PLU de Évry-Grégy-sur-Yerre : zones et règles clés
Restitution des valeurs clés du règlement officiel du Plan Local d'Urbanisme de Évry-Grégy-sur-Yerre (Seine-et-Marne), chaque valeur citée à sa page du PDF publié sur le Géoportail de l'Urbanisme. Le règlement fait foi ; cette page ne constitue pas un conseil juridique.
Source : règlement officiel (PDF, Géoportail de l'Urbanisme), partition DU_77175.
Repères : Évry-Grégy-sur-Yerre
Évry-Grégy-sur-Yerre (77166, Seine-et-Marne) compte 3 321 habitants pour 1 908 hectares, soit une densité d'environ 174 habitants par km2 au sein de CC Brie des Rivières et Châteaux. Code INSEE : 77175. Ces repères situent l'échelle du territoire concerné par le plan local d'urbanisme présenté ci-dessous.
Zones du PLU applicables à Évry-Grégy-sur-Yerre
Les 5 zones du règlement concernent le territoire d'Évry-Grégy-sur-Yerre : UA, UB, UF, A, N. Source : zonage officiel du Géoportail de l'Urbanisme.
Les zones du PLU de Evry-Gregy-Sur-Yerre
| Zone | Règles clés (emprise, hauteur, pleine terre) | Chapitre |
|---|---|---|
| UA | voirie : les besoins en voirie et réseaux divers ne soient pas augmentés de façon significative p. 14 ICPE : Les Installations Classées pour la Protection de l'Environnement... si elles sont compatibles avec la vocation de la zone et sous réserve que les nuisances et dangers puissent être prévenus de façon satisfaisante eu égard à l'environnement actuel ou prévu de la zone où elles s'implantent p. 14 accès : Pour qu'un terrain soit constructible, son accès devra présenter les caractéristiques suivantes : avoir au moins 4m de largeur d'emprise, avoir moins de 50 m de longueur, l'accès ne pourra desservir qu'un seul logement p. 14 voies : Pour la réalisation de deux logements, la voie automobile nouvelle ne peut avoir une emprise inférieure à 5 mètres de largeur incluant au moins un trottoir d'1,40 mètre minimum p. 14 voies : Pour la réalisation de plus de deux logements, la voie automobile nouvelle ne peut avoir : une emprise inférieure à 9 mètres de largeur pour les voies à double sens incluant deux trottoirs d'1,40 mètre minimum p. 14 voies : Pour la réalisation de plus de deux logements, la voie automobile nouvelle ne peut avoir : une emprise inférieure à 7 mètres de largeur pour les voies à sens unique incluant au moins un trottoir d'1,40 mètre minimum p. 14 stationnement : La voie nouvelle intégrera du stationnement longitudinal. p. 15 aménagement voie : Les voies en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent aisément faire demi-tour. p. 15 aménagement voie : Elles devront, pour satisfaire la collecte des déchets, soit être aménagées d'une aire de retournement de 18 mètres par 18 mètres, soit intégrer en limite de voirie un espace pour l'aménagement de locaux destinés aux déchets. p. 15 eau potable : Le branchement sur le réseau public de distribution d'eau potable de caractéristiques suffisantes est obligatoire pour toute construction ou utilisation du sol qui requiert une alimentation en eau. p. 15 eaux usées : Le branchement sur le réseau collectif d'assainissement est obligatoire pour toute construction ou installation engendrant les eaux usées. p. 15 eaux usées : L'évacuation des eaux ménagères et des effluents non traités dans les fossés et égouts pluviaux est interdite. p. 15 eaux usées : Le rejet dans le réseau collectif des eaux résiduaires artisanales peut être soumis à certaines conditions et notamment à leur traitement préalable. p. 15 eaux pluviales : Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales (art. 640 et 641 du Code civil). p. 15 eaux pluviales : Sauf contraintes techniques particulières, les eaux pluviales seront intégralement gérées dans les propriétés privées à l'aide de systèmes d'infiltration adaptés à la perméabilité des sols et suffisamment dimensionnés pour le volume à traiter. p. 15 eaux pluviales : Il pourra toutefois être imposé une limitation du débit de rejet. p. 15 dessertes : Le raccordement des constructions aux réseaux de téléphone, d'électricité et de télédistribution doit être réalisé en souterrain jusqu'à la limite du domaine public. p. 16 retrait : Les constructions doivent observer un retrait minimal de 5 mètres par rapport à l'alignement actuel ou futur des voies publiques ou privées. p. 16 retrait : Les constructions ne doivent pas être implantées à une distance de plus de 35 mètres de l'alignement de la voie publique ou privée. p. 16 retrait : Les bâtiments annexes des constructions à destination d'habitation doivent s'implanter avec un retrait minimum de 8 mètres par rapport à l'alignement de la voie publique ou privée. p. 16 surplomb : Les surplombs éventuels du domaine public (balcon ou saillies de toiture...) sont autorisés sous réserve : qu'ils n'excédent pas 0,80 mètre par rapport à la limite d'emprise publique; qu'ils soient réalisés à une hauteur minimale de 4,30 mètres par rapport au niveau du trottoir. p. 16 implantation : Les constructions nouvelles peuvent étre implantées soit en limite séparative de propriété, soit en observant une marge de reculement par rapport à ces limites. p. 17 reculement : En cas de marge de reculement, celle-ci doit être déterminée de la façon suivante : Si la construction ne présente face à la limite séparative de propriété qu'une façade aveugle : la distance comptée horizontalement entre tout point du bâtiment et la limite séparative doit être au moins égale à la moitié de la hauteur de la construction mesurée à l'égout du toit (H /2) sans pouvoir être inférieure à 2,70 m. p. 17 reculement : Si la construction présente une ou plusieurs baies faisant face à la limite séparative : la marge minimale à observer est de 7,00 m. p. 17 exception : Les règles du présent article ne s'appliquent pas : aux piscines non couvertes ; celles-ci doivent respecter une distance de 5 mètres par rapport à la limite séparative p. 17 exception : à l'aménagement (extension, surélévation, transformation) des constructions existantes à la date d'approbation du PLU dont l'implantation ne respecte pas les règles de la zone, sous réserve : que la distance par rapport à la limite séparative ne soit pas diminuée p. 17 exception : que les baies créées à l'occasion des travaux respectent les distances réglementaires par rapport aux limites séparatives. p. 17 annexes : Les bâtiments annexes des constructions sont soumis aux mêmes règles d'implantation à l'exception des abris de jardin de moins de 5 mâ et doivent néanmoins respecter une implantation à 1 mètre minimum de chaque limite séparative. p. 17 implantation : La distance entre deux constructions non contiguës situées sur une même propriété doit être au moins égale à 4 mètres. p. 18 emprise au sol : L'emprise au sol est limitée à 50 % de la superficie de l'unité foncière. p. 18 emprise au sol : Les abris de jardin sont limités à 10 m². p. 18 hauteur : La hauteur totale des constructions mesurée à partir du niveau du terrain naturel de la propriété, hors affouillement ou exhaussement, est limitée à 8 mètres. p. 18 hauteur : Pour les constructions mixtes mêlant de l'habitat et du commerce, la hauteur totale des constructions mesurée à partir du niveau du terrain naturel de la propriété, hors affouillement ou exhaussement, est limitée à 10 mètres. p. 18 hauteur : La hauteur des bâtiments annexes non contigus à la construction principale ne doit pas excéder 5 m au faîtage et doivent être de plain-pied. p. 18 hauteur : La hauteur des abris de jardins est limitée à 2,30 mètres au faitage par rapport au terrain naturel. p. 18 Qualité environnementale : Les constructions justifiant d'une grande qualité environnementale... peuvent déroger aux dispositions du présent article sous réserve qu'elles soient particulièrement bien intégrées dans leur environnement et qu'elles ne nuisent pas à l'intérêt des lieux avoisinants. p. 19 Matériaux de parement : L'aspect et les couleurs des matériaux de parement et des peintures extérieures doivent s'harmoniser entre elles et ne pas porter atteinte au caractère des sites ou paysages naturels ou urbains. p. 19 Matériaux pour adjonction ou construction annexe : Dans le cas d'adjonction ou de constructions annexes (à l'exception des vérandas, des abris de jardin en bois et des piscines couvertes), les matériaux employés doivent être de même type que l'existant. p. 19 Ravalement et réfection des parements : Dans le cas d'un ravalement où de tous autres travaux de réfection des parements extérieurs, les constructions doivent être : soit recouvertes d'un enduit au mortier de chaux naturelle teinté dans la masse et de finition lissée, grattée ou talochée ; soit à pierre vues, jointoyées au mortier de chaux naturelle teinté dans la masse, les joints devant être bien pleins, largement beurrés et grattés à fleur de parement ; soit en produit verrier. p. 19 Matériaux interdits : L'emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts (carreaux de plâtre, briques creuses, parpaing, etc.) est interdit. p. 19 antennes paraboliques : Les antennes paraboliques doivent étre implantées de telle sorte qu'elles ne soient pas visibles depuis l'espace public. p. 21 stationnement : Le stationnement des véhicules automobiles correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors de la voie publique. p. 21 stationnement : Dans le cas où les places de stationnement liées à l'opération ne peuvent pas être réalisées sur le terrain d'assiette le pétititionnaire a la possibilité de les réaliser dans un rayon de 300 mètres autour de l'opération. p. 21 stationnement : Les rampes d'accès aux aires de stationnement ne doivent pas entrainer de modification dans le niveau du trottoir. p. 21 stationnement : Chaque emplacement doit répondre aux caractéristiques minimales suivantes : longueur 6,00 m largeur 3,00 m Dégagement 6,00 m p. 21 stationnement : Des emplacements de stationnement réservés aux véhicules transportant des personnes handicapées doivent être réalisés à raison de 5% des places réalisées et convenablement répartis. p. 21 stationnement : Ces emplacements doivent répondre aux normes de la réglementation en vigueur, notamment en ce qui concerne leur largeur totale qui ne peut être inférieure à 3,30 mètres. p. 21 stationnement : Il doit être créé au minimum 2 places de stationnement par logement. p. 21 stationnement : Il doit être créé au minimum une place de stationnement par 40 m² de surface de plancher. p. 21 stationnement vélos : Locaux sécurisés pour le garage des vélos, accessibles depuis la voie de desserte, permettant le stationnement d'au moins un vélo pour 100 m2 de surface de plancher doivent être créés. p. 22 espaces verts : Les espaces verts doivent représenter 40% minimum de l'unité foncière. p. 22 plantations : Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes d'espèces locales. p. 22 plantations : Les aires de stationnement en surface comportant plus de 4 emplacements doivent être plantées à raison d'un arbre pour 100 m2 de la superficie affectée à cet usage. p. 22 espaces boisés : Les espaces boisés classés figurant au plan sont soumis aux dispositions de l'article L.130-1 du code de l'urbanisme. p. 22 | p. 14 |
| UB | occupation du sol : Les affouillements et exhaussements de sol directement s'ils sont liés aux travaux de construction ou à l'aménagement d'espaces paysagers non construits p. 24 installations classées : Les Installations Classées pour la Protection de l'Environnement sont admises si elles sont compatibles avec la vocation de la zone et sous réserve que les nuisances et dangers puissent être prévenus de façon satisfaisante eu égard à l'environnement actuel ou prévu de la zone où elles s'implantent p. 24 accès et voirie : Pour qu'un terrain soit constructible, son accès devra présenter au moins 4m de largeur d'emprise et moins de 50 m de longueur et ne desservira qu'un seul logement p. 24 eaux usées : Les eaux usées doivent être dirigées par des canalisations souterraines sur des dispositifs autonomes de traitement et d'évacuation conformes à la réglementation sanitaire p. 25 Eaux pluviales : En cas d'impossibilité technique d'une telle solution, justifiée par une étude technique, et dans la mesure où il existe à proximité un réseau public disponible pour un éventuel raccordement, les eaux pluviales pourront être dirigées vers ce même réseau public. p. 26 Eaux pluviales : L'article R. 1331-2 du code de la santé publique, interdit d'introduire des eaux de vidange de piscine dans les réseaux d'assainissement collectif. p. 26 Recul : Dans le secteur UBb : Toute construction nouvelle doit être implantée dans une bande de terrain comprise entre 5 m et 25 m mesurée à partir de l'alignement voies publiques et des emprises publiques ou privées. p. 26 Recul : Dans les autres secteurs : Toute construction nouvelle doit être implantée en respectant une marge de reculement au moins égale à 5 m par rapport à l'alignement des voies et emprises publiques ou privées. p. 26 Recul : Les règles précédentes ne s'appliquent pas : ... p. 26 Recul : o à la reconstruction après sinistre des bâtiments existants à la date d'approbation du PLU, sous réserve que le retrait par rapport à l'alignement de la voie ou de l'emprise publique ne soit pas diminué p. 26 Recul : o à l'aménagement (extension, surélévation, transformation) des constructions existantes à la date d'approbation du PLU, dont l'implantation ne respecte pas les règles de la zone, sous réserve que le retrait par rapport à l'alignement de la voie ou de l'emprise publique ne soit pas diminué. p. 26 Recul : o à aux constructions à destination d'équipements collectifs, p. 26 Recul : o à aux piscines non couvertes. p. 26 retrait : Les bâtiments annexes des constructions à destination d'habitation doivent s'implanter avec un retrait minimum de 5 mètres par rapport à l'alignement de la voie publique ou privée. p. 27 retrait : Les constructions nouvelles doivent être implantées soit sur une seule limite séparative, soit en retrait des deux limites. p. 27 retrait : Si la construction ne présente face à la limite séparative de propriété qu'une façade aveugle, la distance comptée horizontalement entre tout point du bâtiment et la limite séparative doit être au moins égale à la moitié de la hauteur de la construction mesurée à l'égout du toit (H /2) sans pouvoir être inférieure à 2,70 m. p. 27 exception : Les règles du présent article ne s'appliquent pas aux constructions à destination d'équipements collectifs, aux piscines non couvertes ; celles-ci doivent respecter une distance de 5 mètres par rapport à la limite séparative. p. 27 exception : À la reconstruction après sinistre des bâtiments existants à la date d'approbation du PLU, la distance par rapport à la limite séparative ne doit pas être diminuée. p. 27 exception : À l'aménagement (extension, surélévation, transformation) des constructions existantes à la date d'approbation du PLU dont l'implantation ne respecte pas les règles de la zone, les baies créées à l'occasion des travaux doivent respecter les distances réglementaires par rapport aux limites séparatives. p. 27 emprise au sol : L'emprise au sol des constructions ne peut excéder 30 % de la superficie de la propriété dans les secteurs UBa et UBb. p. 28 emprise au sol : L'emprise au sol des constructions ne doit pas excéder 20% de la superficie de la propriété dans le secteur UBc. p. 28 hauteur : La hauteur totale des constructions nouvelles mesurée à partir du sol naturel initial de la propriété, hors affouillement ou exhaussement, ne doit pas excéder 8 mètres. p. 28 hauteur : Sur les terrains en pente, la hauteur en tout point de la construction ne devra pas excéder la hauteur maximale autorisée par rapport au terrain naturel. p. 29 exception : Dans le cas d'adjonction ou de constructions annexes, les matériaux employés doivent être de même type que l'existant. p. 29 matériaux : L'emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts (carreaux de platre, briques creuses, parpaing, etc.) est interdit. p. 30 toitures : Les toitures doivent être composées d'éléments à versants simples, dont les pentes sont comprises entre 35° et 45°. Elles ne doivent comporter aucun débord sur les pignons et la saillie sur égout ne doit pas excéder 20 cm. p. 30 toitures : Les toitures, sauf dans le cas des vérandas, des abris de jardin en bois et des piscines couvertes, doivent être recouvertes de tuiles ou d'ardoises ou de matériaux d'aspect analogue. p. 30 toitures : Les conduits de cheminée doivent être en briques ou recouverts de crépis. p. 30 toitures : L'éclairement éventuel des combles, côté voie publique, doit être assuré par : des ouvertures en lucarnes, des châssis de toit plus hauts que larges dont la surface n'excède pas 1m². La somme totale de leur largeur ne doit pas excéder la moitié de la longueur de la toiture. p. 30 clôtures : La hauteur des clôtures est limitée à 2 mètres. p. 30 clôtures : Les clôtures sur rue doivent être constituées : soit d'un mur maçonné, recouvert d'un enduit ou enduit à "pières vues" ; soit d'un mur bahut dont la hauteur est limitée à 1 mètre surmonté d'une grille peinte à barreaux métalliques verticaux ou d'un barreaudage en bois ; soit d'une haie vive doublée ou non d'une grille rigide de couleur verte ou grise. p. 30 clôtures : Les brises vues sont autorisés à condition qu'ils ne soient pas constitutifs de la clôture et à condition d'être rigide. p. 30 bordure domaine public : L'emploi de plaques de béton préfabriqué est interdit en bordure du domaine public. p. 31 stationnement : Dans le cas où les places de stationnement liées à l'opération ne peuvent pas être réalisées sur le terrain d'assiette le pétitionnaire a la possibilité de les réaliser dans un rayon de 300 mètres autour de l'opération. p. 31 stationnement : Les rampes d'accès aux aires de stationnement ne doivent pas entraînner de modification dans le niveau du trottoir. p. 31 stationnement : Dans les ensembles comportant plus de 3 logements, il doit en outre être réalisé une place de stationnement par tranche de 4 logements. p. 31 stationnement : Il doit être créé au minimum une place de stationnement par tranche de 40 m2 de surface de plancher. p. 32 stationnement : Des locaux sécurisés pour le garage des vélos, accessibles depuis la voie de desserte, permettant le stationnement d'au moins un vélo pour 100 m2 de surface de plancher doivent être créés. p. 32 espaces libres : Les voies nouvelles devront intégrer des plantations alternées avec le stationnement longitudinal imposé. p. 32 | p. 24 |
| UF | Occupations et utilisations du sol : Sont interdites les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l'article UF2. p. 33 Reconstruction : La reconstruction des bâtiments détruits par sinistre est admise sous réserve des conditions particulières. p. 33 Aménagement : Les exhaussements et affouillements des sols s'ils sont indispensables à la réalisation des types d'occupation et d'utilisation du sol autorisés ou à l'aménagement paysager d'espaces libres sont admis. p. 33 Création ou extension : La création ou l'extension d'établissements agricoles et les constructions à destination d'habitat sont admises sous réserve que les besoins en voirie et réseaux divers ne soient pas augmentés de façon significative. p. 33 Transformation : La transformation des bâtiments agricoles en gîtes ruraux, chambres d'hôtes, fermes auberges, activités hôtelières ou de restauration, en logements, ainsi que les piscines et les Installations Classées pour la Protection de l'Environnement sont admises sous réserve de ne pas porter atteinte à l'exploitation agricole. p. 33 construction : Les nouvelles constructions et la transformation des bâtiments agricoles existants, si elles sont destinées à la création de locaux d'activités artisanales, commerciales ou de services, sous réserve que : - les nuisances soient compatibles avec la proximité de zones d'habitat ; - les besoins en voirie et réseaux divers ne soient pas augmentés de faùon significative. p. 34 construction : Les annexes aux activités artisanales, commerciales ou de services, à condition que la surface de plancher n'excède pas 20 % de la construction principale. p. 34 voies : Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées répondant à l'importance et à la destination de la construction ou de l'ensemble des constructions qui y sont édifiés ou dont l'édification est demandée. p. 34 voie : Pour la réalisation de plus de deux logements, la voie automobile nouvelle ne peut avoir : - une emprise inférieure à 9 mètres de largeur pour les voies à double sens incluant deux trottoirs de 1,40 mètre minimum p. 35 voie : Pour la réalisation de plus de deux logements, la voie automobile nouvelle ne peut avoir : - une emprise inférieure à 7 mètres de largeur pour les voies à sens unique incluant au moins un trottoir de 1,40 mètre minimum p. 35 Eaux pluviales : Sauf contraintes techniques particulières, les eaux pluviales seront également gérées dans les propriétés privées à l'aide de systèmes d'infiltration adaptés à la perméabilité des sols et suffisamment dimensionnés pour le volume à traiter. p. 36 Recul : Le long de la RD 48, les constructions doivent respecter un recul de 8 métres minimum par rapport à l'alignement de la voie publique ou privée. p. 36 Recul : Le long des autres voies, les constructions nouvelles doivent être implantées soit à l'alignement actuel ou futur des voies publiques ou privées, soit en respectant un recul d'au moins 5 métres par rapport à l'alignement actuel ou futur des voies publiques ou privées. p. 36 Recul : Les règles précédentes ne s'appliquent pas à la reconstruction après sinistre des bâtiments existants à la date d'approbation du PLU, sous réserve que le retrait par rapport à l'alignement de la voie ou de l'emprise publique ne soit pas diminué. p. 36 exception : Les bâtiments annexes des constructions sont soumis aux mêmes règles d'implantation à l'exception des abris de jardin de moins de 5 m² p. 37 implantation : La distance entre deux constructions non contiguës situées sur une même propriete doit étre au moins égale à 8 mètres. p. 38 emprise au sol : L'emprise au sol est limitée à 30% de la superficie de l'unité foncière. p. 38 hauteur : La hauteur totale des constructions nouvelles mesurée à partir du niveau du terrain naturel de la propriété, hors affouillement ou exhaussement, est limitée à 8 mètres. p. 38 toitures : Les toitures, sauf dans le cas des vérandas, des abris de jardin en bois et des piscines couvertes, doivent être recouvertes de tuiles plates ou de matériaux d'aspect analogue. p. 40 clôtures : Les clôtures sur rue doivent être constituées : soit d'un mur maçonné, recouvert d'un enduit ou enduit à "pières vues" ; soit d'un mur bahut dont la hauteur est limitée à 0,70 mètres surmontés d'une grille peinte à barreaux métalliques verticaux ou d'un barreaudage en bois ; soit d'une haie vive doublée ou non d'une grille rigide de couleur verte ou grise. p. 40 clôtures : Dans le cas d'extension de clôtures existantes dont les caractéristiques sont differentes de celles prescrites, des regles differentes sont admises, sous reserve du respect des caracteristiques de la cloture existante. p. 41 stationnement : En outre des locaux sécurisés pour le garage des vélos, accessibles depuis la voie de desserte, permettant le stationnement d'au moins un vélo pour 100 m2 de surface de plancher doivent être créés. p. 42 stationnement : Il doit étre créé au minimum une place de stationnement par chambre jusqu'à 30 unités et une place pour deux chambres au-delça. p. 42 stationnement : Il doit étre créé au minimum une place de stationnement pour 10 m2 de surface de plancher affectée à cet usage. p. 42 Occupations et utilisations du sol : Sont interdites les occupations et utilisations du sol non autorisées à l'article AUA 2. p. 43 Occupations et utilisations du sol : Sont admises sous réserve du respect d'un aménagement d'ensemble et de la réalisation des équipements manquants, les occupations et utilisations du sol suivantes : Les constructions à usage d'habitation et leurs annexes, Les piscines, Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement de services public. p. 43 accessibilité : Pour œtre constructible, un terrain doit être desservi par une voie publique ou privée soit directement, soit par l'intermédiaire d'un accès ou d'un passage aménagé sur les fonds voisins. p. 44 accessibilité : Chaque bâtiment doit être accessible aux véhicules de sécurité. p. 44 sécurité : Les entrées et sorties ne doivent créer aucun danger sur la voie publique. p. 44 desserte : Les caractéristiques des voies à créer doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte, défense contre l'incendie, protection civile, brancardage, ramassage des ordures ménagères et des objets encombrants etc. p. 44 desserte : Pour la réalisation de deux logements, la voie automobile nouvelle ne peut avoir une emprise inférieure à 5 mètres de largeur incluant au moins un trottoir de 1,40 mètre minimum. p. 44 desserte : Pour la réalisation de plus de deux logements, la voie automobile nouvelle ne peut avoir : une emprise inférieure à 9 mètres de largeur pour les voies à double sens incluant deux trottoirs de 1,40 mètre minimum, une emprise inférieure à 7 mètres de largeur pour les voies à sens unique incluant au moins un trottoir de 1,40 mètre minimum. p. 44 eau potable : Toute construction ou installation qui par sa destination implique une utilisation d'eau potable doit être alimentée par branchement à un réseau collectif de distribution sous pression présentant des caractéristiques suffisantes. p. 45 eaux pluviales : Les eaux pluviales seront intégralement gérées dans les propriétés privées à l'aide de systèmes d'infiltration adaptés à la perméabilité des sols et suffisamment dimensionnés pour le volume à traiter. p. 45 implantation : Les constructions nouvelles doivent étre implantées soit à l'alignement actuel ou futur des voies publiques ou privées, soit en respectant un recul d'au moins 5 mètres par rapport à l'alignement actuel ou futur des voies publiques ou privées. p. 46 implantation : Les bâtiments annexes des constructions à destination d'habitation doivent s'implanter avec un retrait minimum équivalent à celui de la construction principale. p. 46 implantation : Si la construction ne présente face à la limite séparative de propriété qu'une façade aveugle : la distance comptée horizontalement entre tout point du bâtiment et la limite séparative doit être au moins égale à la moitié de la hauteur de la construction mesurée à l'égout du toit (H / 2) sans pouvoir être inférieure à 2,50 m p. 46 implantation : Dans tous les autres cas, la distance comptée horizontalement entre tout point du bâtiment et la limite séparative doit être au moins égale à la hauteur de la construction mesurée à l'égout du toit (H) sans pouvoir être inférieure à 7,00 m. p. 46 implantation : La distance entre deux constructions non contiguës situées sur une même propriete doit étre au moins égale à 4 mètres p. 47 emprise au sol : L'emprise au sol des constructions de toute nature ne peut excéder 50% de la superficie de la propriete p. 47 hauteur : La hauteur totale des constructions à usage d'habitation mesurée du terrain naturel de la propriete, hors affouillement ou exhaussement, ne doit pas excéder 8 mètres p. 47 hauteur : La hauteur totale des autres constructions mesurées du terrain naturel initial de la propriete, hors affouillement ou exhaussement, ne doit pas excéder 15 mètres p. 47 aménagement : À l'aménagement (extension, transformation) des constructions existantes à la date d'approbation du PLU dont la hauteur ne respecte pas les règles de la zone, sous réserve de ne pas dépasser la hauteur réglementaire définie ci-dessus après aménagement p. 48 reconstruction : À la reconstruction après sinistre des bâtiments existants dans la limite de hauteur effective au moment du sinistre. p. 48 aspect extérieur : Les constructions justifiant d'une grande qualité environnementale intégrant : soit des dispositifs ou des matériaux destinés à réaliser des économies d'énergie ou à moins contribuer au rejet de gaz à effet de serre, soit des équipements permettant l'utilisation d'énergies renouvelables peuvent déroger aux dispositions du présent article sous réserve qu'elles soient particulierement bien intégrées dans leur environnement et qu'elles ne nuisent pas à l'intérêt des lieux avoisinants. p. 48 toitures : Les combles et toitures doivent présenter une simplicité de volume et une unité de conception. p. 48 toitures : Les toitures doivent étre composées d'éléments à deux versants, dont les pentes sont comprises entre 35° et 45°. p. 49 toitures : Elles ne doivent comporter aucun débord sur les pignons et la saillie sur égout ne doit pas excéder 20 cm. p. 49 toitures : Les toitures à pentes, sauf dans le cas des vérandas, des abris de jardin en bois et des piscines couvertes, doivent être recouvertes de tuiles ou d'ardoise ou de matériaux d'aspect analogue. p. 49 toitures : L'éclairement éventuel des combles, côté voie publique, doit être assuré des ouvertures en lucarnes ou des châssis de toit plus hauts que larges dont la surface n'excède pas 1m². p. 49 clôtures : Les clôtures sur rue doivent être constituées soit d'un mur maçonné, recouvert d'un enduit ou enduit à 'pierres vues'. p. 49 stationnement : Les rampes d'accès aux aires de stationnement ne doivent pas entraœner de modification dans le niveau du trottoir. p. 50 stationnement : Il doit être aménagé au minimum 2 places de stationnement par classe. p. 50 stationnement : En outre des locaux sécurisés pour le garage des vélos, accessibles depuis la voie de desserte doivent être créés. p. 50 plantation : Les aires de stationnement comportant plus de 4 emplacements doivent être plantées à raison d'un arbre pour 100 m2 de la superficie affectée à cet usage. p. 51 Occupations et utilisations du sol : Sont interdites les occupations et utilisations du sol non autorisées à l'article AUB 2. p. 52 Occupations et utilisations du sol : Sont admises sous réserve du respect des orientations d'aménagement définies dans le document "orientations d'aménagement" et de la réalisation des équipements manquants, les occupations et utilisations du sol suivantes : -La reconstruction des bâtiments détruits par sinistre ; -Les aménagements et extensions des constructions existantes à la date d'approbation du présent PLU ; -Les nouvelles constructions à usage d'habitation et leurs annexes ; -Les exhaussements et affouillements des sols indispensables à la réalisation des types d'occupation et utilisation du sol autorisés ou à l'aménagement paysager d'espaces libres ; -Les piscines -Les constructions à destination d'équipements collectifs. p. 52 aménagement : Les voies en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent aisément faire demi-tour. Elles devront, pour satisfaire la collecte des déchets, soit être aménagées d'une aire de retournement de 18 mètres par 18 mètres, soit intégrer en limite de voirie un espace pour l'aménagement de locaux destinés aux déchets. p. 54 assainissement : En secteur AUBc, en l'absence d'un tel réseau, les eaux usées doivent être dirigées par des canalisations souterraines sur des dispositifs autonomes de traitement et d'évacuation conformes à la réglementation sanitaire et aux éventuelles contraintes particulières qui pourraient être imposées par les services compétents en fonction de la nature du sol ou du sous-sol. p. 54 assainissement : L'évacuation des eaux ménagères et des effluents non traités dans les fossés, bassins de retenue, cours d'eau et égouts pluviaux est interdite. p. 54 eaux pluviales : Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales. p. 54 eaux pluviales : En tout êtat de cause, conformément au document "orientations d'aménagement", un bassin de rétention des eaux pluviales de ruissellement devra être réalisé à l'intérieur du secteur AUBb. p. 54 implantation : localement en secteur AUBb, le long du chemin des Fontaines dans le front urbain dense, les constructions doivent s'implanter entre 3 mètres et 20 mètres de profondeur par rapport à l'alignement. p. 55 implantation : localement en secteur AUBa, dans le front urbain dense, les constructions doivent s'implanter entre 5 mètres et 25 mètres de profondeur par rapport à l'alignement de la voie publique ou privée. p. 55 implantation : en secteur AUBc, les constructions doivent s'implanter entre 5 mètres et 25 mètres de profondeur par rapport à l'alignement des voies publiques ou privées existantes p. 55 implantation : Sur le reste du secteur AUBa, les constructions nouvelles doivent être implantées en respectant un recul d'au moins 5 mètres par rapport à l'alignement actuel ou futur des voies publiques ou privées p. 55 implantation : Sur le reste du secteur AUBb, les constructions nouvelles doivent être implantées en respectant un recul d'au moins 3 mètres par rapport à l'alignement actuel ou futur des voies publiques ou privées p. 55 exception : Les règles précédentes ne s'appliquent pas à la reconstruction après sinistre des bâtiments existants à la date d'approbation du PLU p. 55 implantation : localement en secteur AUBb, le long du chemin des Fontaines dans le front urbain dense, les constructions doivent étre implantées sur une seule des deux limites séparatives latérales. p. 56 implantation : localement en secteur AUBa, dans le front urbain dense, les constructions doivent étre implantées sur une ou deux limites séparatives latérales. p. 56 reculement : les constructions nouvelles doivent être implantées en respectant une marge de reculement par rapport aux limites séparatives p. 56 reculement : si la construction ne présente face à la limite séparative de propriété qu'une façade aveugle, la distance comptée horizontalement entre tout point du bâtiment et la limite séparative doit être au moins égale à la moitié de la hauteur de la construction mesurée à l'égout du toit (H /2) sans pouvoir être inférieure à 3,00 m. p. 56 reculement : si la construction présente au moins une baie faisant face à la limite séparative, la marge minimale à observer est de 7,00 m. p. 56 baies : les baies créées à l'occasion des travaux respectent les distances réglementaires par rapport aux limites séparatives. p. 57 bâtiments annexes : les bâtiments annexes des constructions à destination d'habitation doivent s'implanter soit en limite séparative, soit avec un retrait fixe de 1 mètre par rapport à la limite séparative, soit avec un retrait minimum de 3 mètres par rapport à la limite séparative. p. 57 distance entre bâtiments : la construction de plusieurs bâtiments non contigus sur une même propriété est autorisée si la distance séparant deux bâtiments en regard est au moins égale à 4,00 m. p. 57 emprise au sol : l'emprise au sol des constructions ne peut excéder 30 % de la superficie de la propriété localement en secteur AUBb et AUBa dans le front urbain dense. p. 57 emprise au sol : sur le reste du secteur AUBb, l'emprise au sol des constructions ne peut excéder 24 % de la superficie de la propriété. p. 57 emprise au sol : sur le reste du secteur AUBa et sur le secteur AUBc, l'emprise au sol des constructions ne peut excéder 20 % de la superficie de la propriété. p. 57 hauteur des constructions : la hauteur totale des constructions est mesurée à partir du sol naturel jusqu'à le point le plus élevé du bâtiment (acrotère, faïtage), les ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclus. p. 57 hauteur des abris de jardin : la hauteur des abris de jardins est limitée à 2,30 mètres au faïtage par rapport au terrain naturel. p. 57 hauteur : la hauteur totale des constructions (à l'exception des bâtiments annexes) doit atteindre 7 mètres. p. 58 hauteur : la hauteur totale des constructions ne doit pas excéder 8 mètres. p. 58 architecture : Toute architecture étrangère à la région est interdite. p. 58 matériaux : les matériaux employés doivent être de même type que l'existant. p. 58 toitures : Les toitures doivent être composées de deux versants, dont les pentes sont comprises entre 35° et 45°. Elles ne doivent comporter aucun débord sur les pignons et la saillie sur égout ne doit pas excéder 20 cm. p. 59 toitures : Les toitures à pentes, sauf dans le cas des vérandas et des abris de jardin en bois, doivent être recouvertes de tuiles ou d'ardoise. p. 59 toitures : L'éclairement éventuel des combles, côté voie publique, doit être assuré par : des ouvertures en lucarnes ou des châssis de toit plus hauts que larges dont la surface n'excède pas 1m² p. 59 toitures : Les équipements nécessaires à l'exploitation des énergies renouvelables, notamment les capteurs solaires, doivent être intégrés dans la pente p. 59 clôtures : Localement en secteur AUBb dans le front urbain dense le long du chemin des Fontaines et localement en secteur AUBa dans le front urbain dense, les clôtures sur rue doivent être constituées : d'un mur bahut dont la hauteur est limitée à 0,70 mètre surmonté d'une grille peinte à barreaux métalliques verticaux ou d'un barreaudage en bois ; p. 59 clôtures : soit d'un mur maçonné, recouvert d'un enduit ou enduit à "pierres vues" ; soit d'un mur bahut dont la hauteur est limitée à 0,70 mètre surmonté d'une grille peinte à barreaux métalliques verticaux ou d'un barreaudage en bois ; soit d'une haie vive doublée ou non d'une grille rigide de couleur verte ou grise. p. 60 stationnement : Dans les lotissements et les ensembles comportant plus de 3 logements, il doit en outre etre realise une place de stationnement par tranche de 3 logements. p. 61 espaces verts : Les aires de stationnement de surface comportant plus de 4 emplacements doivent etre plantees a raison d'un arbre pour 100m2 de la superficie affectee a cet usage. p. 61 | p. 33 |
| A | Occupation du sol : Les types d'occupation ou d'utilisation du sol contraires au caractère de la zone tel que défini ci-dessus sont interdits. p. 63 Construction : Toute construction à usage d'habitation est interdite dans le secteur Aa. p. 63 Surface minimale : que les surfaces minimums d'installation pour nature de culture soit conforme aux exigences de l'arrîte préfectoral n °2001/DDAF/SAAF/2 du 2 mai 2001, révisant le Schéma Directeur Départemental des Structures agricoles, p. 63 Constructions agricoles : Les constructions, si elles sont liées à l'exploitation agricole, y compris celles destinées au logement des exploitants ruraux {incluant les bâtiments annexes et les piscines) si elles sont situées à proximité des bâtiments existants à la date d'approbation du présent PLU ; p. 63 ouvrages techniques : Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics sont autorisés. p. 64 aménagements naturels : Les aménagements en lien avec la réhabilitation de la mare aux abords du hameau de Tremblesseaux sont autorisés sous réserve de conserver le caractère naturel. p. 64 installations pipelines : Les installations nécessaires à l'exploitation et à la sécurité des pipelines TRAPIL sont autorisées. p. 64 accès : Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée. p. 64 desserte : Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte, défense contre l'incendie, protection civile, brancardage, ramassage des ordures ménagères et des objets encombrants, etc... p. 64 alimentation en eau : Toute construction ou installation nouvelle qui requiert une alimentation en eau potable doit être alimentée soit par branchement sur un réseau collectif de distribution présentant des caractéristiques suffisantes, soit par captage, forage ou puits à condition que l'eau soit distribuée par des canalisations sous pression. p. 64 assainissement : Le branchement sur le réseau collectif d'assainissement est obligatoire pour toute construction ou installation engendrant des eaux usées. p. 64 évacuation des eaux : L'évacuation des eaux ménagères et des effluents non traités dans les fossés, cours d'eau et égouts pluviaux est interdite. p. 64 Recul par rapport aux voies : Un recul minimal de 15 métres de l'emprise de la voie doit être respecté. p. 65 Recul par rapport aux voies : Toute construction nouvelle doit être implantée en observant une marge de reculement au moins égale à 100 métres par rapport à l'axe de la voie. p. 65 Recul par rapport aux voies : Toute construction nouvelle doit être implantée en observant une marge de reculement au moins égale 10 métres par rapport à l'alignement actuel ou futur des voies publiques ou privées. p. 65 Recul par rapport aux voies : Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics peuvent être implantés à l'alignement actuel ou futur des voies publiques ou privées. p. 65 implantation : Constructions à usage d'habitation : Si la construction ne présente face à la limite séparative de propriété qu'une façade aveugle la distance comptée horizontalement entre tout point du bâtiment et la limite séparative doit être au moins égale : à la moitié de la hauteur de la construction mesurée à l'égout du toit (L = H /2) sans pouvoir être inférieure à 2,70 m p. 66 implantation : Si la construction présente face à la limite séparative de propriété une ou plusieurs baies la distance comptée horizontalement entre tout point du bâtiment et la limite séparative doit être au moins égale : à la hauteur de la construction mesurée à l'égout du toit (L = H} sans pouvoir être inférieure à 8,00 m. p. 66 implantation : Les silos doivent obligatoirement observer une marge de reculement par rapport aux limites séparatives au moins égale à la moitié de leur hauteur totale. p. 66 implantation : La construction de plusieurs bâtiments non contigus sur une même propriété est admise à condition que la distance séparant deux bâtiments non contigus soit au moins égale à 8 m. p. 66 hauteur : La hauteur totale des constructions à usage d'habitation autorisées dans la zone est limitée à 8 m. p. 67 hauteur : La hauteur maximale des autres constructions est limitée à 16 m. p. 67 hauteur : Dans le secteur Aa, la hauteur maximale autorise des silos est limitée à 40 mètres. p. 67 aspect : Les citernes à gaz liquéfié ou à mazout ainsi que les installations similaires doivent être implantées de telle manière qu'elles ne soient pas visibles de la voie publique. p. 67 | p. 63 |
| N | Occupation du sol : Les constructions, installations et occupations du sol qui ne figurent pas à l'article N 2 sont interdites. p. 68 Protection des massifs forestiers : Dans la bande de 50 mètres de protection des massifs forestiers de plus de 100 hectares, toute construction nouvelle est interdite. p. 68 occupation du sol : Sont admises sous réserve des conditions fixées ci-après les occupations et utilisations du sol suivantes p. 69 construction : L'aménagement et l'extension limitée à 20 o/o de la surface de planchers des constructions existantes à la date d'approbation du présent P.L.U. p. 69 reconstruction : La reconstruction d'un bâtiment détruit par sinistre, nonobstant les règles applicables dans la zone, jusqu'à obtenir une surface nette de plancher équivalente à celle détruite p. 69 construction : Les constructions à usage d'habitat y compris leurs annexes p. 69 construction : Les constructions à usage artisanal ou de services, dès lors qu'elles constituent une annexe à l'habitation et que les nuisances et dangers peuvent être prévenus de façon satisfaisante eu égard à l'environnement de la zone où elles s'implantent p. 69 construction : Les équipements collectifs de loisirs à condition qu'ils ne présentent aucune nuisance et qu'ils s'intégrent parfaitement dans l'environnement et le paysage p. 69 construction : La transformation des bâtiments agricoles en gítes ruraux, chambres d'hôtes y compris les activités de restauration qui y sont liées p. 69 construction : La transformation des bâtiments agricoles en logements p. 69 activites : Les constructions et les changements de destination à usage d'activités artisanales, commerciales, tertiaires et de services, à condition que pour les activités artisanales, les nuisances et dangers puissent être prévenus de façon satisfaisante eu égard à l'environnement de la zone où elles s'implantent. p. 70 constructions : Les constructions liées à l'activité du site pour la présentation et l'animation : produits et traditions (Orangerie, bâtiment - serre, moulin, appentis techniques,...) ; p. 70 equipements : Les équipements de loisirs et découverte du parc du château liés à l'animation culturelle, écologique, touristique et ludique du site ; p. 70 hébergement : Les constructions nécessaires à l'hébergement et la restauration du public accueilli dans le cadre du projet du conservatoire de la Brie ; p. 70 destination : Le changement de destination des bâtiments existants pour la mise en âuvre du projet du conservatoire de la Brie p. 70 maisons : Les maisons forestières ; p. 70 aménagement : L'aménagement des bâtiments existants ; p. 70 sol : Les affouillements et exhaussements des sols ; p. 70 reconstruction : La reconstruction de bâtiments détruits, jardins et bassins. p. 70 fonctionnement : Les constructions et installations nécessaires au fonctionnement de la station de compression. p. 70 voie : Pour être constructible un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée. D'une façon générale, à l'intérieur d'une propriété, toute construction doit être accessible à partir d'une voie d'à au moins 3,50 mètres de largeur. p. 70 eau : Le branchement sur un réseau collectif de distribution d'eau potable est obligatoire pour toute construction ou utilisation du sol qui requiert une alimentation en eau. p. 70 assainissement : Toutes les eaux et matières usées doivent être dirigées par des canalisations souterraines sur des dispositifs de traitement et d'évacuation conformes aux exigences des textes réglementaires. p. 71 recul : les constructions nouvelles doivent respecter une marge de reculement au moins égale à 5 m comptée à partir de la limite du domaine public ou privée. p. 72 exception : La règle précédente ne s'applique pas : ... à la reconstruction après sinistre des bâtiments existants à la date d'approbation du PLU. p. 72 recul : Les constructions doivent être implantées en respectant une marge de recul de 8 m minimum par rapport à l'alignement de la voie publique. p. 72 alignement : Les constructions peuvent être implantées à l'alignement des voies et emprises publiques ou privées, ou en respectant une marge de recul par rapport à cet alignement. p. 73 recul par rapport aux limites séparatives : En cas de marge de reculement, celle-ci doit être au moins égale à la hauteur de la construction mesurée à l'égout du toit sans pouvoir être inférieure à 5,00 mètres. p. 73 distance entre bâtiments : La construction de plusieurs bâtiments non contigus sur une même propriété est admise à condition que la distance comptée horizontalement entre deux bâtiments soit au moins égale à 8 m. p. 73 emprise au sol : L'emprise au sol des constructions ne doit pas excéder 20 % de la superficie de la propriété. p. 74 hauteur max : La hauteur totale des constructions nouvelles mesurée à partir du sol naturel de la propriété, hors affouillement ou exhaussement, ne doit pas excéder 8 mètres. p. 74 hauteur max : La hauteur des bâtiments ne doit pas excéder la hauteur des bâtiments existants à la date d'approbation du présent PLU. p. 74 hauteur max : La hauteur totale des bâtiments ne doit pas excéder 8 mètres comptés à partir du terrain naturel de la propriété ; p. 74 hauteur max : La hauteur totale des constructions nouvelles mesurée à partir du sol naturel initial de la propriété, hors affouillement ou exhaussement, ne doit pas excéder 12 mètres sans que la hauteur à l'égout du toit puisse excéder 7,50 mètres. p. 74 hauteur max : Sauf dans le cas de la reconstruction du moulin, les nouvelles constructions ne doivent pas excéder un Rez-de-Chaussée. p. 74 hauteur max : La hauteur des constructions n'est pas réglementée. p. 74 constructions : aux constructions à destination d'équipements collectifs p. 75 aménagement : à l'aménagement (extension, transformation) des constructions existantes à la date d'approbation du PLU dont la hauteur ne respecte pas les règles de la zone p. 75 aspect extérieur : Les constructions justifiant d'une grande qualité environnementale peuvent déroger aux dispositions du présent article sous réserve qu'elles soient particulierement bien intégrées dans leur environnement et qu'elles ne nuisent pas à l'intérêt des lieux avoisinants p. 75 toitures : Les toitures doivent être composées d'éléments à deux versants, dont les pentes sont comprises entre 35° et 45°. Elles ne doivent comporter aucun débord sur les pignons et la saillie sur égout ne doit pas excéder 20 cm. p. 76 toitures : Dans le cas d'annexes dont la hauteur à l'égout du toit n'excède pas 3,00 mètres, et dans le cas des vérandas, auvents, préaux et abris à bois, une pente plus faible est autorisée. p. 76 toitures : Dans les secteurs Ncb et Nz : Les toitures terrasses sont autorisées. p. 76 toitures : Dans le secteur NHT : Les toitures, sauf dans le cas des vérandas, des abris de jardin en bois et des piscines couvertes, doivent être recouvertes de tuiles plates ou d'ardoises ou de matériaux d'aspect analogue. p. 76 toitures : Dans le secteur NFa : Les toitures, sauf dans le cas des vérandas, des abris de jardin en bois et des piscines couvertes, doivent être recouvertes de tuiles plates ou de matériaux d'aspect analogue. p. 76 toitures : L'éclairement éventuel des combles, doit être assuré : soit par des lucarnes à bâtières (2 versants) soit par des lucarnes à la capucine (3 versants) soit par des châssis de toit plus hauts que larges dont la surface n'excède pas 1m². p. 76 clotures : Les clôtures sur rue doivent être constituées soit d'un mur maçonné, soit d'un mur bahut de 1,00 mètre surmonté d'une grille peinte ou d'un barreaudage en bois, soit d'une haie vive doublée ou non d'une grille rigide. p. 77 citerne : Les citernes à gaz liquéfié ou à mazout, ainsi que les installations similaires doivent être implantées de manière qu'elles ne soient pas visibles de la voie publique. p. 77 rampes d'accès : Les rampes d'accès aux aires de stationnement ne doivent pas entraînner de modification dans le niveau du trottoir. Leur pente dans les cinq premiers mètres suivant l'alignement ne doit pas excéder 5%. Cette limite peut toutefois être portée à 10% dans le cas d'un terrain dénivelé. p. 78 emplacements de stationnement : Des emplacements de stationnement réservés aux véhicules transportant des personnes handicapées doivent être réalisés à raison de 5 % des places réalisées et convenablement répartis. Ces emplacements doivent répondre aux normes de la réglementation en vigueur, notamment en ce qui concerne leur largeur totale qui ne peut être inférieure à 3,30 mètres. p. 78 stationnement par surface : Il doit être créé au minimum une place de stationnement par 40 m2 de surface de plancher. p. 78 stationnement par chambre : Il doit être créé au minimum une place de stationnement par chambre jusqu'à 30 unités et une place pour deux chambres au-delà. p. 78 Plantations : Les plantations existantes doivent étre maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes d'espèces indigènes. p. 79 Plantations : Les aires de stationnement en surface comportant plus de quatre emplacements doivent être plantées à raison d'au moins un arbre pour 100 m2 de la superficie affectée à cet usage. p. 79 espace boisé : Le classement interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature a compromettre la conservation, la protection ou la creation des boisements. p. 83 espace boisé : Nonobstant toutes dispositions contraires, il entraîne le rejet de plein droit de la demande d'autorisation de défrichement prévue aux chapitres 1er et 2 du titre 1er livre 3 du code forestier. p. 83 affouillement : Extraction de terre qui doit faire l'objet d'une autorisation si sa superficie est supérieure à 100 m2 et si sa profondeur excède 2 mètres. p. 85 exhaussement : Remblaiement de terrain qui doit faire l'objet d'une autorisation si sa superficie est supérieure à 100 m2 et si sa hauteur excède 2 mètres. p. 85 lotissement : Division d'une propriété foncière en vue de l'implantation ou de la transformation de bâtiments. La création d'un lotissement est subordonnée à une autorisation préalable. p. 85 bati annexes : Les bâtiments annexes aux constructions à destination d'habitation correspondent aux bâtiments non contigus et secondaires à l'habitation principale et ne comprenant pas de pièces de vie ou de travail : garage, abri de jardin, bûcher, etc ... p. 85 voie privée : Constitue une voie privée pour l'application du présent réglement, tout passage desservant au moins deux terrains et disposant des aménagements necessaires à la circulation tant des personnes que des véhicules, sans distinction de son régime de propriété (indivision, servitude de passage, etc...). p. 87 voie en impasse : La longueur des voies en impasse et des accès particuliers peut être limitée dans le souci de ne pas favoriser l'urbanisation en profondeur sur des terrains de grande longueur, et de ne pas alourdir le fonctionnement des services publics (collecte des ordures ménagères, etc...). p. 87 Superficie constructible : La partie incorporée à une voie de desserte du terrain, existante ou prévue dans un projet antérieurement approuvé, doit être déduite de la superficie constructible. p. 90 Cession gratuite : L'autorité qui délivre le permis de construire ou l'autorisation de lotir peut exiger la cession gratuite du terrain nécessaire à l'élargissement, le redressement ou la création de voies publiques, dans la limite de 10% de la surface du terrain. p. 90 Superficie constructible : La partie située dans un emplacement réservé pour la réalisation d'ouvrages publics ou d'installations d'intérêt général doit être déduite de la superficie constructible. p. 90 Superficie constructible : Le propriétaire qui accepte de céder gratuitement la partie comprise dans un de ces emplacements peut être autorisé à reporter sur la partie restante de son terrain tout ou partie du COS affecté à la partie cédée (art. R 123-10 du code de l'urbanisme). p. 90 niveau du terrain naturel : En cas de différence de niveau entre terrains contigus, le niveau retenu est celui du terrain le plus haut. p. 94 | p. 68 |
Les secteurs (UAb, UHi...) portent des dispositions particulières : se reporter au chapitre de la zone racine.
Dispositions communes à toutes les zones
| Sujet | Règle restituée | Source |
|---|---|---|
| desserte | Les conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d'accès aux voies ouvertes au public | p. 9 |
| desserte | Les conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d'eau, d'électricité et d'assainissement | p. 9 |
| superficie | La superficie minimale des terrains constructibles, lorsque cette règle est justifiée par des contraintes techniques relatives à la réalisation d'un dispositif d'assainissement non collectif | p. 9 |
| aspect | L'aspect extérieur des constructions et l'aménagement de leurs abords | p. 9 |
| stationnement | Les obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d'aires de stationnement | p. 9 |
| Arbres | Les coupes et abattages d'arbres sont soumis à autorisation préalable dans les espaces boisés classés | p. 11 |
| Arbres | Les demandes de défrichement sont irrecevables dans les espaces boisés classés. | p. 11 |
| Travaux | Doivent être précédés d'une déclaration préalable les travaux ayant pour effet de modifier ou de supprimer un élément que le plan local d'urbanisme a identifié comme présentant un intérêt patrimonial ou paysager | p. 11 |
| Stationnement | Nonobstant toute disposition du P.L.U., il ne peut être exigé la réalisation de plus d'une aire de stationnement par logement lors de la construction de logements locatifs financés avec un prêt aidé de l'Etat | p. 11 |
| Stationnement | L'obligation de réaliser des aires de stationnement n'est pas applicable aux travaux de transformation ou d'amélioration de bâtiments affectés à des logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat | p. 11 |
| Stationnement | La réalisation de ces places de stationnement peut, pour la moitié des besoins au maximum, être différée, sous réserve que le plan de masse maintienne les possibilités de réalisation ultérieure du solde | p. 11 |
| Stationnement | L'emprise au sol des surfaces, bâties ou non, affectées aux aires de stationnement annexes d'un commerce ne peut excéder une fois et demie la surface hors ôuvre nette des bâtiments affectés au commerce | p. 11 |
| stationnement | Le bénéficiaire du permis ou de la décision de non-opposition à une déclaration préalable peut être tenu de verser à la commune une participation en vue de la réalisation de parcs publics de stationnement dans les conditions définies par l'article L.332-7-1 du code de l'urbanisme. | p. 12 |
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