constructions existantes à la date d'approbation du présent PLU ne pourra être autorisée que si les interventions sur ces constructions conservent le caractère existant à la date d'approbation du présent PLU, ou tendent à améliorer leur conformité avec l'aspect originel du bâtimènt à sa construction, s'il est connu. p. 12 Matériaux : Le permis de construire ou d'aménager ou la décision prise sur une déclaration préalable ne peut s'opposer à l'utilisation de matériaux renouvelables ou de matériaux ou procédés de construction permettant d'éviter l'émission de gaz à effet de serre. p. 12 Antennes paraboliques : Les antennes paraboliques doivent être intégrées au site par tous les moyens adaptés de manière à en réduire l'impact visuel depuis la voirie ouverte à la circulation publique, et ne pas dépasser du faïtage. p. 12 Dispositifs de réseaux : Les coffrets, compteurs, boites aux lettres et autres dispositifs liés à la desserte par les réseaux doivent être dissimulés dans l'épaisseur ou la composition de la façade, ou de la clôture. Leur aspect devra être intégré harmonieusement aux constructions. p. 12 Climatiseurs et pompes à chaleur : Les éléments des climatiseurs et des pompes à chaleur visibles depuis l'éxtérieur doivent être intégrés à la construction : soit en étant placé sur la façade (ou pignon) non visible depuis la voirie, soit, à défaut, en les habillant d'un coffret technique en harmonie avec la façade (ou pignon). p. 12 Toitures : Les toitures des constructions doivent présenter une simplicité de volume et une unité de conception et être composées d'un ou plusieurs éléments à deux pentes comprises entre 35 et 45 degrés. p. 12 Eclairement des combles : L'éclairement des combles sera assuré par des lucarnes (à tabatière, rampante ou à capucine) ou châssis de toit. Les châssis de toit doivent être encastrés et ne pas déborder de la toiture. p. 12 | p. 9 |
| UB | toiture : Les toitures à pente à l'exception des annexes isolées et les vérandas, doivent être recouvertes par des matériaux ayant l'aspect et la couleur de la tuile ou de l'éroise. En cas de tuile, il est imposé un minimum de 22 tuiles au métre carré. p. 13 parement : L'utilisation de matériaux nus, type brique creuse et parpaing est interdite. p. 13 cloture : La hauteur totale des clôtures (en limites séparatives de propriété et à l'alignement de l'espace de desserte) ne doit pas excéder 2 mètres, sauf s'il s'agit de s'harmoniser avec l'environnement immédiat. p. 13 cloture : De manière générale, les clôtures en limites séparatives de propriété et à l'alignement de l'espace de desserte, en béton ou plaque de béton préfabriquée sont interdites. L'utilisation de matériaux nus, type brique et parpaing est également interdite. p. 13 stationnement : Le stationnement des véhicules de toute nature, correspondant aux besoins des constructions et installations nouvelles, doit étre assuré en dehors de la voie publique. p. 14 stationnement : Il devra être réalisé, à l'occasion de toute construction ou installation nouvelle, des aires de stationnement sur le terrain propre à l'opération et selon les normes imposées au paragraphe 2 ci-après du présent article. p. 14 stationnement : Les places de stationnement ne sont pas applicables aux aménagements ou aux extensions des constructions existantes : s'il n'y a pas création de nouveaux logements, et s'il n'y a pas réduction du nombre de place de stationnement déterminé à l'article UA.12 par logement existant. p. 14 stationnement : Dans le cas d'aménagement ou de réhabilitation de constructions existantes, les places de stationnement sont demandées uniquement pour les logements nouveaux. p. 14 stationnement : Le constructeur peut toutefois être autorisé à réaliser, sur un autre terrain situé dans un rayon maximum de 150 mètres, les surfaces de stationnement qui lui font défaut, à condition que soit apportée la preuve de leur réalisation effective. p. 14 stationnement : Les rampes d'accès aux aires de stationnement en sous-sol ne doivent pas entraînner de modification dans le niveau des trottoirs. Leur pente, dans les cinq premiers mètres à partir de l'alignement, ne doit pas excéder 5 %. p. 14 stationnement : Chaque emplacement, dans une aire collective, doit présenter une accessibilité satisfaisante. p. 14 stationnement : Chaque emplacement doit présenter une largeur au moins égale à 2,50 m et une profondeur ou longueur minimales de 5 m. p. 14 stationnement : Le dégagement de chaque place de stationnement devra avoir une profondeur de 6,00 m et une largeur de 2,50 m. p. 14 nombre de places : Il sera créé une place de stationnement par tranche de 60 mètres carrés de surface de plancher de construction avec un minimum de 2 places de jour par logement. p. 14 nombre de places : Il sera créé une place de stationnement pour : 1 chambre d'hôtel. p. 14 espaces libres : Les espaces libres non bâtis et non occupés par des aires de stationnement devront être plantés. p. 15 espaces libres : Sauf en cas de construction commerciale, un minimum d'emprise au sol de 30 % d'espaces verts doit être prévu en pleine terre (les toitures terrasses végétalisées ne sont pas comptabilisées dans les 30%). p. 15 performances énergétiques : Toute construction devra être conforme aux normes en vigueur. p. 15 orientation : Si les caractéristiques de l'unité foncière le permettent, il pourra être demandé d'implanter les constructions de façon à ce que les pièces de vie bénéficient d'une orientation sud. p. 15 communications électroniques : Toute construction devra prévoir le raccordement aux communications numériques si existantes. p. 15 communications électroniques : En cas d'absence d'infrastructures et de réseaux de communications électroniques les constructions n'ont aucune obligation. p. 15 Occupations et utilisations du sol interdites : Les constructions à usage d'activités industrielles, hôtelieres ou d'entrepôt sont interdites. p. 16 Occupations et utilisations du sol interdites : Les bâtiments d'exploitation agricole ou forestière sont interdits. p. 16 Conditions particulières : Les constructions devront présenter, en fonction de leur utilisation, une isolation acoustique à l'egard du bruit des avions conforme aux dispositions de la loi n° 85696 du 11 juillet 1985 relative à l'urbanisation au voisinage des aérodromes, ainsi qu'à la circulaire du 19 janvier 1988. p. 16 Conditions particulières : Les constructions à usage d'habitation sont autorisées si elles sont nécessaires à l'activité aéronautique ou liées à celle-ci, correspondent à des logements de fonction nécessaires aux activités industrielles ou commerciales admises dans la zone, ou correspondent à des constructions individuelles non groupées dés lors qu'elles n'entraînnent qu'un faible accroissement de la capacité d'accueil d'habitants exposés aux nuisances. p. 16 Conditions de desserte : Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès direct à une voie publique ou privée ouverte à la circulation automobile et en état de viabilité. p. 16 Conditions de desserte : Les accès ne doivent pas présenter un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques et privées ou pour celle des personnes utilisant ces accès. p. 16 Accès : Les accès doivent avoir une largeur minimale de 4 mètres de largeur. p. 17 Accès : Sont interdit la création de nouveaux accès véhicules sur la Ruelle de la Fontaine excepté ceux autorisés dans le cadre de la réalisation de l'OAP n°7 p. 17 Voies de desserte : Les voies de desserte nouvelles doivent avoir une largeur minimale de 6 mètres d'emprise. p. 17 Voies de desserte : Les voies de desserte nouvelles en impasse de plus de 20 mètres linéaires, doivent comporter en leur extrémité une aire de retournement permettant les demi-tours des véhicules de sécurité, d'incendie et de ramassage des ordures ménagères. p. 17 Réseau d'eau : Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination, nécessite une utilisation d'eau potable, doit être obligatoirement alimentée par branchement à un réseau collectif de distribution sous pression présentant des caractéristiques suffisantes. p. 17 Assainissement : Le branchement à un réseau collectif d'assainissement de caractéristiques appropriées est obligatoire pour toute construction ou installation nouvelle engendrant des eaux usées. p. 17 Assainissement : Toute évacuation des eaux usées dans les fossés, cours d'eau et égouts pluviaux est interdite. p. 17 Eaux pluviales : Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales p. 17 Eaux pluviales : Les eaux pluviales seront infiltrées sur le terrain d'assiette ou rejetées dans le un réseau public apte à les recueillir. p. 17 Réseaux divers : Le raccordement des constructions aux réseaux concessionnaires doit être en souterrain jusqu'à la limite du domaine public en un point à déterminer en accord avec le service gestionnaire. p. 17 implantation : Les constructions doivent être implantées dans une bande constructible de 20 mètres mesurée depuis les voies de desserte. p. 18 implantation : Toute construction nouvelle doit s'implanter en retrait d'au moins 7 mètres par rapport à l'alignement actuel ou futur de la voie de desserte. p. 18 implantation : Sur l'autre voie l'implantation doit être réalisée en retrait d'au moins 2.50 mètres. p. 18 implantation : L'implantation des constructions par rapport à une voie privée ou une cour commune existante se fera en appliquant les mêmes rîlles que pour les voies et emprises publiques décrites ci-dessus. p. 18 implantation : Les constructions et installations nécessaires aux services publics et d'intérêt collectif peuvent être implantées à l'alignement de la voie de desserte existante ou avec un retrait de 1 mètre minimum. p. 18 implantation : Une extension peut être implantée dans le prolongement de la façade de l'ancienne habitation sans diminution du retrait existant. p. 18 recul : Pour les constructions nouvelles, à l'exception des annexes isolées, la marge de reculement définie ci-dessous doit être respectée par rapport à l'une au moins des limites séparatives latérales et aux autres limites séparatives. p. 19 recul : En cas d'ouverture, la distance par rapport aux limites séparatives ne peut être inférieure à 8 mètres. p. 19 recul : Cette distance peut être réduite à 4 mètres en cas de murs aveugles. p. 19 recul : Les annexes isolées peuvent être implantées soit sur une ou deux limites séparatives, soit en retrait de 1 mètre minimum par rapport à une ou plusieurs limites séparatives. p. 19 recul : Le bassin des piscines fixes et celles démontables d'une hauteur supérieure à 1 m par rapport au niveau du sol naturel et d'une surface supérieure à 10 m², doit respecter une distance minimale de 2.50 m par rapport aux limites séparatives de propriété. p. 19 distance : La distance entre deux bâtiments non contigus soit au moins égale à 10 mètres. p. 19 emprise au sol : L'emprise au sol des constructions de toute nature ne peut excéder 30 % de la superficie de la propriete. p. 20 hauteur des constructions : La hauteur des constructions nouvelles ne doit pas exceder 11 metres de hauteur totale. p. 20 hauteur des constructions : Le nombre maximum de niveaux habitables, y compris les combles amenages ou amenageables est fixe a trois, soit R + 1 + combles. p. 20 matériaux : Le permis de construire ou d'aménager ou la décision prise sur une déclaration préalable ne peut s'opposer à l'utilisation de matériaux renouvelables ou de matériaux ou procédés de construction permettant d'éviter l'émission de gaz à effet de serre, à l'installation de dispositifs favorisant la retenue des eaux pluviales ou la production d'énergie renouvelable correspondant aux besoins de la consommation domestique des occupants de l'immeuble ou de la partie d'immeuble concernés. p. 21 antennes paraboliques : Les antennes paraboliques doivent être intégrées au site par tous les moyens adaptés de manière à en réduire l'impact visuel depuis la voirie ouverte à la circulation publique, et ne pas dépasser du faïtage. p. 21 coffrets et compteurs : Les coffrets, compteurs, boites aux lettres et autres dispositifs liés à la desserte par les réseaux doivent être dissimulés dans l'épaisseur ou la composition de la façade, ou de la clôture. Leur aspect devra être intégré harmonieusement aux constructions. p. 21 climatiseurs et pompes à chaleur : Les éléments des climatiseurs et des pompes à chaleur visibles depuis l'extérieur doivent être intégrés à la construction : soit en étant placé sur la façade (ou pignon) non visible depuis la voirie, soit, à défaut, en les habillant d'un coffret technique en harmonie avec la façade (ou pignon). p. 21 toitures : Les toitures des constructions doivent présenter une simplicité de volume et une unité de conception et être composées d'un ou plusieurs éléments à deux pentes comprises entre 35 et 45 degrés. Toutefois, une toiture à une seule pente de 20° minimum peut également être autorisée pour les extensions et aménagements, de même que pour les annexes accolées à la construction principale affectées ni à de l'habitation ni à une activité. Il n'ést cependant pas fixé de règle de pente pour les annexes isolées. p. 21 toitures : Les toitures à pente à l'exception des annexes isolées et les vérandas, doivent être recouvertes par des matériaux ayant l'aspect et la couleur de la tuile ou de l'ardoise. En cas de tuile, il est imposé un minimum de 22 tuiles au mètre carré. p. 21 clôtures : En limites séparatives les clôtures doivent être constituées par un mur en pierre apparente ou d'un matériel recouvert d'un enduit dont l'aspect et la couleur sont en harmonie avec les constructions existantes dans le voisinage p. 22 clôtures : Les clôtures en limites séparatives de propriété et à l'alignement de l'espace de desserte, en béton ou plaque de béton préfabriquée sont interdites p. 22 stationnement : Les places de stationnement ne sont pas applicables aux aménagements ou aux extensions des constructions existantes si n'y a pas création de nouveaux logements et si n'y a pas réduction du nombre de place de stationnement déterminé à l'article UB.12 par logement existant p. 22 stationnement : Les rampes d'accès aux aires de stationnement en sous-sol ne doivent pas entraêtre de modification dans le niveau des trottoirs. Leur pente, dans les cinq premiers mètres à partir de l'alignement, ne doit pas excéder 5 % p. 22 espaces verts : Sauf en cas de construction commerciale, un minimum d'emprise au sol de 50 % d'espaces verts doit être prévu en pleine terre (les toitures terrasses végétalisées ne sont pas comptabilisées dans les 50 %). p. 23 Occupations et utilisations du sol : Les constructions à usage d'activités industrielles, artisanales ou d'entrepôt sont interdites. p. 25 Occupations et utilisations du sol : Les constructions à usage de commerces, de services et d'hôtelrie sont interdites. p. 25 Occupations et utilisations du sol : Les constructions à usage d'habitation et leurs annexes, sauf cas visé à l'article UE.2, sont interdites. p. 25 Occupations et utilisations du sol : Les constructions liées à l'activité agricole ou forestière sont interdites. p. 25 Occupations et utilisations du sol : Les constructions à usage d'habitation et leurs annexes, si elles sont destinées à des personnes dont la présence permanente est nécessaire pour assurer le fonctionnement, la surveillance ou le gardiennage des équipements, sont autorisées sous conditions particulières. p. 25 Occupations et utilisations du sol : Dans la partie du territoire communal située en zone de bruit C, les constructions devront présenter, en fonction de leur utilisation, une isolation acoustique à l'egard du bruit des avions conforme aux dispositions de la loi n° 85696 du 11 juillet 1985 relative à l'urbanisation au voisinage des aérodromes, ainsi qu'à la circulaire du 19 janvier 1988. p. 25 Conditions de l'occupation du sol : Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation automobile et en état de viabilité. p. 25 Conditions de l'occupation du sol : Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile. p. 25 Conditions de l'occupation du sol : Toute construction devra être accessible à partir d'une voie d'à au moins 3,50 mètres de largeur. p. 25 Conditions de l'occupation du sol : En cas de création d'une ou plusieurs voies de desserte, celles-ci devront être aménagées, si elles se terminent en impasse, de telle sorte que les véhicules puissent tourner. p. 25 | p. 13 |
| UE | tracé : Des conditions particulières pourront toutefois être imposées en matière de tracé, de largeur ou de modalités d'exécution dans l'intérêt de la circulation et de l'utilisation de certains terrains riverains ou avoisinants, ou en vue de leur intégration dans la voirie publique communale. p. 26 desserte : Le rejet dans le réseau collectif des eaux résiduaires industrielles pourra être soumis à des conditions particulières et notamment à leur traitement préalable. p. 26 retrait : Les constructions doivent s'implanter soit à l'alignement, soit en retrait d'à au moins 4 mètres de celui-ci. p. 26 implantation : Les constructions doivent étre implantées soit sur les limites séparatives, soit en retrait. p. 27 implantation : En cas de retrait avec baie, un minimum de 2 métres est imposé. p. 27 performance thermique : Pour les travaux d'amélioration des performances thermiques : dans le cas d'une rénovation d'un immeuble existant la surépaisseur nécessaire à la pose d'un dispositif d'isolation extérieure, peut être réalisée dans les marges de recul par rapport aux limites séparatives rapport à l'alignement p. 27 aspect extérieur : Les constructions nouvelles doivent présenter un aspect esthétique compatible avec le caractère ou l'intérît des lieux avoisinants, des sites et des paysages. p. 27 construction : Pour le secteur Ab toute construction est interdite. p. 30 occupation du sol : L'occupation du sol ne peut être que naturelle. p. 30 travaux : tous travaux, toute occupation du sol, ainsi que tout aménagement susceptible de compromettre l'existence, la qualité hydraulique et biologique des zones humides. p. 30 comblements : les comblements, affouillements, exhaussements p. 30 plans d'eau : la création de plans d'eau artificiels p. 30 drainage : le drainage, le remblaiement ou le comblement, dépôt divers p. 30 imperméabilisation : l'imperméabilisation des sols p. 30 plantation : la plantation de boisements susceptibles de remettre en cause les particularités écologiques de la zone. p. 30 eau potable : Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination, implique une utilisation d'eau potable, doit être obligatoirement alimentée par branchement à un réseau collectif de distribution. p. 32 assainissement : Le branchement à un réseau collectif d'assainissement de caractéristiques appropriées est obligatoire pour toute construction ou installation engendrant des eaux usées. p. 32 assainissement : Toute évacuation des eaux ménagères ou des effluents non-traités dans les fossés, cours d'eau et égouts pluviaux est interdite, de même les eaux traitées sont interdites dans le réseau pluvial. p. 32 eaux pluviales : Les eaux pluviales seront infiltrées sur le terrain d'assiette ou rejetées dans le un réseau public apte à les recueillir. p. 32 réseaux divers : Le raccordement des constructions aux réseaux concessionnaires (Télécommunication, EDF) doit être en souterrain jusqu'à la limite du domaine public en un point à déterminer en accord avec le service gestionnaire. p. 32 construction : Aucune construction ne peut être édifiée à moins de 10 m de l'alignement des chemins départementaux. p. 33 construction : Les constructions doivent être implantées à une distance de 10 mètres minimum par rapport aux limites séparatives. p. 33 construction : La hauteur des constructions ne peut pas excéder 8 m au faïtage pour les habitations. p. 33 construction : La hauteur des constructions ne peut pas excéder 15 m pour les hangars agricoles. p. 33 construction : Les constructions doivent présenter un aspect compatible avec le caractère ou l'intérét des lieux avoisinants, des sites et des paysages. p. 33 construction : Les toitures des constructions doivent présenter une simplicité de volume et une unité de conception. p. 33 construction : Les toitures à pente doivent être recouvertes par des matériaux ayant la couleur de la tuile vieillie ou de l'ardoise. p. 33 construction : Les toitures pour les abris d'équidés pourront être en bois. p. 33 matériaux : L'emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts (carreaux de platre, briques creuses, parpaings, etc,) est interdit. p. 34 architecture : Tout pastiche d'une architecture archaïque ou étrangère à la région est interdit. p. 34 imitations : Les imitations de matériaux tels que faux-bois, fausses briques ou fausses pierres sont interdites. p. 34 insertion paysagère : Les installations techniques nécessaires pour l'utilisation de l'énergie solaire seront autorisées dans le respect d'une insertion paysagère dans le site. p. 34 couleurs : Les couleurs de matériaux de parement et des peintures extérieures devront s'harmoniser entre elles et ne pas porter atteinte au caractère des sites ou paysages naturels ou urbains. p. 34 clôtures : Les clôtures seront constituées par un grillage métallique posé sur cornières métalliques. La hauteur de la clôture n'excédera pas 2 m et sera dans tous les cas doublée de plantation. p. 34 citerne : Les citernes à gaz liquéfiés ou à mazout ainsi que les installations similaires doivent être implantées de telle manière qu'elles ne soient pas visibles de la voie publique. p. 34 matériaux renouvelables : Le permis de construire ou d'aménager ou la décision prise sur une déclaration préalable ne peut s'opposer à l'utilisation de matériaux renouvelables ou de matériaux ou procédés de construction permettant d'éviter l'émission de gaz à effet de serre. p. 34 antennes paraboliques : Les antennes paraboliques doivent être intégrées au site par tous les moyens adaptés de manière à en réduire l'impact visuel depuis la voirie ouverte à la circulation publique, et ne pas dépasser du faútage. p. 34 dispositifs : Les coffrets, compteurs, boites aux lettres et autres dispositifs liés à la desserte par les réseaux doivent être dissimulés dans l'épaisseur ou la composition de la façade, ou de la clôture. p. 34 climatiseurs : Les éléments des climatiseurs et des pompes à chaleur visibles depuis l'extérieur doivent être intégrés à la construction : soit en étant placé sur la façade (ou pignon) non visible depuis la voirie, soit, à défaut, en les habillant d'un coffret technique en harmonie avec la façade (ou pignon). p. 34 toitures : Les toitures des constructions doivent présenter une simplicité de volume et une unité de conception et être composées d'un ou plusieurs éléments à deux pentes comprises entre 35 et 45 degrés. p. 35 toitures : Les toitures à pente à l'exception des annexes isolées et les vérandas, doivent être recouvertes par des matériaux ayant l'aspect et la couleur de la tuile ou de l'ardoise. p. 35 parements extérieurs : L'utilisation de matériaux nus, type brique creuse et parpaing est interdite. p. 35 clôtures : La hauteur totale des clôtures (en limites séparatives de propriété et à l'alignement de l'espace de desserte) ne doit pas excéder 2 mètres, sauf s'il s'agit de s'harmoniser avec l'environnement immédiat. p. 35 clôtures : Les clôtures en limites séparatives de propriété et à l'alignement de l'espace de desserte, en béton ou plaque de béton préfabriquée sont interdites. p. 35 Aménagement : L'aménagement de bâtiments existants à usage commercial ou artisanal pourra être subordonné à des conditions particulières d'aspect extérieur. p. 36 Installations : Les citernes à gaz liquéfiés ou à mazout, ainsi que les installations similaires seront enterrées. p. 36 Stationnement : Le stationnement des véhicules de toute nature correspondant aux besoins des installations et constructions nouvelles doit être assuré en dehors de la voie publique, par la réalisation d'àires de stationnement sur le terrain propre à l'opération. p. 36 Stationnement : Il sera aménagé deux places de stationnement par logement pour la construction à usage d'habitat. p. 36 Plantations : Les plantations existantes sont maintenues ou remplacées. p. 36 Plantations : Les nouveaux bâtiments à usage agricole devront être accompagnés de plantations sur leur pourtour pour une meilleure intégration paysagère. p. 36 Construction : Toute construction devra être conforme aux normes en vigueur. p. 36 Orientation : Si les caractéristiques de l'unité foncière le permettent, il pourra être demandé d'implanter les constructions d'habitation de façon à ce que les pièces de vie bénéficient d'une orientation sud. p. 36 Communication : Toute construction à usage d'habitation devra prévoir le raccordement aux communications numériques si existantes p. 37 Communication : En cas d'absence d'infrastructures et de réseaux de communications électroniques, les constructions n'ont aucune obligation p. 37 espaces boisés classés : Le classement interdit tout changement de destination ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements. p. 38 coupes et abattages : Les coupes et abattages d'arbres sont soumis à la déclaration préalable, sauf dans les cas spécifiés. p. 39 surface de plancher : La surface de plancher est égale à la somme des surfaces de plancher de chaque niveau clos et couvert, calculée à partir du nu intérieur des façades. p. 39 annexes : Les garages, les abris de jardin, les abris bois et les serres sont considérés comme des constructions annexes lorsqu'ils sont de dimensions raisonnables. p. 39 patrimoine : Les travaux de modification ou d'extension réalisés sur le bâti ancien qui présente un intérêt architectural doivent respecter le caractère originel du bâtiment. p. 43 patrimoine : Une modification (surélévation, extension) peut être admise si elle est compatible avec le caractère culturel, historique, architectural ou patrimonial. p. 43 patrimoine : La démolition de parties du bâtiment peut être admise, sous réserve de ne pas remettre en cause la qualité architecturale de l'ensemble. p. 43 patrimoine : Les toitures des bâtiments classés en éléments remarquables seront en tuiles mécaniques petit moule ou petites tuiles ou ardoise. p. 43 patrimoine : Les ouvertures auront un rapport hauteur sur largeur de 1,5 minimum. p. 43 | p. 26 |
Les secteurs (UAb, UHi...) portent des dispositions particulières : se reporter au chapitre de la zone racine.
Dispositions communes à toutes les zones
| Sujet | Règle restituée | Source |
|---|---|---|
| Occupation du sol | Tout ouvrage portant atteinte à la zone humide est interdit | p. 6 |
| Occupation du sol | L'occupation du sol ne peut être que naturelle | p. 6 |
| Construction | Les constructions à usage d'activités industrielles sont interdites | p. 6 |
| Construction | Les immeubles collectifs, les permis groupés, les lotissements d'au moins trois lots à construire et les associations foncières urbaines lorsqu'il s'agit d'habitation sont interdits dans la zone de bruit C | p. 6 |
| Isolation acoustique | Les constructions devront présenter, en fonction de leur utilisation, une isolation acoustique à l'œgard du bruit des avions conforme aux dispositions de la loi n° 85696 du 11 juillet 1985 relative à l'urbanisation au voisinage des aérodromes, ainsi qu'à la circulaire du 19 janvier 1988 | p. 6 |
| Constructions habitation | Les constructions à usage d'habitation sont autorisées si : elles sont nécessaires à l'activité aéronautique ou liées à celle-ci ; elles correspondent à des logements de fonction nécessaires aux activités industrielles ou commerciales admises dans la zone ; elles correspondent à des constructions individuelles non groupées dès lors qu'elles n'entraînent qu'un faible accroissement de la capacité d'accueil d'habitants exposés aux nuisances. | p. 7 |
| Maintien des éléments remarquables | Les éléments remarquables du paysage repérés sur les documents graphiques doivent être maintenus et plus particulièrement les bâtiments ne peuvent ni être démolis ni subir des travaux ou modifications susceptibles de nuire à la qualité de leur architecture. | p. 7 |
| Constructions et installations | Seules les constructions et installations d'équipements strictement liées et nécessaires à la sécurité, à la gestion et à la valorisation du milieu pour le public sur des espaces ouverts au public peuvent être autorisées sous réserve d'une bonne insertion dans le site. | p. 7 |
| Aires de stationnement | Sont autorisées les aires de stationnement indispensables à la maîtrise de la fréquentation automobile et à la prévention de la dégradation de ces espaces par la résorption du stationnement irrégulier, sans qu'il en résulte un accroissement des capacités effectives de stationnement, à conditions que ces aires ne soient pas cimentées ni bitumées et qu'aucune autre implantation ne soit possible. | p. 7 |
| Desserte des terrains | Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès direct à une voie publique ou privée ouverte à la circulation automobile et en état de viabilité. | p. 7 |
| Largeur des accès | Les accès doivent avoir une largeur minimale de 4 mètres de largeur. | p. 7 |
| Création d'accès | Sont interdit la création de nouveaux accès véhicules sur la Ruelle de la Fontaine excepté ceux autorisés dans le cadre de la réalisation de l'OAP n°7. | p. 7 |
| Largeur des voies de desserte | Les voies de desserte nouvelles doivent avoir une largeur minimale de 6 mètres d'emprise. | p. 7 |
| Aire de retournement | Les voies de desserte nouvelles en impasse de plus de 20 mètres linéaires, doivent comporter en leur extrémité une aire de retournement permettant les demi-tours des véhicules de sécurité, d'incendie et de ramassage des ordures ménagères. | p. 7 |
| eau potable | Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination, necessite une utilisation d'eau potable, doit etre obligatoirement alimentee par branchement a un reseau collectif de distribution sous pression presentant des caracteristiques suffisantes. | p. 8 |
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