PLU de Yèbles : zones et règles clés
Restitution des valeurs clés du règlement officiel du Plan Local d'Urbanisme de Yèbles (Seine-et-Marne), chaque valeur citée à sa page du PDF publié sur le Géoportail de l'Urbanisme. Le règlement fait foi ; cette page ne constitue pas un conseil juridique.
Source : règlement officiel (PDF, Géoportail de l'Urbanisme), partition DU_77534.
Repères : Yèbles
Yèbles (77390, Seine-et-Marne) compte 980 habitants pour 1 170 hectares, soit une densité d'environ 84 habitants par km2 au sein de CC Brie des Rivières et Châteaux. Code INSEE : 77534. Ces repères situent l'échelle du territoire concerné par le plan local d'urbanisme présenté ci-dessous.
Zones du PLU applicables à Yèbles
Les 6 zones du règlement concernent le territoire d'Yèbles : UA, UB, UE, UX, A, N. Source : zonage officiel du Géoportail de l'Urbanisme.
Les zones du PLU de Yebles
| Zone | Règles clés (emprise, hauteur, pleine terre) | Chapitre |
|---|---|---|
| UA | lotissement : Dans le cas de lotissement les règles édictées par le présent P.L.U. sont applicables à chaque parcelle ainsi divisée p. 12 permis de division : Dans le cas de permis devant faire l'objet de divisions en propriété ou en jouissance, les règles édictées par le présent P.L.U. sont applicables à chaque parcelle ainsi divisée. p. 12 occupations du sol interdites : Les occupations du sol produisant des nuisances incompatibles avec la proximité de l'habitat p. 12 occupations du sol interdites : Les installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation, enregistrement, déclaration p. 12 occupations du sol interdites : terrains de camping p. 12 occupations du sol interdites : parcs résidentiels de loisirs p. 12 occupations du sol interdites : aires de sports ou loisirs, motorisés p. 12 occupations du sol interdites : parc d'attraction et aires de jeux ou de sport, à statut privé p. 12 occupations du sol interdites : installation de caravanes quelle qu'en soit la durée p. 12 occupations du sol interdites : dépôts de véhicules p. 12 occupations du sol interdites : les garages collectifs de caravanes p. 12 occupations du sol interdites : dépôts de déchets de toutes natures p. 12 occupations du sol soumises à conditions : L'hébergement hôtelier à condition qu'il ait une vocation touristique p. 12 occupations du sol soumises à conditions : toute ouverture à l'urbanisation localisée dans une enveloppe d'alerte zones humides de classe 3 de l'étude DRIEE doit faire l'objet de prospections zones humides au préalable. p. 12 sécurité : Dans les zones d'exposition au " retrait-gonflement des sols argileux " moyenne et forte, il est imposé la réalisation d'études de sol pour toutes les constructions à usage d'habitation. p. 13 desserte : Les constructions et les aménagements susceptibles d'être accessibles aux véhicules doivent être sur un terrain qui a un accès direct à une voie dont les caractéristiques répondent à l'importance et à la destination des constructions et aménagements. p. 13 desserte : L'accès doit avoir une largeur minimale de 3 mètres. p. 13 desserte : Les voies à créer desservant des terrains constructibles, doivent respecter les règles suivantes : les chaussées doivent avoir une emprise d'au moins 5 m de large pour les chaussées à double sens et 3,50 m pour les chaussées à sens unique. p. 13 desserte : le long des chaussées, un trottoir séparé de la chaussée d'au moins 1,5 m, doit être aménagé sur au moins 1 coté. p. 13 desserte : les voies et liaisons piétonnes de plus de 30 m doivent être pourvues de l'éclairage collectif p. 13 desserte : les voies qui se terminent en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules légers et de ramassage des ordures ménagères puissent faire demi-tour. p. 13 réseaux publics : Les constructions et aménagements destinées à recevoir des personnes doivent être sur un terrain desservie p. 13 Eaux usées : Les constructions alimentées en eau potable doivent être raccordées au réseau d'eaux usées. p. 14 Eaux pluviales : Les eaux pluviales collectées à partir des constructions et aménagements nouveaux, ne peuvent être rejetées sur la voie publique. p. 14 Eaux pluviales : Les eaux pluviales doivent être infiltrées dans le sol. p. 14 Eaux pluviales : L'excédent des eaux pluviales qui n'est ni stockés, ni infiltré, ni rejeté dans le milieu et qui se trouve rejeté dans le réseau public doit être limité à 1L/Ha/s. p. 14 Piscines : Les eaux de piscine ne peuvent être déversées dans le réseau d'eaux usées. p. 14 Implantation : Les constructions principales doivent s'implanter à 5 m minimum de la voie. p. 14 Implantation : Les annexes doivent s'implanter à 6 m minimum de la voie et être non visibles depuis celle-ci. p. 14 Implantation : Les équipements publics ou d'intérêt collectif peuvent s'implanter soit à l'alignement, soit en retrait. En cas de retrait, celui-ci doit être de 1 mètre minimum. p. 14 retrait piscine : Les piscines doivent respecter un retrait d'au moins 6 m des limites de voies. p. 15 retrait construction : Les constructions principales ne peuvent s'implanter que sur une limite séparative. Les constructions ou parties de construction qui ne sont pas en limite séparative doivent être en retrait : minimum de 3m lorsque la façade faisant face à la limite séparative est un mur aveugle ou comprenant des jours de souffrance ou pavés de verre ne créant pas de vue ou une porte d'accès " pleine ". minimum de 6 m lorsque la façade faisant face à la limite séparative comporte au moins une ouverture constituant des vues. p. 15 retrait annexes : Les annexes doivent s'implanter soit en retrait d'au moins 1 m soit s'adosser à un mur de clôture. p. 15 retrait piscine limite : Les piscines non couvertes doivent être implantées en retrait d'au moins 3 m des limites séparatives. p. 15 distance constructions : Deux constructions principales non accolées doivent être distantes d'au moins 8 m. p. 15 emprise au sol : L'emprise au sol des constructions ne peut excéder 50 % de la superficie de la propriété. De plus, l'emprise au sol des annexes ne peut excéder 20 m² par bâtiment, dans la limite de l'emprise au sol des constructions. p. 15 constructions : Les seules constructions pouvant avoir une emprise au sol dans ce secteur sont : les piscines non couvertes sans limitation, les abris de jardin non maçonnés dans la limite de 20 mâ d'emprise au sol totale. p. 16 hauteur : La hauteur des constructions ne doit pas excéder 6 m à l'égout du toit ou acrotère, 9 m au faïtage. Les annexes ne doivent pas excéder 3,50 m de hauteur au faïtage. p. 16 hauteur : Les constructions ne peuvent excéder 2,5 m à l'égout du toit ou acrotère et 3.50 m au faïtage dans les secteurs de jardin identifiés sur le plan de zonage. p. 16 aspect : Les constructions doivent avoir une volumétrie, des couleurs et un aspect s'harmonisant avec l'ensemble du bâti avoisinant. Tout pastiche d'une architecture étrangère à la région est interdit. p. 16 toitures : Les toitures de chaque corps de bâtiments principaux doivent comprendre des toitures à pans entre 35° et 45°. p. 17 toitures : Les toitures des constructions principales doivent être recouvertes : soit de tuiles plates ou matériaux d'aspect analogue, de nuance rouge ou brun, ton vieilli p. 17 toitures : Les châssis de toit seront limités à un élément pour 3 mètres linéaires de toiture. p. 17 toitures : La somme des largeurs des lucarnes ne pourra excéder par versant, la moitié de la longueur du faïtage. p. 17 toitures : Les toitures ne doivent comporter aucun débord sur les pignons. p. 17 clôtures : En bordure de la voie, la clôture doit être constituée : soit d'un mur, soit d'un muret surmonté d'une grille, d'un grillage ou d'une lisse, éventuellement doublé d'une haie. p. 17 clôtures : La hauteur de la clôture ne peut excéder 1.80 m de hauteur. p. 17 clôtures : La hauteur minimale des murets est de 50 centimètres. p. 17 clôtures : Sur les autres limites séparatives, la clôture doit être constituée : soit d'un mur, soit d'un muret surmonté d'une grille, d'un grillage ou d'une lisse et doublé d'un élément occultant (claustra, haie...). p. 17 clôtures : La hauteur de la clôture ne peut excéder 2 m de hauteur. p. 17 clôtures : Les murs et murets doivent être maçonnés et enduits. Les deux côtés du mur doivent être traités. p. 17 clôtures : En limite avec une zone A les éventuels grillages, murs ou autres éléments doublant cette haie, doivent ménager en partie basse au moins tous les 5 m, une trouée d'au minimum 10 cm de large par 10 cm de haut. p. 18 clôtures : En exception aux règles ci-dessus, les équipements sportifs peuvent être clôturés par un grillage sans limitation de hauteur. p. 18 réseaux : Les réseaux énergie et télécommunication doivent être enterrés. p. 18 bâtiments remarquables : Les travaux sur ces bâtiments doivent conserver l'aspect et la volumétrie actuel du bâtiment sauf à rendre au bâtiment un aspect originel ou supprimer un anachronisme. p. 18 bâtiments remarquables : Les ornementations existantes traditionnelles, maçonnées ou de ferronneries, (corniches, bandeaux, modénatures, épis de faîtage...) doivent être conservées ou remplacées, sauf si leur suppression rend au bâtiment un aspect originel ou supprime un anachronisme. p. 18 stationnement : Le stationnement des véhicules de toute nature, correspondant aux besoins des aménagements et constructions doit être assuré en dehors de la voie ou de l'emprise publique. p. 18 stationnement : Chaque emplacement doit être végétalisé et présenter une accessibilité satisfaisante soit : Longueur : 5 mètres minimum Largeur : 2,70 mètres Dégagement : 6 mètres. p. 18 stationnement vélos : Un espace réservé aux vélos est intégré au bâtiment ou constitue une entité indépendante aménagée selon les dispositions suivantes : L'espace nécessaire au stationnement vélo doit être clos, couvert, éclairé et sécurisé, il peut cependant être non étanche à l'air (claustra...) mais doit être protégé des intempéries. Il doit se situer de préférence au rez-de-chaussée du bâtiment ou à défaut au premier sous-sol et accessible facilement depuis les points d'entrée du bâtiment. Il doit être accessible aux personnes handicapées. p. 18 vélos : Le local vélo doit comporter un système de fermeture sécurisé et des dispositifs fixes permettant de stabiliser et d'attacher les vélos par le cadre ou au moins par une roue. p. 19 stationnement : Un emplacement par tranche de 60 mâ de surface de plancher avec un minimum de 2,7 places par logement. p. 19 stationnement : Dans le cas d'une extension, des places supplémentaires sont dues si le ratio appliqué à la totalité de la surface de plancher (existant + extension), impose la création de place supplémentaire au regard du ratio appliqué à l'existant. p. 19 recharge voitures : Lorsque les bâtiments neufs à usage principal d'habitation groupant au moins deux logements sont équipés d'un parc de stationnement, ce parc est alimenté par un circuit électrique spécialisé pour permettre la recharge des véhicules électriques ou hybrides rechargeables. p. 19 recharge voitures : Lorsque la capacité de ce parc de stationnement est inférieure ou égale à 40 places, 50 % minimum des places de stationnement sont équipées. Lorsque la capacité de ce parc de stationnement est supérieure à 40 places, 75 % minimum des places de stationnement sont équipées. p. 19 stationnement : Constructions à destination de bureaux : Il est créé une place de stationnement par tranche de 60 mâ de surface de plancher. p. 19 recharge voitures : Lorsque les bâtiments neufs à usage principal de bureaux sont équipés d'un parc de stationnement destiné aux salariés, ce parc est alimenté par un circuit électrique spécialisé pour permettre la recharge des véhicules électriques ou hybrides rechargeables. p. 19 recharge voitures : Lorsque la capacité de ce parc de stationnement est inférieure ou égale à 40 places, 10 % minimum des places de stationnement sont équipées. Lorsque la capacité de ce parc de stationnement est supérieure à 40 places, 20 % minimum des places de stationnement sont équipées. p. 19 stationnement : Constructions à destination commerciale et/ou artisanale : Il est créé au moins 1 place de stationnement par tranche de 60 mâ de surface de plancher. p. 19 local vélo : Construction à destination d'habitation collective : a minima 0,75 mâ par logement pour les logements jusqu'à deux pièces principales et 1,5 m2 par logement dans les autres cas, avec une superficie minimale de 3 m2. p. 19 local vélo : Construction à destination de bureaux : l'espace possède une surface représentant a minima 1,5 % de la surface de plancher du bâtiment. p. 19 local vélo : Construction à destination de commerce (hors ensemble commercial au sens du code du commerce) et d'activités de service : l'espace possède a minima un nombre de places calculé par rapport à 15 % de l'effectif total de salariés accueillis simultanément dans le bâtiment. p. 19 local vélo : Construction à destination d'équipements d'intérêt collectif et services publics : l'espace possède a minima un nombre de places calculé par rapport à 15 % de l'effectif d'agents ou usagers du service public accueillis simultanément dans le bâtiment. p. 19 stationnement : Lorsque les bâtiments neufs constituant un ensemble commercial sont équipés d'un parc de stationnement destiné à la clientèle, ce parc comprend un ou plusieurs circuits électriques spécialisés pour la recharge des véhicules électriques ou hybrides rechargeables. Lorsque la capacité de ce parc de stationnement est inférieure ou égale à 40 places, 5 % minimum des places de stationnement sont équipées. Lorsque la capacité de ce parc de stationnement est supérieure à 40 places, 10 % minimum des places de stationnement sont équipées. p. 20 stationnement : Lorsque les bâtiments neufs accueillant un service public sont équipés d'un parc de stationnement destiné aux agents ou aux usagers du service public, ce parc est alimenté par un circuit électrique spécialisé pour permettre la recharge des véhicules électriques ou hybrides rechargeables. Lorsque la capacité de ce parc de stationnement est inférieure ou égale à 40 places, 10 % minimum des places de stationnement sont équipées. Lorsque la capacité de ce parc de stationnement est supérieure à 40 places, 20 % minimum des places de stationnement sont équipées. p. 20 espaces libres : Il est imposé 30% d'espace entièrement végétalisé en pleine terre (engazonnement et plantation) par unité foncière. p. 20 espaces libres : Il est imposé au moins 80 % d'espace planté non imperméabilisé p. 20 espaces libres : Il est imposé au moins un arbre de haute tige par 100 m² d'espace compris dans ce secteur. p. 20 eaux pluviales : Lors de construction principale nouvelle, les eaux pluviales provenant des toitures ou autres surfaces non accessibles aux véhicules motorisés, doivent être dirigées vers un dispositif de stockage pour une utilisation à des fins non alimentaires. p. 20 zones U : La partie ouverte des pompes à chaleur doit être dirigée soit face à un mur localisé sur la propriété et à moins de 2 m du sol, soit à au moins 8m de la limite séparative. p. 21 nuisances sonores : Les constructions, les travaux, changements de destination et les extensions d'une construction existante à usage d'habitation, de bureau, d'hôtel et de équipements publics ou d'intérît collectif accueillant des personnes plusieurs heures par jour doivent satisfaire les obligations d'isolation acoustique définies au code de la construction et de l'habitation. p. 21 | p. 12 |
| UB | Occupations du sol : Les occupations du sol produisant des nuisances incompatibles avec la proximité de l'habitat sont interdites. p. 22 Installations classées : Les installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation, enregistrement, déclaration sont interdites. p. 22 Voies et accès : Les aménagements et les constructions se desservant sur la RD 319 sont interdits. p. 23 eaux pluviales : Les eaux pluviales collectées à partir des constructions et aménagements nouveaux, ne peuvent être rejetées sur la voie publique. Les eaux pluviales doivent être infiltrées dans le sol. p. 24 piscines : Les eaux de piscine ne peuvent être déversées dans le réseau d'eaux usées. Elles ne peuvent être rejetées dans le milieu naturel, l'émissaire ou le réseau d'eau pluviale qu'après avoir subi un traitement visant à supprimer les substances de nature à porter atteinte au milieu naturel. p. 24 implantation : Les constructions principales doivent s'implanter en partie entre 3 et 6 m de la voie. p. 25 implantation : Les annexes doivent s'implanter en retrait de 6 m minimum de la voie et être non visibles depuis celle-ci. p. 25 implantation : Les constructions principales ne peuvent s'implanter que sur une limite séparative. p. 25 implantation : Les constructions ou parties de construction qui ne sont pas en limite séparative doivent être en retrait : minimum de 4 m lorsque la façade faisant face à la limite séparative est un mur aveugle ou comprenant des jours de souffrance ou pavés de verre ne créant pas de vue ou une porte d'accès " pleine ". p. 25 implantation : Les constructions ou parties de construction qui ne sont pas en limite séparative doivent être en retrait : minimum de 8 m lorsque la façade faisant face à la limite séparative comporte au moins une ouverture constituant des vues. p. 25 implantation : Deux constructions principales non accolées doivent être distantes d'au moins 10 m. p. 25 emprise au sol : L'emprise au sol des constructions ne peut excéder 30% de la superficie de la propriété. p. 26 emprise au sol : l'emprise au sol des annexes ne peut excéder 20 m² par bâtiment, dans la limite de l'emprise au sol des constructions. p. 26 hauteur des constructions : La hauteur des constructions ne doit pas excéder 4.5 m à l'égout du toit ou à l'acrotère et 8 m au faîtage. p. 26 aspect des constructions : Les constructions doivent avoir une volumétrie, des couleurs et un aspect s'harmonisant avec l'ensemble du bâti avoisinant. p. 26 aspect des constructions : Tout pastiche d'une architecture étrangère à la région est interdit. p. 26 annexes : Les annexes de moins de 20 mâ de surface au sol. p. 27 clôtures : Les murs et murets doivent être enduits. Les deux côtés du mur doivent être traités. p. 28 clôtures : Les clôtures en limite séparative doivent être composées d'une haie d'essences variées et locales éventuellement doublée d'un grillage. p. 28 clôtures : Les éventuelles grillages doivent ménager en partie basse au moins tous les 5 m, une trouée d'au minimum 10 cm de large par 10 cm de haut. p. 28 matériaux : L'utilisation de matériaux réfléchissants et de vitres miroirs est interdite. p. 28 stationnement : Lorsque la capacité de ce parc de stationnement est inférieure ou égale à 40 places, 10 % minimum des places de stationnement sont équipées. p. 30 stationnement : Lorsque la capacité de ce parc de stationnement est supérieure à 40 places, 20 % minimum des places de stationnement sont équipées. p. 30 stationnement : Il est créé au moins 1 place de stationnement par tranche de 50 m² de surface de plancher de l'établissement. p. 30 stationnement : Lorsque les bâtiments neufs constituant un ensemble commercial sont équipés d'un parc de stationnement destiné à la clientèle, ce parc comprend un ou plusieurs circuits électriques spécialisés pour la recharge des véhicules électriques ou hybrides rechargeables. p. 30 stationnement : Lorsque la capacité de ce parc de stationnement est inférieure ou égale à 40 places, 5 % minimum des places de stationnement sont équipées. p. 30 stationnement : Lorsque la capacité de ce parc de stationnement est supérieure à 40 places, 10 % minimum des places de stationnement sont équipées. p. 30 stationnement : Il est créé au moins une place de stationnement pour une chambre d'hôtel. p. 30 stationnement : Il est créé au moins une place de stationnement pour 10 m2 de salle de restaurant. p. 30 stationnement : Lorsque les bâtiments neufs accueillant un service public sont équipés d'un parc de stationnement destiné aux agents ou aux usagers du service public, ce parc est alimenté par un circuit électrique spécialisé pour permettre la recharge des véhicules électriques ou hybrides rechargeables. p. 30 espaces libres : Les haies en clôture doivent comprendre des essences variées et locales. p. 30 espaces libres : Les végétaux invasifs sont interdits. p. 30 espaces libres : Il est imposé 30% d'espace entièrement végétalisé en pleine terre par unité foncière. p. 30 permeabilite : Les espaces hors construction doivent rester perméable. p. 31 plantation : Il doit être planté au moins un arbre par 100 m² de terrain d'assiette. p. 31 production d'énergie : Les dispositifs de production d'énergie doivent être localisées de manière à ne pas produire de nuisance sonore ou vibratoire pour le voisinage. p. 31 pompes à chaleur : La partie ouverte des pompes à chaleur doit être dirigée : soit face à un mur localisée sur la propriété et à moins de 2 m du sol, soit à au moins 8m de la limite séparative. p. 31 | p. 22 |
| UE | occupations du sol : Toutes les occupations du sol non explicitement autorisées. p. 32 équipements publics : Les équipements publics ou d'intérêt collectifs p. 32 risque de mouvement de terrain : Il importe aux constructeurs de prendre toute précaution et disposition, dans ces zones, pour assurer la stabilité des constructions, installations ou autres formes d'utilisation du sol autorisées. p. 32 desserte par les réseaux publics : Les constructions destinées à recevoir des personnes doivent être sur un terrain desservie en eau potable par le réseau public et en électricité. p. 32 Retrait par rapport aux voies et emprises publiques : Les constructions doivent s'implanter en retrait d'au moins 5 m de la voie. p. 33 Retrait par rapport aux limites séparatives : Les constructions ou parties de construction qui ne sont pas en limite séparative doivent être en retrait minimum de 3m. p. 33 Retrait par rapport aux limites séparatives : Toutefois les constructions doivent s'implanter en retrait d'au moins 3 m d'une zone A. p. 33 Hauteur des constructions : La hauteur des constructions ne doit pas excéder : 6 m à l'égout du toit ou acrotère, 10m au faïtage. p. 33 clôtures : La clôture doit être constituée d'une haie éventuellement doublée d'un grillage ou d'une lisse horizontale. p. 34 stationnement vélos : Un espace réservé aux vélos est intégré au bâtiment ou constitue une entité indépendante aménagée selon les dispositions suivantes : L'espace nécessaire au stationnement vélo doit être clos, couvert, éclairé et sécurisé, il peut cependant être non étanche à l'air (claustra...) mais doit être protégé des intempéries. p. 34 | p. 32 |
| UX | occupations du sol interdites : Les occupations du sol dont les nuisances et les risques qu'elles sont susceptibles de générer s'étendent en dehors du terrain propre à l'activité. p. 36 occupations du sol interdites : Les activités agricoles et forestières, les commerces, les hébergements hôteliers, les installations classées pour la protection de l'environnement sont interdites. p. 36 occupations du sol interdites : Les aménagements et leurs constructions accessoires suivants sont interdits : terrains de camping, parcs résidentiels de loisirs, aires de sports ou loisirs motorisés, parcs d'attraction et aires de sport, installation de caravanes quelle qu'en soit la durée, dépôts de véhicules, garages collectifs de caravanes, aires de stationnement, dépôts de déchets de toutes natures. p. 36 Surfaces : qu'il n'excède pas 10% de la surface de plancher de l'activité sur la propriété. p. 37 Travaux : Les travaux et extensions de logements existants et leurs annexes, dans une limite totale de 30 m2 d'emprise au sol. p. 37 Affouillements : les affouillements et exhaussement de sol à condition qu'ils soient liés à la réalisation d'une construction ou d'un aménagement autorisé ci-dessus. p. 37 Accès aux voies : Les constructions et les aménagements susceptibles d'être accessibles aux véhicules doivent être sur un terrain qui a un accès direct à une voie répondant à l'importance ou à la destination des immeubles, permettant la circulation des poids lourds. p. 37 Largeur des accès : L'accès doit avoir une largeur minimale de 4 mètres. p. 37 Aménagement des voies : Les voies nouvelles desservant des terrains constructibles, doivent respecter les règles suivantes : les chaussées doivent avoir une emprise d'au moins 6 m p. 37 desserte : Les constructions et aménagements doivent être sur des terrains desservis : • en eau potable par le réseau public • en électricité, avec des caractéristiques compatibles avec le projet. p. 38 eau potable : Lorsque le réseau d'eau potable est insuffisant pour assurer la défense incendie, un réservoir d'eau doit permettre d'assurer cette défense. p. 38 eaux usées : Seules les eaux usées domestiques peuvent être rejetées dans ce réseau. Les eaux résiduaires industrielles incompatibles avec les caractéristiques de la station doivent être épurées par un dispositif propre. p. 38 eaux usées : En l'absence de réseau collectif d'eaux usées à moins de 100 m, les eaux usées doivent être dirigées sur des dispositifs d'assainissement autonomes dont la filière doit être adaptée aux caractéristiques du sol et du terrain. p. 38 eaux pluviales : Les eaux pluviales provenant des voies et aires de stationnement ou de dépôts de matériaux doivent faire l'objet d'un traitement supprimant les principaux polluants et notamment les hydrocarbures. p. 38 eaux pluviales : Le rejet des eaux pluviales des constructions principales nouvelles doit être régulé avec un débit compatible avec les caractéristiques du réseau ou de l'émissaire. p. 38 eaux pluviales : Les eaux pluviales provenant des toitures ou autres surfaces non accessibles aux véhicules motorisés, peuvent être dirigées vers un dispositif de stockage pour une utilisation à des fins non alimentaires ou de défense incendie. p. 39 recul voies et emprises publiques : Les constructions doivent respecter un recul d'au moins 6 m. Toutefois, les extensions des habitations existantes peuvent s'implanter en retrait d'au moins 2 m. p. 39 recul limites séparatives : Les constructions de moins de 5 m de hauteur doivent être implantées soit en limite, soit en retrait d'au moins 5 m. Les constructions de plus de 5 m de hauteur doivent être implantées en retrait d'au moins 5 m. Les extensions des habitations existantes doivent s'implanter en retrait d'au moins 3 m. Toutefois, elles peuvent réduire ce retrait minimal, à celui observé par la construction existante, sauf lorsque la façade de l'extension faisant face à la limite séparative comporte au moins une ouverture constituant des vues. p. 39 distance entre constructions : La distance entre deux constructions doit être au moins égale à 8 m. p. 39 emprise au sol : L'emprise au sol est limitée à 60%. p. 39 hauteur des constructions : La hauteur maximale ne doit pas excéder 15m au faîtage ou à l'acrotère. Pour les habitations existantes, la hauteur des constructions ne doit pas excéder 4.5 m à l'égout du toit ou à l'acrotère. p. 39 hauteur : Les annexes ne doivent pas excéder 3,50 m de hauteur au faîtage. p. 40 harmonie : Les constructions et le traitement de leurs abords ne doivent pas porter atteinte à l'harmonie des sites et des paysages. p. 40 matériaux : Les matériaux destinés à être recouverts ne peuvent être laissés apparents. p. 40 couleurs : Les couleurs vives ou éléments brillants ne peuvent être utilisés qu'avec parcimonie, que de faœon ponctuelle ou linéaire et ne peuvent couvrir des surfaces importantes. p. 40 entrée : L'entrée et/ou la faćade principale doivent être traitées qualitativement et distinctement du reste du bétiment (matériaux, volume...). p. 40 clôtures : La clôture sur rue est constituée au choix : d'un mur maçonné enduit, d'un mur ou muret surmonté d'un grillage et doublé d'une haie, de grilles ou grillages à mailles rigides doublés de haies. p. 40 clôtures : Les clôtures de couleur vive sont interdites. p. 40 clôtures : La hauteur de la clôture ne doit pas excéder 2 m. p. 40 abords : Les aires de dépôts, de citernes et de cuves doivent être dissimulées. p. 40 toitures : Les toitures des constructions principales doivent être recouvertes : p. 40 façades : Les murs maçonnés doivent être recouverts, en totalité ou en jointoiements. p. 41 stationnement : Le stationnement des véhicules de toute nature, correspondant aux besoins des aménagements et constructions doit être assuré en dehors de la voie. p. 41 stationnement vélos : Construction à destination d'industrie et d'entrepôt : l'espace possède a minima un nombre de places calculé par rapport à 15 % de l'effectif total de salariés accueillis simultanément dans le bâtiment. p. 43 espaces libres : L'entrée principale du bâtiment /ou celle destinée à recevoir du public/ doit être accompagnée d'un espace paysager. p. 43 espaces libres : Les aires de stationnement collectives doivent intégrer des plantations (un arbre pour 100 m2 de surface de stationnement) et être engazonnées sur au moins 10 % de la surface. p. 43 espaces libres : Il doit être réalisé des espaces végétalisés et plantés en pleine terre sur au moins 10% de la superficie de la propriété. p. 43 espaces libres : Aucun aménagement imperméabilisé n'est autorisé à moins 10 mètres des rives d'un cours d'eau non domanial, d'une mare ou d'un plan d'eau, sauf pour les services publics ou d'intérît collectif liés à la gestion de l'eau, à la sécurité ou au franchissement. p. 43 espaces libres : Dans une bande de 5 m de part et d'autre des mares ou des cours d'eau, la végétation ripisylve doit être préservée. p. 43 Occupations du sol interdites : Les constructions et occupations suivantes : les activités agricoles et forestières p. 45 Occupations du sol interdites : les hébergements hôteliers p. 45 Occupations du sol interdites : parc d'attraction et aires de sport p. 45 Occupations du sol interdites : aires de stationnement collectif p. 45 Occupations du sol soumises à conditions : l'habitat à conditions cumulativement : qu'il soit nécessaire à la sécurité ou au fonctionnement des occupations du sol existantes sur la propriété p. 45 construction : qu'il soit intégré dans un bâtiment d'activité, qu'il n'excède pas 100 m² de surface de plancher, qu'il n'excède pas 10% de la surface de plancher de l'activité sur la propriété. p. 46 construction : les affouillements et exhaussement de sol à condition qu'ils soient liés à la réalisation d'une construction ou d'un aménagement autorisé. p. 46 accès : Les constructions et les aménagements susceptibles d'être accessibles aux véhicules doivent être sur un terrain qui a un accès direct à une voie p. 46 accès : L'accès aux terrains recevant une activité économique doit permettre aux véhicules : sortant de vérifier que la voie est dégagée, entrant de manœuvrer en dehors de la chaussée p. 46 voies : le long des chaussées, un trottoir séparé de la chaussée d'au moins 1,5 m, doit être aménagée sur au moins 1 coté, pourvu d'éclairage pour les piétons p. 46 voies : les voies qui se terminent en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les poids lourds puissent faire demi-tour. p. 46 desserte : Les constructions et aménagements doivent être sur des terrains desservis en eau potable par le réseau public et en électricité, avec des caractéristiques compatibles avec le projet. p. 47 eaux usées : Ces dispositifs doivent être conçus de façon à être mis hors circuit et la construction directement raccordée au système collectif. p. 47 eaux pluviales : Toutefois lorsque la nature du sol ou l'implantation des constructions ne permet pas cette infiltration, les eaux pluviales peuvent être raccordées au réseau public s'il existe et s'il est destiné à recevoir des eaux pluviales. p. 47 eaux pluviales : Les eaux pluviales provenant des toitures ou autres surfaces non accessibles aux véhicules motorisés, peuvent être dirigées vers un dispositif de stockage pour une utilisation à des fins d'irrigation. p. 47 retrait par rapport aux voies et emprises publiques : Les constructions doivent respecter un retrait d'au moins 6 m. p. 48 retrait par rapport aux limites séparatives : Les constructions doivent être implantées soit en limite, soit en retrait d'au moins 5 m. p. 48 retrait pour constructions hautes : toutefois les constructions de plus de 5 m de hauteur doivent reculer d'au moins 5 m. p. 48 hauteur maximale des constructions : La hauteur maximale des constructions ne doit pas excéder 15 m. p. 48 clôtures : La hauteur du muret est de 50 cm minimum. p. 49 stationnement : Chaque emplacement doit présenter une accessibilité satisfaisante soit : Longueur : 5 mètres minimum, Largeur : 2,70 mètres, Dégagement : 6 mètres. p. 49 stationnement : Pour les opérations de constructions comprenant plus de 1000 m² de surface de plancher de construction, il doit être créé sur espace collectif au moins un emplacement poids lourds par 1000 m² de surface de plancher. p. 49 stationnement : Il est créé une place de stationnement par tranche de 55 m² de surface de plancher. p. 49 stationnement : Il est créé 1 place de stationnement par tranche de 50 m² de surface de plancher de l'établissement pour les constructions à destination artisanale. p. 50 stationnement : Il est créé 1 place de stationnement par tranche de 100 m² pour les établissements industriels et d'entrepôt dont la surface de plancher est comprise entre 0 et 1000 m². p. 50 espaces verts : Il doit être réalisé des espaces végétalisés et plantés en pleine terre sur au moins 10% de la superficie de la propriété. Ne peuvent être inclus dans ces espaces, les plantations sur aires de stationnement. p. 51 permis division : Dans le cas de permis devant faire l'objet de divisions en propriété ou en jouissance, les règles édictées par le présent P.L.U. sont applicables au projet pris dans son ensemble. p. 52 occupations du sol soumises à conditions : qu'il soit intégré dans un bâtiment d'activité p. 52 occupations du sol soumises à conditions : qu'il n'excède pas 100 m² de surface de plancher p. 52 Aménagement des accès : Les accès sur la voie publique doivent être aménagés de façon à éviter toute perturbation et tout danger pour la circulation générale. p. 53 Interdiction d'accès direct : Tout accès riverain direct sur la RD 619 est interdit. p. 53 Emprise des chaussées : les chaussées doivent avoir une emprise d'au moins 6 m. p. 53 Aménagement des trottoirs : le long des chaussées, un trottoir séparé de la chaussée d'au moins 1,5 m, doit être aménagé sur au moins 1 coté, pourvu d'éclairage pour les piétons. p. 53 retrait voies : Le long des autres voies, les constructions doivent respecter un retrait d'au moins 5 m. p. 55 retrait voies : Toutefois, le long des autres voies, les constructions de moins de 3 m de hauteur doivent être implantées en retrait d'au moins 3m. p. 55 hauteur constructions : La hauteur maximale ne doit pas excéder 13 m. p. 55 façades et toitures : Les constructions ne peuvent comporter un traitement de façade uniforme sur tous les côtés. p. 56 clôtures : La clôture sur rue est constituée au choix : d'un mur maçonné enduit, de grilles ou grillages à mailles rigides doublés de haies. p. 56 stationnement : Pour les opérations de construction comprenant plus de 1000 m² de surface de plancher de construction, il doit être créé sur espace collectif au moins un emplacement poids lourds par 1000 m² de surface de plancher. p. 56 stationnement : Il est créé une place de stationnement par tranche de 55 m² de surface de plancher pour les constructions à destination de bureaux. p. 56 stationnement : Les surfaces d'aire de stationnement des commerces peuvent atteindre 100% de la surface de plancher du commerce. p. 57 stationnement : Lorsque les bâtiments neufs constituant un ensemble commercial sont équipés d'un parc de stationnement destiné à la clientéle, ce parc de stationnement comprend un ou plusieurs circuits électriques spécialisés pour la recharge des véhicules électriques ou hybrides rechargeables. p. 57 stationnement : Il est créé 1 place de stationnement par tranche de 100 m² pour les établissements dont la surface de plancher est comprise entre 0 et 1000 m². Au-delà de ce seuil de 1000 m², il est créé 0,5 place de stationnement par tranche supplémentaire de 100 m² de surface de plancher de l'établissement. p. 57 stationnement : Lorsque les bâtiments neufs à usage principal industriel sont équipés d'un parc de stationnement destiné aux salariés, ce parc est alimenté par un circuit électrique spécialisé pour permettre la recharge des véhicules électriques ou hybrides rechargeables. p. 57 stationnement vélos : Il doit se situer de préférence au rez-de-chaussée du bâtiment ou à défaut au premier sous-sol et accessible facilement depuis les points d'entrée du bâtiment. p. 58 stationnement vélos : Il doit être accessible aux personnes handicapées. p. 58 espaces verts : Les aires de stationnement collectives doivent intégrer des plantations à raison d'un arbre pour 100 m². p. 58 | p. 36 |
| A | Occupations du sol interdites : Sont interdits les exhaussements et affouillements, quelle qu'en soit l'épaisseur ou la superficie, en dehors de l'emprise des constructions et aménagements autorisés dans ce secteur, sauf s'ils concourent au maintien ou à la restauration d'un milieu humide. p. 60 Occupations du sol soumises à conditions : Les extensions et les annexes des constructions à usage d'habitation à condition qu'elles ne compromettent pas l'activité agricole ou la qualité paysagère. p. 60 sécurité des sols : Il est imposé la réalisation d'études de sol pour toutes les constructions à usage d'habitation dans les zones d'exposition au retrait-gonflement des sols argileux moyenne et forte. p. 61 secteur écologique : Les aménagements et les constructions ne sont autorisées que si elles ne portent pas atteinte à une zone humide. p. 61 secteur écologique : A moins de 50 m de la lisère d'un bois, seules sont admises les stations d'épuration existantes ou à créer et les constructions nécessaires à l'activité agricole. p. 61 accessibilité : Les constructions et les aménagements susceptibles d'être accessibles aux véhicules doivent être sur un terrain qui a un accès à une voie ou chemin praticable par les engins de secours. p. 61 accessibilité : Les habitations nécessaires aux exploitations agricoles doivent avoir un accès commun avec les bâtiments d'exploitation agricole. p. 61 évacuation des eaux usées : Un terrain pour recevoir une construction, aménagement doit obligatoirement rejeter ses eaux usées domestiques dans un réseau raccordé au réseau public de collecte des eaux usées. p. 61 assainissement : Seules les eaux usées domestiques peuvent être rejetées dans le réseau collectif. Les eaux résiduaires agricoles incompatibles avec les caractéristiques de la station doivent être épurées par un dispositif propre. p. 62 retrait voies publiques : Les constructions doivent observer un retrait d'au moins 75 m de la RD 619 et RN36, excepté pour les bâtiments d'exploitation agricole qui doivent observer un retrait d'au moins 10 mètres. p. 62 retrait voies publiques : Les constructions doivent observer un retrait d'au moins 10 m des autres voies. p. 62 retrait voies publiques : Les extensions des habitations et leurs annexes peuvent s'implanter en retrait d'au moins 2 m. p. 62 retrait voies publiques : Les équipements publics ou d'intérêt collectif dont la hauteur n'excède pas 5 m au faïtage peuvent s'implanter en retrait d'au moins 2 m. p. 62 retrait limites separatives : Les constructions doivent être implantées en retrait d'au moins 8 m des limites séparatives. p. 62 retrait limites separatives : Les extensions des habitations et leur annexes peuvent réduire ce retrait minimal, à celui observé par la construction existante. p. 62 Equipements publics : Les équipements publics ou d'intérêt collectif peuvent s'implanter soit en limite soit à 2 m des limites. p. 63 Emprise au sol : L'emprise au sol des constructions ne peut excéder 30% de la superficie de l'unité foncière. p. 63 Hauteur des constructions : Les extensions ne peuvent excéder la hauteur du bâtiment existant. p. 63 Hauteur des constructions : Les annexes ne peuvent excéder 3,0 m de hauteur au faîtage. p. 63 Hauteur des constructions : La hauteur ne doit pas excéder 12 m à l'égout du toit. p. 63 Aspect des constructions : Les toitures doivent être de couleur rouge tuile. p. 63 Aspect des constructions : Les murs doivent être soit enduits, en totalité ou en jointoiement de pierres, soit de couleur gris soutenu, marron, vert foncé. p. 63 haies : Les éventuelles grillages, murs ou autres éléments doublant cette haie, doivent ménager en partie basse au moins tous les 5 m, une trouée d'au minimum 20 cm de large par 10 cm de haut. p. 64 aménagements imperméabilisés : Aucun aménagement imperméabilisé n'est autorisée à moins 10 mètres des rives d'un cours d'eau non domanial, d'une mare ou d'un plan d'eau, sauf pour les services publics ou d'intérêt collectif liés à la gestion de l'eau, à la sécurité ou au franchissement. p. 64 performances énergétiques et environnementales : Les constructions, les travaux, changements de destination et les extensions d'une construction existante à usage d'habitation et de équipements publics ou d'intérêt collectif accueillant des personnes plusieurs heures par jour doivent satisfaire les obligations d'isolation acoustique définies au code de la construction et de l'habitation. p. 64 Occupations du sol : Sont interdits tous travaux, toute occupation et utilisation du sol, ainsi que tout aménagement susceptible de compromettre l'existence, la qualité hydraulique et biologique des zones humides. p. 65 Occupations du sol : Les aménagements à condition qu'ils restaurent le milieu humide. p. 65 déboisement : Les déboisements ne sont autorisés que s'ils participent à la valorisation écologique ou à la reconquête d'une zone humide. p. 66 | p. 60 |
| N | Occupations du sol : Sont spécifiquement interdits les exhaussements et affouillements, quelle qu'en soit l'épaisseur ou la superficie, en dehors de l'emprise des constructions et aménagements autorisés dans ce secteur, sauf s'ils concourent au maintien ou à la restauration d'un milieu humide. p. 67 Constructions agricoles : Les constructions agricoles à conditions qu'elles soient le complément d'une exploitation agricole existante. p. 67 Equipements publics : Les équipements publics ou d'intérêt collectif à condition qu'ils ne portent pas atteinte à la qualité du paysage et de l'environnement et qu'ils ne soient pas incompatibles avec une activité agricole ou forestière sur le terrain. p. 67 Extensions et annexes : Les extensions et les annexes des constructions à usage d'habitation à condition qu'elles ne compromettent pas la qualité paysagère du site. p. 67 Extensions et annexes près des bois : A moins de 50 m de la lisère d'un bois, seules sont admises les extensions et les annexes des habitations existantes. p. 67 desserte : Les constructions et aménagements nécessitant une desserte en eau ou en électricité doivent être localisés sur un terrain desservis : en eau potable, en électricité, avec des caractéristiques compatibles avec le projet. p. 68 eaux usées : Un terrain pour recevoir une construction, aménagement doit obligatoirement rejeter ses eaux usées domestiques dans un réseau raccordé : soit au réseau public de collecte des eaux usées, directement ou par l'intermédiaire d'un réseau privé. Dans le cas où ce réseau collecte exclusivement les eaux usées domestiques, il n'est possible d'y raccorder que celles-ci. p. 68 eaux pluviales : Les eaux pluviales doivent être infiltrées dans le sol. Toutefois lorsque la nature du sol ne permet pas cette infiltration, les eaux pluviales peuvent être : soit raccordées au réseau public s'il existe et s'il est destiné à recevoir des eaux pluviales, soit rejetées à un émissaire avec un débit maximal de 1l/s/ha. p. 68 retrait voies : Les constructions doivent observer un retrait d'au moins 10 m des voies. p. 69 retrait voies : Toutefois, les extensions des habitations et leurs annexes peuvent s'implanter en retrait d'au moins 2 m. p. 69 retrait voies : Les équipements publics ou d'intérêt collectif dont la hauteur n'excède pas 5 m peuvent s'implanter en retrait d'au moins 2 m. p. 69 annexes habitations existantes : Les annexes des habitations existantes doivent être implantées à moins de 20 m de l'habitation principale. p. 69 emprise au sol : Aucune emprise au sol de construction n'est autorisée à moins 5 mètres des rives d'un cours d'eau non domanial, sauf pour les services publics ou d'intérêt collectif liés à la gestion de l'eau ou au franchissement. p. 69 emprise au sol : L'emprise au sol des constructions ne peut excéder 30% de la superficie du terrain. p. 69 paysage : Les constructions et aménagements ne doivent pas porter atteinte au paysage ou à l'environnement. p. 70 clôtures : Les clôtures en limite séparative doivent comprendre une haie d'essences variées et locales. p. 70 grillages : Les éventuelles grillages doublant cette haie, doivent ménager en partie basse au moins tous les 5 m, une trouée d'au minimum 20 cm de large par 10 cm de haut. p. 70 coupes : Les coupes et abattages d'arbres ne sont autorisés, en dehors d'un plan de gestion, que si : la coupe est une coupe sombre maintenant au moins un tiers des arbres de haute tige p. 70 densité : Les coupes et abattages laisse subsister une densité au moins égale à /1 arbre de haute tige par 50 m². p. 70 aménagements : les aménagements donc les allées et voies sont autorisées à condition qu'ils n'induisent aucun défrichement. p. 71 milieux ouverts : les milieux ouverts intra-forestiers doivent être conservés. p. 71 | p. 67 |
Les secteurs (UAb, UHi...) portent des dispositions particulières : se reporter au chapitre de la zone racine.
Dispositions communes à toutes les zones
| Sujet | Règle restituée | Source |
|---|---|---|
| constructions isolées | Une construction isolée est non accolée à un bâtiment sur la propriété. | p. 3 |
| travaux et aménagements | Les travaux, changement de destination, extension, ou aménagement qui sont sans effet sur une règle, ou qui améliorent le respect de la règle, sont autorisés, même si la construction ou l'aménagement existant ne respecte pas ladite règle. | p. 3 |
| extensions successives | En cas d'extensions réalisées successivement, les seuils indiqués ci-dessus s'estiment cumulativement depuis la date d'approbation ou de révision non allégée du plan local d'urbanisme. | p. 3 |
| implantation | Pour l'application des articles 6 et 8, l'implantation se considère à la partie externe du mur à l'exclusion des modénatures, porches, marquises, égouts du toit ou autres débordements mineurs non accessibles et sans liaison avec le sol. | p. 3 |
| parties enterrées | Pour l'application des articles 6, 7, 8 et 9, les parties enterrées ne sont pas prises en compte, sauf dispositions explicites dans le corps de règle. | p. 3 |
| calculs par tranche | Pour les calculs par tranche, on arrondit au chiffre entier supérieur. | p. 3 |
| distance par rapport aux ouvertures | La distance par rapport aux ouvertures, se compte perpendiculairement et horizontalement entre tout point de l'ouverture concernée et la limite de la construction considérée. | p. 3 |
| zones humides | L'assèchement, la mise en eau, l'imperméabilisation ou le remblai de zones humides sur plus de 1000 m2 est interdite par le règlement du SAGE de l'Yerres sauf cas particulier. | p. 3 |
| construction | Une construction est considérée comme existante si elle est reconnue comme légalement construite et si la majorité des fondations ou des éléments hors fondations déterminant la résistance et la rigidité de l'ouvrage remplissent leurs fonctions. | p. 6 |
| contigu | Des constructions ou terrains sont contigus lorsqu'une façade, un pignon ou une limite sont directement en contact l'un avec l'autre. | p. 6 |
| distance | Les distances se mesurent horizontalement et à angle droit entre tout point d'un mur et le point le plus proche de la limite séparative ou de l'alignement. | p. 6 |
| elegage | Les articles 671 et 672 du code civil interdisent aux propriétaires d'avoir des arbres d'une hauteur excédant 2 mètres à moins de 2 mètres de leur limite de propriété et à moins de 50 centimètres pour les autres plantations. | p. 6 |
| Habitation | local utilisé pour l'habitation : séparé, c'est-à-dire complètement fermé par des murs et cloisons, sans communication avec un autre local si ce n'est par les parties communes de l'immeuble | p. 9 |
| Lotissement | Division d'une propriété foncière en vue de l'implantation ou de la transformation de bâtiments. La création d'un lotissement est subordonnée à une autorisation préalable. | p. 9 |
| Local Accessoire | Le local accessoire fait soit partie intégrante d'une construction principale, soit il en constitue une annexe, soit une extension. Il est indissociable du fonctionnement de la construction principale. | p. 9 |
| Mise en Demande d'Achat | Lorsqu'un terrain est situé dans un emplacement réservé, son propriétaire peut demander au bénéficiaire de cet emplacement (commune, Département, Etat,....) de le lui acheter dans un délai d'un an. | p. 9 |
| Opération d'Aménagement d'Ensemble | Constituent des opérations d'aménagement d'ensemble les procédures ou dispositifs opérationnels suivants : les zones d'aménagement concerté (ZAC), les lotissements, les permis valant division, les permis groupés. | p. 9 |
| Opération de Constructions Groupées | Ensemble de construction faisant l'objet d'une demande de permis de construire présentée par une seule personne physique ou morale en vue de l'édification de plusieurs constructions sur un même terrain, celui-ci pouvant ou non faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance. | p. 9 |
| surface de plancher | La surface de plancher de la construction est égale à la somme des surfaces de planchers de chaque niveau clos et couvert, calculée à partir du nu intérieur des façades après déduction : des surfaces correspondant à l'épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et fenêtres donnant sur l'extérieur ; des vides et des trémies afférentes aux escaliers et ascenseurs ; des surfaces de plancher d'une hauteur sous plafond inférieure ou égale à 1,80 mètre ; des surfaces de plancher aménagées en vue du stationnement des véhicules motorisés ou non, y compris les rampes d'accès et les aires de manœuvres ; des surfaces de plancher des combles non aménageables ; des surfaces de plancher des locaux techniques nécessaires au fonctionnement d'un groupe de bâtiments ou d'un immeuble autre qu'une maison individuelle au sens de l'article L. 231-1 du code de la construction et de l'habitation, y compris les locaux de stockage des déchets ; des surfaces de plancher des caves ou des celliers, annexes à des logements, dès lors que ces locaux sont desservis uniquement par une partie commune ; d'une surface égale à 10 % des surfaces de plancher affectées à l'habitation telles qu'elles résultent le cas échéant de l'application des alinéas précédents, dès lors que les logements sont desservis par des parties communes intérieures. | p. 10 |
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